ACRE et ARCE : faut-il choisir ? comment ça se passe ? đŸ€” Mise Ă  jour 2020 -

ACRE et ARCE : faut-il choisir ? comment ça se passe ? đŸ€” Mise Ă  jour 2020

ACCRE et ARCE : ça vous concerne si vous voulez vous lancez en tant qu’entrepreneur. Cela va d’autant plus vous intĂ©resser si vous voulez optimiser vos aides en tant que demandeur d’emploi indemnisĂ© avec le choix entre l’ARCE et le maintien de l’indemnisation.

Dans cet article je vous explique le calcul Ă  faire en 2020 pour optimiser les aides quand on est chĂŽmeur ( ou pas) et que l’on va crĂ©er son entreprise : Comment toucher le maximum en toute lĂ©galitĂ© ?

  1. ACCRE – dĂ©tail
  2. Procédure
  3. ARCE – dĂ©tail
    1. Versement en capital
    2. Maintien ARE
      1. Cas des micro-entrepreneurs
      2. Cas des sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l’IS

Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre sera rebaptisĂ©e ACRE : «ExonĂ©ration de dĂ©but d’activitĂ© de crĂ©ation ou reprise d’entreprise»* et pourra bĂ©nĂ©ficier Ă  tous les crĂ©ateurs et repreneurs d’entreprise, peu importe qu’ils soient ou non indemnisĂ©s par l’assurance chĂŽmage.
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Entrepreneur et chĂŽmage : faisons le point sur l’ACCRE et l’ARCE de PĂŽle Emploi !

ACCRE :  la réforme depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019 l’Acre est octroyĂ©e automatiquement, sauf pour les micro entrepreneurs. Il n’y a aucune demande particuliĂšre Ă  faire ni formulaire Ă  complĂ©ter.

Toutefois, le crĂ©ateur ou repreneur d’entreprise peut refuser le bĂ©nĂ©fice de l’Acre, pour cela il convient de faire un courrier en lettre recommandĂ©e Ă  l’Urssaf en prĂ©cisant son souhait de ne pas bĂ©nĂ©ficier de son droit Ă  exonĂ©ration.

Il s’agit d’un aide aux chĂŽmeurs crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprise consiste en une exonĂ©ration partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activitĂ©..
Plus exactement, l’Accre consiste en une exonĂ©ration de charges sociales pendant un an (oui 1 an pour tout le monde, mĂȘme les micro-entrepreneurs dĂ©sormais ) Ă  compter, soit de la date de l’affiliation au rĂ©gime des travailleurs non-salariĂ©s, soit du dĂ©but d’activitĂ© de l’entreprise, si l’assurĂ© relĂšve du rĂ©gime des assimilĂ©s-salariĂ©s.

La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d’obtention de l’Acre pour les micro entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2020, pourront bĂ©nĂ©ficier de l’Acre :

– les demandeurs d’emploi indemnisĂ©s ou non indemnisĂ©s mais justifiant d’une inscription Ă  pĂŽle emploi pendant 6   mois au cours des 18 derniers mois ;
– les bĂ©nĂ©ficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
– les personnes de moins de 25 ans rĂ©volus ;
– les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapĂ©es ou ne remplissant pas les conditions d’activitĂ© antĂ©rieure pour avoir droit Ă  l’allocation retour Ă  l’emploi ;
–  les personnes licenciĂ©es d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
–  les crĂ©ateurs d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
– les bĂ©nĂ©ficiaires de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant.
La demande de l’Acre doit ĂȘtre adressĂ©e à l’Urssaf dans un dĂ©lai de 45 jours Ă  compter du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de crĂ©ation ou de reprise d’activitĂ©.

Plafond de l’aide

L’aide est rĂ©servĂ©e aux personnes dont les revenus d’activitĂ© sont infĂ©rieurs au plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale (Pass) soit 41 136 € en 2020.
L’exonĂ©ration est :
– totale, lorsque les revenus ou les rĂ©munĂ©rations des bĂ©nĂ©ficiaires sont infĂ©rieurs Ă  3/4 du PASS (soit 30 852 € en 2020).
– puis dĂ©gressive, lorsque les revenus sont supĂ©rieurs à 3/4 du PASS et infĂ©rieurs à 1 PASS (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2020)
– nulle, lorsque les revenus sont supĂ©rieurs Ă  1 PASS soit 41 136 €.


Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l’exonĂ©ration est Ă©gal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu Ă©gal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS – le revenu d’activitĂ©).

Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
–  Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs,
–  aux prestations familiales,
–  Ă  l’assurance vieillesse de base .

> Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

L’exonĂ©ration pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu rĂ©alisĂ©) d’assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette pĂ©riode d’exonĂ©ration, les trimestres sont considĂ©rĂ©s comme non cotisĂ©s. Ceci signifie que le revenu procurĂ© par l’activitĂ© professionnelle pendant cette annĂ©e d’exonĂ©ration ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

Cette aide a souvent Ă©tĂ© critiquĂ©e, certaines personnes dĂ©clarant que l’exonĂ©ration Ă©tait bidon parce que les annĂ©es suivantes « on vous reprenait ce qu’on vous avait ĂŽtĂ©! ». TrĂšs clairement c’est une pure sottise et ces ragots sont le fait d’ignorants, d’entrepreneurs qui n’ont absolument rien compris au systĂšme et qui se plaignent Ă  tout va. J’espĂšre bien que vous ne ferez pas partie de ceux lĂ  ! Retenez que cette aide est 100% vĂ©ridique et efficace. Ne la loupez pas.

ProcĂ©dure en dĂ©tail pour obtenir l’Accre

Pour ceux qui ne sont pas micro-entrepreneur, c’est automatique.

Pour les autres, quand vous allez immatriculez votre entreprise, vous devrez remplir le formulaire de demande d’ACRE

> Le demandeur doit Ă©galement fournir le justificatif de son Ă©ligibilitĂ© Ă  l’Acre, soit :

 pour les demandeurs d’emploi indemnisĂ©s en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
 pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’ĂȘtre indemnisĂ©s en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
 pour les demandeurs d’emploi non indemnisĂ©s : un historique d’inscription à PĂŽle emploi,
 pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
triangle.gif pour les moins de 26 ans, piĂšce d’identitĂ© attestant de la date de naissance,
triangle.gif pour les 26 Ă  moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de PĂŽle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicapĂ©e dĂ©livrĂ© par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicapĂ©es),
 pour les salariés qui reprennent une entreprise : toute piÚce ou document présentant le projet de reprise,
 pour les personnes qui crĂ©ent ou reprenant leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’Ă©tablissement mentionnĂ©e dans le formulaire de dĂ©claration de l’entreprise,
 pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment libre choix d’activitĂ© : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Et en cas de crĂ©ation ou de reprise d’une sociĂ©tĂ© : une copie des statuts permettant de vĂ©rifier le contrĂŽle effectif de l’entreprise par le demandeur.

> L’Urssaf statue sur la demande d’ACRE dans un dĂ©lai d’un mois.
En cas de rĂ©ponse favorable, l’Urssaf dĂ©livre une attestation d’admission au bĂ©nĂ©fice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa dĂ©cision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai d’un mois vaut dĂ©cision implicite d’acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations Ă©ventuelles peuvent ĂȘtre introduites auprĂšs de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

Le bĂ©nĂ©ficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonĂ©ration avant l’expiration d’un dĂ©lai de trois ans suivant la prĂ©cĂ©dente dĂ©cision d’attribution de l’aide.

Attention ! En cas de création ou reprise sous forme de société

La personne Ă©ligible doit exercer le contrĂŽle effectif de l’entreprise, c’est-Ă -dire :

 soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
 soit ĂȘtre dirigeant dans la sociĂ©tĂ© et dĂ©tenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsĂ©, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % Ă  titre personnel, sous rĂ©serve qu’un autre associĂ© ne dĂ©tienne pas directement ou indirectement plus de la moitiĂ© du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir sĂ©parĂ©ment l’aide pour un seul et mĂȘme projet Ă  condition :
 qu’elles dĂ©tiennent collectivement plus de 50 % du capital,
 qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualitĂ© de dirigeant,
 et que chaque demandeur détienne au moins 1/10Úme de la fraction du capital détenue par la personne qui possÚde la plus forte.
Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies au minimum pendant 2 ans.

ARCE : Le détail cas par cas

Si vous ĂȘtes dans la situation de chĂŽmage indemnisĂ© et crĂ©ateur d’entreprise, que vous avez obtenu l’ACRE , vous pouvez choisir entre 2 aides diffĂ©rentes de la part de PĂŽle Emploi EN PLUS DE L’ACRE : le versement en capital ou le maintien de l’are pour les crĂ©ateurs d’entreprise. 

C’est ici que ça se corse et que tout le monde dĂ©croche sans information claire ! Les voici !

1- ACCRE et ARCE : On ne peut pas prendre le versement en capital si on n’a pas eu l’ACCRE.

Qu’est-ce que le versement en capital de pĂŽle emploi ?

Il s’agit d’une prime que vous verse PĂŽle Emploi pour vous fĂ©liciter de crĂ©er votre propre emploi ! Et cette prime vous permet de ne plus pointer aux assedics, de clĂŽturer cette Ă©tape de votre vie. Cette somme d’argent est appelĂ©e  » Versement en capital » mais cela ne veut pas dire que vous devez prendre cet argent pour le mettre au capital de votre entreprise ! NON NON NON ! Il s’agit plutĂŽt de votre capital personnel pour tenir le coup le temps que votre activitĂ© vous permette de vous rĂ©munĂ©rer.

Comment calcule-t-on le versement en capital ?

    • Vous calculez le montant de droits qu’il vous reste acquis au jour de la crĂ©ation de votre entreprise : (indemnitĂ©s journaliĂšres * nb de jours restants) et vous multipliez ce montant par 0,45  : cela donne le montant du capital versĂ©. Le versement se fera en 2 Ă©chĂ©ances : 50% tout de suite et le solde 6 mois plus tard sous rĂ©serve que l’activitĂ© ne soit pas radiĂ©e.
    • A noter que cette aide fonctionne trĂšs bien pour ceux qui crĂ©ent une activitĂ© simple et reprennent un emploi malgrĂ© tout par la suite. Il y a pas mal d’arnaque comme ça… des personnes qui prennent le capital et retrouvent un emploi par miracle le mois suivant… Mais juridiquement PĂŽle Emploi ne fait rien dans ce cas. Je vous dĂ©conseille de jouer ce jeu lĂ .
    • NB : Ce choix n’est pas possible si vous n’avez pas demandĂ© l’ACCRE. ( mĂȘme si ce sont 2 dispositifs diffĂ©rents, ce dispositif est conditionnĂ© par l’autre).
    • Si vous avez moins de 57 ans et que vous touchiez plus de 4500 euros de rĂ©munĂ©ration brute par mois, vous ĂȘtes concernĂ© par la dĂ©gressivitĂ© de l’indemnisation du chĂŽmage. Vous allez toucher 6 mois Ă  taux plein et le reste Ă  taux rĂ©duit. Cela doit ĂȘtre pris en compte dans votre calcul. Voici une infographie qui peut vous aider Ă  y voir clair :

degressivite chĂŽmage aprĂšs 57 ans

  • Attention vous serez donc imposĂ© sur le revenu sur le montant touchĂ© cette annĂ©e lĂ  : cela peut vous faire sauter une tranche d’impĂŽt.. si vous touchez le pactol au mois de dĂ©cembre par exemple ! faites le calcul ! Soit dit entre parenthĂšse dĂ©marrez sa boite au 1er dĂ©cembre n’a pas beaucoup de sens car vos cotisations sociales seront dĂ»es pour tout le trimestre et vous allez avancer d’un an votre taxe de cotisation fonciĂšre des entreprises. Bref vous allez perdre sans aucun doute au moins 500 euros au total ( chiffre trĂšs variable selon les communes)…  Mieux vaut attendre le 2 janvier de l’annĂ©e suivante.
  • Le versement de la deuxiĂšme partie de l’ARCE intervient 6 mois aprĂšs la date du premier versement sous rĂ©serve que l’intĂ©ressĂ© justifie, Ă  cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activitĂ© professionnelle dans le cadre de la crĂ©ation ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a Ă©tĂ© accordĂ©e. Il faut idĂ©alement s’y prendre un peu Ă  l’avance et se rendre auprĂšs de votre agence PĂŽle emploi pour signifier votre intention de bĂ©nĂ©ficier du second versement de l’ARCE. Vous devrez justifier de votre activitĂ© Ă©videmment.

2- ACCRE et ARCE : Que vous ayez l’ACCRE ou pas, vous pouvez choisir le maintien de l’are

Dans ce cas de figure, ce sont les rĂšgles du maintien du chomage pour reprise d’activitĂ© Ă  temps partiel qui s’appliquent … mais et c’est lĂ  que cela devient coton : votre statut juridique change les rĂšgles de calcul !
Notez Ă©galement que ce choix vous impose de dĂ©clarer votre situation Ă  pĂŽle emploi tous les mois : si vous oubliez, vous risquez d’ĂȘtre radiĂ© et de dire bye bye Ă  tous les mois restants de votre aide….

1er cas : Entrepreneur et chĂŽmage pour un projet montĂ© en Entreprise individuelle, Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur ou SociĂ©tĂ© soumise Ă  l’impĂŽt sur le Revenu 

-> Vous ĂȘtes en nom propre, entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL soumise Ă  l’IRPP, SNC.
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul est diffĂ©rent. Comme ce post est suffisamment complexe, retrouvez l’information maintien are pour les auto-entrepreneurs ici.

Pour les autres, une évaluation forfaitaire de votre rémunération est faite dans un premier temps puis une régularisation interviendra.
Cette rĂ©gularisation est lointaine : jusqu’à 18 mois plus tard car pour attester de votre rĂ©munĂ©ration, l’établissement du bilan est nĂ©cessaire.
Lorsque la rĂ©munĂ©ration du nouveau chef d’entreprise est infĂ©rieure à son ancienne rĂ©munĂ©ration (montant sur lequel les droits au chĂŽmage ont Ă©tĂ© calculĂ©s), ce dernier peut bĂ©nĂ©ficier d’un maintien partiel de son ARE.
Lorsque la rĂ©munĂ©ration du nouveau chef d’entreprise est au moins égale Ă  son ancienne rĂ©munĂ©ration, il ne peut pas bĂ©nĂ©ficier du maintien de l’ARE.
Les droits non versĂ©s ne sont pas perdus, les jours non indemnisĂ©s reculent d’autant de jours le terme de l’indemnisation.
Le montant perçu au titre du maintien partiel de l’ARE est obtenu en procĂ©dant ainsi :

1 – On calcule l’allocation partielle versĂ©e au titre du mois

Sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle.
Allocations Ă  verser = (allocations versĂ©es pour un mois complet) – (70% du revenu tirĂ© de l’entreprise)
Le cumul du salaire issu de l’activitĂ© non salariĂ©e est ensuite plafonnĂ©e au niveau du salaire sur lequel a Ă©tĂ© calculĂ©e votre allocation.
A compter du 1er janvier 2018, lorsque le revenu professionnel ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© immĂ©diatement, l’allocation versĂ©e au cours du mois considĂ©rĂ© correspond Ă  70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activitĂ© professionnelle non salariĂ©e. Une rĂ©gularisation est ensuite effectuĂ©e lorsque le revenu dĂ©finitif est connu.

2- On détermine le nombre de jours non indemnisables (NJNI)

Nombre de jours non indemnisables = (Part de l’ARE non versĂ©e) / (AJR)
Avec AJR pour montant de l’allocation journaliùre.
Le nombre de jours non indemnisables obtenu est ensuite arrondi Ă  l’entier supĂ©rieur.
Ces jours non indemnisables ne sont pas perdus, ils sont reportĂ©s et allongent d’autant de jours la date de fin des droits aux allocations.

Exemple d’un maintien partiel

un créateur a une allocation journaliÚre de 70 euros, ce qui lui donne une allocation brut de 2 100 euros sur un mois de 30 jours, et touche en avril 1000 euros de salaires soumis aux cotisations sociales.

  • Au titre de ce mois, il percevra une allocation Ă©gale Ă  : 2 100 euros (30 * 70) – 700 euros (70% de 1000 euros) = 1 400 euros ;
  • Son revenu brut d’avril est Ă©gal Ă  1 000 euros + 1 400 euros = 2 400 euros, soit 300 euros bruts de plus qu’un mois sans activitĂ© ;
  • La date de fin de ses droits aux allocations sera repoussĂ©e de 10 jours : 700 euros (ARE non versĂ©e) / 70 euros (AJR))

Remarque pour certains projets

En pratique, le crĂ©ateur ou repreneur qui envisage de prendre immĂ©diatement et durablement une rĂ©munĂ©ration quasiment Ă©gale Ă  son salaire antĂ©rieur doit plutĂŽt opter pour l’ARCE ( versement en capital)
En effet, vous ĂȘtes ainsi assurĂ© de percevoir sur 6 mois la moitié de vos droits restants, peu importe le montant de votre nouvelle rĂ©munĂ©ration.
L’aide dure autant de temps que vous aviez de droits aux chĂŽmage ouverts le jour de votre crĂ©ation d’entreprise: 10 mois pour certains… 36 mois pour les plus chanceux (les plus de 50 ans)

2nd cas :  Entrepreneur et chĂŽmage pour un projet montĂ© en SociĂ©tĂ© soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s 

-> vous ĂȘtes en EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU et autres sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l’ImpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s :
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficiez du maintien partiel mais il n’y a pas d’évaluation et de rĂ©gularisation. Pour cela, il faut obligatoirement respecter la forme : vous dĂ©marrez et rĂ©digez tout de suite un procĂšs verbal de non rĂ©munĂ©ration de la gĂ©rance pour les X premiers mois d’activité : vous aurez alors le maintien total de vos allocations chĂŽmage pendant X mois, Ă  la seule condition de penser Ă  pointer mensuellement. Attention ! Vous devez vous dĂ©clarer comme Ă©tant toujours « Demandeur emploi ».
La durée de X dépend de la durée de vos droits au chÎmage : si vous avez 12 mois, mettez 12, si vous avez plus, mettez plus !
Si vous avez plus de 50 ans et donc 3 ans de chĂŽmage devant vous, cela fonctionne pour les 36 mois entiers ! Mais attention si vous avez un coefficient de dĂ©gressivitĂ© applicable en raison d’un gros revenu, cela s’appliquera aussi. 🙁
Dans sa dĂ©claration mensuelle de situation, une personne qui est au chĂŽmage et crĂ©ateur ou repreneur d’entreprise devra dĂ©clarer qu’il est toujours Ă  la recherche d’un emploi. A dĂ©faut, il sera radiĂ© de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est Ă©galement recommandĂ© au crĂ©ateur de signaler son projet de crĂ©ation d’entreprise à PĂŽle emploi.
Attention  pour ceux qui sont en SARL/ EURL : ne prenez pas de dividendes pendant cette pĂ©riode car si ces dividendes sont soumis Ă  cotisations sociales, alors vous modifiez le calcul de PĂŽle Emploi.  Pour les SA, SASU, SAS, pas de problĂšme mais votre statut social sera lourdement impactĂ© et plus coĂ»teux. Nous en parlerons en dĂ©tail dans le programme Entreprendre en SĂ©curitĂ© pour ĂȘtre sĂ»r que vous ferez le bon choix.
Si vous ĂȘtes dans le cas d’une crĂ©ation de sociĂ©tĂ© Ă  l’IS, prĂ©fĂ©rez ne pas vous rĂ©munĂ©rer et prenez le maintien. C’est une bonne solution pour assurer un meilleur dĂ©marrage Ă  votre activitĂ© et avoir le temps de constituer une bonne trĂ©sorerie Ă  votre entreprise.

smiley-contentVoilĂ  j’espĂšre que ce contenu gratuit vous a Ă©clairĂ© ! ACCRE et ARCE c’est un peu comme 2 compagnons de voyage !  Si cela vous a plu, vous me feriez trĂšs plaisir en le partageant sur vos rĂ©seaux sociaux et en l’envoyant par email Ă  tous vos proches qui peuvent ĂȘtre dans cette rĂ©flexion actuellement.


Si vous avez des questions ou commentaires, ils sont les bienvenus ci-dessous. N’hĂ©sitez pas.

Plus d’informations et de guides pour crĂ©er son entreprise avec succĂšs (Ă©tude de marchĂ©, prĂ©visionnel, aides, modĂšle de business plan, etc) ici :

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705 Comments

  1. Anthony

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour cet article.
    Je vais reprendre une activité en EURL seul gérant à 100% en capital et soumis à ImpÎt sur les Sociétés.
    Je suis actuellement demandeur d’emploi indemnisĂ© (111.55 brut/jour) et il me reste 23 mois.
    Que dois-je faire ne pas me dégager de rémunération pour toucher mon indemnité intégralement ? (Si oui quel sera le montant de mon indemnité et la durée)
    Demander un versement en capital ?
    Quel est pour vous la solution la plus avantageuse ?
    Merci beaucoup

  2. Paul

    Bonjour ,
    Étant actuellement salariĂ© Ă  temps plein dans une sociĂ©tĂ© et ayant toujours des droits aux chĂŽmage (je m’actualise chaque mois sur pĂŽle emploi car je suis encore en pĂ©riode d’essai) puis je avoir droit Ă  mon capital chĂŽmage (les 45% restants) pour ouvrir ma sociĂ©te?

    1. Antonella

      Paul, il faut ĂȘtre indemnisĂ© ou indemnisable : je ne pense pas que vous rentrez dans cette case lĂ  tant que vous ĂȘtes en pĂ©riode d’essai.

  3. Geoffroy

    Bonjour je souhaite crĂ©er une sociĂ©tĂ© sous la forme EURL en Ă©tant le gĂ©rant associĂ© unique et en choisissant le rĂ©gime fiscal IR. Puis je bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE ?

    1. Antonella

      Geoffroy, vous ĂȘtes demandeur d’emploi Ă©galement ?

      1. Geoffroy

        Non pas encore actuellement, mais je le serai au moment de la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ©. C’est pour dans quelques mois. Merci par avance.

        1. Antonella

          Dans ce cas Goeffroy, oui vous aurez le droit Ă  l’ACRE.

  4. ANTOINE

    Bonjour et merci pour votre article
    Je suis en creation d’une EIRL soumise a l’IS , je termine une pĂ©riode de cdd qui va me donner droit Ă  6 mois de chĂŽmage et environ 1100€/mois ,
    – Je peux donc prĂ©tendre a une indemnisation total si je rĂ©dige un PV
    – je peux aussi opter pour le capital
    Donc si j ai bien compris:
    IndemnitĂ© total= 1100/mois x 6= 6600€
    Capital = 6600×0.45=2970 € versĂ©s en 2 fois . c’est (2×1485) ou(2×2970€)
    A qui dois je adresser ce Pv et qui le rédige? (mon comptable par exemble)
    A qui dois je faire ma demande ACRE?
    Est ce que je peux enregistrer entreprise 15 jour avant la fin de mon cdd et ma demande ARE pole emplois?

    1. Antonella

      Antoine,
      Désolé pour le délai de ma réponse.

      Les bonnes rĂ©ponses dans l’ordre :
      a- (2×1485)
      b- A qui dois je adresser ce Pv : c’est un document que vous transmettez Ă  votre agence pole emploi
      c- qui le rédige? vous avec un modÚle, votre expert comptable ou un avocat. Il y en a dans mon guide gratuit sur les aides.
      d- pole emploi
      e- il vaut mieux immatriculer qd vous ĂȘtes indemnisable.

  5. Pierre

    Bonjour,

    Merci pour ce superbe article trĂšs complet.

    J’aurais une question pour laquelle je ne trouve pas la rĂ©ponse : J’anticipe une rupture conventionnelle et une demande d’ARCE qui suivra d’ici fin 2020/dĂ©but 2021 dans l’optique de devenir freelance.

    En attendant que se passe t’il si je me dĂ©clare en tant qu’auto entrepreneur (en // de mon CDI) aujourd’hui avec dans l’idĂ©e de dĂ©marrer mon business avant de quitter mon emploi. Est-ce que je me verrais refuser l’ARCE parce que mon entreprise aura dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e ?

    Merci par avance

    1. Antonella

      Dans ce cas Pierre vous pourrez avoir un maintien ARE mais pas d’ARCE sous forme de capital. Parlez moi plus de votre projet et je vous aiderai Ă  avancer.

  6. JULIEN

    Bonjour,

    Je veux rentrer dans le capitale d’une sociĂ©tĂ© Ă  20 %. Est ce que j’ai le droit Ă  l’ARCE et ACRE ?

    Merci

    1. Antonella

      Julien
      pour ĂȘtre Ă©ligible il faut exercer le contrĂŽle effectif de l’entreprise, c’est-Ă -dire :

      soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
      soit ĂȘtre dirigeant dans la sociĂ©tĂ© et dĂ©tenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsĂ©, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % Ă  titre personnel, sous rĂ©serve qu’un autre associĂ© ne dĂ©tienne pas directement ou indirectement plus de la moitiĂ© du capital.
      Plusieurs personnes peuvent obtenir sĂ©parĂ©ment l’aide pour un seul et mĂȘme projet Ă  condition :

      qu’elles dĂ©tiennent collectivement plus de 50 % du capital,
      qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualitĂ© de dirigeant,
      et que chaque demandeur détienne au moins 1/10Úme de la fraction du capital détenue par la personne qui possÚde la plus forte.
      Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

      Ces conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies au minimum pendant 2 ans.

  7. Coralie

    Bonjour,
    Quel est le dĂ©lai passĂ© la crĂ©ation de l’entreprise pour demander ces aides s’il vous plaĂźt?
    Ayant crĂ©Ă© ma micro entreprise en juillet 2019 puis-je encore prĂ©tendre Ă  l’une des aides ?
    Je vous remercie

    1. Antonella

      Pas plus de 45 jours aprĂšs immatriculation. C’est trop tard.

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