Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site test.macreationdentreprise.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Centre d’Accompagnement et de Formation des Entrepreneurs (dite C.A.F.E.)au capital de 21800 euros sise 10 rue de Penthièvre 75008 Paris – France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 501390231 – APE : 8559A – TVA : FR47501390231 – Organisme de Formation n°11755705375 Île de France – Teléphone : 09 72 39 85 88 – courriel : [email protected]

Créateur : C.A.F.E.

Responsable de publication : Antonella VILAND en tant que gérant de C.A.F.E.

Administration Hébergement : EX2 Hosting– 700 cartier, Sept-îles (Québec) G4R2V3, Canada

Serveurs : OVH – SAS au capital de 10 069 020 €  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site test.macreationdentreprise.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site test.macreationdentreprise.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par macreationdentreprise.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site macreationdentreprise.fr est mis à jour régulièrement par C.A.F.E.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Par dérogation, pour les clients ayant acheté des produits ou services sur le site, les conditions générales s’appliquant sont celles en vigueur au moment de la commande et du paiement.

3. Description et conditions des services fournis.

Le site macreationdentreprise.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités liées à la création et au développement d’entreprises.

L’éditeur du site met notamment à disposition un large contenu d’informations gratuites. Il s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il revient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle. De même, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer, ils ne sont pas exhaustifs, ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage l’éditeur de toute responsabilité à cet égard.

Dans le cas où l’utilisateur devient client de services payants, il comprend que le site test.macreationdentreprise.fr a pour objet de lui fournir l’aide nécessaire à son projet mais en aucun cas de réaliser pour lui tout ou partie de sa stratégie, de ses choix ou de ses dossiers.

Sauf exceptions précisées, les produits et services ne bénéficient pas de la garantie de rétraction de 14 jours de l’article L. 121-20 du Code de la consommation dans la mesure où il s’agit de produits numériques dont la consommation est possible intégralement à réception. En effet, le produit étant le plus souvent copiable ou consommable totalement (regarder toute la vidéo ou lire toute la formation et prendre des notes), la demande de rétractation pourrait conduire à pouvoir jouir du contenu gratuitement tout en en demandant le remboursement immédiat.

Les informations spécifiques à chaque produit ou service sont précisées sur leur page de vente  et les éventuelles conditions particulières de vente sur la page de commande.

4. Responsabilités dans l’utilisation du service.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service offert sur macreationdentreprise.fr de quelque manière que ce soit.

En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de poster des messages illicites, diffamants ou insultants sur tout ou partie du site.

L’utilisateur s’engage également à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

C.A.F.E. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de C.A.F.E..

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

C.A.F.E. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

C.A.F.E. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site macreationdentreprise.fr.

Des espaces interactifs (notamment, la possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. C.A.F.E. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, C.A.F.E. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Depuis le 25 mai 2018 elles sont également protégées par le Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

En sus de l’adresse mail et du prénom du visiteur qui sont demandés pour recevoir un guide gratuit, à l’occasion de l’utilisation du site macreationdentreprise.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site macreationdentreprise.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause C.A.F.E. ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site macreationdentreprise.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site macreationdentreprise.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site macreationdentreprise.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’activité de C.A.F.E. et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site macreationdentreprise.fr.

Tout comme vous, nous haïssons les spams, et ici votre vie privée est respectée ; votre adresse email ne sera jamais vendue à qui que ce soit.

Etant une société dont la réputation et l’attractivité des services dépendent de la qualité des contenus publiés, nous ne recommanderons jamais un produit ou un service que nous n’estimons pas sincèrement être un produit ou un service de qualité.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site macreationdentreprise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de C.A.F.E.. Cependant, C.A.F.E. n’a pas la possibilité de vérifier en permanence l’évolution des contenus des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site macreationdentreprise.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site test.macreationdentreprise.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

De même, la langue de référence pour les contrats et échanges commerciaux est le français de France.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données Personnelles.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).