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De l'envie à la réalité

31 définitions entrepreneuriat : le jargon des entrepreneurs expliqué
Table des matiĂšres

Définitions entrepreneuriat : Pourquoi vous devriez dévorer cet article

Plongez dans le monde passionnant de l’entrepreneuriat et dĂ©couvrez les diffĂ©rentes facettes de la vie des affaires avec cet article fondateur reprenant les dĂ©finitions incontournables de l’entrepreneuriat.

De l’associĂ© Ă  l’actionnaire, en passant par le bĂ©nĂ©fice et le droit de vote, chaque Ă©lĂ©ment contribue Ă  la dynamique d’une entreprise. Les critĂšres de l’associĂ©, tels que l’apport financier et l’affectio societatis, sont essentiels pour assurer son rĂŽle actif au sein de la sociĂ©tĂ©. Quelle diffĂ©rence avec le crĂ©ancier me direz-vous ? Vous allez le comprendre bientĂŽt.

Le business plan, outil stratĂ©gique, joue un rĂŽle crucial pour convaincre les investisseurs de la viabilitĂ© d’un projet. Il nĂ©cessite une rĂ©flexion approfondie et un travail d’Ă©quipe, tout comme le brainstorming, qui favorise la crĂ©ativitĂ© et la rĂ©solution de problĂšmes.

La notion de chiffre d’affaires est primordiale dans le monde des affaires, mais il ne suffit pas Ă  Ă©valuer une entreprise dans sa globalitĂ©. Il est important de comprendre sa signification et ses limites. De plus, le compte courant d’associĂ©, en tant que prĂȘt complĂ©mentaire, renforce les fonds de l’entreprise et permet une flexibilitĂ© financiĂšre.

Explorez Ă©galement les concepts Ă©conomiques tels que l’offre et la demande, qui influencent les Ă©changes sur le marchĂ©, ainsi que les rĂ©seaux sociaux et le commerce Ă©lectronique, qui jouent un rĂŽle croissant dans le paysage des affaires modernes.

DĂ©couvrez les diffĂ©rentes formes juridiques d’entreprises, telles que la SARL ou la SASU, et familiarisez-vous avec des termes clĂ©s tels que le registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. Comprenez l’importance de la trĂ©sorerie, de la TVA et de la veille concurrentielle dans la gestion efficace d’une entreprise.

Explorez des concepts tels que la zone de chalandise, qui dĂ©termine la portĂ©e gĂ©ographique d’un point de vente, et plongez dans l’univers du merchandising, qui vise Ă  optimiser l’expĂ©rience client et les ventes.

Dans cet aperçu captivant de l’entrepreneuriat et du monde des affaires, chaque concept est abordĂ© avec enthousiasme, vous aidant Ă  dĂ©velopper votre agilitĂ© entrepreneuriale.

En quĂȘte d’une dĂ©finition dĂ©taillĂ©e et d’une explication poussĂ©e ?

Table des matiĂšres

Au sens strict, l’associĂ© est membre d’une sociĂ©tĂ© de personnes, lĂ  oĂč l’actionnaire est membre d’une sociĂ©tĂ© de capitaux. Au sens large, donc, tout actionnaire est associĂ© mais tout associĂ© n’est pas actionnaire. Les droits sociaux de l’associĂ© (entendu restrictivement) sont appelĂ©s parts sociales, ceux des actionnaires sont les actions.

CritĂšres de la qualification d’associĂ©

Les critĂšres de l’associĂ© ne sont pas clairement dĂ©finis par la loi. Cependant, le Code civil donne une Ă©bauche de dĂ©finition. Il Ă©nonce ainsi les caractĂšres qui animent l’associĂ©. L’article 1832 du Code indique que celui-ci fait un apport, qu’il est animĂ© de l’affectio societatis, et qu’il a vocation Ă  contribuer aux rĂ©sultats. Alain Viandier, dans sa thĂšse sur la notion d’associĂ© (LGDJ, 1978), distinguait quatre critĂšres de l’associĂ© : l’apport, l’affectio societatis, la vocation aux bĂ©nĂ©fices et aux pertes et le droit de vote.

L’apport de l’associĂ©

Toute personne qui souhaite devenir associĂ© (lors de la constitution d’une sociĂ©tĂ© ou en cas d’augmentation de capital) doit faire un apport. L’apport n’est pas une opĂ©ration distincte de la souscription au contrat de sociĂ©tĂ©. L’apport consiste, pour l’associĂ©, Ă  promettre d’apporter, c’est-Ă -dire de transfĂ©rer Ă  la sociĂ©tĂ©, un droit (propriĂ©tĂ©, usufruit, jouissance, nue-propriĂ©tĂ©) sur un bien (en rĂšgle gĂ©nĂ©rale). La promesse d’apport intervient lors de la souscription des actions, c’est-Ă -dire au moment de l’adhĂ©sion au contrat de sociĂ©tĂ©. La libĂ©ration de l’apport (son paiement) peut ĂȘtre Ă©chelonnĂ© dans le temps. La libĂ©ration de l’apport fait cependant l’objet d’une rĂšglementation impĂ©rative afin d’Ă©viter que le capital social ne soit pas une garantie effective pour les crĂ©anciers.

L’apport peut porter sur des objets divers : un bien (apport en nature), une somme d’argent (apport en numĂ©raire), une prestation (apport en industrie). La nature de l’apport peut Ă©galement ĂȘtre variable : lorsque l’on apporte un bien ou une somme d’argent, on peut apporter la pleine-propriĂ©tĂ© (usus, fructus, abusus), l’usufruit (usus et fructus), la nue-propriĂ©tĂ© (abusus seul) ou la jouissance (droit personnel (et non plus rĂ©el) dĂ©tenu par la sociĂ©tĂ© contre l’associĂ©, d’utiliser la chose dont l’usage est apportĂ©). La nature de l’apport dĂ©termine les droits respectifs de l’associĂ© et de la sociĂ©tĂ© sur le bien ou la somme objet de l’apport.

A cĂŽtĂ© de l’apport numĂ©raire (somme d’argent), l’associĂ© peut Ă©galement prĂȘter de l’argent Ă  la sociĂ©tĂ© donnant l’ouverture d’un compte courant d’associĂ©.

La spĂ©cificitĂ© de l’apport rĂ©sulte dans la double particularitĂ© qu’il confĂšre des droits d’associĂ© dans la sociĂ©tĂ© (et non les droits d’un simple crĂ©ancier) et qu’il fait supporter Ă  l’associĂ© l’alĂ©a inhĂ©rent au contrat de sociĂ©tĂ© (il ne pourra rĂ©cupĂ©rer l’apport (sauf l’apport en jouissance) que si tous les autres crĂ©anciers (privilĂ©giĂ©s, chirographaires et subordonnĂ©s) ont Ă©tĂ© remboursĂ©s. En un mot, c’est l’apport qui marque la singularitĂ© de l’associĂ© dans la sociĂ©tĂ©.

L’affectio societatis

L’affectio societatis est une notion doctrinale qui renvoie Ă  la volontĂ© de s’associer, de se mettre en sociĂ©tĂ©. C’est ce qui distingue l’associĂ© du simple crĂ©ancier. La notion comporte plusieurs fonctions : – elle permet la distinction entre le contrat de sociĂ©tĂ© et le contrat de prĂȘt ou de travail, – elle est une condition de validitĂ© du contrat de sociĂ©tĂ© et permet (parfois) de faire annuler le contrat sur le fondement de l’absence de l’affectio societatis, – elle permet la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de l’abus du droit de vote (abus de majoritĂ© ou de minoritĂ©), – elle permet le prononcĂ© de la dissolution de la sociĂ©tĂ© lorsque la mĂ©sentente des associĂ©s est telle qu’il ne soit plus possible de poursuivre l’activitĂ© de la sociĂ©tĂ©.

La notion a Ă©tĂ© remise en cause Ă  mainte reprise, notamment parce qu’elle fait l’objet d’une application fluctuante et que le contenu de la notion varie selon l’utilisation que l’on en fait.

La vocation aux bĂ©nĂ©fices et aux pertes de l’associĂ©

La vocation aux bĂ©nĂ©fices et aux pertes rĂ©sulte de l’article 1832, alinĂ©as 1 et 3, du Code civil. Ce sont les deux facettes, positive et nĂ©gative, de la vocation aux rĂ©sultats (Ă  chaque clĂŽture de l’exercice comptable, le compte de rĂ©sultat fait apparaĂźtre un rĂ©sultat, positif (bĂ©nĂ©fice) ou nĂ©gatif (perte) que l’on va comptablement traiter. La vocation au bĂ©nĂ©fice se matĂ©rialise par la distribution de dividendes en cours de vie sociale et d’un Ă©ventuel boni de liquidation lors de la liquidation de la sociĂ©tĂ©. La vocation au bĂ©nĂ©fice trouve donc une application concrĂšte en cours de vie sociale. Lorsque l’exercice fait apparaĂźtre des pertes, en revanche, les associĂ©s ne sont pas tenus en principe d’y contribuer. Les pertes font simplement l’objet d’un traitement comptable. La vocation aux pertes interviendra, en principe, lors de la liquidation de la sociĂ©tĂ© : les associĂ©s “contribuent aux pertes” en ne rĂ©cupĂ©rant pas (ou partiellement) leur apport. Dans les sociĂ©tĂ©s Ă  risque illimitĂ©, l’associĂ© sera Ă©galement obligĂ© Ă  la dette (il devra payer les dettes de la sociĂ©tĂ©, au-delĂ  du montant de son apport, sur son patrimoine personnel).

La question du droit de vote des associés

Si l’article 1844 du Code civil dispose que “tout associĂ© a le droit de participer aux dĂ©cisions collectives”, le lĂ©gislateur autorise l’Ă©mission d’actions sans droit de vote (actions de prĂ©fĂ©rence). Il semble cependant que les facultĂ©s de suppression du droit de vote soient strictement encadrĂ©es par le lĂ©gislateur. Les titulaires de parts sociales, quant Ă  eux, ne peuvent pas ĂȘtre privĂ©s du droit de vote.

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La distinction Associé / Créancier

Cette distinction est une des summa divisio du droit des sociĂ©tĂ©s. ThĂ©oriquement, on oppose la qualitĂ© d’associĂ© Ă  celle de crĂ©ancier. Contrairement Ă  l’associĂ©, le crĂ©ancier ne fait pas d’apport. Il se contente de prĂȘter de l’argent. Il ne contribue pas aux pertes. Cela signifie qu’il bĂ©nĂ©ficie d’une crĂ©ance de remboursement certaine : il ne connait pas d’alĂ©a juridique. Cela ressort de la nature des contrats en cause : le contrat de sociĂ©tĂ© est alĂ©atoire, alors que le contrat de prĂȘt est commutatif. Le crĂ©ancier n’a pas de droit d’intervention dans les affaires sociales.

DĂ©finition et vĂ©ritĂ© sur l’associĂ© !

La vĂ©ritĂ© c’est que c’est super galĂšre de trouver un associĂ© qui soit Ă  la fois quelqu’un avec qui on s’entend bien aujourd’hui ( et demain), qu’on ait des compĂ©tences complĂ©mentaires, la mĂȘme vision de l’entreprise, l’art et la maniĂšre de copiloter …. Moi j’ai essuyĂ© les plĂątres ! Je me suis plantĂ© complĂštement 2 fois : justement avec des personnes qu’on me recommandait. Quand je fais juste confiance Ă  mon feeling, ça se passe bien mieux ! Du coup, avec cette expĂ©rience, j’ai pu vous prĂ©parer une check list intĂ©ressante ci dessous :

DĂ©couvrez les 2 questions Ă  poser Ă  votre associĂ© et 6 questions Ă  se poser Ă  soi avant de signer votre projet d’association

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Bénéfice Définition

Le bénéfice résulte de la constatation (économique et/ou monétaire) pour une période donnée :

  • soit d’une diffĂ©rence positive entre flux d’encaissements et flux de dĂ©caissements (ou flux de recettes et flux de dĂ©penses)
  • soit, comme dans le cadre comptable (par ex compte de rĂ©sultat d’une entreprise), d’une diffĂ©rence positive entre :

d’une part la somme des recettes rĂ©elles (produits comptabilisĂ©s) et produits calculĂ©s (factures Ă  Ă©mettre, charges comptabilisĂ©es d’avance)
d’autre part la somme des dĂ©penses rĂ©elles (charges comptabilisĂ©es) et des coĂ»ts calculĂ©s (amortissements, provisions, factures Ă  recevoir
)

L’inverse (Ă©cart nĂ©gatif) est appelĂ© dĂ©ficit, solde nĂ©gatif, rĂ©sultat nĂ©gatif, perte.

2 exemples de bénéfices

Cas 1 :

  • Votre entreprise rĂ©alise un chiffre d’affaires de 100 000 €.
  • Vous avez des charges pour 70 000 €.
  • Votre bĂ©nĂ©fice est donc de 30 000 €.

Cas 2 :

  • Votre entreprise rĂ©alise un chiffre d’affaires de 200 000 €.
  • Vous avez des charges pour 210 000 €.
  • Votre rĂ©sultat est donc de -10 000 €. En comptabilitĂ© on note (10 000€) et on parle de perte.

Différence avec la valeur ajoutée

La distinction entre le bĂ©nĂ©fice et la valeur ajoutĂ©e rĂ©alisĂ©s par une entreprise est souvent mal comprise. Le bĂ©nĂ©fice est en fait une partie de la valeur ajoutĂ©e. La VA doit ĂȘtre redistribuĂ©e dans trois domaines :

  • Les salariĂ©s (paiements des salaires)
  • Les apporteurs de capitaux
  • Les administrations (impĂŽts sur les bĂ©nĂ©fices, taxes, cotisations sociales)

Le reste, la valeur ajoutée non redistribuée, constitue le bénéfice, indispensable aux futurs investissements.

Pour faire simple, la valeur ajoutĂ©e va servir Ă  payer les salariĂ©s et l’Ă©tat ( taxes et charges) avant de payer les actionnaires. Reste enfin le bĂ©nĂ©fice non redistribuĂ©.

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Business plan 

Un business plan (en anglo-saxon) rĂ©sume la stratĂ©gie d’entreprise, les actions et les moyens qu’un entrepreneur compte mettre en Ɠuvre afin de dĂ©velopper au cours d’une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e les activitĂ©s nĂ©cessaires et suffisantes pour atteindre les objectifs visĂ©s.

ConcrĂštement, il s’agit d’un document de plusieurs pages qui dĂ©crit l’ensemble du projet d’une entreprise : activitĂ©, marchĂ© technologie, marketing, ressources envisagĂ©es Ă  court et moyen terme. Ce document sert principalement Ă  convaincre les investisseurs de la viabilitĂ© d’un projet. Ce document constitue la piĂšce maĂźtresse lors des nĂ©gociations avec les investisseurs potentiels, puisque c’est essentiellement sur la base de celui-ci que ces derniers prendront ou non la dĂ©cision d’investir.

https://youtu.be/Qc1dPWeKdL8

Voici 10 conseils pour réussir son business plan :

1- Ne sautez pas l’Ă©tape 1 : adĂ©quation homme / projet, bilan de compĂ©tences personnelles et associĂ©s 
 C’est primordial !

2- Une Ă©tude de marchĂ© ne se boucle pas en 1 nuit : un projet tout bouclĂ© en moins d’un mois est FORCEMENT un projet bĂąclĂ© !

3- Une Ă©tude de marchĂ© ne vise pas Ă  dĂ©montrer que votre idĂ©e est bonne .. mais Ă  valider que c’est la bonne 
 ou Ă  identifier une ou des autres pistes ! Soyez professionnel sur l’Ă©tude de concurrence !

4- La stratĂ©gie commerciale se construit Ă  partir de l’Ă©tude de marchĂ©, pas le contraire !

5- Les prĂ©visions financiĂšres dĂ©coulent de l’Ă©tude de marchĂ© et de la stratĂ©gie commerciale : tout autre chemin vous mĂšnera inĂ©vitablement dans une orniĂšre !

6- Prenez du recul sur chaque affirmation : ĂȘtes-vous sĂ»r qu’on ne puisse pas interprĂ©ter les choses autrement ?

7- Comprenez bien que tout le temps investi dans ce travail est du temps de gagné pour aprÚs !

8- Lorsqu’on travaille son plan d’affaires, le dossier s’Ă©paissit vite ! PrĂ©sentez une version abrĂ©gĂ©e Ă  son interlocuteur est une preuve de synthĂšse et de professionnalisme … Ne rien Ă©crire parce que “ce n’est que pour moi” est une erreur.

9-  La nature humaine cherche toujours Ă  faire ce qui lui est facile : vos interprĂ©tations seront naturellement biaisĂ©s par vos filtres de perception et votre zone de confort : faites-vous critiquez par des proches qui ont de l’expĂ©rience et des professionnels avec un avis d’expert crĂ©ation d’entreprise pour bĂątir un projet plus solide !

10- N’hĂ©sitez pas Ă  faire plusieurs scĂ©nario de prĂ©visions financiĂšres ! Cela vous donnera matiĂšre Ă  rĂ©flĂ©chir et rebondir.
J’ai un article ici qui devrait vous intĂ©resser sur le modĂšle de business plan : allez y faire un tour.

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Brainstorming définition

Le brainstorming ou remue-mĂ©ninges est une technique de rĂ©solution crĂ©ative de problĂšme sous la direction d’un animateur, un remue-mĂ©ninges Ă©tant plus spĂ©cifiquement une rĂ©union informelle de collecte d’idĂ©es ou, pour les enfants, un casse-tĂȘte. Toutefois, en France et au Canada, le terme « remue-mĂ©ninges » a Ă©tĂ© retenu comme terme Ă©quivalent Ă  l’anglais « brainstorming ». Le terme brainstorming dĂ©signe aussi un jeu d’Ă©nigmes apparu Ă  la fin des annĂ©es 2000 sur internet.

La technique du brainstorming a Ă©tĂ© conçue en 1935 par Alex Osborn, vice-prĂ©sident de l’agence de publicitĂ© amĂ©ricaine BBDO. C’Ă©tait Ă  l’origine une mĂ©thode de rĂ©union de groupe soigneusement prĂ©parĂ©e puis tout aussi soigneusement exploitĂ©e pour trouver un nombre important d’idĂ©es publicitaires et promotionnelles pour les clients et les clients potentiels de l’agence.

Le principe du brainstorming

L’idĂ©e gĂ©nĂ©rale de la mĂ©thode est la rĂ©colte d’idĂ©es nombreuses et originales. Deux principes dĂ©finissent le brainstorming : la suspension du jugement et la recherche la plus Ă©tendue possible. Ces deux principes se traduisent par quatre rĂšgles : ne pas critiquer, se laisser aller (« freewheeling »), rebondir (« hitchhike ») sur les idĂ©es exprimĂ©es et chercher Ă  obtenir le plus grand nombre d’idĂ©es possibles sans imposer ses idĂ©es.

Ainsi, les suggestions absurdes et fantaisistes sont admises durant la phase de production et de stimulation mutuelles. En effet, les participants ayant une certaine rĂ©serve peuvent alors ĂȘtre incitĂ©s Ă  s’exprimer, par la dynamique de la formule et les interventions de l’animateur. C’est pour amener Ă  cet accouchement en toute quiĂ©tude que l’absence de critique, la suggestion d’idĂ©es sans aucun fondement rĂ©aliste, et le rythme, sont des Ă©lĂ©ments vitaux pour la rĂ©ussite du processus.

Brainstorming : MĂ©thode pas Ă  pas

  • PrĂ©paration, documentation et maturation

– Constitution de l’Ă©quipe de travail, organisation de la rĂ©union : si possible le plus cool possible ! osez le couloir, la rĂ©union debout, etc.

  • RĂ©union de crĂ©ativitĂ©

– DĂ©brider sa crĂ©ativitĂ© en exprimant toutes ses idĂ©es sans rĂ©serve et sans autocensure : si nĂ©cessaire l’animateur enclenche en lançant des idĂ©es totalement saugrenues
– Rebondir sur celles des autres et les amĂ©liorer car la quantitĂ© d’idĂ©es est importante sans censure
– Ne jamais critiquer les idĂ©es des autres : cette rĂšgle est capitale !
Note : L’animateur de la rĂ©union est le gardien des rĂšgles relationnelles du groupe

  • Exploitation des idĂ©es recueillies

– Reformuler, classer, hiĂ©rarchiser les idĂ©es sous une forme synthĂ©tique comme, par exemple, sous la prĂ©sentation d’une grille de dĂ©cision

Mon conseil : Une réunion brainstorming ne devrait pas durer plus de 45 minutes dont 25 minutes pour classer et organiser les idées.

Efficacité du brainstorming

Le remue-mĂ©ninges traditionnel vise Ă  apporter des solutions Ă  un problĂšme donnĂ© grĂące Ă  un recoupement d’idĂ©es effectuĂ© par le groupe de travail. Des recherches empiriques sur l’efficacitĂ© de la technique apparaissent dĂšs les annĂ©es 1950, soit en comparant diffĂ©rentes procĂ©dures de travail en groupe, soit en comparant les idĂ©es produites par des groupes et par un nombre Ă©quivalent de participants travaillant individuellement.

Ces recherches rĂ©vĂšlent que le travail en groupe n’apporte aucun bĂ©nĂ©fice en ce qui concerne le nombre ou l’originalitĂ© des idĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es. En effet, si on soumet un mĂȘme problĂšme Ă  des sujets qui doivent chercher une solution individuellement (groupe dit « nominal ») et Ă  un groupe composĂ© d’un nombre de membres Ă©gal aux sujets individuels, on constate que les sujets qui ont travaillĂ© individuellement apportent (au total) plus de solutions originales et efficaces que le groupe.

Stasser explique qu’il existe une perte de productivitĂ© liĂ©e au fait que les membres d’un groupe discutent en prioritĂ© des informations qu’ils ont en commun au lieu de chercher des solutions originales et qu’ils ont tendance Ă  se censurer par peur du ridicule, des conflits ou de l’exclusion. Le tumulte qui rĂšgne pendant les sĂ©ances de brainstorming crĂ©e aussi des interfĂ©rences et risque de nuire Ă  la production d’idĂ©es.

Tel que pratiquĂ© habituellement, le remue-mĂ©ninge peut aider Ă  resserrer les liens ou Ă  s’amuser et donc Ă  avoir une fonction de renforcement de la cohĂ©sion du groupe, c’est-Ă -dire de team-building selon Bruce Tuckman.

Personnellement j’utilise le brainstorming avec des groupes d’entrepreneurs et cela donne toujours des merveilles ! Chacun peut y trouver son compte et se familiariser avec l’audace crĂ©ative nĂ©cessaire pour entreprendre.

Brainstorming et Variétés de remue-méninges

  • Remue-mĂ©ninges avec Post-it . Les participants inscrivent leurs idĂ©es sur des morceaux de papier autocollant et les affichent sur un mur. Il est facile ensuite de compiler et de trier les idĂ©es communes. C’est une bonne mĂ©thode car les participants ne se censurent pas et bougent dans la piĂšce ce qui amĂ©liorent la rĂ©flexion.
  • Remue-mĂ©ninges coopĂ©ratif avec le client : on aide le client Ă  oser dire n’importe quoi.
  • Remue-mĂ©ninges parallĂšle ou la nĂ©gociation raisonnĂ©e. Technique pour rĂ©soudre en groupe un conflit particulier en recherchant toutes les solutions possibles avant de prendre une dĂ©cision. NĂ©cessite un animateur formĂ©.
  • Brainsketching : forme dessinĂ©e du brainstorming
  • Remue-mĂ©ninges Ă  distance

Un Remue-méninges peut avoir lieu de maniÚre distante par messagerie instantanée, courriels ou Internet, à condition que les rÚgles du jeu de la formule classique soient appliquées à la lettre. La force du brainstorming distant repose alors sur :

  1. l’abondance des Ă©changes — pour peu qu’ils soient rapides —, qui permet aux ressorts de la synergie d’agir pleinement,
  2. le rapprochement simultané de personnes géographiquement voire culturellement éloignées.

Brainstorming définition

Les idées reçues sur le brainstorming

IdĂ©e reçue n°1 : il faut ĂȘtre crĂ©atif pour y arriver !

Pas du tout, il faut juste oser se lĂącher… la premiĂšre fois c’est un peu difficile mais plus on en fait, plus c’est facile !

Idée reçue n°2 : il faut du temps pour sortir quelque chose !

Au contraire, la réunion brainstorming est trÚs courte. 15 à 45 min selon le groupe et le sujet.

Idée reçue n°3 : On ne fait rien des résultats !

Non plus mais pour rendre exploitable ce travail il faut ensuite trier les idées, les regrouper et mener un travail complémentaire qui peut se faire en groupe projet pour plus de dynamisme.

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Capital social définition

Le capital social, appelĂ© souvent plus simplement le capital, dĂ©signe, en comptabilitĂ©, un ensemble de ressources (un « capital ») apportĂ© Ă  une organisation, autrement dit, un groupe social (entreprise, association
). L’expression « capital social » permet donc de donner au capital un sens juridique, comptable et Ă©conomique (capital d’une sociĂ©tĂ© par actions par exemple).

Le capital social est la reprĂ©sentation au passif des engagements de l’entreprise envers les associĂ©s ou actionnaires d’une sociĂ©tĂ© du fait de leurs apports. Il est la contrepartie des apports en biens ou numĂ©raires rĂ©alisĂ©s par eux.

C’est une garantie gĂ©nĂ©rale du crĂ©ancier (fournisseur, banquier
) et est donc soumis Ă  un rĂ©gime juridique strict. Ainsi les rĂ©ductions du capital social sont soumises Ă  des mesures de publicitĂ© pour que les crĂ©anciers de la sociĂ©tĂ© en soient informĂ©s.

Les contre-sens au sujet du capital social

Contre sens n°1 : Le capital social correspond uniquement Ă  une somme d’argent.

Les associĂ©s apportent Ă©videmment de l’argent Ă  l’entreprise, il s’agit des apports en numĂ©raire. Mais les apports peuvent aussi ĂȘtre fait en nature ( une voiture, un ordinateur) et en industrie ( lĂ  il s’agit de rĂ©seau, de carnet d’adresse, etc.)

Contre-sens n2 : Le capital social n’est pas de l’argent bloquĂ©, inutilisable !

L’argent apportĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© va lui servir Ă  investir et Ă  financer son besoin en fonds de roulement ! Donc c’est de l’argent utilisĂ© ! Le capital social est bloquĂ© quelques jours entre le moment oĂč l’argent est dĂ©posĂ© sur le compte de la sociĂ©tĂ© Ă  la banque et le jour oĂč on apporte la preuve de l’immatriculation Ă  la banque. C’est tout !

Les apports correspondant au capital social

Apport en numéraire

Il s’agit de tout apport d’argent, hormis le CCA (compte courant d’associĂ©).
Les sommes apportĂ©es doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es sur un compte ouvert au nom de la sociĂ©tĂ© en formation et bloquĂ©es jusqu’Ă  son immatriculation. En principe, elles sont dĂ©bloquĂ©es sur prĂ©sentation de l’extrait K-Bis.

Dans certaines sociĂ©tĂ©s, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libĂ©rer, c’est-Ă -dire de ne verser effectivement, qu’une partie des apports en numĂ©raire lors de la constitution de la sociĂ©tĂ©.

La partie non libĂ©rĂ©e figure Ă  l’actif du bilan dans un compte intitulĂ© ” capital souscrit, non appelĂ© “. Les modalitĂ©s de libĂ©ration des apports en numĂ©raire doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es dans les statuts.

Apport en industrie

Un associĂ© met Ă  la disposition de la sociĂ©tĂ© ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir Ă  la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu Ă  l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bĂ©nĂ©fices et permettant de voter aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales.

La part des bĂ©nĂ©fices qui revient Ă  l’associĂ© est Ă©gale Ă  celle de l’associĂ© qui a fait l’apport le plus faible en espĂšces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles.

Exemple : une SNC a un capital de 10 000 euros divisĂ© en 100 parts de 100 euros chacune. Elles sont rĂ©parties entre l’associĂ© A (52 parts) et l’associĂ© B (Ă  concurrence de 48 parts).

L’associĂ© B a Ă©galement fait l’apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit Ă  20 parts supplĂ©mentaires. En consĂ©quence, le nombre total de parts passe Ă  120.

Au titre de l’exercice 2013, la sociĂ©tĂ© rĂ©alise un bĂ©nĂ©fice de 51 000 euros.

L’associĂ© A aura donc droit Ă  22 100 euros (51 000 x 52/120) et l’associĂ© B Ă  28 900 euros (51 000 x 68/120).

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les SAS, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, etc. En revanche, ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

Apport en nature

Il s’agit de tout apport de biens autres que de l’argent, pouvant ĂȘtre Ă©valuĂ©s pĂ©cuniairement et cĂ©dĂ©s. Leur variĂ©tĂ© est pratiquement illimitĂ©e (ex. : fonds de commerce, crĂ©ance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).

PrĂ©cision : pour les apports de biens immatĂ©riels (marques, brevets, etc.), il est souvent conseillĂ© de prĂ©fĂ©rer l’apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la sociĂ©tĂ© plutĂŽt que de faire un apport en nature. Ce choix permet Ă  l’associĂ© de prĂ©server ses droits (notamment en cas de conflit entre associĂ©s) en ne transfĂ©rant pas la propriĂ©tĂ© de ses biens Ă  la personne morale.

Chaque apport en nature doit ĂȘtre Ă©valuĂ© dans les statuts.

Principe : leur valeur ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e par les associĂ©s qu’au vu d’un rapport Ă©tabli par un commissaire aux apports et annexĂ© aux statuts.
Le commissaire aux apports est désigné dans :
– les SARL, par les associĂ©s Ă  l’unanimitĂ© ou, Ă  dĂ©faut, par le tribunal de commerce,– les SA, par le tribunal de commerce.

Exception : les associĂ©s de SARL et l’associĂ© d’EURL peuvent toutefois dĂ©cider Ă  l’unanimitĂ© de ne pas recourir Ă  un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
– aucun apport en nature n’a une valeur supĂ©rieure Ă  30 000 euros,
– et la valeur totale des apports en nature ne dĂ©passe pas la moitiĂ© du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

Exemple pour bien illustrer le capital social

capital social definition
Prenons une entreprise BIDULE qui a 2 associés. Leur apport est ainsi réparti :

  • AssociĂ© A : 10000 euros en numĂ©raire
  • AssociĂ© B : 5000 euros en numĂ©raire et 2000 euros en nature

Le capital social est donc de 17 000 euros au total.
On pourra par exemple définir la valeur de la part social à 100 euros. Dans ce cas,

  • AssociĂ© A possĂšde 100 parts. AssociĂ© B en possĂšde 70.

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Chiffre d’affaires dĂ©finition

Le chiffre d’affaires (ou CA) dĂ©signe le total des ventes de biens et de services d’une entreprise sur un exercice comptable.

Les enjeux autour du chiffre d’affaires

À lui seul, le chiffre d’affaires ne permet pas d’Ă©valuer l’entreprise. Son niveau dĂ©pend en effet de la nature de son activitĂ©. Cependant, c’est un outil de comparaison pratique entre entreprises d’un mĂȘme secteur d’activitĂ©. La variation du chiffre d’affaires d’une entreprise est en revanche un indicateur analytique intĂ©ressant. À cette fin, le chiffre d’affaires peut ĂȘtre exprimĂ© en valeur ou en volume, c’est-Ă -dire Ă  prix constants (en faisant abstraction de la hausse des prix). Dans ce cas, on dira que le chiffre d’affaires est dĂ©flatĂ©.

DĂ©marche d’utilisation

  • ConcrĂštement, le chiffre d’affaires d’une entreprise sur un exercice donnĂ© s’obtient en faisant la somme de l’ensemble des factures et avoirs hors taxes Ă©mis au cours de l’exercice. Sur un compte de rĂ©sultat, il reprĂ©sente donc la plus grande partie des produits liĂ©s Ă  l’exploitation.
  • C’est la date de livraison du produit, autrement dit de transfert de propriĂ©tĂ©, qui fait office de date pour Ă©tablir le chiffre d’affaires et non la date de facturation. Ainsi, faire du chiffre peu de temps avant le 31/12 n’est pas nĂ©cessairement synonyme de CA : si les livraisons sont rĂ©alisĂ©es aprĂšs le 31/12, le CA rĂ©alisĂ© est pour l’annĂ©e suivante et non l’annĂ©e en cours.
  • Il est exprimĂ© en unitĂ©s monĂ©taires et comptĂ© sur une annĂ©e. Il se calcule hors taxe, et en particulier hors TVA, et dĂ©duction faite des rabais, remises et ristournes accordĂ©s.
  • Le chiffre d’affaires « consolidĂ© » dĂ©signe le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociĂ©tĂ©s d’un groupe (et participants donc d’une seule et mĂȘme entreprise). Il est constituĂ© de la somme des chiffres d’affaires des filiales du groupe, aprĂšs Ă©limination des ventes internes entre filiales.

 

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Compte Courant d’AssociĂ© dĂ©finition

Dans de nombreux cas, les associĂ©s fondateurs prĂ©sentent un projet dont le plan de financement demande un investissement initial de leur part plus qu’important. Imaginons que pour votre projet vous avez besoin de 200 000 € pour exemple.

Les associĂ©s vont ainsi apporter de l’argent (appelĂ© apport en numĂ©raire) au capital social de l’entreprise : cela constitue les fonds propres de la jeune sociĂ©tĂ© et ouvre droit Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt pour les souscripteurs. Parfois il y a Ă©galement un apport en compte courant.

Le compte courant d’associĂ© correspond Ă  une somme d’argent que l’associĂ© apporte Ă©galement Ă  l’entreprise : mais contrairement au capital, cet apport en compte courant pourra ĂȘtre repris car il s’agit d’un prĂȘt librement consenti par l’associĂ©. Par exemple, vous prĂȘtez le 01/01/2016 et vous reprenez votre apport en totalitĂ© ou en partie le 16/06/2018 sans aucun formalisme.

A quoi sert le compte courant d’associĂ© ? Voici les 3 grandes fonctions

On peut citer 3 grandes fonctions :

  • Pour consolider les apports de l’entreprise : une entreprise a besoin d’avoir de l’argent pour tenir le coup le temps de dĂ©marrer.
  • Pour financer des Ă©lĂ©ments que les partenaires bancaires ou institutionnels ne financent pas ou peu. ( par exemple le stock, la communication, le besoin en fonds de roulement
)
  • Pour maintenir un certain Ă©quilibre au niveau de la rĂ©partition du capital social initial. Ainsi pour que les 3 associĂ©s possĂšdent 33% du capital alors que l’associĂ© B ne peut pas apporter 66 666 €, on fixera le capital social Ă  60000 € : chaque associĂ© apportera 20 k € en capital et le reste en compte courant selon ses possibilitĂ©s.

Quelles limites au compte courant d’associĂ© ?

Cet apport n’ouvre pas droit Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt pour les souscripteurs.

Une convention de blocage peut ĂȘtre demandĂ©e par vos partenaires bancaires pour se prĂ©munir contre le risque de remboursement du CCA avant les prĂȘts partenaires : la convention de blocage fixe une durĂ©e pendant laquelle le CCA ne peut ĂȘtre remboursĂ©.

Comprenez que les banques ne veulent pas que les associĂ©s reprennent leur CCA avant que les prĂȘts bancaires aient Ă©tĂ© remboursĂ© car dans ce cas, l’entreprise pourrait se mettre en difficultĂ© en l’absence de son CCA et donc pĂ©ricliter avant que les emprunts n’aient Ă©tĂ© soldĂ©s.

En pratique comment cela se passe le Compte Courant d’AssociĂ© ?

Le remboursement du Compte Courant d’AssociĂ© peut intervenir Ă  tout moment.

Ce prĂȘt peut Ă©galement donner lieu au versement d’intĂ©rĂȘt au prĂ©teur ou non. Attention en revanche le taux d’intĂ©rĂȘt dĂ©ductible pour l’entreprise est plafonnĂ© pour Ă©viter tout abus


Le tableau ci-dessous, indique, les taux de rĂ©fĂ©rence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂȘts versĂ©s au cours d’exercices de douze mois clos du 30 novembre 2010 au 29 juin 2011 inclus.

Taux maximum des intĂ©rĂȘts dĂ©ductibles

Taux limite de dĂ©duction des intĂ©rĂȘts servis aux comptes courants d’associĂ©s

Exercice clos : DurĂ©e de l’exercice
  12 mois
entre le 31 août et le 29 septembre 2015 2,30%
entre le 31 juillet et le 30 août 2015 2,36%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2015 2,42%
entre le 31 mai et le 29 juin 2015 2,51%
entre le 30 avril et le 30 mai 2015 2,57%
entre le 31 mars et le 29 avril 2015 2,62%
entre le 28 février et le 30 mars 2015 2,72%
entre le 31 janvier et le 27 février 2015 2,76%
entre le 31 décembre 2014 et le 30 janvier 2015 2,79%

Le droit de votre conjoint

Lorsqu’un associĂ© prĂȘte de l’argent Ă  la sociĂ©tĂ©, qui peut en demander le remboursement ? Quels sont les droits de votre conjoint quand il y a du Compte Courant d’AssociĂ©.

Contrairement aux autres biens du couple mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ©, oĂč chacun peut agir au nom des deux parties, le compte courant d’associĂ© ne peut ĂȘtre remboursĂ© Ă  l’associĂ© que sur demande expresse de celui-ci :
« Le conjoint d’un associĂ© ne peut pas demander le remboursement du compte courant que ce dernier dĂ©tient dans la sociĂ©tĂ© alors mĂȘme que les sommes qui y figurent sont des biens communs. »

Cassation civile 1re, 9 février 2011, n° 09-68659

N’hĂ©sitez pas Ă  faire un point avec un notaire par rapport Ă  votre situation matrimoniale: un contrat de mariage protĂ©gera le couple des consĂ©quences de la faillite de l’entreprise et l’entreprise des consĂ©quences de la sĂ©paration du couple.

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DĂ©finition de l’offre et la demande

L’offre et la demande sont respectivement la quantitĂ© de biens ou de services que les acteurs sur un marchĂ© sont disposĂ©s Ă  vendre ou Ă  acheter en fonction des prix.
Exemple :

  • L’offre de TV dans un pays correspond au nombre d’unitĂ© Ă  vendre tous magasins confondus
  • La demande correspond pour ce mĂȘme pays au nombre de TV que les clients souhaitent acheter.

Un peu d’histoire sur l’offre et la demande

Si la thĂ©orie de l’offre et de la demande recouvre pour Roger Guesnerie une intuition ancienne, sa formalisation dĂ©bute en 1838 lorsqu’Augustin Cournot introduit la courbe de la demande. Plus tard, Alfred Marshall introduit une courbe de l’offre reprĂ©sentant l’offre en fonction des prix). Dans le cadre de la thĂ©orie de l’Ă©quilibre partiel entre l’offre et la demande, Ă  l’intersection de ces deux courbes se trouvent le prix et la demande d’Ă©quilibre.

IntĂ©rĂȘt du modĂšle de l’offre et la demande

L’intĂ©rĂȘt du modĂšle de l’offre et de la demande est qu’il permet hors du formalisme sophistiquĂ© de l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral d’apprĂ©hender de façon intuitive les mĂ©canismes Ă  l’Ɠuvre dans la dĂ©cision d’allocation des ressources en Ă©conomie de marchĂ©.

L’offre d’un bien est la quantitĂ© d’un produit offert Ă  la vente par les vendeurs pour un prix donnĂ©. Contrairement Ă  la demande qui est la quantitĂ© d’un certain produit demandĂ© par les acheteurs pour un prix donnĂ©. Le prix d’un bien est considĂ©rĂ© comme une quantitĂ© dĂ©pendant (entre autres) de l’offre et de la demande.

De ce principe on tire une loi mathĂ©matique : la loi de l’offre et la demande. Cette loi est souvent gĂ©nĂ©ralisĂ©e par une loi des marchĂ©s, dĂ©nomination utilisĂ©e pour dĂ©signer la loi qui rĂ©git un marchĂ©, avec ou sans intervention de l’Ă©tat.

La loi de l’offre et de la demande

La loi de l’offre et de la demande fait souvent rĂ©fĂ©rence Ă  l’Ă©quilibre partiel sur un marchĂ©. Dans les marchĂ©s oĂč l’Ă©quilibre partiel s’applique, on constate les effets suivants:

  • lorsque le prix monte
    • l’offre a tendance Ă  augmenter : les producteurs sont incitĂ©s Ă  offrir plus de bien, de nouveaux producteurs sont incitĂ©s Ă  s’installer, les dĂ©tenteurs de ce bien sont incitĂ©s Ă  s’en sĂ©parer.
    • la demande a tendance Ă  baisser : plus les prix sont Ă©levĂ©s, moins les acheteurs sont disposĂ©s Ă  acheter.
  • lorsque le prix baisse
    • l’offre a tendance Ă  baisser : Les producteurs sont moins incitĂ©s Ă  produire.
    • la demande a tendance Ă  augmenter : moins les prix sont Ă©levĂ©s, plus les acheteurs sont disposĂ©s Ă  acheter.

PrĂ©sentĂ© autrement, Ă©tant donnĂ© un marchĂ© oĂč pour chaque prix on associe l’offre (la quantitĂ© que l’ensemble des vendeurs veulent bien vendre), et la demande (la quantitĂ© que l’ensemble des acheteurs veulent bien acheter), il existe un point d’intersection qui maximise le nombre d’Ă©changes. Un prix un peu au-dessus laissera des vendeurs voulant bien vendre sans acheteur. Un prix un peu en dessous laissera des acheteurs voulant bien acheter sans vendeur. Dans les deux cas, le nombre d’Ă©changes sera aussi plus petit qu’au point d’intersection. Il y aura de toute façon des acheteurs et des vendeurs qui ne seront pas satisfait, mais ce sera Ă  cause du prix mais pas parce qu’ils n’ont trouvĂ© personne en face.

Une courbe d’offre et de demande correspond Ă  un nombre donnĂ© d’offreurs et de demandeurs. Une augmentation (ou une diminution) du nombre d’offreurs ou de demandeurs provoque un dĂ©placement vers la droite ou vers la gauche, et donc une modification de l’Ă©quilibre.

Ayant constatĂ© que ce principe pouvait s’appliquer Ă  bon nombre de marchĂ©s, les Ă©conomistes ont longtemps cherchĂ© quelles Ă©taient les conditions que devaient remplir un marchĂ© pour que le point d’Ă©quilibre soit atteint.

Pour aller plus loin :

Sources :

  • Roger Guesnerie
  • Augustin Cournot
  • Alfred Marshall

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DĂ©finition RĂ©seaux Sociaux

Un rĂ©seau social est un ensemble d’identitĂ©s sociales, telles que des individus ou encore des organisations, reliĂ©es entre elles par des liens crĂ©Ă©s lors d’interactions sociales. Il se reprĂ©sente par une structure ou une forme dynamique d’un groupement social. L’analyse des rĂ©seaux sociaux, basĂ©e sur la thĂ©orie des rĂ©seaux, l’usage des graphes et l’analyse sociologique reprĂ©sente le domaine Ă©tudiant les rĂ©seaux sociaux. Des rĂ©seaux sociaux peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s stratĂ©giquement pour agrandir ou rendre plus efficient son propre rĂ©seau social (professionnel, amical).

Un rĂ©seau social reprĂ©sente une structure sociale dynamique se modĂ©lisant par des sommets et des arĂȘtes. Les sommets dĂ©signent gĂ©nĂ©ralement des gens et/ou des organisations et sont reliĂ©es entre elles par des interactions sociales.

Le terme provient de John A. Barnes en 1954. Les rĂ©seaux sociaux sur internet ont Ă©tĂ© dĂ©couverts aux États-Unis en 1995, mais n’ont Ă©tĂ© connus par tous les continents qu’en 2004.

L’expression « mĂ©dias sociaux » recouvre les diffĂ©rentes activitĂ©s qui intĂšgrent la technologie, l’interaction sociale (entre individus ou groupes d’individus), et la crĂ©ation de contenu. Andreas Kaplan et Michael Haenlein dĂ©finissent les mĂ©dias sociaux comme « un groupe d’applications en ligne qui se fondent sur la philosophie et la technologie du net et permettent la crĂ©ation et l’échange du contenu gĂ©nĂ©rĂ© par les utilisateurs ».

Les mĂ©dias sociaux utilisent l’intelligence collective dans un esprit de collaboration en ligne. Par le biais de ces moyens de communication sociale, des individus ou des groupes d’individus qui collaborent crĂ©ent ensemble du contenu Web, organisent le contenu, l’indexent, le modifient ou font des commentaires, le combinent avec des crĂ©ations personnelles. Les mĂ©dias sociaux utilisent beaucoup de techniques, telles que les flux RSS et autres flux de syndication Web, les blogues, les wikis, le partage de photos (Flickr), le vidĂ©o-partage (YouTube), des podcasts, les rĂ©seaux sociaux, le bookmarking collaboratif, les mashups, les mondes virtuels, les micro blogues, et plus encore.

Usages des réseaux Sociaux

Certains « rĂ©seaux sociaux » sur Internet regroupent des amis de la vie rĂ©elle. D’autres aident Ă  se crĂ©er un cercle d’amis, Ă  trouver des partenaires commerciaux, un emploi ou autres. Il s’agit de services de rĂ©seautage social, comme Facebook, Twitter, Identi.ca, MySpace, Viadeo, Instagram ou LinkedIn.

De plus en plus de rĂ©seaux sociaux privatifs se crĂ©ent sur le net. Ils sont en quelque sorte des clubs « privĂ©s » destinĂ©s aux seniors, aux cĂ©libataires mais Ă©galement aux familles et Ă  de nombreux publics souvent sĂ©lectionnĂ©s par centres d’intĂ©rĂȘts personnels partant du principe de l’homophilie. Ainsi, certains partis politiques crĂ©ent leur propre rĂ©seau social. Des artistes se lancent aussi dans la crĂ©ation de leur propres rĂ©seaux sociaux. Des rĂ©seaux sociaux Ă  volontĂ© culturelle Ă©mergent Ă©galement. Les hauts dirigeants ont Ă©galement leur propre site communautaire. Il existe Ă©galement des rĂ©seaux sociaux spĂ©cialisĂ©s dans l’Ă©conomie sociale. Ainsi, ces rĂ©seaux se spĂ©cialisent et occupent des niches spĂ©cifiques.

En 2010, 2 % des DRH français affirment utiliser les rĂ©seaux sociaux pour recruter contre 45 % aux États-Unis.

Au-delĂ  de ce nouveau mode de sourcing utile aux missions de recrutement des RH, les rĂ©seaux sociaux commencent progressivement Ă  investir les organisations sous la forme de rĂ©seaux sociaux d’entreprise. Il s’agit de rĂ©seaux virtuels, sĂ©curisĂ©s, internes aux entreprises qui permettent de regrouper des collaborateurs (voire des partenaires externes) au sein de communautĂ©s crĂ©Ă©es en fonction de projets, d’expertises, de centres d’intĂ©rĂȘt, etc. Ces rĂ©seaux reposent sur des plates-formes applicatives offrant diverses fonctionnalitĂ©s collaboratives intĂ©grĂ©es (annuaire, carnet d’adresses, agenda, messagerie, micro‐blogging, partage/archivage de documents, gestion de prĂ©sence, etc.).

Une infographie réalisée par Bridge COMMUNICATION concernant les réseaux sociaux qui comptent en 2020.

Pour apprendre à vous faire connaitre avec les réseaux sociaux et avoir une stratégie numérique efficace, suivez notre programme Start Me Up.

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

  • Sociologie des rĂ©seaux sociaux ; Pierre MercklĂ©
  • L’effet whuffie : tirer parti de la puissance des rĂ©seaux sociaux pour dĂ©velopper son business ; Tara HUNT
  • Boostez vos ventes grĂące aux rĂ©seaux sociaux ; Pascal Brassier

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E-commerce définition

Le commerce Ă©lectronique ou vente en ligne, dĂ©signe l’Ă©change de biens et de services entre deux entitĂ©s sur les rĂ©seaux informatiques, notamment Internet. En France, les professionnels du secteur sont rassemblĂ©s au sein de la fĂ©dĂ©ration du commerce Ă©lectronique et de la vente Ă  distance (FEVAD).

Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du commerce inter-entreprises, on utilise depuis de nombreuses années des réseaux de type (E.D.I). Des transactions électroniques se réalisent également sur les réseaux téléphoniques mobiles. On parle de m-commerce(mobile commerce). Plus précisément, en France, depuis les années 1980, le minitel a permis le développement de transactions électroniques prémices des services proposés à ce jour sur internet.

Dans un contexte de contraintes environnementales fortes, le développement de la vente à distance tend à transformer les problématiques de logistique.

E-commerce définition et différence entre e-commerce et e-business

Une solution e-commerce permet Ă  un marchand de vendre tout simplement en ligne ses produits, il s’agit donc de VPC sur Internet. Une solution e-commerce ne garantit pas le succĂšs du site en lui-mĂȘme, car elle n’offre que des fonctionnalitĂ©s limitĂ©es au panier, et assure d’une maniĂšre basique la gestion du catalogue en ligne. Elle ne traite pas les problĂšmes fondamentaux liĂ©s aux dĂ©veloppements d’une communautĂ© verticale autour du site, la fidĂ©lisation de la clientĂšle, l’instauration de la confiance client/marchand, l’optimisation des ventes, l’analyse du comportement du client, le SAV, etc.
Avec 22% de croissance en 2009, le e-commerce tend vers une convergence de la toile et du mobile.

L’e-business est tout ce qui peut ĂȘtre mis en Ɠuvre en amont pour concrĂ©tiser une vente et par la suite assurer la fidĂ©lisation client. Le business est composĂ© de « relations d’Ă©changes » d’ordre diffĂ©rent (mailing, actions de fidĂ©lisation, promotions, support, service aprĂšs vente, etc.). Une solution e-business est un ensemble d’applications, d’outils qui permettent d’une part de crĂ©er un site de vente en ligne et d’autre part de mettre Ă  disposition du marchand tous les moyens nĂ©cessaires pour prospecter, transformer et fidĂ©liser les clients (listes de cadeaux, points de fidĂ©litĂ©, cash back, chĂšques cadeau, coupons de remise, parrainage, affiliation, etc.).

Pour avoir une stratégie numérique efficace, suivez notre programme Start Me Up.

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Entreprise individuelle définition

Entreprise dĂ©tenue par un seul individu (une seule personne physique reconnue juridiquement et fiscalement), responsable sans limite sur ses biens propres des engagements de l’entreprise.

Les synonymes de l’entreprise individuelle

On parle souvent d’indĂ©pendant, de free-lance, de solo, d’artisan, de commerçant, de libĂ©ral. On dit aussi que la personne est” Ă  son compte”.

La promulgation d’une loi soutenant le travail indĂ©pendant apporte une nouvelle position aux entrepreneurs individuels. Au 15 mai 2022, sa dette professionnelle exclut son patrimoine privĂ© pour lequel ses crĂ©anciers n’ont aucun moyen lĂ©gal. La crĂ©ation d’un systĂšme de protection unique pour les entrepreneurs individuels est l’une des mesures phares de la loi 2022172 du 14 fĂ©vrier 2022. Le principe est de distinguer ses biens personnels de ceux dĂ©clarĂ©s utiles Ă  ses activitĂ©s. .. Cette distinction est de plein droit et ne nĂ©cessite aucune explication particuliĂšre. Cette protection s’ajoute Ă  clause d’insaisissabilitĂ© de la rĂ©sidence principale. GrĂące Ă  ce changement, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier Ă  la fois de la simplicitĂ© du statut d’entreprise individuelle et de la sĂ©curitĂ© de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL)  En d’autres termes, patrimoine personnel et patrimoine professionnel ne peuvent ĂȘtre confondus. Ainsi, la propriĂ©tĂ© privĂ©e est protĂ©gĂ©e contre tous les risques financiers liĂ©s Ă  sa profession, notamment la confiscation, Ă  moins que l’entrepreneur n’y renonce. Celles-ci entreront en vigueur le 15 mai pour les entrepreneurs individuels nouveaux et existants, mais n’auront aucun effet rĂ©troactif. Seules les rĂ©clamations qui se produisent aprĂšs ce point sont incluses dans le champ d’application du systĂšme. Les directives prĂ©sidentielles doivent clarifier le traitement des rĂ©clamations survenues entre le 14 fĂ©vrier 2022 et le 14 mai 2022. La sociĂ©tĂ© peut transfĂ©rer intĂ©gralement sa propriĂ©tĂ© professionnelle (biens, droits, obligations et garanties exigĂ©es). Cela ne permet pas de transfert partiel. Le bail commercial peut ĂȘtre inclus dans la quotitĂ© mĂȘme si le contrat contient une clause d’interdiction. Cette cession universelle peut se faire par donation, vente ou donation Ă  l’entreprise, supprimant la nĂ©cessitĂ© d’une liquidation prĂ©alable. Pour les dons aux entreprises qui ne sont pas monĂ©taires, l’intervention d’un vĂ©rificateur des dons est requise. La retraite ou le dĂ©cĂšs d’un propriĂ©taire unique entraĂźne la suspension de la sĂ©paration de son patrimoine professionnel et privĂ©. DĂšs lors, les activitĂ©s des crĂ©anciers professionnels ne se limitent plus Ă  ses biens meubles, Ă  l’exception de sa rĂ©sidence principale et de ses biens dĂ©clarĂ©s insaisissables. A noter qu’en cas de liquidation judiciaire, il n’y aura pas de regroupement d’actifs aprĂšs la fin de l’activitĂ©.

Le cas particulier du micro-entrepreneur

En France, l’entreprise individuelle permet d’accĂ©der Ă  certaines options fiscales et sociales trĂšs simplifiĂ©es (rĂ©gime « micro-entreprise », rĂ©gime « auto-entrepreneur » ).

Ces rĂ©gimes particuliers sont toutefois limitĂ©s Ă  des niveaux d’activitĂ© relativement modestes (petite activitĂ© ou activitĂ© complĂ©mentaire d’une activitĂ© salariĂ©e). Ainsi le plafond de Chiffre d’Affaires ne peut-il dĂ©passer pour ces rĂ©gimes simplifiĂ©s :

82 200 € pour :

  • – les activitĂ©s de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place,
  • – les prestations d’hĂ©bergement (hĂŽtels, chambres d’hĂŽtes, meublĂ©s de tourisme).

32 900 € pour :

  • – les autres prestataires de services relevant des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • – les professionnels libĂ©raux relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC).

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Étude de marchĂ© dĂ©finition

Une Ă©tude de marchĂ© est un travail d’exploration en vue de mesurer, analyser et comprendre le fonctionnement rĂ©el d’un marchĂ© que l’on vise pour entreprendre. Cela comprend l’Ă©tude des comportements, apprĂ©ciations, besoins et attentes des futurs clients et des actuels fournisseurs prĂ©sents sur ce marchĂ© , ainsi que l’Ă©tude des conditions selon lesquelles ceux-ci opĂšrent pour rĂ©aliser les Ă©changes correspondants Ă  leurs intĂ©rĂȘts.

  • On appelle Offreur les acteurs fournisseurs :ce seront vos concurrents.
  • On appelle Demandeur les clients potentiels, autrement dit les prospects.

Les Ă©tudes de marchĂ© utilisent des techniques quantitatives telles que le sondage, les panels, et des techniques qualitatives telles que les entretiens individualisĂ©s, les rĂ©unions de groupes. Mais surtout elles sont toujours prĂ©cĂ©dĂ©es de recherches documentaires (compilation et analyse de sources existantes). Cette partie est trop souvent zappĂ©e par le futur entrepreneur qui se met Ă  faire des enquĂȘtes alors qu’il aurait pu trouver toutes ses informations sans enquĂȘte terrain.

Les informations Ă  recueillir auprĂšs des personnes Ă  interroger peuvent ĂȘtre obtenues par plusieurs mĂ©thodes : avec des enquĂȘteurs (face Ă  face Ă  domicile ou en salle, tĂ©lĂ©phone), de façon auto administrĂ©e (questionnaire sur papier ou questionnaire par Internet).

Les enjeux de l’Ă©tude de marchĂ©

Les Ă©tudes de marchĂ© permettent de collecter et d’analyser l’ensemble de donnĂ©es chiffrĂ©es (sur les produits, les marques, les catĂ©gories, les besoins gĂ©nĂ©riques) qui caractĂ©risent un marchĂ©. Ces Ă©tudes permettent aussi d’analyser les facteurs influençant la vente (prescripteur, leaders d’opinion, bouche Ă  oreille producteur, distributeur puis l’environnement institutionnel, technologique, culturel, dĂ©mographique, Ă©conomique et social). Enfin ces Ă©tudes analysent l’espace concurrentiel pertinent du positionnement (entre produits substituables et crĂ©dibles).

Il est toujours indispensable de mesurer un marchĂ© en volume et en valeur, c’est-Ă -dire par le total des sommes dĂ©pensĂ©es par les clients pour le produit ou le service considĂ©rĂ© (car les Ă©volutions peuvent ĂȘtre diffĂ©rentes). La taille du parc (produits Ă  remplacer) peut aussi ĂȘtre utile. L’étude de marchĂ© doit correspondre Ă  des sous-ensembles homogĂšnes (segments) : critĂšre gĂ©ographique, caractĂ©ristique produit, nature de l’achat, producteur ou marque.

L’Ă©tude de marchĂ© en 5 Ă©tapes

RĂ©aliser une Ă©tude de marchĂ© implique une progression par Ă©tapes :Étude de marchĂ© dĂ©finition

  1. Identifier une idée de projet
  2. Formuler le problĂšme d’étude : gĂ©nĂ©ralement on se demande si on peut avoir des clients avec ce genre de projet et si l’offre imaginĂ©e a des chances de marcher !
  3. Faire une recherche documentaire de fond sur l’environnement, la concurrence, les fournisseurs, la clientĂšle potentielle. Je vous explique pas Ă  pas avec un tutoriel.
  4. Mener une enquĂȘte terrain pour obtenir les informations manquantes.
  5. Tester son offre

Attention au contre-sens !

Trop souvent les entrepreneurs imaginent que seuls les grands instituts de sondage peuvent faire une enquĂȘte solide et intĂ©ressante
 ou qu’il faut forcĂ©ment demander Ă  une junior entreprise de la faire. Ni l’une ni l’autre de ces idĂ©es ne sont exactes. Dans 80% des cas, vous avez bien meilleur compte Ă  la rĂ©aliser vous-mĂȘme : cela vous mets dans le bain, vous rencontrez vos futurs clients, vous aurez un feeling supplĂ©mentaire et peut-ĂȘtre des idĂ©es qui vont germer !

Pour aller plus loin sur ce sujet :

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EURL dĂ©finition : L’EURL entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e

L’EURL (entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) est une SARL constituĂ©e d’un seul associĂ©.
Elle est donc soumise aux mĂȘmes rĂšgles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des amĂ©nagements rendus nĂ©cessaires par la prĂ©sence d’un unique associĂ©.

EURL : un engagement financier

Le montant du capital social et/ou du fonds en compte courant d’associĂ© est librement fixĂ© par l’associĂ© en fonction de la taille de l’activitĂ© et des besoins en capitaux de la sociĂ©tĂ©.
Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohĂ©rent avec les exigences Ă©conomiques du projet, la responsabilitĂ© personnelle du gĂ©rant pourra ĂȘtre engagĂ©e.

Les apports peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s en numĂ©raire ou en nature.
Les apports en numĂ©raire doivent ĂȘtre libĂ©rĂ©s, d’au moins un cinquiĂšme de leur montant au moment de la constitution de la sociĂ©tĂ©. Le solde doit impĂ©rativement ĂȘtre versĂ© dans les cinq ans.

Les responsabilités liées au statut EURL

La responsabilitĂ© de l’associĂ© unique est limitĂ©e aux apports.

Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre Ă©tendue Ă  ses biens personnels.
Ex. : dĂ©penses trop importantes alors que la sociĂ©tĂ© est dĂ©ficitaire, nĂ©gligences dans le paiement de primes d’assurances, fraudes fiscales, etc.

D’autre part, il est frĂ©quent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associĂ© et parfois mĂȘme celle de son conjoint. Dans ces cas, le patrimoine personnel peut ĂȘtre engagĂ©.

Comment fonctionne l’EURL ?

La rédaction de statuts est obligatoire

Plusieurs mesures visent Ă  simplifier les rĂšgles de fonctionnement de l’EURL gĂ©rĂ©e par l’associĂ© unique.

Lors de la crĂ©ation d’une EURL dirigĂ©e par l’associĂ© unique, un modĂšle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalitĂ©s des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la sociĂ©tĂ©. Ce modĂšle s’applique d’office, sauf Ă  dĂ©poser des statuts diffĂ©rents lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.

Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :
– d’Ă©tablir un rapport de gestion chaque annĂ©e lorsque l’activitĂ© ne dĂ©passe pas Ă  la clĂŽture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariĂ©s permanents employĂ©s au cours de l’exercice,
– de dĂ©poser au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas oĂč il serait tenu de l’Ă©tablir. Il devra cependant le tenir Ă  disposition de toute personne qui en fait la demande,
– de rĂ©unir une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour procĂ©der Ă  l’approbation des comptes. Cette formalitĂ© est rĂ©putĂ©e accomplie par le dĂ©pĂŽt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
– de mentionner, sur le registre de la sociĂ©tĂ©, le rĂ©cĂ©pissĂ© dĂ©livrĂ© par le greffe lors du dĂ©pĂŽt des comptes annuels.

La société est dirigée par un gérant

Le gĂ©rant doit ĂȘtre une personne physique.

Ce peut ĂȘtre soit l’associĂ© unique, soit un tiers.

En l’absence de limitations statutaires, le gĂ©rant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la sociĂ©tĂ©.

Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

Un associé unique

L’associĂ© unique exerce personnellement les pouvoirs dĂ©volus aux associĂ©s dans les SARL pluripersonnelles. L’associĂ© peut ĂȘtre une personne physique ou une personne morale.
Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relÚve de la compétence des associés.
Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siÚge social de la société.

RĂ©gime fiscal de l’EURL

L’associĂ© unique est une personne physique

Principe : les bĂ©nĂ©fices sociaux sont constatĂ©s au niveau de la sociĂ©tĂ©, mais entrent dans la dĂ©claration d’ensemble des revenus de l’associĂ©, dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) pour une activitĂ© commerciale ou artisanale ou des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) pour une activitĂ© libĂ©rale.

Une option est possible pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Elle peut ĂȘtre exercĂ©e dĂšs la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ©. Cette option est irrĂ©vocable.

L’associĂ© unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, etc. sauf EURL)

Dans ce cas, la sociĂ©tĂ© est obligatoirement soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.

Régime social du gérant EURL

L’associĂ© unique exerce la fonction de gĂ©rant

Dans ce cas, il relÚve du régime des travailleurs non-salariés.
Il ne peut jamais ĂȘtre titulaire d’un contrat de travail.

La fonction de gérant est exercée par un tiers

S’il est rĂ©munĂ©rĂ© au titre de son mandat social, le gĂ©rant relĂšve alors du rĂ©gime des “assimilĂ©s-salariĂ©s”, c’est-Ă -dire qu’il bĂ©nĂ©ficie du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale et de retraite des salariĂ©s, mais pas du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage.

Il peut cumuler ses fonctions de gĂ©rant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, Ă  condition qu’il soit possible d’Ă©tablir un lien de subordination entre lui et l’associĂ© unique. Il est alors soumis Ă  tous Ă©gards au statut des salariĂ©s.

Précisions :
– Si les fonctions de gĂ©rant sont exercĂ©es par le conjoint de l’associĂ© unique, celui-ci est considĂ©rĂ© comme un gĂ©rant majoritaire et relĂšve alors du rĂ©gime social des non-salariĂ©s.
– Si le gĂ©rant est un tiers, l’associĂ© unique est affiliĂ© au rĂ©gime des travailleurs non-salariĂ©s s’il exerce une activitĂ© professionnelle, rĂ©munĂ©rĂ©e ou non, au sein de l’entreprise.

Et la transmission ?

  • Cession de parts sociales.
  • Droits d’enregistrement (Ă  la charge de l’acquĂ©reur).
  • Plus-values professionnelles (Ă  la charge du vendeur).

Les principaux avantages

  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution Ă  titre personnel).
  • PossibilitĂ© d’opter pour l’IS et de rĂ©duire ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales.
  • FacilitĂ© de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur.
  • FacilitĂ© de transformation en SARL.
  • SimplicitĂ© de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l’associĂ© unique.

Les principaux inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution.
  • Formalisme de fonctionnement qui tend Ă  s’attĂ©nuer cependant.

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Fonds de roulement définition

Le fonds de roulement est une notion d’Ă©quitĂ© du bilan fonctionnel d’une entreprise. Il existe deux niveaux de fonds de roulement : le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) et le Fonds de Roulement Financier.

Lorsque rien n’est prĂ©cisĂ©, la notion de « Fonds de Roulement » (FR) renvoie au fonds de roulement net global.

Comme pour le « fonds de commerce », le « fonds de roulement » s’Ă©crit « fonds » avec un « s » et non pas « fond de roulement ».

Le fonds de roulement net global

DĂ©finition et calcul du fonds de roulement

Le Fonds de roulement est dĂ©fini comme l’excĂ©dent de capitaux stables, par rapport aux emplois durables, utilisĂ© pour financer une partie des actifs circulants : FRNG = Ressources stables et durables – Emplois durables.

Ainsi, le FR correspond Ă  :

  • la partie des ressources stables qui ne finance pas les emplois durables.
  • la partie des actifs circulants financĂ©e par les ressources stables.

Il se calcule de 2 maniĂšres :

  • pour une analyse des perspectives Ă  long terme, par le haut du bilan : FRNG = Capitaux permanents – Actifs immobilisĂ©s ;
  • pour une analyse des perspectives Ă  court terme, par le bas du bilan : FRNG = Actifs circulants – Dettes Ă  court terme.

Utilisations du Fonds de roulement

Le fonds de roulement reprĂ©sente une ressource durable, mise Ă  la disposition de l’entreprise par ses actionnaires ou crĂ©Ă©e via l’argent dĂ©gagĂ© de son exploitation, et destinĂ©e Ă  financer les investissements et les emplois nets du cycle d’exploitation.

Le fonds de roulement sert Ă  financer la partie stable du besoin en fonds de roulement (BFR), qui, en rĂ©sumĂ©, reprĂ©sente les Ă©lĂ©ments indispensables pour dĂ©marrer et maintenir le cycle d’exploitation de l’entreprise (l’achat des matiĂšres premiĂšres, la paye des salariĂ©s, etc. s’effectuent souvent avant le rĂšglement des produits fabriquĂ©s par l’entreprise : les dĂ©penses gĂ©nĂ©rĂ©es par l’activitĂ© de l’entreprise prĂ©cĂšdent donc les recettes issues des ventes, et c’est parce que les dĂ©caissements prĂ©cĂšdent les encaissements qu’il existe un besoin de financement).

On peut interprĂ©ter la situation d’une sociĂ©tĂ© en Ă©tudiant son niveau en fonds de roulement :

  • un FR supĂ©rieur Ă  0 montre que les emplois durables sont intĂ©gralement financĂ©s par des ressources stables ; la sociĂ©tĂ© est dans une bonne situation ;
  • un FR infĂ©rieur Ă  0 de façon ponctuelle indique un dĂ©sĂ©quilibre des financements ;
  • un FR infĂ©rieur Ă  0 de façon chronique signale un risque d’insolvabilitĂ© ;
  • si le FR finance l’intĂ©gralitĂ© du BFR (FR > BFR), alors l’entreprise dĂ©gage une trĂ©sorerie nette (TN) positive ; Ă  l’inverse, si le BFR est supĂ©rieur au FR, l’entreprise utilise des ressources « Ă  court terme »3 pour financer une partie du BFR.

Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, et trésorerie nette sont liés par la relation : FR = BFR + TN.

Le fonds de roulement financier

fonds de roulement definition
Le fonds de roulement financier est la diffĂ©rence entre les actifs dont l’échĂ©ance se situe Ă  moins d’un an (court terme) et les dettes dont l’échĂ©ance se situe Ă  moins d’un an (court terme).

Il est utilisĂ© lors de l’Ă©valuation de la liquiditĂ© et de la solvabilitĂ© d’une entreprise.

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Franchise définition

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelĂ©e le franchiseur s’engage Ă  fournir Ă  une seconde entreprise, dite franchisĂ©e 3 Ă©lĂ©ments indissociables :

  1. une marque,
  2. un savoir-faire
  3. et une assistance permanente

en contre partie d’une rĂ©munĂ©ration.
Le terme “Franchise” ne s’applique que si les 3 conditions prĂ©cĂ©dentes sont rĂ©unies. Il existe d’autres formes de coopĂ©ration entre entreprises dĂ©veloppĂ©es en rĂ©seau : licence, commission, affiliation, master-franchise, partenariat, etc..

Fonctionnement de la franchise

La franchise est un mode de collaboration entre une entreprise propriĂ©taire d’une marque ou d’une enseigne (le franchiseur) et un ou plusieurs commerçants indĂ©pendants (les franchisĂ©s). Le caractĂšre normĂ© de la franchise permet aux franchisĂ©s de dĂ©marrer une activitĂ© clĂ© en mains, avec une prise de risque limitĂ©, le franchiseur ayant dĂ©jĂ  rĂŽdĂ© son offre commerciale ailleurs.

Le franchisĂ© bĂ©nĂ©ficie, dĂ©s son dĂ©marrage, d’un ensemble d’Ă©lĂ©ments qu’il n’aura pas Ă  crĂ©er :

  • liste des produits,
  • publicitĂ©,
  • amĂ©nagement,
  • fournisseurs,
  • clients,
  • techniques de vente,
  • etc.

Le franchiseur s’engage Ă  fournir un savoir-faire “secret, substantiel et identifiĂ©” et une assistance continue Ă  ses franchisĂ©s.

En Ă©change, il perçoit dans la plupart des cas, un droit d’entrĂ©e et des redevances calculĂ©es sur le chiffre d’affaires.

Etat des lieux en France

En 2010, la France comptait 1 477 rĂ©seaux soit 58 351 franchisĂ©s, qui reprĂ©sentent 48 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Aspect juridique autour de la franchise

Le franchisĂ© est un commerçant juridiquement et financiĂšrement indĂ©pendant de son franchiseur. Aucun contrat de franchise ne peut limiter de quelque façon que ce soit cette libertĂ©. Le franchisĂ© gĂšre donc son entreprise en toute libertĂ© dans la limite du cadre fixĂ© par l’utilisation de la marque ou de l’enseigne.

Le franchisĂ© peut ĂȘtre propriĂ©taire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d’une sociĂ©tĂ©. Il est responsable de la marche de son entreprise.

Par exemple, un franchisĂ© peut, dans les limites de son contrat de franchise, gĂ©rer son personnel, choisir ses fournisseurs, fixer ses prix, organiser son entreprise, etc. comme il l’entend. Comme les termes des contrats de franchise peuvent ĂȘtre trĂšs ou trĂšs peu contraignants, le franchisĂ© peut avoir peu ou beaucoup de latitude dans la gestion de son entreprise. Cette gestion doit cependant se faire dans la respect du concept. Toute la finesse est lĂ .

La franchise est donc un type de contrat trĂšs paradoxal qui fixe un cadre trĂšs prĂ©cis, cadre duquel le franchisĂ© ne peut s’Ă©carter mais qui respecte l’indĂ©pendance juridique et financiĂšre du franchisĂ©.

Profil type du candidat

La plupart des personnes qui veulent se lancer en franchise sont des personnes de plus de 40 ans, avec un capital supĂ©rieur Ă  20 000 €, souhaitant limiter leur prise de risque et n’ayant pas une idĂ©e prĂ©cise de leur projet. C’est une solution fort intĂ©ressante pour ces personnes puisque leur dĂ©marche est encadrĂ©e et facilitĂ©e. Toutefois beaucoup de personnes se sentiront peu Ă  l’aise dans ce cadre, qui semble parfois bien plus rigide que la loi ne l’impose. Mieux vaut sans doute se donner les moyens de rĂ©ussir son projet en maitrisant tous les aspects commerciaux, gestion, juridique, etc. C’est ce que le programme de formation crĂ©ation d’entreprise Enteprendre Sans Risque propose. A contrario, la recherche d’une idĂ©e de business avant de se lancer dans les rencontres de franchise permet d’ĂȘtre plus sĂ»r de ces orientations.

Les démarches

Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© par une franchise, commencez par vous rendre dans des franchisĂ©s pour sentir le concept de plus prĂšs. Rendez-vous ensuite dans une rĂ©union d’information. AprĂšs entretien personnel, vous obtiendrez le DIP (document d’information prĂ©-contractuel) que vous pourrez Ă©plucher d’autant plus sĂ©rieusement que vous aurez suivi le programme de formation crĂ©ation d’entreprise Enteprendre Sans Risque.

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

  • ThĂ©orie et pratique du droit de la franchise ; François-Luc Simon
  • Le conseiller juridique pour tous ; la franchise guide juridique et pratique ; Laurent GIMALAC, StĂ©phane GRAC

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Gérant définition

Le dirigeant d’une entreprise Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e comme les SARL ou les EARL est un gĂ©rant. De mĂȘme pour toutes les formes de sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Le nombre de gĂ©rants est librement fixĂ© par les statuts.

A contrario pour une entreprise individuelle ou une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IRPP, on parle d’exploitant.

Qui peut y prétendre ?

  • Une personne physique associĂ©e ou non sauf mention contraire dans les statuts ; mais il n’a pas la qualitĂ© de commerçant. Il n’y a pas de limite d’Ăąge sauf mention dans les statuts.
  • Un mineur Ă©mancipĂ©, un Ă©tranger titulaire de la carte de commerçant Ă©tranger (non nĂ©cessaire pour une personne d’un pays membre de la CEE) peuvent ĂȘtre gĂ©rants.
  • Il n’existe pas d’interdiction, de dĂ©chĂ©ance, d’incompatibilitĂ© particuliĂšres sauf pour les activitĂ©s rĂ©glementĂ©es ou dispositions dans les statuts.
  • Il a la possibilitĂ© d’ĂȘtre rĂ©Ă©ligible.
  • Il peut cumuler sa fonction avec un emploi salariĂ©. Cela nĂ©cessite l’existence d’un lien de subordination (ce qui ne peut ĂȘtre s’il est majoritaire) et d’un travail effectif (diffĂ©rent de la gĂ©rance). Ce cumul est cependant interdit Ă  un gĂ©rant majoritaire mais autorisĂ© Ă  un gĂ©rant minoritaire associĂ© et Ă  un gĂ©rant non associĂ©. Au titre de son contrat de travail, il est soumis Ă  tous Ă©gards au statut des salariĂ©s (dĂ©lai-congĂ©, indemnitĂ© de licenciement). En cas de rĂ©vocation des fonctions de gĂ©rants, il conserve le bĂ©nĂ©fice du contrat de travail.

La rémunération du gérant

Elle est fixĂ©e par les statuts ou par l’assemblĂ©e des associĂ©s. Je recommande de la fixer plutĂŽt par assemblĂ©e plutĂŽt que par les statuts : Ă  dĂ©faut vous devez modifier vos statuts Ă  chaque changement de rĂ©munĂ©ration ce qui vous occasionne des frais bien u-inutiles.

La rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre fixe et/ou proportionnelle en fonction du Chiffre d’Affaires ou du RĂ©sultat. Je prĂ©fĂšre gĂ©nĂ©ralement l’indexer sur le rĂ©sultat afin de limiter les envies de vendre Ă  prix cassĂ©s, dĂ©tĂ©riorant la marge.

Lorsque la rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e ou modifiĂ©e par dĂ©cision des associĂ©s lors d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire, le gĂ©rant peut prendre part au vote depuis la jurisprudence de cassation de 2010. [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)]. En effet la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant n’est pas une convention rĂ©glementĂ©e selon la Jurisprudence.

Nb : une convention rĂ©glementĂ©e est un contrat conclu entre la sociĂ©tĂ© A et une autre sociĂ©tĂ© B dans laquelle le gĂ©rant ou des associĂ©s A sont Ă©galement prĂ©sents dans B. Dans ce cas de figure, une approbation a posteriori par les associĂ©s de A et B doit ĂȘtre faite lors de leur assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle respective.

Les pouvoirs du gérant

Dans les rapports entre associĂ©s, les pouvoirs des gĂ©rants sont dĂ©terminĂ©s par les statuts. À dĂ©faut de clause statutaire, selon l’article L221-4 du code de commerce, chaque gĂ©rant peut faire tous les actes de gestion conformes Ă  l’intĂ©rĂȘt social. Par actes de gestion, on entend les actes d’administration et les actes de disposition (vente, emprunts). La notion d’intĂ©rĂȘt social est interprĂ©tĂ©e Ă  la lumiĂšre de l’article 1832 du Code civil c’est-Ă -dire la recherche du meilleur profit.

En cas de pluralitĂ© de gĂ©rants, chacun peut agir sĂ©parĂ©ment sauf le droit pour les autres de s’opposer Ă  toute opĂ©ration non encore conclue.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gĂ©rants est investi des pouvoirs les plus Ă©tendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociĂ©tĂ©, la sociĂ©tĂ© est engagĂ©e mĂȘme pour les actes :

  • qui ne rentrent pas dans l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que le gĂ©rant dĂ©passait l’objet social
  • qui excĂšdent les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gĂ©rants : ces clauses sont inopposables aux tiers

En cas de pluralitĂ© de gĂ©rants, chacun peut agir sĂ©parĂ©ment. L’opposition formĂ©e par un gĂ©rant aux actes d’un autre gĂ©rant est sans effet Ă  l’Ă©gard des tiers Ă  moins qu’il soit Ă©tabli qu’ils en ont eu connaissance.

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Kbis DĂ©finition ( ou K-bis)

Le K-bis est un document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (tenu par le greffe du tribunal de commerce), et qui est la « carte d’identitĂ© » de l’entreprise.

Kbis et caractĂ©ristiques de l’entreprise

L’extrait K-bis Ă©nonce les caractĂ©ristiques de l’entreprise :

  • greffe d’immatriculation,
  • numĂ©ro d’identification (numĂ©ro SIREN),
  • raison sociale,
  • sigle,
  • enseigne,
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI
),
  • devise et montant du capital social,
  • adresse du siĂšge,
  • durĂ©e de la sociĂ©tĂ©, ( par dĂ©faut 99 ans)
  • date de constitution,
  • code NAF, ( ou APE si vous prĂ©fĂ©rez, le code qui indique le secteur d’activitĂ©)
  • activitĂ© dĂ©taillĂ©e (texte),
  • adresse du principal Ă©tablissement.

CaractĂ©ristiques administratives de l’entreprise

Il Ă©nonce Ă©galement les caractĂ©ristiques relatives Ă  l’administration de l’entreprise, c’est Ă  dire son gĂ©rant :

  • fonction,
  • nom,
  • prĂ©nom,
  • date de naissance,
  • commune de naissance,
  • nationalitĂ©
  • adresse

Pour aller plus loin là-dessus, vous avez besoin de maßtriser ces autres définitions :

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Merchandising définition : est-ce que ça vous concerne ?

Quand on parle de merchandising Ă  priori, c’est qu’on a un commerce oĂč des clients se promĂšnent pour 
 acheter ! Le merchandising va aider Ă  amĂ©liorer l’expĂ©rience client ( il prend plus de plaisir Ă  flĂąner dans vos rayons) et Ă  augmenter votre chiffre d’affaires ( plus de plaisir, plus d’envie d’acheter et plus de ventes !).

Les contre-sens courants Ă  ce sujet

Trop souvent les gens imaginent que le merchandising concerne juste les vitrines des grandes chaines de magasin
 quand certains ne dĂ©clarent pas que c’est du vent ! Mais pourtant les faits sont lĂ  : ceux qui se servent des thĂ©ories du merchandising ont un commerce qui fonctionne .. quand les autres sont en train de dĂ©poser le bilan !

La vérité sur le merchandising

Le merchandising (Le terme anglais merchandising, est le plus utilisĂ© par les professionnels du marketing en France, parfois « francisĂ© » en « marchandisage » ou « marchandising ») s’est dĂ©veloppĂ© consĂ©cutivement Ă  l’essor de la vente en libre-service, c’est-Ă -dire cette forme de commerce oĂč aucun employĂ© – sauf exception dans certains rayons, ou chez certains distributeurs spĂ©cialisĂ©s – n’est affectĂ© Ă  la vente des produits. D’oĂč la nĂ©cessitĂ© pour chaque produit d’ĂȘtre exposĂ© et de se « vendre lui-mĂȘme, sans l’assistance d’aucun vendeur » (on appelle ces produits des vendeurs muets).

Selon l’Institut Français du Merchandising (IFM), le merchandising est un ensemble d’Ă©tudes et de techniques d’applications, mises en Ɠuvre sĂ©parĂ©ment ou conjointement par les distributeurs et les producteurs, en vue d’accroĂźtre la rentabilitĂ© du point de vente et l’Ă©coulement des produits, par une adaptation permanente de l’assortiment aux besoins du marchĂ© et par la prĂ©sentation appropriĂ©e des marchandises.

Selon J. Dioux : Le merchandising est la partie du marketing englobant les techniques marchandes permettant de prĂ©senter Ă  l’acquĂ©reur Ă©ventuel, dans les meilleures conditions matĂ©rielles et psychologiques, le produit ou le service Ă  vendre.

Selon Brassart et Panazol, le merchandising recouvre concrĂštement trois aspects essentiels :

  • l’assortiment : oĂč il s’agit de dĂ©terminer et de gĂ©rer l’offre produits faite par le point de vente.
  • le merchandising de base : oĂč il s’agit d’agencer et d’amĂ©nager globalement l’espace commercial d’une surface de vente (allĂ©es de circulation, emplacement des rayons, etc…) Par exemple, il y a des zones chaudes et des zones froides dans le commerce : des zones oĂč tout le monde passe forcĂ©ment et d’autres moins accessibles. Le but est bien sĂ»r d’avoir un minimum de zones froides comme le rĂ©ussit IkĂ©a avec son circuit de vente.
  • le merchandising des linĂ©aires : oĂč il s’agit d’implanter et de disposer les produits dans les meubles de vente.

Les enjeux du merchandising

Le merchandising doit concilier et harmoniser des intĂ©rĂȘts souvent divergents :

  • IntĂ©rĂȘt du Consommateur : il vient dans le magasin pour trouver des rĂ©ponses Ă  ses attentes :
    • choix d’un assortiment pertinent
    • disponibilitĂ© effective des produits ( absence de ruptures )
    • climat propice aux achats : clartĂ©, attractivitĂ© de la prĂ©sentation des produits, information suffisante, etc…
  • IntĂ©rĂȘt du Fournisseur : il entend prĂ©senter son offre et Ă©couler ses produits :
    • occupation de l’espace linĂ©aire conforme Ă  sa part de marchĂ©
    • respect de son image, de la spĂ©cificitĂ© prĂ©sentĂ©e par sa gamme de produits
  • IntĂ©rĂȘt du Distributeur : il entend ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un intermĂ©diaire reconnu et rĂ©munĂ©rĂ© pour son service
    • sachant prĂ©senter l’offre produits telle qu’attendue par la majoritĂ© de la clientĂšle acquise et potentielle.
    • sachant Ă©galement tenir compte de certaines spĂ©cificitĂ©s de la clientĂšle situĂ©e dans la zone de chalandise du magasin.

Le contexte du merchandising

Le merchandising n’est pas une “science exacte”. C’est davantage un « Ă©tat d’esprit », forgĂ© par l’expĂ©rience, qui se nourrit des bonnes pratiques rencontrĂ©es sur le terrain.

il concilie esprit marketing et savoir faire commercial
il doit ĂȘtre – idĂ©alement – le rĂ©sultat d’un partenariat entre le distributeur et le fabricant mais pour une petite entreprise vous allez plutĂŽt vous dĂ©brouiller tout seul
les maĂźtres-mots du “merchandiseur” sont : pragmatisme, attention, rigueur, imagination et crĂ©ation.

Le merchandising nécessite :

  • Des compĂ©tences techniques

Bases gĂ©nĂ©ralistes des diffĂ©rents mĂ©tiers techniques (menuisier, architecte, dĂ©corateur, photographe, designer, informatique…),
Connaissances dĂ©coratives mobilisĂ©es dans le cadre d’un projet de rĂ©alisation d’une boutique, vitrine ou magasin.
Expertise sur les principes de marketing et de vente en gĂ©nĂ©ral et de merchandising en particulier ( ça c’est l’objet de mon programme de formation crĂ©ation entreprise Entreprendre Sans Risque)

  • Des qualitĂ©s personnelles

Résistance physique exigée par le travail en magasin,
Être largement autonome, faire preuve de curiositĂ© et de crĂ©ativitĂ©,
Solides capacités relationnelles pour travailler en équipe, intervenir au sein du groupe sur la planification et la gestion de projet, pour convaincre et imposer en douceur les projets aux équipes commerciales,
CapacitĂ© Ă  travailler dans l’urgence, Sens impĂ©ratif du dĂ©lai.

2 exemples de merchandising

definition merchandising 2

VoilĂ  des associations plus ou moins pertinentes qui amĂ©liore le service aux clients et augmentent les ventes ! Ci-dessus des boissons associĂ©es aux encas pour se prĂ©parer un petit goĂ»ter junk food 🙂 et ci-dessous l’ouvre-bouteille dans le rayon des canettes… ah ah !!! vous alliez vous faire avoir ! non l’association ci-dessous est un gros contre sens ! Vous avez besoin d’un ouvre bouteille pour dĂ©capsuler une canette vous ???

definition merchandising

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

  • Mercator : thĂ©orie et pratique du marketing ; Lendrevie LINDON
  • Les questions qui font vendre ; faire parler le client pour mieux argumenter ; Pierre RATAUD
  • Les accĂ©lĂ©rateurs de vente / techniques et secrets pour vendre plus, plus vite, plus cher ; MichaĂ«l AGUILAR, Philippe LAFAIX

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Micro-entrepreneur définition

L’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur est un rĂ©gime français destinĂ© Ă  faciliter l’exercice d’une activitĂ© entrepreneuriale. Issu des propositions faites dans le rapport de François Hurel, demandĂ© par HervĂ© Novelli, il est intĂ©grĂ© dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 aoĂ»t 2008 (LME).

Historique de l’auto-entrepreneur

Ce dispositif a Ă©tĂ© crĂ©Ă© dans le cadre de la loi de modernisation de l’Ă©conomie (LME), promulguĂ©e le 4 aoĂ»t 2008. La loi pour l’accĂ©lĂ©ration des programmes de construction et d’investissements publics et privĂ©s Ă©largit Ă  l’ensemble des professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©es, jusque lĂ  Ă©cartĂ©es par l’URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur grĂące Ă  un amendement rectificatif.

Ce rĂ©gime a pour but de simplifier fortement le lancement, l’interruption et la cessation d’une activitĂ© Ă  but lucratif, notamment en permettant de s’inscrire directement en ligne pour crĂ©er son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s’adresse, Ă  compter du1er janvier 2009, Ă  tout porteur de projet qui souhaite crĂ©er son activitĂ© sans pour autant crĂ©er une sociĂ©tĂ© pour dĂ©velopper une activitĂ© complĂ©mentaire.

Ce rĂ©gime a Ă©tĂ© crĂ©Ă© au dĂ©part pour offrir un cadre juridique Ă  toute activitĂ© lucrative de l’Internet oĂč le niveau d’investissement est trĂšs faible ; il a Ă©tĂ© dans un deuxiĂšme temps ajustĂ© afin d’offrir un moyen rapide de crĂ©ation d’entreprise.

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant 3 ans.

RĂ©gime applicable au micro-entrepreneur

L’activitĂ© crĂ©Ă©e en micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est une entreprise individuelle. Pour ĂȘtre Ă©ligible au rĂ©gime, le micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires dĂ©finis pour la micro-entreprise :
170 000 € pour une activitĂ© de vente de marchandises, d’objets, d’aliments Ă  emporter ou Ă  consommer sur place, ou de fourniture de logement,
70 000 € pour une activitĂ© de services.
(nouveau plafond 2018 suite à la promesse du président Emmanuel Macron)

Le rĂ©gime du micro-entrepreneur Ă©tant adossĂ© au statut de la micro-entreprise, il bĂ©nĂ©ficie d’une franchise de TVA (article 293 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).

Les limites de chiffre d’affaires Ă©taient prĂ©vues pour ĂȘtre calculĂ©es au prorata temporis, comme c’est le cas classique du rĂ©gime micro-social. En d’autres termes, un micro-entrepreneur ayant crĂ©Ă© une activitĂ© de vente de marchandises le 1er juillet devait respecter un plafond de chiffre d’affaires de 85 000 € (170 000 € divisĂ© par 2).

Qui peut crĂ©er une activitĂ© en micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : les salariĂ©s, les demandeurs d’emploi, les Ă©tudiants, les retraitĂ©s, les fonctionnaires sont Ă©galement concernĂ©s mĂȘme si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Ce rĂ©gime permet de se servir de son habitation pour y crĂ©er son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribuĂ©, dĂšs lors que l’activitĂ© considĂ©rĂ©e n’occupe qu’une surface rĂ©duite des locaux, qu’elle n’est exercĂ©e que par le ou les occupants y ayant leur rĂ©sidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas Ă  la constitution d’un fonds de commerce.

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Objet social définition et contexte

Pour qu’une entreprise existe, elle doit s’immatriculer. Hors pour cela il lui faut prĂ©ciser son objet social afin notamment de s’assurer qu’elle peut lĂ©gitiment s’immatriculer. Par exemple si votre activitĂ© principale dĂ©clarĂ© dans l’objet social est rĂ©glementĂ©, il faut respecter ses conditions pour pouvoir s’immatriculer.

L’objet social en pratique

En pratique il y a un petit espace vous permettant d’indiquer votre objet social dans le formulaire d’immatriculation qui se dĂ©cline en 2 parties : ActivitĂ© principale et activitĂ©s secondaires. Si votre entreprise est une sociĂ©tĂ©, l’objet social est Ă©galement Ă©crit en noir sur blanc dans les statuts.

Les enjeux de l’objet social

Si votre objet social est mal dĂ©fini, vous pourriez avoir des difficultĂ©s Ă  vous faire assurer correctement. De mĂȘme cela peut ĂȘtre un frein Ă  l’obtention de prĂȘt bancaire, votre sociĂ©tĂ© paraissant louche ou tout simplement vos prĂ©visions n’Ă©tant pas comparable Ă  un secteur d’activitĂ©.

Les dérives

L’objet social d’une sociĂ©tĂ© peut effectivement ĂȘtre trĂšs ouvert mais il faut Ă©viter qu’il soit flou pour plusieurs raisons.

D’une part, l’Insee s’y rĂ©fĂšre pour attribuer Ă  la sociĂ©tĂ© un numĂ©ro de code APE unique (ActivitĂ© principale de l’entreprise). Si l’objet social est mal dĂ©fini, l’Insee se trouvera dans l’impossibilitĂ© de dĂ©terminer le code APE.

D’autre part, l’objet social dĂ©limite le champ d’action du dirigeant d’une sociĂ©tĂ© qui n’a le droit d’engager celle-ci que dans les limites de l’objet social. S’il agit en dehors de l’objet social tel qu’il est dĂ©fini, les associĂ©s, notamment, peuvent lui demander rĂ©paration.

En gĂ©nĂ©ral, afin d’Ă©viter les situations de blocage, il est recommandĂ© de dĂ©finir prĂ©cisĂ©ment l’activitĂ© qui sera exercĂ©e et d’ajouter dans les statuts la phrase : “Et, plus gĂ©nĂ©ralement, toutes opĂ©rations industrielles, commerciales, financiĂšres, mobiliĂšres ou immobiliĂšres se rapportant directement, ou indirectement Ă  l’objet social, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le dĂ©veloppement.”

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Portage salarial définition

En France, le portage salarial est un mode d’organisation au sein de l’entreprise. Il permet au travailleur de dĂ©velopper son activitĂ© comme salariĂ© d’une entreprise organisĂ©e pour gĂ©rer l’autonomie importante des professionnels qui la rejoignent.

Historique du portage salarial en France

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaßtre une croissance importante dans les années 2000.

La dĂ©finition juridique du portage salarial : L’article 8 de la loi de modernisation du marchĂ© du travail du 25 juin 2008 crĂ©e un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaĂźt le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisĂ©es entre une entreprise de portage, une personne portĂ©e et des entreprises clientes comportant pour la personne portĂ©e le rĂ©gime du salariat et la rĂ©munĂ©ration de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portĂ©e sur son apport de clientĂšle. »

L’article 8241-1 du code du travail est Ă©galement modifiĂ© pour exclure la dĂ©finition du portage salarial du dĂ©lit de prĂȘt de main d’Ɠuvre. Les contrats de prestation conclus entre la sociĂ©tĂ© de portage et ses clients sont donc pleinement sĂ©curisĂ©s.

Fonctionnement du portage salarial en France

Des professionnels, primitivement des cadres consultants et de plus en plus souvent des prestataires de services sont embauchĂ©s pour rĂ©aliser des missions. Les entreprises de portage salarial inscrites au R.S.A.C. peuvent porter des commerciaux. En accord avec l’entreprise de portage salarial, ils nĂ©gocient les conditions de leurs missions.

Quand les sociétés de portage appliquent la convention collective dite Syntec, les salariés portés perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements).

Beaucoup de sociétés de portage ne sont pas concernées par cette convention quand elles ont le code NAF 7830Z et leur gestion est donc plus souple.

Chaque salariĂ© portĂ© est considĂ©rĂ© comme un centre de profit auquel sont affectĂ©s les frais de fonctionnement et le chiffre d’affaires gĂ©nĂ©rĂ©.

L’entreprise de portage est rĂ©munĂ©rĂ©e sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© par l’intervenant. La rĂ©munĂ©ration est en gĂ©nĂ©ral calculĂ©e par un pourcentage dĂ©gressif par tranche de chiffre d’affaires, les taux peuvent atteindre jusqu’Ă  17 % en fonction de la politique commerciale des entreprises.

L’entreprise de portage salarial doit mettre en Ɠuvre des moyens et un accompagnement permettant de contribuer au dĂ©veloppement de l’activitĂ© de ses salariĂ©s portĂ©s. Ces moyens et accompagnements sont trĂšs diffĂ©rents selon les entreprises de portage. Ils vont d’un simple suivi administratif Ă  une animation, mise en rĂ©seaux, constructions d’offres en commun, assistance Ă  la rĂ©ponse aux appels d’offres. Ces frais de gestion prĂ©levĂ©s par l’entreprise de portage comprennent ces services ou partie d’entre eux.

portage salarial définition et cout

Exemple de calcul de coût

La structure des coût du portage salarial est la suivante :

Chiffre d’affaires (Hors taxes)
– Frais de gestion et marge de la sociĂ©tĂ© de portage
= Chiffre d’affaires Ă  reverser
– Gestion des frais professionnels (souvent limitĂ©s Ă  un %)
= Chiffre d’affaires portĂ© en salaire
– Cotisations patronales
– Cotisations salariales
= Salaire net versé

Dans le cadre d’un portage salarial, pour un statut non cadre et un chiffre d’affaires HT de 2 000 euros, le consultant recevra 50 % Ă  65 % de ce chiffre d’affaires (net Ă  payer + frais professionnels).

Du point de vue de la TVA, le porté demande au porteur de facturer ses honoraires, dont il a négocié la valeur Hors Taxes avec son client. Le porteur ajoute la TVA, que le client peut en général récupérer.

Avantages du portage salarial

Les promoteurs du portage salarial font valoir que :

  • dĂ©velopper son activitĂ© comme consultant ou prestataire de service salariĂ© dans une entreprise de portage salarial permet de se concentrer sur son dĂ©veloppement commercial et d’accĂ©der Ă  un accompagnement ad hoc tout en s’affranchissant de la gestion administrative ;
  • avoir un vrai statut de salariĂ© avec la garantie accident du travail, les indemnitĂ©s maladie-maternitĂ©, les prestations du PĂŽle Emploi ;
  • bĂ©nĂ©ficier d’une excellente couverture en responsabilitĂ© civile professionnelle;
  • trouver un rĂ©seau de consultants indĂ©pendants pour multiplier son potentiel de missions

Les principales motivations de recours au portage salarial sont dans l’ordre :

  1. dĂ©velopper durablement une activitĂ© de conseil, de prestation de services ou de commercial, tout en conservant son autonomie, mais en bĂ©nĂ©ficiant d’un service organisĂ© et d’un rĂ©seau ;
  2. tester une nouvelle activitĂ© avant de s’installer Ă  son compte ;
  3. sortir du chÎmage et retrouver une activité professionnelle ;
  4. prĂ©server ses avantages sociaux : le consultant qui dĂ©cide de se mettre au portage salarial conserve tous ses avantages comme s’il Ă©tait salariĂ©. C’est-Ă -dire qu’il va continuer Ă  bĂ©nĂ©ficier des avantages comme la sĂ©curitĂ© sociale, l’assurance chĂŽmage, la prĂ©voyance rĂ©gime Syntec, la retraite, la retraite complĂ©mentaire, la mutuelle optionnelle, le plan d’épargne entreprise.
  5. ne pas travailler seul, dĂ©velopper des offres permettant de prendre des appels d’offres qui dĂ©passent ses compĂ©tences

Inconvénients du portage salarial

Les critiques du portage salarial s’appuient sur le fait que :

  • il favorise des relations et les plaisirs au travail plus prĂ©caires que le salariat traditionnel ;
  • certaines agences de PĂŽle Emploi ne connaissent pas encore la nouvelle loi et il arrive encore que PĂŽle Emploi refuse d’indemniser en consĂ©quence toutes les heures travaillĂ©es – et cotisĂ©es – en tant que salariĂ© d’une entreprise de portage salarial, lorsque celui-ci est licenciĂ©, donc Ă  la sortie du portage salarial, mais cette situation ne devrait pas durer. L’arrĂȘt BERESUCK confirme le droit des portĂ©s aux AssĂ©dic et condamne Unedic et les AssĂ©dic Ă  rĂ©tablir les portĂ©s dans leurs droits.
  • cela coĂ»te cher en charges et en gestion. La question se pose de crĂ©er une sociĂ©tĂ© ou exercer en libĂ©ral pour allĂ©ger la facture. Pour les tracas administratifs, vous pouvez sous-traiter Ă  un expert-comptable. Et pour les “garanties” du salariat, elles existent mais vu leur coĂ»t, il faut s’interroger sur le rapport qualitĂ©/prix et rĂ©flĂ©chir si cet argent ne serait pas mieux investi dans le dĂ©veloppement de votre activitĂ©. Car la meilleure garantie, c’est encore de faire un bon chiffre d’affaires !
  • enfin, le portage salarial maintiendrait une illusion de sĂ©curitĂ© liĂ©e au “statut” de salariĂ© alors que la rĂ©alitĂ©, c’est que vous ne pouvez compter que sur vous et vos compĂ©tences d’entrepreneur pour rĂ©ussir. Etre un expert dans votre domaine ne suffira pas tout seul Ă  dĂ©velopper votre activitĂ©.

Une vidéo sélectionnée sur le marché du portage salarial pour enrichir votre réflexion :

Avec Cathy Alegria – Directrice d’Ă©tudes Xerfi

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Prévisionnel définition

Le prĂ©visionnel financier – communĂ©ment appelĂ© prĂ©visionnel – est un ensemble de tableaux financiers Ă  caractĂšre comptable ayant pour objectif principal de dĂ©crire financiĂšrement un projet de crĂ©ation d’entreprise et partager ce projet dans sa dimension financiĂšre avec d’Ă©ventuels interlocuteurs.

Différence avec le business plan

Le prĂ©visionnel financier est parfois assimilĂ© au business plan. Ce qui n’est pas tout Ă  fait exact car il existe une nette diffĂ©rence entre le prĂ©visionnel financier et le business plan. En fait ce dernier est composĂ© de plusieurs parties. La partie financiĂšre correspondant au prĂ©visionnel financier n’est qu’une partie du business plan, il est Ă©galement composĂ© de texte qui permet de prĂ©senter le porteur de projet, les produits ou services, l’Ă©tude de marchĂ©, la stratĂ©gie commerciale et les choix juridiques.

Période étudiée du prévisionnel

Le prĂ©visionnel est souvent Ă©tabli pour les trois Ă  cinq annĂ©es Ă  venir pour l’entreprise concernĂ©e. Lorsque l’étude sur 3 annĂ©es est trop courte, notamment pour les projets nĂ©cessitant quelques investissements, il est recommandĂ© de prĂ©senter l’étude sur 5 ans ou plus si des phĂ©nomĂšnes relatifs Ă  la rentabilitĂ© du projets ne surviennent qu’au-delĂ . En ce sens, la durĂ©e optimale de prĂ©sentation du prĂ©visionnel est tout simplement la durĂ©e nĂ©cessaire.

Importance du prévisionnel

Le prĂ©visionnel financier est Ă  la fois important pour le crĂ©ateur d’entreprise et ses Ă©ventuels interlocuteurs.

La plupart du temps, les crĂ©ateurs d’entreprises associent le prĂ©visionnel financier Ă  la formulation d’une demande de financement auprĂšs d’une banque ou d’autres acteurs financiers. Mais ce n’est pas son seul objectif ! Ce sera une vĂ©ritable boussole au dĂ©marrage et une aide Ă  la dĂ©cision prĂ©cieuse ! Voici ses intĂ©rĂȘts :

Etudier la viabilité du projet

Pourtant, le prĂ©visionnel financier est trĂšs utile au porteur de projet lui-mĂȘme. En effet, rĂ©aliser un prĂ©visionnel financier permet d’Ă©tudier la faisabilitĂ© financiĂšre du projet, ce qui est un facteur essentiel Ă  l’étude de viabilitĂ© dudit projet.

Préciser la dimension du projet

La rĂ©alisation du prĂ©visionnel financier permet Ă©galement aux crĂ©ateurs d’entreprise de se rendre compte de la dimension effective du projet. Il peut ainsi clarifier la façon dont il doit faire Ă©voluer les ressources notamment les investissements pour obtenir les rĂ©sultats qu’il escompte.

Identifier les besoins en financement

Par ailleurs, la rĂ©alisation d’un prĂ©visionnel financier permet Ă©galement d’identifier les potentiels besoins de financement. Le prĂ©visionnel financier permet notamment de clarifier les besoins de financement du projet :

  • Tant dans leur nature : besoins Ă  court terme, moyen terme en termes
  • Que dans leur montant proprement dit.

Adapter sa recherche de financements

Le quatriĂšme Ă©lĂ©ment qui justifie la rĂ©alisation d’un prĂ©visionnel financier pour le crĂ©ateur d’entreprise est qu’il permet Ă  ce dernier d’adapter sa recherche de financements, notamment en ciblant mieux ses potentiels bailleurs de fonds. En effet, en fonction de la nature, de l’affectation et des montants demandĂ©s, les bailleurs de fonds Ă  solliciter ne seront pas les mĂȘmes : banques ou proches ou capitaux-risqueurs, etc.

Utilité pour les interlocuteurs du créateur

Le prĂ©visionnel financier permet aux Ă©ventuels interlocuteurs du crĂ©ateur d’entreprise de :

  • comprendre clairement quelle est la dimension du projet
  • identifier les risques financiers liĂ©s au projet
  • Ă©valuer l’attractivitĂ© financiĂšre du projet.

Comprendre clairement quelle est la dimension du projet

Le prĂ©visionnel financier est bien fait s’il fournit aux lecteurs toutes les informations nĂ©cessaires pour comprendre clairement la dimension financiĂšre du projet.

Les crĂ©ateurs d’entreprise ont tendance Ă  ne pas prĂ©senter des informations suffisamment complĂštes qui permettent Ă  leur interlocuteur de comprendre prĂ©cisĂ©ment la dimension financiĂšre du projet.

Identifier les risques financiers liés au projet

En fonction de la nature de la demande, les interlocuteurs auxquels est remis le prĂ©visionnel doivent ĂȘtre en mesure d’identifier les risques financiers liĂ©s au projet.

Ce rĂŽle du prĂ©visionnel financier est fondamental dans la dĂ©marche de recherche de financement mis en Ɠuvre par le crĂ©ateur d’entreprise car c’est elle qui lui permet d’obtenir des propositions de financement sĂ©rieuses, crĂ©dibles et adaptĂ©es.

Évaluer l’attractivitĂ© financiĂšre du projet

De mĂȘme que pour l’identification des risques, le prĂ©visionnel financier permet aux Ă©ventuels interlocuteurs du crĂ©ateur d’entreprise d’apprĂ©cier le degrĂ© d’attractivitĂ© financiĂšre du projet.

L’idĂ©e que se feront les potentiels interlocuteurs du crĂ©ateur d’entreprise Ă  ce titre est d’une importance dĂ©terminante pour l’obtention du soutien demandĂ©.

Dans tous les cas, le sĂ©rieux des calculs et de la prĂ©sentation sera d’une importance capitale dans la construction de la confiance qui doit rĂ©gner chez des Ă©ventuels interlocuteurs au sujet du porteur de projet.

Le Contenu du prévisionnel

Les tableaux qui figurent habituellement dans un prévisionnel financier sont les suivants :

  • Investissements : Liste des biens durables nĂ©cessaires au cycle d’exploitation de l’entreprise. Il s’agit par exemple des vĂ©hicules, machines, outils, etc.
  • Chiffre d’affaires : Chiffre d’affaires envisagĂ© sur la pĂ©riode Ă©tudiĂ©e.
  • Frais gĂ©nĂ©raux : Ensemble des frais gĂ©nĂ©rĂ©s par le cycle d’exploitation de votre activitĂ©.
  • Personnel : Ensemble des paramĂštres liĂ©s Ă  la consommation des ressources humaines par le projet envisagĂ©.
  • Financement : Montants et modes de financement suggĂ©rĂ©s/envisagĂ©s des investissements jugĂ©s nĂ©cessaires, qui sont donc plus ou moins importants en fonction des ambitions du crĂ©ateur.
  • Besoin en fonds de roulement : Besoin financier servant Ă  combler le dĂ©calage de trĂ©sorerie qui se crĂ©e habituellement du fait de l’Ă©cart entre les dĂ©penses et les recettes au sein des organisations.
  • Bilan d’ouverture : encore appelĂ© bilan de dĂ©part, prĂ©sentation synthĂ©tique de l’ensemble des besoins et des sources de financement nĂ©cessaire pour le lancement du projet.
  • Plan de trĂ©sorerie : Évolution de la trĂ©sorerie sur les mois Ă  venir, gĂ©nĂ©ralement prĂ©sentĂ©e au mois le mois. En raison des nombreuses distorsions liĂ©es au report du paiement des charges ou de recettes pour des crĂ©ations d’entreprise ex-nihilo, un plan de trĂ©sorerie sur 24 mois donne une meilleure visibilitĂ© sur la question.
  • Comptes de rĂ©sultat : DiffĂ©rence entre les produits et les charges que l’entreprise supportera dans les annĂ©es Ă  venir, annĂ©e aprĂšs annĂ©e. Il permet de constater si l’entreprise gagne ou perd structurellement de l’argent et dans quelles proportions.

Ici je vous donne un exemple de prévisionnel détaillé avec les outils pour le faire.

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RCS définition : Registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) se prĂ©sente comme un casier qui centralise un certain nombre d’informations lĂ©gales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualitĂ© de commerçant doit s’inscrire Ă  ce registre.

Histoire du RCS français

Le registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) français a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d’information des tiers, permettant ainsi d’assurer la sĂ©curitĂ© du monde des affaires.

À ses dĂ©buts, le RCS est trĂšs imparfait, il se contente de dresser un simple rĂ©pertoire de renseignements qui ne compte aucune sĂ©curitĂ©.

PremiĂšre amĂ©lioration, le 26 juin 1920 qui impose l’obligation de fournir des piĂšces justificatives et des dĂ©clarations.

Le décret du 9 août 1953 a soumis le registre du commerce à un véritable contrÎle mais aussi à des procédures strictes.

L’ordonnance du 27 dĂ©cembre 1958 permet l’instauration de vraies sanctions pĂ©nales ainsi le fait de ne pas demander son immatriculation ou de ne pas modifier ses dĂ©clarations en cas de changements de propriĂ©taires est passible d’une amende de 3 500 €.

L’annĂ©e 1973 marque aussi un grand changement dans l’Ă©volution du RCS. En effet, grĂące Ă  l’informatisation, celui-ci devient plus complet mais aussi plus rapide.

Le registre de commerce est en fait un hĂ©ritage du droit allemand. En effet, lorsque la France a rĂ©cupĂ©rĂ© l’Alsace et la Lorraine aprĂšs la PremiĂšre Guerre mondiale en 1918, cette partie du territoire Ă©tait dominĂ©e par le droit allemand. Voyant que ce systĂšme fonctionnait bien avec les entreprises allemandes, la France a dĂ©cidĂ© de l’introduire dans son droit par une loi postĂ©rieure.

Que contient le RCS ?

Le registre du commerce permet de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions :

  • la publicitĂ© commerciale,
  • le dĂ©veloppement du crĂ©dit (prĂ©caution des banques),
  • la sĂ©curitĂ© des transactions.

Tribunal de commerce et RCS

Le RCS est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des diffĂ©rents greffes de tribunaux sont centralisĂ©s dans le RNCS (registre national du commerce et des sociĂ©tĂ©s) tenu par l’INPI (Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle).
Il existe également le registre international des commerces et sociétés (RICS).

Interconnexion des RCS en Europe

La Commission europĂ©enne a publiĂ©, le 24 fĂ©vrier 2011, une proposition de directive sur « L’interconnexion des registres du commerce en Europe » afin de donner une nouvelle impulsion au droit des sociĂ©tĂ©s europĂ©en, amĂ©liorer la confiance placĂ©e dans le marchĂ©, favoriser la reprise et accroĂźtre la compĂ©titivitĂ© europĂ©enne. Aujourd’hui, en effet, les sociĂ©tĂ©s et les consommateurs tirent de plus en plus partie du marchĂ© unique et, paradoxalement, Ă©prouvent des difficultĂ©s Ă  obtenir l’information concernant leurs clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux. L’ensemble des mesures proposĂ©es par la Commission europĂ©enne pour supprimer ces obstacles constitue un progrĂšs incontestable, comme en tĂ©moigne par exemple la crĂ©ation d’un numĂ©ro d’identification europĂ©en. Pour autant, le projet pourrait ĂȘtre utilement complĂ©tĂ© et prĂ©cisĂ©.

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RSI Définition : Régime Social des Indépendants

Le régime social des indépendants est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.

Le RĂ©gime Social des IndĂ©pendants, nĂ© en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise est une caisse de SĂ©curitĂ© sociale, administrĂ©e par des reprĂ©sentants de ses assurĂ©s, artisans, commerçants et professions libĂ©rales.

Il effectue une mission de service public en gĂ©rant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indĂ©pendants et de leurs ayants-droit.

Il effectue une mission de service public en gĂ©rant la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions de chefs d’entreprise indĂ©pendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxiĂšme rĂ©gime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurĂ©es.

Depuis le 1er janvier 2008, il est devenu l’interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libĂ©rales ne sont pas concernĂ©es et gardent plusieurs interlocuteurs). Cette mission a pour objectif la simplification des dĂ©marches administratives des chefs d’entreprise indĂ©pendants. L’URSSAF assure Ă  ce titre, pour le compte du RSI, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des travailleurs indĂ©pendants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complĂ©mentaire, invaliditĂ©-dĂ©cĂšs, assurance maladie-maternitĂ©, indemnitĂ©s journaliĂšres).

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle organisation au service des indépendants.

Le 5 septembre 2017, à Dijon, le Premier Ministre a annoncé la transformation du RSI, en vue de son adossement au régime général de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants – auparavant gĂ©rĂ©e par le RĂ©gime Social des IndĂ©pendants (RSI) – est confiĂ©e au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale, qui couvre dĂ©jĂ  l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf.

Une pĂ©riode transitoire de deux ans est prĂ©vue afin d’intĂ©grer progressivement la gestion de la SĂ©curitĂ© sociale des travailleurs indĂ©pendants au sein du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.

Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprÚs des travailleurs indépendants.
Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprÚs des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.

En 2019, les nouveaux travailleurs indĂ©pendants, anciennement salariĂ©s, resteront gĂ©rĂ©es par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indĂ©pendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Utilisations du sigle RSI pouvant prĂȘter Ă  confusion

Le RSI attire l’attention sur son site sur l’existence de sociĂ©tĂ©s au sigle proche ou identique Ă  celui du RSI et qui Ă©mettent des appels de cotisation pouvant prĂȘter Ă  confusion. Ces sociĂ©tĂ©s proposent des services facultatifs qui n’ont rien Ă  voir avec la protection sociale des indĂ©pendants.

Le Jury de DĂ©ontologie Publicitaire (JDP) a Ă©tĂ© saisi par des indĂ©pendants ayant Ă©tĂ© induits en erreur par un imprimĂ© ressemblant Ă  une facture Ă  rĂ©gler comportant l’intitulĂ© « Bulletin d’adhĂ©sion au RSI RĂ©pertoire des SociĂ©tĂ©s et des IndĂ©pendants ». Dans sa dĂ©cision, le JDP estime que la plainte est fondĂ©e et que le RĂ©pertoire des SociĂ©tĂ©s et des IndĂ©pendants (RSI) « ne respecte pas les principes dĂ©ontologiques relatifs Ă  l’identification et Ă  la loyautĂ© de la publicitĂ©. »

Les problĂšmes du RSI

Vous entendrez surement parler de tous les problĂšmes du RSI…

Bon c’est vrai que le systĂšme n’Ă©tait pas parfait, la preuve en est : sa dissolution ! 
 mais ce n’est pas insurmontable si on a vraiment compris les modalitĂ©s de calcul des cotisations, point qu’on Ă©voque en dĂ©tail dans ma formation crĂ©ation d’entreprise Entreprendre Sans Risque.

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SARL définition : Société à Responsabilité Limitée

Une SociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e est une sociĂ©tĂ© commerciale oĂč la responsabilitĂ© est limitĂ©e aux apports, et qui prĂ©sente des caractĂ©ristiques d’une sociĂ©tĂ© de personnes ( 2 Ă  100 personnes), notamment parce que les parts dĂ©tenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associĂ©s.

En droit français, la SARL est rĂ©gie par deux sĂ©ries de textes : les articles L223-1 Ă  L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 Ă  L241-9 du mĂȘme code qui sont des dispositions pĂ©nales Ă©tablissant la liste des infractions concernant cette forme sociĂ©taire.

La diffĂ©rence rĂ©side aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d’une SociĂ©tĂ© Anonyme (SA). En effet, une SARL est gĂ©rĂ©e par un gĂ©rant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an Ă  une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s. Par contre, une SA est gĂ©rĂ©e par un directeur gĂ©nĂ©ral (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d’administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent Ă  leur tour des comptes Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des actionnaires.

Cette forme de sociĂ©tĂ©, qui est une invention du droit allemand (la Gesellschaft mit beschrĂ€nkter Haftung, abrĂ©gĂ©e GmbH), existe aussi en France, en Suisse, auLuxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas (Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, en nĂ©erlandais, abrĂ©gĂ© bv aux Pays-Bas et bvba en Belgique), enAlgĂ©rie, au Maroc, en Tunisie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et dans d’autres pays.

Selon le pays, elle est dĂ©signĂ©e par l’expression :

  • sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou SĂ Rl) ;
  • sociĂ©tĂ© privĂ©e Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (sigle SPRL).

Pratique du SARL en France

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaĂźt deux variantes : la SARL pluri-personnelle (au moins deux associĂ©s) et l’EURL (un seul associĂ©).

On compte aujourd’hui prĂšs de 1,5 million de SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociĂ©tĂ©s commerciales. La SARL est particuliĂšrement adaptĂ©e pour les petites et moyennes entreprises.

La SARL peut se dĂ©cliner sous diverses formes complĂ©mentaires, selon l’activitĂ© exercĂ©e et les associĂ©s concernĂ©s, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalitĂ© (entre autres) : la SARL Ă  capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille. Dans la SARL pluri-personnelle, le nombre d’associĂ©s minimum est de deux ; par disposition du code de commerce, il ne peut dĂ©passer 100.

RĂ©gime fiscal du SARL en France

La SARL est soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. (pour rapport 33,33% Ă  ce jour avec un taux rĂ©duit Ă  15,225% possible jusqu’Ă  18120 € de rĂ©sultat)

Option : si tous les associĂ©s sont des personnes physiques et membres d’une mĂȘme famille (Ă©poux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l’impĂŽt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bĂ©nĂ©fice est systĂ©matiquement rĂ©parti entre associĂ©s et ajoutĂ© dans la dĂ©claration des revenus de chacun. Cela vaut le coup si les quotients familiaux et autres revenus de la feuille d’impĂŽt de chaque associĂ© ( et leurs conjoints) permettent d’avoir un taux moyen d’impĂŽt infĂ©rieur Ă  15,225%.

    Pour retrouver votre taux marginal d’imposition (c’est Ă  dire la tranche maximum du barĂšme d’imposition applicable en 2015 sur vos revenus de 2014 ), vous devez
1) prendre votre revenu imposable 2014 , net de frais, (qui figurera sur votre avis d’imposition) et le diviser par votre nombre de parts,
2) appliquer ensuite Ă  ce rĂ©sultat le barĂšme progressif de l’impĂŽt (dĂ©fini par tranches) soit pour 2015 :

  • Jusqu’Ă  9690 € : 0 %
  • de 9690 € Ă  26 764 € : 14 %
  • de 26 764 € Ă  71 754 € : 30 %
  • de 71 754 € Ă  151 956 € : 41 %
  • au delĂ  de 151 956 € : 45 %

Exemple :

Un cĂ©libataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour une part
1) 42 000 / 1 part = 42 000 €
2) Par application du barĂšme, l’impĂŽt sera de :

  • Jusqu’Ă  9690 € Ă  0 % = 0
  • de 9 690 € Ă  26764 € = 17 074 € Ă  14 % = 2390 €
  • de 26 764 € Ă  42 000 € = 15 236 € Ă  30 % = 4571 €
  • Soit 4571 + 2390 = 6961 € d’impĂŽt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %
– Son taux moyen d’imposition (c’est Ă  dire la part que l’impĂŽt reprĂ©sente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6961/42000=16,57%
Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale :

  • le statut de gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire
  • et le statut de gĂ©rant majoritaire

Cela se détermine suivant le nombre de parts sociales détenu par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.

Le gĂ©rant est minoritaire s’il dĂ©tient moins de 50 % des parts; Ă©galitaire s’il dĂ©tient 50 % des parts sociales (mĂȘme statut que le gĂ©rant minoritaire); majoritaire s’il dĂ©tient plus de 50 % des parts.

En cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.

Exemple :
vous ĂȘtes 3 associĂ©s, 2 co-gĂ©rants qui possĂšdent respectivement 10 et 40% des parts. La cogĂ©rance possĂšde donc 50% : elle est dite Ă©galitaire. Chaque associĂ© relĂšve du statut social de gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire ( affiliĂ© Ă  la sĂ©curitĂ© sociale)

A contrario, vous ĂȘtes 3 associĂ©s, 2 co-gĂ©rants qui possĂšdent respectivement 30 et 40% des parts. La cogĂ©rance possĂšde donc 70% : elle est dite majoritaire. Chaque associĂ© relĂšve du statut social de gĂ©rant majoritaire ( affiliĂ© au RSI)

  • Le statut de gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire : Il est assimilĂ© Ă  celui d’un salariĂ© au regard de la protection sociale et bĂ©nĂ©ficie donc du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de SĂ©curitĂ© sociale. Le statut du gĂ©rant Ă©galitaire est assimilĂ© Ă  celui du gĂ©rant minoritaire. Il est possible de cumuler la fonction de gĂ©rant minoritaire avec la qualitĂ© de salariĂ©. Le gĂ©rant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
    • occuper un poste de travail effectif ;
    • exercer une activitĂ© distincte de la gĂ©rance ;
    • ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par un salaire ;
    • travailler sous un lien de subordination.

Remarque : l’existence d’un lien de subordination ne peut ĂȘtre possible qu’en cas de gĂ©rance minoritaire ou Ă©galitaire.

  • Le statut de gĂ©rant majoritaire : Il est assimilĂ© Ă  celui d’un commerçant. Il bĂ©nĂ©ficie, en effet, du mĂȘme rĂ©gime de protection sociale que celui des travailleurs non salariĂ©s (TNS). Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gĂ©rant dans la mĂȘme sociĂ©tĂ©.

Le SARL est-il fait pour vous ?

  • La SARL sĂ©duit Ă©normĂ©ment les entrepreneurs puisqu’elle protĂšge vos biens personnels et vous permet de faire des Ă©conomies sur vos charges sociales (enfin surtout pour les TNS).
  • Elle est facile Ă  monter et Ă  piloter, moins coĂ»teuse que la SAS, qui elle vous sĂ©duira dĂšs que vous voudrez vous verser beaucoup de dividendes.
  • Elle n’a pas d’incompatibilitĂ© sauf mĂ©tier oĂč l’exercice Ă  titre personnel est obligatoire comme les dĂ©bits de tabac par exemple.

Bref il y a de fortes chances qu’elle vous concerne mais en fait cela ne devrait pas vous turlupiner : la question centrale quand on monte une entreprise tourne autour de “qui sont mes clients et comment les sĂ©duire”. AprĂšs le reste c’est de la cuisine et c’est beaucoup plus facile que vous ne le pensez.

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SIRET dĂ©finition : SystĂšme d’Identification du RĂ©pertoire des ETablissements

En France, le numĂ©ro SIRET (SystĂšme d’Identification du RĂ©pertoire des ETablissements) est un code Insee. Il s’agit d’un identifiant gĂ©ographique d’un Ă©tablissement ou d’une entreprise.

Constitution du SIRET

Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties :

  • la premiĂšre est le numĂ©ro SIREN (SystĂšme d’Identification du RĂ©pertoire des ENtreprises) de l’entreprise (ou unitĂ© lĂ©gale ou personne juridique) Ă  laquelle appartient l’unitĂ© SIRET ;
  • la seconde, appelĂ©e NIC (NumĂ©ro Interne de Classement), se compose d’un numĂ©ro d’ordre sĂ©quentiel Ă  quatre chiffres attribuĂ© Ă  l’Ă©tablissement et d’un chiffre de contrĂŽle (clĂ© de contrĂŽle), qui permet de vĂ©rifier la validitĂ© de l’ensemble du numĂ©ro SIRET.

Par exemple : 732 829 320 00074 correspond au septiĂšme Ă©tablissement de l’entreprise au numĂ©ro SIREN 732 829 320.

Les exceptions notables

Le SIRET n’est pas systĂ©matiquement un nombre entier positif de 14 chiffres : Pour certaines zones gĂ©ographiques comme Monaco, il peut ĂȘtre aussi une suite de caractĂšres alphanumĂ©riques, comme par exemple : MONACOCONFO001

La validitĂ© d’un numĂ©ro SIRET

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres, dont un chiffre de contrÎle (le dernier) qui permet de vérifier la validité du numéro de SIRET (SIREN + NIC). Celui-ci est calculé suivant la formule de Luhn.

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Trésorerie définition

La trĂ©sorerie (d’une entreprise, d’associations, etc.) est constituĂ©e par l’argent disponible en caisse ou en banque. On peut la calculer en totalisant le solde de la caisse, des comptes banques et chĂšques postaux.

Les enjeux de la trésorerie

La bonne gestion de trésorerie permet de :

  • contrĂŽler les entrĂ©es et sorties de fonds ;
  • optimiser la gestion de trĂ©sorerie, dans un sens de sĂ©curitĂ© et de rentabilitĂ© ;
  • s’assurer de la bonne application des conditions bancaires : jours de valeur, frais appliquĂ©s sur flux de trĂ©sorerie.

De façon gĂ©nĂ©rale, la trĂ©sorerie s’assure de l’Ă©quilibre financier de l’entreprise.

Caractéristiques de la trésorerie

À l’origine, la gestion de trĂ©sorerie consistait Ă  veiller Ă  maintenir une liquiditĂ© suffisante pour faire face aux Ă©chĂ©ances, tout en optimisant la rentabilitĂ© des fonds. La fonction a accru son pĂ©rimĂštre d’activitĂ©. Elle consiste Ă©galement Ă  couvrir les risques de taux d’intĂ©rĂȘt et de change et Ă  sĂ©curiser les paiements.

RÎle du trésorier

ChargĂ© de la gestion de la trĂ©sorerie et des risques y affĂ©rant, le trĂ©sorier groupe peut, en fonction de l’exposition internationale de son entreprise et de son degrĂ© de maturitĂ©, avoir des compĂ©tences dominantes en matiĂšre de placements, de nĂ©gociation de financements, d’opĂ©rations de couverture. Les principales missions sont :

  • la supervision et le suivi quotidien des positions de trĂ©sorerie du groupe et Ă©ventuellement des filiales (positions bancaires, exposition au risque de change, cash pooling
) ;
  • l’établissement du prĂ©visionnel de trĂ©sorerie, le rapprochement avec le rĂ©alisĂ© enregistrĂ© par le service comptable, dont il peut superviser la partie recouvrement ;
  • la participation active Ă  l’élaboration des stratĂ©gies financiĂšres du groupe (financements court, moyen ou long termes, levĂ©e de capitaux, optimisation du rendement du portefeuille
) ;
  • le suivi et la veille du respect des grands ratios financiers du groupe : endettement, solvabilitĂ©, fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, dĂ©gagement de cash-flow ; ( tout ça j’en parle dans la programme de formation crĂ©ation d’entreprise Entreprendre Sans Risque)
  • la participation au montage des opĂ©rations d’acquisition pour la partie financements, en collaboration avec le Responsable fusions/acquisitions si cette fonction existe ;
  • la gestion de l’ensemble des relations du groupe avec ses partenaires bancaires en collaboration avec son Directeur financier le cas Ă©chĂ©ant (nĂ©gociation des conditions, choix des partenaires, intĂ©gration croissante des relations informatiques, veille
).

Le budget de trésorerie

C’est un tableau de bord constituĂ© de l’ensemble des encaissements et des dĂ©caissements de l’entreprise. Il est effectuĂ© gĂ©nĂ©ralement pour un horizon d’un an (mois par mois). Le solde obtenu en fin de chaque mois est la diffĂ©rence entre le total des encaissements et le total des dĂ©caissements mensuels. Lorsque ce solde est positif, il s’agit d’un excĂ©dent de trĂ©sorerie que l’on doit placer Ă  court terme pour Ă©viter un coĂ»t d’opportunitĂ©. Si ce solde est nĂ©gatif, il s’agit d’un dĂ©ficit de trĂ©sorerie que l’on doit absorber par des moyens de financement Ă  court terme comme l’escompte, le dĂ©couvert, les concours bancaires Ă  court terme, etc. AprĂšs l’ajustement des soldes, le budget de trĂ©sorerie ajustĂ© est appelĂ© plan de trĂ©sorerie.

Une vidéo sélectionnée sur la trésorerie pour enrichir votre réflexion :

Avec Arthur de Catheu – Co-dirigeant et co-fondateur de Finexkap.

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TVA dĂ©finition : l’histoire de la Taxe sur la Valeur AjoutĂ©e (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutĂ©e ou TVA est un impĂŽt indirect sur la consommation. C’est un impĂŽt instituĂ© en France par une loi du 10 avril 1954. Sa mise en place se fait Ă  l’instigation de Maurice LaurĂ©, haut fonctionnaire de la direction gĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts : celui-ci propose d’Ă©liminer les inconvĂ©nients liĂ©s aux divers impĂŽts sur la consommation. Ceux-ci — qu’il s’agisse de la taxe sur le prix de vente payĂ© par les consommateurs ou de la taxe sur le chiffre d’affaires payĂ©e par les entreprises — sont en effet trĂšs critiquĂ©s pour leurs effets dits « de cascade ». Maurice LaurĂ© propose donc de les remplacer par un impĂŽt plus moderne, Ă  vocation unique : la TVA.

L’assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filiĂšre production-consommation n’est imposĂ© que sur « la seule valeur ajoutĂ©e constituĂ©e Ă  ce stade ». Invention française, elle est mise en Ɠuvre et gĂ©nĂ©ralisĂ©e progressivement dans ce pays de 1954 Ă  1968. À l’Ă©tranger, elle fait rapidement le tour du monde et se trouve adoptĂ©e par de nombreux pays notamment au sein de l’Union europĂ©enne.

La TVA est une recette du budget gĂ©nĂ©ral de l’État : elle s’applique aux activitĂ©s Ă©conomiques Ă  titre onĂ©reux et exercĂ©es de maniĂšre indĂ©pendante. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Dans les pays de l’Union europĂ©enne, bien qu’il existe des recommandations gĂ©nĂ©rales, le taux de cet impĂŽt est fixĂ© par chaque État national. Ceci explique qu’il peut encore exister dans chaque pays diffĂ©rents taux de TVA.

Principe concret de la TVA

Le principe central de la TVA est d’Ă©viter les impositions cumulatives dites « en cascade » puisque seul le consommateur final supporte effectivement le coĂ»t de la TVA. Je m’explique.

Il y a 3 positions vis Ă  vis de la TVA :

  • soit vous ĂȘtes le client final, celui qui utilise pour lui le service ou produit et vous payez TTC.
  • soit vous ĂȘtes une entreprise qui dĂ©livre le produit ou service et gĂ©nĂ©ralement vous ĂȘtes assujetti. Cela veut dire que vous ĂȘtes un organisme collecteur de la TVA pour le compte de l’Ă©tat. En clair, vous facturez de la TVA Ă  vos clients, somme que vous encaissez mais que vous rendez Ă  l’Ă©tat tous les mois ou trimestre selon vos options fiscales.
  • soit vous ĂȘtes l’Ă©tat et vous vous en mettez plein les poches !

Cas particulier : les entreprises en franchise en base de tva comme l’auto-entreprise, j’en parle Ă  la fin de l’article.

Exemple

  • Une entreprise A vend un produit P Ă  un client B et un autre client C.
  • Client B est une entreprise.
  • Client C est un particulier.
  • Le produit P coĂ»te 100 euros HT.
  • Les 2 clients vont payer le prix TTC, Ă  savoir 100 euros + TVA (qui varie.. prenons un taux Ă  20% pour l’exemple) : 120 euros TTC.
  • Le client B va pouvoir dĂ©duire sa TVA de ses charges d’exploitation. Cela n’impacte pas sa rentabilitĂ©. Il lui faut juste avancer cette somme qui lui sera rendue.
  • Le client C paie tout TTC et supporte effectivement le coĂ»t de la TVA puisque personne ne lui remboursera quoi que ce soit !

Taux normal ou taux réduit ?

En principe, le taux normal de TVA s’applique Ă  tous les biens et services.
Les taux rĂ©duits ne s’appliquent que dans les cas explicitement visĂ©s par la loi.

  Taux sur le prix HT Coefficient de conversion d’un prix TTC en prix HT
Taux normal 20 % 0,833
Taux réduit 10 % 0,909
Taux réduit 5,5 % 0,947
Taux particulier
(principalement les publications de presse et certains médicaments)
2,1 % 0,979

Pour plus de prĂ©cisions sur le champ d’application du taux rĂ©duit, consulter l’instruction fiscale du 8 fĂ©vrier 2012, BOI n°3 C-1-12 du 10 fĂ©vrier 2012.

Des taux spécifiques sont applicables :
– en Corse : 0,9 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie Ă  des non redevables et sur les premiĂšres reprĂ©sentations thĂ©Ăątrales et de cirque ; 2,1 % sur les opĂ©rations passibles du taux rĂ©duit, sauf exceptions ; 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opĂ©rations de construction et sur les ventes Ă  consommer sur place de boissons alcooliques ; 5,5 % sur les appareillages et Ă©quipements spĂ©ciaux pour handicapĂ©s et certaines prestations de services Ă  domicile fournies aux personnes handicapĂ©es et dĂ©pendantes ; 7 % sur les ventes Ă  emporter de produits alimentaires prĂ©parĂ©s en vue d’une consommation immĂ©diate ; 13 % sur les ventes de produits pĂ©troliers),
– en Martinique, Guadeloupe et Ă  la RĂ©union (DOM) : taux normal : 8,5 % (ex. : ventes Ă  consommer sur place de boissons alcooliques), taux rĂ©duit : 2,1 %, taux particulier : 1,05 % (ex. : publications de presse et premiĂšres reprĂ©sentations thĂ©Ăątrales et de cirque), 1,75 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie Ă  des non-redevables.

Le mécanisme de la TVA

TVA DEFINITION

TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l’entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.
La TVA collectée est due :

dĂšs la rĂ©alisation de l’opĂ©ration lorsqu’il s’agit de produits,
ou lors de l’encaissement du prix lorsqu’il s’agit d’une prestation de service.

TVA récupérable

L’entreprise paye, elle-mĂȘme, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses rĂšglements est dĂ©ductible de la TVA collectĂ©e sur ses ventes.

TVA Ă  payer (TVA exigible)

TVA Ă  payer = TVA collectĂ©e – TVA rĂ©cupĂ©rable.

Les déclarations de TVA

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises doivent, quel que soit leur chiffre d’affaires, tĂ©lĂ©dĂ©clarer et tĂ©lĂ©rĂ©gler leur TVA ainsi que l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et la taxe sur les salaires.
Ces dĂ©marches peuvent ĂȘtre effectuĂ©es doit directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit par l’intermĂ©diaire d’un prestataire (expert-comptable par exemple).

Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils dĂ©posent mensuellement leur dĂ©claration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en mĂȘme temps la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.

Entreprises soumises au régime du réel simplifié

Elles effectuent une seule dĂ©claration annuelle (imprimĂ© 3517-S) avant le 2Ăšme jour ouvrĂ© suivant le 1er mai ou, en cas d’exercice comptable dĂ©calĂ© par rapport Ă  l’annĂ©e civile, dans les 3 mois de la clĂŽture de l’exercice.
Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Elles versent ensuite des acomptes semestriels en juillet et dĂ©cembre qui sont calculĂ©s sur la base de la TVA payĂ©e l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente (avant dĂ©duction de la TVA affĂ©rente aux biens constituant des immobilisations).

Remarque : Les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements mais elles doivent déposer une déclaration spéciale.

Les entreprises placĂ©es sous le rĂ©gime simplifiĂ© dont le montant de TVA exigible l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente avant dĂ©duction de la TVA sur les immobilisations, est infĂ©rieur Ă  1 000 € sont dispensĂ©es du paiement des acomptes. Le montant total de l’impĂŽt exigible est acquittĂ© lors du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle.

Les entreprises soumises au rĂ©gime du rĂ©el simplifiĂ© de plein droit (c’est-Ă -dire, qui n’ont pas optĂ© pour ce rĂ©gime) peuvent, sur option, renoncer Ă  ces formalitĂ©s simplifiĂ©es et fonctionner comme les entreprises soumises au rĂ©el normal au niveau de la TVA en Ă©tablissant des dĂ©clarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

L’option est valable pour une durĂ©e de 2 ans. Elle prend effet :
– au 1er janvier de l’annĂ©e en cours, si elle est exercĂ©e au plus tard le second jour ouvrĂ© suivant le 1er mai. La premiĂšre dĂ©claration de TVA doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e le mois qui suit la notification de l’option et mentionner l’ensemble des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l’option a Ă©tĂ© formulĂ©e.
– le 1er janvier de l’annĂ©e suivante, si elle est exercĂ©e aprĂšs le second jour ouvrĂ© suivant le 1er mai
Les entreprises soumises au rĂ©gime du rĂ©el simplifiĂ© sur option, peuvent bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excĂšde pas les limites d’application du rĂ©gime de la micro-entreprise.

Remboursement des crédits de TVA

La diffĂ©rence entre la TVA collectĂ©e et la TVA dĂ©ductible peut amener l’entreprise Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un remboursement de crĂ©dit de TVA. Cette situation est frĂ©quente en dĂ©but d’activitĂ© lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.

Deux possibilitĂ©s s’ouvrent alors Ă  l’entreprise :
le crédit est imputé sur le mois ou le trimestre suivant,
le crĂ©dit est remboursĂ© si son montant est au moins Ă©gal Ă  150 €. La forme de la demande de remboursement dĂ©pend du rĂ©gime d’imposition (rĂ©el normal ou rĂ©gime simplifiĂ©)

Remarque : La premiĂšre fois qu’une entreprise fait une demande de remboursement, la procĂ©dure est relativement longue.
De ce fait, lorsque le montant du crĂ©dit n’est pas trop important, il peut ĂȘtre prĂ©fĂ©rable d’adopter la premiĂšre solution (dĂ©duction diffĂ©rĂ©e). Lorsqu’une demande a Ă©tĂ© acceptĂ©e une premiĂšre fois, la procĂ©dure est plus rapide pour les demandes suivantes.

Cas particulier : l’auto-entrepreneur et toutes les entreprises en franchise

ConcrĂštement ces entreprises ne collectent pas de TVA pour l’Ă©tat
 mais du coup elles sont assimilĂ©es Ă  des particuliers et paient toutes les dĂ©penses TTC sans pouvoir rĂ©colter quoi que ce soit. C’est une simplification administrative mais comprenez bien que toutes vos dĂ©penses vous coĂ»teront 20% de plus qu’Ă  vos concurrents ! vous risquez donc d’ĂȘtre moins rentable si vous avez autant d’achat.

Seuil de franchise TVA

82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente est infĂ©rieur Ă  82 200 euros) pour les entreprises rĂ©alisant des activitĂ©s de commerce ou des prestations d’hĂ©bergement,
32 900 euros (ou 34 900 € si le CA de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente est infĂ©rieur Ă  32 900 euros) pour activitĂ©s de services et les professions libĂ©rales libĂ©rales relevant des BNC et des BIC

Lorsqu’une entreprise rĂ©alise des opĂ©rations relevant des deux limites, le rĂ©gime de la franchise ne lui est applicable que si elle n’a pas rĂ©alisĂ© au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă  82 200 euros et Ă  l’intĂ©rieur de cette limite un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă  32 900 euros affĂ©rent Ă  des prestations de services, autres que des ventes Ă  consommer sur place et de l’hĂ©bergement.

Les travaux du secteur du bĂątiment appartiennent Ă  cette catĂ©gorie, lorsque l’entreprise fournit les matĂ©riaux entrant Ă  titre principal dans l’ouvrage Ă  exĂ©cuter.

Les entreprises bĂ©nĂ©ficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI.”

Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la premiĂšre annĂ©e d’activitĂ© tant que le seuil de chiffre d’affaires du rĂ©gime de la micro-entreprise n’est pas atteint.

Celles qui ne souhaitent pas bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base doivent donc opter pour l’application de la TVA dĂšs le dĂ©but de l’activitĂ©, afin de prĂ©server leurs droits Ă  dĂ©duction.

L’option est valable 2 ans. Elle peut ĂȘtre faite Ă  tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulĂ©e. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle pĂ©riode de 2 ans.

Ainsi l’option pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercĂ©e au cours de l’annĂ©e 2015 produit ses effets pour cette annĂ©e et l’annĂ©e 2016.

A noter que l’option pour le paiement de la TVA exclu automatiquement l’entreprise du rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Pour les entreprises assujetties Ă  la TVA, l’application du rĂ©gime micro est subordonnĂ©e au bĂ©nĂ©fice de la franchise en base de TVA.

Lorsque le CA rĂ©alisĂ© en annĂ©e N et en annĂ©e N+1 est supĂ©rieur Ă  82 200 € ou 32 900 € mais reste infĂ©rieur Ă  90 300 € ou 34 900 €, le contribuable redevient redevable de la TVA Ă  compter du 1er janvier N+2 et est soumis de plein droit Ă  un rĂ©gime rĂ©el d’imposition.

Cependant il restera pour l’annĂ©e N+1 soumis au rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise.

Lorsque le CA rĂ©alisĂ© en annĂ©e N dĂ©passe 90 300 € ou 34 900 €,
– la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuĂ©es Ă  compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dĂ©passĂ©s.

L’entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impĂŽts selon les modalitĂ©s du rĂ©gime simplifiĂ© (voir ci-dessus). Il doit donc Ă©valuer, lui-mĂȘme, le pourcentage forfaitaire de dĂ©duction applicable sur la TVA encaissĂ©e, d’aprĂšs ses prĂ©visions d’exploitation. Il peut Ă©ventuellement opter pour le rĂ©gime normal de TVA (dĂ©clarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).
– le rĂ©gime de la micro-entreprise reste applicable jusqu’au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e N.

Exonération de TVA

Voici les opérations exonérées du calcul de la TVA.

  • Certaines locations :
    – de terres et bĂątiments Ă  usage agricole,
    – de terrains non amĂ©nagĂ©s et locaux nus,
    – locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonĂ©rĂ©es.
  • Les soins dispensĂ©s aux personnes par les membres des professions mĂ©dicales et paramĂ©dicales, Ă  condition qu’ils soient pratiquĂ©s dans le cadre de l’exercice lĂ©gal de la mĂ©decine.
  • Les travaux d’analyse de biologie mĂ©dicale.
  • Les activitĂ©s d’enseignement scolaire et universitaire.
  • Les cours ou leçons particuliĂšres dispensĂ©s par des personnes physiques.
  • Les exportations.
  • Les transports internationaux
  • Les opĂ©rations d’assurance et de rĂ©assurance.
  • Certaines opĂ©rations bancaires et financiĂšres.
  • Les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).

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Urssaf définition

En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF) constituent un rĂ©seau d’organismes privĂ©s dĂ©lĂ©gataires d’un service public.

Mission principale

Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinĂ©es Ă  financer le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale, ainsi que d’autres organismes ou institutions (rĂ©gime de l’Assurance-chĂŽmage, AutoritĂ©s organisatrices des transports, fonds national d’aide au logement, fonds de solidaritĂ© vieillesse, fonds CMU, rĂ©gime retraite complĂ©mentaire et prĂ©voyance des employĂ©s de maison, 
).

Évolution des cotisations exonĂ©rĂ©es et perçues par les Urssaf.

Bon pour faire court, l’URSSAF ponctionne les entreprises pour toutes les cotisations dites de rĂ©partition : les cotisations qui servent Ă  payer des allocations Ă  tout le monde.

Toutes les autres missions de l’URSSAF

L’Urssaf gĂšre Ă©galement :

  • l’immatriculation des cotisants et l’affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral ;
  • la gestion des centres de formalitĂ© des entreprises (CFE) pour les professions libĂ©rales ;
  • le calcul des cotisations dues par dĂ©termination de l’assiette, application des taux prĂ©vus par la lĂ©gislation, vĂ©rification de la bonne application des exonĂ©rations
 ;
  • le recouvrement amiable (en gĂ©nĂ©ral par une prise de contact tĂ©lĂ©phonique en cas d’incident de paiement), puis par les procĂ©dures de recouvrement autorisĂ©es ;
  • le recouvrement forcĂ© par l’émission d’une contrainte et la mise en Ɠuvre des voies d’exĂ©cution : inscription de privilĂšge, saisie, saisie-arrĂȘt
 ; ( lĂ  on rigole beaucoup moins)
  • le contrĂŽle des employeurs (contrĂŽle comptable d’assiette et lutte contre le travail clandestin) ( moi par exemple, j’ai Ă©tĂ© contrĂŽlĂ© pile poil la 3Ăšme annĂ©e d’exercice Ă  ce propos. Il faut savoir que les contrĂŽles sont un peu plus rares avant 3 ans vu que le nombre d’entreprises dĂ©passant les 3 ans est restreint.
  • le conseil aux entreprises ; ( bon ça c’est sur le papier, dans la vraie vie ils peuvent vous conseiller sur les dispositifs qu’ils gĂšrent
 mais attention Ă  tout leur faire ECRIRE !!!!! sinon vous aurez des surprises)
  • la maĂźtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois dĂ©marches obligatoires : contrĂŽle interne, vĂ©rification de l’agent comptable et sĂ©curitĂ© du systĂšme d’information, le tout formalisĂ© dans un plan annuel de maĂźtrise des risques ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • et bien sĂ»r la gestion du centre de paiement du RĂ©gime social des indĂ©pendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indĂ©pendants sont versĂ©es aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des crĂ©ances RSI est gĂ©rĂ© par les URSSAF pendant les 30 premiers jours ;

Dans le cadre de la crĂ©ation de PĂŽle emploi en fusionnant l’ANPE et les ASSEDIC, est confiĂ© aux URSSAF le recouvrement des cotisations chĂŽmage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le 1er janvier 2011. Elle en assurait dĂ©jĂ  le contrĂŽle d’assiette depuis 2008.

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Veille concurrentielle définition

La veille concurrentielle consiste Ă  surveiller (lĂ©galement) toutes les informations publiĂ©es, diffusĂ©es ou disponibles sur un ou plusieurs concurrents. C’est la suite de l’Ă©tude de marchĂ© rĂ©alisĂ©e avant crĂ©ation d’entreprise et qui permet de vĂ©rifier qu’on est toujours en train de prendre les bonnes dĂ©cisions !

Objectifs de la veille concurrentielle

Il y a bien sĂ»r plusieurs objectifs pour le dirigeant d’entreprise. Citons les principaux :

  • ConnaĂźtre les Ă©volutions et les choix stratĂ©giques de ses concurrents afin de pouvoir se demander si lui aussi il doit prendre ses directions ou non
  • Etre informĂ© des innovations, des mouvements des cadres dirigeants, des bilans financiers car il peut y avoir des opportunitĂ©s de dĂ©bauchage, de rachat ou simplement de non rĂ©action de la concurrence
  • Surveiller les contenus publiĂ©s par ses concurrents (communiquĂ©s, blogs, etc.) afin de voir les tendances et les nouveaux produits
  • Se positionner par rapport Ă  ses concurrents (par exemple en termes de produit, de stratĂ©gie de communication ou encore de dĂ©veloppement gĂ©ographique) : des fois le dirigeant va rĂ©pondre Ă  des publicitĂ©s de ses concurrents ! C’est un petit jeu loyal qui amuse tout le monde et surtout les clients !
  • Ne pas ĂȘtre pris au dĂ©pourvu quand un gros bouleversement arrive sur le marchĂ©.

Les trucs pour aller plus vite

La veille concurrentielle couvre notamment :

  • Internet : site web officiel, blogs, rĂ©seaux sociaux, actualitĂ©s en ligne, sites d’offres d’emploi, etc. Voici 4 trucs pour vous simplifier la vie :

  1. Pour cela utilisez le service de Google alerte pour recevoir des notifications dans votre boite email.
  2. Mettez vos concurrents sur alerte sur Societe.com.
  3. Abonnez-vous Ă  leur compte Twitter, Facebook, etc. Utilisez ensuite le service de IFTTT pour crĂ©er une recette qui vous permette d’avoir une notification quand votre concurrent est mentionnĂ© dans un tweet. Idem pour Facebook.
  4. Mettez une alerte sur pole emploi avec le nom de vos concurrents


  • La presse Ă©crite : mĂȘme si aujourd’hui la frontiĂšre entre presse Ă©crite et journaux en ligne est de moins en moins visible, il est important de mettre en place une pige presse sur ses concurrents, notamment dans la presse spĂ©cialisĂ©e.

De toute façon vu que vous ĂȘtes abonnĂ© Ă  la presse spĂ©cialisĂ©e, il suffit de la lire plutĂŽt que de l’entasser dans le couloir !

  • Les salons et les rencontres professionnelles

Ces rendez-vous sont souvent l’occasion de prĂ©senter de nouveaux produits, on peut y rĂ©colter de nombreuses informations. Un petit tour s’impose pour surveiller tout cet Ă©cosystĂšme. A dĂ©faut, regardez qui a pris un stand et suivez l’actualitĂ© du congrĂšs !

Une vidéo sélectionnée sur la veille concurrentielle pour enrichir votre réflexion :

Avec Thomas Durand – Professeur de Management StratĂ©gique au CNAM

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Zone de chalandise définition

Une zone de chalandise est l’espace gĂ©ographique entourant un point de vente, dans lequel vivent, travaillent ou passent les clients potentiels de ce point de vente.

Le contexte de la zone de chalandise

Il n’y a pas de zone de chalandise sans un Ă©picentre : le commerce ! ou le projet d’implantation du commerce bien sĂ»r !

DĂ©termination de la zone de chalandise

La dĂ©termination de la zone de chalandise ne peut se faire qu’en acquĂ©rant une trĂšs bonne connaissance du site : il faut y avoir passĂ© quelques jours en arpentant les rues, en observant attentivement ce qui s’y passe, de maniĂšre Ă  pouvoir rĂ©pondre aux questions suivantes :
– Comment vit le quartier Ă  diffĂ©rents moments de la journĂ©e ?
– Quels sont les lieux les plus animĂ©s ?
– Quels sont les commerces qui semblent marcher le mieux ?
– Comment y circule-t-on ? etc.

Il faut naturellement se munir d’un plan de la ville, d’un bloc-notes et faire appel, pour beaucoup, Ă  son bon sens.

Selon l’activitĂ© envisagĂ©e et l’endroit choisi, les critĂšres mentionnĂ©s ci-aprĂšs auront une importance plus ou moins forte. Certains peuvent ne pas ĂȘtre pertinents pour un projet.

LĂ  encore, c’est son jugement personnel qui permettra de faire des choix.

Voici les critÚres intéressants pour la zone de chalandise :

CritĂšres essentiels Commentaires
Taille de l’agglomĂ©ration concernĂ©e Ce critĂšre joue plus ou moins selon la nature du commerce projetĂ©. Exemples : que ce soit dans une ville de 40.000 habitants ou dans une ville de 100.000 habitants, la crĂ©ation d’une armurerie, commerce trĂšs spĂ©cialisĂ©, touchera une clientĂšle potentielle Ă©tendue Ă  toute la citĂ©.
A contrario, une supĂ©rette de 400 mÂČ touchera toute une ville de 4.000 habitants et seulement un vaste quartier dans une ville de 40.000 habitants. Pour un mĂȘme type d’activitĂ©, le raisonnement peut donc changer selon que l’on est dans une petite localitĂ© ou dans une grande ville.
CaractĂ©ristiques du lieu de l’implantation GĂ©nĂ©ralement, les experts s’accordent Ă  dire :
– qu’il y a une zone primaire de chalandise, celle oĂč les clients potentiels ne mettent pas plus de trois minutes Ă  pieds ou en voiture pour venir Ă  la boutique,
– et une deuxiĂšme zone, oĂč le temps de parcours ne dĂ©passe pas dix minutes. LĂ  encore, il faut adapter ces notions Ă  son cas personnel : dans une zone pĂ©ri-urbaine constituĂ©e de grands ensembles avec de vastes espaces entre les immeubles, le temps de parcours est diffĂ©rent.
De mĂȘme, selon qu’il s’agit ou non d’un commerce de premiĂšre nĂ©cessitĂ©, le temps de dĂ©placement jouera diffĂ©remment. C’est donc le bon sens, la connaissance des lieux et des modes de vie que l’on y trouve qui permettront de dĂ©terminer les durĂ©es Ă  retenir pour calculer les zones de chalandise. Une fois que l’on a tracĂ©, sur un plan, un cercle autour du local reprĂ©sentant, par exemple, la distance de 3 minutes Ă  pieds pour y venir, il faut, en fonction des lieux (artĂšres, pĂątĂ©s de maison, flux des passants, etc.), dĂ©former ce cercle pour en faire un polygone irrĂ©gulier qui reflĂ©tera la zone de chalandise potentielle.
Chaque excroissance de celui-ci doit pouvoir se justifier par des éléments observés.
Existence d’un pĂŽle d’attractivitĂ© Un lieu particuliĂšrement animĂ© – par exemple, un centre historique ou une enseigne phare – peut influer sur le dessin de la zone de chalandise.
La signalisation qu’il sera possible ou non d’installer est Ă  prendre en considĂ©ration. Attention toutefois : par exemple, une avenue dangereuse Ă  traverser entre une enseigne phare et la boutique convoitĂ©e, avec un passage pour piĂ©tons Ă©loignĂ© de plus de 15 mĂštres, peut faire perdre totalement le bĂ©nĂ©fice de la prĂ©sence de cette enseigne.
Emplacement des concurrents La prĂ©sence de concurrents n’est pas une mauvaise chose si l’on ne vend pas des produits strictement identiques ou si l’on ne vend pas de la mĂȘme façon.
De plus, la volontĂ© chez les clients potentiels de vouloir comparer les offres permet d’Ă©tendre sa propre zone de chalandise Ă  celle des concurrents (pour la partie de zone qui ne serait pas commune).
Infrastructures favorables ou faisant obstacle Les infrastructures conditionnent la frĂ©quentation du lieu et la dĂ©ambulation des passants. Exemples : l’existence d’une passerelle pour enjamber un boulevard pĂ©riphĂ©rique ou une voie rapide infranchissable Ă  pieds, l’orientation des sorties d’un parking sous-terrain, l’Ă©loignement d’une aire de stationnement, un bĂątiment public

Flux naturel des chalands Chacun dans ses déplacements et ses besoins cherche :
– la facilitĂ© : chemin le plus court, possibilitĂ© de se garer facilement, de trouver un moyen de transport Ă  proximitĂ©, etc.
– l’agrĂ©ment : marcher du cĂŽtĂ© de la rue ensoleillĂ© (sauf en pĂ©riode de canicule)

– la commoditĂ© : accĂšs Ă  un grand magasin oĂč l’on a tout sous la main pour faire ses courses, – etc.
C’est pourquoi, le flux naturel des passants s’Ă©tablit dans un quartier en fonction de la configuration des lieux, des centres de vie prĂ©sents et des diffĂ©rentes offres commerciales dĂ©jĂ  installĂ©es. Il faut donc bien repĂ©rer le sens et l’intensitĂ© de ce flux et en tenir compte, car en gĂ©nĂ©ral on n’arrive pas Ă  dĂ©vier Ă  son profit cet Ă©coulement naturel des piĂ©tons.
Politique commerciale envisagĂ©e Parfois, les horaires envisagĂ©s – par exemple, ouverture jusqu’Ă  minuit alors que les concurrents ferment Ă  19 h – placent l’activitĂ© en monopole de l’offre sur certains crĂ©neaux horaires. Selon la nature de cette offre, la zone de chalandise peut s’Ă©tendre alors Ă  toute la ville. De mĂȘme le principe de vente peut ĂȘtre basĂ© sur un matraquage publicitaire permanent touchant toute la ville : il est alors Ă©galement possible de considĂ©rer que la zone de chalandise va s’Ă©tendre Ă  toute l’agglomĂ©ration Mais encore faut-il en avoir les moyens

LĂ  encore, c’est le bon sens qui doit dĂ©cider.
ÉlĂ©ments dĂ©couverts de visu en allant longuement sur le terrain D’autres Ă©lĂ©ments peuvent avoir une influence dans la dĂ©limitation de la zone : immeubles insalubres, friches, insĂ©curitĂ©, construction d’immeubles en cours d’achĂšvement, etc.
Il n’y a qu’en allant sur le terrain que l’on peut en avoir connaissance.

Ce travail de collecte de renseignements et de rĂ©flexion vous permet de tracer votre zone de chalandise. L’Ă©tape suivante consistera Ă  Ă©valuer le potentiel commercial de ce marchĂ© local, dĂ©limitĂ© gĂ©ographiquement.

A voir aussi le site de l’INSEE avec la section ODIL qui est une mine d’information : je vous explique pas Ă  pas comment vous en servir dans le programme de formation crĂ©ation entreprise Entreprendre Sans Risque.

Un exemple pour bien comprendre

ZONE DE CHALANDISE DEFINITION
Vous avez un projet de point chaud et avez repéré un local à telle adresse. Vous passez 3 jours sur place avec votre bloc-note et vous notez :

  • est-ce que le local est proche d’un passage piĂ©ton ?
  • quels sont les concurrents Ă  cĂŽtĂ© ?
  • combien de personnes rentrent entre 12 et 14h chez chacun de ses concurrents pour acheter un sandwich ?
  • Y a t il des travaux prĂ©vus dans la rue ?
  • La vitrine fait-elle un angle de rue pour avoir plus de visibilitĂ© ?
  • Peut-on se garer facilement ?
  • peut-on envisager un take away dans la rue ?
  • combien de building Ă  moins de 5 minutes Ă  pied avec en moyenne combien de personnes salariĂ©s ?
  • quelles sont les autres forces en prĂ©sence ?
  • etc.

Ensuite un petit tour sur le site d’Odil de l’insee, une enquĂȘte terrain dans les buildings peut-ĂȘtre si nĂ©cessaire, un tour Ă  la mairie service voirie pour le plan d’occupation des sols et les projets de travaux… Vous voilĂ  dĂ©jĂ  bien armĂ© !

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Veille d’Antonella VILAND, coach pour les entrepreneurs depuis 2005

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