Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir ! Mise à jour 2019

Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2019

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Dans cet article best-of sur le congé pour création d’entreprise je vous explique :

  1. les erreurs commises (c’est dans la vidéo uniquement)
  2. conseils et modèle de lettre pour réussir son congé pour création d’entreprise
  3. FAQ  avocat
  4. conseils pour réussir votre projet entrepreneurial !

 

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Etape 1 – Découvrez les erreurs du congé pour création d’entreprise avec cette courte vidéo

Tout est dans la vidéo

Etape 2  – Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise :

Les conditions du congé pour création d’entreprise :

  • Prendre un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise est une option offerte à tous les employés ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir ( cf ci dessous)

Les modalités du congé pour création d’entreprise :

  • Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut être pris à temps plein ou partiel, mais il faut être prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sélectionné initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congé est à temps plein). Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expérience m’invite à conseiller un 50% : c’est une très bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement ( en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne à lancer avec mon programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d’organisation interne.
  • Pensez à  l’obligation de non-concurrence dans la préparation de votre projet et de votre demande ! Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne  d’une obligation de discrétion et de réserve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j’envisage de créer ma propre entreprise au cours de l’année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d’un congé

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un temps partiel pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Je propose d’effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5… de temps).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Je télécharge la lettre !Accès direct google drive

Etape 3 – 5 conseils pour réussir votre congé pour création d’entreprise

1- congé pour création d’entreprise : valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : être curieux et critique sont des qualités de l’entrepreneur !

Profitez d’une période de congés payés ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux côtés d’un professionnel dans le domaine proposé est une excellente idée: bien sûr, il peut être nécessaire de s’éloigner de sa résidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nécessiter une recherche intense : ce pourrait être une relation proche, amis ou famille … Pour organiser légalement ce stage non rémunéré d’une 1 à 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelé EMT (évaluation en milieu de travail), c’est la formule idéale. En effet, ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet de compenser la société de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bénéficier ainsi d’une retour critique d’un professionnel sur votre capacité à travailler dans le secteur. Le détail de ce dispositif pour tester son idée est ici.

Pour d’autres personnes, une véritable évaluation du projet sera plus appropriée que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide à trouver ou améliorer son idée d’entreprise.

2 – congé pour création d’entreprise : être vigilant auprès de Pôle Emploi pour le calcul de vos indemnités

Si vous prenez un congé à temps partiel pour monter votre entreprise en parallèle, au moment où vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire à Pôle Emploi. A ce moment là vos indemnités seront calculées.
Une erreur fréquemment commise est de prendre comme période de référence vos 12 derniers mois alors que vous étiez dans un temps partiel pour congé création d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre période de référence car sinon vos indemnités vont être plus que légères !

Les situations suivantes permettent de décaler le terme de la période de référence de façon à, prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale (3). Vos droits au chômage sont alors calculés, selon votre ancienne rémunération à temps plein.
Ainsi, il faut être licencié ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle (4) à la suite d’un temps partiel dû à :
  • une convention d’aide au passage à temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou à l’issue de la période de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de préretraite progressive ;
  • une reprise d’activité à temps partiel autorisée par la sécurité sociale avec maintien des indemnités journalières (6) ;
  • un congé parental d’éducation à temps partiel (7) ;
  • un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée de fin de carrière, prévu par une convention ou un accord collectif ;
  • période d’activité partielle autorisée par l’autorité administrative (8);
  • un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (9). »

3 – congé pour création d’entreprise : vérifiez le potentiel de l’idée et stimuler sa créativité pour enrichir le projet

Un projet qui réussit doit avoir un potentiel de marché suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée claire et une clientèle cible éprouvées et une stratégie commerciale adaptée à ces deux points: cela est appelé la définition du marketing mix.
Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou réduire son temps de travail,  mener une étude de marché préliminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches  et de copier les résultats dans un document texte …) Les clés pour débuter une étude de marché solide sont ici.
Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat à l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compétences seront ancrées, et il sera plus naturel d’adopter certains réflexes indispensables à votre succès.

4  – congé pour création d’entreprise : ne pas sous-estimer la quantité d’argent nécessaire pour démarrer

Un projet d’entreprise nécessite plus ou moins de temps pour permettre un rémunération significative à son dirigeant; en effet, les investissements nécessaires au démarrage sont nombreux. Une première estimation de leur chiffrage est essentiel;  la réalisation des prévisionnels est également nécessaire dans le cadre d’une formation pour créer une entreprise .

5 – congé pour création d’entreprise : envisager l’arrêt classique de votre emploi à la fin de la période

À la fin de la période de congé pour création d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le développeur du projet a confirmé son désir d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle présente certains avantages, comme notamment la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire de Pôle Emploi au cours des 24 prochains mois ( ou 36 si vous avez plus de 50 ans):  c’est un SACRE COUP DE POUCE ! il peut être essentiel à la réussite. 🙂

Voici le meilleur processus quand on est salarié et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription à pôle emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5 comme expliqué juste avant dès que possible.
2- Formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en Sécurité et voir ici si c’est le bon choix pour vous : Découvrir les autres formations à l’entrepreneuriat  et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation là où vous en êtes.)
3- Quand on est sûr du projet (50% de la formation réalisée disons en moyenne), dépôt de la demande de congé création d’entreprise
4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  (cette exonération de charges sociales représente une sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.)
5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment là. (ou 36 mois pour les plus de 50 ans)

Donc en récapitulatif avec ce processus :

  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’à 24 mois de congé création avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 à 70% de la rémunération selon le statut social. Je ne vous mets pas les équivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allègement)
  3. puis encore 15 à 36 mois d’indemnisation chômage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problème.

Etape 3 – FAQ  congé pour création d’entreprise

Sous la direction de Maître Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com)
CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions qui permettent à un employé de faire une «pause professionnelle » pour créer ou reprendre une entreprise?

Deux dispositifs sont prévus par le code du travail pour répondre à ce besoin: le congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent tout deux aux employés qui souhaitent se lancer dans un projet de création ou de reprise d’être absent pendant plusieurs mois d’activité pour prendre le temps de préparer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’échec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et les responsabilités.

Lequel de ces deux solutions est la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le congé création, comme son nom l’indique, a été spécialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont très flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir déjà exercé au cours des 3 dernières années. Sa durée est déterminée par l’employé en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage significatif.

L’employé est-il tenu de divulguer son idée à son employeur?

Il n’est pas tenu de divulguer précisément l’idée, mais il doit indiquer la nature de l’activité de la société qu’il a l’intention de créer ou reprendre. C’est une obligation légale de laquelle il ne peut pas s’écarter. S’il ne veut pas révéler l’activité, il peut demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison spécifique n’est à invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique?

Tout employé qui a travaillé au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas déjà bénéficié dans les six années précédentes, pour une durée de 6 mois étude au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.

Peut-on profiter du congé de maternité, de paternité ou un congé parental pour créer ou reprendre une entreprise?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien ne empêche une personne en congé de maternité à utiliser ce temps pour préparer un projet, dès qu’il respecte son obligation de loyauté et ne rivalise pas avec son employeur.
En ce qui concerne le congé parental, les textes interdisent l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Vous mentionnez les notions de devoir de loyauté et de la non-concurrence. Pouvez-vous nous donner quelques détails à ce sujet?

Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyauté, de non-concurrence, de discrétion et de réserve.
Il est donc interdit d’avoir une activité simultanée à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si son contrat a pas de clause de non-concurrence?

Ne confondez pas « obligation de non-concurrence » et « clause de non-concurrence. » Cette dernière quand elle existe, répond à certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, et s’applique après la résiliation du contrat de travail.
En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité spéciale.

Quel risque prendrait un employé à créer une entreprise concurrente à celle de son employeur?

Cela pourrait être un motif de licenciement ou de faute grave sans préavis et privative de rémunération. En outre, en cas de dommage constaté à l’employeur, l’employé serait passible d’une action en dommages et intérêts.

Pouvez-vous définir ce qu’on entend par « créer ou acquérir une entreprise»? Y at-il des critères spécifiques définis par la loi?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que révisé par la loi du 1er Août 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de «contrôle effectif». Notez également que le dispositif a été récemment étendu aux employés qui ont des responsabilités de supervision sein d’une entreprise qui répond aux critères de «jeune entreprise innovante». Ceci suggère que les conditions ont été assouplies.
Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les créateurs ou les repreneurs, de répondre aux critères définis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de création ou d’entreprise chômeurs), c’est-à-dire:
– De détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle
– Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

La pratique d’une activité de portage considéré comme une création d’entreprise?

Le portage n’est pas, à mon avis, dans l’esprit du congé création d’entreprise. Le congé sabbatique sera, à nouveau, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Que se passe-il si, à la fin de son congé création  le salarié crée ou ne reprend pas de société?

Il est retourne normalement à sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyauté de l’employé, ni le but du congé (Cas 1 Décembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise?

Oui, dès que son contrat ne l’empêche pas, et qu’il respecte son devoir de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence à l’égard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de congé création ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariés et s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement de la société. Il doit préciser le motif du refus et en informe l’employé.
– non, dans une entreprise de plus de 200 employés; toutefois, l’employeur peut retarder le départ sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé?

Un refus peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible,  par procédure sommaire. Cette décision intervient habituellement rapidement: dans un délai de deux semaines à deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de l’employé?

Si aucune réponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, comme indiqué par le salarié dans sa demande .

Vous devez savoir également que  l’employeur, indépendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilité de reporter le congé, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrétionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

En ce qui concerne le congé à temps partiel , qui définit l’ampleur de la réduction du temps de travail: l’employé ou l’employeur?

Les textes ne prévoient pas d’éclaircissements sur ce point. Lorsque employé et l’employeur parviennent à un accord, un amendement au contrat de travail est signé indiquant: la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impératives de contrat de travail à temps partiel.

Comment se passe la réintégration du salarié à la fin d’un congé création d’entreprise ou à temps partiel?

À la fin d’un congé création, s’il ne veut pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en termes de rémunération. Il peut bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle.
S’il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif n’est-il pas beaucoup utilisé par les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises?

Nous n’avons pas de statistiques à ce sujet, mais il semble en effet que le système est encore peu connu  et donc peu utilisé.
Mais à mon avis, le principal obstacle à son développement est l’obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis l’employé. Un projet de création ou de reprise est généralement né de l’expertise, des connaissances techniques, d’un réseau de relations acquises avec l’employeur précédent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.
Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employés qui utilisent ce système, le font pour construire et gérer efficacement et positivement leur projet.

Actuellement, un professeur de l’école primaire, je veux convertir mes deux années en créant une entreprise. Puis-je prendre un  congé (ou à temps partiel)?

Ce système se applique uniquement aux employés soumis au code du travail. Néanmoins, il ya un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. Vérifiez auprès de votre hiérarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivité. Puis-je tout de même demander l’autorisation de démarrer une entreprise?

Oui, cette clause ne peut être invoquée contre vous par votre employeur pendant la durée de votre congé (article 15 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août, 2003). Mais bien sûr, vous resterez lié par un devoir de loyauté et donc de non-concurrence.

Actuellement en congé sabbatique, mon employeur refuse de me laisser poursuivre par la création, au motif que ce est illégal. Je ai lu ailleurs sur le site de l’APCE. Que faire ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte . L’employeur demeure néanmoins libre de reporter (ou de refuser en conformité avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employés).

Quelle est la situation de l’employé en congé en termes de protection sociale?

L’employé  (qui n’a pas encore créé la société) continue d’être couvert par la sécurité sociale.
Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit:
– Soit prendre une assurance volontaire
– Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant à l’année de congé.
Une fois que l’entreprise est créée, elle peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les 12 mois.

Mon mari va bientôt reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création en tant que conjoint collaborateur ?

Non, ce ne est pas prévu. Le congé est pour les titulaires d’un projet de création ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-être que vous pourriez envisager de devenir associé?

Je vais demander la permission de créer mon entreprise. Quel est le délai de préavis que je dois suivre?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de création d’entreprise à temps partiel (au lieu de trois mois pour le congé sabbatique).

Au cours de mon projet en phase de préparation, je voudrais prendre un congé création d’entreprise à temps partiel et puis passer en création à 100% lorsque la société sera créée? Est-ce possible?

Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de démarrer une entreprise à l’étranger?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

Etape 4 : Conclusion et préparation de votre congé création d’entreprise

J’espère que cet article vous a plu ! La morale à retenir de cette histoire est « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point » . Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre côté en préparant votre projet et votre congé création d’entreprise dès aujourd’hui.
Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :

  1. partager l’article sur les réseaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir à d’autres !)
  2. télécharger le ou les guides qui pourraient vous aider à bien préparer votre projet d’entreprise ( lien ci-dessous). Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidéos. Tout est gratuit.

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Pour aller plus loin que le congé pour création d’entreprise

Références :

(1) Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(2) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(3) Accord d’application n° 5 du 14 avril 2017 pris pour l’application des articles 11 et 12 du règlement général
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 à L3142-109 du Code du travail

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet

196 Comments

  1. Alex

    Bonjour,

    Suite à de nombreuses recherches sur le WEB je suis tombé sur votre site qui, je vous l’avoue, est fort intéressant.

    Alors je me permets de vous solliciter car je viens de demander à mon employeur un congés (mi temps) pour création d’entreprise mais j’ai des interrogations que je n’arrive pas lever.

    Pour resituer dans le contexte, j’ai été auto-entrepreneure de décembre 2013 à avril 2017 dans le milieu du vélo sous le code NAF 9529Z et j’ai dû résilier mon activité pour raisons personnels.

    Aujourd’hui je souhaite donc relancer cette activité mais les obligations ne sont plus les même qu’en 2013.
    Alors j’aimerais savoir:
    – si il m’est nécessaire de faire le stage à la création,
    – si je peux utiliser mon expérience précédente comme acquis permettant de valider mon statut d’artisan (sans formation/titre spécifique) mais normalement pour le NAF 9529Z il n’y en a pas besoin

    Merci par avance pour votre aide

    Alex

    1. Antonella VILAND

      Alex c’est difficile de répondre. Normalement il n’y a pas besoin (en tout cas à certains endroits) mais certaines chambre de métier interprètent autrement les textes et imposent le contraire sur leur territoire

  2. Pierre

    Bonjour,

    J’aimerais prendre un congé pour création d’entreprise pour monter une société avec un amis.
    Doit-on avoir un statut spécial dans la nouvelle société ?
    Est on obligé d’être Mandataire social ou alors on peut être salarié avec un statut de cadre dirigeant avec une partie du capital social ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Antonella VILAND

      Vous n’avez pas à prouver que vous êtes dirigeant. Votre statut ne regarde que vous. Votre lettre ne doit pas préciser ce genre de choses : indiquez juste :
      – la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
      – la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
      – le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée,
      – la nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre,

      Mais Pierre regardez bien mes dossiers sur les associés.

  3. Damien Chevalier

    Bonjour je serai auto-entrepreneur à partir de janvier, puis je faire la demande de temps partiel pour création après ?? Ou faut il impérativement faire la demande avant la création ?
    Au fait statut auto-entrepreneur en prestation de service (dessinateur industriel) ça fonctionne bien pour le congé ?
    Merci

    1. Antonella VILAND

      Toutes les activités fonctionnent Damien et techniquement vous pouvez faire la demande après. Certaines grandes entreprises n’apprécient pas trop dans ce sens mais rien dans les textes ne vous en empêche.

  4. David

    Bonjour Antonella,
    Je suis parti en congé création d’entreprise à temps plein il y a 2 mois (la possibilité de temps partiel n’était pas envisagée car j’ai déménagé à l’étranger) avec le statut d’autoentrepreneur/microentreprise. Je suis toujours dans une phase embryonnaire de mon projet et je n’arrive pas encore à dégager du cash (certaines étapes du développement informatique nécessaire pour mon business ont pris du retard). Je sens que ça va encore traîner quelques mois et je commence à être court d’argent.
    Sachant que je ne souhaiterais pas abandonner ce projet maintenant, serait-il possible de combiner ce congé de création d’entreprise (déjà en cours) avec une activité salarié dans une entreprise locale non-concurrente ? Il me semble que ce cumul d’emplois serait possible si le temps de travail maximum donné par la loi est respecté, ce qui serait ici le cas car mon contrat de salarié actuel est suspendu (je suis en congés création entreprise) et de facto, j’ai toute la journée libre pour potentiellement faire 1/2 journée en entreprise et 1/2 d’autoentrepreneur. Pourrais-tu me confirmer si mon raisonnement est correct ?
    Merci beaucoup d’avance,

    1. Antonella VILAND

      Ton raisonnement est correct David.

  5. Jérôme

    Bonjour Antonella et merci pour tous vos conseils avisés,
    J’exerce actuellement une activité salariale à temps partiel et une activité d’autoentrepreneur en parallèle.
    Je souhaiterai arrêter mon activité salariale et transformer mon autoentreprise en entreprise (SASU ou EURL).
    Est-ce que je peux prendre un congé pour création d’entreprise dans ce cas là ?
    Merci d’avance,
    Jérôme

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Jérôme
      Il n’y a rien qui vous empêche meme de prendre un congé création dans le cadre de votre auto-entreprise actuelle car vous voulez la faire passer à un niveau supérieur. Donc à fortiori oui c’est possible ! Mais regardez ma conférence ici pour être sûr d’être prêt : https://intro.macreationdentreprise.fr

  6. Laetitia

    Bonjour
    J’envisage de créer ma micro en création de bijoux fantaisies je travaille actuellement dans le commerce donc les week ends puis je demander un congé pour création d’entreprise uniquement pour ces périodes afin d’être dispo pour participer aux salons ,marchés de noël, vide grenier… Merci

    1. Antonella VILAND

      Ça va être compliqué Laetitia !
      Déjà il s agit de demander un temps partiel et honnêtement cela ne va pas passer … mieux vaut trouver un autre emploi aux horaires plus compatibles

  7. Emmanuel

    Bonjour Antonella,

    J’envisage un congé à temps partiel pour création d’entreprise. Je suis dans une grande structure, donc le congé ne peut pas être refusé, mais simplement décalé au maximum de 6 mois.

    Par contre, est-ce que l’entreprise peut me forcer à prendre un congé à temps complet ou un temps partiel autre que celui que je propose (50%).

    Je n’ai rien vu dans les textes réglementaires concernant cet aspect…

    Merci d’avance,
    Emmanuel

    1. Antonella VILAND

      Vous forcer non… Mais après il peut y avoir négociation entre vous pour trouver un accord gagnant. Je vous invite à ne pas commencer le congé avant d’avoir fini de préparer votre projet pour limiter « le trou financier ». Vous avez aussi regarder ma conférence sur les 6 étapes clés pour entreprendre en sécurité ou pas ? https://intro.macreationdentreprise.Fr

  8. Lefebvre

    Bonjour
    J’ai déjà bénéficier d’ un congé création d’entreprise de septembre 2014 a septembre 2016 mais projet non abouti donc reprise a temps complet ,.
    Quand puis je refaire une nouvelle demande de congé ?
    cordialement

  9. Magalie C

    Bonjour,
    et merci pour votre site qui apporte beaucoup d’éclairage.
    une petite question persiste tout de même.
    j’ai bien compris qu’il fallait demander le congé pour création d’entreprise avant le début « réel » de la dite entreprise, mais par exemple, si je décide de créer mon entreprise en juillet et que je souhaite d’abbord la débuter en plus de mon activité salariée, puis-je au moment de la création faire une demande de congé pour création d’entreprise avec une date de début décalée? par exemple septembre de la même année ou janvier de l’année suivant?
    la demande étant faite en tant voulu mais le départ du dit congé décalé?
    merci pour votre éclairage
    Magalie

    1. Antonella VILAND

      Sur le principe votre employeur n’a rien à dire car vous pouvez vouloir vous consacrer à l’entreprise en question à partir d’une date décalée par rapport à son immatriculation. Mais on a déjà vu des employeurs chercher la broutille et refuser le congé. Mon conseil : dites en le MOINS possible dans votre demande. Vous n’avez aucun justificatif à fournir d’immatriculation puisque la moitié de ces congés se soldent sans immatriculation ( temps de maturation du projet, formation MBA Entrepreneur suivie et décision de statut juridique alternatif comme le portage ou la coopérative, etc.)

  10. HELENE MARCEAU

    Bonjour Antonella,
    Je trouve votre site très intéressant. Je suis en fin de 1ère année de congé pour création d’entreprise et je regrette de ne pas être tombée sur vos conseils il y a un an. J’ai plusieurs questions :
    – mon employeur a validé mon congé en connaissance de cause : je lui ai indiqué que je créais une marque dans le même domaine que mon entreprise. Personne n’y a trouvé à redire mais comme les gens changent, y a t il un risque de retournement et d’attaque de la part de mon entreprise?
    – A date, mon EI qui me rémunérait jusque là subit un revers et je n’aurai plus de revenus pour les prochains mois. Cependant, mes charges sont difficiles à baisser. Je ne veux pourtant pas revenir chez mon employeur car je crois à mon projet. Quel serait le moyen de bénéficier de l’assurance chômage (que je souhaiterait débloquer d’un coup) si mon employeur refuse la rupture conventionnelle? Si je démissionne et que je prends un CDD d’un mois quelque part, est-ce une option? Pour le calcul de mes indemnités, sur quoi se baserait Pôle emploi si je n’ai pas eu de salaire pendant un an, mais que j’ai perçu un CA avec mon EI?
    – nous avons dépassé le délai pour annoncer mon retour ou ma prolongation (la date de reprise étant le 1er mai, j’aurais dû donner ma demande il y a 2 mois). Mon employeur ne m’en tient pas rigueur, il refuse la rupture conventionnelle mais me propose de prolonger mon congé pour une date déterminée (afin de me laisser du temps pour redresser ma situation. et ensuite soit je démissionne soit, je reviens). le fait d’être hors délai peut il jouer en ma faveur si je souhaite quitter l’entreprise pour bénéficier des aides de Pole emploi ?

    – si je ne m’inscris que maintenant en cat 5 de Pole emploi, ma société créée il y a un an peut elle bénéficier des aides?

    Beaucoup de questions 😉 j’espère que je vous ennuie pas trop.

    Merci pour votre éclairage et très bonne journée,

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Hélène
      Votre cas est classique : projet démarré sans suffisamment de fondations et bcp de remises en questions…. Le MBA Entrepreneur et les conférences gratuites vous concernent plus que jamais.
      Je vais tenter de répondre dans l’ordre :
      1- si vous avez une trace écrite de votre information à votre employeur contre signée ou Lettre recommandée avec AR alors non pas de souci.
      2- non un CDD de 1 mois ne suffit pas : les seuls motifs légitimes de démission sont ici. Dans ce cas vous aurez une carence de 90 jours puis ré étude de votre dossier sur demande. L’ARE pourra commencer donc après 90 jours.
      3- Non, cela n’a pas d’impact.
      4- Non.

      Alternative qui ne va pas vous plaire : Vous pouvez radier votre activité, retourner à votre job 6 à 12 mois pour vous refaire une santé et suivre mon MBA entrepreneur et recommencer ensuite ce projet ou un autre qui tiendra la route.

      Tenez moi au courant de votre réflexion. Comme je n’ai pas les chiffres en face, on ne peut que faire des suppositions sur la suite à donner.

  11. LANJEL

    Bonjour

    je souhaite ouvrir une entreprise et je ne sais pas quelle structure choisir, pouvez vous m’aider svp ?
    SARL, EURL OU SASU avec ou sans ACCRE ?
    CA estimé à 100K
    Début d’activité : 11/12/17
    Actuellement sous régime AE sans ACRE en attendant

  12. Emeric Bailly

    Merci Antonella pour votre reponse !

  13. Emeric Bailly

    Bonjour Antonella,

    Merci pour votre reponse. Ca me ramene à une realite plus en adequation avec ce que je pensais mais j’ai du mal interprete ce que vous expliquez sur le conge creation..en fait les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle à la fin de leur conge creation…uniquement ces personnes là on est d accord ? Durant le conge, on ne beneficie donc éventuellement que d un allegement des cotisations sociales ?
    En fait c est ce paragraphe qui m induit en erreur : Pouvez vous m’éclairez ?
    « 5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment là. (ou 36 mois pour les plus de 50 ans) »

    Enfin, suite à la loi Macron, pensez vous vraiment que si l on demissionne on aura droit a l alloc chomage si projet de creation ? ( je demande cela car je bosse à la BNP et ils ne font pas de rupture conventionnelle……!!!)
    Merci pour tout
    Emeric

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Emeric
      Oui c’est bien cela : les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle à la fin de leur conge creation. Durant le conge, on ne beneficie donc éventuellement que d un allegement des cotisations sociales si on a fait la démarche DEMANDEUR D’EMPLOI NON INDEMNISE depuis plus de 6 mois.
      Pour ce qui est de la Loi MACRON, je l’espère tout autant que vous. Je pense que de toute façon la situation sera plus favorable même si c’est un droit partiel ou limité par exemple…

  14. Emeric Bailly

    Bonjour Antonella,

    Je suis sur le point de rendre aux RH de mon entreprise mon souhait de prendre un congé création d’entreprise.
    J’ai déjà essaye de contacter Pole emploi pour poser quelques questions et quelqu’un m a averti d’un potentiel changement à partir du 1er Novembre (j’imagine suite aux ordonnances Macron)…que faire ?
    1/ question annexe : si j ai bien compris, je peux des que ma lettre est remise aux RH , m inscrire à Pole emploi OU attendre le premier jour où je serai en congé ?
    2/si je peux le faire avant le congé ( ma date est fixee au 05/01/2018) , vaut il mieux le faire d ici fin octobre ou apres ce fameux 1er Novembre ? ( au final on entend tout et n importe quoi sur cette nouvelle loi Travail mais c’est tres difficile d’avoir des reponses claires )

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Emeric

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Emeric
      De toute façon pour un congé création d’entreprise l’inscription à pôle emploi n’est pas « obligatoire » et n’apporte rien à ce moment là : soit c’était une inscription 6 mois avant en Tant Que demandeur d’emploi en activité mais non satisfait non indemnisé afin d’ouvrir le droit à l’accre soit c’est trop tard … vous ne pouvez pas prétendre à une allocation chômage dans tous les cas.

      Ensuite dans la pratique c’est extrêmement compliqué d’avoir un rdv avant date du congé … Mais ça c’est une question de ténacité et d’agence ..

  15. patricia

    Bonjour,
    Bravo pour votre site avec des réponses très claires.
    Je n’ai pas trouvé par contre de réponse à mon cas.
    Mon mari est auto entrepreneur pour une activité de location de salle de réception.
    Je suis en CDI depuis 15 ans, puis-je obtenir un congé de création d’entreprise afin d être moi même seule gérante de cette salle (en SARL unipersonnelle ou SASU).
    Il fera donc sa radiation en temps qu’auto entrepreneur .
    Je suis passionnée par cette activité et je souhaite la developper (decoration, CE entreprises..)
    Dois je leur dire que cette activité a été débutée officillement par mon mari ou que je la reprend ou que je crée une société et c’est tout ?

    MERCII

    1. Antonella VILAND

      Patricia,
      Vous n’avez pas à préciser l’activité. Dites en le moins possible, juste que vous souhaitez créer une société .C’est le plus simple et le mieux.

  16. CHRISTINE

    Bonjour,

    Titulaire de la fonction publique territoriale, j’ai posé une année sabbatique depuis janvier 2017, pour me consacrer à une activité de bien-être en auto-entrepreneur.

    Cela fait maintenant 6 mois, et mes revenus restent toujours très faibles.

    L’on m’a laissé sous entendre lors de mon arrêt volontaire en janvier que je ne toucherai aucun revenus à côté. Âgée de 54 ans, je ne me suis jamais tourné vers Pôle emploi, car j’ai toujours travaillé…
    Pourriez-vous me confirmer svp, s’il n’y a aucune aide prévue pour les personnes, comme moi, désireuses de quitter provisoirement la fonction publique ? rsa ou autre…

    je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement
    Christine

    1. Antonella VILAND

      Malheureusement Christine c’est exact : il n’y a aucun dispositif. On peut en revanche reprendre votre business pour l’améliorer avec mon MBA Entrepteneur.

  17. Sophie

    Merci Antonella pour cet article. J’approche de la fin de mon congé sabbatique pris pour explorer différentes pistes, amorcer les premiers contacts, effectué une première mission en portage salariale. J’envisage un an de congé de création d’entreprise tant que je suis dans la foulée pour développer le business plan d’un travail indépendant de coach/consultant et démarcher les premiers clients.

    Demande de précision sur la FAQ « activité salariée au sein d’un congé de création d’entreprise »: le oui s’applique-t’il pour un CDI, un CDD ou les 2 ? J’ai une opportunité de travail en lien avec mon projet et un besoin d’argent suite aux économies utilisées pour le sabbatique.

    Si je deviens micro-entrepreneuse pendant ce congé, ai-je le droit de démarcher mon employeur actuel à titre de client pour lui vendre mes prestations de consulting, accompagnement et formation des employés pour le bien-être au travail ?

    1. Antonella VILAND

      Sophie,
      Le oui s’applique quelque soit le type de contrat tant que vous ne faites pas concurrence à votre employeur.
      Pour ce qui est de démarcher votre actuel employeur pour lui vendre vos prestations : sur le principe c’est bien possible mais je pense que ce serait inélégant si c’est votre fonction salarié. Mieux vaudrait qu’il achete mais sans le démarcher : demandez lui plutôt une mise en relation avec des contacts à lui qui pourraient être intéressées et … S’il l’est aussi , il le dira 🙂

  18. Marie

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’ai notamment appris les bonnes idées pour l’ACCRE.

    Je suis actuellement en Congé parental d’éducation (depuis mi avril 2017) et cela, jusqu’en septembre 2017. Je viens de lire que les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE) sont éligibles à l’exonération Accre. Me le confirmez-vous ? Auquel cas, si je prends mon congé de création à partir de septembre, je peux bénéficier de l’exonération ACCRE, sans être inscrite à Pôle Emploi ?

    1. Antonella VILAND

      C’est exact Marie. Après il y a parfois des errances de la part du CFE qui ne le sait pas : récemment j’ai eu une porteuse de projet qui a dû expliquer la loi en long, large et travers sur ce point. Cela s’est résolu mais je vous préviens que parfois les services « compétents » ne le sont pas à 100%.

  19. Nathalie

    Bonjour,

    J’ai créé une micro entreprise en 2011 qui ne sert que de façon anecdotique. Aujourd’hui en CDI depuis plus de 6 ans, j’envisage de développer mon activité d’autoentrepreneur, car d’ai des opportunités qui se présentent et qui vont nécessiter du temps. Le congé création est il possible dans le cas ou mon entreprise est déjà créée depuis 2011? Si mon employeur refuse, ce qui est possible, et que je fais une démission ou rupture conventionnelle, a t-on droit au chômage lorsque l’on a une autoentreprise? Les allocations sont elles déduites en fonction des revenus perçus pas l’autoentreprise ou cumulables?

    Merci de votre aide.

    1. Antonella VILAND

      Votre employeur n’a pas à savoir la date de création de l’entreprise et de toute façon le congé sert à étudier un projet … Cela pourrait être un autre.! Aucune formalité juridique ou preuve n’a à etre fourni .

  20. Stéphane

    Désolé pour mon message précédant, je viens de me rendre compte que j’avais déjà poser cette question il y a bien longtemps… A bientôt

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