réduction des droits d’un associé ? attention : on n’a pas toujours besoin de son avis !

Cassation commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-71404

Les engagements d’un associé vis-à-vis de sa société résultent de son adhésion au contrat de société (c’est-à-dire aux statuts) et ne peuvent donc être étendus sans un nouveau consentement de sa part. C’est pourquoi l’assemblée générale extraordinaire des associés ne peut augmenter les engagements de ces derniers que par une décision prise à l’unanimité. À défaut, la délibération de l’assemblée générale serait nulle.

 

Et la question s’est récemment posée de savoir si une décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société constituait une augmentation de leurs engagements nécessitant leur consentement unanime.

À cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative. En effet, pour elle, la diminution des droits des associés ne constitue pas, en elle-même, une augmentation de leurs engagements. Elle peut donc être décidée à la majorité sans recueillir l’accord unanime des associés.

 

Illustration : dans l’affaire soumise aux juges, il s’agissait d’une décision modifiant les statuts d’une société anonyme ayant pour effet de vider cette société de son activité principale au profit de sa filiale. L’activité en question consistait à animer un réseau mutualiste et une centrale d’achat. Ainsi, pour continuer à bénéficier des conditions commerciales du réseau, les actionnaires de la SA devaient désormais souscrire au contrat d’enseigne exigé par la filiale. Selon l’un d’eux, cette décision entraînait une augmentation de leurs engagements et aurait donc dû être prise à l’unanimité. Ayant émis un vote défavorable lors de l’assemblée, l’actionnaire avait demandé l’annulation de cette décision. En vain, la Cour de cassation ayant considéré qu’une telle décision ne constituait pas une augmentation des engagements des actionnaires nécessitant leur consentement unanime.

Article du 08/02/2011 – © Copyright SID Presse – 2011