TVA définition pour bien monter son entreprise !

TVA définition ? En voilà une requête intéressante ! Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à prendre 2 minutes pour consulter cet article. Je vous y présente le contexte, les contre sens courants à ce sujet et enfin la véritable définition avec des exemples si possible !

Mais avant de tout vous expliquer et avant d’oublier ;-), je vous invite à télécharger votre kit de survie pour créer votre entreprise dans les meilleures conditions qui soient.  C’est ici !

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 TVA définition : l’histoire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt institué en France par une loi du 10 avril 1954. Sa mise en place se fait à l’instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d’éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci — qu’il s’agisse de la taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou de la taxe sur le chiffre d’affaires payée par les entreprises — sont en effet très critiqués pour leurs effets dits « de cascade ». Maurice Lauré propose donc de les remplacer par un impôt plus moderne, à vocation unique : la TVA.

L’assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filière production-consommation n’est imposé que sur « la seule valeur ajoutée constituée à ce stade ». Invention française, elle est mise en œuvre et généralisée progressivement dans ce pays de 1954 à 1968. À l’étranger, elle fait rapidement le tour du monde et se trouve adoptée par de nombreux pays notamment au sein de l’Union européenne.

La TVA est une recette du budget général de l’État : elle s’applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Dans les pays de l’Union européenne, bien qu’il existe des recommandations générales, le taux de cet impôt est fixé par chaque État national. Ceci explique qu’il peut encore exister dans chaque pays différents taux de TVA.

TVA définition et principe concret

Le principe central de la TVA est d’éviter les impositions cumulatives dites « en cascade » puisque seul le consommateur final supporte effectivement le coût de la TVA. Je m’explique.

TVA définition

 

Il y a 3 positions vis à vis de la TVA : 

  • soit vous êtes le client final, celui qui utilise pour lui le service ou produit et vous payez TTC. 
  • soit vous êtes une entreprise qui délivre le produit ou service et généralement vous êtes assujetti. Cela veut dire que vous êtes un organisme collecteur de la TVA pour le compte de l’état. En clair, vous facturez de la TVA à vos clients, somme que vous encaissez mais que vous rendez à l’état tous les mois ou trimestre selon vos options fiscales.
  • soit vous êtes l’état et vous vous en mettez plein les poches ! 

Cas particulier : les entreprises en franchise en base de tva comme l’auto-entreprise, j’en parle à la fin de l’article.

TVA définition et exemple

  • Une entreprise A vend un produit P à un client B et un autre client C.
  • Client B est une entreprise.
  • Client C est un particulier.
  • Le produit P coûte 100 euros HT.
  • Les 2 clients vont payer le prix TTC, à savoir 100 euros + TVA ( qui varie.. prenons un taux à 20% pour l’exemple) : 120 euros TTC.
  • Le client B va pouvoir déduire sa TVA de ses charges d’exploitation. Cela n’impacte pas sa rentabiité. Il lui faut juste avancer cette somme qui lui sera rendue.
  • Le client C paie tout TTC et supporte effectivement le coût de la TVA puisque personne ne lui remboursera quoi que ce soit !

TVA définition et taux 

En principe, le taux normal de TVA s’applique à tous les biens et services.
Les taux réduits ne s’appliquent que dans les cas explicitement visés par la loi.

 Taux sur le prix HT

Coefficient de conversion d’un prix TTC en prix HT

Taux normal20 %0,833
Taux réduit

 

10 %0,909
Taux réduit5,5 %0,947
Taux particulier
(principalement les publications de presse et certains médicaments) 
2,1 %0,979

Pour plus de précisions sur le champ d’application du taux réduit, consulter l’instruction fiscale du 8 février 2012, BOI n°3 C-1-12 du 10 février 2012.

Des taux spécifiques sont applicables :
– en Corse : 0,9 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non redevables et sur les premières représentations théâtrales et de cirque ; 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit, sauf exceptions ; 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; 5,5 % sur les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et certaines prestations de services à domicile fournies aux personnes handicapées et dépendantes ; 7 % sur les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; 13 % sur les ventes de produits pétroliers),
– en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (DOM) : taux normal : 8,5 % (ex. : ventes à consommer sur place de boissons alcooliques), taux réduit : 2,1 %, taux particulier  : 1,05 % (ex. : publications de presse et premières représentations théâtrales et de cirque), 1,75 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.

TVA définition et Mécanisme

TVA DEFINITION

 TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l’entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.
La TVA collectée est due :

dès la réalisation de l’opération lorsqu’il s’agit de produits,
ou lors de l’encaissement du prix lorsqu’il s’agit d’une prestation de service.

  TVA récupérable

L’entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses règlements est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.

  TVA à payer (TVA exigible)

TVA à payer = TVA collectée – TVA récupérable.

TVA définition et Déclarations de TVA

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises doivent, quel que soit leur chiffre d’affaires, télédéclarer et télérégler leur TVA ainsi que l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Ces démarches peuvent être effectuées doit directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit par l’intermédiaire d’un prestataire (expert-comptable par exemple).

  Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.

  Entreprises soumises au régime du réel simplifié

triangle.gif Elles effectuent une seule déclaration annuelle (imprimé 3517-S) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas d’exercice comptable décalé par rapport à l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Elles versent ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre qui sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente (avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations).

Remarque : Les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements mais elles doivent déposer une déclaration spéciale.

attention.gif  Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l’année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 € sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

 Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c’est-à-dire, qui n’ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

L’option est valable pour une durée de 2 ans. Elle prend effet :
– au 1er janvier de l’année en cours, si elle est exercée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai. La première déclaration de TVA doit être déposée le mois qui suit la notification de l’option et mentionner l’ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l’option a été formulée.
– le 1er janvier de l’année suivante, si elle est exercée après le second jour ouvré suivant le 1er mai

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas les limites d’application du régime de la micro-entreprise.

TVA définition et Remboursement des crédits de TVA

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible peut amener l’entreprise à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d’activité lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.

Deux possibilités s’ouvrent alors à l’entreprise :
 le crédit est imputé sur le mois ou le trimestre suivant,
 le crédit est remboursé si son montant est au moins égal à 150 €. La forme de la demande de remboursement dépend du régime d’imposition (réel normal ou régime simplifié)

Remarque :  La première fois qu’une entreprise fait une demande de remboursement, la procédure est relativement longue.
De ce fait, lorsque le montant du crédit n’est pas trop important, il peut être préférable d’adopter la première solution (déduction différée). Lorsqu’une demande a été acceptée une première fois, la procédure est plus rapide pour les demandes suivantes.

TVA définition et cas particulier : l’auto-entrepreneur et toutes les entreprises en franchise en base de TVA

Concrètement ces entreprises ne collectent pas de TVA pour l’état… mais du coup elles sont assimilées à des particuliers et paient toutes les dépenses TTC sans pouvoir récolter quoi que ce soit. C’est une simplification administrative mais comprenez bien que toutes vos dépenses vous couteront 20% de plus qu’à vos concurrents ! vous risquez donc d’être moins rentable si vous avez autant d’achat.

Seuil de franchise TVA

 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
 32 900 euros (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour activités de services et les professions libérales libérales relevant des BNC et des BIC

Lorsqu’une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 82 200 euros et à l’intérieur de cette limite un chiffre d’affaires supérieur à 32 900 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l’hébergement.
Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l’entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise n’est pas atteint.
Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L’option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans.

Ainsi l’option  pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercée au cours de l’année 2015 produit ses effets pour cette année et l’année 2016.

attention.gif A noter que l’option pour le paiement de la TVA exclu automatiquement l’entreprise du régime fiscal de la micro-entreprise.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Pour les entreprises assujetties à la TVA, l’application du régime micro est subordonnée au bénéfice de la franchise en base de TVA.

triangle.gif Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 82 200 € ou 32 900 € mais reste inférieur à 90 300 € ou 34 900 €, le contribuable redevient redevable de la TVA à  compter du 1er janvier N+2 et est soumis de plein droit à un régime réel d’imposition.
Cependant il restera pour l’année N+1 soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

triangle.gif Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 90 300 € ou 34 900 €, 
– la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L’entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d’après ses prévisions d’exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).
– le régime de la micro-entreprise reste applicable jusqu’au 31 décembre de l’année N.

TVA définition et exonération

Voici les opérations exonérées du calcul de la TVA.

  • Certaines locations :
    – de terres et bâtiments à usage agricole,
    – de terrains non aménagés et locaux nus,
    – locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées.
  • Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu’ils soient pratiqués dans le cadre de l’exercice légal de la médecine.
  • Les travaux d’analyse de biologie médicale.
  • Les activités d’enseignement scolaire et universitaire.
  • Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques.
  • Les exportations.
  • Les transports internationaux
  • Les opérations d’assurance et de réassurance.
  • Certaines opérations bancaires et financières.
  • Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).

Voilà j’espère que cet article vous a éclairé. Si vous êtes là, il y a de fortes chances que vous ayez un projet d’entreprendre. Aussi je vous invite à télécharger sans attendre les guides gratuits que je vous ai préparé pour faciliter le montage de votre projet. Voici le lien :

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