Auto entrepreneur et charges à payer : ne pas se tromper !

Pour les charges à payer, le régime d’auto-entrepreneur offre plusieurs avantages d’ordre fiscal et social à une personne souhaitant entreprendre de façon indépendante une petite activité libérale, artisanale ou commerciale. Pour autant, ce régime fiscal n’exempte pas l’intéressé du paiement des charges sociales ou d’impôts obligatoires. Les montants des taxes sont aisément calculables, les procédures de déclaration simplifiées et facilement accessibles aux dirigeants d’entreprise agissant sous le statut d’auto-entrepreneur.

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Principes généraux du régime

Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime d’auto-entrepreneur contribue avant tout à faciliter la création ou la reprise d’une activité à but lucratif par un particulier. Depuis le début de l’année 2009, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un statut simplifiant le paiement des cotisations sociales et des charges. Tout porteur de projet peut accéder à ce statut, à condition de respecter certains critères :

·         le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 82 200 € si l’entité se spécialise dans les ventes de marchandises

·         le chiffre d’affaires est plafonné à 32 900 € pour les activités d’offres de services

Attention au cumul : max 82 200 euros avec à l’intérieur max de 32 900 euros pour le service.

Les titulaires de ce statut bénéficient de plusieurs avantages, dont :

·         L’exemption de cotisation foncière des entreprises durant 3 ans

·         l’inscription automatique au régime de la franchise de TVA et de micro-entreprise

·         la possibilité de choisir un versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

·         le calcul des cotisations sociales directement en fonction du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel

·         la dispense d’enregistrement au RCS : l’entrepreneur se doit néanmoins de déclarer sa nouvelle profession auprès du CFE de sa région.

Les charges et quotes-parts sociales

Chaque auto-entrepreneur connait à l’avance le montant des charges sociales lui incombant. Les charges exigées dans ce statut sont évaluées au forfait et couvrent toutes les participations sociales obligatoires pour le chef d’entreprise individuelle, entre autres la retraite de base, les allocations familiales, l’assurance maladie, maternité, etc. Le montant des cotisations est déterminé en fonction des revenus mensuels/trimestriels et du régime fiscal adopté par l’entité commerciale.

Pour un auto-entrepreneur soumis au régime simplifié, hors impôts sur le revenu :

·         Les charges à payer représentent 12 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises

·         les cotisations atteignent 21,30 % pour les prestataires de services artisanaux ou commerciaux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 900 €

·         les montants à payer équivalent à 18,3 % des revenus, plafonnés à 32 600 €, pour les professionnels fournissant proposant des services de professions libérales.

Pour un auto-entrepreneur choisissant le régime  avec paiement libératoire de l’IR :

·         les charges sociales correspondent à 13 % du chiffre d’affaires limité à 82 200 € pour les ventes de marchandises

·         elles se chiffrent à 23 % des facturations de prestations artisanales ou commerciales ne dépassant pas 32 900 €

·         les cotisations s’élèvent à 20,5 % du montant du chiffre d’affaires pour les autres prestations.

De la procédure de paiement des charges

Le versement des cotisations sociales se fait généralement chaque fin de mois ou après chaque trimestre écoulé, soit les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. La démarche ne nécessite aucun déplacement majeur, le formulaire de déclaration des revenus et des charges dues étant disponibles directement sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur. Le paiement se fait également en ligne. Une autre option consiste à réaliser la démarche via un centre de paiement RSI, par voie de courriers et de lettres recommandées.

Macreationdentreprise.fr explique dans son programme de formation création d’entreprise entreprendre sans risque en détail chaque étape du paiement des charges sociales, depuis le choix du régime fiscal jusqu’au versement des cotisations via internet ou à la banque du Trésor public. Les conseils du site profiteront à tout auto-entrepreneur souhaitant se conformer aux législations en vigueur sur les cotisations sociales de son entreprise.

Mais avez-vous déjà récupéré les guides sur le prévisionnel ? ça peut vous aider à comprendre tout ça !

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