Vente et achat à distance entre professionnels : le délai de rétractation

En cas de vente ou de prestation de services à distance, le consommateur dispose d’un délai de 15  jours pour se  rétracter, c’est-à-dire annuler son achat ou sa commande. Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les frais de retour des produits étant néanmoins à sa charge, le cas échéant). Le professionnel est alors tenu de lui rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours de sa rétractation.

Qu’en est-il pour les entreprises ?

Dans leurs relations avec d’autres professionnels, les entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation en cas de vente à distance.

Le secrétariat d’État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.

Réponse ministérielle n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011

Laurence Le Goff – [ 01/03/11 – 14H00 – Les Echos Entrepreneur ]