Vente et achat entre professionnels: le délai de rétractation VAD

Vente et achat à distance entre professionnels : le délai de rétractation

Le délai de rétractation pour les particuliers

En cas de vente ou de prestation de services à distance, le consommateur dispose d’un délai de 15  jours pour se  rétracter, c’est-à-dire annuler son achat ou sa commande.

Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les frais de retour des produits étant néanmoins à sa charge, le cas échéant). Le professionnel est alors tenu de lui rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours de sa rétractation.

Le délai de rétractation pour les entreprises

Dans leurs relations avec d’autres professionnels, les entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation en cas de vente à distance.

Le secrétariat d’État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.

Réponse ministérielle n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011
Laurence Le Goff – [ 01/03/11 – 14H00 – Les Echos Entrepreneur ]

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