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Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2020

comment reussir conge creation entreprise
Prendre un congé pour création d’entreprise, ça vous tente ? Voulez-vous tout découvrir sur ce sujet ?

Dans cet article best-of sur le congé pour création d’entreprise je vous explique :
  1. Les erreurs commises (c’est dans la vidéo uniquement)
  2. Aspects pratiques et modèle de lettre de demande de congé pour création d’entreprise
  3. Conseils pour réussir votre congé
  4. FAQ avocat
  5. Préparation de votre congé création d’entreprise
Elle n’est pas belle la vie ?

Les 5 minutes nécessaires pour lire cet article sont le meilleur investissement que vous puissiez faire pour votre avenir.

Etape 1 – les erreurs du congé pour création d’entreprise avec cette vidéo

Etape 2  – Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise

Les conditions du congé pour création d’entreprise

  • Prendre un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise est une option offerte à tous les employés ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir (cf ci-dessous)

Les modalités du congé pour création d’entreprise

  • Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut être pris à temps plein ou partiel, mais il faut être prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sélectionné initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congé est à temps plein). Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expérience m’invite à conseiller un 50% : c’est une très bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement (en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne à lancer avec mon programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d’organisation interne.
  • Pensez à  l’obligation de non-concurrence dans la préparation de votre projet et de votre demande ! Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne  d’une obligation de discrétion et de réserve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville
Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j’envisage de créer ma propre entreprise au cours de l’année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer. Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d’un congé C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum). Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise). Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un temps partiel pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum). Je propose d’effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5… de temps). Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Je télécharge la lettre en cliquant ici !

Etape 3 – 5 conseils pour réussir votre congé pour création d’entreprise

1- valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : être curieux et critique sont des qualités de l’entrepreneur !

Profitez d’une période de congés payés ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux côtés d’un professionnel dans le domaine proposé est une excellente idée: bien sûr, il peut être nécessaire de s’éloigner de sa résidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nécessiter une recherche intense : ce pourrait être une relation proche, amis ou famille … Pour organiser légalement ce stage non rémunéré d’une 1 à 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelé EMT (évaluation en milieu de travail), c’est la formule idéale. En effet, ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet de compenser la société de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bénéficier ainsi d’un retour critique d’un professionnel sur votre capacité à travailler dans le secteur. Le détail de ce dispositif pour tester son idée est ici.

Pour d’autres personnes, une véritable évaluation du projet sera plus appropriée que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide à trouver ou améliorer son idée d’entreprise.

2- être vigilant auprès de Pôle Emploi pour le calcul de vos indemnités

Si vous prenez un congé à temps partiel pour monter votre entreprise en parallèle, au moment où vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire à Pôle Emploi. A ce moment-là vos indemnités seront calculées. Une erreur fréquemment commise est de prendre comme période de référence vos 12 derniers mois alors que vous étiez dans un temps partiel pour congé création d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre période de référence car sinon vos indemnités vont être plus que légères !
Les situations suivantes permettent de décaler le terme de la période de référence de façon à, prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale (3). Vos droits au chômage sont alors calculés, selon votre ancienne rémunération à temps plein.
Ainsi, il faut être licencié ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle (4) à la suite d’un temps partiel dû à :
  • une convention d’aide au passage à temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou à l’issue de la période de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de préretraite progressive ;
  • une reprise d’activité à temps partiel autorisée par la sécurité sociale avec maintien des indemnités journalières (6) ;
  • un congé parental d’éducation à temps partiel (7) ;
  • un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée de fin de carrière, prévu par une convention ou un accord collectif ;
  • période d’activité partielle autorisée par l’autorité administrative (8);
  • un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (9). »

3- vérifier le potentiel de l’idée et l’enrichir en stimulant la créativité

Un projet qui réussit doit avoir un potentiel de marché suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée claire et une clientèle cible éprouvées et une stratégie commerciale adaptée à ces deux points: cela est appelé la définition du marketing mix.Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou réduire son temps de travail,  mener une étude de marché préliminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches  et de copier les résultats dans un document texte …) Les clés pour débuter une étude de marché solide sont ici. Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat à l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compétences seront ancrées, et il sera plus naturel d’adopter certains réflexes indispensables à votre succès.

4- ne pas sous-estimer la quantité d’argent nécessaire pour démarrer

Un projet d’entreprise nécessite plus ou moins de temps pour permettre une rémunération significative à son dirigeant; en effet, les investissements nécessaires au démarrage sont nombreux. Une première estimation de leur chiffrage est essentiel;  la réalisation des prévisionnels est également nécessaire dans le cadre d’une formation pour créer une entreprise.

5- envisager l’arrêt classique de votre emploi à la fin de la période

À la fin de la période de congé pour création d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le développeur du projet a confirmé son désir d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle présente certains avantages, comme notamment la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire de Pôle Emploi au cours des 24 prochains mois (ou 36 si vous avez plus de 50 ans) : c’est un SACRE COUP DE POUCE ! Il peut être essentiel à la réussite. 🙂

Voici le meilleur processus quand on est salarié et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription à pôle emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5 comme expliqué juste avant dès que possible.2- Formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en Sécurité et voir ici si c’est le bon choix pour vous : Découvrir les autres formations à l’entrepreneuriat  et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation là où vous en êtes.) 3- Quand on est sûr du projet (50% de la formation réalisée disons en moyenne), dépôt de la demande de congé création d’entreprise 4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  (cette exonération de charges sociales représente un sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.) 5- Dans ce cas-là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment-là. (Ou 36 mois pour les plus de 50 ans) Donc en récapitulatif avec ce processus :
  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’à 24 mois de congé création avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 à 70% de la rémunération selon le statut social. Je ne vous mets pas les équivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allègement)
  3. puis encore 15 à 36 mois d’indemnisation chômage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problème.

Etape 4 – FAQ  congé pour création d’entreprise

Sous la direction de Maître Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com) CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions pour un employé ?

Deux dispositifs sont prévus par le code du travail pour répondre à ce besoin: le congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent tout deux aux employés qui souhaitent se lancer dans un projet de création ou de reprise d’être absent pendant plusieurs mois d’activité pour prendre le temps de préparer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’échec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et les responsabilités.

Quelle est la solution la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le congé création, comme son nom l’indique, a été spécialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont très flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir déjà exercé au cours des 3 dernières années. Sa durée est déterminée par l’employé en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage significatif.

L’employé est-il tenu de divulguer son idée à son employeur ?

Il n’est pas tenu de divulguer précisément l’idée, mais il doit indiquer la nature de l’activité de la société qu’il a l’intention de créer ou reprendre. C’est une obligation légale de laquelle il ne peut pas s’écarter. S’il ne veut pas révéler l’activité, il peut demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison spécifique n’est à invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Tout employé qui a travaillé au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas déjà bénéficié dans les six années précédentes, pour une durée de 6 mois étude au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.

Peut-on profiter du congé parental pour créer ou reprendre une entreprise ?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien n’empêche une personne en congé de maternité à utiliser ce temps pour préparer un projet, dès qu’il respecte son obligation de loyauté et ne rivalise pas avec son employeur.

En ce qui concerne le congé parental, les textes interdisent l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Devoir de loyauté et de non-concurrence. Pouvez-vous expliquer ?

Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyauté, de non-concurrence, de discrétion et de réserve. Il est donc interdit d’avoir une activité simultanée à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si le contrat n’a pas de clause de non-concurrence ?

Ne confondez pas « obligation de non-concurrence » et « clause de non-concurrence. » Cette dernière quand elle existe, répond à certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, et s’applique après la résiliation du contrat de travail.

En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité spéciale.

Et si un employé crée une entreprise concurrente à celle de son employeur ?

Cela pourrait être un motif de licenciement ou de faute grave sans préavis et privative de rémunération. En outre, en cas de dommage constaté à l’employeur, l’employé serait passible d’une action en dommages et intérêts.

Créer ou acquérir une entreprise ? des critères spécifiques définis par la loi ?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que révisé par la loi du 1er Août 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de «contrôle effectif». Notez également que le dispositif a été récemment étendu aux employés qui ont des responsabilités de supervision sein d’une entreprise qui répond aux critères de «jeune entreprise innovante». Ceci suggère que les conditions ont été assouplies.

Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les créateurs ou les repreneurs, de répondre aux critères définis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de création ou d’entreprise chômeurs), c’est-à-dire: – De détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle – Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

Une activité de portage est-elle considérée comme une création d’entreprise ?

Le portage n’est pas, à mon avis, dans l’esprit du congé création d’entreprise. Le congé sabbatique sera, à nouveau, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Et si à la fin de du congé création le salarié ne crée ni reprend une société ?

Il est retourne normalement à sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyauté de l’employé, ni le but du congé (Cas 1 Décembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé ?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise ?

Oui, dès que son contrat ne l’empêche pas, et qu’il respecte son devoir de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence à l’égard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de congé création ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariés et s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement de la société. Il doit préciser le motif du refus et en informe l’employé. – non, dans une entreprise de plus de 200 employés; toutefois, l’employeur peut retarder le départ sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé ?

Un refus peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible,  par procédure sommaire. Cette décision intervient habituellement rapidement: dans un délai de deux semaines à deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de l’employé ?

Si aucune réponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, comme indiqué par le salarié dans sa demande.

Vous devez savoir également que  l’employeur, indépendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilité de reporter le congé, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrétionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Concernant le congé à temps partiel, qui définit le temps de travail ?

Les textes ne prévoient pas d’éclaircissements sur ce point. Lorsque employé et l’employeur parviennent à un accord, un amendement au contrat de travail est signé indiquant : la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impératives de contrat de travail à temps partiel.

Comment se passe la réintégration du salarié à la fin d’un congé ?

À la fin d’un congé création, s’il ne veut pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en termes de rémunération. Il peut bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle.

S’il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif est très peu utilisé ?

Nous n’avons pas de statistiques à ce sujet, mais il semble en effet que le système est encore peu connu  et donc peu utilisé.

Mais à mon avis, le principal obstacle à son développement est l’obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis l’employé. Un projet de création ou de reprise est généralement né de l’expertise, des connaissances techniques, d’un réseau de relations acquises avec l’employeur précédent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.

Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employés qui utilisent ce système, le font pour construire et gérer efficacement et positivement leur projet.

Un professeur de l’école primaire peut-il prendre un congé création ?

Ce système s’applique uniquement aux employés soumis au code du travail. Néanmoins, il y a un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. Vérifiez auprès de votre hiérarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivité !

Cette clause ne peut être invoquée contre vous par votre employeur pendant la durée de votre congé (article 15 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août, 2003). Mais bien sûr, vous resterez lié par un devoir de loyauté et donc de non-concurrence.

Peut-on prendre un congé sabbatique et poursuivre avec un congé création ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte. L’employeur demeure néanmoins libre de reporter (ou de refuser en conformité avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employés).

Quelle est la situation de l’employé en congé en termes de protection sociale ?

L’employé  (qui n’a pas encore créé la société) continue d’être couvert par la sécurité sociale. Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit : – Soit prendre une assurance volontaire – Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant à l’année de congé. Une fois que l’entreprise est créée, elle peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les 12 mois.

Mon mari va reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création ?

Non, ce n’est pas prévu. Le congé est pour les titulaires d’un projet de création ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-être que vous pourriez envisager de devenir associé ?

Je vais demander un congé. Quel est le délai de préavis que je dois suivre ?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de création d’entreprise à temps partiel (au lieu de trois mois pour le congé sabbatique).

Puis-je commencer un congé à temps partiel et suivre avec un temps plein ?

Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de démarrer une entreprise à l’étranger ?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

Etape 5 : Conclusion et préparation de votre congé création d’entreprise

J’espère que cet article vous a plu ! La morale à retenir de cette histoire est « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point ». Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre côté en préparant votre projet et votre congé création d’entreprise dès aujourd’hui. Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :
  1. partager l’article sur les réseaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir à d’autres !)
  2. télécharger le ou les guides qui pourraient vous aider à bien préparer votre projet d’entreprise. Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidéo. Tout est gratuit.

Pour aller plus loin que le congé pour création d’entreprise

Références :

(1) Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(2) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(3) Accord d’application n° 5 du 14 avril 2017 pris pour l’application des articles 11 et 12 du règlement général
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 à L3142-109 du Code du travail

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2020

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 16 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle a suivi un cursus complet sur les meilleures stratégies de référencement internet et est certifié par Google. Elle vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à le mettre en oeuvre avec succès, à atteindre vos objectifs de vente grâce à une stratégie commerciale et marketing efficace, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

216 commentaires sur “Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2020

  1. Super merci!
    Ce même formulaire que la CCI me dit ne pas remplir car je ne remplis pas les conditions selon eux! Grrr!
    merci de votre aide, je l’envoie à l’URSSAF directement?
    Merci merci merci bonne journée

    1. Prenez soin de bien joindre votre justificatif comme indiqué : pour vous c’est la Notification d’ouverture du droit à l’allocation de Libre choix d’activité ou titre du dernier paiement. Normalement on dépose cela au CFE de là où on a immatriculé ( CCI pour vous) et c’est eux qui envoient à l’URSSAF. Mais s’ils sont butés, envoyez à l’URSSAF en Lettre recommandé avec Accusé . Mieux encore : si j’étais vous, je me pointerai à l’URSSAF avec mon dossier et je demanderai directement : ils sont souvent plus serviables qu’ailleurs. En revanche, ne partez pas sans un récépissé de dépôt.
      Un petit partage du site serait bien sympa, Caroline 😉

  2. P.S. : je vois que je peux entrer dans la catégorie des personnes bénéficiant d’une allocation pour libre choix d’activité, c’était mon cas jusque début octobre date à laquelle j’ai choisi de prendre un congé pour création d’entreprise.
    Vers qui me tourner pour savoir dans quelle case je rentre? ou pas?
    URSSAF?
    Merci

  3. Merci de votre réponse si complète!
    Marre en effet de tomber sur des incompétents… merci à vous de nous remettre sur le droit chemin.
    Mon souci maintenant est que je ne me suis pas inscrite comme demandeur d’emploi, donc je n’ai pas 6 mois sur les 18 derniers mois, et le temps d’avoir les 18 mois je ne serai plus dans les 45 jours de délai pour faire ma demande…??
    Ce n’est donc pas possible pour moi?
    Merci merci merci heureusement que vous êtes là!

  4. Bonjour Antonella,
    Je suis en congé pour création d’entreprise, et je viens de m’enregistrer au greffe du Tribunal de commerce comme micro-entrepreneur.
    Ma question concerne l’exonération des charges sociales pendant 12 mois.
    La CCI m’a renvoyé auprès de l’URSSAF que j’ai contacté mais ils me disent que je ne rentre pas dans le dispositif ACCRE et que je ne peux pas non plus prétendre à l’exonération des charges car cette dispense est réservée aux créateurs gérants d’entreprise et pas aux micro-entrepreneurs.
    D’après votre blog, cette dispense semble pourtant possible?
    Merci de votre aide,
    Cordialement,

    1. Bonjour Caroline !
      Comment peut-on tomber sur autant de gens incompétent ? Vous n’avez pas eu de chances…
      Alors pour les micro-entrepreneurs, l’accre peut durer jusqu’à 11 trimestres ( presque 3 ans) au lieu de 1 an… alors dire que les micro-entrepreneurs n’y ont pas le droit c’est du grand N’IMPORTE QUOI !!!

      Ensuite pour y avoir le droit, même si vous êtes en congé création, il faut avoir une inscription de 6 mois en tant que demandeur d’emploi non indemnisé dans les 18 derniers mois…. et c’est bon. POINT BARRE.

      S’ils ne connaissent pas leur métier, voici le lien avec le résumé et les sources officielles en bas.

      L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

      Bénéficiaires

      Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

      Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
      Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
      Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
      Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
      triangle.gif les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans.
      triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
      Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
      Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
      Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
      Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

      Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise

      Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

      Nature de l’aide

      L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

      triangle.gif Plafond : l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016).

      triangle.gif Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
      – à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
      – aux prestations familiales,
      – à l’assurance vieillesse de base .

      attention.gif Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

      Précision : l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base.
      En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

      (*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

      Conditions

      Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

      En cas de création ou reprise sous forme de société

      Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

      soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
      soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

      Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
      qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
      qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
      et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
      Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

      Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

      Procédure

      Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :
      – lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
      – ou dans les 45 jours suivants.

      Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :

      pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
      pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
      pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi,
      pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
      triangle.gif pour les moins de 26 ans, pièce d’identité attestant de la date de naissance,
      triangle.gif pour les 26 à moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de Pôle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées),
      pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
      pour les personnes qui créent leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,
      pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

      Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.

      Si le dossier est complet, le CFE :
      – délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
      – informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
      – et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.

      L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
      En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
      L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

      En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

      Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

      Situation spécifique des micro-entrepreneurs

      Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

      Activité

      Taux de cotisations en 2016

      Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

      Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

      Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

      – Vente de marchandises
      – Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
      – Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)

      3,4 %

      6,7 %

      10,1 %

      – Autres prestations de services commerciales ou artisanales

      5,8 %

      11,6 %

      17,4 %

      – Activités libérales relevant dela Cipac (BNC)
      5,8 %

      11,5 %

      17,2 %

      triangle.gif Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
      – 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
      – 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
      – 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
      – 0,2 % pour les professions libérales.

      triangle.gif En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
      Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d’affaires.

      Pour plus d’informations

      S’adresser :
      – au RSI si l’activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
      – à l’Urssaf si l’activité est libérale.

      Textes de référence

      Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
      Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
      Arrêté du 8 novembre 2007
      Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
      Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007

      MISE A JOUR Février 2016

  5. Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article très intéressant. Quelqu’un m’a mentionné récemment la possibilité d’un congé pour création d’entreprise et je me demande s’il est adapté à ma situation.

    Je suis salariée en CDI et je travaille à temps plein dans une entreprise privée. En 2010, je suis devenue en parallèle autoentrepreneur dans le domaine de l’édition. A l’heure actuelle, je consacre entre 2 à 20 heures par semaine à cette activité, c’est extrêmement variable.

    De plus en plus souvent, je dois refuser des missions par manque de temps, mais je doute encore que mon activité d’autoentrepreneur soit suffisante pour que j’ai des revenus corrects.

    Mon autoentreprise est créée depuis déjà 6 ans, mais j’aimerais, dans un premier temps, pouvoir travailler à temps partiel (20 heures), pour garder une certaine sécurité financière et voir si je peux effectivement trouver davantage de clients et réellement m’en sortir sur le plan financier avec seulement mon activité d’autoentrepreneur. Je ne suis pas sûre que ce congé soit adapté à mon cas, mais en même temps, je n’en vois pas d’autre, et je me demandais si vous auriez un avis sur la question.

    1. Bonjour Flora,
      Juridiquement le congé peut convenir à votre situation. Mais en fait de manière réaliste, un projet développé « à côté » n’a pas les mêmes contours qu’un projet qui doit vous faire vivre à temps plein dès le démarrage : il y a sans doute des évolutions à faire dans votre offre, votre organisation, votre business model, votre communication, votre stratégie d’acquisition client et votre rentabilité. C’est normal, quand les contraintes sont différentes, on doit repenser certains points. C’est indispensable et incontournable. Sinon ce serait comme si la cuisinière du dimanche ouvrait un restaurant et ne changeait rien dans son organisation… Elle serait vite débordée et pas forcément heureuse !
      Vu le temps que vous passez en moyenne sur votre 2ème activité, je ne peux que vous recommandez de commencer par suivre mon programme « Entreprendre en Sécurité » qui convient très bien à votre situation d’entrepreneuse prenant un virage ( et un envol !) : cela rentre largement dans votre enveloppe de temps !!! Avec 3h par semaine, vous allez déjà y voir bien plus clair. Ensuite, quand nous aurons validé tous les ajustements à faire, alors vous pourrez prendre un congé et mettre le paquet !
      Commencez par regarder ma conférence « les 6 étapes pour entreprendre sans risque » et on en reparle.
      Au plaisir 😉

  6. Bonjour Antonella,

    Merci par avance pour ce site richissime !

    voici mon cas qui certainement recoupe avec beaucoup de situation !

    Je suis un cadre dans une société de plus de 200 salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Je compte demander un congé pour création d’entreprise. En attendant que le projet se mette en place, je vais chercher du travail pour pouvoir financer ma future activité.

    1) certainement je vais démarrer une activité pendant 7 mois (j’ai pensé au portage de prestations de services)
    2) Ensuite procéder à la création de l’entreprise

    Questions :

    1) En m’inscrivant à pole emploi est ce que je peux bénéficier de l’ACCRE et ARCE ?
    2) Les 7 mois d’activité me permettent ils de bénéficier de mes droits ?

    1. Bonjour Heavy,
      il faut 610 heures de travail pour déclencher des droits d’indemnisation ou 122 jours d’affiliation : donc oui les 7 mois peuvent permettre par la suite de déclencher l’indemnisation, l’ACCRE et l’ARCE. Il suffit d’avoir des fiches de paie de la structure qui cumulent le bon nb de jours.
      Je ne saurai que trop vous recommander de commencer au plus vite ma formation Entreprendre en Sécurité pour vous aider à réussir. https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/

  7. Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    J’envisage le congé création d’entreprise et vous conseillez l’inscription à pôle emploi en tant que demandeur d’emploi catégorie 5. Or mon entreprise me dit que comme c’est un congé création, mon contrat est suspendu et non rompu donc pas possible de m’inscrire et de bénéficier des aides à la création.
    Qu’en est-il ? Y a t il des situations où c’est possible et d’autres non?
    Merci

    1. Il n’y a pas besoin d’être sans emploi pour etre inscrit en catégorie 5.
      Cela peut vous permettre d’obtenir des aides, de faire une Evaluation en Milieu de Travail, d’accéder à des formations …

  8. Bonjour,

    Merci pour cet article et ces échanges très intéressants.
    J’ai demandé un congé de Création d’entreprise qui vient de m’être accordée depuis hier pour un départ le 10/10/16.
    Par contre, à ce stade je ne sais pas comment ça marche; Est-ce qu’il y ‘a quelques démarches particulières à faire avec l’employeur avant de se libérer? Est-ce que j’aurais un solde tous comptes avant ma date de départ?
    Que deviennent mes congés payés et RTT cumulés cette année pour 2017? Que devient mon 13 eme mois?
    C’est le flou total pour moi à ce stade, et quelques éclaircissements m’aideraient à ne pas louper mes droits avant le départ.

    Merci encore pour tous les éléments;

    1. Bonjour Mouna,
      Durant le congé création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire, des frais, des avantages. Cela doit s’appliquer aussi au 13ème mois sauf négociation et droit acquis spéciaux dans certaines grandes entreprises…
      Pour les congés, le bénéficiaire du congé demande généralement que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas pu bénéficié ou le cas échéant si c’est possible selon l’entreprise les déposer sur le compte épargne temps qu’il détient.
      Voilà pour les textes.
      Après je vous avoue avoir de tout et n’importe quoi en plus de 10 ans ! Mais cela devrait vous aider à ne pas louper vos droits.
      Normalement après la lettre recommandée de demande de congé, un avenant au contrat de travail est rédigé pour stipuler et encadrer la demande : un courrier simple de l’employeur qui précise les dates de début et fin peut évidemment convenir si c’est un congé à temps plein. Pour un temps partiel, mieux vaut border mieux les contours. Normalement il n’y a pas de solde de tout compte puisque le contrat n’est pas rompu.

      Maintenant il vous reste la partie plus sérieuse à bosser : votre projet et son lancement ! Au plaisir de vous y aider, vous trouverez de nombreux guides gratuits et formations sur ce site.

  9. Merci de cet article, très intéressant. J’ai cependant une question. Je suis actuellement en congé création d’entreprise et souhaiterais savoir s’il m’est permis de travailler à temps partiel dans un petit boulot « alimentaire » à temps partiel par exemple. Ne serait-ce que pour avoir un petit revenu en parallèle de ma création. Ce travail ne serait pas en concurrence direct avec mon entreprise, bien évidemment. Merci d’avance de vos réponses. Cordialement

    1. Bonjour Alice
      Cela n’est pas explicitement précisé dans les textes : toutefois s’il n’y a pas un problème de concurrence / loyauté vers l’employeur je ne vois pas un conseil des prudhommes vous donner tort. D’autant plus que la clause d’exclusivité prévue par le contrat de travail ou la convention collective sont inopposables au salarié pendant une durée d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Cette inopposabilité peut être prolongée lorsque le congé pour création d’entreprise a été renouvelé pour une nouvelle période d’un an. A l’issue de cette période d’inopposabilité, la clause d’exclusivité retrouve plein effet.

      En revanche il n’est pas trop tard pour reprendre votre projet par les cornes avec mon programme « entreprendre en Securite »
      https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/
      A bientôt

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