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Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2020

comment reussir conge creation entreprise
Prendre un congé pour création d’entreprise, ça vous tente ? Voulez-vous tout découvrir sur ce sujet ?

Dans cet article best-of sur le congé pour création d’entreprise je vous explique :
  1. Les erreurs commises (c’est dans la vidéo uniquement)
  2. Aspects pratiques et modèle de lettre de demande de congé pour création d’entreprise
  3. Conseils pour réussir votre congé
  4. FAQ avocat
  5. Préparation de votre congé création d’entreprise
Elle n’est pas belle la vie ?

Les 5 minutes nécessaires pour lire cet article sont le meilleur investissement que vous puissiez faire pour votre avenir.

Etape 1 – les erreurs du congé pour création d’entreprise avec cette vidéo

Etape 2  – Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise

Les conditions du congé pour création d’entreprise

  • Prendre un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise est une option offerte à tous les employés ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir (cf ci-dessous)

Les modalités du congé pour création d’entreprise

  • Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut être pris à temps plein ou partiel, mais il faut être prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sélectionné initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congé est à temps plein). Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expérience m’invite à conseiller un 50% : c’est une très bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement (en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne à lancer avec mon programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d’organisation interne.
  • Pensez à  l’obligation de non-concurrence dans la préparation de votre projet et de votre demande ! Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne  d’une obligation de discrétion et de réserve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville
Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j’envisage de créer ma propre entreprise au cours de l’année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer. Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d’un congé C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum). Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise). Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un temps partiel pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum). Je propose d’effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5… de temps). Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Je télécharge la lettre en cliquant ici !

Etape 3 – 5 conseils pour réussir votre congé pour création d’entreprise

1- valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : être curieux et critique sont des qualités de l’entrepreneur !

Profitez d’une période de congés payés ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux côtés d’un professionnel dans le domaine proposé est une excellente idée: bien sûr, il peut être nécessaire de s’éloigner de sa résidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nécessiter une recherche intense : ce pourrait être une relation proche, amis ou famille … Pour organiser légalement ce stage non rémunéré d’une 1 à 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelé EMT (évaluation en milieu de travail), c’est la formule idéale. En effet, ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet de compenser la société de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bénéficier ainsi d’un retour critique d’un professionnel sur votre capacité à travailler dans le secteur. Le détail de ce dispositif pour tester son idée est ici.

Pour d’autres personnes, une véritable évaluation du projet sera plus appropriée que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide à trouver ou améliorer son idée d’entreprise.

2- être vigilant auprès de Pôle Emploi pour le calcul de vos indemnités

Si vous prenez un congé à temps partiel pour monter votre entreprise en parallèle, au moment où vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire à Pôle Emploi. A ce moment-là vos indemnités seront calculées. Une erreur fréquemment commise est de prendre comme période de référence vos 12 derniers mois alors que vous étiez dans un temps partiel pour congé création d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre période de référence car sinon vos indemnités vont être plus que légères !
Les situations suivantes permettent de décaler le terme de la période de référence de façon à, prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale (3). Vos droits au chômage sont alors calculés, selon votre ancienne rémunération à temps plein.
Ainsi, il faut être licencié ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle (4) à la suite d’un temps partiel dû à :
  • une convention d’aide au passage à temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou à l’issue de la période de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de préretraite progressive ;
  • une reprise d’activité à temps partiel autorisée par la sécurité sociale avec maintien des indemnités journalières (6) ;
  • un congé parental d’éducation à temps partiel (7) ;
  • un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée de fin de carrière, prévu par une convention ou un accord collectif ;
  • période d’activité partielle autorisée par l’autorité administrative (8);
  • un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (9). »

3- vérifier le potentiel de l’idée et l’enrichir en stimulant la créativité

Un projet qui réussit doit avoir un potentiel de marché suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée claire et une clientèle cible éprouvées et une stratégie commerciale adaptée à ces deux points: cela est appelé la définition du marketing mix.Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou réduire son temps de travail,  mener une étude de marché préliminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches  et de copier les résultats dans un document texte …) Les clés pour débuter une étude de marché solide sont ici. Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat à l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compétences seront ancrées, et il sera plus naturel d’adopter certains réflexes indispensables à votre succès.

4- ne pas sous-estimer la quantité d’argent nécessaire pour démarrer

Un projet d’entreprise nécessite plus ou moins de temps pour permettre une rémunération significative à son dirigeant; en effet, les investissements nécessaires au démarrage sont nombreux. Une première estimation de leur chiffrage est essentiel;  la réalisation des prévisionnels est également nécessaire dans le cadre d’une formation pour créer une entreprise.

5- envisager l’arrêt classique de votre emploi à la fin de la période

À la fin de la période de congé pour création d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le développeur du projet a confirmé son désir d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle présente certains avantages, comme notamment la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire de Pôle Emploi au cours des 24 prochains mois (ou 36 si vous avez plus de 50 ans) : c’est un SACRE COUP DE POUCE ! Il peut être essentiel à la réussite. 🙂

Voici le meilleur processus quand on est salarié et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription à pôle emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5 comme expliqué juste avant dès que possible.2- Formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en Sécurité et voir ici si c’est le bon choix pour vous : Découvrir les autres formations à l’entrepreneuriat  et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation là où vous en êtes.) 3- Quand on est sûr du projet (50% de la formation réalisée disons en moyenne), dépôt de la demande de congé création d’entreprise 4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  (cette exonération de charges sociales représente un sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.) 5- Dans ce cas-là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment-là. (Ou 36 mois pour les plus de 50 ans) Donc en récapitulatif avec ce processus :
  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’à 24 mois de congé création avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 à 70% de la rémunération selon le statut social. Je ne vous mets pas les équivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allègement)
  3. puis encore 15 à 36 mois d’indemnisation chômage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problème.

Etape 4 – FAQ  congé pour création d’entreprise

Sous la direction de Maître Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com) CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions pour un employé ?

Deux dispositifs sont prévus par le code du travail pour répondre à ce besoin: le congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent tout deux aux employés qui souhaitent se lancer dans un projet de création ou de reprise d’être absent pendant plusieurs mois d’activité pour prendre le temps de préparer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’échec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et les responsabilités.

Quelle est la solution la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le congé création, comme son nom l’indique, a été spécialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont très flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir déjà exercé au cours des 3 dernières années. Sa durée est déterminée par l’employé en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage significatif.

L’employé est-il tenu de divulguer son idée à son employeur ?

Il n’est pas tenu de divulguer précisément l’idée, mais il doit indiquer la nature de l’activité de la société qu’il a l’intention de créer ou reprendre. C’est une obligation légale de laquelle il ne peut pas s’écarter. S’il ne veut pas révéler l’activité, il peut demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison spécifique n’est à invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Tout employé qui a travaillé au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas déjà bénéficié dans les six années précédentes, pour une durée de 6 mois étude au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.

Peut-on profiter du congé parental pour créer ou reprendre une entreprise ?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien n’empêche une personne en congé de maternité à utiliser ce temps pour préparer un projet, dès qu’il respecte son obligation de loyauté et ne rivalise pas avec son employeur.

En ce qui concerne le congé parental, les textes interdisent l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Devoir de loyauté et de non-concurrence. Pouvez-vous expliquer ?

Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyauté, de non-concurrence, de discrétion et de réserve. Il est donc interdit d’avoir une activité simultanée à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si le contrat n’a pas de clause de non-concurrence ?

Ne confondez pas « obligation de non-concurrence » et « clause de non-concurrence. » Cette dernière quand elle existe, répond à certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, et s’applique après la résiliation du contrat de travail.

En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité spéciale.

Et si un employé crée une entreprise concurrente à celle de son employeur ?

Cela pourrait être un motif de licenciement ou de faute grave sans préavis et privative de rémunération. En outre, en cas de dommage constaté à l’employeur, l’employé serait passible d’une action en dommages et intérêts.

Créer ou acquérir une entreprise ? des critères spécifiques définis par la loi ?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que révisé par la loi du 1er Août 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de «contrôle effectif». Notez également que le dispositif a été récemment étendu aux employés qui ont des responsabilités de supervision sein d’une entreprise qui répond aux critères de «jeune entreprise innovante». Ceci suggère que les conditions ont été assouplies.

Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les créateurs ou les repreneurs, de répondre aux critères définis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de création ou d’entreprise chômeurs), c’est-à-dire: – De détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle – Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

Une activité de portage est-elle considérée comme une création d’entreprise ?

Le portage n’est pas, à mon avis, dans l’esprit du congé création d’entreprise. Le congé sabbatique sera, à nouveau, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Et si à la fin de du congé création le salarié ne crée ni reprend une société ?

Il est retourne normalement à sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyauté de l’employé, ni le but du congé (Cas 1 Décembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé ?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise ?

Oui, dès que son contrat ne l’empêche pas, et qu’il respecte son devoir de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence à l’égard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de congé création ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariés et s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement de la société. Il doit préciser le motif du refus et en informe l’employé. – non, dans une entreprise de plus de 200 employés; toutefois, l’employeur peut retarder le départ sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé ?

Un refus peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible,  par procédure sommaire. Cette décision intervient habituellement rapidement: dans un délai de deux semaines à deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de l’employé ?

Si aucune réponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, comme indiqué par le salarié dans sa demande.

Vous devez savoir également que  l’employeur, indépendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilité de reporter le congé, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrétionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Concernant le congé à temps partiel, qui définit le temps de travail ?

Les textes ne prévoient pas d’éclaircissements sur ce point. Lorsque employé et l’employeur parviennent à un accord, un amendement au contrat de travail est signé indiquant : la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impératives de contrat de travail à temps partiel.

Comment se passe la réintégration du salarié à la fin d’un congé ?

À la fin d’un congé création, s’il ne veut pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en termes de rémunération. Il peut bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle.

S’il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif est très peu utilisé ?

Nous n’avons pas de statistiques à ce sujet, mais il semble en effet que le système est encore peu connu  et donc peu utilisé.

Mais à mon avis, le principal obstacle à son développement est l’obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis l’employé. Un projet de création ou de reprise est généralement né de l’expertise, des connaissances techniques, d’un réseau de relations acquises avec l’employeur précédent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.

Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employés qui utilisent ce système, le font pour construire et gérer efficacement et positivement leur projet.

Un professeur de l’école primaire peut-il prendre un congé création ?

Ce système s’applique uniquement aux employés soumis au code du travail. Néanmoins, il y a un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. Vérifiez auprès de votre hiérarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivité !

Cette clause ne peut être invoquée contre vous par votre employeur pendant la durée de votre congé (article 15 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août, 2003). Mais bien sûr, vous resterez lié par un devoir de loyauté et donc de non-concurrence.

Peut-on prendre un congé sabbatique et poursuivre avec un congé création ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte. L’employeur demeure néanmoins libre de reporter (ou de refuser en conformité avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employés).

Quelle est la situation de l’employé en congé en termes de protection sociale ?

L’employé  (qui n’a pas encore créé la société) continue d’être couvert par la sécurité sociale. Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit : – Soit prendre une assurance volontaire – Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant à l’année de congé. Une fois que l’entreprise est créée, elle peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les 12 mois.

Mon mari va reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création ?

Non, ce n’est pas prévu. Le congé est pour les titulaires d’un projet de création ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-être que vous pourriez envisager de devenir associé ?

Je vais demander un congé. Quel est le délai de préavis que je dois suivre ?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de création d’entreprise à temps partiel (au lieu de trois mois pour le congé sabbatique).

Puis-je commencer un congé à temps partiel et suivre avec un temps plein ?

Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de démarrer une entreprise à l’étranger ?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

Etape 5 : Conclusion et préparation de votre congé création d’entreprise

J’espère que cet article vous a plu ! La morale à retenir de cette histoire est « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point ». Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre côté en préparant votre projet et votre congé création d’entreprise dès aujourd’hui. Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :
  1. partager l’article sur les réseaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir à d’autres !)
  2. télécharger le ou les guides qui pourraient vous aider à bien préparer votre projet d’entreprise. Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidéo. Tout est gratuit.

Pour aller plus loin que le congé pour création d’entreprise

Références :

(1) Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(2) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(3) Accord d’application n° 5 du 14 avril 2017 pris pour l’application des articles 11 et 12 du règlement général
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 à L3142-109 du Code du travail

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2020

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 16 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle a suivi un cursus complet sur les meilleures stratégies de référencement internet et est certifié par Google. Elle vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à le mettre en oeuvre avec succès, à atteindre vos objectifs de vente grâce à une stratégie commerciale et marketing efficace, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

216 commentaires sur “Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2020

  1. Merci pour votre réponse Antonella!
    Si j’ai la moitié des parts de la société moins 1 cela vous paraît rentrer dans le cadre légal de la reprise au niveau du pourventage dont vous parlez?
    Quel autre montage conseillez vous plutôt qu’une association?
    Merci beaucoup de votre si précieuse aide.

    1. Oui tout à fait.
      Je vous recommande toutefois de faire chacune votre société et de travailler en partenariat selon les missions et besoins. Ainsi tout sera bcp plus clair et vous irez bcp plus loin…

  2. Bonjour Antonella,
    Je vous avais déjà sollicité il y a quelques mois et j’ai de nouveau une question.
    Je souhaite prendre un congé pour création d’entreprise afin de me lancer comme agent immobilier à compter d’octobre, date de la fin de mon congé parental.
    Une amie me propose de m’associer avec elle dans une SAS dont elle dépose les statuts ce mois ci. Je sais que pour l’instant je ne peux pas apparaître dans les statuts car je suis en congé parental et toute autre activité que nounou est interdite, mais nous comptons modifier les statuts de la SAS en octobre pour mon association.
    Mon problème est le suivant: je ne suis pas sûre de pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise. Je ne créé pas de société elle le sera dès ce mois ci sans moi… Peut-on considérer que l’association est une reprise partielle??
    Si je reste évasive dans ma demande de congé en disant que je veux travailler à mon compte dans le secteur immobilier, est-ce trop vague?
    Merci infiniment de votre aide.

    1. Normalement oui mais tout dépend du pourcentage de part détenu.
      Toutefois je ne saurai trop vous recommander d’éviter l’association … Tous les jours on me demande comment se séparer de son associé ..

  3. Bonjour,

    Je n’arrive pas trouver réponse à une de mes questions… Je suis actuellement cadre, adjoint de direction et j’envisage étudier un projet de création. Pour cela, j’ai besoin de temps et j’ai donc découvert le congé de création d’entreprise. Mon employeur, très ouvert, souhaite tout de même que ce soit à mi-temps pour assurer l’organisation de l’équipe, son management pendant mon congé. D’un point de vue financier, le mi temps me convient bien pendant un an car je ne suis pas sûr de pouvoir faire du chiffre la première année. Seulement, lors de la création de mon entreprise, je voulais savoir sur quelle base se définiront mes aides ARCE ? Sur un mi-temps (12 derniers mois) ou Pôle emploi prendront en référence une année pleine cotisée.

    Si c’est le premier cas, cela change tout… J’aimerai pourvoir bénéficier de ces aides sur un revenu à 100%. Si je fais le choix de partir à temps plein, je pense que je pourrais profiter des aides à 100% sauf qu’au début de mon congé (6 premiers mois avant de pouvoir prétendre à l’ACRE), je n’aurais aucun revenu…

    Merci de votre aide

    1. Vous pouvez bénéficier de la base de calcul à 100% : regarder la question e Maryline un peu plus bas et la réponse au dessus : il faut juste etre vigulant. Au plaisir de vous accompagner !

  4. Bonjour, je voudrais savoir si le renouvellement du congé est de droit (en respectant le formalisme de la demande et le préavis avant le terme de la première année) ou si l’employeur doit donner son accord c’est-à-dire qu’il peut refuser le renouvellement ? Merci.

  5. Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide!
    Oui je me suis renseignée, il suffit d’être demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus. En ce qui concerne l’idée de valider le métier choisi en tant qu’entrepreneur plutôt que salarié, j’y ai déjà réfléchi mais je vais quand même regarder du côté de la formation dont vous parlez.
    J’ai vu qlq part sur votre site qu’à l’issue d’un congé de création d’entreprise les possibilités qui s’offrent à vous pour quitter son emploi sont la négociation à l’amiable et l’abandon de poste.
    1/ Dans quel cas son employeur peut refuser une rupture conventionnelle?
    2/ J’ai déjà entendu dire qu’un abandon de poste comportait des risques, lesquels?
    Merci d’avance.

    Votre site est une vraie mine d’or en plus d’être clair, vivant et encourageant!

  6. Bonjour,

    J’ai un projet de reconversion pour lequel je souhaite à terme créer mon entreprise. Au préalable j’ai besoin de suivre une formation en alternance de 2 ans (en contrat de professionnalisation). Pour bénéficier de ce contrat d’alternance, il me faut avoir le statut de demandeur d’emploi.
    Actuellement, je suis salariée dans un grand groupe et pour sécuriser mon projet, je souhaite lâcher mon emploi le plus tard possible.
    Cela parait un peu compliqué mais la seule possibilité que j’ai trouvé pour ne pas démissionner est la suivante :
    1/ je m’inscris à pôle emploi, en statut catégorie 5 ou E, comme personne ayant un emploi à la recherche d’un autre emploi.
    2/ je demande à mon employeur un congé de création d’entreprise, lequel m’autorise à avoir une activité salariée dans une autre entreprise (qui n’exerce pas une activité concurrente).
    3/ je commence mon contrat en alternance puisque je suis demandeur d’emploi. En faisant coïncider le début de l’alternance avec le congé de création d’entreprise. En parallèle à ma formation, je réfléchis au meilleur statut de ma future entreprise, j’affine mon business plan.

    Pourriez-vous svp me confirmer que le montage est possible? Cela me fait passer par 3 statuts consécutifs en l’espace de 2-3 mois : salarié inscrit à pole emploi, en congé de création d’entreprise et salarié d’une autre entreprise non concurrente.
    J’ai regardé les textes de lois et cela semble possible mais je ne sais pas si c’est réellement légal.
    Le cas échéant, est-ce que vous voyez d’autres options? (hors CIF, qui m’a été refusé car non prioritaire).

    Merci d’avance pour vos conseils,

    1. ça me parait le meilleur chemin.
      Il faut juste vérifier que vous n’avez pas besoin de 6 mois d’inscription en catégorie 5. On vous demande juste le statut de demandeur d’emploi ?
      pour bcp de dispositif c’est soit DE indemnisé, soit DE non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois.
      Je ne saurais que trop vous recommander de prendre 1 semaine avant pour suivre ma formation MONREVE : cela permettra de valider la totalité de la reconversion car le métier en tant que salarié peut plaire sans que le métier en tant qu’entrepreneur ne colle à vos aspirations, contraintes et potentielles.

  7. Bonjour et merci pour toutes ces explications !

    J’ai faits une demande de congé pour création d’entreprise que mon employeur a accepté sans problème
    Mon employeur m’a également accordé une formation sur un outils informatique dont j’ai besoin dans l’activité principale de mon entreprise

    Lors de cette formation, j’ai pris conscience que mon projet avait des défauts qui m’empêchent de la créer dans l’immédiat
    Entre temps, j’ai reçu une proposition d’embauche, en CDD contractuel, d’un organisme public
    Étant donné la proposition très intéressante de cet organisme, je souhaites mettre en stand-by la création de mon entreprise.

    Voici ce que je compte faire, mais je ne suis pas sûr que cela soit légale :
    1) Après réflexion et suite à cette proposition, ne pas créer l’entreprise
    2) Accepter l’offre de cet organisme
    3) Prolongé la durée du congé si besoin
    4) En cas d’échec après 2 ans, revenir à mon emploi chez mon employeur
    5) En cas de réussite, démissionner

    L’activité de l’organisme n’est pas lié à l’activité de mon employeur actuelle
    Le métier que je vais pratiquer n’est pas le même que le métier que je vais pratiquer dans cet organisme

    Ai-je le droit de faire tout cela pendant un congé pour création d’entreprise ?
    Dans le cas contraire que me conseillez vous de faire ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide 🙂

    Cordialement,

    1. Je prendrai conseil chez un avocat … et si votre employeur le sait il se sentira sûrement floué et vous mettra au placard au retour… avant fin de contrat 🙁
      A défaut d’avocat,peut-être serait il mieux de quand même créer une auto-entreprise ? qui pourra servir d’explication si besoin : « j’ai revu mon projet à la baisse et ai démarré en AE. Ayant peur de ne pas m’en sortir et ayant eu une opportunité de CDD je l’ai pris… » Implacable. ça ne vous coûte rien. Vous l’a gardé ouverte et déclarez un CA nul.. vous fermez le moment venu.

  8. bonjour

    je suis toujours en pleine réflexion sur ma stratégie a adopter pour la création de mon entreprise d’architecture.
    La difficulté est la relation avec mon employeur actuel, établissement publique, qui argumente et pourrait refuser ma seconde activité pour cause de conflit d’intérêt,
    je précise : en tant qu’établissement public il peuvent me refuser ma seconde activité même si je suis en contrat CDI de droit privé
    Du coup j’ai pensé a une autre stratégie :
    1/ je change l’intitulé de mon activité et je m’installe en tant qu’architecte d’intérieur/dessinatrice, ce qui peux les rassurer sur le conflit d’intérêt qui se trouve réduit a pas grand chose.
    je confirme ma demande de congé pour création d’entreprise a temps partiel, pour ma part çà ne me bloque pas car mon activité démarrera avec des projets qui ne n’oblige pas au recours d’un archi inscrit a l’ordre des architectes. de plus, j’aimerais développer mon activité dans l’aménagement intérieur, et j’ai des contacts pour faire du HOME STAGING (adapter un bien pour le rendre plus attractif à la vente), donc ceci correspond bien a l’activité d’archi intérieur.
    2/ j’attend que mon activité se développe et a partir du moment ou je sens que ça roule, je demande une rupture conventionnel
    3/ dans le cas ou ma rupture conventionnel est accepté je ferme mon autoentreprise d’archi intérieur pour en créer une autre d’architecte (code APE différent) après m’être inscrit au chômage et être indemnisable, et faire ma demande d’ACCRE et ARCE.

    ma questions est :
    1/es se que ceci est réglementaire, peut on bien fermer une autoentreprise pour en ré-ouvrir une autre quelques mois ou semaine après avec un autre code APE ?
    2/ cette démarche me permettra t-elle d’être indemnisable au chômage et de bénéficier de L’ACCRE et ARCE vu que j’aurais démarré l’activité d’architecte après m’être inscrit a pole emploi?
    3/ le plus compliqué a gérer est l’espace temps entre la fermeture de la première structure et la création de la deuxième, a quel moment est il le plus pertinent de fermer ma première structure ?

    Merci de votre aide

    1. Bonjour Maryline
      1- Oui
      2- Oui ..mais comme vous dépendez d’une structure publique, je mets un point d’interrogation. Est-ce que votre chomage est géré par pole emploi ou par votre structure comme cela peut arriver ?
      3- Eh bien avant la rupture d’emploi mais la réponse a la question 2 peut impacter tout ça…

  9. Merci!!

    Surtout qu il n y a pas concurence, car mon activité d architecte n a rien a voir avec l activité de mon établissement employeur.
    Merci

  10. Bonjour

    Merci pour votre aide et vos réponses rapides!!
    J ai commencé les démarches pour ma demande de conge à temps partiel auprès de mon entreprise ( plus de 200 salarié) je suis en poste pour un établissement public mais je ne suis pas fonctionnaire, j ai un contrat cdi de droit privee qui spécifie que je peux avoir une activité en dehors avec autorisation de l administration. Je souhaite avoir une activité d architecte en dehors de mon emploi salarial
    Ma hierarchie souhaite me rencontrer suite à ma demande d autorisation et de conge partiel pour création d entreprise il m exiplique brievement que mon poste n est pas compatible à la exercice du métier d’ archi, par rapport aux entreprises prestataire de mon employeur.
    Pour moi cela ne tiens pas car en tant qu archi je ne serais pas en lien contractuel avec des entreprises mais avec le clients qui lui missionne les entreprises.
    Leur point de vue voudrais dire que quelque soit l activité secondaire je ne peu pas être en contrat avec un prestataire de mon employeur ça ne me paraît pas valable??
    Comment je peux me défendre ? Et ne pas m autorise à pratiquer une activité d auto entreprise reviendrait il pas a ne pas m autoriser le conge a temps partiel?

    Merci de votre réponse

    1. Hum… Les établissements publics !!!! Quelle mer…
      Bon ils invoquent un problème de concurrence : il faut argumenter sur le fait que vous ne pouvez pas en tant qu’AE avoir des clients grands comptes comme eux ! Que vous n’êtes pas crédible pour ces gens là … Que de toute façon vous ne visez que les particuliers …
      Mais le public je sais que c’est les plus durs à convaincre : ils ont peur de leur propre ombre !!

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