Auto-entrepreneur définition

Auto-entrepreneur définition? En voilà une requête intéressante ! Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à prendre 2 minutes pour consulter cet article. Je vous y présente le contexte, les contre sens courants à ce sujet et enfin la véritable définition avec des exemples si possible !

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Auto-entrepreneur définition

L’auto-entrepreneur est un régime français destiné à faciliter l’exercice d’une activité entrepreneuriale. Issu des propositions faites dans le rapport deFrançois Hurel, demandé par Hervé Novelli, il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME).

Historique Auto-entrepreneur

Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), promulguée le 4 août 2008. La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés élargit à l’ensemble des professions libérales non réglementées, jusque là écartées par l’URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.

Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l’interruption et la cessation d’une activité à but lucratif, notamment en permettant de s’inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s’adresse, à compter du1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.

Ce régime a été créé au départ pour offrir un cadre juridique à toute activité lucrative de l’Internet où le niveau d’investissement est très faible ; il a été dans un deuxième temps ajusté afin d’offrir un moyen rapide de création d’entreprise.

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant 3 ans.

Auto-entrepreneur définition et régime applicable

L’activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l’auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise :

  • 82 200 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2016,
  • 32 900 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2016 ;

Le régime de l’auto-entrepreneur étant adossé au statut de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA (article 293 B du code général des impôts).

Les limites de chiffre d’affaires étaient prévues pour être calculées au prorata temporis, comme c’est le cas classique du régime micro-social. En d’autres termes, un auto-entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet devait respecter un plafond de chiffre d’affaires de 40 150 €(80 300 € divisé par 2). Suite à deux pétitions organisées par l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) pour faire lever cette limite, Hervé Novelli et François Baroin se sont entendus sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010. La règle est finalement ré-instaurée au premier janvier 2011 suite à l’analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.

Qui peut créer une activité en auto-entrepreneur : les salariés, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les retraités, les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.

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