EIRL définition pour les nuls et pour les autres !

EIRL définition ? En voilà une requête intéressante ! Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à prendre 2 minutes pour consulter cet article. Je vous y présente le contexte, les contre sens courants à ce sujet et enfin la véritable définition avec des exemples si possible !

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EIRL définition :L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.

L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :
– l’étendue de la responsabilité,
– la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés.

EIRL définition : ça concerne qui ?

les nouveaux entrepreneurs individuels,
les entrepreneurs individuels existants,
qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.

EIRL définition et conséquence :  Une responsabilité limitée au patrimoine d’affectation

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
– par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation,
– par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.
Cependant, l’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :
– la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
– chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

 Composition du patrimoine d’affectation EIRL

L’entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d’affectation ; il ne peut en déclarer qu’un seul mais ce patrimoine d’affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Précision : à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation.

Il doit affecter à ce patrimoine :
– obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire,
– facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.

 En cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, l’accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l’engagement du fait de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté.

 Evaluation du patrimoine propriétaire EIRL

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l’entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité. Celle-ci doit figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL.
Mais, tout bien autre que des liquidités d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
A noter : si l’entrepreneur individuel déjà installé opte pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s’il relève fiscalement du régime réel d’imposition et n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés lors de cette opération, il devra déclarer aux services fiscaux :
– la valeur nette comptable de ces éléments affectés, qui figure dans les comptes du dernier exercice clos, s’il est tenu à une comptabilité commerciale,
-la valeur d’origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,  diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments,  s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité.

 Forme et contenu de la déclaration EIRL

La création d’un patrimoine d’affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.
L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter : les CFE remettent gratuitement :
. un modèle de déclaration d’affectation,
. et un modèle d’accord du conjoint ou des coindivisaires.

 Obligations déclaratives EIRL

La déclaration d’affectation est déposée par l’entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :
– au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
– au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
– au Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
– au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

 Coût des formalités EIRL

 A la création : si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls sont dus les frais d’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.
Le dépôt de la déclaration est payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers ; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux : 55,97 €.

 En cours de vie de l’entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus (42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ; 55,65 € pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).

L’acte d’affectation d’un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l’entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.

Le coût d’évaluation d’un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Le tarif d’évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé.


  Obligations en cours de vie de l’EIRL

L’EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL, pour l’exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1er janvier 2013, l’EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

L’EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des BNC).

Précision : les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 81 500 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l’objet d’un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

 Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d’affectation (coût du dépôt : 13,22 € pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ; 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers).
Ce dépôt a pour effet d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

EIRL définition et Régime fiscal

 Principe

L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral.

 Option possible à l’IS

L’entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d’affectation peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :
– pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhait être soumis à l’IS,
– pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.
Le service des impôts en délivre un récépissé.
Cette option est irrévocable.

 Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

Effets de l’option :
– L’EIRL soumis à l’IS est assimilé fiscalement à une EURL à l’IS.
– En cas d’affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

petite_puce.gifPassage de l’entrepreneur individuel au régime de l’EIRL

L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d’affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s’il le souhaite) à l’activité qu’il exerce. L’opération n’entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

Pour plus de précisions sur le régime fiscal de l’EIRL, consulter l’instruction fiscale du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012.

EIRL définition et Régime social

 L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

 La base de calcul des cotisations sociales varie selon l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL :

– Si l’EIRL est imposé à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant.
Si l’EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

– Si l’EIRL est imposé à l’IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l’EIRL, est le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. L’exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.

 Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

 Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

 Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Voilà j’espère que cet article vous a éclairé. Si vous êtes là, il y a de fortes chances que vous ayez un projet d’entreprendre. Aussi je vous invite à télécharger sans attendre les guides gratuits que je vous ai préparé pour faciliter le montage de votre projet. Voici le lien :

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