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Vente et achat à distance entre professionnels : le délai de rétractation

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Voulez-vous tout découvrir à propos du délai de rétractation ? Ce dossier est pour vous.

Le délai de rétractation pour les particuliers

En cas de vente ou de prestation de services à distance, le consommateur dispose d’un délai de 15  jours pour se  rétracter, c’est-à-dire annuler son achat ou sa commande.

Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les frais de retour des produits étant néanmoins à sa charge, le cas échéant). Le professionnel est alors tenu de lui rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours de sa rétractation.

Le délai de rétractation pour les entreprises

Dans leurs relations avec d’autres professionnels, les entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation en cas de vente à distance.

Le secrétariat d’État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.

Réponse ministérielle n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011
Laurence Le Goff – [ 01/03/11 – 14H00 – Les Echos Entrepreneur ]

Vente et achat à distance entre professionnels : le délai de rétractation

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 16 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle a suivi un cursus complet sur les meilleures stratégies de référencement internet et est certifié par Google. Elle vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à le mettre en oeuvre avec succès, à atteindre vos objectifs de vente grâce à une stratégie commerciale et marketing efficace, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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