Prendre un congé pour création d’entreprise, ça vous tente ?
Voulez-vous tout découvrir sur ce sujet ?
Les 5 minutes nécessaires pour lire cet article sont le meilleur investissement que vous puissiez faire pour votre avenir.
Etape 1 – les erreurs du congé pour création d’entreprise avec cette vidéo
Etape 2 – Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise
Les conditions du congé pour création d’entreprise
- Prendre un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise est une option offerte à tous les employés ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.
- Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir (cf ci-dessous)
Les modalités du congé pour création d’entreprise
- Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois.
- Il peut être pris à temps plein ou partiel, mais il faut être prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sélectionné initialement: temps plein ou partiel.
- Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congé est à temps plein). Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expérience m’invite à conseiller un 50% : c’est une très bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement (en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne à lancer avec mon programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
- Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
- L’employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d’organisation interne.
- Pensez à l’obligation de non-concurrence dans la préparation de votre projet et de votre demande ! Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de discrétion et de réserve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.
Exemple de lettre de demande de congé pour création d’entreprise
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP VilleNom Prénom destinataire
N° Rue
CP VilleObjet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j’envisage de créer ma propre entreprise au cours de l’année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d’un congé
C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).
Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).
Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel
C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un temps partiel pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).
Je propose d’effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5… de temps).
Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).
Je télécharge la lettre en cliquant ici !
Etape 3 – 5 conseils pour réussir votre congé pour création d’entreprise
Valider vos compétences
Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : être curieux et critique sont des qualités de l’entrepreneur !
Profitez d’une période de congés payés ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux côtés d’un professionnel dans le domaine proposé est une excellente idée: bien sûr, il peut être nécessaire de s’éloigner de sa résidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nécessiter une recherche intense : ce pourrait être une relation proche, amis ou famille … Pour organiser légalement ce stage non rémunéré d’une 1 à 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelé EMT (évaluation en milieu de travail), c’est la formule idéale. En effet, ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet de compenser la société de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bénéficier ainsi d’un retour critique d’un professionnel sur votre capacité à travailler dans le secteur. Le détail de ce dispositif pour tester son idée est ici.
Pour d’autres personnes, une véritable évaluation du projet sera plus appropriée que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide à trouver ou améliorer son idée d’entreprise.
Etre vigilant auprès de Pôle Emploi pour le calcul de vos indemnités
Si vous prenez un congé à temps partiel pour monter votre entreprise en parallèle, au moment où vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire à Pôle Emploi. A ce moment-là vos indemnités seront calculées.
Une erreur fréquemment commise est de prendre comme période de référence vos 12 derniers mois alors que vous étiez dans un temps partiel pour congé création d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre période de référence car sinon vos indemnités vont être plus que légères !
- une convention d’aide au passage à temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou à l’issue de la période de deux ans, de mise en place du dispositif ;
- une convention de préretraite progressive ;
- une reprise d’activité à temps partiel autorisée par la sécurité sociale avec maintien des indemnités journalières (6) ;
- un congé parental d’éducation à temps partiel (7) ;
- un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée de fin de carrière, prévu par une convention ou un accord collectif ;
- période d’activité partielle autorisée par l’autorité administrative (8);
- un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (9).”
Vérifier le potentiel de l’idée et l’enrichir en stimulant la créativité
Un projet qui réussit doit avoir un potentiel de marché suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée claire et une clientèle cible éprouvées et une stratégie commerciale adaptée à ces deux points: cela est appelé la définition du marketing mix.Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou réduire son temps de travail, mener une étude de marché préliminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches et de copier les résultats dans un document texte …) Les clés pour débuter une étude de marché solide sont ici.
Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat à l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compétences seront ancrées, et il sera plus naturel d’adopter certains réflexes indispensables à votre succès.
Ne pas sous-estimer la quantité d’argent nécessaire pour démarrer
Un projet d’entreprise nécessite plus ou moins de temps pour permettre une rémunération significative à son dirigeant; en effet, les investissements nécessaires au démarrage sont nombreux. Une première estimation de leur chiffrage est essentiel; la réalisation des prévisionnels est également nécessaire dans le cadre d’une formation pour créer une entreprise.
Envisager l’arrêt classique de votre emploi à la fin de la période
À la fin de la période de congé pour création d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le développeur du projet a confirmé son désir d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle présente certains avantages, comme notamment la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire de Pôle Emploi au cours des 24 prochains mois (ou 36 si vous avez plus de 50 ans) : c’est un SACRE COUP DE POUCE ! Il peut être essentiel à la réussite. 🙂
Voici le meilleur processus quand on est salarié et qu’on veut entreprendre :
1- Inscription à pôle emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5 comme expliqué juste avant dès que possible.2- Formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en Sécurité et voir ici si c’est le bon choix pour vous : Découvrir les autres formations à l’entrepreneuriat et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation là où vous en êtes.)
3- Quand on est sûr du projet (50% de la formation réalisée disons en moyenne), dépôt de la demande de congé création d’entreprise
4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE (cette exonération de charges sociales représente un sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.)
5- Dans ce cas-là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment-là. (Ou 36 mois pour les plus de 50 ans)
Donc en récapitulatif avec ce processus :
- on ne démarre que si le projet est solide
- on a jusqu’à 24 mois de congé création avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 à 70% de la rémunération selon le statut social. Je ne vous mets pas les équivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allègement)
- puis encore 15 à 36 mois d’indemnisation chômage.
- Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problème.
Sous la direction de Maître Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com)
CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.
Quelles sont les solutions pour un employé ?
Deux dispositifs sont prévus par le code du travail pour répondre à ce besoin: le congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent tout deux aux employés qui souhaitent se lancer dans un projet de création ou de reprise d’être absent pendant plusieurs mois d’activité pour prendre le temps de préparer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’échec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et les responsabilités.
Quelle est la solution la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?
Le congé création, comme son nom l’indique, a été spécialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont très flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir déjà exercé au cours des 3 dernières années. Sa durée est déterminée par l’employé en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage significatif.
L’employé est-il tenu de divulguer son idée à son employeur ?
Il n’est pas tenu de divulguer précisément l’idée, mais il doit indiquer la nature de l’activité de la société qu’il a l’intention de créer ou reprendre. C’est une obligation légale de laquelle il ne peut pas s’écarter. S’il ne veut pas révéler l’activité, il peut demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison spécifique n’est à invoquer.
Qui peut demander un congé sabbatique ?
Tout employé qui a travaillé au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas déjà bénéficié dans les six années précédentes, pour une durée de 6 mois étude au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.
Peut-on profiter du congé parental pour créer ou reprendre une entreprise ?
Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien n’empêche une personne en congé de maternité à utiliser ce temps pour préparer un projet, dès qu’il respecte son obligation de loyauté et ne rivalise pas avec son employeur.
En ce qui concerne le congé parental, les textes interdisent l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de celle de nourrice.
Devoir de loyauté et de non-concurrence. Pouvez-vous expliquer ?
Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyauté, de non-concurrence, de discrétion et de réserve.
Il est donc interdit d’avoir une activité simultanée à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.
Mais si le contrat n’a pas de clause de non-concurrence ?
Ne confondez pas “obligation de non-concurrence” et “clause de non-concurrence.” Cette dernière quand elle existe, répond à certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, et s’applique après la résiliation du contrat de travail.
En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité spéciale.
Et si un employé crée une entreprise concurrente à celle de son employeur ?
Cela pourrait être un motif de licenciement ou de faute grave sans préavis et privative de rémunération. En outre, en cas de dommage constaté à l’employeur, l’employé serait passible d’une action en dommages et intérêts.
Créer ou acquérir une entreprise ? des critères spécifiques définis par la loi ?
L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que révisé par la loi du 1er Août 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de «contrôle effectif». Notez également que le dispositif a été récemment étendu aux employés qui ont des responsabilités de supervision sein d’une entreprise qui répond aux critères de «jeune entreprise innovante». Ceci suggère que les conditions ont été assouplies.
Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les créateurs ou les repreneurs, de répondre aux critères définis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de création ou d’entreprise chômeurs), c’est-à-dire:
– De détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle
– Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).
Une activité de portage est-elle considérée comme une création d’entreprise ?
Le portage n’est pas, à mon avis, dans l’esprit du congé création d’entreprise. Le congé sabbatique sera, à nouveau, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.
Et si à la fin de du congé création le salarié ne crée ni reprend une société ?
Il est retourne normalement à sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyauté de l’employé, ni le but du congé (Cas 1 Décembre 2005 et le 9 mai 2006).
Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé ?
Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.
Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise ?
Oui, dès que son contrat ne l’empêche pas, et qu’il respecte son devoir de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence à l’égard de son employeur initial.
Un employeur peut refuser l’autorisation de congé création ?
– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariés et s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement de la société. Il doit préciser le motif du refus et en informe l’employé.
– non, dans une entreprise de plus de 200 employés; toutefois, l’employeur peut retarder le départ sous certaines conditions
Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé ?
Un refus peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible, par procédure sommaire. Cette décision intervient habituellement rapidement: dans un délai de deux semaines à deux mois en moyenne, selon l’endroit.
Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de l’employé ?
Si aucune réponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, comme indiqué par le salarié dans sa demande.
Vous devez savoir également que l’employeur, indépendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilité de reporter le congé, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrétionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.
Concernant le congé à temps partiel, qui définit le temps de travail ?
Les textes ne prévoient pas d’éclaircissements sur ce point. Lorsque employé et l’employeur parviennent à un accord, un amendement au contrat de travail est signé indiquant : la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impératives de contrat de travail à temps partiel.
Comment se passe la réintégration du salarié à la fin d’un congé ?
À la fin d’un congé création, s’il ne veut pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en termes de rémunération. Il peut bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle.
S’il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.
À votre avis, pourquoi ce dispositif est très peu utilisé ?
Nous n’avons pas de statistiques à ce sujet, mais il semble en effet que le système est encore peu connu et donc peu utilisé.
Mais à mon avis, le principal obstacle à son développement est l’obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis l’employé. Un projet de création ou de reprise est généralement né de l’expertise, des connaissances techniques, d’un réseau de relations acquises avec l’employeur précédent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.
Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employés qui utilisent ce système, le font pour construire et gérer efficacement et positivement leur projet.
Un professeur de l’école primaire peut-il prendre un congé création ?
Ce système s’applique uniquement aux employés soumis au code du travail. Néanmoins, il y a un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. Vérifiez auprès de votre hiérarchie.
Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivité !
Cette clause ne peut être invoquée contre vous par votre employeur pendant la durée de votre congé (article 15 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août, 2003). Mais bien sûr, vous resterez lié par un devoir de loyauté et donc de non-concurrence.
Peut-on prendre un congé sabbatique et poursuivre avec un congé création ?
Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte. L’employeur demeure néanmoins libre de reporter (ou de refuser en conformité avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employés).
Quelle est la situation de l’employé en congé en termes de protection sociale ?
L’employé (qui n’a pas encore créé la société) continue d’être couvert par la sécurité sociale.
Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit :
– Soit prendre une assurance volontaire
– Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant à l’année de congé.
Une fois que l’entreprise est créée, elle peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les 12 mois.
Mon mari va reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création ?
Non, ce n’est pas prévu. Le congé est pour les titulaires d’un projet de création ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-être que vous pourriez envisager de devenir associé ?
Je vais demander un congé. Quel est le délai de préavis que je dois suivre ?
Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de création d’entreprise à temps partiel (au lieu de trois mois pour le congé sabbatique).
Puis-je commencer un congé à temps partiel et suivre avec un temps plein ?
Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.
Pouvons-nous demander l’autorisation de démarrer une entreprise à l’étranger ?
En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.
Salarié depuis 7 ans, je suis en congé création d’entreprise depuis fin avril.
Ai-je le droit de bénéficier des prestations en espèces pendant 12 mois ?
Non car le congé pour création d’entreprise n’ouvre pas de droit aux indemnités journalières de pole emploi. A la fin du congé, si vous quittez définitivement votre employeur, votre situation pourra être étudiée par Pôle Emploi mais il vaut mieux anticiper et suivre un bon programme d’accompagnement à la création d’entreprise pour être sûr de pouvoir rapidement faire décoller votre activité.
Etape 5 : Conclusion et préparation de votre congé création d’entreprise
J’espère que cet article vous a plu ! La morale à retenir de cette histoire est “Rien ne sert de courir ; il faut partir à point”. Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre côté en préparant votre projet et votre congé création d’entreprise dès aujourd’hui.
Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :
- partager l’article sur les réseaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir à d’autres !)
- télécharger le ou les guides qui pourraient vous aider à bien préparer votre projet d’entreprise. Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidéo. Tout est gratuit.
Pour aller plus loin que le congé pour création d’entreprise :
- Tout savoir sur les étapes de la création d’entreprise !
- Trouver son idée de business sur mesure avec la formation “Mon Rêve”
- Burn out : définition, outils et débat sur l’entrepreneuriat après un burn out
- Dépasser le regard des autres sur son projet entrepreneurial
- 2 stratégies pour vérifier le potentiel d’une idée business
- Absence de Document Unique : ce que disent les juges
- Apport en industrie : Pourquoi, quand et comment faire ?
- Comment annuler la signature d’une caution solidaire ?
- Quels sont les points auxquels il faut faire attention pour une rupture conventionnelle sans accroc ?
- Dossier CEP dispositif démissionnaire
- Plus de difficulté pour établir vous-même votre prévisionnel
- Statut juridique entreprise pour le travailleur indépendant : les fausses évidences
- Financement participatif ? Y avez-vous pensé pour votre entreprise ?
- Y-a-t-il un danger de se porter caution pour son entreprise ?
- Qui peut bénéficier du congé maternité en étant auto-entrepreneur ?
Références :
Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :
- La création d’entreprise de a à z / 100 mots et sigles indispensables ; Valérie Froger
- S’organiser pour réussir ; DAVID ALLEN
- E-myth : le mythe de l’entrepreneur revisite : pourquoi la plupart des petites entreprises échouent et que faire pour réussir ; Michael E.Gerber
- Mes conseils pour réussir ; Jack Welch avec Suzy Welch
221 commentaires sur “Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2023”
Bonjour Antonella,
J’aimerais savoir quel texte de loi précise qu’il est possible de cumuler un contrat de salariat type CDD ou CDI en temps partiel en plus de son activité auto-entrepreneur pendant un congé de dispo pour création/reprise d’entreprise ?
Merci.
Alf
S’il n’y a pas de conflit de concurrence, oui !
Bonjour Antonella,
D’abord merci pour ces informations
Je comprends bien l’interêt de démarrer son activité d’abord via un an de congés pour création et ,si le projet marche d’enchainer par une ruputre qui fera bénéficier des ARE pendant 24 mois derrières. Cela est possible mais à la condition de pouvoir vivre dès cette première année de congé pour création d’entreprise sans compter ni sur les ARE ni sur son acien salaire mais donc sur ses économies , un emprunt ou une rémunération suffisante dégagée tout de suite par la nouvelle activité
Cependant j’avais cru comprendre que cette période d’inactivité à laquelle ce congé pour création d’entreprise correspond, a un impact considérable ( un peu comme un long congé sans solde qui précéderait une RC) sur le calcul du salaire moyen de référence qui sera pris en compte à la fin du congé . Donc que les ARE que l’on touchera dans un an n’auront rien à voir avec celle que l’on toucherait si on opte tout de suite pour la rupture conventionnelement directement après X années d’activité sans discontinuer chez son employeur . Est ce le cas ?
Thierry non il n’y aura pas de baisse de l’indemnisation.
Voici les textes : décret 2019-797 du 26 juillet 2019.
Durée de la période de référence calcul
La durée de la période de référence calcul correspond au nombre de jours calendaires compris entre ces deux bornes. Ainsi, elle est, au maximum, de 24 mois (730 jours calendaires) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de contrat de travail ou de 36 mois (1095 jours), pour les salariés plus âgés.
Schéma – Détermination de la PRA
La date de fin de la période de référence calcul est la même que celle de la période de référence affiliation. La durée de la période de référence calcul est décomptée en jours calendaires. Le 1er jour du premier contrat de travail sur la période de référence affiliation marque le point de départ de la période de référence calcul.
Salaire de référence
Toutes les primes et tous les salaires perçus durant afférents à cette période de référence calcul (PRC) sont pris en compte, sauf les indemnités de rupture du contrat de travail.
Que se passe-t-il quand le salaire a été réduit ?
En cas d’événements impliquant une absence de rémunération ou une rémunération moindre et donc pouvant se traduire par une baisse de l’allocation journalière, Pôle emploi procède d’office à la « reconstitution » du salaire de référence relatif à l’événement, à partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel a eu lieu l’évènement. Il s’agit de déterminer le salaire qui aurait été versé en l’absence de l’événement.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles Pôle emploi reconstitue le salaire sont les suivantes :
périodes de maladie ayant donné lieu à indemnités journalières de la sécurité sociale ;
périodes de congé maternité ;
périodes de congé paternité ;
périodes de congé d’adoption ;
périodes indemnisées au titre l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée.
Les périodes ayant donné lieu à un salaire moindre et pour lesquelles Pôle emploi reconstitue le salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l’allocataire, sont les suivantes :
périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel ;
périodes de temps partiel thérapeutique ;
périodes de congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, de congé de présence parentale ou de congé de proche aidant ;
périodes de congé de fin de carrière ou de cessation anticipée d’activité ;
périodes de congé de reclassement ou de congé de mobilité;
périodes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;
périodes d’activité partielle non indemnisée ;
périodes de baisse du temps de travail avec baisse du salaire ou baisse du salaire avec temps de travail maintenu, en raison de difficultés économiques ;
périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes.
Autrement dit, Pôle emploi reconstitue, dans un premier temps, les rémunérations au titre du contrat au cours duquel une des périodes a eu lieu, puis, dans un second temps, intègre cette rémunération reconstituée au salaire de référence.
Voulez-vous qu’on en parle ?
Ca c’est de l’article complet !
Bonjour Antonella pour cet article et vos réponses aux différents commentaires.
Je suis salarié à la SNCF, donc si je ne me trompe pas, salarié de droit public.
Je comptais démissionner et bénéficier du dispositif “Macron” pour création d’entreprise (Micro-entrepreneur).
Le conseiller en évolution professionnelle m’a indiqué que ce dispositif était réservé aux salariés de droit privé, grosse déception et incompréhension mais bon…
Du coup, je vais passer par un congé sabbatique pour création d’entreprise, vais-je être éligible à des dispositifs d’aides, de réduction de charges ou autres ?
Merci beaucoup et bonne journée.
Freddy, en effet vous ne pouvez pas prétendre à ce dispositif.
En congé sabbatique vous n’avez aucune exonération de charges. Voir Congé sabbatique et création d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
En revanche vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de votre formation pour monter votre projet en mobilisant le service RH et ensuite vous pourrez avoir une indemnité de départ volontaire. On peut en reparler de vive voix si vous le souhaitez. Cela peut réaliser une très belle enveloppe au final.
Bonjour Antonella,
Merci pour ce partage. Dans le cadre d’une reprise d’activité dans la restauration, les banques sont frileuses et seraient rassurées si l’on prend l’option du congé création avec sécurité de retour (cas de reconversion). Cependant cela veut dire qu’il faut absolument générer un salaire durant les 2 ans car pas d’ARE? est-ce bien correct? Quelle est alors la meilleure solution: quitter et toucher l’ARE mais difficulté à financer ou congé et difficulté d’avoir un salaire assuré? Que peut-on cumulé durant le congé comme aide et prétendre à l’ARE si on quitte au terme des 24 mois.
Merci
Oui c’est correct : en congé création pas d’indemnisation.
On ne peut cumuler avec le congé que son salaire de sa nouvelle activité ( ou une autre activité à temps partiel salarial + projet entrepreneurial)
Le mieux c’est d’obtenir plus facilement un bon prêt avec un projet bien ficelé comme on peut le faire en suivant les étapes expliquées ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr
Bonjour Antonella,
Je suis actuellement auto-entrepreneur et en congés pour création d’entreprise depuis plus d’un an, et pense à poser prochainement ma démission définitive. Si j’ai bien compris, je pourrai donc prétendre aux allocation chômage à partir de ce moment, puisque je ne serai plus en “suspension de contrat”. Ma question est : selon quelle période seront calculées mes allocations chômage ? Les derniers mois passés en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou les derniers mois passés sur mon précédent poste ?
Merci !
Vos indemnités sont calculées sur votre dernier poste salarié. Arrivez-vous à dégager un revenu satisfaisant de votre activité d’AE ? Parlez moi un peu plus de vous si vous voulez que je vous aide.
bonsoir
j envisage de prendre un congés pour creation d entreprise
dans le cadre de la creation j ai pu lire que je pouvais avoir droit a des avantages (subventions ou allegement de charges )
pouvez vous me préciser si je pourrais obtenir des aides telles que ARCE, ACRE, NACRE et CAPRE ?
merci pour votre reponse
Bonjour Juliette
Dans ce cas vous pouvez prétendre à l’ACRE et au NACRE uniquement parmi les aides citées.
Bonjour,
Merci pour votre article.
Recemment la loi Macron nous permets suite au congé création d’entreprise de quitter son employeur via une démission mais de pouvoir pretendre au chomage. Cependant dans mon cas l’entreprise sera à l’étranger. Suis je élligible à l’indemnisation chomage? quels sont les justificatifs à fournir à pole emploi ? comment savoir si le pays et le type de structure va me le permettre?
D’avance merci
Eric il y a 2 aspects à bien comprendre dans votre cas :
– le système de démission qui peut donner le droit au chômage en France et TUM : vous devez valider le sérieux de votre projet via une commission AVANT la démission.
– Si et seulement si vous avez validé votre indemnisation, lors de votre déménagement, vous tomberez dans un nouveau régime. Pour faire simple, si vous déménagez en Europe, il y a des ponts prévus et vous pourrez avoir quelques mois de chômage ( mais rarement plus de 6 mois, la France est le pays le plus généreux !). Si vous partez hors Europe, c’est généralement proche de très peu… Regardez ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger.html
Bonjour, Super article!
Dans le cas ou je prends un congé pour création d’entreprise et décide de créer l’entreprise pendant le congé, puis je prétendre à une indemnisation de pole emploi pendant les 24 mois suivant?
Car j’ai cru comprendre qu on ne peut toucher l ARE ou l ACRE que si l entreprise est crée pendant indemnisation de pole emploi. Je ne comprends pas bien le mécanisme qui permettrait de cumuler congé pour création d’entreprise et ARE au terme du congé.
De même manière, si les choses vont vite et que le projet est lancé et que l’entreprise ouvre ses portes avant la fin du congé pour création d entreprise, puis je mettre un terme au congé pour création d’entreprise afin de m inscrire à Pole emploi?.
De manière générale, est il impossible de créer juridiquement l’entreprise avant de faire sa demande d’indemnisation pole emploi et dans le cas contraire, quel délai avons nous après la création d’entreprise pour faire la demande?
merci pour votre reponse
Vannou
Pour cumuler congé et ARE au terme, il faut que le congé ne donne pas lieu à une immatriculation en votre nom. Si vous avez un test d’activité en portage salarial ou couveuse, vous immatriculerez APRES le congé et vous aurez ainsi le chômage. Si vous êtes simplement associé mais pas dirigeante dans la société et qu’au terme du test, vous quittez votre emploi et prenez le poste de gérante ou co-gérante cela passera !
( toutes les activités ne peuvent pas rentrer en portage ou couveuse mais beaucoup !)
On ne peut pas rompre un congé création.
Il peut y avoir 45 jours entre la demande ARE et la création de la société.
Bonjour Antonella,
Est-il possible de prendre un temps partiel pour création d’entreprise de 6 mois ? Si oui, est il possible à la fin de celui-ci de renouveler? Si oui, pour quelle durée? la durée prise initialement? est il possible de renouveler pour un an?
On parle souvent d’un an renouvelable un an, mais lorsque la durée du temps partiel demandée initialement est inférieure à un an, nous avons très peu d’information.
Merci par avance.
Normalement Fanny le renouvellement se fait sur la même base que la demande initiale.
Le temps partiel pour création d’entreprise est possible et vous pourrez donc le renouveler à l’identique.
Je vous invite à m’envoyer un email avec plus d’informations sur votre projet pour vous aider à prendre la bonne décision.
Bonjour Antonella,
Merci pour cette article assez complet. J’ai également regardé les questions posées et les commentaires mais j’ai pas trouvé de réponse à ma question.
Je la pose donc en commentaire :
Est-ce que j’aurai droit aux indemnités chomages dans le cadre d’un congé à temps complet pour créer une entreprise ?
Cette question est légitme car j’ai cherché dans la toile mais je n’ai pas trouvé beaucoup d’élément aux sujets des indemnités en cas de congé pour création d’entreprise à temps complet.
Cette aide me sera bénéfique en début d’activité.
merci par avance pour les réponses que vous pouvez m’apporter.
Bonne journée.
Non Abdelaziz, pas de chômage dans ce cas car le contrat de travail n’est pas rompu.
Bonjour et merci pour votre site qui est très instructif!
Pour créer mon entreprise, j’ai besoin de faire une formation (de coach professionnel) qui démarre en mars 2020. Même si ma formation n’est pas à plein temps, je ne peux cumuler formation + job car je fais de nombreuses heures supplémentaires et il y aurait un risque de burnout.
Je souhaite donc demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel.
J’ai 3 questions :
. est-ce que je suis obligée de créer mon entreprise dès le début de mon congé ou est-ce que je peux attendre d’avoir fini ma formation? Autrement dit, a-t-on le droit de créer son entreprise au bout de 9 mois de congé pour création d’entreprise?
. est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande à être auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une création d’entreprise?
. est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en congé pour création d’entreprise?
Un immense merci d’avance pour vos réponses;)
Delphine
Je vais répondre à vos questions et aller au delà.
est-ce que je suis obligée de créer mon entreprise dès le début de mon congé ?
Absolument pas
Autrement dit, a-t-on le droit de créer son entreprise au bout de 9 mois de congé pour création d’entreprise? .
Oui et même de ne pas la créer du tout !
est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande à être auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une création d’entreprise?
Oui sans problème !
est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en congé pour création d’entreprise?
Oui tout à fait ! mais ce sera beaucoup plus simple de commencer par faire la démarche de prise en charge en étant en poste sachant qu’il faut bien compter 2 mois pour que le dossier soit bouclé
Voici pour vos réponses.
Maintenant je dois vous dire que vous êtes en train de prendre la mauvaise route. 75% des gens qui font une formation de coaching ne deviennent pas coach ou arrêtent très peu de temps après parce qu’ils avaient sautés des étapes cruciales à réaliser AVANT de suivre la formation. Il s’agit des étapes de bilan personnel (pas juste un bilan de compétences), de définition de projet de vie, de validation de l’idée de projet professionnel, d’appréhension du métier d’entrepreneur.
Au stade où vous me dîtes que vous en êtes, je vous invite à suivre mon programme MONREVE pour valider avec certitude votre projet professionnel. C’est un détour de 7 jours qui vaut largement le coup et qui vous permettra de prendre le bon itinéraire pour la suite.
Bonjour et merci pour cet article très instructif. J’aimerais avoir un conseil de votre part car ma situation est confuse. Je travaille dans une société d’aide à la personne et souhaiterais en finir avec ce travail purement alimentaire. J’ai absolument besoin de me reposer car ce travail est épuisant (en plus d’être très mal payé) et je finirai en burn out si cela continue, mais je ne suis pas malade pour autant. Donc, je ne peux pas disposer d’un congé maladie. En parallèle, j’ai un projet qui serait soit de me lancer à mon compte (création d’entreprise pour vendre des livres dont je suis l’auteur) soit retrouver un emploi salarié dans le domaine ou je travaillais il y a plusieurs années, à savoir l’infographie, mais pour cela, j’ai besoin d’une formation pour me remettre à niveau. Est-ce qu’un congé pour création d’entreprise me permettrait à la fois de me reposer et d’entamer les démarches qui me mèneront, peut-être, à une création d’entreprise? Ou bien un congé sabbatique? La rupture conventionnelle n’étant pas acceptée par mon employeur, je pourrais démissionner, mais je ne le ferai qu’avec l’assurance de toucher des indemnités. Il paraît que la toute récente réforme de l’assurance chômage permettrait aux démissionnaires de toucher des indemnités s’ils ont un projet solide de reconversion. En savez vous plus là-dessus?
Les congés sabbatiques ou de création ne vous donnent droit à aucune rémunération.
Il faut envisager une démission pour motif de création d’entreprise mais pour qu’elle soit validée par le conseiller en évolution professionnelle il faut que vous présentiez un dossier sérieux montrant vos démarches pour vous former au métier de dirigeant et montrant un projet qui est bien ficelé. Pour cela il faut démarrer rapidement mon programme MBA Entrepreneur pour lequel vous aurez déjà un certificat d’inscription et qui vous permettra de présenter un dossier solide dans quelques mois pour valider votre motif de démission et être indemnisé. Démarrez gratuitement le MBA ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr => Vous aurez ainsi 4h d’essai pour bien comprendre là où vous allez, avoir des conseils et discuter.
Bonjour,
Je vous remercie de votre article 🙂
Actuellement , je suis en congés création entreprise , je passe par une société de portage pour qu’elle gère toute la partie administrative ( bulletins de paie , cotisation SS et la retraite…)
Comme toutes les sociétés de portage , le contrat qui nous lie est un contrat CDI
à la fin de ce contrat CDI (suite à la fin du contrat avec mon client) , est ce que je peux avoir droit aux indemnités chômage ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Oui tout à fait, du moment que la société de portage est sérieuse et fait tout le nécessaire, aucun pb.
Bonjour Antonélla
Votre article est tres bien fait et riche d’enseignement, mais en complement j’aimerai savoir si la creation d’entreprise peut etre faite avant la demande de conge creation ou doit.on attendre l’acceptation de l’employeur et la date effective de depart.
Cordialement
Bonjour Jean-marc
Nul besoin d’attendre : vous pouvez prendre un congé pour CREER ou DEVELOPPER une entreprise existante.
Pensez à surfer sur le site pour bien préparer votre projet ! Ici un lien important
Bien à vous
Bonjour,
Votre articles est très intéressant. Merci beaucoup 🙂
Je suis actuellement entrain de réaliser une formation pour devenir courtier en prêt immobilier. Je serai bien à mon compte et non salarié.
Je suis actuellement en CDI et j’ai la possibilité de demander un temps partiel pour création d’entreprise. Cependant, je me demandais si on pouvait obtenir une aide tel que le chômage qui compléterai le 50% création d’entreprise.
Si ce n’est pas le cas … il faudra attendre fin novembre avec la nouvelle loi pour obtenir les allocations aux chômages pour création d’entreprise.
En espérant obtenir un retour de votre part.
Bien cordialement,
Justin
A ce jour Justin on ne peut pas prétendre au chômage avec le temps partiel pour création d’entreprise. Reparlons en bientôt quand nous y verrons plus clair sur le decret d’application de la loi pour le salarié démissionnaire.
bonjour,
je suis actuellement en Arrêt Maladie (Burn out) et ne souhaite pas retourner sur mon lieu de travail, je réfléchis à une demande de rupture conventionnelle de contrat CDI puisque la société qui m’emploie rencontre des soucis de fonctionnement (Redressement Judiciaire) et ne valide pas les “dits” de création de poste et changement de statut par des “écrits”
je repense à mon idée de création et ne sais sous quelle forme m’y atteler.
Un congé sabbatique ou pour création sera de toute façon refusé par la société vu la situation financière.
Que me conseillez-vous ?
Sans hésiter : prolonger votre arrêt maladie au maximum…. et vous serez licencié au bout vu la situation.
Pour vous remettre la pêche et y voir plus clair sur votre projet suivez ce programme de formation gratuit. Cela vous permettra de faire le point et de bâtir un plan d’action : Changer de vie avec le coffret « Révélations d’Entrepreneur(iat) » : ça vous tente ? C’est ici et maintenant !
Bonjour
Encore bravo pour ce site qui apporte des réponses claires.
Je me pose une question concernant le congé pour création d’entreprise à temps partiel dans le cas où l on souhaite créer l’entreprise à l’étranger.
Est que le temps partiel nécessite forcément que nous soyons domicilié en France?
Si vous n’êtes plus en France, il faut que votre contrat prenne en compte votre statut d’expatrié. Le nerf de la guerre est donc là.
Bonjour,
Mon mari et moi avons prévu de créer une entreprise de rénovation de bien aux EU. Mon mari va donc déposer une demande de congé pour création d’entreprise. Dans le cas où à l’issue de cette expérience, il réintègre son entreprise, nous savons qu’il est probable qu’il soit réemployé dans un autre département que celui dans lequel il exerçait.
La question est donc : est-il plus avantageux pour moi, aujourd’hui, de démissionner de mon entreprise ou bien de demander également un congé (sabbatique ou création entreprise) et pouvoir bénéficier d’un “suivi de conjoint” à l’éventuel retour en France pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge pôle emploi ?
Ariane, prenez un congé sabbatique : comme cela vous pourrez prolonger avec un congé création et si retour à la case départ, démission pour motif suivi du conjoint ce qui ouvre droit au chômage.
Bonjour,
Suite à de nombreuses recherches sur le WEB je suis tombé sur votre site qui, je vous l’avoue, est fort intéressant.
Alors je me permets de vous solliciter car je viens de demander à mon employeur un congés (mi temps) pour création d’entreprise mais j’ai des interrogations que je n’arrive pas lever.
Pour resituer dans le contexte, j’ai été auto-entrepreneure de décembre 2013 à avril 2017 dans le milieu du vélo sous le code NAF 9529Z et j’ai dû résilier mon activité pour raisons personnels.
Aujourd’hui je souhaite donc relancer cette activité mais les obligations ne sont plus les même qu’en 2013.
Alors j’aimerais savoir:
– si il m’est nécessaire de faire le stage à la création,
– si je peux utiliser mon expérience précédente comme acquis permettant de valider mon statut d’artisan (sans formation/titre spécifique) mais normalement pour le NAF 9529Z il n’y en a pas besoin
Merci par avance pour votre aide
Alex
Alex c’est difficile de répondre. Normalement il n’y a pas besoin (en tout cas à certains endroits) mais certaines chambre de métier interprètent autrement les textes et imposent le contraire sur leur territoire
Bonjour,
J’aimerais prendre un congé pour création d’entreprise pour monter une société avec un amis.
Doit-on avoir un statut spécial dans la nouvelle société ?
Est on obligé d’être Mandataire social ou alors on peut être salarié avec un statut de cadre dirigeant avec une partie du capital social ?
Merci par avance pour votre réponse.
Vous n’avez pas à prouver que vous êtes dirigeant. Votre statut ne regarde que vous. Votre lettre ne doit pas préciser ce genre de choses : indiquez juste :
– la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
– la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
– le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée,
– la nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre,
Mais Pierre regardez bien mes dossiers sur les associés.
Bonjour je serai auto-entrepreneur à partir de janvier, puis je faire la demande de temps partiel pour création après ?? Ou faut il impérativement faire la demande avant la création ?
Au fait statut auto-entrepreneur en prestation de service (dessinateur industriel) ça fonctionne bien pour le congé ?
Merci
Toutes les activités fonctionnent Damien et techniquement vous pouvez faire la demande après. Certaines grandes entreprises n’apprécient pas trop dans ce sens mais rien dans les textes ne vous en empêche.
Bonjour Antonella,
Je suis parti en congé création d’entreprise à temps plein il y a 2 mois (la possibilité de temps partiel n’était pas envisagée car j’ai déménagé à l’étranger) avec le statut d’autoentrepreneur/microentreprise. Je suis toujours dans une phase embryonnaire de mon projet et je n’arrive pas encore à dégager du cash (certaines étapes du développement informatique nécessaire pour mon business ont pris du retard). Je sens que ça va encore traîner quelques mois et je commence à être court d’argent.
Sachant que je ne souhaiterais pas abandonner ce projet maintenant, serait-il possible de combiner ce congé de création d’entreprise (déjà en cours) avec une activité salarié dans une entreprise locale non-concurrente ? Il me semble que ce cumul d’emplois serait possible si le temps de travail maximum donné par la loi est respecté, ce qui serait ici le cas car mon contrat de salarié actuel est suspendu (je suis en congés création entreprise) et de facto, j’ai toute la journée libre pour potentiellement faire 1/2 journée en entreprise et 1/2 d’autoentrepreneur. Pourrais-tu me confirmer si mon raisonnement est correct ?
Merci beaucoup d’avance,
Ton raisonnement est correct David.
Bonjour Antonella et merci pour tous vos conseils avisés,
J’exerce actuellement une activité salariale à temps partiel et une activité d’autoentrepreneur en parallèle.
Je souhaiterai arrêter mon activité salariale et transformer mon autoentreprise en entreprise (SASU ou EURL).
Est-ce que je peux prendre un congé pour création d’entreprise dans ce cas là ?
Merci d’avance,
Jérôme
Bonjour Jérôme
Il n’y a rien qui vous empêche meme de prendre un congé création dans le cadre de votre auto-entreprise actuelle car vous voulez la faire passer à un niveau supérieur. Donc à fortiori oui c’est possible ! Mais regardez ma conférence ici pour être sûr d’être prêt : https://intro.macreationdentreprise.fr
Bonjour
J’envisage de créer ma micro en création de bijoux fantaisies je travaille actuellement dans le commerce donc les week ends puis je demander un congé pour création d’entreprise uniquement pour ces périodes afin d’être dispo pour participer aux salons ,marchés de noël, vide grenier… Merci
Ça va être compliqué Laetitia !
Déjà il s agit de demander un temps partiel et honnêtement cela ne va pas passer … mieux vaut trouver un autre emploi aux horaires plus compatibles
Bonjour Antonella,
J’envisage un congé à temps partiel pour création d’entreprise. Je suis dans une grande structure, donc le congé ne peut pas être refusé, mais simplement décalé au maximum de 6 mois.
Par contre, est-ce que l’entreprise peut me forcer à prendre un congé à temps complet ou un temps partiel autre que celui que je propose (50%).
Je n’ai rien vu dans les textes réglementaires concernant cet aspect…
Merci d’avance,
Emmanuel
Vous forcer non… Mais après il peut y avoir négociation entre vous pour trouver un accord gagnant. Je vous invite à ne pas commencer le congé avant d’avoir fini de préparer votre projet pour limiter “le trou financier”. Vous avez aussi regarder ma conférence sur les 6 étapes clés pour entreprendre en sécurité ou pas ? https://intro.macreationdentreprise.Fr
Bonjour
J’ai déjà bénéficier d’ un congé création d’entreprise de septembre 2014 a septembre 2016 mais projet non abouti donc reprise a temps complet ,.
Quand puis je refaire une nouvelle demande de congé ?
cordialement
Il faut attendre 3 ans entier. Voyez ce second article sur le sujet : https://www.macreationdentreprise.fr/conge-sabbatique-et-creation-dentreprise/
Bonjour,
et merci pour votre site qui apporte beaucoup d’éclairage.
une petite question persiste tout de même.
j’ai bien compris qu’il fallait demander le congé pour création d’entreprise avant le début “réel” de la dite entreprise, mais par exemple, si je décide de créer mon entreprise en juillet et que je souhaite d’abbord la débuter en plus de mon activité salariée, puis-je au moment de la création faire une demande de congé pour création d’entreprise avec une date de début décalée? par exemple septembre de la même année ou janvier de l’année suivant?
la demande étant faite en tant voulu mais le départ du dit congé décalé?
merci pour votre éclairage
Magalie
Sur le principe votre employeur n’a rien à dire car vous pouvez vouloir vous consacrer à l’entreprise en question à partir d’une date décalée par rapport à son immatriculation. Mais on a déjà vu des employeurs chercher la broutille et refuser le congé. Mon conseil : dites en le MOINS possible dans votre demande. Vous n’avez aucun justificatif à fournir d’immatriculation puisque la moitié de ces congés se soldent sans immatriculation ( temps de maturation du projet, formation MBA Entrepreneur suivie et décision de statut juridique alternatif comme le portage ou la coopérative, etc.)
Bonjour Antonella,
Je trouve votre site très intéressant. Je suis en fin de 1ère année de congé pour création d’entreprise et je regrette de ne pas être tombée sur vos conseils il y a un an. J’ai plusieurs questions :
– mon employeur a validé mon congé en connaissance de cause : je lui ai indiqué que je créais une marque dans le même domaine que mon entreprise. Personne n’y a trouvé à redire mais comme les gens changent, y a t il un risque de retournement et d’attaque de la part de mon entreprise?
– A date, mon EI qui me rémunérait jusque là subit un revers et je n’aurai plus de revenus pour les prochains mois. Cependant, mes charges sont difficiles à baisser. Je ne veux pourtant pas revenir chez mon employeur car je crois à mon projet. Quel serait le moyen de bénéficier de l’assurance chômage (que je souhaiterait débloquer d’un coup) si mon employeur refuse la rupture conventionnelle? Si je démissionne et que je prends un CDD d’un mois quelque part, est-ce une option? Pour le calcul de mes indemnités, sur quoi se baserait Pôle emploi si je n’ai pas eu de salaire pendant un an, mais que j’ai perçu un CA avec mon EI?
– nous avons dépassé le délai pour annoncer mon retour ou ma prolongation (la date de reprise étant le 1er mai, j’aurais dû donner ma demande il y a 2 mois). Mon employeur ne m’en tient pas rigueur, il refuse la rupture conventionnelle mais me propose de prolonger mon congé pour une date déterminée (afin de me laisser du temps pour redresser ma situation. et ensuite soit je démissionne soit, je reviens). le fait d’être hors délai peut il jouer en ma faveur si je souhaite quitter l’entreprise pour bénéficier des aides de Pole emploi ?
– si je ne m’inscris que maintenant en cat 5 de Pole emploi, ma société créée il y a un an peut elle bénéficier des aides?
Beaucoup de questions 😉 j’espère que je vous ennuie pas trop.
Merci pour votre éclairage et très bonne journée,
Bonjour Hélène
Votre cas est classique : projet démarré sans suffisamment de fondations et bcp de remises en questions…. Le MBA Entrepreneur et les conférences gratuites vous concernent plus que jamais.
Je vais tenter de répondre dans l’ordre :
1- si vous avez une trace écrite de votre information à votre employeur contre signée ou Lettre recommandée avec AR alors non pas de souci.
2- non un CDD de 1 mois ne suffit pas : les seuls motifs légitimes de démission sont ici. Dans ce cas vous aurez une carence de 90 jours puis ré étude de votre dossier sur demande. L’ARE pourra commencer donc après 90 jours.
3- Non, cela n’a pas d’impact.
4- Non.
Alternative qui ne va pas vous plaire : Vous pouvez radier votre activité, retourner à votre job 6 à 12 mois pour vous refaire une santé et suivre mon MBA entrepreneur et recommencer ensuite ce projet ou un autre qui tiendra la route.
Tenez moi au courant de votre réflexion. Comme je n’ai pas les chiffres en face, on ne peut que faire des suppositions sur la suite à donner.
Bonjour
je souhaite ouvrir une entreprise et je ne sais pas quelle structure choisir, pouvez vous m’aider svp ?
SARL, EURL OU SASU avec ou sans ACCRE ?
CA estimé à 100K
Début d’activité : 11/12/17
Actuellement sous régime AE sans ACRE en attendant
Lanjel
Vous ne prenez pas les questions dans le bon ordre
Regardez ma conférence ici :
Lien ici : Regarder la conférence Entreprendre en sécurité
Merci Antonella pour votre reponse !
Bonjour Antonella,
Merci pour votre reponse. Ca me ramene à une realite plus en adequation avec ce que je pensais mais j’ai du mal interprete ce que vous expliquez sur le conge creation..en fait les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle à la fin de leur conge creation…uniquement ces personnes là on est d accord ? Durant le conge, on ne beneficie donc éventuellement que d un allegement des cotisations sociales ?
En fait c est ce paragraphe qui m induit en erreur : Pouvez vous m’éclairez ?
“5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment là. (ou 36 mois pour les plus de 50 ans)”
Enfin, suite à la loi Macron, pensez vous vraiment que si l on demissionne on aura droit a l alloc chomage si projet de creation ? ( je demande cela car je bosse à la BNP et ils ne font pas de rupture conventionnelle……!!!)
Merci pour tout
Emeric
Bonjour Emeric
Oui c’est bien cela : les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle à la fin de leur conge creation. Durant le conge, on ne beneficie donc éventuellement que d un allegement des cotisations sociales si on a fait la démarche DEMANDEUR D’EMPLOI NON INDEMNISE depuis plus de 6 mois.
Pour ce qui est de la Loi MACRON, je l’espère tout autant que vous. Je pense que de toute façon la situation sera plus favorable même si c’est un droit partiel ou limité par exemple…
Bonjour Antonella,
Je suis sur le point de rendre aux RH de mon entreprise mon souhait de prendre un congé création d’entreprise.
J’ai déjà essaye de contacter Pole emploi pour poser quelques questions et quelqu’un m a averti d’un potentiel changement à partir du 1er Novembre (j’imagine suite aux ordonnances Macron)…que faire ?
1/ question annexe : si j ai bien compris, je peux des que ma lettre est remise aux RH , m inscrire à Pole emploi OU attendre le premier jour où je serai en congé ?
2/si je peux le faire avant le congé ( ma date est fixee au 05/01/2018) , vaut il mieux le faire d ici fin octobre ou apres ce fameux 1er Novembre ? ( au final on entend tout et n importe quoi sur cette nouvelle loi Travail mais c’est tres difficile d’avoir des reponses claires )
Merci beaucoup pour votre retour.
Emeric
Bonjour Emeric
De toute façon pour un congé création d’entreprise l’inscription à pôle emploi n’est pas “obligatoire” et n’apporte rien à ce moment là : soit c’était une inscription 6 mois avant en Tant Que demandeur d’emploi en activité mais non satisfait non indemnisé afin d’ouvrir le droit à l’accre soit c’est trop tard … vous ne pouvez pas prétendre à une allocation chômage dans tous les cas.
Ensuite dans la pratique c’est extrêmement compliqué d’avoir un rdv avant date du congé … Mais ça c’est une question de ténacité et d’agence ..
Bonjour,
Bravo pour votre site avec des réponses très claires.
Je n’ai pas trouvé par contre de réponse à mon cas.
Mon mari est auto entrepreneur pour une activité de location de salle de réception.
Je suis en CDI depuis 15 ans, puis-je obtenir un congé de création d’entreprise afin d être moi même seule gérante de cette salle (en SARL unipersonnelle ou SASU).
Il fera donc sa radiation en temps qu’auto entrepreneur .
Je suis passionnée par cette activité et je souhaite la developper (decoration, CE entreprises..)
Dois je leur dire que cette activité a été débutée officillement par mon mari ou que je la reprend ou que je crée une société et c’est tout ?
MERCII
Patricia,
Vous n’avez pas à préciser l’activité. Dites en le moins possible, juste que vous souhaitez créer une société .C’est le plus simple et le mieux.
Bonjour,
Titulaire de la fonction publique territoriale, j’ai posé une année sabbatique depuis janvier 2017, pour me consacrer à une activité de bien-être en auto-entrepreneur.
Cela fait maintenant 6 mois, et mes revenus restent toujours très faibles.
L’on m’a laissé sous entendre lors de mon arrêt volontaire en janvier que je ne toucherai aucun revenus à côté. Âgée de 54 ans, je ne me suis jamais tourné vers Pôle emploi, car j’ai toujours travaillé…
Pourriez-vous me confirmer svp, s’il n’y a aucune aide prévue pour les personnes, comme moi, désireuses de quitter provisoirement la fonction publique ? rsa ou autre…
je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Christine
Malheureusement Christine c’est exact : il n’y a aucun dispositif. On peut en revanche reprendre votre business pour l’améliorer avec mon MBA Entrepteneur.
Merci Antonella pour cet article. J’approche de la fin de mon congé sabbatique pris pour explorer différentes pistes, amorcer les premiers contacts, effectué une première mission en portage salariale. J’envisage un an de congé de création d’entreprise tant que je suis dans la foulée pour développer le business plan d’un travail indépendant de coach/consultant et démarcher les premiers clients.
Demande de précision sur la FAQ “activité salariée au sein d’un congé de création d’entreprise”: le oui s’applique-t’il pour un CDI, un CDD ou les 2 ? J’ai une opportunité de travail en lien avec mon projet et un besoin d’argent suite aux économies utilisées pour le sabbatique.
Si je deviens micro-entrepreneuse pendant ce congé, ai-je le droit de démarcher mon employeur actuel à titre de client pour lui vendre mes prestations de consulting, accompagnement et formation des employés pour le bien-être au travail ?
Sophie,
Le oui s’applique quelque soit le type de contrat tant que vous ne faites pas concurrence à votre employeur.
Pour ce qui est de démarcher votre actuel employeur pour lui vendre vos prestations : sur le principe c’est bien possible mais je pense que ce serait inélégant si c’est votre fonction salarié. Mieux vaudrait qu’il achete mais sans le démarcher : demandez lui plutôt une mise en relation avec des contacts à lui qui pourraient être intéressées et … S’il l’est aussi , il le dira 🙂
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’ai notamment appris les bonnes idées pour l’ACCRE.
Je suis actuellement en Congé parental d’éducation (depuis mi avril 2017) et cela, jusqu’en septembre 2017. Je viens de lire que les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE) sont éligibles à l’exonération Accre. Me le confirmez-vous ? Auquel cas, si je prends mon congé de création à partir de septembre, je peux bénéficier de l’exonération ACCRE, sans être inscrite à Pôle Emploi ?
C’est exact Marie. Après il y a parfois des errances de la part du CFE qui ne le sait pas : récemment j’ai eu une porteuse de projet qui a dû expliquer la loi en long, large et travers sur ce point. Cela s’est résolu mais je vous préviens que parfois les services “compétents” ne le sont pas à 100%.
Bonjour,
J’ai créé une micro entreprise en 2011 qui ne sert que de façon anecdotique. Aujourd’hui en CDI depuis plus de 6 ans, j’envisage de développer mon activité d’autoentrepreneur, car d’ai des opportunités qui se présentent et qui vont nécessiter du temps. Le congé création est il possible dans le cas ou mon entreprise est déjà créée depuis 2011? Si mon employeur refuse, ce qui est possible, et que je fais une démission ou rupture conventionnelle, a t-on droit au chômage lorsque l’on a une autoentreprise? Les allocations sont elles déduites en fonction des revenus perçus pas l’autoentreprise ou cumulables?
Merci de votre aide.
Votre employeur n’a pas à savoir la date de création de l’entreprise et de toute façon le congé sert à étudier un projet … Cela pourrait être un autre.! Aucune formalité juridique ou preuve n’a à etre fourni .
Désolé pour mon message précédant, je viens de me rendre compte que j’avais déjà poser cette question il y a bien longtemps… A bientôt
Bonjour, je suis depuis septembre 2016 en congé pour création d’entreprise. Seulement, lors de ma négociation, ma direction m’a accordé le congé afin que je sois 50% sur l’entreprise, pour former mes remplacants et successeurs. Toujours en cours d’étude du projet de création, je n’ai pas encore ouvert ma société. J’étudie également comment je vais gérer la suite financièrement… Je m’en inquiète d’ailleurs, notamment par rapport à mes indemnités pôle emploi (suite à une rupture conventionnelle au 31/08/17). Comment Pôle emploi va calculer mes droits ?? Vont ils se restreindre au 12 derniers mois à 50% ? Auquel cas, je suis très perdant… au regard de ce que j’ai cotisé en tant que Cadre pendant près de 20 ans… Si vous pouvez m’éclairer, voire me rassurer ? En vous remerciant. Stéphane
Bonjour,
Je vous remercie pour tout vos conseils avisés.
Je suis actuellement en congés présence parentale pour enfant malade car mon fils est ne tres grand prématuré, et je souhaite le renouveler jusqu’au mois de septembre.
J’ai décidé de profiter de ce congés pour préparer mon projet de création d’entreprise artisanale et donc sûrement demander un congés pour creation d’entreprise auprès de mon employeur, je m’inquiète tout de même pour mes ressources, j’ai un enfant comment vais je subvenir à ses besoins sans rémunération ?
Aurai je droit à une aide ou autre? Si oui laquelle?
J’espère que vous pourrez répondre à ma question .
Cordialement,
Reine
Bonjour Reine,
Désolé … Non vous n’aurez pas d’aide en l’état actuel des dispositifs. ..
Je vous invite à regarder ma conference ” entreprendre sans risque ” : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/ et à suivre mon plan pour bâtir votre projet : il s’agit de faire en sorte que vous rentriez tout de suite de l’argent.
Prenez soin de vous et votre petit bout également 🙂
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations, j’y vois un peu plus clair mais j’aimerais avoir votre avis si c’est possible.
Je suis graphiste, salariée d’une agence de 5 personnes depuis 12 ans. Cadre.
J’ai en parallèle un statut d’artiste auteur avec la Maison des Artistes. Micro BNC depuis 2009 car de temps en temps je vendais des illustrations ou faisait des petits travaux graphiques en complément.
Cela me permet aujourd’hui de pouvoir me lancer, et facturer, sachant que j’ai tout ce qu’il faut chez moi.
Après solide réflexion, et avec aujourd’hui 17 ans d’expérience professionnelle, je souhaite créer mon entreprise.
Je m’apprête à discuter avec mon patron afin de trouver une solution qui ne cause pas de problème. Il me refusera tout ce qui est congé pour création, CIF, Congé sabbatique… car nous sommes peu nombreux et il ne voudra pas que je parte, surtout à cette période de l’année. La rupture conventionnelle encore moins pour plein de raisons qui lui sont propres…
Dans mon cas la démission semble la seule solution, c’est un risque que je suis prêtre à prendre sans peur mais le côté financier me stresse, j’ai peu d’argent de côté (crédit appart, 2 enfants….) et effectivement tout l’entourage qui me dit que le CDI blabla…. “Tu es folle”…
Quelle est la meilleure solution à votre avis? J’ai besoin de temps afin de trouver mes futurs clients, et pendant ce temps, je n’aurai pas de source de revenus.
Merci pour votre réponse à bientôt.
Et bien Anna, j’ai envie de vous dire de voter Macron… qui devrait ensuite très rapidement vous octroyer le chômage même après une démission.
Sinon à défaut il faudrait faire le point sur votre budget mensuel et démarrer mon MBA entrepreneur afin que nous fassions en sorte que vous ayez des contrats dès le moment où vous démissionnerez.
Merci de votre retour Antonella,
christophe
Bonjour et merci pour toutes ces infos.
Actuellement salarié d’une société > 200 personnes, Je suis en cours de reprise ( à 50/50 avec un associé) d’un parc de loisirs. Compte tenu des délais administratifs, financiers, la reprise sera vraisemblablement effective cet été voire à l’automne. C’est une activité saisonnière donc je n’ai pas interet à prendre congé de mon statut actuel de salariés cette année; je pense donc attendre avril 2018 pour faire une demande de congé, pour pouvoir travailler pleinement dans le parc en été 2018.
Est ce que la demande de congés pour création d’entreprise est autorisée alors que la création est antérieure (de plusieurs mois) à la demande ?
Ce délai a t il des conséquences pour bénéficier de l’ACCRE en 2018? (nb je ne me suis pas encore inscrit à pole emploi)
Si non, j’envisage de prendre un congé sabbatique. Quelles conséquences pour la gestion de l’ACCRE
merci de vos conseils avisés
christophe
Normalement Christophe il n’y a pas de souci à demander un congé création même si l’activité est déjà démarré puisque vous n’êtes même pas censé préciser cela à votre employeur.
Pour l’ACCRE en revanche cela n’est pas possible vu votre situation.
Idem pour le congé sabbatique : cela ne vous permettra pas de bénéficier de l’ACCRE sur cette structure dans tous les cas. Et vous ne toucherez pas l’ARCE avec un congé création ou sabbatique.
Merci Antonella pour votre réponse.
Je vais donc demander un “Congé divers” qui est inscrit dans ma CCN. Par contre il n’est pas mentionné le délai pour en informer mon employeur avant son début. Ca doit être un mois?
Je suis revenu d’un congé sans solde de deux ans il y a un an et demi. Dans ma CCN est mentionné que je dois attendre 5 ans avant de pouvoir redemander un congé sans solde ou Sabbatique. J’espère que cela ne m’empêchera pas de prendre mon “Congé divers”? Je pense que non.
Merci
Bonjour Antonella et bravo pour votre site qui est très bien fait!
Je me permets de solliciter votre avis car je ne trouve pas de commentaires se rapprochant de ma situation!
Voilà, je suis salariée d’une TPE depuis presque 14 ans où l’ambiance s’y est dégradée énormément ces 2 dernières années. Cela m’a permis, malgré de bonnes déprimes, de faire le point sur moi même et de trouver mon idée de reconversion. J’ai donc dans l’idée de me reconvertir dans l’artisanat d’art. Toute confiante, j’ai sollicité un entretien en janvier avec mon employeur pour lui présenter mon projet et organiser mon départ. Celui-ci a été très conciliant et m’a laissé penser qu’une rupture conventionnelle était envisageable. Le temps de se renseigner sur les formalités et mon remplacement, le mois suivant s’est écoulé tout en me permettant de suivre les réunions obligatoires de la CMA de mon département. Passé ce délai, je me suis permise de relancer très activement mon employeur et ai obtenu un nouvel entretien avec une décision orale de mettre en place la procédure. Dans le même temps, je trouve la formation certifiante que je souhaite suivre avant de m’installer en tant qu’artisan et je réserve ma place pour la session d’octobre. Un mois plus tard, sans réponse de mon patron malgré mes relances, je lui laisse un mot sur son bureau. Le lendemain, nouvel entretien: il revient sur sa parole et m’annonce qu’une rupture est inenvisageable car trop chère.
Je me demande maintenant quoi faire: faire un abandon de poste (comme il me le propose afin de me permettre d’avoir droit aux allocations chômage) et prendre le risque qu’il ne tienne pas parole et n’aille jamais au bout de cette procédure ou bien démissionner en bonne et due forme et vite retrouver un poste en CDD jusqu’au mois d’octobre?
Je suis perdue, j’entends de tout et lis de tout, j’ai l’impression de m’être mise dans un sacré bourbier!
Merci de votre avis sur la question !
Bien cordialement,
Marine
Bonjour Marine,
En effet ce n’est pas simple….
Plusieurs choses me viennent :
1- Votre réflexion sur votre reconversion a quand même été rapide … Le métier que vous envisagez est hyper dur et peu rémunérateur… J’aime bien valider tranquillement le choix de votre nouveau métier pour les 20 prochaines années avec ma formation MONREVE ici.
2- Bon normalement la parole est suffisante et vaut contrat… mais faute de preuve pour en attester on en est là.
Le mieux serait sans doute de cumuler l’abandon de poste et la recherche d’un CDD pour être tranquille…
Bonsoir,
Je suis salarié d’une entreprise de plus de 10000 salariés depuis 7 ans.
Je veux vraiment passer à autre chose. J’en ai fait le tour. J’ai 41 ans.
J’ai deux projets soit créer mon entreprise comme Auteur Photographe (J’ai déjà fait plusieurs expo dans des galeries comme amateur) ou acheter une franchise dans le domaine du bien être. Ces deux secteurs n’ont rien à voir avec l’activité de mon entreprise actuelle.
Dans ma convention collective se trouve plusieurs congés dont “congé divers” (pour aider son conjoint ayant besoin d’assistance entre autre). Mon amie qui ne travaille pas vu son état de santé en aurait besoin. Je pourrai m’occuper d’elle tout en travaillant mon projet de création au début. Ce congé peut aller jusqu’à 5 ans. Egalement “Congé pour création d’entreprise”. Peut aller jusqu’à 3 ans.
Sinon négocier une rupture conventionnelle.
Que me conseillez-vous?
Merci
Bonjour Gérard,
Je vous conseille de commencer par un congé : généralement mieux vaut prendre le congé création en dernier car vous ne pouvez que rarement enchainer le congé divers derrière le congé création alors que le contraire est possible.
Ensuite vous devriez commencer par regarder ma formation MONREVE pour choisir le bon projet pour votre avenir : c’est ici.
Bonjour,
Beaucoup de bonnes informations dans cette page mais je vous avoue que je m’y perds un peu.
Je suis salarié en CDI depuis 6 ans et souhaite créer mon entreprise en association avec 2 autres personnes dans le domaine de la restauration.
J’envisage un congé de création d’entreprise à temps plein.
Je me suis inscrit début février au pôle emploi en catégorie 5 (sur vos recommandations;)).
J’ai du mal à appréhender à quoi j’aurai éventuellement droit quand je me lancerai (en août, j’aurai 6 mois d’ancienneté au pôle emploi. ACCRE?)
Merci de vos éclaircissement.
Yann, vous aurez le droit à l’ACCRE : exonération de charges sociales sur 12 mois.
Rejoignez moi dans ma conférence https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
Bonjour Antonella, merci beaucoup car j envisage de créer mon entreprise dans 6 mois, et étant actuellement salariée j avais fait une croix sur l Accre. Je suis donc allée sur le site de pôle emploi pour m inscrire en catégorie 5, mais dès la première page, on est bloquée du fait d être salariée… on nous dit qu’ on ne peut pas le faire en ligne. Je me suis donc déplacée ce matin, et au guichet, on me dit que les inscriptions se font en ligne… Elle m a dit qu’ il fallait dire qu’ on ne travaillait pas pour s inscrire, et qu’ ensuite, eux nous basculait en catégorie 5. Elle m a dit que le risque était d avoir des convocations et de ne pas pouvoir m y rendre si je travaillais. .. Avez-vous eu des retours de ce type pour des salariés voulant s inscrire à pôle emploi?
Bien à vous,
Hélène
La plupart des salariée peinent à se faire inscrire mais une fois que c’est fait… Plus de problème et convocation si rare !! Je vais modifier l’article avec les éléments que vous apportez : merci de votre retour d’expérience !
Bravo Antonella pour ce site : une richesse des informations même à travers les échanges.
Grâce aux différents cas soumis, je constate qu’il y a moult profils pour s’engager dans un nouvelle voie. Je suis cadre dans une grande entreprise et ai obtenu un congé sabbatique pour suivre une formation de CAP Cuisine qui se termine fin avril(le CIF m’ayant été refusé). Je ne souhaite pas me lancer tout de suite à mon compte. Je pense prendre un congé pour création d’entreprise dans la foulée pour me proposer comme salarié dans le milieu de la restauration la première année de ce congé (aucun concurrence avec ma société). Cette démarche à pour but d’enrichir mon expérience professionnelle dans ce nouveau milieu avant de monter ma propre affaire la 2éme année du congé.
Ce scénario est-il envisageable ? Merci pour votre retour
Bonjour Anne, oui ce scénario est envisageable mais je mets un bémol : si vous prenez un job vous devez pouvoir observer en même temps les points clés pour anticiper votre futur business. Pour cela, au delà de l’aspect technique métier, vous avez intérêt à être en mesure de détecter ce qui est important à savoir en tant que futur dirigeante dans le secteur. Pour cela, l’idéal c’est de suivre au plus tôt bien que tranquillement le MBA entrepreneur en parallèle de votre job à raison de 10/30 min par jour. Vous allez ainsi tripler le rendement de votre opération emploi cette année. 🙂
Pour voir de quoi il retourne, voici ma conférence : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
J’accompagne depuis + 10 ans des porteurs de projet dont certains deviendront des créateurs (TNS, gérants de SARL, co-dirigeants…); j’ai découvert récemment votre site et suis agréablement surprise par le pragmatisme et la qualité de vos informations et surtout par votre disponibilité à répondre très concrètement et GRATUITEMENT aux internautes !
Je ne connais pas vos formations-accompagnements, mais si elles sont aussi pertinentes que vos réponses en ligne, alors les futurs créateurs sont entre de bonnes mains.
C’est rassurant car sur le web tout n’est pas toujours de qualité et, sur ces questions, les informations sont souvent absconses ou obsolètes.
CONTINUEZ !
Un grand merci Chantal pour vos encouragements !
J’ai coutume de prendre pour image un iceberg : ce que j’offre en gratuit c’est la partie émergée 🙂 … Même si c’est Déjà beaucoup !
en dessous du niveau de la mer, il y a toutes les formations et dispositifs d’accompagnement ! 10 à 20 fois plus donc comme un iceberg !
Alors je continue 😉
Bonjour !!
merci pour toute ces infos ! de mon coté j ai une petite question pour mon cas particulier en effet je souhaite prendre un congé création d’entreprise pour monter ma structure d accueil d enfants mais j aurais un statut d’assistante maternelle et donc je compte créer une association loi 1901 est ce que l association rentre dans le cas du congé création d entreprise ou est ce que je doit obligatoirement me mettre en auto entrepreneur ? sachant que étant assistante mat je n aurais pas besoin rsi …
Merci par avance.
Bonjour Cécile,
Il n’y a pas d’obligation d’un statut particulier pour le congé création mais c’est vrai que certains employeurs poussent le questionnement un peu loin et que cela peut gêner. Je resterai flou sur ce point dans votre demande.
Merci pour votre réponse.
L’indemnisation du congé parental (Prepare ou CLCA) donne pourtant accès à l’Accre.
Faut il attendre le 1er jour suivant la fin du congé parental pour créer (immatriculer) son entreprise ?
A quel moment demander l’Accre dans ce cas ?
Le congé parental à temps partiel peut il être suivi d’un congé pour création d’entreprise à temps partiel en respectant le délai de prévenance de 2 mois ?
C’est bien cela !
Il faut attendre la fin du congé parental, demander l’accre en même temps que l’immatriculation.
Oui Ces 2 congés peuvent se suivrent si vous avez l’accord de votre employeur et que vous respectez les délais.
Bonne préparation !
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental à temps partiel 80%.
Est-il possible de cumuler congé parental et congé pour création d’entreprise ?
Par exemple rester salarié à 60%
être en congé pour création d’entreprise à 20%
et en congé parental à 20% ?
Merci.
Bonjour Anita,
Le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité donc non … Mais en revanche vous pouvez préparer votre projet avec une formation adaptée à vos besoins comme vous pourrez l’identifier sur ma page formation https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-entreprise/
A bientôt Anita
Merci Antonella
Mais 6 mois entre l’inscription pôle emploi et la création d’entreprise et demande de l’accre simultabement à la création , c’est bien cela?
Mais pas d’ARCE pendant le congés création…. dommage.
ET si ensuite, je mets fin au congés de création par une rupture conventionnelle, je n’ai plus droit aux 23 mois de chômage, mais plus qu’uniquement à 15 mois d’indemnisation? je perds 8 mois?
Par contre, je ne vois pas à quoi correspondent les 45% de charges dont vous parlez?
Parce que pour moi, les charges pour un TNS sont plutôt de 35% environ, non?
De plus, avec le plafonnement de l’ACCRE, les 7 000€ dont vous parlez sont selon moi le maximum de gain de charges sociales dont on bénéficie avec l’ACCRE., est ce correct?
Merci beaucoup et au plaisir
Re bonjour Stéphanie
– Oui c’est bien cela.
– En effet c’est bien dommage.
– Vous ne perdez que 8 mois : on a le plus beau pays du monde pour cela !!! 😉
– Les charges sociales varient selon votre type d’activité ( artisan, commerçant, libéral) et votre affiliation (RSI en tant que TNS : soit de 35 à 48% ou Sécu pour les assimilés salariés (80%)
Donc si vous optez pour un régime assimilé salarié, l’exo est bien plus importante.
Voilà !
A bientôt
Bonjour Antonella,
Comment vous exprimer toute ma gratitude après la lecture de votre article ! !
vous m’avez appris qu’il est possible de s’inscrire comme demandeur d’emploi (catégorie 5) en étant encore en poste ! ! extraordinaire !
pour être sure de bien comprendre, si je suis cette chronologie :
1) je m’inscris à Pôle emploi en catégorie 5 en étant salariée de mon entreprise (+500 salariés) + 3 ans ancienneté
2) je prends un congés formation pour création d’entreprise à temps complet.
3) si accepté immédiatement (car j’ai cru comprendre que l’entreprise peut repousser de 6 mois ?), j’ouvre mon entreprise + je demande l’ACCRE.(dans votre article, il est dit que cela ne pose pas de pb.
4) Ma question est la suivante : EST CE QUE J’aurai droit à l’ARCE (= sous forme de capital de 6 mois tout de suite + 5 mois au bout de 6 mois), comme cela aurait été le cas si j’avais été bénéficiaire de l’ARE si j’avais été licenciée?
en effet, il est indiqué que
“Le dispositif ARCE est une aide de Pôle Emploi. Cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être (c’est-à-dire en période de carence ou en préavis).
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est attribuée après obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) et dont le projet est validé dans le cadre d’un parcours de reclassement. ”
Puis-je me faire confirmer cela par l’UNEDIC ?
J’espère avoir été claire….
en attendant votre retour…. Je vous remercie pour les informations déjà fournies.
Bonjour Stéphanie,
Heureuse de vous rencontrer !
Vous avez en partie tout compris : je vais rajouter un paragraphe dans l’article.
Le meilleur montage quand on est salarié est :
1- inscription pole emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5
2- formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici)
3- quand on est sûr du projet, dépôt demande congé
4- ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE ( sous réserve qu’il se soit écoulé 6 mois depuis le point 1 : cette exonération de charges sociales représente une sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.
5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois de chomage en plus à ce moment là.
Voilà !
Merci pour votre réponse.
Non malheureusement je ne pourrai pas antidater car en congé parental je n’étais pas autorisée à avoir quelconque activité professionnelle autre que nounou, c’est pourquoi j’ai attendu la toute fin de mon congé le 9 octobre pour m’immatriculer le 14 octobre…
Merci de votre aide, cordialement,
Bonsoir Antonella,
Je me permets de synthétiser mes problèmes parce que je ne comprends quand même pas comment je vais rentrer dans une case pour pouvoir être bénéficiaire de l’ACCRE:
L’aide ACCRE est réservée entre autres:
* aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois. Ce n’est pas mon cas, je me suis inscrite à tort seulement aujourd’hui donc je n’aurai jamais 6 mois d’ancienneté avant les 45 jours dans lesquelles je dois déposer ma demande d’aide…
* aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Or j’avais cette aide jusqu’à la fin de mon congé parental soit le 9 octobre 2016. Depuis le 10 octobre 2016 je suis en congé pour création d’entreprise, j’ai été obligée d’embaucher une nounou pour mon petit dernier (pour pouvoir retravailler effectivement) donc l’aide m’a été supprimée, j’ai un courrier en ce sens. Donc au jour de ma demande d’aide ACCRE je ne suis plus bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.
En résumé aujourd’hui il me semble qu’en fait je ne rentre dans aucune case pouvant bénéficiant de l’ACCRE….
AU SECOURS je suis perdue!
Merci merci de vos explications à venir,
Bien cordialement,
Ah oui en effet la chronologie est importante …
Vu que vous avez découvert mon conseil d’inscription pôle emploi trop tard, en effet cette solution be s’applique pas.
Mais pour le complément de libre choix d’activité il faut regarder la date à laquelle vous avez déclaré votre ENTREPRISE. On peut immatriculer et anti dater le démarrage d’activité de 45 jours normalement donc ça peut peut être le faire ?
Sinon c’est grillé … Et j’en suis bien malheureuse 🙁
Toutefois ma porte reste ouverte pour vous aider à ce que l’activité démarre bien ! Ne faites pas comme tous ceux qui attendent de se planter une fois avant de suivre ma formation entreprendre en Securite.
OK merci.
Qu’entendez-vous par partage du site? Je vous fais toute la pub que vous voulez!
Je vais envoyer le dossier à l’URSSAF car sur place ils ne reçoivent pas!! ou sur rendez-vous et je vais perdre un précieux temps…
Le hic étant que ma situation a changé depuis le 9 octobre, je ne vais plus bénéficier du libre choix d’activité puisque je suis en congé création d’entreprise. Cette situation semble échapper à tous ces services, j’ai l’impression d’être une martienne!! 🙂
Je vais leur envoyer mon dernier avis de paiement.
Merci encore.
Super merci!
Ce même formulaire que la CCI me dit ne pas remplir car je ne remplis pas les conditions selon eux! Grrr!
merci de votre aide, je l’envoie à l’URSSAF directement?
Merci merci merci bonne journée
Prenez soin de bien joindre votre justificatif comme indiqué : pour vous c’est la Notification d’ouverture du droit à l’allocation de Libre choix d’activité ou titre du dernier paiement. Normalement on dépose cela au CFE de là où on a immatriculé ( CCI pour vous) et c’est eux qui envoient à l’URSSAF. Mais s’ils sont butés, envoyez à l’URSSAF en Lettre recommandé avec Accusé . Mieux encore : si j’étais vous, je me pointerai à l’URSSAF avec mon dossier et je demanderai directement : ils sont souvent plus serviables qu’ailleurs. En revanche, ne partez pas sans un récépissé de dépôt.
Un petit partage du site serait bien sympa, Caroline 😉
P.S. : je vois que je peux entrer dans la catégorie des personnes bénéficiant d’une allocation pour libre choix d’activité, c’était mon cas jusque début octobre date à laquelle j’ai choisi de prendre un congé pour création d’entreprise.
Vers qui me tourner pour savoir dans quelle case je rentre? ou pas?
URSSAF?
Merci
Exact Caroline !
C’est bon si vous rentrez dans cette ligne !
Déposez votre formulaire ACCRE ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122 et suivez le chemin. ça va le faire !!
Merci de votre réponse si complète!
Marre en effet de tomber sur des incompétents… merci à vous de nous remettre sur le droit chemin.
Mon souci maintenant est que je ne me suis pas inscrite comme demandeur d’emploi, donc je n’ai pas 6 mois sur les 18 derniers mois, et le temps d’avoir les 18 mois je ne serai plus dans les 45 jours de délai pour faire ma demande…??
Ce n’est donc pas possible pour moi?
Merci merci merci heureusement que vous êtes là!
Bonjour Antonella,
Je suis en congé pour création d’entreprise, et je viens de m’enregistrer au greffe du Tribunal de commerce comme micro-entrepreneur.
Ma question concerne l’exonération des charges sociales pendant 12 mois.
La CCI m’a renvoyé auprès de l’URSSAF que j’ai contacté mais ils me disent que je ne rentre pas dans le dispositif ACCRE et que je ne peux pas non plus prétendre à l’exonération des charges car cette dispense est réservée aux créateurs gérants d’entreprise et pas aux micro-entrepreneurs.
D’après votre blog, cette dispense semble pourtant possible?
Merci de votre aide,
Cordialement,
Bonjour Caroline !
Comment peut-on tomber sur autant de gens incompétent ? Vous n’avez pas eu de chances…
Alors pour les micro-entrepreneurs, l’accre peut durer jusqu’à 11 trimestres ( presque 3 ans) au lieu de 1 an… alors dire que les micro-entrepreneurs n’y ont pas le droit c’est du grand N’IMPORTE QUOI !!!
Ensuite pour y avoir le droit, même si vous êtes en congé création, il faut avoir une inscription de 6 mois en tant que demandeur d’emploi non indemnisé dans les 18 derniers mois…. et c’est bon. POINT BARRE.
S’ils ne connaissent pas leur métier, voici le lien avec le résumé et les sources officielles en bas.
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.
Bénéficiaires
Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
triangle.gif les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans.
triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise
Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Nature de l’aide
L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.
triangle.gif Plafond : l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016).
triangle.gif Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
– à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
– aux prestations familiales,
– à l’assurance vieillesse de base .
attention.gif Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Précision : l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.
(*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.
Conditions
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de société
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Procédure
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :
– lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
– ou dans les 45 jours suivants.
Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :
pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi,
pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
triangle.gif pour les moins de 26 ans, pièce d’identité attestant de la date de naissance,
triangle.gif pour les 26 à moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de Pôle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées),
pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
pour les personnes qui créent leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,
pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.
Si le dossier est complet, le CFE :
– délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
– informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
– et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.
Situation spécifique des micro-entrepreneurs
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.
Activité
Taux de cotisations en 2016
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation
Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période
Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
– Vente de marchandises
– Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
– Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)
3,4 %
6,7 %
10,1 %
– Autres prestations de services commerciales ou artisanales
5,8 %
11,6 %
17,4 %
– Activités libérales relevant dela Cipac (BNC)
5,8 %
11,5 %
17,2 %
triangle.gif Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
– 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
– 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
– 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
– 0,2 % pour les professions libérales.
triangle.gif En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d’affaires.
Pour plus d’informations
S’adresser :
– au RSI si l’activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
– à l’Urssaf si l’activité est libérale.
Textes de référence
Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2007
Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
MISE A JOUR Février 2016
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article très intéressant. Quelqu’un m’a mentionné récemment la possibilité d’un congé pour création d’entreprise et je me demande s’il est adapté à ma situation.
Je suis salariée en CDI et je travaille à temps plein dans une entreprise privée. En 2010, je suis devenue en parallèle autoentrepreneur dans le domaine de l’édition. A l’heure actuelle, je consacre entre 2 à 20 heures par semaine à cette activité, c’est extrêmement variable.
De plus en plus souvent, je dois refuser des missions par manque de temps, mais je doute encore que mon activité d’autoentrepreneur soit suffisante pour que j’ai des revenus corrects.
Mon autoentreprise est créée depuis déjà 6 ans, mais j’aimerais, dans un premier temps, pouvoir travailler à temps partiel (20 heures), pour garder une certaine sécurité financière et voir si je peux effectivement trouver davantage de clients et réellement m’en sortir sur le plan financier avec seulement mon activité d’autoentrepreneur. Je ne suis pas sûre que ce congé soit adapté à mon cas, mais en même temps, je n’en vois pas d’autre, et je me demandais si vous auriez un avis sur la question.
Bonjour Flora,
Juridiquement le congé peut convenir à votre situation. Mais en fait de manière réaliste, un projet développé “à côté” n’a pas les mêmes contours qu’un projet qui doit vous faire vivre à temps plein dès le démarrage : il y a sans doute des évolutions à faire dans votre offre, votre organisation, votre business model, votre communication, votre stratégie d’acquisition client et votre rentabilité. C’est normal, quand les contraintes sont différentes, on doit repenser certains points. C’est indispensable et incontournable. Sinon ce serait comme si la cuisinière du dimanche ouvrait un restaurant et ne changeait rien dans son organisation… Elle serait vite débordée et pas forcément heureuse !
Vu le temps que vous passez en moyenne sur votre 2ème activité, je ne peux que vous recommandez de commencer par suivre mon programme “Entreprendre en Sécurité” qui convient très bien à votre situation d’entrepreneuse prenant un virage ( et un envol !) : cela rentre largement dans votre enveloppe de temps !!! Avec 3h par semaine, vous allez déjà y voir bien plus clair. Ensuite, quand nous aurons validé tous les ajustements à faire, alors vous pourrez prendre un congé et mettre le paquet !
Commencez par regarder ma conférence “les 6 étapes pour entreprendre sans risque” et on en reparle.
Au plaisir 😉
Bonjour Antonella,
Merci par avance pour ce site richissime !
voici mon cas qui certainement recoupe avec beaucoup de situation !
Je suis un cadre dans une société de plus de 200 salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Je compte demander un congé pour création d’entreprise. En attendant que le projet se mette en place, je vais chercher du travail pour pouvoir financer ma future activité.
1) certainement je vais démarrer une activité pendant 7 mois (j’ai pensé au portage de prestations de services)
2) Ensuite procéder à la création de l’entreprise
Questions :
1) En m’inscrivant à pole emploi est ce que je peux bénéficier de l’ACCRE et ARCE ?
2) Les 7 mois d’activité me permettent ils de bénéficier de mes droits ?
Bonjour Heavy,
il faut 610 heures de travail pour déclencher des droits d’indemnisation ou 122 jours d’affiliation : donc oui les 7 mois peuvent permettre par la suite de déclencher l’indemnisation, l’ACCRE et l’ARCE. Il suffit d’avoir des fiches de paie de la structure qui cumulent le bon nb de jours.
Je ne saurai que trop vous recommander de commencer au plus vite ma formation Entreprendre en Sécurité pour vous aider à réussir. https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/
Bonjour
Merci pour toutes ces informations.
J’envisage le congé création d’entreprise et vous conseillez l’inscription à pôle emploi en tant que demandeur d’emploi catégorie 5. Or mon entreprise me dit que comme c’est un congé création, mon contrat est suspendu et non rompu donc pas possible de m’inscrire et de bénéficier des aides à la création.
Qu’en est-il ? Y a t il des situations où c’est possible et d’autres non?
Merci
Il n’y a pas besoin d’être sans emploi pour etre inscrit en catégorie 5.
Cela peut vous permettre d’obtenir des aides, de faire une Evaluation en Milieu de Travail, d’accéder à des formations …
Bonjour,
Merci pour cet article et ces échanges très intéressants.
J’ai demandé un congé de Création d’entreprise qui vient de m’être accordée depuis hier pour un départ le 10/10/16.
Par contre, à ce stade je ne sais pas comment ça marche; Est-ce qu’il y ‘a quelques démarches particulières à faire avec l’employeur avant de se libérer? Est-ce que j’aurais un solde tous comptes avant ma date de départ?
Que deviennent mes congés payés et RTT cumulés cette année pour 2017? Que devient mon 13 eme mois?
C’est le flou total pour moi à ce stade, et quelques éclaircissements m’aideraient à ne pas louper mes droits avant le départ.
Merci encore pour tous les éléments;
Bonjour Mouna,
Durant le congé création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire, des frais, des avantages. Cela doit s’appliquer aussi au 13ème mois sauf négociation et droit acquis spéciaux dans certaines grandes entreprises…
Pour les congés, le bénéficiaire du congé demande généralement que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas pu bénéficié ou le cas échéant si c’est possible selon l’entreprise les déposer sur le compte épargne temps qu’il détient.
Voilà pour les textes.
Après je vous avoue avoir de tout et n’importe quoi en plus de 10 ans ! Mais cela devrait vous aider à ne pas louper vos droits.
Normalement après la lettre recommandée de demande de congé, un avenant au contrat de travail est rédigé pour stipuler et encadrer la demande : un courrier simple de l’employeur qui précise les dates de début et fin peut évidemment convenir si c’est un congé à temps plein. Pour un temps partiel, mieux vaut border mieux les contours. Normalement il n’y a pas de solde de tout compte puisque le contrat n’est pas rompu.
Maintenant il vous reste la partie plus sérieuse à bosser : votre projet et son lancement ! Au plaisir de vous y aider, vous trouverez de nombreux guides gratuits et formations sur ce site.
Merci de cet article, très intéressant. J’ai cependant une question. Je suis actuellement en congé création d’entreprise et souhaiterais savoir s’il m’est permis de travailler à temps partiel dans un petit boulot “alimentaire” à temps partiel par exemple. Ne serait-ce que pour avoir un petit revenu en parallèle de ma création. Ce travail ne serait pas en concurrence direct avec mon entreprise, bien évidemment. Merci d’avance de vos réponses. Cordialement
Bonjour Alice
Cela n’est pas explicitement précisé dans les textes : toutefois s’il n’y a pas un problème de concurrence / loyauté vers l’employeur je ne vois pas un conseil des prudhommes vous donner tort. D’autant plus que la clause d’exclusivité prévue par le contrat de travail ou la convention collective sont inopposables au salarié pendant une durée d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Cette inopposabilité peut être prolongée lorsque le congé pour création d’entreprise a été renouvelé pour une nouvelle période d’un an. A l’issue de cette période d’inopposabilité, la clause d’exclusivité retrouve plein effet.
En revanche il n’est pas trop tard pour reprendre votre projet par les cornes avec mon programme “entreprendre en Securite”
https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/
A bientôt
Merci beaucoup Antonella de vos conseils. Bonne journée!
Merci pour votre réponse Antonella!
Si j’ai la moitié des parts de la société moins 1 cela vous paraît rentrer dans le cadre légal de la reprise au niveau du pourventage dont vous parlez?
Quel autre montage conseillez vous plutôt qu’une association?
Merci beaucoup de votre si précieuse aide.
Oui tout à fait.
Je vous recommande toutefois de faire chacune votre société et de travailler en partenariat selon les missions et besoins. Ainsi tout sera bcp plus clair et vous irez bcp plus loin…
Bonjour Antonella,
Je vous avais déjà sollicité il y a quelques mois et j’ai de nouveau une question.
Je souhaite prendre un congé pour création d’entreprise afin de me lancer comme agent immobilier à compter d’octobre, date de la fin de mon congé parental.
Une amie me propose de m’associer avec elle dans une SAS dont elle dépose les statuts ce mois ci. Je sais que pour l’instant je ne peux pas apparaître dans les statuts car je suis en congé parental et toute autre activité que nounou est interdite, mais nous comptons modifier les statuts de la SAS en octobre pour mon association.
Mon problème est le suivant: je ne suis pas sûre de pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise. Je ne créé pas de société elle le sera dès ce mois ci sans moi… Peut-on considérer que l’association est une reprise partielle??
Si je reste évasive dans ma demande de congé en disant que je veux travailler à mon compte dans le secteur immobilier, est-ce trop vague?
Merci infiniment de votre aide.
Normalement oui mais tout dépend du pourcentage de part détenu.
Toutefois je ne saurai trop vous recommander d’éviter l’association … Tous les jours on me demande comment se séparer de son associé ..
Bonjour,
Je n’arrive pas trouver réponse à une de mes questions… Je suis actuellement cadre, adjoint de direction et j’envisage étudier un projet de création. Pour cela, j’ai besoin de temps et j’ai donc découvert le congé de création d’entreprise. Mon employeur, très ouvert, souhaite tout de même que ce soit à mi-temps pour assurer l’organisation de l’équipe, son management pendant mon congé. D’un point de vue financier, le mi temps me convient bien pendant un an car je ne suis pas sûr de pouvoir faire du chiffre la première année. Seulement, lors de la création de mon entreprise, je voulais savoir sur quelle base se définiront mes aides ARCE ? Sur un mi-temps (12 derniers mois) ou Pôle emploi prendront en référence une année pleine cotisée.
Si c’est le premier cas, cela change tout… J’aimerai pourvoir bénéficier de ces aides sur un revenu à 100%. Si je fais le choix de partir à temps plein, je pense que je pourrais profiter des aides à 100% sauf qu’au début de mon congé (6 premiers mois avant de pouvoir prétendre à l’ACRE), je n’aurais aucun revenu…
Merci de votre aide
Vous pouvez bénéficier de la base de calcul à 100% : regarder la question e Maryline un peu plus bas et la réponse au dessus : il faut juste etre vigulant. Au plaisir de vous accompagner !
Bonjour, je voudrais savoir si le renouvellement du congé est de droit (en respectant le formalisme de la demande et le préavis avant le terme de la première année) ou si l’employeur doit donner son accord c’est-à-dire qu’il peut refuser le renouvellement ? Merci.
C’est un droit auquel l’employeur ne peut s’opposer du moment que vous respectez le formalisme !
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide!
Oui je me suis renseignée, il suffit d’être demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus. En ce qui concerne l’idée de valider le métier choisi en tant qu’entrepreneur plutôt que salarié, j’y ai déjà réfléchi mais je vais quand même regarder du côté de la formation dont vous parlez.
J’ai vu qlq part sur votre site qu’à l’issue d’un congé de création d’entreprise les possibilités qui s’offrent à vous pour quitter son emploi sont la négociation à l’amiable et l’abandon de poste.
1/ Dans quel cas son employeur peut refuser une rupture conventionnelle?
2/ J’ai déjà entendu dire qu’un abandon de poste comportait des risques, lesquels?
Merci d’avance.
Votre site est une vraie mine d’or en plus d’être clair, vivant et encourageant!
Bonjour,
J’ai un projet de reconversion pour lequel je souhaite à terme créer mon entreprise. Au préalable j’ai besoin de suivre une formation en alternance de 2 ans (en contrat de professionnalisation). Pour bénéficier de ce contrat d’alternance, il me faut avoir le statut de demandeur d’emploi.
Actuellement, je suis salariée dans un grand groupe et pour sécuriser mon projet, je souhaite lâcher mon emploi le plus tard possible.
Cela parait un peu compliqué mais la seule possibilité que j’ai trouvé pour ne pas démissionner est la suivante :
1/ je m’inscris à pôle emploi, en statut catégorie 5 ou E, comme personne ayant un emploi à la recherche d’un autre emploi.
2/ je demande à mon employeur un congé de création d’entreprise, lequel m’autorise à avoir une activité salariée dans une autre entreprise (qui n’exerce pas une activité concurrente).
3/ je commence mon contrat en alternance puisque je suis demandeur d’emploi. En faisant coïncider le début de l’alternance avec le congé de création d’entreprise. En parallèle à ma formation, je réfléchis au meilleur statut de ma future entreprise, j’affine mon business plan.
Pourriez-vous svp me confirmer que le montage est possible? Cela me fait passer par 3 statuts consécutifs en l’espace de 2-3 mois : salarié inscrit à pole emploi, en congé de création d’entreprise et salarié d’une autre entreprise non concurrente.
J’ai regardé les textes de lois et cela semble possible mais je ne sais pas si c’est réellement légal.
Le cas échéant, est-ce que vous voyez d’autres options? (hors CIF, qui m’a été refusé car non prioritaire).
Merci d’avance pour vos conseils,
ça me parait le meilleur chemin.
Il faut juste vérifier que vous n’avez pas besoin de 6 mois d’inscription en catégorie 5. On vous demande juste le statut de demandeur d’emploi ?
pour bcp de dispositif c’est soit DE indemnisé, soit DE non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois.
Je ne saurais que trop vous recommander de prendre 1 semaine avant pour suivre ma formation MONREVE : cela permettra de valider la totalité de la reconversion car le métier en tant que salarié peut plaire sans que le métier en tant qu’entrepreneur ne colle à vos aspirations, contraintes et potentielles.
Bonjour et merci pour toutes ces explications !
J’ai faits une demande de congé pour création d’entreprise que mon employeur a accepté sans problème
Mon employeur m’a également accordé une formation sur un outils informatique dont j’ai besoin dans l’activité principale de mon entreprise
Lors de cette formation, j’ai pris conscience que mon projet avait des défauts qui m’empêchent de la créer dans l’immédiat
Entre temps, j’ai reçu une proposition d’embauche, en CDD contractuel, d’un organisme public
Étant donné la proposition très intéressante de cet organisme, je souhaites mettre en stand-by la création de mon entreprise.
Voici ce que je compte faire, mais je ne suis pas sûr que cela soit légale :
1) Après réflexion et suite à cette proposition, ne pas créer l’entreprise
2) Accepter l’offre de cet organisme
3) Prolongé la durée du congé si besoin
4) En cas d’échec après 2 ans, revenir à mon emploi chez mon employeur
5) En cas de réussite, démissionner
L’activité de l’organisme n’est pas lié à l’activité de mon employeur actuelle
Le métier que je vais pratiquer n’est pas le même que le métier que je vais pratiquer dans cet organisme
Ai-je le droit de faire tout cela pendant un congé pour création d’entreprise ?
Dans le cas contraire que me conseillez vous de faire ?
Je vous remercie d’avance de votre aide 🙂
Cordialement,
Je prendrai conseil chez un avocat … et si votre employeur le sait il se sentira sûrement floué et vous mettra au placard au retour… avant fin de contrat 🙁
A défaut d’avocat,peut-être serait il mieux de quand même créer une auto-entreprise ? qui pourra servir d’explication si besoin : “j’ai revu mon projet à la baisse et ai démarré en AE. Ayant peur de ne pas m’en sortir et ayant eu une opportunité de CDD je l’ai pris…” Implacable. ça ne vous coûte rien. Vous l’a gardé ouverte et déclarez un CA nul.. vous fermez le moment venu.
bonjour
je suis toujours en pleine réflexion sur ma stratégie a adopter pour la création de mon entreprise d’architecture.
La difficulté est la relation avec mon employeur actuel, établissement publique, qui argumente et pourrait refuser ma seconde activité pour cause de conflit d’intérêt,
je précise : en tant qu’établissement public il peuvent me refuser ma seconde activité même si je suis en contrat CDI de droit privé
Du coup j’ai pensé a une autre stratégie :
1/ je change l’intitulé de mon activité et je m’installe en tant qu’architecte d’intérieur/dessinatrice, ce qui peux les rassurer sur le conflit d’intérêt qui se trouve réduit a pas grand chose.
je confirme ma demande de congé pour création d’entreprise a temps partiel, pour ma part çà ne me bloque pas car mon activité démarrera avec des projets qui ne n’oblige pas au recours d’un archi inscrit a l’ordre des architectes. de plus, j’aimerais développer mon activité dans l’aménagement intérieur, et j’ai des contacts pour faire du HOME STAGING (adapter un bien pour le rendre plus attractif à la vente), donc ceci correspond bien a l’activité d’archi intérieur.
2/ j’attend que mon activité se développe et a partir du moment ou je sens que ça roule, je demande une rupture conventionnel
3/ dans le cas ou ma rupture conventionnel est accepté je ferme mon autoentreprise d’archi intérieur pour en créer une autre d’architecte (code APE différent) après m’être inscrit au chômage et être indemnisable, et faire ma demande d’ACCRE et ARCE.
ma questions est :
1/es se que ceci est réglementaire, peut on bien fermer une autoentreprise pour en ré-ouvrir une autre quelques mois ou semaine après avec un autre code APE ?
2/ cette démarche me permettra t-elle d’être indemnisable au chômage et de bénéficier de L’ACCRE et ARCE vu que j’aurais démarré l’activité d’architecte après m’être inscrit a pole emploi?
3/ le plus compliqué a gérer est l’espace temps entre la fermeture de la première structure et la création de la deuxième, a quel moment est il le plus pertinent de fermer ma première structure ?
Merci de votre aide
Bonjour Maryline
1- Oui
2- Oui ..mais comme vous dépendez d’une structure publique, je mets un point d’interrogation. Est-ce que votre chomage est géré par pole emploi ou par votre structure comme cela peut arriver ?
3- Eh bien avant la rupture d’emploi mais la réponse a la question 2 peut impacter tout ça…
Merci!!
Surtout qu il n y a pas concurence, car mon activité d architecte n a rien a voir avec l activité de mon établissement employeur.
Merci
Bonjour
Merci pour votre aide et vos réponses rapides!!
J ai commencé les démarches pour ma demande de conge à temps partiel auprès de mon entreprise ( plus de 200 salarié) je suis en poste pour un établissement public mais je ne suis pas fonctionnaire, j ai un contrat cdi de droit privee qui spécifie que je peux avoir une activité en dehors avec autorisation de l administration. Je souhaite avoir une activité d architecte en dehors de mon emploi salarial
Ma hierarchie souhaite me rencontrer suite à ma demande d autorisation et de conge partiel pour création d entreprise il m exiplique brievement que mon poste n est pas compatible à la exercice du métier d’ archi, par rapport aux entreprises prestataire de mon employeur.
Pour moi cela ne tiens pas car en tant qu archi je ne serais pas en lien contractuel avec des entreprises mais avec le clients qui lui missionne les entreprises.
Leur point de vue voudrais dire que quelque soit l activité secondaire je ne peu pas être en contrat avec un prestataire de mon employeur ça ne me paraît pas valable??
Comment je peux me défendre ? Et ne pas m autorise à pratiquer une activité d auto entreprise reviendrait il pas a ne pas m autoriser le conge a temps partiel?
Merci de votre réponse
Hum… Les établissements publics !!!! Quelle mer…
Bon ils invoquent un problème de concurrence : il faut argumenter sur le fait que vous ne pouvez pas en tant qu’AE avoir des clients grands comptes comme eux ! Que vous n’êtes pas crédible pour ces gens là … Que de toute façon vous ne visez que les particuliers …
Mais le public je sais que c’est les plus durs à convaincre : ils ont peur de leur propre ombre !!
Je souhaite demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel à 60%.
Par la suite et suivant mon chiffre d’affaire de mon activité d’autoentreprise je souhaite demandé une rupture conventionnel et développer mon activité d’autoentreprise.
Merci de me confirmer
1/ que je pourrais cumuler chômage + activité d’auto entreprise ?dans ses conditions :
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et continuer à rechercher activement du travail.
• Percevoir des revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneurs inférieurs à 70% de son revenu de référence
Pour calculer les revenus d’auto-entrepreneur, il faut prendre le chiffre d’affaire réalisé sur la période et retrancher l’abattement pour frais professionnels applicable aux micro-entreprises. Cet abattement varie en fonction de l’activité. Il est de :
• 71% du CA pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement.
• 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC.
• 34% du CA pour les BNC.
3/ Que mon ARE sera calculer sur la base de mon salaire lorsque j’étais à 100% comme le prévoit l’Accord d’application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l’application des articles 11 et 12 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage?
Cas des salariés qui n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
14/05/2014
14 mai 2014
Cas des salariés qui n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.
§ 1er –
Toutefois, lorsqu’un salarié :
a) a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en oeuvre du dispositif ou à l’issue de cette période ;
b) a accepté le bénéfice d’une convention de préretraite progressive visée à l’ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l’application de la convention ;
c) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l’article L. 433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
d) a bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d’un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ;
e) a bénéficié d’un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée d’activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d’activité ;
f) a été indemnisé au titre de l’activité partielle visée à l’article L. 5122-1 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conven¬tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
g) a bénéficié d’une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise en application des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
il peut être décidé d’office ou à la requête de l’allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.
3/ Merci de me préciser le calcul suivant : « les revenus d’activité ne dépassent pas 70% de son revenu de référence «
(Cas pour BNC) Revenu d’activité : CA (chiffre d’affaire) – 34% du CA ??
Revenu de référence : le revenu de référence pour calculer les indemnités de chômage ??
Dans mon cas, le revenu de référence sera celui quand je travaillais à 100% ???
Merci !
Bonjour Maryline
1 – c’est exact
2 – pareil, exact mais il faut être vigilant il y a souvent des erreurs faites …
3 – celui retenu pour le calcul donc le plein si vous avez fait respecter vos droits.
Bonjour,
Merci de votre site, c’est très clair mais je redemande car j’ai un peu peur de me tromper (vue l’importance).
Je suis actuellement en congé sabbatique a l’étranger et j’en ai profité pour créer une entreprise.
Problème : mon congé sabbatique se termine fin juillet mais je voudrais continuer sans discontinuer en demandant un congé pour création d’entreprise car je veux pouvoir garder la possibilité de revenir dans ma société (plus de 200 salaries) au cas ou cela se passerait mal avec la création de mon entreprise (qui est encore jeune).
Problème : j’ai peur de leur réaction, peuvent-ils me licencier a réception de mon courrier ?
Puis-je envoyer mon courrier tel votre modele sans souci et suis-je bien dans les délais ?
Merci de vos réponses 🙂
S’il y avait licenciement il faudrait attaquer au prudhomme car vous êtes dans votre droit … Et vous êtes dans les délais.
Nul besoin de préciser que vous avez déjà immatriculé à l’étranger,utiliser le modèle et hop !
Au plaisir de vous aider à transformer l’aventure en succès, en ce moment j’ai des clients du Canada, de Roumanie, d’Iran, du Tchad… Et de France ! Et vous vous êtes où ?
Bonjour Antonella,
merci de votre réponse.
mon épouse a bénéficié il y a un an 1/2 d’un congés pour création d’entreprise et elle s’est vu remettre un STC ( elle n’avait pas dans son entreprise de CET).elle a d’ailleurs renouveler son congés. Elle vient de modifier les statuts de son entreprise en passant de EI à SAS avec moi dedans!!! elle développe une seconde affaire que je vais m’occuper.
je ne vais pas être demandeur d’emploi normalement? J’ai consulter tous les doc de votre blog mais je me vois mal aller trouver pôle emploi et m’inscrire non?
ah !
je n’avais jamais vu ce cas de figure en plus de 10 ans ! On en apprend tous les jours !
Non dans ce cas, cela ne peut pas marcher… vous avez tout compris !
Bonjour,
je viens de remettre à mon employeur mon congés pour création d’entreprise. en effet je viens avec mon épouse de créer une SAS et j’attend de terminer mon préavis pour démarrer mon activité. le dossier est bouclé mais j’ai une question en suspens: j’ai un CET de 21 jours chez mon employeur, puis je demander à ce que celui ci soit régler avec mon STC?
Dans certains articles que j’ai lu sur votre blog , vous parlez d’une inscription comme demandeur d’emploi, mais je n’avais jamais entendu parler de cela puisque je ne suis pas réellement “demandeur”?
en étant en SAS, j’ai le statut de directeur général (salarié) et mon épouse Présidente (salariée aussi) , pensez-vous que je remplisse les critères demandés par Pôle Emploi pour bénéficier de l’ACCRE?
merci pour ce blog…plein de conseils très avisés!!
Bonjour Eric,
J’avoue que le début de votre message me laisse perplexe puisque vous parlez d’un congé pour création d’entreprise mais que finalement 2 lignes plus bas je comprends qu’il y a rupture du contrat puisque Solde de Tout Compte…
Donc S’il y a rupture du contrat, le CET doit pouvoir être soldé. Cf article http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_compte_epargne_temps.pdf
Ensuite s’il y a bien rupture du contrat, vous allez alors être demandeur d’emploi mais malheureusement je lis que vous avez déjà créer la société ??? Dans ce cas, vous devez pouvoir justifier de votre statut de demandeur d’emploi dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation pour bénéficier de l’ACCRE. Cela risque d’être court… C’est pour ça que j’aime accompagner les entrepreneurs, pour vous éviter ce genre de boulette.. Qui coûte cher… ( même si cela coûte moins cher qu’un développement commercial poussif 😉 )
A défaut si vous n’avez pas l’ACCRE, vous pourrez quand même prétendre au maintien mensuel de l’indemnisation par pôle emploi… Pour bien comprendre c’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/accre-et-arce/
A bientôt !
Antonella
Je tiens à vous remercier pour la rapidité et la qualité de votre réponse; je ne manquerai pas de partager votre site via mes réseaux sociaux.
Juste une dernière petite question, sans vous déranger et en vous remerciant encore par avance:
suite à un congé création d’entreprise (autoentrepreneur) démarré le 20/03/2016 et finissant le 19/03/2017: quel intérêt ai-je à m’inscrire d’ores et déjà à Pole Emploi, sans attendre la rupture du contrat?
Merci beaucoup et bonne journée
Caroline
Si vous n’obtenez pas une rupture conventionnelle ( employeur vieille France ) et que vous n’osez pas faire un abandon de poste pour un licenciement pour faute … ( erreur de ne pas oser ) Alors vous serez bien contente d’avoir anticipé en vous inscrivant à pôle emploi …
Car on peut imaginer que le projet méritera de changer de forme juridique ( je vous le souhaite et je vous y aide d’ailleurs avec mes formations accompagnements, le statut d’AE est un tremplin pas une fin en soi) : dans ce cas là si vous n’aviez pas le droit au chômage avant une re étude de votre dossier par pôle emploi : 90 jours apres .. Et que vous Ne vouliez ou puissiez pas attendre ces 90 jours .. Alors vous changeriez de statut et vous auriez quand même l’accre ( exonération de charges sociales ). C’est toujours 5 à 10 000 euros d’économiser. Cela ne fait pas un apport d’argent comme pôle emploi avec le maintien de l’indemnité ou le versement en capital mais ça fait une charge de moins.
Bonjour,
Après un congé maternité, un congé parental, un congé sabbatique, je suis désormais en congé création d’entreprise (auto-entrepreneur).
Si j’ai bien compris votre article, j’ai tout intérêt à m’inscrire d’ores et déjà à Pôle Emploi.
Est-ce que je pourrai dans 11 mois demander une rupture conventionnelle et toucher les allocations chômage? Si oui, sur la base de quelle salaire puisque cela fait maintenant 4 ans que je n’ai plus de salaires de mon employeur (je n’ai pas réussi à obtenir de réponse claire de Pôle Emploi).
Merci beaucoup pour votre retour.
Caroline
Il n’y a pas à tergiverser. Oui. Inscrivez-vous. et obtenez soit une rupture conventionnelle soit un licenciement.
La base de calcul ne s’invente pas : si les conseillers pole emploi ne sont pas au clair, c’est qu’ils n’ont pas encore reçu leur formation…..
le texte : Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.
Les jours pendant lesquels vous n’avez été sous contrat avec un employeur au cours de ces 12 mois, les jours d’absence non payés et, les jours n’ayant pas été rémunéré ne sont pas pris en compte.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 12 872 €.
Les rémunérations perçues en dehors des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé mais se rapportant à cette période sont prises en compte.
Les indemnités de 13è mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction relative à cette période.
En revanche, sont notamment exclues :
les indemnités de licenciement ou de départ,
les indemnités de rupture conventionnelle,
les indemnités compensatrices de congés payés,
les indemnités de préavis ou de non-concurrence,
les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
et toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution du contrat de travail.
Le salaire journalier de référence est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours au titre desquels les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été perçues.
A bientôt Caroline !
Bonjour,
En CCE depuis fin 2015, j’ai perçu un solde de tout compte fin 2015 mais savez-vous si mon employeur est tenu ou non de me verser mes primes de performance individuelle pour l’année 2015 (celles sont censées tomber en avril/mai 2016) ?
Merci de votre retour
Ce sujet est assez discuté David. Il me semble que la meilleure position pour vous à défendre est la demande de versement au prorata de votre présence sur l’année. Mais il aurait été beaucoup plus prudent de faire annoter cela sur le solde de tout compte. Il faudra aller aux prud’hommes dans le cas où après un rappel en Mai, vous ne voyez rien venir… Bon courage
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article très bien fait, et qui nous oblige à nous poser des vraies questions concrètes avant le lancement.
Je suis actuellement en congé parental, et je souhaite me reconvertir dans l’immobilier.
Est-il possible d’enchaîner un congé pour création d’entreprise directement à la suite d’un congé parental?
Je ne trouve nul part que ce soit interdit…
Merci de votre réponse, bonne journée,
Amélie
Merci Amélie,
Du moment que vous respectez le formalisme avec le préavis de 2 mois qui permet à votre employeur de s’organiser, il n’y a pas de problème normalement.
A bientôt j’espère !
Bonjour,
tout d’abord merci pour l’ensemble des explications c’est tres clair !
Voilà ma question : je suis actuellement en CDI et j’exerce une activité de VDI. J’ai le souhait de créer mon entreprise ( commerce de proximité qui n’a rien à voir avec mon activité VDI) et je pense que je vais opter pour un congé pour création d’entreprise à plein temps ou a temps partiel ( je sais pas trop encore). La question est la suivante , puis je conserver mon statut de VDI en étant créateur d’entreprise tout en étant salarié en congé créateur ?
Assurément. Cela fait pas mal de gens qui vous écrivent mais il n’y aucune contre indication.
Au plaisir de vous accompagner dès à présent sur la préparation de votre projet de commerce de proximité. N’hésitez pas à me rejoindre pour la prochaine conférence !
Bonjour, je découvre votre site qui me donne déjà beaucoup de pistes pour la création de mon entreprise et je vous en remercie.
Je suis actuellement en congé parental, et j’envisage de créer une micro entreprise à l’issue de celui ci. Mon congé parental se terminant fin octobre, puis-je demander d’enchaîner juste derrière par un congé de création d’entreprise?
Les modalités de demande sont elles les même à savoir demander 2 mois avant la date de début du congé création?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Angélique
Oui car votre employeur a de la même manière besoin de s’organiser : il doit savoir si vous revenez ou pas…
D’ici fin octobre, vous avez le temps de suivre ma formation à l’entrepreneuriat “Entreprendre en Sécurité” pour être sûr que votre projet fonctionne bien. Je vous invite à en parler quand vous voulez.
A bientôt
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article très complet sur le sujet !
J’aimerais cependant avoir une précision : peut-on prétendre à un congé pour création d’entreprise dans le cas où la structure juridique créée serait une auto-entreprise et non une entreprise à proprement parler ? Peut-on trouver l’info dans un texte officiel car je ne trouve rien de clair à ce sujet ?
Merci par avance pour votre réponse.
Sans aucun problème puisque de toute façon vous pouvez prendre un congé sans créer juridiquement d’entreprise : si vous prenez le congé pour faire votre étude de marché ou tester l’activité en portage salarial…
Il n’y a pas de texte à ma connaissance, mais c’est le bon sens puisque votre employeur n’a pas à vous demander de preuve d’une quelconque immatriculation…
Bonjour
Au sujet du conge pour création d’entreprise à temps partiel, dans le cas où on demande 80% pour un an peut on demander a changer au bout de 6 mois et passer à 60%?
Peut on changer de pourcentage dans le cadre du renouvellement?
Merci
Zut je n’avais pas vu votre 2nd message !
C’est très compliqué de modifier un taux : en fait le temps partiel pour création d’entreprise est un avenant au contrat de travail : il faut à chaque fois le négocier avec l’employeur qui de son côté doit s’arranger pour que l’entreprise tourne. Cela peut donc rendre les choses plus compliquées, même si rien ne l’empêche juridiquement.
bonjour
Je souhaite savoir si le congé à temps partiel pour création d’entreprise et conditionné par le type d’entreprise créé, mon projet porte sur la création en auto-entreprise en profession libéral.
Merci de votre réponse.
Absolument pas Maryline.
Au plaisir de vous aider avec les guides gratuits disponibles sur le site.
Bonjour
Explication très claire et utile, merci 🙂
J’ai le projet de prendre un congé pour création d’entreprise à temps partiel.
Je vais donc envoyer ma lettre en respectant le délai de préavis de 2 mois (ou 6 mois de plus si mon employeur décide de le reporter).
Ai je le droit de tout de même de préparer les démarches de création d’entreprise , et de m’enregistrer en tant que gérant ou président au RCS ? Soit ai je le droit d’être en possession d’un extrait K-bis et de lancer mon activité durant cette période de préavis, sachant que l’activité n’est pas en concurrence avec celle de mon employeur, et que je vais m’occuper de la création en dehors de mon temps de travail ?
Aussi je ne compte pas être salarié dans un premier temps de la structure créé.
Merci
Sans aucun problème Eric !
Bonjour,
Je suis actuellement en expatriation aux US ( dans une filiale d ‘une entreprise française)
Je souhaiterais etudier la possibilité d un conge pour création d entreprise ici aux Etats unis.
est-ce possible théoriquement?
Existe t il un guide sur ce sujet?
Cordialement
Gilles
Bonjour Gilles,
Je ne pense pas qu’il y ait un guide pour ce cas particulier. En revanche pour répondre à votre question, il faut savoir si vous avez un contrat de travail de droit français ou de droit local : c’est le point clé pour y voir clair.
Bien à vous
Antonella
Oui ma société fonctionne et je suis toujours salariée à temps plein mais pour des raisons pratiques je souhaiterai passer à temps partiel… Je peux donc faire ma demande même si ma société est deja créée depuis plus de six mois?
Super
Merci pour votre reponse!!!!
Oui Delphine,
Le fait qu’elle soit créé n’est pas un motif de refus en soi.
Bonne route
Bonjour,
Et si mon projet est déjà lancé depuis plus de six mois et qu’il fonctionne, puis je tout de même demander à bénéficier du congé création à temps partiel a posteriori?
Merci beaucoup
Vous avez lancé en restant employé à temps plein et ça marche… vous êtes déjà immatriculé. Pas de pb pour demander votre congé.
Bonjour et merci pour votre réponse si rapide !
Et bien j’ai peut-être mis la charrue avant les bœufs, mais voilà maintenant plus d’un an que je prépare mon projet !
Je pensais démissionner, mais en me penchant un peu plus sur le sujet j’ai découvert ce congé qui serait l’idéal pour moi…
Il n’y a absolument pas de concurrence, donc je pense aussi qu’il ne peut pas me le refuser…
Ai-je le droit de faire la formation obligatoire pour les auto-entrepreneur pendant mon congé parental ? Puisque je n’aurais encore effectué aucune démarche d’immatriculation?
En vous remerciant
May
Oh personne ne vous cherchera de problèmes pour cela : cela n’est de toute façon pas tracé entre les bases de la CAF et de la CMA. Du moment qu’il n’y a pas d’immatriculation…
Bonjour,
Je lis beaucoup de choses sur le congé pour création d’entreprise, mais je ne trouve pas la réponse à mon cas :
Actuellement en congé parental, j’aimerais créer mon entreprise. J’ai bien compris que je ne pouvais pas cumuler congé parental d’éducation et AE, c’est même une évidence.
J’aimerais “transformer” ma dernière année de congé parental en congé pour création d’entreprise. Les deux parties sont gagnantes :
– Mon employeur puisque cela ne changerait en rien la date de mon retour éventuel (fin du congé pour création idem que fin de congé parental)
– Moi : je peux me lancer et retrouver mon poste si cela ne marche pas.
Ma question est la suivante : quand on parle de deux mois de délais entre la demande et le congé pour création d’entreprise, est-ce un délais obligatoire, ou, à la suite d’un entretient avec mon employeur, je peux basculer dès le lendemain (du moins avant les deux mois!) en congé pour création d’entreprise si celui-ci est d’accord ? Etant donné que je ne suis pas présente dans l’entreprise, peut-il me refuser ce congé ? Il m’a semblé que seul un motif de mise en difficultés de cette dernière était une raison pour refuser.
Voilà, j’espère avoir été claire, ma situation n’est jamais évoqué dans les articles généraux.
Bonjour,
En fait la bonne démarche consiste à joindre une demande de rupture de congé parental et une demande de congé création d’entreprise.
Les durées de 2 mois sont là pour laisser le temps à l’employeur de s’organiser mais ça ne devrait pas poser de problème dans votre cas et si tant est que la personne qui s’occupe du juridique de votre employeur ne soit pas bornée ça doit pouvoir s’arranger .. Car en effet, rien ne peut motiver le refus ( à moins de lui faire de la concurrence directe ..)
Bon apres à dire vrai, il va vous falloir un peu de temps pour préparer votre projet : est-ce que vous ne pourriez pas utiliser ce mois pour cela ?
À votre service pour en parler en tout cas. Bon projet !
Bonjour Agnès
Il n’y a pas de structure de portage qui accepte ce genre d’activité à ma connaissance ( pb d’assurance et risque de travail au noir car paiement en liquide de particulier).
Vous pouvez tout à fait démarrer cette année à temps partiel en plus du travail et demander le congé pour création d’entreprise plus tard. La seule pièce à fournir est un courrier de demande : on peut tout à fait d’ailleurs prendre un congé pour création et ne pas créer car le projet avorte.
N’hésitez pas à faire un tour dans l’espace formation si vous voulez que je vous accompagne dans ce projet.
J’espère que vous êtes au clair avec vos ambitions de rémunération avec cette activité.
Avez-vous lu mon article sur la reconversion professionnelle ?
https://www.macreationdentreprise.fr/reconversion-professionnelle/
Bien à vous
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise en Shiatsu (massage bien-etre), mais je m’interroge sur l’auto entrepreunariat ou la société de portage, quel est votre avis sur la question?
Je suis actuellement salariée à plein temps et souhaite donc dans un premier temps créer mon entreprise pour pratiquer en dehors de mes horaires de travail. ainsi, lorsque j’aurais une clientèle plus étoffée d’ici un ou deux ans, je souhaite demander à mon employeur (société de plus de 200 salariés) un congé pour création d’entreprise à temps partiel. Est ce que le fait d’avoir créé la société en amont peut être bloquant pour l’acceptation de mon congé ? Quelles pièces justificatives doivent être fournies à l’employeur pour cette demande?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Agnès TANG
Je trouve l’article très réactif, un bon sujet
Un grand merci pour votre retour rapide.
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Je travail dans une petite PME (agence immobilière franchisée), nous sommes moins de 10 salariés (deux dans mon point de vente) et il n’existe pas de délégué du personnel ou de comité d’entreprise, comment mon employeur peut-il motiver un refus de congés pour création d’entreprise ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour Julie,
Le simple fait de réduire l’effectif de 50% sur l’agence entraine une forte désorganisation, suffisante pour motiver un refus ou en tout cas demander à reporter le début pour avoir le temps de s’organiser pour le remplacement ( recrutement d’un CDD, formation, etc.)
Après si les affaires ne vont pas fort pour votre employeur, cela peut l’arranger aussi.
Votre projet personnel est-il prêt ? N’hésitez pas à faire un tour sur le reste du site. (Livres création d’entreprise et formation pour créer son entreprise)
Bonjour,
J’ai pris un congé sabbatique du 8/12/13 au 01/09/14. De ce que je comprends je dois attendre 6 ans avant de pouvoir redemander un nouveau congé. Mais les 6 ans sont calcules à partir de quelle date? La date de depart ou la date de retour?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Emilie
C’est à partir de votre date de départ en congé sabbatique.
L’article sur ce sujet est ici.
Bonjour,
Je suis en congé de création d’entreprise depuis le 1er février.
Est-ce que je peux demander le paiement de mon solde de tout compte (Congé/RTT non pris) ? En effet j’ai reçu mon salaire de janvier mais c’est tout.
Merci
@nemo je suis embêtée pour vous répondre car je n’ai pas de retour là dessus …
généralement ce genre de choses n’est demandé qu’au moment du départ final ( après le congé création d’entreprise suivant l’issue, on fait une rupture conventionnelle quand c’est possible ou un abandon de poste pour obtenir un licenciement .. A ce moment là on obtient légalement son solde. C’est normal).
Je pense toutefois que le demander ne coûte rien : cela permettra de savoir !
Je pense que rien n’y contraint l’employeur mais il peut accepter …
En revanche je suppose que vous êtes dans une grosse entreprise car sinon ça risque de coincer : pour rappel
Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnité en contrepartie. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. C’est notamment ce qu’a confirmé un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.
Les RTT non pris sont, par exemple, imputables à l’employeur quand celui-ci n’a pas informé le salarié de ses droits.
N’hésitez pas à venir posté ici la réponse obtenue : cela aidera d’autres personnes.
Bonjour Antonella,
super article merci beaucoup!
J’ai quand meme une question un peu précise.. Mon congés création se termine et mon entreprise ma dit qu’elle allait me licencier.
Sachant que mon entreprise était une SASU, et que j’étais assimilé salarié. Est ce que mes indemnités chômage seront calculé sur mes salaires d’avant mon congé création ou sur mes salaires versés durant mon congés?
merci!
@oscar Merci pour votre compliment.
Vos indemnités chômage seront calculées sur la rémunération de l’emploi perdu. Qui plus est, en tant que gérant SASU, vous etes assimilé salarié mais vous n’ouvrez aucun droit au chômage sauf à avoir un contrat de travail distinct de la fonction de direction et soumis à lien de subordination.
Bien à vous
Bonjour Antonella,
Je me permets de rebondir sur ce sujet car je suis actuellement dans la même situation et je voulais a savoir si votre réponse est toujours d’actualité?
Par emploi perdu vous voulez bien dire l’emploi avant la création de l’entreprise et le statut d’assimilé salarié?
Merci
Soufiane
Je me gratte la tête depuis plusieurs jours sur votre message. J’ai peur de ne pas bien comprendre votre question. Reposez la moi plus clairement avec le contexte si vous voulez.
Merci beaucoup ! pour ce message (effectivement je n’avais pas reçu de réponse, et en plus le mail est arrivé dans les spams)
Mon objectif 2016 : exercer une activité professionnelle qui me plait. Il s’agit d’un projet de création d’activité (de reconversion pro). Je veux tester cela pendant un an pour acquérir des compétences dans ce domaine.
Je souhaiterais me mettre à mi-temps. Pas en arrêt complet.
Avec un tx de remplissage de 65% je dégage 1000€ après tte charges payées (inclus remboursement de prêt interet, Taxes, Impots, charge copro, dépenses courantes). C’est réaliste car je suis en plein centre ville proche de la gare donc il ne s’agit pas de logements de vacances mais plutôt de chambres (genre hôtel).
Si j’additionne 1000€ + un mi-temps mes revenus ne bouge pas beaucoup.
Je pense rester effectivement en loueur en meublé non professionnel. Est-ce que je peux demander un congé pour création d’entreprise si je reste en « meublé non professionnel » ???? si cette activité marche bien, dans un an je créé une entreprise individuelle.
voila tu en sais plus sur ce projet, merci par avance pour tes précieux conseils
Julien
@julien aucun pb côté conge création d’entreprise : ce conge est aussi fait pour préparer un projet ( puisque beaucoup de mes clients sont en conge et suivent mon parcours entreprendre en Securite en parallèle .. Ou avant le congé) . En tout cas, aucune crainte à avoir là dessus.
Côté projet, j’espère que tu as étayé ton hypothèse de 65% qui me paraît quand même un peu haut … Voir pour les hôtels http://atout-france.fr/actualites/l-insee-confirme-de-meilleurs-taux-d-occupation-dans-les-hebergements-classes
Ensuite côté chiffre, j’espère que tu as pensé aux frais liés à l’entreprise en général : communication, frais si sous traitance linge et ménage, assurance, etc.
On pourrait travailler des scénarios alternatifs de marchand de bien en plus et en même temps que ton activité de LMNP pour que tu te rendes compte si tu décides de te former.
A bientôt
@julien Etant en changement de plugin pour la gestion de mes commentaires, j’ai un doute sur le fait que tu aies bien reçu ma réponse !
Merci beaucoup pour vos lumières et conseils, j’espère qu’ils serviront à d’autres personnes dans le même cas.
Votre site est humain, réponses concrètes et sans “chichis”, en plus vous êtes super réactive et ça c’est très appréciable !
Merci Françoise !
Je vous remercie pour votre aide, je pense modifier par la suite mon statut si ma toute petite boutique fonctionne bien (ainsi par la suite payer des charges sur le bénéfice et non plus sur le CA et pourquoi pas suivre la formation proposée 🙂
Pour en revenir à ma question initiale, je peux donc être sûre et certaine d’avoir mes indemnités chômage même en ayant déjà une activité à plein temps avec statut auto entrepreneur) avant de m’inscrire chez pôle emploi ?
Je trouverais très dommage de ne pas prendre au passage l’aide de ma boite, mais je ne veux pas mettre en péril mes droits au chômage !
J’ai vraiment besoin d’être sûre et certaine de ce fait pour ne pas être “en galère” ensuite.
J’espère que ces renseignements pourront servir aux autres personnes dans le même cas de figure.
Oui vous aurez votre chômage.
Mais vous ne bénéficierez pas de l’ACCRE ( exonération de charges sociales).
La meilleure chose à faire c’est d’immatriculer en auto-entrepreneur pour avoir les papiers mais de NE PAS investir dans votre projet ( local, etc). Formez-vous ensuite ici ou ailleurs et après vous aviserez.
Merci Antonella pour votre réponse.
Alors si j’ai bien compris, je peux m’inscrire au pôle emploi en ayant démarré mon activité micro entrepreneur, ils accepteront de me donner mes indemnités d’ancienne salariée sans problème ?
ils peuvent arguer qu’une boutique à temps plein peut légitimement empêcher une recherche effective et ma disponibilité à occuper un emploi. (mon angoisse !)
Avez-vous déjà eu des précédents ?
Pour plus de précision, je pars en PDV (reclassé en PSE) avec incitation financière de mon entreprise si départ avec projet pro.
Mais pour bénéficier de cette aide, je dois leur fournir un numéro d’INSEE AU MOMENT de la signature du licenciement, donc forcément AVANT mon inscription au pôle emploi.
C’est pourquoi (entre autres raisons financières pour vivre au quotidien) je dois démarrer mon activité AVANT mon inscription au chômage.
Je préfère le statut de micro entrepreneur car compta simplifiée, la solution d’entreprise individuelle est beaucoup plus compliquée (pour ma petite tête) du point de vue comptabilité.
Je ne vois pas d’autres statut avec une compta aussi simple 🙁
Ah les fameux PDV ! de ces grandes entreprises qui n’ont rien compris et nous fatiguent…
J’ai accompagné des centaines de personnes qui ont eu comme vous ce genre de problème… On s’en est toujours sorti.
Le statut d’auto-entrepreneur vous emmenera dans le MUR TOUT DROIT SANS LA CASE PRISON pour ce genre de projet. Vraiment vous ne devriez pas vous sous-estimer comme ça en comptabilité.. on pourrait croire un instant que vous avez été lessivé par un grand groupe : aucun entrepreneur qui ait suivi ma formation Entreprendre en Sécurité n’a d’appréhension pour la compta à la fin du programme.
Bonne chance à vous
Bonjour,
Je suis contente de tomber sur un site comme le vôtre car je me pose une question très simple à laquelle je ne trouve pas de réponse… simple justement !
Voilà : je suis actuellement en congé création d’entreprise pour devenir micro entrepreneur (ex auto entrepreneur).
Je compte ouvrir une boutique de vêtements, donc activité à plein temps.
Je n’ose pas démarrer mon activité et par le fait acquérir le statut d’auto entrepreneur AVANT de m’inscrire chez pôle emploi de peur que ces derniers me refusent mes indemnisations.
Je crains qu’ils ne me disent que je ne suis pas :
1) à la recherche effective (réelle) d’un emploi
2) et totalement (ou même partiellement si je leur dis que mon activité ne m’occupera qu’à mi-temps par ex.) disponible pour occuper un emploi.
J’ai vraiment besoin de démarrer le plus vite possible, que me conseillez-vous ?
Bonjour Françoise
Concrètement si vous en congé création d’entreprise, évidemment vous n’avez pas d’allocation chômage en ce moment : si vous démarrez maintenant et qu’à la fin de votre congé, vous obtenez une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous toucherez sans pb vos indemnités. Si vous devez démissionner, il faudra attendre 90 jours et faire une demande spéciale arguant que votre business ne vous permet pas encore de vivre.(90% de réponse positive quand c’est bien fait).
Mais détrompez-vous : votre pb n’est pas là. Pourquoi avez-vous besoin de démarrer très vite ?? ??
Ne confondez pas précipitation et envie de se lancer.
Votre message me permet de vous dire sans l’ombre d’un doute que votre projet n’est pas prêt. Votre choix de statut est une erreur monumentale pour ce type d’activité.
Si j’étais vous, je ferai un tour sur les FORMATIONS : programme “entreprendre en sécurité” et validation de business plan et sur la section OFFERT( dans le menu en haut)
Bien à vous
Bonjour Antonella
nos vies se sont croisées il y a une petite dizaine d’années, quelle surprise de te retrouver en cherchant des infos sur le congé pour création d’entreprise
ton site est hyper bien fait! les vidéos extra! a la fois naturelle et hyper précise tu as l’air épanouie dans ton activité. ca fait plaisir a voir 😉
mon idée est de lancer une activité d’activité de location saisonnière sur Marseille. Je viens d’acheter deux studios meublés que je vais louer à la journée/semaine.
Je cherche un moyen de me dégager du temps cette année pour réaliser les travaux de rénovation puis faire la promotion de mes studios ainsi que la promotion sur internet, l’accueil des clients, le ménage,…
penses tu qu’un congé pour création d’entreprise soit la bonne méthode?
Dois je créer une entreprise pour cette activité?
Bonjour Julien,
Eh oui le temps passe !! Merci pour tes compliments en tout cas.
Créer une entreprise pour tes 2 premiers logements c’est peut-être un peu rapide. Tu as le statut de Loueur en meublé non professionnel qui peut répondre à tes besoins statut micro-bic si tu parles de petit travaux et régime réel si les travaux sont plus colossaux. 2 studios : tu as chiffrés ce que cela peut te rapporter ? de manière réaliste ? pas avec un taux de remplissage de folie ?
Prendre un congé pour les travaux n’est pas idiot mais pas pour la promotion sur internet ni l’accueil ni le ménage : il va bien falloir que tu gères ses 3 points là en meme temps que ton job après. Il faut donc tout de suite trouver l’organisation et déléguer ce qui est nécessaire sinon. Le congé pour les travaux si c’est toi qui les fait oui.
toutefois je prendrai plutôt un congé sabbatique qui peut lui se prolonger par un congé création si finalement tu décides de faire d’autres opérations et passer pro.
Tiens moi au courant !
Bonjour,
Je pense faire une demande de congé pour création d’entreprise en début d’année. Je fait tout pour avancer au maximum mon projet avant. Dois-je attendre l’accord de mon employeur pour le congé avant de faire ma déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou puis-je me déclarer avant en tant qu’auto-entrepreneur et faire ma demande après ?
Merci pour cet article qui est vraiment très bien fait !!
Merci ! Tout dépend de l’activité mais il n’y a pas de raison d’immatriculer avant car si le départ est reporté et qu’on ne peut pas exercer en cumul d’activité, faute de temps par exemple, on aurait alors des formalités mensuelles à faire inutiles.
Si vous voulez être sûr de bien partir, je peux vous proposer un coaching business plan ici :https://www.macreationdentreprise.fr/modele-business-plan-creation-ou-reprise-dentreprise/
Bonjour,
A partir de la fin du mois prochain je commence mon congé pour création d’entreprise.
J’ai vu quelques explications sur le site pour obtenir de l’aider de pôle emploi pour l’accompagnement de mon projet mais ça ne me parait pas encore très claire. J’ai l’impression que les aides qui existent sont destinées aux personnes ayant un statut de chômeur.
Est ce qu’il est possible d’être en congé création d’entreprise et inscrit au chômage ?
Quelle démarche suivre pour obtenir de l’aide à la création d’entreprise alors que je suis dans le cadre d’un congé de création d’entreprise ?
Merci de votre aide.
Bonjour Mohamed,
On peut s’inscrire au chômage en étant salarié mais cela ne vous servira qu’à obtenir le bénéfice de l’ACCRE (exonération de charges sociales). Ne comptez pas sur les autres dispositifs… qui de toute façon vous ferait perdre votre temps ! Personne n’a jamais réussi à BIEN monter sa boite avec une EPCRE ou un atelier création d’entreprise… Je vous propose mon aide pour votre projet dans le cadre de votre congé création d’entreprise : vous pouvez commencez tout de suite. C’est ici.
Bonjour,
1/ Qu’entend t’on exactement par “entreprise”.
Je m’explique, j’ai un blog et je souhaite développer une partie commerciale comme vendre des objets ou des prestations. Est-ce considéré comme entreprise?
2/ J’ai pris un congé sabbatique il y a 1,5 ans, est-ce que je peux prendre un congé création entreprise dès maintenant?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Fabien,
1-Le fisc français considère que toute activité exercée avec régularité et ramenant du CA est une entreprise. Donc si vous vendez des services, faites de l’affiliation, ou de la vente de produit, votre activité de blog est monétisée et donc sujette à absolument toutes les obligations légales d’une entreprise.avez-vous lu cet article https://www.macreationdentreprise.fr/blog-auto-entrepreneur/ ?
2- oui on peut prendre un congé création d’entreprise après un sabbatique ( et non le contraire) : pas d’attente hormis le delai legal de reponse de l’employeur. cf cet article https://www.macreationdentreprise.fr/conge-sabbatique-et-creation-dentreprise/ : cela vous donnera juste le temps de vous former pour monter votre entreprise et transformer l’essai en réussite.
Bien à vous,
Dans l’attente de vous retrouver pour vous aider à réussir votre projet
Si c'est pour effectuer la meme activité que votre emploi, non.
bonjour,
Pourriez vous me dire lors de mon départ de mon entreprise (15 ans d'ancienneté) pour un congé pour reprise d'entreprise si dans le solde de tous comptes une indemnisation est prévue pour le départ (comme un départ en retraite).
Je n'ai pas de certitude martine mais je ne pense pas puisque le principe du congé pour reprise d'entreprise peut vous permettre de réintégrer la structure à terme donc cela me parait contraire. Si vous trouvez une information plus précise, venez la partager avec nous svp.
Puis-je demander un congé a mon employeur pour création d'entreprise pour réaliser min projet d'auto entrepreneur ? Sachant qu'il y a une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail ?