ACCRE et ARCE : ça vous concerne si vous voulez vous lancez en tant qu’entrepreneur et que vous êtes ou allez être au chômage. Dans cet article je vous explique le calcul à faire en 2017 pour optimiser les aides quand on est chômeur et que l’on va créer son entreprise : Comment toucher le maximum en toute légalité ?

Si ce sujet vous intéresse, alors vous devriez aussi aller faire un tour par là :

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Accrochez-vous car cela reste technique.. vu que c’est administratif !

ACCRE et ARCE - optimiser vos droits au chomage pour votre création d'entrepriseImage HTML map generator

Entrepreneur et chômage : faisons le point sur l’ACCRE et l’ARCE de Pôle Emploi !

Voici le détail ci dessous !

ACCRE et ARCE : Tout d’abord, si vous êtes dans la situation chômage et créateur d’entreprise, vous bénéficiez OBLIGATOIREMENT de l’ACCRE.

Il s’agit d’un aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise consistant en une exonération de charges sociales pendant 12 mois pour le créateur, dans la limite d’une rémunération < à 120% du SMIC et sauf CSG CRDS. Nous revenons plus en détail sur ce sujet dans un autre billet.

Cette aide a souvent été critiquée, certaines personnes déclarant que l’exonération était bidon parce que les années suivantes “on vous reprenait ce qu’on vous avait ôté!”. Très clairement c’est une pure sottise et ces ragots sont le fait d’ignorants, d’entrepreneurs qui n’ont absolument rien compris au système et qui se plaignent à tout va. J’espère bien que vous ne ferez pas partie de ceux là ! Retenez que cette aide est 100% véridique et efficace. Ne la loupez pas. Pour cela, c’est facile : quand vous allez immatriculez votre entreprise, vous devrez cocher une croix en bas du formulaire et joindre une attestation d’inscription comme demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé depuis plus de 6 mois. C’est simple et rapide !

ACCRE et ARCE : Si vous êtes dans la situation de chômage indemnisé et créateur d’entreprise, vous pouvez choisir entre 2 aides différentes : le versement en capital de pôle emploi ou le maintien de l’are pour les créateurs d’entreprise. 

C’est ici que ça se corse et que tout le monde décroche sans information claire ! Les voici !

entrepreneur et chômage

 

1- ACCRE et ARCE : prendre le versement en capital :

Qu’est-ce que le versement en capital de pôle emploi ?

Il s’agit d’une prime que vous verse Pôle Emploi pour vous féliciter de créer votre propre emploi ! Et cette prime vous permet de ne plus pointer aux assedics, de clôturer cette étape de votre vie. Cette somme d’argent est appelée ” Versement en capital” mais cela ne veut pas dire que vous devez prendre cet argent pour le mettre au capital de votre entreprise ! NON NON NON ! Il s’agit plutôt de votre capital personnel pour tenir le coup le temps que votre activité vous permette de vous rémunérer.

Comment calcule-t-on le versement en capital ?

  • Vous calculez le montant de droits qu’il vous reste acquis au jour de la création de votre entreprise : (indemnités journalières * nb de jours restants) et vous multipliez ce montant par 0,45  : cela donne le montant du capital versé. (Chaque année ce montant varie entre 45% et 50%… vous trouverez certaines coquilles à ce propos sur le net.
  • Le versement se fera en 2 échéances : 50% tout de suite et le solde 6 mois plus tard sous réserve que l’activité ne soit pas radiée.
  • A noter que cette aide fonctionne très bien pour ceux qui créent une activité simple et reprennent un emploi malgré tout par la suite. Il y a pas mal d’arnaque comme ça… des personnes qui prennent le capital et retrouvent un emploi par miracle le mois suivant… Mais juridiquement Pôle Emploi ne fait rien dans ce cas. 
  • NB : Ce choix n’est pas possible si vous n’avez pas demandé l’ACCRE. ( même si ce sont 2 dispositifs différents, ce dispositif est conditionné par l’autre).
  • Attention vous serez donc imposé sur le revenu sur le montant touché cette année là : cela peut vous faire sauter une tranche d’impôt.. si vous touchez le pactol au mois de décembre par exemple ! faites le calcul ! Soit dit entre parenthèse démarrez sa boite au 1er décembre n’a pas beaucoup de sens… et vous perdez aussi le bénéfice de certaines exonérations qui sont calculées en année civile. Mieux vaut attendre le 2 janvier de l’année suivante.

2- ACCRE et ARCE : choisir le maintien de l’are

Dans ce cas de figure, ce sont les règles du maintien du chomage pour reprise d’activité à temps partiel qui s’appliquent … mais et c’est là que cela devient coton : votre statut juridique change les règles de calcul !

Notez également que ce choix vous impose de déclarer votre situation à pôle emploi tous les mois : si vous oubliez, vous risquez d’être radié et de dire bye bye à tous les mois restants de votre aide….

1er cas : Entrepreneur et chômage pour un projet monté en Entreprise individuelle, Auto-entrepreneur ou Société soumise à l’impôt sur le Revenu 

-> Vous êtes en nom propre, entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL soumise à l’IRPP, SNC.

Pour les auto-entrepreneurs, le calcul est différent. Comme ce post est suffisamment complexe, retrouvez l’information maintien are pour les auto-entrepreneurs ici.

Pour les autres, une évaluation forfaitaire de votre rémunération est faite dans un premier temps puis une régularisation interviendra.

Cette régularisation est lointaine : jusqu’à 18 mois plus tard car pour attester de votre rémunération, l’établissement du bilan est nécessaire.

L’évaluation forfaitaire fixée au démarrage est la même pour tout le monde : 7 453 € la 1ère année civile d’activité pour une création en 2017  (621,11 €/ mois), et 10 592 € la 2ème année civile (882,63 €/mois).

Le complément d’allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l’absence de reprise d’activité moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l’activité non salariée. ( ou de l’évaluation forfaitaire pour démarrer).

L’aide dure autant de temps que vous aviez de droits aux chômage ouverts le jour de votre création d’entreprise: 10 mois pour certains… 36 mois pour les plus chanceux.

Exemple de calcul maintien are entrepreneur en entreprise individuelle ou société soumise à l’impôt sur le revenu

  • vous touchez aux assedics 900 euros par mois.
  • Maintien are : 900-0,7*602,3 = 478,39 euros touchés mensuellement.
  • Mais finalement votre entreprise dégage un bénéfice pour cette année de 15 000 euros.
  • Pôle emploi retient donc comme nouveau revenu de référence pour la période : 15 000 / 12 = 1 250 euros.
  • Votre maintien aurait dû être de : 900-0,7*1250 = 900-875 = 25 euros.
  • Vous avez touché en trop : 478,39-25 = 453,39 euros que vous devez rendre ( à multiplier par le nombre de mois évidemment !)

A noter également le cumul de ce complément d’allocations avec le montant de la rémunération de l’activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l’ancien salaire de référence indiquée sur votre calcul d’ouverture des droits au chômage.

Clairement c’est pour cette raison que ce choix est déconseillé aux personnes qui se lancent en entreprise individuelle ou société soumise à l’impôt sur le revenu. Trop de mauvaise surprise.

2nd cas :  Entrepreneur et chômage pour un projet monté en Société soumise à l’impôt sur les sociétés 

-> vous êtes en EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU et autres sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés :

Vous pouvez bénéficiez du maintien partiel mais il n’y a pas d’évaluation et de régularisation. Pour cela, il faut obligatoirement respecter la forme : vous démarrez et rédigez tout de suite un procès verbal de non rémunération de la gérance pour les X premiers mois d’activité : vous aurez alors le maintien total de vos allocations chômage pendant X mois, à la seule condition de penser à pointer mensuellement. Attention ! Vous devez vous déclarer comme étant toujours “Demandeur emploi”.

La durée de X dépend de la durée de vos droits au chômage : si vous avez 12 mois, mettez 12, si vous avez plus, mettez plus !

Si vous avez plus de 50 ans et donc 3 ans de chômage devant vous, cela fonctionne pour les 36 mois entiers ! 

Dans sa déclaration mensuelle de situation, une personne qui est au chômage et créateur ou repreneur d’entreprise devra déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est également recommandé au créateur de signaler son projet de création d’entreprise à Pôle emploi.

Attention  pour ceux qui sont en SARL/ EURL : ne prenez pas de dividendes pendant cette période car si ces dividendes sont soumis à cotisations sociales, alors vous modifiez le calcul de Pôle Emploi.  Pour les SA, SASU, SAS, pas de problème mais votre statut social sera lourdement impacté et plus coûteux. Nous en parlerons en détail dans le programme Entreprendre Sans Risque pour être sûr que vous ferez le bon choix.

 

smiley-contentVoilà j’espère que ce contenu gratuit vous a éclairé ! ACCRE et ARCE c’est un peu comme 2 compagnons de voyage !  Si cela vous a plu, vous me feriez très plaisir en le partageant sur vos réseaux sociaux et en l’envoyant par email à tous vos proches qui peuvent être dans cette réflexion actuellement.

Si vous avez des questions ou commentaires, ils sont les bienvenus ci-dessous. N’hésitez pas.

 

Plus d’informations et de guides pour créer son entreprise avec succès (étude de marché, prévisionnel, aides, modèle de business plan, etc) ici :

 

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 Et pour ceux qui pensent démarrer en auto-entrepreneur et ont droit au chômage, voici une vidéo spécifique pour ne pas se planter.

 

Antonella VILAND

Plus de 10 ans d'accompagnement des entrepreneurs, passionnée par l'apprentissage, l'entrepreneuriat, la santé, le numérique, le bien-être, le social et tout ce qui touche au commerce !

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508 commentaires

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  • Merci pour l’ensemble de ces réponses qui me confortent dans mon choix.
    Cela fait extremement plaisir de voir une personne aussi réactive et impliquée, qui consacre du temps aux autres… cela devient tellement rare.
    Bonne continuation et au plaisir de revenir fouiner des infos intéressantes sur votre site dans le futur !

  • Bonjour Séb,

    Désolé pour les loupés de message..

    Le statut MICRO ENTREPRENEUR me parait suffisant pour votre projet.
    Vu le montant que vous allez facturer par mois et vos indemnités, il est clair que le versement en capital sera plus avantageux. Vous devez trouver votre salaire journalier de référence sur votre 1er courrier de pôle emploi qui indique votre indemnité journalière. Cela doit sans doute correspondre à X, X*0,57 = indemnité journalière.

    a) Si je choisis le versement capital, que dans 4 mois je trouve un nouveau boulot, est ce que je peux recuperer quand meme mon deuxieme versement capital au bout de 6 mois ? Je suppose que cela implique que ma microentreprise existe toujours au bout de 6 mois et j’ai le droit de cloturer au bout de 7 mois par exemple? OUI et OUI

    b) Si je choisis le versement capital, je n’ai pas trouve de travail dans les 6 mois et mon poste de consultant s’arrete, est ce que je peux cloturer ma microentreprise au bout de 6/7 mois ? Et est ce que je peux me reinscrire au pole emploi pour demander le reliquat de 55% sous forme ARE ? TOUT A FAIT

    c) Si je choisis l’ARE, je n’ai malheureusement toujours pas compris quel calcul je devais faire pour estimer mon chiffre d’affaire ainsi que ma nouvelle indemnite chomage … Dans votre équation du point 3 de votre post “Auto-entrepreneur et chômage : capital ou ARE ? Faîtes le bon calcul ! “, a quoi corresponds le 30.41 ? Si j’ai bien suivi, mon abattement est de 34% vu ma fonction. Salaire journalier de reference ???? Indemnite journaliere 142 euros. Capital verse =45000 euros. Est ce que j’ai bon ? ( cf au dessus)

    d) Enfin je trouve qu’il est très difficile de trouver l’ensemble des infos concernant les taxes a deduire, les frais annexes… J’en trouve par ci par la au compte goutte… Je viens par exemple de decouvrir que je dois payer la cotisation fonciere des entreprises meme si je travaille de chez moi !
    EN EFFET
    Il y a egalement assurance, regime complementaire de retraire, compte pro, c’est à peu près tout. … En tant que consultant externe pour une entreprise étrangère, est ce qu’une TVA s’applique ou pas ? NON Est ce que vous auriez une check list de l’ensemble de ces démarches/taxes ou un site à me conseiller ? J’énumère tous les postes dans ma formation MBA Entrepreneur. Dans tous les cas, ma conférence ici peut vous aider à faire le point.

  • La formatrice parle du versement en capital : regardez mon tutoriel sur les aides ici.

  • C’est compliqué de savoir Mélanie mais je pense que si l’accre est enclenché avant 30 ans, vous l’aurez 1 an. Téléphonez à l’URSSAF pour voir.
    Mais de vous à moi, la proposition est totalement illégale : le meilleur conseil que j’ai à vous donner c’est de partir ! ou alors prenez le contrat 3 mois et ensuite faites requalifier cela en contrat de travail déguisé en allant aux prud’hommes : vous allez gagné les yeux fermés.

  • Si vous immatriculez plus de 45 jours avant d’être inscrit à pole emploi, vous ne pourrez pas avoir l’ACCRE ni le versement en capital mais vous aurez le maintien ARE. Regardez ma conférence ici.
    Sur le point n°2, ce serait un véritable abus de droit de Pôle Emploi qui ne tient pas vraiment la route juridiquement du moment que vous avez une forme juridique type société avec tenue de comptabilité. En revanche ce que vous dites est vrai pour les micro entrepreneurs au RSA qui se voient couper les aides s’il y a des employés.

  • Bonjour, je découvre votre site, qui va sans doute pouvoir m’aider.

    Je suis demandeur d’emploi, et j’ai créé mon auto-entreprise en formation informatique/bureautique/multimedia. J’ai opté pour le maintien de l’ARE, et j’ai obtenu confirmation de la prise en charge ACCRE. Je suis actuellement en formation, et la formatrice me dit que je dois pouvoir obtenir du financement à priori venant du dispositif ACCRE, pour acheter du matériel pour mon activité, genre video projecteur, etc.. Savez -vous si celà est possible, et si oui, quelle est la démarche.

  • Bonjour,
    Je vous ai contacté le 17/11, j’ai vu apparaitre un message sur votre site que mon message était en attente de modération et depuis je n’ai pas de nouvelles de votre part. J’avais également essayé de vous contacter en utilisant votre formulaire de contact mais il ne marchait pas non plus. Donc je me permets de vous faire suivre mon message à nouveau (meme si je me suis trompé de post..).

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car j’ai particulièrement apprécié vos article sur ACCRE, ARCE et ARE.
    Je suis actuellement dans cette situation et je souhaiterais savoir si il vous serait possible de me donner quelques conseils personnels vis a vis de ma situation.

    J’ai travaillé pour une entreprise et j’ai ete licencié economiquement au 30 septembre: Je suis inscrit au pole emploi depuis le 1er octobre et touche des indemnitees journalieres de 142 euros/jour pour 730 jours.

    Mon ancienne entreprise me propose un job de consultant externe dès à présent. Je me dis que c’est une excellente opportunité pour mon CV mais je souhaite que ce soit temporaire, ma finalité étant de retrouver un travail dans une entreprise dans les 6-12 mois a venir. Aussi j’ai essaye de me renseigner aupres de nombreux organismes comme pole emploi, MEF , CCI ( en cours) et sites web pour faire mon choix de statut et mon choix ACCRE (or whatever).

    1) D’après mes informations et le fait que je ne souhaite pas faire evoluer cette activite dans le futur et que je souhaite mettre en place cette activite le plus rapidement possible, la solution la plus adaptée, la plus rapide à mettre en place et la plus simple serait un statut de microentrepreneur BNC activité libérale. Aux vues de ces éléments, est ce que cela vous parait judicieux?

    2) Maintenant se pose la question du ARCE prendre le capital ou maintien ARE si j’ai bien suivi. Mon chiffre d’affaire est difficile à evaluer: Je pense que cela sera un forfait heure et certainement payé de l’ordre de 100 euros net par heure à raison de 5-20 heures par mois.
    Etant donné que j’espère pouvoir retrouver un emploi dans les 6-12 mois, que mon statut de consultant n’est que temporaire, que mon activite ne necessite pas de fonds de départ importants et que mes indemnités chomage sont elevees, je me pose la question de partir avec le capital soit environ 22000 euros au debut et 22000 euros 6 mois plus tard si mes calculs sont bons ( PS Je viens de decouvrir sur un autre site qu’il y a en plus une petite taxe/deduction de 0,3 ou 0,7 % sur ce montant il me semble…)

    Il me reste encore quelques questions en suspens auxquelles personne n’a reussi a me repondre ou sur le bout des levres..
    a) Si je choisis le versement capital, que dans 4 mois je trouve un nouveau boulot, est ce que je peux recuperer quand meme mon deuxieme versement capital au bout de 6 mois ? Je suppose que cela implique que ma microentreprise existe toujours au bout de 6 mois et j’ai le droit de cloturer au bout de 7 mois par exemple?

    b) Si je choisis le versement capital, je n’ai pas trouve de travail dans les 6 mois et mon poste de consultant s’arrete, est ce que je peux cloturer ma microentreprise au bout de 6/7 mois ? Et est ce que je peux me reinscrire au pole emploi pour demander le reliquat de 55% sous forme ARE ?

    c) Si je choisis l’ARE, je n’ai malheureusement toujours pas compris quel calcul je devais faire pour estimer mon chiffre d’affaire ainsi que ma nouvelle indemnite chomage … Dans votre équation du point 3 de votre post “Auto-entrepreneur et chômage : capital ou ARE ? Faîtes le bon calcul ! “, a quoi corresponds le 30.41 ? Si j’ai bien suivi, mon abattement est de 34% vu ma fonction. Salaire journalier de reference ???? Indemnite journaliere 142 euros. Capital verse =45000 euros. Est ce que j’ai bon ?

    d) Enfin je trouve qu’il est très difficile de trouver l’ensemble des infos concernant les taxes a deduire, les frais annexes… J’en trouve par ci par la au compte goutte… Je viens par exemple de decouvrir que je dois payer la cotisation fonciere des entreprises meme si je travaille de chez moi ! Il y a egalement assurance, regime complementaire de retraire, compte pro… En tant que consultant externe pour une entreprise étrangère, est ce qu’une TVA s’applique ou pas ? Est ce que vous auriez une check list de l’ensemble de ces démarches/taxes ou un site à me conseiller ?

    Désolé pour ce très long post et j’espère que vous aurez le temps de me répondre
    Merci d’avance
    Cordialement

  • Bonjour Antonella,

    Une entreprise dans le jeu vidéo (où j’effectue actuellement un stage) me propose de créer un contrat d’auto-entrepreneur pour me recruter ensuite sous ce statut (beaucoup de collègues sont déjà dans ce cas). Or mes collègues profitent tous de l’accre car ils ont moins de 26 ans. Pour ma part, je voudrais créer mon statut d’auto-entrepreneur pour février 2018 or j’aurai 30 ans en mai 2018 alors que l’accre n’est versée que si on a moins de 30 ans et que l’on est pas indemnisé au chômage (ce qui est mon cas). Du coup où puis je me renseigner pour savoir si j’y aurai droit ou non car les employeurs me demandent une réponse mais je ne peux décemment pas accepter cette embauche si je ne profite pas de l’accre car je serai payé 400 euros de moins que mes collègues pour le même job.
    Merci d’avance.

  • Bonsoir,

    J’ai un projet de création d’une SASU ou EURL soumise à l’IS.

    Actuellement en CDI, je vais cesser mon activité sous la forme d’une rupture conventionnelle pour être sans activité à partir du 01/03/18.

    Est ce que je peux créer ma société avant d’être inscrit à pôle emploi et pouvoir quand même bénéficier de l’ARCE avec maintien de l’ARE? Ou faut il est être demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois pour créer ma société et bénéficier de l’ARCE?

    Enfin, ma société aura déjà 2 salariés (+ moi en tant que gérant) dans la mesure où je reprendrai un fonds de commerce. J’ai entendu dire que Pôle emploi pouvait considérer que si la société a déjà 2 salariés, le gérant est donc en mesure de se verser un salaire et que mes droits à l’ACRCE peuvent donc être annulés. Qu’en pensez vous?

    Merci de votre support.

    Cordialement

    Yoann

  • Il y a dû y avoir un bug alors Castellan car je n’ai pas de trace de cette question.
    Je suppose que vous comptez sur le “versement en capital” de votre ARE pour votre prise de participation => c’est donc l’ARCE.
    pour cela vous devez obtenir l’ACCRE. Voici les conditions :

    La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

    soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

    Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
    qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
    qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
    et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

    Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

    Pour la fonction si vous n’êtes pas dirigeant, peu importe tant que vous avez le bon quota de part….

  • Bruno
    il faut être à minima ” demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être” ce qui n’est pas votre cas tant que vous n’avez pas votre bordereau de sortie de l’entreprise. Attendez et profitez-en pour préparer votre projet. Avez-vous jeté un oeil à ma conférence ?

  • Bonjour Antonella
    Bravo pour vos conseils. Je suis surpris car j’ai envoyé une question le 09/11/2017 dernier et pas de réponse ? J’espère que ma question était claire ? Je vous la retransmet :

    Ma situation:
    Salarié actuellement , on me propose de rejoindre une SAS déjà constitué en reprenant une part minoritaire de la société, je serai alors un des dirigeants de l’entreprise.

    Pour financer ma prise de capital, je compte entre autre sur une rupture conventionnelle et sur l’ARCE.
    Mais je n’arrive pas à trouver les règles d’éligibilité à l’ARCE concernant:
    – seuil bas de prise de participation ?
    – quel type de fonction exercée dans l’entreprise reprise ?

    Je vous remercie par avance”

  • Bonjour Antonella
    Je vais être licencié prochainement, 31/12, j’ai 3 mois de préavis et mon entreprise demande de les faire chez moi, ma rupture de contrat sera donc au 31/3.
    Ayant 53 ans, je compte ouvrir une SASU, pour bénéficier des aides ARCE, ARE, ACCRE, dois je attendre le 1 avril ou je peux créer et commencer mon activité pendant mon préavis sans perdre le bénéfice des aides?
    Cdlt
    Bruno

  • Bonsoir Rémy
    En effet la situation n’est pas simple. Je ne pense pas que Pole emploi valide une demande d’ARE dans ce cas : en tout cas vous ne rentrez pas dans les cases… 3 points à regarder dans ce cas :

    1- la jurisprudence… je n’ai pas fait de recherche fouillée mais un cas proche donne ceci : Conformément à la jurisprudence sur l’incompatibilité des fonctions d’un officier public avec un lien de subordination résultant d’un contrat de travail avec un autre officier public, l’arrêté de nomination vaut démission pure et simple du candidat (Cass. Soc. 18 janv. 2012 pour un clerc qui avait été nommé notaire dans l’office dans lequel il travaillait ; ayant été destitué, il soutenait que son contrat de travail en tant qu’employé était toujours en cours ; les juges ont considéré que la nomination avait rompu automatiquement son contrat de travail). En l’absence de rupture conventionnelle préalable à l’arrêté de nomination, il n’est donc pas possible de percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi ni d’indemnité de licenciement. La qualité d’officier public et les fonctions y afférentes naissent le jour de la nomination ; le jour de la prestation de serment permet l’exercice de ces fonctions. Cela signifie que le contrat de travail est bien rompu par la nomination en qualité d’officier public et non par la prestation de serment qui permet “seulement” de commencer à exercer. Cette analyse résulte de la lettre des textes (Art. 45, ordonnance n°45-1418 : « Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions sauf s’il peut justifier d’un cas de force majeure ».)

    Prestation de serment

    La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la publication de l’arrêté de nomination au Journal Officiel. En l’absence de prestation de serment, le nouveau notaire est « démissionnaire d’office de ses fonctions » sauf force majeure et l’office créé auquel il avait été nommé est supprimé par un nouvel arrêté (art. 55-1 décret n°73-609). Si le candidat était soumis à un contrat de travail, il en a démissionné automatiquement le jour de la publication de l’arrêté (il ne peut plus en droit effectuer son préavis et pourrait donc être redevable de dommages-intérêts à l’égard de son employeur). S’il n’a pas prêté serment, il est également démissionnaire de ses fonctions dans le nouvel office.

    2- etes vous sûr de ne rentrer dans aucune autre case ?

    Personnes éligibles à l’exonération Accre

    Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
    Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
    Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), allocation supprimée à compter du 1er septembre 2017
    Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
    triangle.gif les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
    triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
    Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
    Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
    Les bénéficiaires du prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
    Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
    Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

    La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 étend l’éligibilité de l’Accre pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2017 :
    triangle.gif aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d’origine),
    aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

    3- Dans tous les cas, vous pouvez demander l’examen de votre situation après 4 mois de chômage par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage. Argumentez sur le délai très court entre information et prestation de serment qui ne permet pas de s’organiser et sur la fragilité d’une jeune entreprise. Cela devrait passer et vous permettre d’avoir le chômage au bout de 5 mois. Ce sera donc juste un maintien ARE sur X mois (sans doute 23-5) sans exonération ACCRE mais ce serait déjà pas mal.
    A moi de vous demander de me tenir au courant de la suite !

  • Bonjour Antonella, je me présente, je suis Rémy, notaire créateur d’office notarial.
    Vous avez peut être entendu parler de la loi macron autorisant la création de nouveaux offices notariaux ?!

    Je vous sollicite au sujet de mon cas personnel après la lecture de votre site internet : mon contrat de travail CDI a pris fin automatiquement à la date de ma nomination comme notaire (arrêté ministériel). Il n’y a pas eu littéralement de licenciement, ni rupture conventionnelle ni démission. Mon employeur a coché la case 60 autre motif (prestation de serment) et je pense que pôle emploi va assimiler cela à une dem et donc je ne pourrai pas toucher l’ARE ?!

    Pouvez vous me faire partager votre point de vue à ce sujet ? Y’a t il un motif à avancer pour retenir une autre interprétation ?

    Enfin j’ai demandé l’accre au titre de non indemnisé de moins de 30 ans.

  • Il n’y a pas de raison qu’on vous reproche quoi que ce soit : cela a toujours marché comme cela et il faut du temps pour faire décoller une société. Pointez bien sérieusement tous les mois et faites votre PV de non rém. Dormez tranquille et développez l’activité ! N’hésitez pas à suivre ma conférence les 6 étapes clés pour entreprendre sans risque.

  • merci pour tous ces bons enseignements.
    Bonjour Antonella,
    J aimerai si vous le voulez bien avoir votre avis sur ma situation.
    Je viens de bénéficier d une rupture conventionnelle et je reprends une société, en Sasu à partir du 01 décembre prochain.
    J ai le choix entre capital ou ARE, je choisi l ´ARE pour 3 ans puisque j ai 52 ans. Je ne me verserai bien entendu rien sur le compte de ma société.
    pendant 3 ans d inscription à pôle emploi comme demandeur d emploi, Ne peut-on pas me reprocher de profiter de cette allocation alors que j aurais ma société, durant cette longue période?
    J ai peur que durant cette période de 3 ans, on me résilie de pôle emploi, ne serait ce pas préférable de viser le 1/2 capital . Un tien vaut mieux que deux tu l’auras ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    bien Cordialement

  • Bonsoir,
    Je suis actuellement en cdd jusqu’au 5 janvier. Sans activité après le cdd Mais j’ai trouver un local avec une autre personne qui elle commencera son activité dans le local le 1er décembre.
    Je souhaite créer mon statut eirl ou ei (je ne sais pas encore) pour le 20novembre pour commencer nos démarches administratives et contacter les fournisseurs.
    Cependant comme je suis en emploi actuellement.
    Puis je quand même bénéficier de accre ou arce après la fin de mon contrat? ou en faire une demande malgré que je sois toujours en poste? Comment cela se passe ?

  • Edouard, du moment que vous avez en main :
    – Le certificat de travail
    – L’attestation employeur
    – Le reçu pour solde de tout compte
    vous pouvez alors prendre rdv avec Pôle Emploi.
    Vous pouvez à partir de ce moment là immatriculer en toute tranquillité puisque vous avez 45 jours à partir de l’immatriculation pour envoyer le formulaire ACCRE.
    Le plus simple c’est de faire la demande d’immatriculation et en même temps le renvoi du formulaire ACCRE après avoir eu votre rdv à pole emploi comme cela vous aurez tous les papiers en main. Si vous n’êtes pas pressé à la minute, c’est le plus sûr.
    Après juridiquement vu qu’il y a 45 jours de battement, vous pouvez aller plus vite pour l’immatriculation mais cela vous demandera plus de vigilance dans le suivi du dossier puisqu’il faudra soit prouver avec le formulaire ACCRE que vous serez indemnisable, soit décaler l’envoi du formulaire ACCRE avec les pièces qui justifient de votre inscription et indemnisation possible .. tout en veillant à ne pas dépasser 45 jours et en veillant à ce que le dossier ne s’égare pas …

  • Bonjour Antonella,

    Je vous félicite pour votre site que je viens de découvrir et qui permet d’y voir plus clair.

    Voici ma situation:
    Je suis actuellement salarié en période d’essai.
    Mon entreprise va mettre fin à cette période d’essai et je vais créer à ma SASU.
    Je souhaiterai opter pour l’ACCRE avec le maintien de l’ARE.

    Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre?
    Dois je prendre rdv avec Pole emploi avec mon attestation et mes bulletins de salaire?
    A quel moment dois je envoyer le formulaire?
    Etc.

    Je vous avoue que je suis un peu perdu dans tout ça.

    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

  • Karine
    Si vous êtes demandeuse d’emploi il n’y a pas de pb.
    La limite d’âge est de 26 ans pour ceux qui ne sont pas demandeur d’emploi.

  • Pour prétendre à l’accre ou l’arce, j’ai cru comprendre que l’âge limite était de 36 ans?
    J’en ai 42 donc j’ai aucune aides?

  • Merci Antonella pour votre réponse,
    Il n’y aurait donc pas un cadre légal permettant de bénéficier de l’ARCE immédiatement, des la création de l’entreprise ?
    Cordialement,
    François

  • Merci François pour votre message. Dans 95% des cas que j’ai vu, il y a décalage du versement de l’arce … dans la limite de 180 jours.

  • Chère Antonella,

    Tout d’abord félicitations pour votre site que je viens de découvrir et que je lis depuis hier en quasi continu!

    Je me permets de vous contacter pour avoir votre conseil sur le point suivant :

    Souhaitant créer ma société individuelle d’agent commercial immédiatement après la fin de mon contrat de travail, mon employeur et moi avons engagé une procédure de rupture conventionnelle qui amène la fin de mon contrat de travail au 27 Octobre prochain.

    Etant cadre sous la convention collective de la métallurgie, et ayant négocié avec mon employeur de rajouter l’équivalent de 3 mois de salaire à cette indemnité, je vais donc bénéficier d’indemnités de rupture supra-légales assez conséquentes.

    Je souhaite m’inscrire à Pôle Emploi dès le lendemain de la fin de mon contrat de travail, le 28 Octobre, et créer ma société immédiatement après, dès le lundi 30 Octobre.

    Je souhaiterais faire une demande pour bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE pour cette société.

    Néanmoins, étant donné que j’aurai bénéficié d’indemnités supra-légales importantes au titre de mon indemnité de rupture conventionnelle, aurai-je un différé d’idemnisation spécifique de plusieurs mois avant de percevoir le 1erversement du capital de l’ARCE (180 jours maximum) ?
    Ou ce premier versement du capital est-il immédiat lors de la création d’une société même si l’on a bénéficié d’indemnité supra légales ?

    J’ai contacté différents Pôle Emploi (92, 78 et 77) mais tous m’ont donné des réponses contradictoires…

    Merci beaucoup pour votre aide,

    Bien cordialement,

    François

  • Bonjour Mikael
    Vous pouvez réaliser vos achats à titre personnel et simplement conserver les factures Que vous ferez mettre au nom de la “société en cours de formation / votre nom”. Vous les intégrerez dans votre comptabilité sans problème.
    Vous pouvez faire votre demande ASS Quand vous avez fini votre ARE.

  • Bonjour Antonella,

    Merci à vous pour l’article, j’ai quelques questions, je suis en fin de droit PE en juillet 2018, et souhaite ouvrir ma société ( sarl) en septembre 2018 mais je suis obligé de crée ma société de prêt à porter en Janvier 2018 ( pour effectuer des achats etc..) vis à vis des fournisseurs.

    On m’a expliqué qu’en tant de demandeur d’emploi je suis obligé de déclencher l’accre des lors que ma société est crée? Ce qui est dommage car si lance mon activité en septembre j’aurais déjà usé 9 mois exonérations.

    Mon autre question puis je à la fin de mes droits en juillet 2018 déclencher l’ass ? ou je suis obliger de la déclencher des lors que l’accre est prise?
    Car si je peux prolonger d’un an mes indemnités le temps de lancer l’activité ça serait un +.

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Mikael

  • Clairement Adriana et sans calcul ce sera MOINS avantageux de radier puis réimmatriculer car dans votre situation vous touchez votre chômage à taux plein… l’aide versé en capital ne représente que la moitié des droits que vous allez percevoir sur les 24 prochains mois.
    Après pour répondre précisément, on calcule l’allocation chômage sur les salaires cumulés dans la période des 12 mois avant licenciement. (13 ème mois compris, primes soumises à cotisations également).

  • Bonjour Adam
    Jusqu’à la veille de vos 26 ans vous avez le droit à l’ACCRE. Mais attention : c’est juste l’exonération de charges sociales, pas l’ARCE avec versement en capital de pole emploi.

  • Bonjour Antonella,
    merci beaucoup pour ces informations.
    je suis salariée à temps partiel (4/5) et installée en profession libérale depuis janvier 2016. j’ai négociée une rupture conventionnelle pour mon activité salariale. comme mon entreprise est déjà créée, j’ai compris que je n’aurai pas le droit au versement de capital. par contre, pour le calcul de mes indemnités de chômage, les revenus touchés par le biais de mon activité libérale ne seront pas être pris en compte.
    Est-ce qu’il serait plus avantageux de fermer et reprendre mon activité, si cela me donne le droit à l’accre et au versement de capital? comment calcule-t-on la période qui donne droit aux allocations de chômage? Est-ce qu’elle sera de 24mois?

    Cordialement,
    Adriana

  • Bonjour,
    actuellement je suis salarié à temps plein et j’aimerais me lancer en tant que micro entrepreneur en activité complémentaire. J’ai 25 ans révolu. Ma question est : puis je bénéficier de l’ACCRE ?

  • Dans ce cas, il n’y a pas besoin de créer une EI … Vous rachetez les parts à hauteur de 50% : vous êtes donc éligible à l’ACCRE dans le cadre d’une reprise qui répond à ces critères :

    La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

    soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

    Vous aurez donc l’ACCRE et pourrez demander l’ARCE.
    Vous pouvez donc mettre un capital supérieur avec votre ARCE. Vous pouvez par exemple déclarer un capital de temps investi dans la société et n’en libérer qu’une partie le jour de la formalité et libérer le reste plus tard.
    il faut libérer un minimum de 20% ou 50% selon la forme juridique de la société reprise.

    C’est bcp plus simple comme cela.

  • Non pas encore.

    En fait je souhaiterais profiter du versement du capital (la première moitié) pour renforcer mon apport et faciliter mon accès à l’emprunt bancaire traditionnel.

  • Bonjour Sebastien
    Vous ne me dites pas si vous avez déjà racheté les 50% de la 2nde société ?
    Cela change bcp les choses …

  • Bonjour Antonella,

    Votre blog est très intéressant mais une question persiste pour mon cas un peu particulier.

    J’ai créer une SASU (Président non rémunéré) en novembre 2016 (CA actuel 20K€)
    Entre temps on m’a proposé le rachat de 50% des parts sociales d’une entreprise que je connaît bien.
    Sans hésiter et ne craignant pas le chômage (mon emploi est très recherché), j’ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur qui devrait prendre effet en décembre 2017.

    Depuis je cherche le maximum d’apport pour me donner toute les chances de réussir.

    Donc je me demandais s’il était possible de créer une société “fictive” type EI pour demander le versement de mon chômage en capital et de m’en servir pour financer ce projet?

    Par avance merci.

  • Malheureusement pas Chloe. La demande d’arce ne peut pas arriver avec un tel décalage …
    En revanche vous pouvez toucher votre chômage sans pb.

  • Pas de problème Esteban. La SOCIETE a cóté ne vous a pas rémunéré et meme si c’était le cas cela aurait été secondaire en volume par rapport à votre emploi salarié … Aucun pb pour votre CSP

  • Aucun pb pour bénéficier de votre ARE jusque fin décembre.
    Vous immatriculerez le 2/1 et alors ACCRE + ARCE ok 😉

  • Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article très intéressant !
    J’ai une petite question cependant. En Octobre 2016, je sortais des études et en attendant de trouver un emploi, j’ai créée ma micro-entreprise en bénéficiant de l’ACCRE car j’avais moins de 26 ans et j’étais inscrite en demandeuse d’emploi à Pôle Emploi (je n’avais pas droit au chômage car je n’avais pas travaillé suffisamment). J’ai trouvé un travail quelques semaines après en CDD et j’ai conservé ma micro-entreprise en parallèle en accord avec mon patron. Dans un mois, mon CDD arrive à sa fin et je voulais savoir s’il était possible de faire une demande d’ARCE avec les droits que j’ai accumulés depuis 1 an en CDD pour la micro-entreprise que j’ai depuis 1 an ?

    Par avance merci pour votre réponse,
    Chloé

  • Bonjour Edwidge,
    Vous me dites : »Mon projet c’est de me lancer en temps qu’auto-entrepreneur et de demander l’acre et l’arce seulement je ne sais trop quand et comment le faire. » -> avez-vous suivi ma conference les 6 etapes clés pour entreprendre sans risque ?https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
    vos questions : 1) puis je créer mon auto entreprise actuellement et attendre fin septembre pour la demande de l’acre et l’arce?
    non : il faut maximum 45 jours entre immatriculation et demande : dans votre cas votre statut de demandeur d’emploi risque de mettre plus de temps à être obtenu, prenez le temps, respirez !
    2) si mon activité d’auto entrepreneur ne fonctionne pas, combien de temps faut il attendre pour redevenir salariée si j’ai l’acre et l’arce?
    aucun delai requis 3) puis je encore utilisé mon compte personnel de formation CPF après création de mon auto entreprise ? Sur le papier oui mais dans la pratique c’est mieux d’activer cela avant même d’être à Pole emploi
    4) une auto entreprise peut elle exercer différentes activités? (exemple vente de maroquinerie et gestion de biens immobiliers en location?) oui si elles ont légalement le droit d’être cumulées … Donc oui dans 90% des cas. ou puis je détenir une auto entreprise et une entreprise de type SASU par exemple? Je vous le déconseille fortement ou plusieurs auto entreprises? C’est impossible

  • Bonjour Antonella,
    Tout d’abord bravo et merci de nous aiguiller ainsi
    J’ai moi aussi une situation un peu complexe à vous exposer :
    -je suis salarié depuis 5 ans (sans mandat social), et mon employeur me propose un licenciement économique
    -j’avais créé, en début d’année, une SASU (qui n’a rien à voir avec l’entreprise qui me licencie) dont je suis le président non rémunéré (inscrit dans les statuts)
    -cette SASU est toute petit (minuscule capital social, pas d’activité) et je ne m’en suis jamais occupé une fois qu’elle a été créée…
    -dès mon licenciement je vais me mettre à chercher un emploi
    Ma question : Je suis, du côté de mon activité salarié, complètement éligible au CSP.. Mais je me demande dans quelle mesure mon mandat social dans la SASU que j’ai créée pourrait m’empêcher de toucher le chomage?
    Internet déborde d’infos contradictoires.. Vos lumières sur cette situation me serait d’une grande aide
    Merci bcp

  • Bonjour Antonella,

    Je souhaite créer ma société dans le E-commerce en auto-entrepreneur. Je suis actuellement en période de licenciement par mon ancienne société et Je souhaite faire la demande d’accre ,puis de l’Arce sous forme de capital . Comme préciser dans votre article le fait de créer ça société en fin d’année n’est pas une bonne solution.

    Dans mon cas mieux vaut attendre le 2 janvier 2018 pour faire ma demande d’Accre et d’Arce? puis-je bénéficier des Are jusqu’à fin décembre et faire ma demande d’Arce en 2018?

    Quel serait selon vous la meilleur solution pour mon cas de figure? car ne pas avoir de rémunération pendant 4 mois n’est pas envisageable pour moi.

    Merci d’avance pour votre réponse et pour tte c infos enrichissantes que vs donner.

    Bonne journée.
    Cordialement .
    Saïd

  • Bonjour Florent,
    la seule solution c’est de radier l’entreprise, la recréer sans ACCRE donc et par conséquence sans ARCE avec un simple maintien de vos ARE.
    Bien à vous

  • Bonjour Antonella,

    Bénéficiant de l’ARCE depuis avril 2017, il se trouve que cette solution n’était pas la plus adaptée par rapport à mon projet. Ayant été mal conseillé j’aimerai savoir si il était possible de basculer de l’ARCE vers un maintient de mes allocations restante ?
    En vous remerciant.

    Cordialement, Wickert Florent.

  • Bonjour Pierre
    Merci pour votre compliment : ce n’est pas toujours facile d’ailleurs d’être clair vu le sujet …
    Dans votre cas, si vous n’avez pas Deja actionné le mécanisme ACCRE dans les dernières années, vous pouvez obtenir l’accre en tant que demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois. Mais on parle juste de l’exonération de charges sociales : pas d’allocation ARE ni de capital ARCE …

  • Bonjour Antonella,
    Inscrit depuis 6-7 mois en tant que demandeur d’emploi mais ne touchant aucun chomage du fait que je suis toujours actionnaire minoritaire non exploitant @ 49% et que je touche encore des dividendes, je compte m’installer en EI pour devenier agent commercial chez [email protected]
    A priori on me dit que j’ai droit à rien, me confirmez vous ces dires ?
    Merci beaucoup de cette clarté de compréhension dans toutes vos réponses qui sont très instructives.
    Pierre

  • Antonella,

    Merci pour votre réponse.
    J’ai regardé la vidéo hier et je vais faire la suite aujourd’hui.
    Bon, a priori, j’ai quand même fait les choses dans le bon ordre, mais il reste quelques points à travailler encore !

    Merci encore et bonne journée à vous,

    Aude

  • Bonjour Aude
    Il est urgent de poser les valises 😉
    On respire un grand coup !! Et on ralentit !! Sinon vous allez faire les pires bêtises….
    1- Meme en immatriculant en octobre, le maintien ne démarrera pas avant la fin de la carence
    2 – ce serait une erreur de se précipiter : que des inconvénients.
    3- le maintien est fonction du CA : si pas de CA, maintien total … une fois que le maintien a commencé !
    4- l’accre sera utile si la boite marche !

    Et pour que ça marche : on reprend les choses dans le bon ordre ?? Faites un tour sur ma conférence les 6 étapes clés pour entreprendre sans risque : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/ Cela vaut le coup !

  • Bonjour Antonella,

    Merci pour toutes les indications sur votre site mais je suis toujours complètement perdue !!
    Pouvez-vous m’aider sur mon cas personnel suivant SVP ?

    Pour ma part, je suis actuellement salariée et je vais arrêter mon contrat au 1er octobre suite à une rupture conventionnelle.
    Je souhaite créer mon entreprise en statut micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) mais je suis perdue sur ce qu’il serait préférable de faire pour perdre le moins d’argent possible.

    En effet, avec mes indemnités, je vais avoir 5 mois de carence pour l’allocation chômage.

    Donc je me dis qu’il serait préférable de créer l’entreprise dès le mois d’octobre pour toucher le maintien de salaire immédiatement et ainsi ne pas “piocher” dans mes indemnités.
    Sauf que je vais avoir pas mal de démarches à faire avant les premières ventes de prestations (environ 2/3 mois de travail entre différentes formations, création site internet, travail sur le graphisme, etc.).
    Je crois comprendre que le maintien de salaire se fait en fonction du CA réalisé par l’entreprise ?
    Donc comment cela se passe quand on n’en réalise pas les premiers mois ?

    Je pensais que le maintien de salaire était stable tous les mois lorsque l’on choisissait cette solution ?
    Et dans mon cas, l’ACCRE s’avère-t-il utile ?

    Je suis désolée de toutes ces questions, mais je trouve que tous ces dispositifs ne sont vraiment pas simples à comprendre… Et je ne voudrais pas faire d’erreur sur l’ordre des choses à faire : s’inscrire au chômage, créer le statut, demander les aides, etc…

    Je vous remercie d’avance de votre réponse et encore merci pour votre gros travail sur votre site !!

    Aude

  • Bonjour Frederic,
    Si vous créez une deuxième SOCIETE dans 6 mois vous ne pourrez pas avoir à nouveau un versement en capital qui est subordonné à l’obtention de l’Accre… Qui ne peut pas être obtenu dans ce délai. Il faut attendre à minima 3 ans.
    Creer 2 sociétés en même temps ne doublera pas la prime.
    La meilleure méthode ( et la seule !) pour toucher 100% de vos droits consiste à prendre le maintien mensuel au lieu du capital … Et à ne pas prendre de rémunération pendant cette période sur une SOCIETE soumise à l’IS.
    Ce n’est pas du cash mais vous récupérez TOUT.

  • Bonjour Antonella,
    Félicitations pour ce blog super intéressant !
    J’aurai besoin de lumières concernant le capital ARCE et son plafond à 45%. je n’ai pas trouvé de réponse en parcourant les comments.
    Ma problématique est simple. Suite à une rupture conventionnelle, je vais reprendre une entreprise mais à l’étranger (je ne serais plus résident en France, mais j’aurais toujours une adresse en France) et j’aurais aimé avoir la totalité de mes droits au chômage sous forme de captial, sans être limité à 45%.

    J’ai lu qu’il est possible au bout de 6 mois de créer une nouvelle société (après avoir résilier la première) dans un autre secteur d’activité. Dans ce cas est il bien possible de toucher à nouveau ses allocations sous forme d’ARCE et non d’ARE ? Si c’est possible en ARCE, j’imagine que je n’aurais pas le solde (55%) de mes droits mais encore une fois 45% des droits restants ?

    Une autre piste pourrait être la création de 2 sociétés au sortir de ma rupture conventionnelle ? Dans ce cas pourrais je bénéficier de l’ARCE à auteur de 45% de mes droits sur chacune des sociétés ?

    Si vous avez d’autres pistes je suis preneur 😉

    D’avance merci

    Fred

  • Bonjour, articles très intéressant. Est possible de bénéficier de ces dispositifs dans le cadre de la création d’une holding qui reprend une sarl?

  • Bonjour,

    Merci pour cet article fort intéressant !

    Je vais très prochainement créer ma première entreprise, et je souhaiterai bénéficier de l’ARCE.
    Néanmoins, au moment de la création d’entreprise, je serai toujours en poste dans mon entreprise actuelle.
    Qu’elle est le délai max. entre la création d’entreprise et la demande d’ARCE ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement,

    A.C

  • Bénédicte,
    Il faut faire une demande d’ACCRE si on veut le versement en capital. Dans votre cas, cela n’est pas indispensable, vous l’avez bien compris.
    Bien à vous

  • Bonjour,

    Je suis demandeuse d’emploi et vais bientôt bénéficier de l’ARE (après une période de carence).

    Je suis en train de créer une SASU et souhaiterais pouvoir continuer à bénéficier du versement de l’ARE jusqu’à épuisement. Pour cela, je compte ne pas me rémunérer pendant 2 ans. Je ne sais pas si je dois faire une demande d’ACCRE ou pas. Certains m’ont dit que c’était indispensable pour continuer à percevoir l’ARE, d’autres m’ont dit que non.

    Si j’ai bien compris, l’ACCRE permet d’être exonéré de cotisations sociales pendant 1 an. Or, pour pouvoir continuer à recevoir l’ARE, il ne faut pas que je me rémunère… Donc je ne vois pas l’intérêt de faire une demande ACCRE, sauf si c’est obligatoire pour garder mon droit à l’indemnisation.

    Ma question est donc : faut-il faire une demande ACCRE pour maintenir ses droits à l’ARE ou non ?

    Merci pour vos réponses.

  • Gabri,
    En voilà une question pointue !! Je m’ennuyais un peu 😉
    Pôle emploi est en droit de regarder votre rémunération officielle attestée lors de la clôture de vos comptes sur toute la période qui concerne le maintien de l’ARE. Pole Emploi ne va pas regarder votre feuille d’impôt mais votre bilan comptable. Je suppose que vous avez clôturé votre 1er exercice au 31/12/2016.
    Dans la pratique, les contrôles sont loin d’être systématiques : c’est la loterie. Ensuite si cela arrivait, vu que vous n’avez pas pris de rémunération avant mars 2017, on peut au pire faire faire une attestation en ce sens par votre expert-comptable. Donc je dormirai tranquille si j’étais vous. Cela ne me semble pas du tout un cas limite… quand on sait ce que Pôle Emploi voit passer !

  • Bonjour,

    Je suis salarié depuis 6 mois et toujours inscrits à pôle emploi.

    Est ce que vous pensez que je serai éligible à l’ACCRE pour ma création d’entreprise? Merci

    Cordialement

  • Bonjour
    J’ai crée une EURL en février 2016 et j’ai touché les ARE de janvier à décembre 2016.
    Je ne me suis pas versé de salaire en 2016.
    J’ai commencé à me verser du salaire en mars 2017.
    Lors de ma déclaration d’impôt 2017 sur les revenus 2016, Pôle Emploi m’a indiqué de ne pas déclarer au titre des revenus 2016 les ARE reçus en janvier 2017 qui correspondait pourtant à l’allocation de décembre 2016….Il m’a été indiqué que cette somme devrait être déclarée au titre des revenus 2017.
    Je devrai donc déclarer en tant que revenu 2017 l’allocation de décembre 2016 lors de la déclaration 2018, en plus des salaires que je me suis versés avec ma boîte tout au long de 2017.
    Ma question est la suivante : est-ce que PE peut faire une régularisation sur 2 ans ?
    En effet, comme, mes versements PE ont été répartis sur 2 années fiscales (10 mois sur 2016 et 1 mois sur 2017), j’ai peur qu’ils régularisent sur 2 années….
    Quoiqu’il en soit, devrais-je rembourser la somme reçue par PE en janvier 2017 (même si elle correspond à l’allocation de décembre)?
    Merci par avance pour votre aide précieuse et bravo pour votre site

  • Bonjour Antoine
    2 associés peuvent bénéficier de l’accre si vous êtes tous les 2 demandeurs d emplois indemnisables.
    Le capital ARE n’est jamais soumis à demande de reversement : aucun souci la dessus et pas d’incidence 2eme versement.
    L ACCRE se demande le jour de la création ou dans les 45 jours. L’Arce se demande des réponde de l’accre ou au pire sous 30 jours.

  • bonjour,
    une petite question?
    je suis inscris à pôle-emploi, indemnisé, j’ai lancé une sasu en avril avec demande d’accre (toujours pas de réponse) pour bénéficier de l’arce (45%). Mais limité financièrement, j’ai repris un emploi début mai en attendant la réponse accre.
    Pensez-vous que je pourrai bénéficier de l’arce, sachant que je déclare à pôle emploi que je travaille.

    Merci pour votre réponse.

  • Bonjour Mika,
    Vous allez donc perdre votre activité principale ( salaire à 3000) : à ce titre vous avez le droit au chômage. Si votre ENTREPRISE vous verse ensuite un revenu on sera dans le cas d’un cumul reprise d’activité avec un maintien des indemnités partiel calculé au prorata comme tour salarié qui reprend un emploi moins payé que son précédent.
    Bien à vous

  • Bonjour à tous,

    Très agréable cette article !
    Une petite question :

    Je suis associé et président dans une SAS depuis juillet 2016, et je cumule à côté une activité de salarié à 3000 euros/mois depuis Juillet 2016 également.
    J’établis une rupture conventionnel pour me consacré à mon projet à partir de Juillet 2017.

    Aurais-je les droits chômage ? Pour combien de Temps ?

    Merci à vous pour votre précieuse aide !

  • Bonjour Dorothee
    Il y a plusieurs confusions dans votre message : si vous êtes en CDI vous ne toucherez pas de chômage en créant …
    Apres aucune charge déductible en auto entrepreneuse .. Mais la SASU est un régime social très onéreux ! A ne pas prendre à la légère ! Je vous recommande de suivre mes 2 conférences gratuites pour y voir plus clair.
    Bien à vous

  • Bonjour,

    J’ai créé mon entreprise fin novembre 2016 après un congé maternité. Pôle emploi m’a désinscrite quand je suis rentrée dans ma période “congé pré et post natal”. Je ne me suis pas réinscrite car je suis maintenant infirmière libérale, je suis donc entrepreneuse. Pensez-vous qu’il est encore possible de me réinscrire au pôle emploi et de demander le versement du capital des indemnités ? Merci pour votre aide.

  • Bonjour Antonella,

    Je souhaiterais en savoir plus sur (l’ACCRE,ARCE) je vai ouvrir prochainement une société (SAS, ou SARL) avec un associé, je souhaiterais éclaircir quelques points sur ces aides

    1 Est-il possible de bénéficier de l’ACCRE pour moi même, et mon associé ? Nous somme tous deux toujours salariés dans nos entreprises actuelles en CDI depuis plusieurs années.

    2 Que se passe-t-il dans le cas ou je choisirai le capital de mes indemnités ? Dois-t-on rembourser les sommes perçues au cas ou je souhaiterais me verser un salaire au bout de quelques mois d’activité ? Ou es ce que cela influerais sur la 2ème moitié de l’indemnité ?

    3 Sous quels délais peut-ont faire une demande d’ACCRE,ARCE ? Au moment de la création de l’entreprise, 1 mois avant, 1 mois après ?

    Merci par avance

    Bien Cordialement Antoine

  • Bonjour Antonella,

    Je suis actuellement en CDI et souhaite me mettre à mon compte ,
    Le plus prudent dans un premier temps est-il de me mettre au statut auto entrepreneuse et toucher mes droits chômage en ne déclarant pas de salaire pendant 1 an ou 2, ou de me déclarer en SASU? c’est une activité de services, donc pas besoin d’investissement de départ.
    Laquelle des 2 solutions serait la plus pertinente? Pour intégrer par exemple charges de téléphone, voiture, …
    Il me semble que ce n’est pas possible en auto entrepreneur contrairement au SASU…?
    Merci d’avance,
    Dorothée

  • Bonjour Charles
    je vais vous surprendre mais je vous conseille plutôt de ne pas vous verser de salaire et de déclarer 151 heures et 1 euro.
    Moins de risque de boulettes de calcul…
    Après si vous avez décidé de vous verser un salaire, déclarer 151h et votre vrai salaire.

  • bonjour

    je suis inscris a pole emploi depuis le 10 avril
    j’ai repris une entreprise le 20 avril
    j’ai fait la demande accre j’attends la reponse pour faire un arce
    je compte me verser un salaire le 10 mai
    que dois je mettre lors de mon actualisation pole emploi dans avez vous travailler et avez vous perçu un salaire pour la periode du 1er avril et 30 avril?
    d’ailleurs je serai dans la meme situation le mois prochain car j’aurai la réponse que début juin pour la demande accre

    cordialement

  • Bonsoir Emilie
    Il est clair que les conseils qu’on vous a donné ne tiennent pas debout et vous avez compris pourquoi.
    Inscrivez vous à pôle emploi oui mais comme simple demandeur d’emploi … Vu les délais vous n’aurez aucun rdv avant 3 mois et à ce moment LA vous expliquerez que vous préparez : il n’y a pas le feu ! Personne ne vous mettra de couteau sous la gorge à pôle emploi avant plusieurs mois. Donc pas de recherche active non plus… Ne faites pas semblant ça ne sert à rien. Mais inscrivez vous pour que le délai de carence court : ainsi on bénéficiera de votre ARE quand vous en aurez besoin.
    On peut bien sûr décaler mais en sachant que la carence sera toujours là donc faut anticiper.
    On a 3 ans pour mobiliser ses droits Are. Donc pas de stress.

    La première chose à faire c’est de vous installer 45 min avec Moi ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/

    A bientôt Emilie !

  • Bonjour Antonella,

    Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation suivante :
    Ma rupture conventionnelle sera effective le 30 juin prochain, avec début d’indemnisation pôle emploi estimée au 7 septembre, et j’ai un projet d’autoentreprise. Il m’a été conseillé de m’inscrire à pôle emploi comme “demandeur d’emploi créateur d’entreprise” dès le 1er juillet, de m’inscrire comme autoentrepreneur dans la foulée pour avoir un justificatif “créateur d’entreprise” à leur remettre et de faire rapidement ma demande d’accre, un délai commençant à courir pour soumettre cette demande dès la date d’inscription comme AE.
    Or, sachant que mon projet n’est pas encore suffisamment avancé et que je quitte mon emploi justement pour pouvoir dégager du temps et le développer pendant quelques mois, je ne vois pas l’intérêt de me positionner comme “demandeur d’emploi créateur d’entreprise” dès la fin de mon contrat de travail, je pense même que cela ne serait pas avantageux pour moi puisque je bénéficierai de l’accre pendant 1 an alors que je sais déjà que je n’aurai aucun revenu pendant 4 à 6 mois.
    De plus, si je m’inscris seulement comme demandeur d’emploi, je vais devoir – si j’ai tout bien compris – justifier d’une recherche active d’emploi pour pouvoir percevoir mon allocation, sauf que je ne serai pas du tout en recherche d’emploi et que je peux me passer d’allocation pendant plusieurs mois.
    Il me semble qu’il serait plus judicieux dans mon cas de prendre le temps de développer mon projet sans m’inscrire nulle part puis d’effectuer toutes les démarches pôle emploi + AE une fois mon projet fin prêt à être lancé. Qu’en pensez-vous ?
    Concernant l’ARE, pourrais-je toujours y prétendre si je m’inscris à pôle emploi plusieurs mois après la date de fin de mon contrat de travail ? Y aura-t-il un effet rétroactif ou les mois pendant lesquels je n’aurais pas été inscrite seront perdus ? Le délai de carence aura-t-il toujours lieu d’être ?

    Merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils ainsi que pour votre site qui est une véritable mine d’informations !

  • Valérie,
    Il faut compter 1500 euros de frais de montage max .. pour le juridique.
    Après niveau comptabilité cela ne devrait pas engendrer un surcoût très important… si on met tout bout à bout, peut etre 4000 euros de frais en plus ? Si c’est pour récupérer bien plus grâce à votre maintien ARE cela vaut le coup… Après si vous comptez développer lentement et à temps partiel… c’est moins évident que cela soit intéressant…

  • Bonjour,

    Je compte me mettre infirmière libérale.
    Mon comptable me propose de monter une société en SELAS pour gérer mon activité et lisser les charges sur le temps.
    Néanmoins cela nécessite des frais de montage de la société et d’importants frais comptables mensuels ensuite

    Qu’en pensez vous ?

  • Merci Antonella,

    Ça sent le roussi mon affaire :/
    Je vais rappeler Pôle lundi …
    Bon weekend

  • Toine,
    pour l’ACCRE je ne fais pas de souci : il faut que vous soyez soit demandeur d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être. ( votre cas) ou demandeur d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. ( ça peut s’arranger ! )
    Pour l’ARCE, c’est autre chose… 1 il faut avoir l’ACCRE, ça c’est facile donc. 2 il faut que vous ayez des droits de nature privé si vous voulez du capital ( disons que les droits ouverts dans le public varient… d’un corps à l’autre : l’éduc national c’est moins pire que la santé… )
    Mais ce conseil là ” Car je devrai faire un abandon des droits précédents restants sur lesquels sont calculés mes indémnités chômage actuelles même si je ne les touche pas.” est pointu et me laisse à penser que le conseiller n’était pas nouveau et connait mieux que moi les conséquences de votre statut ASEN.
    Le fait de ne pas cumuler formation et ARCE est aussi exact.
    Donc j’ai un gros à priori de confiance quant à ce qu’on vous a dit… ( et c’est pas souvent !!!! )

  • rebonjour Antonella

    Dans l’ordre
    Le contrat ASEN est un contrat de droit public donc ? = Il me semble oui mais c’est spécial
    Les indemnités chômage non perçues proviennent d’un contrat précédent en droit privé ?? = Non, de celui-ci enfin de 2 ans et demi de contrat d’ASEN. Car je devrai faire un abandon des droits précédents restants sur lesquels sont calculés mes indémnités chômage actuelles même si je ne les touche pas.
    Le renouvellement du contrat se ferait obligatoirement au 1/9 ou avec un peu de décalage ? = Non pas décalage, c’est renouvellement direct. Pour info. Pôle Emploi m’a dit de faire ma demande d’ARCE dès que j’avais fini mes études en Mai car on ne peut pas être en formation et bénéficier de l’ARCE.

    Tout ça me paraît confus et je ne peux pas me louper

  • Bonjour Toine,
    Le contrat ASEN est un contrat de droit public donc ?
    Les indemnités chômage non perçues proviennent d’un contrat précédent en droit privé ??
    Le renouvellement du contrat se ferait obligatoirement au 1/9 ou avec un peu de décalage ?
    Dans l’attente de votre retour,

  • Bonjour,

    Très bon article, merci.
    Je suis dans une situation spéciale, je suis ASEN dans l’éducation nationale (c’est un emploi précaire car CDD qui n’aboutira jamais à un CDI). Je finis également mes études en audiovisuel en Mai et compte monter mon entreprise en audiovisuel, j’ai des droits à l’indémnité chômage que je ne perçois pas car je suis au smic. Mon contrat d’ASEN se finit le 31 août. Je compte donc faire ma création d’entreprise en septembre pour bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE pour mes investissements en matériel. Ma question est la suivante :
    – Si je renouvelle mon contrat de travail au 1er septembre, puis-je bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE quand même ? Les conseillers Pôle Emploi me disent que oui mais comme ils ne semblent pas très au courant, je préfère vous demander.
    Merci

  • Bonjour,

    Très bon article!

    Est-ce que l’on peut bénéficier du maintien des droits en début d’activité , et demander l’ARCE plus tard? justement pour réduire l’imposition du capital ARCE, continuer de bénéficier de la portabilité ANI, etc… Cela sous-entend que la demande d’ACCRE est faite dans les délais de 45 jours!

    Merci par avance de votre réponse.
    Bien à vous.

  • bonjour ma chère Antonella,
    je suis complètement perdu dans les statuts juridiques, est ce que vous pourriez m’aider à y voir plus clair svp ?
    mon projet est de créer une petite boutique multimédia, mais je ne suis pas sur du statut.
    j’ai pensé à l’entreprise individuelle, est ce que ça vous semble être un bon choix ?
    je vais prendre un local commercial avec un loyer de 500€.
    est ce que le loyer sera dans les charges déductibles?
    quand pensez vous? quel serait le statut favorable dans mon cas?
    merci

  • Bonjour Véronique
    Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous vous inscrivez comme demandeuse d’emploi non indemnisé à la recherche d’une opportunité…. Au bout de 6 mois d’inscription vous êtes alors éligible.
    L’inscription peut être compliquée vu votre statut mais vous y avez le droit et vous l’avez peut etre déjà fait d’ailleurs.

  • Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et en mise en disponibilité pour avoir suivi mon conjoint à 700 km de mon poste, depuis plus de 2 ans je ne trouve pas de poste. J’aurais aimé savoir si je crée une entreprise, aurais je le droit à une aide type ACCRE ?
    Merci pour votre réponse, car je ne sais pas où je dois m’adresser pour trouver mes droits.
    Cordialement

  • En effet Elisabeth mon expérience m’a amené à constater que le versement est fait à 98% des cas après carence. Je pense que les autres cas étaient des erreurs ou légèreté du service administratif.

  • Bonjour,

    Vos interventions sont très claires.

    Une question : savez-vous si la première moitié du capital dans le cadre de l’ARCE peut-être versé alors même que le délai de carence n’a pas expiré?

    Sur le site de l’Unedic, il est indiqué que la demande de bénéfice de l’ACCRE comme de l’ARCE peut-être formulée par tout demandeur d’emploi indemnisable, même pendant le délai de carence.

    En revanche, sur un certain nombre de sites, je constate qu’il est indiqué que le versement ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai de carence.

    Avez vous dejà eu ce cas ?

    Cordialement.

  • Sur le prîncipe oui si le montant des dividendes entraînent des cotisations sociales. Apres dans la pratique, cela nécessite un contrôle de dossier. Le plus sage serait toutefois de maximiser les frais en annee 1 et 2 puis de décaler les dividendes d’un an.

  • Bonjour,
    Actuellement en création d’entreprise et demandeur d’emploi, on me propose un emploi en cdi (actuellement en période d’essai), puis-je demander le versement en capital de mes droits restants en me déclarant auto-entrepreneur pour continuer mon projet (et le fructifier avec cette somme) tout en acceptant ce cdi.
    Et une fois que je serais prêt pour l’ouverture de mon commerce, démissionner et n’utiliser l’ACCRE qu’à ce moment (exonération de charges sociale à l’ouverture du commerce).
    Merci de votre réponse, j’espère que je ne suis pas trop floue.
    Cdlt,

  • Bonjour, ma question est la suivante. Si j’opte pour le maintien de l’ARE. Etant en eurl
    Soumis à l’IS, La 1ere annee je fait un PV declarant ne pas prendre de salaire. La 2eme annee je fais un PV declarant ne pas prendre de salaire. En Juin de cette année je ne m’actualise plus a pole emploi, je suis donc radié des listes. Que se passe t’il si en fin d’année je me verse des dividendes? Pole emploi peut il me reclamer quelquechose?

  • Bonsoir,
    La 1ère question : salarié ou associé est la clé. Si vous avez un pouvoir de décision et une dose de responsabilité égale ou supérieur à votre associé, vous ne devez pas vous mettre comme salarié… Sinon vous risquez d’y perdre beaucoup si les choses ne se passent pas comme vous le voulez. En revanche si vous travaillez comme un salarié ( sans responsabilité cadre et décision, alors vous devriez suivre cette voie … et dans ce cas vous faire un contrat de travail à temps partiel pour bénéficier du cumul are – reprise d’emploi pour vous.
    La 2nde question sur l’optimisation : l’exonération de charges sociales pour le salarié de plus de 50 ans vous coutera plus cher que de vous associer, de demander chacun l’ACCRE et le maintien de votre indemnisation ARE. C’est le meilleur choix avec certitude.
    Bien à vous

  • Bonsoir,

    Je souhaiterai créer une entreprise de carrosserie mécanique et ventes automobile avec un associé
    Nous rencontrons des problèmes décisionnels notamment sur le statut juridique (sarl ou sas)

    Je vous cite ici les paramètres

    Moi : actuellement je suis au chômage j’ai plus de 50 ans, je n’ai pas de qualification dans la mécanique ni la carrosserie, j’étais cadre dans une société

    Mon associé : il a 35 ans au chômage (métier mécanicien carrossier avec un diplôme)

    Nous sommes au chômage depuis 4 mois et nous souhaitons créer notre société dès que possible

    J’ai déjà fait la formation SPI, malheureusement on n’a pas trouvé de réponse concernant le statut de l’entreprise

    J’ai lu sur les sites internet que les chômeurs plus de 50 ans seront exonérés des charges si on les embauche comme salariés

    On a même pensé que mon associé sera majoritaire à 51% pour qu’il m’embauche et notre société sera exonérée des charges patronales

    Nous souhaitons garder nos chômages si cela est possible tout en bénéficiant
    du maximum d’aides en toute légalité

    Pourriez-vous nous donnez votre avis

    Nous vous remercions par avance

  • Bonjour Antoine,
    Si vous créez votre autoentreprise avant d’avoir re ouvert vos droits… Que vous les ouvrez ensuite alors vous percevrez vos allocations ARE de plein droit mais vous ne pourrez pas prétendre à un versement en capital ( ARCE ) ni à une exonération de charges sociales ( ACCRE ).
    Si vous n’immatriculez qu’après avoir re ouvert vos droits, vous pourrez prétendre à L’ACCRE ET L’ARCE, 2012 étant suffisamment loin : il y a prescription.
    N’hésitez pas à suivre mes conférences ici : entreprendre une deuxième fois c’est bien mais réussir vraiment ce serait encore mieux 🙂
    https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/

  • Bonjour!

    A mon tour de parler de mon cas…

    Je suis pour l’instant salarié en CDI à temps plein, en Italie, avec un contrat italien. Je quitterai cet emploi en septembre par rupture conventionnelle, avant de m’inscrire comme demandeur d’emploi dans la foulée (je devrais avoir à travailler certainement un peu sur le sol français pour ouvrir mes droits). Puis souhaite devenir auto entrepreneur dans la foulée, et demander l’ACCRE.

    1) puis je éventuellement créer l’entreprise avant de devenir demandeur d’emploi (j’en aurais peut être besoin pour postuler à un marché public), et quand même m’inscire au pole emploi puis toucher l’ACCRE par la suite?

    2) J’ai déjà été auto entrepreneur par le passé (activité clôturée en 2012), et ai déjà perçu L’ACCRE, puis je la toucher une deuxième fois? dois je changer de code d’activité?

    Merci d’avance!

  • Bonjour,

    Pour être sur, est il possible d’avoir confirmation de la démarche que nous souhaitons mettre en place :

    Ma compagne est salariée en CDD jusqu’au 14 avril et pourra prétendre à des ARE sur 12 mois à partir du 15 avril
    De mon côté je quitte mon emploi en rupture conventionnelle au 31 mars et serai demandeur d’emploi au 1er avril avec 19 mois d’ARE

    Nous créons une SARL au 15 mars en co-gérance. Nous n’envisageons pas de nous verser de salaire pendant 19 mois.
    Pouvez vous me confirmer que nous pourrons bénéficier de l’ARE en totalité sur 19 mois pour moi.

    Pour les démarches :
    * inscription à pole emploi.
    * délibération de la SARL de non rémunération à transmettre à Pôle emploi.
    * ensuite mensuellement, “pointer à pôle Emploi” via internet.

    L’ACRE ET ARCCE ne nous concernent donc pas ?

    Merci de vos conseils et de votre aide.
    Cdt
    Guillaume

  • Bonjour,
    Je me permets de vous poser une question : mon conjoint à ouvert son entreprise en janvier 2013 ( autoentrepreneur ) il a bien bénéficier de l’ACCRE mais on ne lui a jamais parlé de l’ARCE. Il était salarié depuis plus de 5 ans dans son ancienne entreprise et a démissionné dans le but de créer son entreprise, inscription à pole emploi réalisé sans indemnités.
    Entre temps il a changé de statut à l’entreprise, il est passé en EIRL au 1 janvier 2016.
    Est ce que cela peut être rétroactif ? C’est quand même énorme que personne ne lui ai parlé de cette aide quand il s’est lancé !!!

  • Bonjour

    Merci pour vos précédentes réponses.
    Ma situation est la suivante : j’ai bénéficié en tant que gérante majoritaire de EURL du maintien total des ARE de février à décembre 2016, en ne me versant aucune rémunération par ailleurs.
    Il me reste 6 mois de droits.
    Je considère que ma situation actuelle est stabilisée et je vais donc à partir de maintenant me verser un salaire qui ne me permet pas de maintenir les ARE, même partiellement. Quel est le mieux à faire pour moi vis à vis de Pôle Emploi ?
    J’ai appelé 7 fois Pôle Emploi et j’ai eu pas mal de réponses différentes, je suis un peu perdue, à vrai dire.

    Les options qui se posent à moi sont les suivantes :

    1) Rester inscrite et envoyer au moment de l’actualisation une attestation précisant le montant qui m’a été versé. Pôle Emploi analysera alors chaque mois ma situation et verra que je ne peut avoir des aides et ne me versera donc 0 euros d’allocation pendant ces 6 mois.
    => est ce que dans cette situation, il peut y avoir une régularisation ensuite sur les 17 mois où j’aurai touché les ARE ? Devrais-je rembourser donc ce que j’ai touché en 2016 ?
    => jusque quand ne suis-je plus tenue d’envoyer chaque mois le montant de ce que je me verse à Pôle Emploi ? En effet, le montant que je me verse étant supérieur à ce que je devrais me verser pour bénéficier du maintien parriel, comme je n’aurai pas le droit au versement des allocations, je suppose que mes droits seront repoussés jusqu’au moment où j’en aurai besoin….? Du coup est ce que je vais devoir indéfiniment déclarer chaque mois ce que je me verse ??? Je vous avoue que tout n’est pas clair sur ce point.

    2) Décider des maintenant de ne plus avoir à faire à Pôle Emploi et me désinscrire pour ne plus avoir de compte à rendre.
    => que dois-je cocher au moment de l’actualisation (“reprise d’un travail” ne convient pas car je ne suis ni en CDD ni en CDI, …)?
    => est-il possible ensuite de récupérer les 6 mois que je n’aurais pas touché mais que j’avais en reliquat ? Si oui, est ce que je pourrai les toucher à n’importe quel moment ou devrais-je avoir un fait générateur particulier (clôture de mon EURL, rupture conventionnelle,…)?

    Merci beaucoup une fois de plus pour votre retour,

    Bien cordialement,

    Mathilde

  • Dans votre cas Thom, il n’y a aucun calcul à faire : vous avez le maintien de votre ARE au taux plein.

    Apres pour la culture 🙂 s’il y avait calcul, dans le cas d’une ENTREPRISE individuelle libérale, seul le bénéfice serait retenu. Rien d’autre.

    Au plaisir de vous aider à faire décoller votre activité libérale !!!!

  • Bonjour,

    Je suis actuellement salarié et profession libérale depuis quelques mois (sans bénéfice à ce jour). Je vais quitter mon emploi salarié d’ici deux mois dans le cadre d’une rupture conventionnelle et je souhaite développer mon activité libérale.

    Si j’ai bien compris, je pourrai bénéficier de l’ARE (et uniquement de l’ARE). Je ne suis pas sûr de comprendre son calcul. J’ai cru comprendre qu’il diffère selon qu’il y a reprise d’activité après le licenciement ou cumul d’activités avant le licenciement comme c’est mon cas. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Au-delà, est-ce que le bénéfice est le seul revenu pris en compte pour faire le calcul des indemnités ? Quid de revenus fonciers par exemple et en particulier du versement d’un loyer à soi même pour mes locaux professionnels qui viendrait donc réduire mon bénéfice ?

    Je vous remercie pour votre blog très, très utile et vous remercie par avance pour votre aide.

  • Bonjour Antonella,

    J’ai créé une société de consulting en novembre 2016 et j’ai à présent déjà perçu le premier versement de l’ARCE.

    Ma question concerne le droit au deuxième versement:
    si dans les prochains mois, je deviens salarié d’une société en Allemagne (je résiderais alors en Allemagne) et que je poursuis le développement de ma société à distance (avec néanmoins la possibilité de conserver son adresse actuelle en France), pourrai-je tout de même prétendre à l’obtention de mon deuxième versement (théoriquement disponible à partir du mois de Mai) ?

    Un grand merci pour les informations que tu pourras m’apporter.

  • Bonsoir, je vais créer mon entreprise de fleuriste prochainement. Je suis aller a pole emploi aujourd’hui et ils n’ont su me renseigner correctement: ils ne m’on parler que des 45% en 2 fois et de l’indemnisation avec la déduction des 70% du salaire. Sachant que ce sera une entreprise individuelle, puis je demander a toucher uniquement mes droits sans toucher de salaire durant cette periode, et ce pendant toute la durée de mes droits(2ans). Si oui,quelles sont les démarches a effectuées. Merci à l’avance.

  • Bonjour SPalive,
    Vous ne pouvez pas créer une SARL, EURL, EIRL en étant auto-entrepreneuse : il vous faudrait prendre un statut de SAS ou SASU pour avoir le statut d’assimilé salarié et à ce moment là utiliser l’ACCRE. Vu le surcoût de ces statuts, cela ne vaut pas le coup… Mais vous pouvez en revanche bénéficier du maintien de votre indemnisation avec pole emploi.

  • Bonjour Antonella ,
    Tout d’abord merci pour cette vidéo et le partage de conseils avec les internautes , cela m’aide beaucoup ,mais toutefois j’ai quand meme ma propre question à poser .

    Voilà , en etant salarié au mois d’ Octobre 2016 , je suis rentré (tot ) dans mon statut d’auto-entrepreneur , sans demander l’accre par negligence . Aujourd’hui , je veux beneficier de l’Arce etant chomeuse mais le delais pour l’Accre est passé . Pensez-vous que

    1) ce serait mieux de me radier de mon statut , pour réouvrir une société dans l’immediat.

    2) ou est ce possible de conserver mon statut pour beneficier de l’Accre en creant une societé en parallele avec un code different .
    J’aimerais ajouter que mon statut auto-entrepreneur est sous le code fabrication de vetements de dessus et que la société serait sous le code Commerce de gros habillement

    Gros merci encore et tres bonne année

  • Sur le papier oui.

    Dans la pratique ça risque de ne rentrer dans aucune case de pôle emploi … Et engendrer dès blocages de dossier, versement ralenti … Mais cela ne devrait pas : c’est un simple cumul d’activité 🙂

    Si vous n’avez pas peur de perdre un peu D énergie avec pôle emploi. Ok

    Sinon Je vous recommanderai plutôt une période de portage salarial en attendant ?

  • Oui Frederic : vous pouvez bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE ( capital ou maintien de l’indemnisation ) sur la 2eme SOCIETE, meme en étant président de l’ancienne et rémunéré en dividende ou non car c’était une activité secondaire cette SASU.

  • Eh bien c’est un cas super rare… Je ne l’ai jamais vu.. Mais je tenterai ma chance si j’étais vous !! Vous ne risquez rien et aucun texte ne stipule une date butoire..

  • Bonjour, J’ai créé une SAS en février 2013 et j’ai bénéficié de la première tranche de l’ARCE. Mais jen’ai jamais demandé la seconde tranche. Ma société est toujours en activité et enregistrée à L’URSSAF. Depuis ce temps, j’ai effectué des missions en mode salarié. Question : est-il trop tard pour demander le versement de la seconde tranche de l’ARCE selon vous?

  • Bonjour Antonella,

    Tout en étant salarié j’ai créé une SASU en 2011 sans bénéficier de l’ACCRE. La société dans laquelle je suis salarié est en liquidation depuis le début janvier 2017 et je vais donc être rapidement licencié économiquement par le mandataire du TC. Je compte créer une nouvelle société avec un autre salarié qui sera lui aussi licencié. Est ce que je peux bénéficier de l’ACCRE pour cette nouvelle société même si je suis déjà président d’une société existante ?
    Est ce que je peux continuer à exercer une activité sans salaire dans la première société en me versant éventuellement des dévidantes et percevoir l’ARE au titre de l’ACCRE dans la seconde ?

    Merci,

    Frédéric

  • Bonjour Antonella,

    et un grand bravo pour ce site ! C’est avec des gens comme vous que l’on réussira à libérer l’esprit d’entreprendre en France !..

    J’ai une petite question pour laquelle je n’ai vraiment trouvé nulle part ni personne pour m’éclairer…

    Inscrit à Pole Emploi depuis 3 semaines, je compte lancer une activité de conseil dans quelques mois, une fois que j’aurai validé mon projet, son BP (!), et testé mon offre.

    En attendant, j’ai des opportunités de missions ponctuelles qui vont me permettre de rester “dans le coup” pendant que je construis mon projet.

    Visant de demander l’ACCRE lorsque je lancerai mon activité principale, puis-je déclarer maintenant une activité de micro-entrepreneur en complément de mon statut Pôle Emploi (sans demander d’exonération de charges, compte tenu du petit volume d’activité), et pouvoir toujours bénéficier de l’ACCRE lors de l’initialisation de ma “seconde entreprise” (la vraie) dans quelques mois ?

    Merci pour votre avis expert !

  • Bonjour
    Les régularisations se font par année civile en fonction des déclarations.
    Si vous déclarez à partir de ce mois-ci que vous vous rémunérez Pôle emploi devrait arrêter de vous verser votre indemnisation. Cela ne remet pas en compte l’année précédente dans votre cas et situation juridique ( personne morale à l’IS)

  • Bonjour,

    Après plusieurs mois de recherche sur internet, je suis aujourd’hui ravie d’être tombée sur votre site qui répond très précisément et avec connaissance à toutes les questions que je me pose. Bravo pour vos articles très utiles !

    Une question demeure dans mon cas : j’ai crée une société en février 2016, une EURL imposée à l’IS.
    J’ai opté pour le maintien des ARE. Ma période de droits s’étend de février 2016 à juin 2017 inclus, soit 17 mois. Je ne me suis rien versé pendant cette période.

    Je souhaiterais interrompre totalement les indemnisations Pôle Emploi ce mois-ci, et commencer à me rémunérer en janvier 2016. Ma dernière indemnisation est donc celle obtenue début janvier 2016 et correspondant au mois de décembre. D’après tout ce que j’ai lu, entendu, une régularisation annuelle est réalisée par Pôle Emploi. Il m’a été dit que la régularisation faite par Pôle Emploi était réalisée au moyen de la DSI, que je réaliserai prochainement.

    La question qui se pose est la suivante : est-ce que j’ai raison de penser que la régularisation annuelle 2016 effectuée par Pôle Emploi consistera à comparer ce que je me suis “versé ” (en l’occurence 0 euros) entre la création de mon entreprise et décembre 2016 (bornage utilisé dans le cadre de la DSI ? Si oui, il n’y aura pour ma part rien à rembourser sur 2016 car je ne me suis rien versée. En d’autres termes : la régularisation annuelle se fait elle sur une année civile ?

    Si je poursuis le raisonnement, est-ce que j’ai raison de penser également, que ce que je me verserai en janvier 2017, février 2017, etc…. ne sera pas “regardé” par Pôle Emploi pour établir sa régularisation ?

    Ou bien est-ce que la régularisation s’effectue sur une période différemment bornée qui pourrait potentiellement faire entrer ce que je me verse en 2017 dans une “régularisation” ultérieure ?

    La question sous jacente est donc la suivante : si je demande à Pôle Emploi de ne plus m’indémniser à compter de janvier 2017 en indiquant que la raison est que je me verserai un salaire chaque mois de 2017, est-ce qu’il y a un risque de rembourser ce que j’ai perçu en 2016 ?

    Je vous remercie mille fois par avance pour votre retour et pour votre aide,

    Bien cordialement,

    Mathilde

  • Le capital peut être utilisé pour n’importe quoi 🙂
    Si l’entreprise ne fonctionne pas et que vous la radiez avant ses 3 ans, le solde de votre ARE vous sera reversé sous forme de mensualité comme une indemnisation chômage classique.
    Aucun reversement sur vos biens achetés à prévoir.
    A bientôt !

  • On prend toujours l’ACCRE et ensuite on choisir si on veut un versement en capital ou pas de l’ARE.
    Il y a d’autres aides : allez voir mes guides gratuits pour vous aider à faire le point !

  • Bonjour,

    Je souhaite créer mon auto entreprise et quitter mon travail pour cela.
    Je vais donc bénéficier du chômage pendant 24 mois. J’ai besoin de ce chômage pour continuer à payer les factures du quotidien le temps que mon auto entreprise me permette de me dégager un salaire.
    Quelle est la solution la mieux dans mon cas?
    Refuser l’ACCRE et bénéficier de l’ARE avec mes allocations chômage mensuelles et non en deux versements?
    L’ACCRE et l’ARE sont complémentaires ou faut il choisir entre l’un ou l’autre?
    Y’a -t- il d’autres aide possible?
    Merci par avance de vos réponses.

  • Bonjour, tout d’abord merci pour cet article très intéressant. J’ai une question concernant ma propre situation. J’ai actuellement un emploi principal de salarié que je complète avec un poste de formateur vacataire de 4 heures par semaine. Dans le cadre de la reprise d’une entreprise dans 7 mois, pensez vous qu’il soit possible de bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE en perdant de mon emploi principal tout en conservant le poste de vacataire ?
    Merci de votre réponse.

  • Bonjour,

    Suite à une rupture conventionnelle prévu en 2017, je souhaite ouvrir mon auto-entreprise juste après.
    J’ai travaillé pendant 3 ans et demi et ai donc cumulé des droits chômage.

    Je souhaite donc bénéficié de l’ARCE afin d’avoir un capital initial de lancement pour ma microentreprise (création de site web).
    Mais j’ai quelques questions :

    1/ Le capital reçu (45% à la création, puis le reste 6 mois après) peut-il être utilisé pour l’achat d’équipements lié à la profession ? (exemple dans mon cas : ordinateur portable, bureau, serveurs, autres matériel informatique…) ?

    2/ Dans le cas où mon activité décolle, c’est plutôt clair, par contre à l’inverse, si je devrais fermer mon auto-entreprise, que se passe t-il pour le capital non utilisé ? Est-il reversé à Pole Emploi ? M’est-il attribué ?

    3/ Même question pour les équipements, devrais-je payer quelque chose la dessus ? Ou puisque le capital versé par Pole Emploi est considéré comme personnel, les biens acheté avec le sont aussi ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements,
    Cordialement.

  • Bonjour Antonella,

    Pendant 2 ans, j’ai été entrepreneur salarié dans une coopérative d’entrepreneurs.
    Parallèlement, je suis resté inscrit comme demandeur d’emploi non indemnisé (ancien chef d’entreprise). Je suis donc demandeur d’emploi longue durée.
    Je viens de rompre mon contrat de coopérateur par rupture conventionnelle fin novembre 2016 et vais créer une SAS avec un associé, SAS dans laquelle j’aurai la majorité (51%).
    J’ai bien noté dans votre article que je dois absolument créer la SAS à partir du 2 janvier. Merci pour cette première info.
    Je me suis rapproché du CFE et de Pole Emploi pour savoir qui contacter pour simuler et mettre en place le dispositif ACCRE / ARCE.
    Pour l’ACCRE, c’est assez simple : j’ai téléchargé le CERFA que je remettrai au CFE au moment de la création de la SAS.
    En revanche, l’ARCE me parait beaucoup plus complexe à appréhender : je ne pourrai rencontrer le/la spécialiste de Pole Emploi que le 10 janvier pour en parler.
    Voici donc ma question : existe t-il d’autres structures que Pole Emploi pour répondre à mes questions au sujet de l’ARCE ?

    D’avance merci

  • Bonjour,
    J’effectue mon premier remplacement en libéral. Auparavant, j’ai travaillé en salariat, ce qui m’a ouvert des droits à l’indemnité chômage (ARE).
    Je bénéficie de l’ACCRE pour ma première année d’exercice libéral.
    Je termine mon remplacement libéral fin février et ne reprend un autre poste en libéral que début avril.
    Sachant que j’ai des droits ouverts au Pôle emploi, vais-je percevoir l’ARE pour le mois de Mars?
    Bien à vous

  • Le seul moyen c’est de radier l’entreprise et retrouver le chômage classique … Suivez ensuite mon programme entreprendre en Securite et nous décollerons 🙂

  • Bonjour, je suis tombé sur votre site qui est très intéressant. Pouvez vous m’éclairer sur certains points svp?
    Je suis au chômage et j’ai crée mon micro entreprise il y a 1 an de cela. J’ai fais la demande de l’ACCRE qui m’a été accordé mais j’ai opté pour le maintien de l’ARE. Mon activité décolle mais tout doucement. En ce moment même , j’ai épuisé mes droits initiaux au chômage, mais vu que en période de chômage j’avais travaillé en CCD pendant presque 1 an, le calcul de recharge de mes droits est possible d’après ce que M Pôle emploi m’a dit. Ayant besoin en ce moment de capital pour pousser mon activité à décoller plus, puis je toujours demander le versement du reste de mon capital?
    Je suis en train de trouver un boulot à côté pour pouvoir avoir plus de moyens financiers pour injecter dans mon business. Est il possible d’avoir le versement du capital restant et de travailler pour un autre patron, sachant que mon entreprise existe toujours et fais rentrer des chiffres ?

    Merci de me répondre.

  • bonjour et merci pour ces informations.
    j’ai bénéficié de l’ARCE au 1er semestre 2016 (40% de mes droits chômage convertis en capital et versés en 2 fois) suite à mon enregistrement en micro-entreprise en janvier de cette année. J’ai été inscrite en catégorie 5 (plus considérée comme demandeuse d’emploi)
    Je pensais que l’activité allait décoller rapidement, ce qui n’est pas le cas.
    Y a-t-il un moyen pour recevoir les 60% restant de mes droits chômage via les versements ARE ou autre ?
    Merci d’avance de vos conseils

  • Non pas d’autre choix que le RSI si auto-entreprise. (micro-entreprise). Mais ne diabolisons rien ! Le RSI c’est pas le bonheur.. mais c’est 2 fois moins cher qu’un statut d’assimilé salarié… Le jour où le système implosera, il n’y a pas que le RSI qui implosera.
    Bon lancement !

  • Bonjour, merci pour votre article intéressant, j’ai une question le 31/01/2017 je vais me retrouver au chômage après une rupture conventionnelle, et je voudrait intégrer un poste d’agent commercial dans l’immobilier, et je doit me mettre en auto entrepreneur, et bénéficier de l’acre pour continuer a toucher mon chômage, mais ont ma dit qu’il fallait que je passe par la case RSI ?? ne peut t’on pas être sur un autre régime ?

    merci.

  • Absolument, il suffit d’être inscrite à pôle emploi et indemnisé ou en attente d’inscription mais indemnisable. Donc pas de pb pour le 1/12 sur le papier.
    Dans la pratique, je vous recommande d’attendre le 2/01/2017 pour éviter des frais inutiles qui se comptent par année civile. Dans tous les cas, prenez le temps de découvrir ma conférence sur les 6 étapes clés à suivre pour monter une entreprise qui marche. C’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
    A bientôt

  • Bonjour,

    Merci pour cet article instructif et très complet 🙂

    J’aurais aimé en savoir plus vis-à-vis des obligations envers le Pole-Emploi pour un bénéficiaire de l’ACCRE avec maintien des ARE ? Celui-ci doit se déclarer en recherche d’emploi chaque mois mais doit-il rendre compte du développement de son activité ? (autant dire clairement ce qui m’interroge : la société créée pourrait très bien être une “couverture” pour percevoir les indemnités chômage sans les obligations du chômeur lambda.)

    Merci 🙂

    Cordialement

  • Bonjour,
    Je termine mon poste le 30/11 et vais me déclarer à Pôle Emploi dès le 1/12 à Pole Emploi.
    Pour bénéficier de l’ACCRE, quelle est le délai de carence au chômage?
    En effet si je souhaite créer ma société en temps qu’auto-entrepreneur dès le 1/12, pourrais-je bénéficier de cette aide?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Lucie

  • Jamais vu ce dernier point…..
    Voulez-vous m’envoyer le courrier qui stipule cela par email ?
    Je vous fais un mail pour que vous puissiez me répondre.

  • Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ARCE et je devrais demander le 2e versement en avril 2017.
    En contre partie, je devrais remettre à Pole Emploi un Kbis datant du 3 avril 2017 et d’une attestation sur l’honneur certifiant que mon entreprise est toujours en activité et que je n’est pas le statut de “salarié”. En ce qui concerne le dernier élément, je ne trouve nul part l’obligation de l’attester. Est-ce normal ou pas ?
    Merci par avance de votre réponse.

  • Bonjour, j’aimerai éclaircir un point, vous dite un maintien partiel pour les sociétés soumises a l’impôts sur les sociétés.
    Cela veut dire que nous ne touchons pas la totalité de nos indemnités chômages ? Si c’est cela quel est le calcul?
    Merci cordialement.

  • Alejandro,
    Vous pouvez obtenir le maintien ARE sur 15 mois meme si votre SOCIETE à un résultat positif du moment que vous ne prenez pas de rémunération ni de dividende soumise a cotisation sociale ( cas de figure SARL).
    Je serai vous, je ne chercherai pas à sortir de dividende avant la fin des 2 premièrs exercices : mettez de côté et vous verrez en annee 3 soit à vous verser soit à investir …

  • Aucun pb pour la SCI qui n’est pas une activité entrepreneuriale par nature … C’est de l’investissement …
    Côté délai on est ok aussi : toute demande formulée moins de 3 ans après une précédente demande sera rejetée.
    A bientôt Florent !

  • Bonjour Antonella,

    Je vais pouvoir percevoir les ARE en février 2017 pendant 2 ans.
    J’aimerai créer une société (SARL ou SAS) sans me rémunérer pendant les 2 ans.
    Mon CA prévisionnel est de 100k / an charges déduites.
    Quel serait le meilleur à faire ?
    Pole emploi peut il me retirer mes droits si je suis TNS au sein de ma structure (Est-ce possible de prétendre toujours rechercher un emploi tout en etant en pleine activité sur sa société ?)
    Si j’opte pour une SAS, puis-je recevoir un dividende a la fin de la premiere année sans impacter mes droits chomage ?
    Est-ce possible pour éviter cela de transmettre le dividende à ma femme (dans ce cas, il faut surement la mettre en tant que gérante majoritaire ?)

    Merci

    Cordialement,

  • Bonjour Antonella,

    Je souhaite créer une SARL à l’IS.
    J’avais deux questions,
    1) la premiére étant que j’ai déja eu l’arce en 2011 , puis je avoir encore accés a cette aide en sachant que depuis 2014 je suis redevenu salarié.
    2)La deuxiéme est que j’ai une SCI et je ne sais pas si je vais avoir le droit au aide pour la création de la SARL en sachant que j’ai dejà une SCI.
    Merci par avance,

  • Il y aura en effet une soustraction mais pas pleine et entière de votre rémunération.
    Cela ne doit rien changer à votre statut.
    Bonne négociation !

  • Merci Antonella de votre réponse, rapide et efficace 🙂
    J’ai encore un point à éclaircir: si je ne peux négocier cette “vacation” en prestation (contrat avec les charges) – Ce qui va être mon objectif
    – Mon ARCE du mois, sera recalculée en soustrayant cette vacation. ok ?
    – Mais est-ce que je vais rester pour la suite toujours un créateur d’entreprise auprès de Pôle emploi ? Il y a t-il un risque que Pôle emploi change mon statut, car j’aurai travaillé sous contrat vacataire ? c’est à dire mon ARCE deviendrait une ARE standard ?

    Eric

  • Bonjour Eric
    Si vous prenez un contrat vacataire alors oui cela impactera votre ARE.
    Il faut négocier que votre SASU facture la prestation le prix du contrat vacataire + charges. C’est la seule solution.
    Bien à vous
    Antonella

  • bonjour,
    J’ai 55 ans et suite à un plan de licenciement, j’ai crée une SASU et suis aux ARE pour 3 ans. Je déclare un salaire nul à Pôle Emploi. Toutes mes prestations resteront dans la société en vue de dividendes plus tard.
    On me propose un contrat d’enseignement vacataire d’une douzaine d’heures à l’université.
    Comment dois-je négocier cela ?
    – prendre le contrat vacataire en dehors de la SASU et déclarer le revenu à Pôle Emploi? Cela peut-il impacter mon statut de créateur d’entreprise, avec les ARE?
    – ou comment le faire entrer dans la SASU ?

    Merci.

  • Bonjour Antonella,

    Je m’apprête à rentrer en coopérative d’entreprise pour lancer et tester mon projet d’entreprise, en tant que salarié. La coopérative m’a informée du fait que lorsque je souhaiterai voler de mes propres ailes, je pourrais bénéficier d’une rupture conventionnelle.

    Suite à cette rupture conventionnelle, je pourrais bénéficier de mes allocations si je ne souhaite pas continuer mon activité. Ma question est la suivante : Si je souhaite continuer mon activité en me déclarant comme société réelle, pourrais-je bénéficier de l’ACCRE ?

    Merci pour vos conseils

  • Un gros merci Antonella pour votre réponse très rapide !
    Ca m’aide énormément.

    Je découvre votre site, je vais continuer mon petit tour 😉
    Encore merci !
    JB

  • Il s’agit essentiellement de la CET ( ancienne taxe pro).
    Suivant votre type de métier, il peut y avoir décalage de la facturation.. ( si pas de pb d’assurance) ou portage salarial pour ce mois là… ou rien.
    Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d’exonération.Donc si vous immatriculez en décembre de cette année, vous la payerez en 2017 et sinon si vous immatriculez après le 2/1/2017, cela vous laisse un an de souffle..
    Si c’est pour une mission de 750 à 1500 euros, franchement j’essaierai de décaler car vous allez travaillé juste pour la payer..

  • Bonjour,

    Merci pour cet article très instructif !
    J’ai une question, quand vous parlez de la création d’une entreprise au 1er décembre qui n’a pas de sens et n’est pas un bon plan en ce qui concerne les exonérations basées sur l’année civile.

    J’ai trouvé mon premier client pour début décembre et vais donc devoir créer mon entreprise en fin d’année… pouvez-vous me renseigner sur les exonérations dont vous parlez ? Y-a-t-il un moyen de contournement ?

    Merci beaucoup !
    Bonne journée,
    Jean-Baptiste

  • Bonjour Michaël
    Je parle fiscalité mais uniquement dans mon programme Entreprendre en Sécurité.
    Pour vous répondre simplement, cela fait bcp de critères que vous ne respectez pas pour en bénéficier… avez-vous lu le détail ?
    Je suppose que vous avez une profession dans le tertiaire supérieur.. C’est bien limite pour le tester et le défendre…
    Je vous remets le détail à jour ici.

  • Bonjour Antonella,

    Merci de votre réponse à un précédent commentaire.

    Je reviens vers vous sur un aspect fiscal. Ce n’est pas le thème de ce blog, donc si vous ne souhaitez pas répondre ou répondre sous une autre forme (ex. conseil) je comprendrais.

    J’ai créé mon SASU en 2015. La société est à mon domicile.
    La société est imposée à l’IS.
    Pour l’année prochaine, pourrais-je prendre un bureau dans une zone franche, même si je n’y vais qu’une fois par semaine (travaillant chez moi le reste du temps) et changer la domiciliation de mon SASU afin de bénéficier de la franchise d’impôt sur les bénéfices réalisés en 2017 ?
    Je n’ai pas de salarié.

    Si oui, je suppose que le changement de domiciliation doit être fait avant le 31 décembre 2016 ?

    Merci.

  • Il faut détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel quand on est QUE associé.

  • Si vous êtes co-gerant c’est ok comme vous le pouvez le lire dans les conditions que je vous ai copié collé dans la première réponse tout à l’heure.
    Pour vous c’est donc feu vert !

    Si vous n’étiez pas co gérant le fait d’avoir 33% des parts ne suffirait pas. Il en faut plus.

  • Bonjour Antonella
    Je serais associé-cogérant. En quoi cela change ? Merci pour votre retour
    Bien cordialement

  • Bonjour Axel,
    Même si vos droits d’indemnisation démarrent en mars 2017, vous avez déjà une attestation de demandeur d’emploi indemnisable à compter de mars 2017. Vous pouvez donc remplir la demande d’ACCRE quand vous créez et choisir entre versement en capital ou maintien d’indemnisation en mars…
    MAIS ça c’est pour une création solo.
    Ici dans le cadre d’une intégration de société, il y a des conditions de minimum de parts ou statut. Vous ne dites pas si vous serez juste associé ou associé et co-gérant. Cela change tout.

    Voici le texte :
    En cas de création ou reprise sous forme de société

    Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

    soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

    Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
    qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
    qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
    et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

    Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

  • Bonjour Antonella

    Merci pour ce blog très enrichissant.

    Suite à une rupture conventionnelle signée en Août 2016, je souhaite me diriger vers un nouveau challenge et prendre des parts au sein d’une SARL créée, il y a 4 ans. Il y a déjà 2 associés et nous serons 3 avec le même nombre de parts (33%).

    Je souhaite pouvoir entrer au capital de cette structure en Janvier 2017 alors que mes droits au chômage ne débuteront qu’en Mars 2017 (carence de 180 jours).

    Puis-je rentrer au capital de cette structure en janvier 2017, commencer à y travailler et demander à bénéficier de l’ARCE, une fois la carence des 180 jours terminée ?

    Merci pour vos précieux conseils

    Axel

  • Merci pour ce retour.

    J’ai reconstitué le montant versé en provision par Pole Emploi. Comme je l’avais intuité, il s’agit bien d’un arrondi sur le nombre de jours indemnisés.

    Si on reprend les 611.42 estimés par défaut qui sont en montant brut et qu’on recalcule le net équivalent, on obtient 541,09. J’ai déduit le ratio à appliquer à partir de mon ARE quotidien brut et net ; le net est communiqué sur la notification d’admission, le brut se déduit en appliquant au salaire journalier brut de référence un coefficient de 0.57 (infos disponibles également sur la notification d’admission).

    A partir de là, si on suit la règle officielle présentée sur le site de l’Unedic, on calcule non pas directement un montant comme vous l’indiquez en approximation, mais un nombre de jours indemnisables en divisant (ARE mensuelle + 0.3 du revenu annuel lissé sur la période) par le montant de l’ARE journalière. Le résultat est alors arrondi à l’entier supérieur puis multiplié par le montant de l’ARE journalière.

    Et là je retrouve mes petits au centime près. Et je peux faire une simulation sur les impacts à venir en trésorerie de la régularisation qui s’effectuera, je suppose, une fois que mes revenus professionnels 2016 seront connus (donc dès janvier 2017) ou prouvés (après établissement de la DSI 2016 courant 2017).

    A titre personnel, j’ai de toute façon pris la règle suivante : pour tout euro de salaire que je me verse, je bloque sur un compte distinct (livret d’épargne rémunéré quelconque) le montant équivalent versé par pole emploi. Ainsi, quand vient la régularisation, au pire je rends tout si je me suis versé trop de salaire (je dépasse la maximum mensuel en cumulant ARE et 30 % de la rémunération lissée, le maximum correspondant à l’ancien salaire pris en référence par pole emploi pour le calcul de l’ARE). Si je me suis versé peu ou pas de salaire, le reliquat ou la totalité me reviennent et je les réintègre dans mon patrimoine. Ainsi, je peux arbitrer entre prolonger mes droits pour me prémunir de futures baisses d’activité ou prendre les indemnités et laisser les revenus générés en réserve (pas très intéressant à priori en raison de l’IS).

    Il me reste donc à faire une simulation un peu plus complexe pour calculer, en tenant compte en sus de mon taux d’imposition marginal et du taux de l’IS, quelle est la situation la plus favorable entre me verser du salaire en 2016 ou en 2017.

    Pour répondre à votre proposition, j’ai une bonne vision de mes charges et une bonne compréhension des décalages de trésorerie induits par les mécanismes de calcul des cotisations RSI, URSSAF et CNAVPL. Une offre de formation aurait pu m’intéresser avant que je me forme par moi même, sachant que j’ai à la base des bonnes connaissances en comptabilité et en gestion, mais à la date d’aujourd’hui ça ne me semble pas adapté à mon besoin.

    J’ai un peu plus de difficultés en ce qui concerne les ficelles fiscales (ce qui est déductible, ce qui ne l’est pas), j’ai pris une offre low cost d’expertise comptable en ligne (je tiens ma compta moi même, l’expert comptable faisant la révision et l’établissement des comptes annuels et mettant à disposition le logiciel comptable dans le cloud) ; je ne suis pas très satisfait de la partie conseil de cette prestation et je serais éventuellement intéressé par une prestation de conseil en la matière.

    En ce qui concerne mon statut juridique, je ne suis pas très chaud pour en changer pour le moment, même si c’est quelque chose que j’envisage à moyen terme (pas avant la clôture du second exercice). Le statut me semble bien adapté à mon besoin actuel (je ne l’ai pas choisi par hasard mais après une étude approfondie) et si je considère les quelques difficultés d’ordre administratif liées à la faible diffusion de ce statut versus les coûts et complications liés à un changement de statut, je ne pense pas que ça vaille le coup.

  • Bonjour Damien,

    Je ne cite pas l’EIRL dans mes cas car …. je la déconseille FRANCHEMENT EU EGARD A TOUS LES PROBLEMES que cela engendre par manque de compétence de pôle emploi, impôt… bref c’est la misère !
    Quand j’ai vu votre calcul j’ai plutôt pensé que le calcul est 100,48*31 jours – 11,47% pour la retraite ( prélevé uniquement sur haut salaire comme vous). Mais il y a encore un écart de 100 euros…
    le nombre de jour correspond au nombre de jour du mois qui vient de s’écouler aussi mais cela ne répond pas à la question.

    Bon pour revenir à votre situation, je vais vous donner plusieurs conseils :
    – j’ai vu votre activité qui en effet peut être bien rentable mais je ne sais pas si vous êtes comme 95% des entrepreneurs un peu à l’aveugle sur la vraie rentabilité d’une affaire quand on a prélevé totes les charges et qu’on a pris en compte les décalages inhérents aux prélèvements. Mon premier conseil serait donc d’investir maintenant dans une solide formation à l’entrepreneuriat comme je vous le propose ici et qui pourras nous permettre de pérenniser votre aventure.
    – ensuite, clairement d’ici le 31/12 nous aurons fait le point et je pense à 99% que nous changerons de statut juridique. Suivant vos ambitions et vos contraintes, nous validerons le bon montage évidemment. Le changement de statut n’est pas compliqué.
    – évidemment ce sera l’occasion de mettre à plat vos prestations et de pouvoir construire les outils pour automatiser aussi votre prospection. Ce serait la moindre des choses vu votre métier, non ?

    Au plaisir de vous entendre Damien,

  • Bonjour,

    Merci pour ces explications limpides. Cependant, la réalité de ma situation ne me semble pas en phase avec ce qui est décrit, d’ou ma perplexité présente.

    Titulaire de l’ARE, j’ai créé une EIRL (dont une entreprise individuelle) au 01/04 de cette année (je suis assez farceur). Précision importante, j’ai opté pour l’option IS (bon, avec le recul je ne suis pas certain que c’était une si bonne idée, car l’EI sousmise à l’IS est un cas un peu particulier et peu répandu et du coup j’ai bien du mal à trouver des infos fiables y compris auprès de professionnels).

    J’ai obtenu l’ACCRE ainsi que l’ARCE option maintien de l’ARE.

    Je fait une actualisation chaque mois, je déclare avoir travaillé 78 heures sans indiquer de salaire (j’ai cru comprendre que c’était un espèce de hack du système informatique de pole emploi, consigné donnée par les agents pole emploi), et je remplis une Déclaration Spécifique aux TNS dans laquelle j’indique ne pas me verser de rémunération, continuer à rechercher un emploi etc.

    Mon ARE est de 100,48 Euros (/jour). Un mois de 31 jours je suis donc indemnisable à hauteur de 3114 Euros (et c’était effectivement le montant qui m’étais versé avant que je crée mon EIRL).

    Compte tenu du fait que je suis en 1ére année d’exercice, et en suivant vos explication, je devrais toucher chaque mois de 31 jours : 3114 – (611.42 *0.7) = 2 686 Euros
    J’ai retenu 611.42 et non 602.30 que vous indiquez en me basant sur la valeur de 2016 indiquée ici > http://www.unedic.org/sites/default/files/ged/pdf/PRE-CIRC-1460050597609.pdf. Or, je suis indemnisé à hauteur de 2813 Euros (mois de 31j toujours). Sur les documents de relevé de droits, je constate qu’on m’indemnise 28 jours (au lieu de 31). Je présume par intuition au vu des explications sur le site de l’unedic (http://www.unedic.org/article/createur-ou-repreneur-d-entreprise-cumul-allocations-revenus) que le vrai calcul est un peu différent et vise à établir un nombre de jours indemnisable à partir duquel est calculé le montant. Ce nombre de jours devant être arrondi à une valeur entière, la différence est probablement là. Nous somme ici sur du détail mais bon j’aimerais bien comprendre. Qu’en pensez vous ?

    Mais l’écart le plus important est que selon vos explications (si j’ai bien compris), je serais censé être dans le cas où il n’y a ni évaluation ni régularisation. Je suis dans le “2nd cas : Entrepreneur et chômage pour un projet monté en Société soumise à l’impôt sur les sociétés” dans lequel vous semblez inclure l’EIRL à l’IS bien que ce ne soit pas une société (EIRL est cité avec EURL, SASU and co). En effet, ma conseillère Pole Emploi m’a clairement affirmé le contraire et informé que je serais régularisé sur la base de ma DSI.

    Jusqu’à présent je ne me suis pas versé de salaire. Mais n’étant pas en société, il n’y a pas de délibération actant ceci, c’est une pure décision de gestion qui peux jusqu’au mois dernier se justifier pleinement par des questions de gestion de trésorerie, et maintenant que ma trésorerie est bien garnie par le fait que j’envisage la nécessité de devoir faire des investissements non négligeables pour pouvoir étendre mon activité.

    Je suis donc dans la situation où je dois faire des choix d’optimisation fiscale, entre me verser du salaire sur 2016 vs 2017 (en terme d’année fiscale), sur mon exercice comptable N ou N+1, compte tenu du fonctionnement de l’ARE, sans oublier l’ACCRE (et son plafond à 1.2 smic, sachant que j’ai une activité de conseil qui génère des revenus confortables, quand je trouve des missions …). Et ces incertitudes sur le fonctionnement de mon indemnisation pole emploi me chagrinent beaucoup. Saurez vous m’aider (éventuellement via une prestation) ?

    Merci

  • Normalement il y a demande de bilan en effet mais toutes les agences ne le font pas. Juridiquement interpréter votre bilan et dire que vous auriez pu vous rémunérer est impossible. La Sasu est une personne morale distincte de vous, vous en assumez la gérance et meme si la SOCIETE fait des bénéfices et des réserves importantes, personne ne peut connaître le détail de vos prévisions d’investissement futur.
    Je n’ai pas de témoignages sous la main mais je n’ai jamais vu un seul problème de ce genre.
    En revanche il y a peut être matiere à demander une re qualification de votre contrat avec votre client en tant que contrat de travail si c’est votre seul client. Cela vaudrait le coup !!

  • Bonjour,
    Merci des informations de ce site.

    J’ai plus de 50 ans.
    J’ai été licencié en 2015 et j’ai créé une SASU la même année.
    J’ai miraculeusement trouvé un client (unique) avec lequel j’ai un contrat pour plusieurs mois éventuellement renouvelable. Je génère donc du chiffre d’affaire et j’ai peu de charges.
    Je ne me rémunère pas pour l’instant et je touche l’intégralité de mon ARE de la part de Pole Emploi.
    Pour le prochain exercice je penche plutôt pour continuer à ne pas me rémunérer compte tenu de l’incertitude sur mon unique client. Dans ce cas je continuerai à toucher l’intégralité de mon ARE.
    Ce que je pourrais imaginer faire sur les 3 années de mes droits à l’ARE.
    J’ai fourni un PV d’AG à Pole Emploi pour prouver que je ne rémunère pas.

    Ma question : bien que les textes de la convention Unedic prévoient un tel cas, j’ai tout de même des doutes.
    Pole Emploi se contentera-t-il d’un simple PV d’AG prouvant que je n’ai pas de rémunération, ou peuvent il m’obliger à produire mon bilan ou une attestation d’impôt IS et de là interpréter que j’avais la possibilité de me rémunérer et par conséquence suspendre des allocations ARE.
    Est ce que ça dépend de l’agence Pole Emploi (des agences différentes pourraient avoir une interprétation des textes et donc des comportements différents) ?

    Avez vous des témoignages de situations semblables qui se sont prolongées au delà de 18 mois.

    Merci.

  • Bonjour Massimo,
    En effet toute rémunération prise dans votre premier exercice amènera une régularisation de la part de Pôle Emploi.
    Vous pouvez bien sûr vous rémunérer dès à présent et ainsi déclarer cette rémunération à pole emploi qui diminuera tout de suite vos allocations.
    Je ne saurai que trop vous recommander de plutôt choisir la voie de la prudence en ne vous rémunérant pas durant vos 15 mois d’indemnisation. Cela ne vous empêche pas de vous rembourser vos frais de kms, bouche, tél, assurance… Comme j’en parle ici.

  • Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article.
    Je dois passer voir Pole Emploi pour la question suivante mais peut-être pourriez-vous déjà m’éclairer.
    J’ai fondé ma sarl unipersonnelle en Juillet 2016 (choix de l’IS). J’ai choisi de prendre l’ARE.
    Ma société me rapporte déjà beaucoup. Mon objectif serait donc de stopper mes ARE vers Juin 2017 et me verser un salaire (comme cela je garde une grande partie de mes droits pour plus tard).

    Mais je ne comprends pas un point :

    – Si je dis en mai 2017 à Pole Emploi que je stoppe mes ARE (1780/mois) puis je me verse en Juin 2016 25000€ de salaire (qui me permettront de vivre pendant plusieurs mois entre 2017 et 2018 et qui de plus seront peu soumis aux cotisations sociales étant bénéficiaire de l’ACCRE), je serai encore dans mon premier exercice donc pole emploi ne peut-il pas prétendre à un remboursement des sommes versés jusqu’ici ? (mes droits chômages ont commencé en aout 2016)
    – Sinon, ne vaut-il mieux pas que je commence dès aujourd’hui à me rémunérer en cumulant mes are (par exemple voir avec mon comptable de me verser une remuneration de 1000 € par mois ? Et lors de ma 2eme année j’arrête ce cumul ?

    Pour résumer mon objectif c’est de bien pouvoir profiter de l’abbatemment de l’ACCRE les 12 premiers mois sachant que je peux déjà me rémunérer dès aujourd’hui mais aussi et surtout garder le plus d’ARE possible (on sait jamais si un jour les choses vont mal 🙂 )

    Merci de votre aide précieuse!

  • Bonjour Antonella,

    J’aurais souhaité avoir des précisions sur la situation suivante. Chômeur indemnisé, j’envisage de créer mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur et de faire une demande d’ACCRE puis ensuite une demande du versement du capital par pôle emploi (les 45% restant de mes droits chômage). Or, il s’avère qu’une entreprise pourrait aussi sans doute me proposer un emploi (dans un autre secteur d’activité).

    Cela serait-il légal de pouvoir bénéficier de ces deux aides pour la création de mon entreprise et de signer un CDI pour une autre entreprise ?

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements

  • Si c’est une SARL soumise à l’IS et que vous n’avez pas pris de dividendes, cela ne doit pas avoir de conséquences. Mais dans le doute, mieux vaut en même temps apporter la preuve de votre non rémunération ( PV de non rémunération, bilan comptable…)

  • Bonjour,
    J’ai créé une SARL il y a un an et demi, n’étant pas bien renseignée j’ai continué de m’actualiser en recherche d ’emploi.
    Je n’ai eu aucun RDV avec le pole emploi en un an et demi. Mes ARE faisaient office de salaire, je ne me versais pas en complément un salaire depuis l’entreprise.
    J’ai eu un RDV récemment avec Pôle emploi pour un suivi de dossier et je leur ai expliqué ma situation, ils me disent de régulariser ma situation et de déclarer la création de l’entreprise. Est ce que je risque quelque chose ? Je n’ai pas joué double jeu en me versant un salaire et en bénéficiant des ARE.

  • Il n’y a pas vraiment de durée stricte pour demander mais généralement cela s’instruit dans les 45/60 jours suite à l’immatriculation et obtention de l’ACCRE. ( réponse positive de l’ACCRE ou lettre stipulant la non réponse sous 30 jours de l’ACCRE valant accord)
    Après pour une profession libérale, l’avantage du versement en capital est l’absence de surprise : il n’y aura pas de régularisations.. alors que le maintien mensuel des indemnités est plus chaotique avec un statut de libéral ( entreprise individuelle).

  • vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations mensuel sans problème mais pas de l’ACCRE ni du versement en capital de vos droits. A bientôt Hervé

  • Bonjour,

    Pouvez vous m’aider dans cette situation,
    J’ai créer ma société en sasu en mai 2016 tout en étant en abandon de poste dans une autre société qui ma licencier en juin 2016.
    Je me suis inscrit au pole emploi en juillet 2016, ma question est puis-je bénéficier de l’aide a la création d’entreprise ou de mes allocations mensuel au chômage.

    Votre réponse me sera très précieuse.

    En vous remerciant.

    Cordialement.

  • Bonjour Madame

    Je voudrais vous poser une question..

    Depuis le 09/09/2016 je suis inscrit à Pôle emploi et pour aujourd’hui il me restera à peu près 710 jours d’indemnisation et le montant journalier 51.06 €.
    Je suis un kiné et je veux ouvrir mon propre cabinet en bien sûr travailler à mon compte
    (en libéral)…
    J’ai reçu le formulaire ACCRE et on m’a dit que j’ai le droit de versement de 45% de mon capital qu’il me reste.
    Je vis en Guyane française et ça prend beaucoup de temps au niveau administratif…
    Ma question est que pensez vous être meilleur le versement de capital ou le maintien de L’ARCE et combien de temps j’ai pour demander le versement de capital car on est bientôt à la fin de l’année et je préfèrerais commencer le 2 janvier 2017.
    J’ai lu votre article et je vous trouve très compétente dans cette matière(ACCRE et ARCE).
    Merci d’avance

    Lucas

  • Bonjour,

    Je souhaite avoir votre aide concernant le maintient ou le versement en capital de l’ARCE.

    Voila je vais créer mon entreprise individuelle en Octobre dans la réparation de Mobile .

    Au moment de la création il me restera 270 jours d’indemnisation pour un montant journalier de 32,23 €.

    Que pensez vous etre le mieux le versement ou le maintient ?

    Merci de votre aide .

  • Légalement cela dépend du pays dans lequel vous partez et si celui ci a un accord avec la France ou pas .. Généralement quand il y a un accord c’est moins favorable ( aide limitée dans le temps à 6 mois souvent …)

    Bien sûr il y a des fraudes mais c’est tres risqué..

  • Cela dépend de pas mal de choses :
    – il faudrait déjà re estimer vos droits au chômage aujourdhui et non pas ceux de 2014. Un conseiller pôle emploi devrait vous y aider.
    – ensuite le versement en capital est toujours moins intéressant sauf si vous entreprenez en nom propre ( entreprise individuelle). Mais c’est en revanche sans surprise.

    Métier difficile que vous envisagez : j’espère que vous saurez choisir entre grosse exploitation ou toute petite avec investissement minimal : entre les 2, point de salut 😢

  • Bonjour

    J’aurai une petite question : j’aimerai savoir si il est possible de percevoir l’ARE et être auto-entrepreneur en France depuis l’étranger …? Je compte partir a l’étranger…

  • Bonjour, je vais reprendre une exploitation laitière mais je ne sais pas qu elle aide de pôle emploi choisir. Toute les personnes qui s installe en lait choisi l ARCE. Mais dans mon cas on me dit que ARE serais plus intéressant car si j ai bien compris l’ARCE serais calculé sur les 136 jours de droit de chômage qu il me restait avant de reprendre le travail en février 2014. Et depuis j ai enchaîné les CCD jusqu’en août 2015 ou j ai un CDI. Je n arrive pas a estimer je que j aurais dans les deux cas ?

  • Une autre question, tant que l’activité de mon mari n’a pas démarré et qu’il ne déclare pas d’heures travaillées est-ce que le forfait est quand même prélevé ?

  • Bonjour,
    Merci pour votre réponse que j’ai vu très tardivement (le site ne me l’a pas notifiée).
    Mon mari a du attendre plus de 2 mois pour avoir l’acceptation de l’accre, et n’a pas pu faire la demande d’arce avant d’avoir reçu le document de l’urssaf. Il est à noter que dans notre cas l’attestation sur l’honneur en cas d’absence de réponse de l’ursaff n’a pas du tout fonctionné. Pôle emploi a eu des problèmes avec ce dispositif : absence de réponse de l’urssaf qui devait valoir acceptation au bout d’un mois, pole emploi a accordé l’arce, et un mois après -donc avec 2 mois de délai !- l’urssaf a refusé l’accre, ce qui a créé une énorme pagaille ! Donc maintenant Pôle emploi refuse la demande d’arce tant qu’on ne peut pas présenter le document d’acceptation de l’accre !
    Mon mari a déposé le dossier complet de demande d’arce fin mai. Sans réponse de pôle emploi le 20 juin, nous les avons contactés, et la réponse a été que “la demande d’arce n’est pas recevable”….!!!! Mon mari a tout fait dans les règles et les deux conseillers pôle emploi qu’il a vu n’y comprennent rien, et attendent la réponse de leur hiérarchie (qui a pris la décision). Mon mari a été immédiatement réintégré dans le dispositif are, mais nous ne connaissons toujours pas la raison de ce refus de l’arce.
    La création d’entreprise fait suite à une rupture conventionnelle, si bien que mon mari ne va toucher que 57% de son salaire (il avait un délai de carence de 4 mois) à partir du 1er juillet, ce qui ne nous permettra pas de payer nos factures (c’est pour ça qu’il a demandé l’arce car son activité d’entrepreneur ne démarrera vraiment qu’à l’automne et les versements de l’arce nous auraient permis de vivre jusque là). En plus si j’ai bien compris un forfait va être déduit de son allocation qui ne fait que 57% de son ancien salaire, alors qu’il ne pourra pas se verser de salaire avec son entreprise car tout va être investi (il gardait juste le nécessaire pour payer les charges de l’entreprise). Je sais que nous allons perdre le bénéfice de l’accre, mais nous ne pouvions pas imaginer que tout mettrait autant de temps, et mon mari pensait pouvoir payer son matériel avec une partie de ses indemnités de rupture conventionnelle. Mais là tout est presque parti, et dans un mois il n’en restera plus rien.
    Est-ce que quand on ne touche que 57% du salaire de référence pôle emploi déduit encore un pourcentage (sachant que mon mari est à la msa j’ai lu que la déduction forfaitaire était de plus de 800 euros = la moitié des aj de mon mari… il ne va plus rien nous rester pour vivre, vu que son activité débutante couvre juste ses charges et ses frais !).
    Pourquoi nous a-t-on refusé l’arce ???
    Pour pouvoir payer les factures pendant le délai de carence, mon mari a accepté des remplacements en vacation (quelques jours par mois). Est-ce la raison ? (mais sans ces compléments nous n’aurions pas pu payer nos factures ce mois-ci !). Mais dans ce cas les conseillers pôle emploi l’auraient dit à mon mari ! eux ne comprennent rien à ce refus !
    Décidément mieux vaut être salarié, franchement créer son entreprise c’est la m… on n’est pas aidés !!
    Merci d’avance pour votre aide et vos conseils, nous sommes un peu désespérés !

  • Bon dans tous les cas prendre le versement en capital ( ARCE ) après 50 ans ce serait une erreur : il faut TOUJOURS prendre le maintien à cet âge là. ( Cf article).
    Après par défaut l’urssaf ne répond pas : et leur silence de plus de 2 mois vaut accord …
    Ce qui ne vous intéresse pas… Mais en fait puisqu’il y a silence c’est que vous avez obtenu l’ACCRE. On peut avoir l’ACCRE et ne pas prendre l’ARCE.
    Reste à faire la demande d’ARCE : vous avez précisé qu’il a fait sa demande D’ACCRE ( mais pas d’arce puisqu’il n’ a pas encore les papiers ? Il lui fallait une réponse de l’urssaf ou un papier attestant de sa main qu’il n’a pas eu de réponse de l’urssaf, vous n’en parlez pas…). Je pense donc qu’il faut laisser courir et quand le 15 juin arrivera se déclarer en création d’entreprise et demander le maintien.
    Si la demande d’ARCE a été faite, c’est différent : il faut faire un recommandé à pole emploi pour attester des conseils différents reçus de la part des conseillers et de votre desir d’annuler demande d’ARCE.
    Dans tous les cas, rien n’est perdu, il faut discuter. On a vu des cas plus difficiles se résoudre. Donc allez-y !

  • Bonjour,
    Help !!!
    Suite à une rupture conventionnelle mon mari a décidé de créer son entreprise et a donc fait une demande d’accre (pour pouvoir demander l’arce) le 9 mars. Depuis aucune nouvelle de l’urssaf (ça fait quand même deux mois). Au niveau de pôle emploi on lui avait annoncé que l’arce serait calculé sur 36 mois car il a 52 ans, mais finalement maintenant on lui annonce que la somme va être divisée par deux car les 50 ans ne comptent pas pour le calcul de l’arce ! Il a vu deux conseillers qui lui ont donné des réponses complètement différentes (on peut dire que le premier lui a “vendu” l’arce, et maintenant il se rend compte qu’il sera largement perdant !). En attendant nous vivons sur ses indemnités de rupture conventionnelle. Ma question est la suivante : comme il a un délai de carence il n’est sensé être indemnisé qu’à partir du 15 juin. Sachant qu’il a fait une demande d’arce, si le 15 juin il n’a toujours pas la réponse de l’urssaf pour l’accre, est-ce qu’il commencera à toucher ses indemnités journalières (en attendant la réponse) ? Lui me dit que comme il a signé la demande d’arce il n’a plus droit à aucune indemnité mais ça m’étonne ! et dans ce cas que ce passe-t-il si l’accre est refusé, il perd toute indemnisation parce qu’il a signé le formulaire de demande d’arce ??? Merci de nous éclairer car tout ceci commence à devenir très stressant, nous ne savons pas où nous allons !
    Merci pour votre aide !

  • Bonjour Caroline,
    Ni l’un ni l’autre.
    En entreprise individuelle vous aurez trop de résultat donc reprise ARE à anticiper.
    En SASU, vous serez soumise à cotisation sociale de salarié cadre sur autant de dividende .. Donc potentiel reprise ARE possible si pôle emploi fait bien son travail.
    Et on ne transforme pas une SASU en EI.
    Faites plutôt une SARL ( EURL ) avec non rémunération (PV AG) et restez y, les cotisations sont plus légères comme en EI car vous êtes TNS.
    Au plaisir de vous accompagner dans votre projet

  • Bonjour,

    Tout d’abord je souhaite vous remercier pour la qualité des informations que vous nous fournissez !
    Suite à une rupture conventionnelle, j’ai l’opportunité de devenir agent commercial indépendant mais j’hésite entre deux statuts. Je vais être indemnisée d’ici mi-mai pour 2 ans (1800 € / mensuel)
    La première possibilité serait de créer une entreprise individuelle (pas de frais de création, gestion comptable moins coûteuse) et de recevoir le maintien partiel des ARE
    La seconde serait de créer une société (SASU) où je serai président non rémunéré jusqu’à épuisement des droits ARE puis sortir les dividendes à la fin de l’exercice et de transformer la société en entreprise individuelle d’ici la fin du troisième exercice
    Sachant que j’espère faire 30 k€ de CA la première année moins environ 6000 € de frais et le double de CA la deuxième année, quel serait le statut qui me permettrait d’optimiser mes revenus ?
    Merci d’avance,

  • @stéphane
    Dans ce cas là il n’y a pas de problème ! Ça doit marcher sans souci.

    Un petit partage sur les réseaux sociaux me ferait bien plaisir 😊

  • Merci de votre réponse, mais je serais avec un contrat de salarié rémunéré en dessous de sa juste valeur pour démarrer et donc continuer à avoir un complément pole emploi. Et pour être actionnaire minoritaire ça ne pose pas de problèmes?

  • @stéphane bonjour ! En fait pour bénéficier de ‘l’ACCRE , il faut exercer un contrôle dans l’entreprise.

    A ma connaissance, c’est le même topo pour le maintien de pôle emploi : il faut exercer le contrôle de l’entreprise. Je n’ai encore jamais vu de cas de figure où ce que vous envisagez fonctionnerait. En réfléchissant, cela me semble impossible car ce serait accepter un travail illégal. L’associé ne peut pas travailler régulièrement dans l’entreprise sans contrat sauf si c’est un conjoint.

  • Bonjour,

    Je bénéficie de l’are, il me reste 18 mois d’indemnisation et que se passe t’il si je deviens actionnaire minoritaire en sarl dans le but d’être salarié de cette sarl. Est-ce que je peux prétendre à continuer de prendre le complément pole emploi tous les mois en actualisant ma situation et rester demandeur d’emploi, ce qui prolongera mes droits, le temps de pouvoir faire ma place.
    Merci de votre réponse

  • @madhi oui c’est vrai mais vu que vos revenus ne sont pas connus avec certitude avant clôture comptable du bilan, il risque d’y avoir évaluation … Chaque département a une approche différente toutefois ( il y a les textes et la pratique). Même si cela est difficile, mieux vaut souvent rencontrer une assistante sociale pour attester de votre bonne foi et avoir la meilleure solution .

  • Merci pour la reponse. Mais si je ne me verse aucun revenu le 4 et 5 mois etc je pensais que l’allocation ass ne bougerai pas car je n ai rien à déduire en terme de revenu professionnels

  • @mahdi C’est compliqué en plus du fait que le cumul est limité à 3 mois… Mieux vaut souvent faire une demande de RSA. Ce ne sera pas simple non plus, certains départements prennent un malin plaisir à nous enquiquiner avec les paperasses.. mais c’est possible. Inscrivez-vous également à ma formation sur le développement commercial si ça peut vous aider.

  • Bonjour
    Je suis gerant majoritaire depuis 18 mois et j ai eu droit au chômage pendant presque 12 mois car pas de revenu pour le moment. Puis je demander l ass ? Car mes droits se terminent
    Merci

  • @célia si j’étais vous, je la ferai maintenant car il n’y a strictement aucune raison que cela pose problème.
    Et s’il y en avait un, vous auriez une date de demande initiale valable et le temps de refaire les papiers sans pression.
    Dans le cas où vous attendez, je vois plus de problème : certains départements mettent 3 mois pour vous ouvrir vos droits RSA, on serait alors complètement en-dehors des clous…
    J’espère que cela vous aide à trancher ! Un petit partage sur les réseaux sociaux me ferait bien plaisir 🙂

  • Bonjour,

    J’ai réalisé ma déclaration en autoentrepreneur auprès de la chambre des métiers.
    Je souhaite faire une demande d’ACCRE exonération pour cette création d’entreprise .
    Je suis actuellement en fin de droit ARE avec pole emploi, dans 9 jours je ne suis plus indemnisé. Et j’ai une demande de rendez-vous en cours pour une demande de RSA.
    MA question est donc : Sachant que en étant ” indemnisé ARE” ou “allocataire du RSA” j’ai le droit à l’ACCRE. Dois-je faire ma demande actuellement avant la fin de mes droit ARE ? Ou attendre que mon dossier RSA soit traité…Sachant que j’ai 45 jours pour faire ma demande est-ce que je ne serais pas dans un entre deux de traitement de dossier…Merci. Il me reste 24h pour me décider si je veux la faire maintenant…
    Je veux juste m’assurer qu’en étant en fin de droit cela ne posera pas problème pour la demande d’ACCRE

  • En effet le service public hospitalier n’a pas ratifié l’accord de délégation de traitement du chômage de ses agents avec pôle emploi. C’est encore le bins.. Pour répondre simplement : les gardes rentrent dans le calcul si elles sont soumises à cotisations sociales : normalement oui, vérifiez sur vos fiches de paies qu’elles avaient bien le même régime que le reste. Ensuite vous devez commencer par la demande ACCRE : l’ARCE ne marchera pas sinon. L’accre doit être demandée sur le même formulaire que tout le monde au moment de l’immatriculation ou dans les 90 jours suivants mais attention pour que la demande soit recevable elle doit être accompagnée de l’attestation d’ouverture des droits que seul le Chu peut vous fournir… L’arce sera à demander aussi au Chu mais seulement après tout ca …. Je prendrais le temps de valider la première étape avant d’immatriculer en urgence, vous risquez gros. Bien à vous

  • Bonjour,

    J’ai fini mon contrat d’assistant spécialiste partagé entre le Centre Hospitalier Universitaire (employeur principal) et un Centre Hospitalier Périphérique (qui dispose d’une convention de mise à disposition par le CHU la moitié du temps, le CHP rémunère uniquement les gardes). Je me suis inscrit à Pôle emploi à la fin de mon contrat (01/11). PE a rejeté ma demande d’ARE car j’étais employé par le service public. J’ai donc transmis une demande d’ARE au CHU et au CHP. Je crée mon entreprise en janvier 2016. Mes questions sont les suivantes :
    – les gardes du CHP entrent elles dans le calcul du montant de l’indemnité ?
    – je souhaite faire une demande d’ACCRE et d’ARCE lors de la création de mon entreprise. Laquelle faire en premier ? Auprès de qui dois je faire ces demandes ? Quel document dois je fournir ?

    Merci par avance,

  • Bonjour Antonella,

    Je vous remercie pour votre réponse. En effet j’ai l’impression que l’EIRL pose un certain nombre de soucis.
    Néanmoins dans ma future activité quasiment tous les agent généraux d’assurances aujourd’hui optent pour ce statut, raison fiscale surement, protection du patrimoine … et visiblement les compagnies poussent à ce modèle.

    Prendre le capital oui cela serait plus simple, mais l’ARE m’aiderait bien vu que je dois développer le portefeuille avant de me verser un salaire correct, que je n’envisage pas avant 15 mois .. merci pour votre conseil je vais réfléchir à cela avec du recul.

    Très cordialement,
    Sébastien

  • Merci Sebastien !
    Ah là là l’EIRL 🙁 Que des emm… à l’horizon ! entre justement ce pb là et toutes les administrations fiscales n’ont pas les bonnes cases ou qui se trompent dans le traitement, je vous dis tout net, le choix de l’EIRL je le déconseille franchement dans ma formation Entreprendre En Sécurité.
    Il n’est pas trop tard pour rejoindre le programme, même si vous êtes immatriculé !
    A la question posée, la solution la moins pire ce serait de prendre le versement en capital pour éviter les surprises… ou alors le maintien qui sera donc regularisé bien longtemps après…
    On en reparle quand vous voulez

  • Bonjour Antonella,

    Merci et bravo pour votre blog!

    En EIRL option impôt sur les société je ne peux faire de procès verbal qui fixerait ma rémunération à zero pendant ma durée d’ARE, y à t’il une autre solution pour palier à cela?

    Très cordialement
    Sébastien

  • Bonjour Eric
    Je ne sais pas si vous parlez d’une coquille fiscale à l’étranger (offshore) ou si vous allez partir à l’étranger.. Dans le cas n°1, les revenus perçus seront en France même s’ils arrivent de l’étranger et imputent donc le montant du maintien selon les règles que j’explique ici ( voir en bas exemple de calcul) Il vaut mieux attendre la fin de votre ARE pour toucher de l’argent de la société.
    Ensuite si vous déménagez, je n’ai pas regardé ce cas mais je peux vous aider à chercher. Répondez-moi simplement si c’est le cas.

  • Bonjour Antonella,
    Est-il possible de demander le maintient de l’ARE dans le cas d’une création d’entreprise … à l’étranger ?
    Merci pour tous ces conseils.
    Eric

  • Vous avez obtenu l'ACCRE : vous étiez donc déjà demandeur d'emploi susceptible d'indemnisation ou non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ? sinon on ne parle peut etre etre pas de la même chose.
    Dans ce cas oui vous avez le droit à l'ARCE. ( versement en capital).
    A vous lire

  • Merci beaucoup Antonella!

    Je vous tiendrai au courant de l'évolution. Je pourrai faire ma demande à partir de fin avril…

  • Bjr,

    J'ai créé mon entreprise le 1er novembre 2014 alors que j'étais salariée. J'ai obtenu l'ACCRE.

    Mon salariat se termine cette semaine suite à une rupture conventionnelle. Ai-je le droit à l'ARCE?

    Merci de votre réponse

  • est-ce suffisant je ne saurai dire mais cela fait souvent parti des cas que j'ai vu se conclure avec succès. Insistez sur le fait que malgré vos prévisions le démarrage est plus lent que prévu et qu'à défaut vous serrez obligé de radier l'entreprise .. (avec le bon ton).Ca devrait le faire. Tenez moi au courant

  • Bonjour,

    J'ai démissionné pour créer mon entreprise.

    Je compte demander une rééxamination de ma demande d'ARE par l'Instance Paritaire Régionale.

    Savez-vous si les démarches liées à la création d'entreprise sont des éléments suffisants pour convaincre l'instance de m'accorder l'ARE?

    Merci beaucoup!

    Hugo

  • Oui c'est au choix : versement en capital ou maintien partiel pour personne dont la nouvelle activité t'apporte moins de 70% de l'ancienne rémunération.
    Après si votre foyer cumule un revenu très très faible vous pouvez prétendre au RSA ACTIVITÉ qui complète votre revenu de TNS. Cette aide n'a pas de rapport avec votre ancienne situation ni l'ARE.
    Espérant vous avoir éclairé et peut être vous accompagner à redresser la barre,
    Bon courage à vous

  • Merci beaucoup, effectivement je n'y manquerais pas, nous étions plusieurs centaines de salariés à être licenciés en même temps, dont une proportion non négligeable a créé une entreprise.

    J'ai une dernière question pour que ma compréhension soit totale: j'ai vu sur le site de l'UNEDIC qu'il est possible de cumuler une activité TNS à faible revenu avec l'indemnisation ARE.

    Qu'est-ce qui fait que dans mon cas ce n'est pas possible, c'est le fait d'avoir bénéficié de l'ARCE lors de la création de mon entreprise?

  • Ni l'un ni l'autre : à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Vous tombez au chomage le 01/01/2005 pour 23 mois
    vous créez le 01/10/2005
    vous radiez avant le 01/12/2009 vous pouvez toucher le reliquat de chômage
    après vous ne pouvez pas.

    Merci de partager ce blog 🙂

  • Merci beaucoup. Ce délai de 3 ans + durée initiale des droits court-il à partir de la date de création de la société, ou à partir de la date de fin de radiation de l'ARCE?

  • En fait si et seulement si vous cessez votre activité avant 3 ans + durée de vos droits initiaux : alors vous pouvez prétendre à toucher de nouveau le chômage avec le reste de vos droits après imputation de l'aide faire de 2010 à 2012.
    Il faut alors soit radier la société soit démissionner de la gérance et ne plus y travailler …
    Bien à vous

  • Bonjour,

    Après avoir été licencié de mon CDI j'ai créé le 10/11/2010 une SARL de conseil dont je suis le gérant majoritaire, ceci dans le cadre de l'aide ARCE de Pôle Emploi et après obtention de l'ACCRE. Les versements de Pôle Emploi ont duré jusqu'au 10/02/2012, date de radiation automatique du dispositif.

    Mon reliquat de droits ARE est de 323 jours. Je me souviens que Pôle Emploi m'avait dit que ces droits étaient conservés 3 ans, et cette échéance arrive dans quelques jours.

    Je crois que si je me réinscris rapidement à Pôle Emploi je ne perds pas mes droits?

    Existe-t-il un autre moyen de ne pas perdre ces droits?

    Sinon quelle est la durée minimale de réinscription pour conserver ces droits?

    La réinscription à Pôle Emploi implique-t-elle forcément l'arrêt de mon activité TNS, ou puis-je cumuler, d'autant plus qu'avec la crise mes revenus TNS sont actuellement faibles?

    Merci!

  • eh bien cela dépend si vous avez bénéficié de l'ACCRe pour votre création d'activité.

    Bénéficiaire de l'Accre
    Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.

    Non bénéficiaire de l'Accre
    Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral avec les revenus professionnels

    Du 4ème au 12ème mois d'activité :

    – le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,

    – en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1).

  • Nafia
    Pas de pb pour votre deuxieme versement a 6 mois meme si vous avez bossé en interim ou Cdi au milieu du moment que votre auto entreprise est toujours existante.
    Si malheureusement apres cette deuxieme echeance vous devez arreter avant le 3eme anniversaire suivant votre ouverture des droits au chomage augmenté de la duree de vos droits et que vous n'aviez pas de boulot a cote vous pourriez beneficier a nouveau du chomage calcule sur le reliquat de chomage non versé ( les 50% de vos droits puisque vous touchez 50% versé en 2 echeances. )
    J'espere vous avoir eclairé.
    N'oubliez pas de prendre vos cadeaux en haut du site et à bientot.

  • Bonsoir, je suis actuellement interimaire, je vais demander un calcul de mes droits dans quelques jours car jai cumuler 1 ans d'interim apres une fin de droits. Je compte devenir auto entrepreneur pour pouvoir faire les marchés le weekend, car l'interim c'est pas toujours sur. J'obtiendrais 50% de mon capital chomage a la creation de mon entreprise, et je compte continuer la semaine a travailler en interim pour boucler mes fins de mois. Vous pensez que je peut obtenir mes 2ème 50% de mon capital au bout de 6 mois meme si je travaille en interim? et si mon activité se casse la gueule au bout de quelques mois, est ce que je peut pretendre a nouveaux a mes droits d'indemnités de chomage? et si je decroche un cdi dans l'entreprise ou je bosse en tant qu'interimaire, avant les 6 mois de mon activité d'auto entreprise qu'est ce qui se passe pour mes 50% de capital restant?? c'est compliquer je sais…. merci d'avance

  • Bonjour,

    Depuis le 4 novembre 2014, je suis AE. Donc jusqu'à fin décembre j'ai reçu de Pôle Emploi l'ASS qui m'a été attribuée en octobre 2014. Et il y a 2 jours je reçois un courrier de Pôle Emploi me notifiant que je cesse d'être inscrite en tant que demandeur d'emploi. La question que je me pose : en tant que bénéficiaire de l'ASS, peut-on conserver l'allocation tout en étant AE ou pourquoi je ne bénéficierai pas de l'ARCE ? Je n'ai pas trouvé de réponse que ce soit sur les sites de Pôle Emploi ou sur Planète Auto-Entrepreneur. Une autre question : puis-je faire appel de cette décision car mon activité débute à peine ? Merci

  • Bonjour Charles

    La solution est beaucoup plus simple !

    Vous n'avez pas besoin de créer votre société pour avancer dans vos démarches. En effet, vous pouvez faire des achats et ensuite imputer les dépenses à la société quand elle sera constituée, puisque ces achats ont été fait pour son usage.

    De même vous pouvez signer un bail à titre personnel en mentionnant dans le contrat que c'est au nom de la société x en cours de constitution qui se substituera en tant que locataire dès qu'elle sera enregistrée.

    Mais avant tout, avez-vous rédigé un prévisionnel précis pour y voir clair en vous basant sur une étude de marché dans le quartier ? Car partir des chiffres du vendeur n'est pas suffisant, vous devez tout vérifier par vous-mêmes : concurrence, positionnement prix/qualité des menus et de la carte, postes de travail et charges, trésorerie nécessaire pour démarrer, etc.

    Je vous recommande de regarder les vidéos gratuites du Bonus n°2 pour bien vérifier tous ces points.

    Trop souvent on commence par faire le juridique et les démarches avant d'avoir bouclé un plan d'affaires, indispensable pour entreprendre avec le minimum de risques, et surtout quand on est plusieurs associés pour être sûr qu'on est bien d'accord sur le même projet …

    Bon visionnage et bonne réflexion

  • Bonjour,

    Nous sommes sur le point de reprendre un restaurant, mon neveu et moi.

    Je suis en fin de droits ARE et j'ai rempli mon dossier ASS. ASS que je conserverais puisse que je n'aurais qu'un tout petit salaire dans cette entreprise.

    Mon neveu à obtenu une rupture conventionnelle et il est dans l'attente de l'homologation par DIRECCTE, avant de pouvoir commencer à remplir son inscription auprès de pôle emploi.

    Je suis allé voir un conseiller pôle emploi concernant les aides ACCRE, concernant son ARE il va demander un versement du capital ARCE et chacun va demander les aides ACCRE

    Le problème qui se pose est le suivant :

    Nous devons créer une sarl en co – gérance pour avancer l'administratif, mais d'après pôle emploi, toute création de sarl avant l'inscription officielle entraînerait un refus des aides…

    Ma question est la suivante : puis je créer cette sarl (ou eurl seul ) pour avancer nos démarches puisse que de mon côté je n'ai plus de capital ARCE à recevoir, et de modifier cette eurl avant tout commencement d'activité avec mon neveu en sarl , qui sera inscrit auprès de pôle emploi d'ici la.

    Pourra t'il percevoir les aides ARCE à ce moment là ? Ou le fait que la eurl créée avant son inscription entraînera fatalement le refus des aides ????

    La eurl doit signer le contrat de bail, doit acheter un peu de matériel pour être prête le plus rapidement possible à démarrer le restaurant, et le fait d'attendre son inscription retardera fatalement notre démarrage et entraînera des frais supplémentaires, genre un mois de location gérance sans avoir pu rentrer un centime en caisse.

    Merci pour votre réponse rapide. Cordialement.

  • eh bien les conditions sont :
    – Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

    – Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi. (cad en capital)

    il n'y a pas de pb avec montage en holding.

  • Bonjour,

    Merci pour ce blog très enrichissant.

    Je vais vers une rupture conventionnelle et je souhaite bénéficier ARCE (phase 2 maintient de la rémunération)

    Je souhaitais savoir si je peux créer une Holding de type SARL dont je serai le président pour bénéficier de l'ARCE, et une SASU dont le président sera la Holding.

    Qu'en pensez-vous ?

    Existe – il des contraintes spécifiques dans le cadre de la création d'entreprise pour bénéficier de l'ARCE, ou une holding exerçant le contrôle d'une société avec activité commerciale cela fonctionne.

    Merci Bcp

  • Bonjour Antonella et merci pour votre réponse.

    Je me suis donc inscrite en VDI avant la fin de mon contrat de travail. Comme je vous l'ai dit, je regarde plusieurs pistes. Et, aujourd'hui, je viens d'avoir une offre de travail… quelle aubaine ! sauf que le poste est un poste de commercial basé sur une rémunération fixe égale au smic + des commissions par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Le Challenge en lui même est intéressant, sauf que cela me fait gagner au début pratiquement rien par mois, à part le Smic net. Je me pose la question si, du fait de mes 50 ans je pourrais bénéficier de l'ADR. En lisant sur internet je n'ai pas tout compris et, de plus, je ne sais pas combien je vais avoir en indemnisation journalière de base. Pôle emploi m'a dit que pour le calcul de l'indemnisation, ils remontaient sur une année pour voir le plus avantageux.

    Dans mon poste actuel (celui où je suis licencié économique, j'avais un salaire correct. j'y étais depuis septembre. Avant, j'avais travaillé seulement 4 mois à un salaire proche du Smic.Je sais qu'au chômage je vais percevoir environ 54 % du brut. Donc, peut-être que ce nouvel emploi et l'aide ADR peut paraitre, au début, plus intéressant? Qu'en pensez-vous? J'espère que je ne suis pas trop compliquée dans mes questions? merci par avance. Bien à vous

  • Merci pour votre réponse rapide.

    Bien cordialement,

    Ivan Martouzet

  • Vous avez raison sur le plan juridique mais il y a un abus de langage du côté des conseillers pôle emploi qui utilise le mot ARCE pour désigner ce choix … Mais en effet ARCE ne correspond qu au versement en capital et sinon on parle de maintien partiel des allocations.
    En tant qu agriculteur pas de Kbis donc pas d ARCE possible.
    Maintien de l'ARE sur 36 mois mobilisable vu votre âge.
    Il n'y a pas de précaution particulière pour la mise en place qui est simple mais vous devez redoubler de vigilance pour penser à pointer tous les mois pendant les 36 prochains et vous avez intérêt à comprendre le système de calcul provisionnel effectuée et l'assiette de calcul qui correspond à votre résultat comptable dans votre cas pour anticiper vos régularisations qui peuvent être dans les 2 sens : pôle emploi vous reverse un sous perçu après clôture de vos comptes annuels ou vous réclame un trop perçu dans le cas contraire.
    Bien à vous

  • bonjour,

    je lis en en-tête de ce blog:

    "L’aide de Pôle Emploi, appelé ARCE, est une aide différente à ne pas confondre. Elle vous permet de choisir entre 2 actions :

    1- prendre le versement en capital.

    2- choisir le maintien de la rémunération."

    Cette information me semble erronée dans le sens ou l'ARCE ne correspond qu'au dispositif 1. "versement en capital".

    Le site de PE est clair:

    "L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) L'ARCE constitue une aide financière concrète : 50% du montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l'activité.

    Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations. "

    Pour mon cas personnel, j'ai plus de 50 ans et créé une entreprise individuelle agricole.

    PE m'a demande un courrier et je leur écrit ceci:

    "L'entreprise a été créée à titre individuel. N'étant pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, il ne peut pas être délivré d'extrait kbis pour les agriculteurs à titre individuel. Je viendrai avec les documents que m'a remis le CFE de la Chambre d’Agriculture.

    J'ai déposé au CFE une demande d'ACCRE au moment de la création.

    J’opte pour le maintiens de mes allocations et donc ne demande pas l'ARCE (versement d’un capital)."

    Y a t-il quelques précautions à prendre dans ce courrier pour éviter de se retrouver pénalisé ?

    Merci,

    Ivan

  • Bonjour Catherine

    Vous avez de la chance : pile 50 ans, c'est parfait pour optimiser vos droits 🙂 Le MIEUX pour vous est de vous inscrire en tant que VDI AVANT le 27/06/2014 !.
    ensuite vous pourrez cumuler tout cela avec votre autre projet sans pb et vous pourrez optimiser cela au mieux => Je vous invite à vous inscrire à la webconférence gratuite aides à la création d’entreprise pour traiter votre cas en détail entre le 28/06 et le 15/07.

  • Bonjour, je suis actuellement en cours de licenciement économique, mon préavis prenant fin le 27/06/14. J'ai 50 ans et suis entrain d'étudier différentes pistes de reconversion. J'aimerai être consultante en communication via un statut d'auto-entrepreneur et j'aimerai également commencer un poste de VDI pour des produits bien être. Je ne sais pas si j'ai le droit de cumuler ces deux statuts. Par ailleurs, est-ce que je peux m'inscrire dès à présent en VDI ou est-ce que je dois attendre d'être inscrite à Pôle emploi le 28/06? quelles démarches sont-elles les plus avantageuses par rapporta aux aides en création d'entreprise et par rapport à mon âge? Merci par avance pour vos réponses. bien cordialement.

  • Bonjour

    auto entrepreneur depuis 2009 puis je m inscrire a pôle emploi pour avoir des aides je voudrai reprendre un atelier de retouche et confection merci de votre réponse

  • Bonsoir je suis auto entrepreneur depuis 2009 aujourd'hui je voudrais reprendre un atelier de retouche et confection(mon domaine) puis je avoir des aides.

    merci de votre réponse

  • Bonjour Ugo
    Il n'y a pas de demande d'anticipation pour ARCE et ACCRE. Toutefois vous pouvez demander l'ACCRE avec 45 jours de retard mais avec les délais d'inscription et la carence pole emploi de 7 jours minimum, mieux vaudrait attendre le 30/07 pour immat.
    Sinon mobiliser uniquement l'ARCE (forme maintien de la rémunération) reste possible et abandonnner l'ACCRE => dans ce cas pas de contrainte de date. Je vous invite à vous inscrire à la webconférence gratuite aides à la création d'entreprise pour traiter votre cas en détail.

  • Bonjour,

    Je viens de signer (le 13/06/2014) avec mon employeur une rupture conventionnelle qui prendra effet le 31/08/2014.

    Je souhaite créer une société (SAS) dont je serai le directeur. J'envisage d'en devenir salarié.

    Afin de lancer l'activité le plus rapidement possible, je dois faire immatriculer la société. En effet, je dois commander une camionette (en LLD) et acheter divers outillage qui peuvent nécessité un certain délai de commande.

    Puis-je anticiper une demande d'ACCRE/ARCE sachant que je ne peux pas m'inscrire au chômage avant la fin effective de mon contrat, à savoir le 31/08?

    La création de la société doit-elle intervenir après la fin de mon contrat?

    Merci par avance

  • Bonjour Céline
    c'est possible vous avez 3 ans
    "Le créateur/repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi."
    Circulaire n°2009-12 du 6 mai 2009
    Conventions d'assurance chômage du 6 mai 2011
    Circulaire Unedic n°2011-35 du 2 décembre 2011

  • ne prenez pas le risque EIRL en tant que demandeur d'emploi ! J'ai vu trop de pépin !!! Passer directement à la société SARL unipersonnel si vous voulez etre tranquille… vraiment

  • Normalement l'ancien statut vous couvre socialement 1 an : c'est le cas dans ce que vous dites.
    Ensuite vous pouvez être ayant droit de votre conjointe en effet.

  • Malheureusement la seule alternative c'est de démissionner de votre gérance et repointer à pole emploi à temps plein avec recherche d'emploi.

  • Bonjour Chloé
    Meme si votre contrat est prolongé et que vous avez déjà crée la SASU si vous ne gagnez rien avec cette dernière vous aurez le droit à votre chômage. Désolé pour le délai, nous préparons de belles nouveautés pour bientôt et le temps ne suffit pas !

  • En effet Sylvain pour cette petite durée et pour 2 activités de même nature ( service ) soumise donc au même plafond de CA et même % dans le statut d'AE le plus simple c'est de faire comme vous le pensez.
    Ensuite en sept , choix de votre aide et immatriculation ne doivent pas poser de pb.

  • Bonjour,

    Actuellement salariée, j'envisage, avec approbation de l'agence pour laquelle je travaille, une rupture conventionnelle de contrat et ce afin de passer sous le statut de l'auto entreprise.

    Ma question est : Est il possible de conserver ses droits assedic et de s'inscrire au chomâge plus tard (en cas d'échec) ?

    Le cas échéant pendant combien de temps ?

    Par avance merci pour vos réponses.

    Céline

  • Bonjour Antonella,

    Tout d'abord, merci pour la qualité des échanges et du contenu de cet espace.

    Pour ma part, je démarre une EIRL option IS le mois prochain et je souhaiterai maintenir mon ARE @ 100% sachant que mes droits courent encore 11 mois. En allant, aujourd'hui, discuter avec Pôle Emploi, je me suis rendu compte de leur méconnaissance du statut EIRL option IS car, pour eux, sauf l'EURL existe…Que me conseillez vous de faire pour éviter l'imbroglio PV AG (sachant que pas d'AG en EIRL;))? Avez vous un modèle de PV de non rémunération mode "EIRL"? Quel peur être l'apport de mon expert comptable (attestation ou autre?). Bref, que me conseillez vous de faire sachant que si je maintiens mon ARE @ 100%, je serai en mesure, économiquement, faire une année avec (0 dividendes versées et 0 rémunération gérance)…

    Merci par avance.

  • Bonjour,

    Je suis marié à une fonctionnaire.

    Je compte démissionner de la fonction publique pour créer une SASU avec 0 salarié car je ne vais pas me verser de salaire les 2 ou 3 premières années.

    Je vais bénéficié de ma sécurité sociale fonctionnaire pendant la première année.

    Puis je m'inscrire également comme demandeur d'emploi pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale en attendant de me verser un salaire ou puis je bénéficier de la sécurité sociale de ma femme ?

    Cdt

  • Bonjour,

    Je suis actuellement president d une SAS non remunéré, je perçois depuis 13 mois mes allocations chômmage, et je viens de reçevoir un courrier du pole emploi qui me dit que j'arrive bientot a la limite des 15 mois maximum.

    Que va t il se passer pour moi au bout de ces 15 mois? Y a t il une solution alternative pour que je puisse continuer a percevoir mes allocations etant donné qu'il s agit aujourd'hui de mon seul et unique revenus?

  • Bonjour Antonella,

    Inscrite au Pole emploi depuis août dernier, j'effectue des missions d'intérim. Je suis actuellement engagée dans une misson jusque fin juillet. Je comptais monter ma SASU pour mi-juin et par la même occasion faire la demande pour l'ARCE.

    La question est de savoir: 1- en tant que gérante et présidente de ma SASU pourrais je récupérer l'ARCE pour mon Capital?

    2- ma mission risque d'être prolonger après août soit en Interim, cdd ou cdi. Je ne serai pas rémunérer par ma SASU. En cas de fin de contrat de mon employeur, pourrais-je bénéficier de l'assurance chômage.

    3- quels sont les risques et les droits d'un tel cumul?

    Merci par avance de votre aide appréciable!

  • Bonjour Maud
    Je viens de voir votre post.. il était passé à travers !
    La demande d'ACCRE peut etre faite tous les 3 ans donc pas de pb. Pour l'ARCE, aucun pb.
    La procédure est identique.
    BIen à vous

  • La reprise des droits restants à pole emploi est possible jusqu'à 3 ans augmenté de la durée des droits notifiés à l'inscription : donc si vous aviez des droits pour 23 mois, que vous avez crée il y a moins de 23 mois + 3 ans ( ce qui semble le cas), vous pouvez mobiliser le solde de votre Allocation retour à l'emploi en vous réinscrivant auprès de pole emploi, une fois parts vendues et gérance abandonnée.
    N'oubliez pas de partager le blog sur vos réseaux sociaux !

  • Bonjour, j’ai bénéficié de l’acre il y a moins de 3 ans pour la création d’une sarl dont je possède 25% des parts et je suis gérant. L’entreprise n’ayant pas les resultats souhaités Plutot que de fermer un des associés va reprendre la totalité de mes parts contre l’euro symbolique ainsi que la gérance.Je sors donc totalement de la structure. Pourrais je récupérer mes droits restants auprès de pole emploi ?

    Je vous remercie d'avance pour votre réponse !!!

    Et bravo pour votre blog !

    Franck

  • Bonjour Antonella,

    Je suis actuellement en auto entreprise et en plus salariée 15 h, je m'apprête à arrêter ses 2 activités pour reprendre une SARL. J'ai bénéficie il y a 4 ans de l ARCE et de L ACCRE pour mon auto entreprise, aurais je les même droit maintenant pour ma nouvelle société? Comment dois je procéder?

    Merci de votre réponse

  • Bonjour,

    Je suis consultant dans l'informatique en CDD d'une durée de 4 mois (se termine début juillet 2014). Je suis également professeur de danse sous le régime auto-entrepreneur (activité principale: 85522 Enseignement Culture).

    Je souhaite me mettre à mon compte pour mon activité de consulting et je ne vais pas avoir le temps de créer ma structure avant la fin de mon CDD. Je souhaiterai savoir si je peux facturer l'activité de consulting sous le régime auto-entrepreneur le temps de monter mon entreprise (SARL? EURL? je dois étudier cette partie). Dois-je modifier la description auto-entrepreneur ?

    Est-ce qu'il peut y avoir un risque pour ensuite faire une demande d'ACCRE, puis ARCE ?

    L'idée serait la suivante (année 2014):

    Juillet : fin du CDD, facturer l'activité de consulting et de danse sous le régime auto-entrepreneur, m'inscrire au pôle emploi

    Août-Septembre : réfléchir sur quel type d'entreprise créer, je suppose que j'aurai le chômage

    Septembre : création de l'entreprise pour l'activité de consulting, demande de l'ACCRE puis de l'ARCE (versement en capital), je garde l'auto-entreprise pour l'activité de danse

    Est-ce que c'est réalisable? il y a t'il des conditions à prendre en compte?

    Merci beaucoup,

    Sylvain

  • Bonjour william
    Si l'eurl est fiscalement à l'IS, que vous faites le PV de non rémunération, que vous pointez tous les mois, que vous ne prenez ni dividendes ni rémunération alors oui vous pouvez prétendre à 100% de votre ARE sur 15 mois max (s'il vous reste 15 mois, dans la limite de vos droits). la pire chose qui puisse vous arriver c'est éventuellement dans certaines agences un report d'une partie car le pole emploi compterait sans raison un forfait de TNS pour société à L'IR et cela serait régularisé à la fin des 15 mois… Ce serait un décalage de paiement mais il y aurait paiement (risque faible, je dirai < 10% des cas).
    Et biensur sauf modification retroactive de la loi mais cela doit bien faire 10 ans que cela fonctionne et ce n'est pas l'intéret de pole emploi de barrer le chemin à l'initiative entrepreneuriale… et biensur au vue des éléments que vous me fournissez.
    En attendant de vous accompagner concrètement pour votre réussite sur la partie trop souvent négligée du commercial, de la gestion… Tester notre solution e-learning MBA Entrepreneur pour obtenir un bilan approfondi.

  • En effet cela pose pb puisque Pole emploi assimilera la totalité de votre résultat net comptable comme étant votre rémunération et appliquera donc des règles de regularisation à posteriori sur le maintien de l'ARE qu'elle vous aure octroyé. Faites très attention !! Si besoin d’une autre info plus précise, pensez à prendre un ticket tchat ou tél sur Wengo (lien en haut de page, menu) ! http://www.wengo.fr/business/antonella-viland-con

  • Bonjour,

    Chomeur indemnisé depuis Octobre 2013, je souhaite créer une entreprise unipersonnelle et en devenir le gérant non salarié.

    Pouvez vous me confirmer que si je ne prends ni salaire ni dividendes je suis en mesure de garer mes indemnités à 100% pour peu que j'actualise ma situation tous les mois?

    Je vous remercie et vous félicite pour ce que vous faites.

    Bien cordialement

    William

  • Bonjour et merci de votre réponse.

    Justement j'ai vu un notaire hier qui m'a conseillé vivement de creer un sarl de famille ou EURL de manière à pouvoir être soumis dans un premier temps à l'IR car je ne compte pas me rémunérer les 2 premières années.( avec par la suite possibilité de passer à l'IS) cela pose-t-il un problème pour le maintien de l'ARE?

    MErci

  • Je vous remercie pour tuote ces réponse,

    Je pensais que du fait que je fasse un arrangement avec mon patron je provoquerais une interrogation au niveau du conseiller mais je vais prendre le rendez vous alors.

    Merci de vos réponses rapides et de votre efficacité.

    Dans l'espoir de pouvoir vous lire de nouveau, je vous souhaite une très bonne continuation.

    Gerard

  • Si vous prenez la gérance avant d'être demandeur d'emploi, vous ne pouvez pas prétendre à l'ACCRE (exo de charges sociales) mais vous pourrez prétendre au maintien ARE.
    Que vous soyez TNS ou gérant salarié c'est identique du moment que la société est soumise à l'IS.

    Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :

    la rémunération tirée de l'activité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur (voir le paragraphe suivant pour le calcul de l'indemnisation).

    le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

    Si besoin d’une autre info plus précise, pensez à ticket tchat !

  • Non pas de pb dans ce cas : vous avez de la chance, la plupart du temps les rdvs sont très éloignés… saisissez le rdv et allez-y : du moment que vous avez les papiers le jour J, c'est OK même si la prise de rdv date de loin. Et dans votre cas, c'est normal de savoir quel sera votre date de fin de contrat.

    Bien à vous

  • En fait sur Internet j'ai la possibilité de prendre un rdv pour le Vendredi 06/06 j'aurais très certainement mes papiers… Mais le fait que je le prenne maintenan est il un probleme pour le Pole Emploi puisque je nesuis pas encore licencié… Merci de votre réponse

    A vous lire.

    Gérard

  • 1er octobre Hakim
    Voici le texte " Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérant d'une SCI, etc.
    Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence."

    Si besoin d'une autre info plus précise, pensez à ticket tchat !

    Textes de référence
    Circulaire n°2009-12 du 6 mai 2009
    Conventions d'assurance chômage du 6 mai 2011
    Circulaire Unedic n°2011-35 du 2 décembre 2011

  • Vous ne pouvez pas anticiper car si lors de votre 1er rdv vous n'avez pas les papiers de fin de contrat ( solde de tout compte notamment et preuve de licenciement), votre rendez-vous ne vous servira à rien car il ne pourra donner lieu aux enregistrements nécessaires.
    Vous pouvez en revanche appeler le standard et demander un rdv à partir du 02/06. Vous aurez de toute façon vos 7 jours de carence d'indemnisation + éventuellement les jours correspondants aux congés, indemnités…
    Bien à vous

  • Bonjour,

    J ai actuellement quitté mon emploi et arrangé avec mon employeur pour etre licencié le 02/06/2014 pour faute grave pour abandon de poste. La procédure suit actuellement son cours comme prévu avec mon employeur.

    Puis je commencer à m'inscrire sur Internet au Pole Emploi afin d'obtenir mon rendez vous assez rapidement, si Oui que dois je mettre en fin de date de contrat. Une date anticipé ne peut il pas me freiner dans mes démarches?

    Merci de votre réponse

  • Bonjour,

    Je suis inscrit à pole emploi depuis le mois de février 2014 et bénéficie de l'ARE.

    Je viens de créer une SASU sans activité car il s'agit d'une activité règlementée.

    Certaines démarches nécessitent de créer la société sans activité pour la passer en activité une fois tous les documents règlementaires acquis.

    La mise en activité de la société devrait avoir lieu en octobre.

    Ma question concerne la demande de maintien des ARE pendant 15 mois. A partir de quelle date va courir le délai de 15 mois.

    La création de la société : 1er juin 2014 (en attente immatriculation actuellement)

    ou la mise en activité prévue au 1er octobre environ ?

  • Bonjour,

    je suis sur le point de reprendre un entreprise ( SARL) et d'en profiter pour me faire licencier par mon employeur.

    y a t-il un impact par rapport aux indemnitées de chomage que je serais censé toucher suite à mon licenciment si je prend la gérance avant ou après celui-ci?

    Si je prend la gérance de cette société en tant de TNS ou gérant salarié, celà change-til quelque chose sur les indemintés chomage?

    Merci de votre réponse.

    cdt.

  • Bonjour François
    Oui vous le pouvez : il faut créer votre auto-entreprise en tant que demandeur d'emploi dans l'été : le 1er Juillet par exemple. Vous remplissez bien le formulaire ACCRE en même temps.
    30 jours plus tard vous pouvez demander le versement en capital à pole emploi. Vu que ce sera l'été c'est une bonne date pour que tout soit bouclé avant votre démarrage d''emploi au 01/09. 6 mois plus tard vous demanderez votre solde. Attention à bien déclarer votre CA chaque mois ou trimestre en tant qu'auto-entrepreneur sous peine d'amende de 47 euros pour chaque non déclaration (même si le CA à déclarer est nul). S'il n'y a aucun CA la radiation automatique de l'auto entrepreneur interviendra dans les 24 mois mais vous pouvez la demander n'importe quand.
    Bien à vous

  • très simplement en apportant votre extrait siren ( kbis), votre PV de non rémunération de la gérance et en demandant à bénéficier du maintien partiel dans le cadre de la reprise d'une activité générant moins de 70% de vos anciens revenus.
    Il n'y a pas de formulaire à disposition comme pour le versement en capital mais un rdv avec les pièces justificatives suffit.
    Bien à vous

  • bonjour, nous venons de créer notre entreprise, depuis le 12 mai 2014, à 2 (SAS), et nous serons donc salariés.

    Nous avons fait une demande d'accre, qui a été accepté. Nous souhaitons avoir un maintien de l'ARE. Est-ce possible et comment faire auprès de POLE EMPLOI ?

    Merci de votre réponse

  • Bonjour,

    Je vais avoir une proposition de contrat de professionnalisation adulte (>26 ans) à partir du 1er septembre, suivi si tout va bien d'une embauche. Cela va occasionner une grosse baisse de revenu par rapport à mes indemnités pendant 1 an. Ne pouvant bénéficier de l'indemnité différentielle de reclassement (moins d'un an de chômage, j'ai pris des CDDs), j'envisage de demander l'ARCE sous forme de capital en montant une auto entreprise. Est-ce possible et quand dois-je m'y prendre pour optimiser (ARE jusqu'au plus tard)?

    Merci!

  • Je vous remercie de votre réactivité.

    Je viens de m'entretenir avec un comptable -ne connaissant pas les délai de vos réponses- qui m'assure que les 15 mois sont à partir du début de versement de mes ARE….

    Vous devriez envisagez, des consultations rémunérées par téléphone ou skype de 30 min/1 heure pour des questions ponctuelles.

    Vu le prix que j'ai payé en prenant un avocat d'affaires pour me conseiller sur cette question, j'aurai préféré vous avoir comme interlocuteur puisque c'est vous qui m'apportez la réponse la plus fiable, et, la plus rapide.

    Si vous envisagez ce type d'activité, contactez moi.

    Je vous souhaite une bonne fin de journée.

  • Bonjour Rachel
    1/ 15 mois si Mai, 14 si Juin : vous avez bien compris.
    2/ Normalement il suffit de le prévenir que vous avez crée votre entreprise et que vous ne souhaitez pas le versement en capital mais le maintien de l'allocation dans la limite de vos droits acquis. Attention à ce qu'il enregistre bien que c'est une société soumise à l'IS et votre PV de non rémunération pour ne pas subir un décalage de paiement de vos allocations. Il n'y a pas de critère légal de formation pour bénéficier de l'aide.
    Bien à vous

  • Bonjour,

    Au pôle emploi indemnisée depuis octobre 2013, j'ai travaillé sur la création de ma société et aujourd'hui tout est prêt jusqu'au PV de la SASU (Président non salariée). Je n'ai plus qu'à faire enregistrer la société.

    Je ne sais pas comment aborder mon conseiller du pôle emploi ?Je souhaite effectivement bénéficier du maintien des ARE mais je ne suis pas sure de bien comprendre et impossible de trouver les informations de façon claire.

    1 / Début de versement des ARE en octobre 2013, j'en ai donc consommées 8 mois.

    La durée d'indemnisation étant de 23 mois, 23-8= 15 je peux donc espérer percevoir mes ARE pendant encore 15 mois si j'enregistre ma société au mois de mai 2014? 14 mois si je l'enregistre au mois de juin 2014?

    2/ Dois-je prévenir mon conseiller que tout est prêt ou dois-je suivre le parcours de "formation" du pôle emploi avant ?

    Merci pour la qualité de vos réponses,

  • Bonjour Gaêlle
    Tous ses dispositifs sont valables aussi dans les DOM.
    Vous pourrez bénéficier à nouveau de l'ACCRE et de l'ARCE. Concernant le choix entre versement en capital ou maintien des allocations, je ne peux répondre sans plus d'approfondissement. Chacun a ses avantages et inconvénients :
    – le versement en capital présente un minimum de paperasse et la possibilité de toucher à nouveau du chômage dans les 3 ans + durée des droits ouverts.
    – le maintien permet un étalement des versements mais peut engendrer des régularisations désagréables pour ceux qui sont en entreprise soumis à l'impot sur le revenu, il faut faire plus de paperasse et pointage (chaque mois) mais cela peut représenter un montant un peu supérieur au versement en capital… sans pour autant offrir la garantie de toucher à nouveau du chômage dans les 3 ans + durée des droits ouverts en cas de fermeture de l'activité.
    Bien à vous

  • Bonjour,

    Voici ma situation : j’ai créé une entreprise individuelle en fev. 2010 et ai bénéficié de l’ACCRE + ARCE à cette occasion. J’ai radié cette entreprise en juin 2011 suite à une reprise d’emploi salarié. J’ai une occupation salariée de janvier 2012 à juillet 2014.

    Dans le cadre d’une démission pour suivi de conjoint, je souhaiterai à nouveau créer une entreprise en octobre 2014 sur une activité similaire mais sur une nouvelle localisation :

    – aurais je droit de nouveau à l’ACCRE ? (j’ai cru comprendre qu’en termes de délai, les 3 ans seraient révolus donc l’éligibilité accordée) mais pour cela suis-je dans l’obligation de créer une nouvelle entreprise sur une nouvelle activité ? ou puis je recommencer une entreprise avec le même code APE / NAF ?

    – aurais je le droit de nouveau à l’ARCE en capital ou en maintien des allocations coté Pôle emploi pour cette nouvelle entreprise ?

    – concernant l'ARCE : est-ce plus intéressant de faire une EI et d'avoir l'aide en capital ou de créer une EURL et de demander le maintien intégral des allocations ?

    – enfin, l'ensemble de ces dispositifs sont ils bien valables pour une entreprise domiciliée dans les DOM ?

    d'avance merci de vos conseils !

  • Bonjour Christophe
    Vous ne pourrez pas avoir l'ACCRE en effet sur votre auto-entreprise mais peut-être qu'après accompagnement, il sera plus judicieux de changer de forme juridique et dans ce cas pouvoir la mobiliser. Vous pourrez en revanche quoi qu'il en soit bénéficier du maintien partiel de vos allocations retour à l'emploi.

  • Bonjour Kevin
    D'après ce que vous me dites, je ne vois pas spécialement d'aides à la création dans votre cas : quand vous serez sorti de l'arrêt maladie, si vous êtes licencié ou le contrat non renouvellé, vous aurez le droit à l'ACCRE ( exonération de charges sociales sur 12 mois). A moins que votre arrêt n'entraine une reconnaissane de handicap, auquel cas vous pourriez bénéficier du soutien de l'AGEFIPH ( accompagnement et subvention).
    Bon courage à vous

  • Bonjour,

    Je suis agent de sécurité qualifié. Je voudrais ouvrir ma boite dans ce domaine, je touche actuellement rien car je suis en arrêt maladie je viens de me faire opéré alors que j'étais en contrat de 3moirs avec 15jours d'éssaie. J'ai a peux prêt 2mois d’arrêt.

    Je touche actuellement rien a savoir que j'ai prêt de 2ans de chômage qui court ai-je droit a une aide ?

  • Bonjour,

    Voilà, auto entrepreneur depuis 2011, et un poste de CDI en plus depuis 12 ans, j'arrive à saturation chez mon employeur.

    Je voudrais pouvoir développer mon entreprise de Graphisme, je commence à me faire connaître et je voudrais prendre ma décision… Mais si je décide d'une rupture conventionnelle pour développer mon entreprise puis-je avoir droit à l'ACCRE étant donné que ça fais pratiquement 3 ans que je suis auto entrepreneur ?

    Étant auto entrepreneur peu t-on percevoir également des indemnités de chômage, si je n'arrive pas certain mois à avoir des rentrées d'argent ?

    Merci de votre réponse

    Christophe

  • Bonjour Hervé
    Vous répondre avec si peu d'éléments relève du conseil à la petite semaine…
    En auto entreprise vous pourrez cumuler votre nouveau revenu avec un complément pole emploi. Idem en EURL mais sans le jeu des régularisations si vous êtes non rémunéré. cela peut être plus intéressant mais cela implique du formalisme et des frais …
    Pour bien choisir il faut faire le point A MINIMA sur :
    – la typologie de vos clients et l'impact de votre statut sur votre crédibilité
    – le montant de vos charges fixes et variables prévisibles (bureau, déplacements, logiciel, équipement, pub…)
    – votre carnet de commande actuel
    – votre situation maritale.

    Je vous invite à démarrer un parcours accéléré pour répondre à votre question : 1 mois d'accès e-learning vous permettra d'obtenir un diagnostic et vous pourrez finaliser votre projet dans de meilleures conditions. Voir notre offre d'accompagnement pour démarrer votre projet ici.

  • Bonjour et merci pour ces informations trés interessantes.

    Mon CDI prend fin à la fin du mois de juin grâce à une rupture conventionnelle et pourrait bénéficier de l'accre et de l'arce. Je souhaite créer ma société d'architecture d'intérieur mais j'hésite toujours entre l'autoentreprise et une EURL (impot sur la société et gérant non rémunéré pour pouvoir continuer à recevoir les aides pole emploi tout en pouvant dépasser les 70% de mon salaire initial). Que me conseillez vous? Quels sont les différents frais et charges qui seront imputés à l'une ou l'autre des situations?

    merci d'avance pour votre aide.

    Morgane

  • Bonjour Nathalie
    Sur le principe oui dans la limite de vos droits restants évidemment : si vous aviez commencée votre gérance alors que vous aviez consommée 4 mois d'ARE sur les 23 max possibles, cela voudrait dire qu'il vous resterait : 23-4-15 = 4 mois.
    Dans la pratique, je ne l'ai jamais vu mais juridiquement cela doit fonctionner si on parle bien d'une SARL à l'IS évidemment.
    Bien à vous

  • Bonjour,

    Je suis actuellement associée majoritaire et gérante d'une SARL et mon mari est associé minoritaire. Je touche une indemnité chômage depuis 11 mois car je ne perçois aucune rémunération de la SARL, cette indemnité s’arrête à 15 mois. Si je quitte la gérance tout en restant associé de la SARL et que mon mari devient gérant de la société, puis je continuer à percevoir mes droits jusqu'à 24 mois ?

    Merci d'avance

  • Malheuresement pas en société.
    Si vous aviez étté auto-entrepreneur et sous certaines conditions il pouvait y avoir prolongation mais pas dans votre cas. 
    Il va falloir au contraire mettre les bouchées doubles pour faire décoller lactivité ! 
    Au plaisir de vous y aider ! 
    Antonella 

  • Bonjour,
    Je viens de créer ma société et j'ai obtenu (-26 ans) le droit à l'ACCRE. Pendant un an j'ai donc des avantages intéressant. Cependant au niveau des salaires il y a des exonérations intéressante pour la première année d'activité. Mais étant donné que c'est le commencement de l'aventure, la trésorerie ne me permet pas de me payer.
    Je ne vais donc pas profiter des avantages…
    Existe-il une possibilité d'effectuer un report des avantages pour la deuxième année?
    Merci

  • Bonjour Camille
    Cela doit être une erreur car je nai jamais vu ce document pour des AE depuis que le statut existe… Rapprochez-vous de pole emploi. Si ce nest pas une erreur, venez nous en reparler ici.
    Bon courage,
    Antonella 

  • Bonsoir et merci pour votre blog très intéressant .
    J'ai finis mon CDD et je viens de créer mon entreprise .
    J'ai averti pôle emploi et ai fourni les preuves a ma création d'entreprise sous la forme d'auto entreprise ( je suis blogueuse)
    J'ai fais ma demande d'ACCRE qui a été acceptée .
    Habituée des dossiers de demande d'indemnisation j'ai donc rempli ce dernier dans sa totalité .
    Je viens de recevoir de la part de pôle emploi un questionnaire de 5 pages sur "la définition de votre fonction" me posant plein de questions sur des mandats, délégations de pouvoir et de signatures , ma situation salariale au niveau de l'entreprise (?!!)
    Les structures annoncées sont celles de sociétés ou d'entreprises je ne vois en aucun cas la possibilité d'auto entreprise
    Les questions sont trop précises et demandent des documents que je ne possède même pas !
    Je voulais savoir si tous les auto entrepreneurs recevaient ce genre de formulaire à remplir pour pouvoir bénéficier du maintient partiel de leurs allocations ou s'il s'agit bien d'une erreur de leur part quant à ma structure ce que j'espère ?
    D'avance merci car là c'est la panique !
    Camille

  • Eh bien dans le cas où le créateur/repreneur dentreprise ne sest pas inscrit comme demandeur demploi avant la création de lentreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail : il dispose dune période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour sinscrire comme demandeur demploi et demander louverture des droits quil avait acquis au titre de son précédent emploi.
    Si vous êtes inscrit et que vous navez pas touché, je suppose que cest la même période qui sapplique. A part voir cela avec pole emploi, je ne vois pas de solution.
    Antonella 

  • Bonjour Saliha
    Vous pouvez prétendre au maintien partiel sur 36 mois – 14 mois. Meme régle de calcul que les autres : on enlève un bout dindemnisation si vous etes rémunéré ou maintien total si PV de gérance non rémunérée.
    BIen à vous
    Antonella 

  • Bonjour,
    j'ai 50 ans et au chômage depuis 14 mois, je souhaite créer une boucherie et y m'associer avec un boucher (car je ne suis pas du métier) qui sera associé minoritaire salarié et moi gérante associée majoritaire non rémunérée; Puis je prétendre à continuer à toucher ARE ?
    Merci pour votre réponse

  • Bonjour je suis auto entrepreneur depuis juin 2011 et personne ne m'a jamais informé de mes droits au chômage alors que j'ai eu plusieurs rdv avec pôle emploi et la chambre des métiers. Donc comment faire puis je réclamer à pôle emploi mon chômage ou est ce trop tard?

  • Oui Elise cest possible de maintenir votre chômage : le mieux pour cela est de rédiger un PV de non rémunération de la gérance et demander le maintien de lARE dans le cas dune reprise dactivité ne vous permettant de subvenir à vos besoins.
    Cela fonctionnera.
    BIen à vous 
    Antonella 

  • Bonjour Martin
    En 10 ans ce que jai vu cest que lactivité principale est celle qui vous fait vivre ou à contrario celle où vous gagnez le plus. La perte de cette activité si elle est salariée vous ouvre le droit au chômage comme tout le monde. Ensuite il faudra stipuler que votre 2nde activité devrait devenir la 1ere mais que pour linstant pas de rémunération et donc demander le maintien de lARE 15 mois dans le cas de la reprise dactivité. Faites un PV de non rémunération si vous etes en SARL à lIS pour avoir un ARE maintenu à 100%.
    Venez me voir pour préparer ce virage sur https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  • Bonjour.
    Je suis présidente d'une SASU à titre secondaire.
    Je suis actuellement en CDI ce qui constitue mon activité principale.
    Je vais réaliser une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel afin de m'investir pleinement dans ma SASU.
    Cependant je ne perçois actuellement AUCUN revenus ou bénéfice de la SASU et je compte donc sur le chomage le temps de me développer.
    A priori s'agissant d'une activité secondaire, je devrais pouvoir percevoir le chômage issu de la perte de mon activité principale.
    MAIS comme le président d'une SASU a un statut d'assimilé salarié, je me demande si je vais effectivement pouvoir bénéficier du chômage??
    Merci de votre aide.
    Elise

  • bonsoir a tous,
    J'aurais une question…
    Je suis au chômage depuis le 10 mars 2014 et j'aurai voulu savoir si je pouvais ouvrir ma micro entreprise en activité secondaire tout en aillant droit a L'ACCRE et ARCE.

  • Bonjour Antonella et merci pour ce blog !
    Je suis salarié depuis 8 ans en cdi et j'ai crée une sarl en parallèle il y a 5 ans. Je suis gérant majoritaire et n'ai reçu aucune rémunération pour cela depuis 5 ans (mentionné dans les PV d'AG).
    Je dois signer une rupture conventionnelle de mon emploi salarié vendredi, mais j'ai un doute car d'après tout ce que j'ai lu, puisque je suis aussi Travzilleur Non Salarié (même non rémunéré) d'une société crée avant ma perte d'emploi, je n'aurai pas la droit aux Allocations de Retour à l'Emploi…? Pouvez vous me donner votre expertise à ce sujet, je n'arrive pas à avoir la réponse précise ni par pôle emploi ni par mes lectures sur Internet.
    N'arrivant pas à me rémunérer sur mon activité non salarié, je n'ai aucune raison de signer la rupture conventionnelle de mon emploi salarié si je ne peux pas bénéficier des allocation chômage le temps de que mon activité non salarié permette de dégager une rémunération…
    Merci pour votre réponse,
    Martin

  • bonjour
    Je viens d'être licenciée,j'ai 54 ans et souhaiterais devenir auto-entrepreneur;
    Je voulais savoir si il était plus judicieux pour moi de d'abord m'inscrire au assedics et devenir auto-entrepreneur ou l'inverse.
    Je vous remercie pour votre aide
    Solika

  • Sophie
    Oui le montage que vous envisagez est Ok pour maintenir vos avantages de chômeur créateur.
    Mais cela va vous coûter de largent toutes ses formalités : jespère que les contrats sont juteux sinon cela ne vaut pas le coup..
    A savoir juridiquement tout contrat que vous signez en tant que Sophie X, née le …, résidant à … et agissant au nom et pour le compte de la société en formation Zest valable et automatiquement rattaché à la société lors de sa création grâce au document annexe au statut sappelant létat des actes accomplis par la gérance avant la création. 
    A savoir aussi si vous créez la société 45 jours avant de pouvoir justifier de votre papier de demandeur demploi, vous pouvez envoyer votre demande ACCRE au pire 45 jours après limmatriculation avec le justificatif : cela marchera aussi. 
    Pour la question du statut : je ne peux pas vous répondre : cela dépend de votre projet, de ses prévisions, de votre situation matrimonal, de votre patrimoine, de votre santé, … Nous pouvons faire le point sur tout cela en 1 entretien : je vous invite à le souscrire ici : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/ . la facture sera biensur imputable dans votre future comptabilité et vous aurez largement retablilisé votre rendez-vous.
    Bien à vous 
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    Voici ma situation en quelques mots:
    Je suis actuellement salariée d'une société (CDI 35h). Une opportunité s'est présentée à moi il y a quelques temps me permettant de me lancer en tant qu'indépendante. Mon employeur, très conciliant , accepte une rupture conventionnelle à la date du 3 mai 2014. À cette date mon contrat sera terminé et mes congés soldés.
    J'ai donc bien compris qu'à cette date et après création de ma structure juridique, je bénéficierai du statut de chômeur créateur.
    Cependant, certains contrats indispensables à ma nouvelle activité, nécessitent, pour leur rédaction et leur signature avant le 3 mai ( date de la fin de mon contrat actuel), les éléments juridiques de la structure (num de TVA intra, nom de la Sté, num Rcs…).
    Donc, afin de conserver le statut de chômeur créateur, nous avons pensé mon mari et moi, dans un premier temps, créer la structure juridique en ayant comme associé unique mon mari. Cela nous permettrait d'obtenir tout de suite les éléments nécessaires aux contrats et de pouvoir les signer.
    Dans un second temps, nous pensions effectuer un rachat de parts en mon nom à hauteur de 51% afin que je devienne associée majoritaire (comme le demande le statut de chômeur créateur) de la structure propriétaire des contrats.
    D'après vous, est ce que ce montage me permettrait avec certitude, de conserver l'ensemble des avantages de ce statut de C-C ?
    D'autre part, selon vous quel est le statut juridique le plus adapté pour un chômeur (et ses avantages) et pourquoi ?
    J'espère avoir été assez claire pour que vous compreniez au mieux mes questions.
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement,
    Sophie

  • Bonjour Véronique
    En effet votre création sera une activité secondaire. Si vous perdez votre emploi n°1 vous aurez le droit au chômage.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour Joelle
    Vous avez constaté que je réponds toujours avec précision. Mais si votre question est importante, pour vous répondre il faut vous expliquer les bases de la gestion et seulement ensuite regarder les aides de pole emploi. Votre raisonnement est bien trop éloignée de la réalité pour pouvoir répondre en 10 lignes. Vous ne pouvez pas créer votre activité avec ce niveau dinformation en comptabilité – gestion : vous vous mettez en danger. 
    Que ce soit chez nous : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/ ou ailleurs, cest indispensable Joelle.
    A bientôt,
    Antonella 

  • Bonjour,
    Je suis indemnisée par Pole emploi depuis mai 2013. j'ai 57ans jai donc droit aux allocations pendant 3ans. Je souhaiterai developper une activité annexe en tant que creatrice de sacs, vêtements, voir retouches (pas du tout mon metier puisque je suis ds le secretariat) mais c'est ma passion.
    Je ne sais quelle solution choisir car je ne peux pas me permettre de perdre mes allocations… Exemple: Si je vends un sac à main 80€, que j'ai eu 25€ de fournitures, il me reste 55€ de gain pour mes heures de creations….mais je devrais déclarer 80€, donc perte de 25€
    Pourtant, souhaitant me faire de la pub via un site internet ou un blog, comment faire pour que je ne sois pas perdante, sachant que je ne vais pas vendre autant de sacs que le montant de mes allocations…
    Merci pour vos conseils

  • Bonjour,
    Cadre dans une entreprise, je vais monter, en parallèle une EIRL. Si je venais à perdre mon emploi salarié pourrais-je prétendre aux indemnités chômage ?
    Merci pour votre réponse !
    Véronique

  • Bonjour Virginie
    Si EIRL à limpôt sur le revenu le maintien sera partiel et ajusté au bout dun an quand on connaitra la vrai rémunération perçue.
    Si EIRL à limpôt sur les sociétés le maintien sera total sans régularisation.
    Toutefois ce choix a dautres impacts : pour vous éclairer il faudrait prendre en considération votre situation familiale, vos revenus, le projet … prenez un rdv : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-entreprise/
    Bien à vous
    Antonella VILAND
    macreationdentreprise.fr
    13 rue Raoul Servant
    69007 Lyon
    Tél. : 09 72 39 85 88
    Fax : 09 72 21 50 65
    Suivez lactualité des entrepreneurs sur Facebook- Twitter- Viadéo – Linkedin- Google +

  • Si vous avez une fonction de président, directeur .. bref gérant, vous pouvez cumuler votre ARE et votre rémunération pendant 15 mois avec le régime de reprise partielle dactivité (nouvelle activité offrant une rémunération 70% de lancienne). 36 mois si vous avez plus de 50 ans.
    Si vous ne vous rémunérez pas sur la société alors possibilité de maintien total.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour Antonella, et tout d'abord merci pour ce site qui doit très certainement aider une grand nombre 🙂
    Voila je vous explique brièvement ma situation : Je fais actuellement des missions intérimaires et j'ai le droit à l'allocation chômage, je m'actualise tout les mois. Je vais monter une entreprise avec mon frère (une SAS) et au début de l'activité nous voudrions nous verser aucun salaire. Pendant cette période est t-il possible que je continu a percevoir mensuellement mes allocations chômage, jusqu'à épuisement de mon "solde".
    Je vous remercie par avance de votre réponse qui me sera précieuse.
    A bientot.
    Eric

  • Bonjour votre article est très intéressant et complet.
    J'ai une question mon ami souhaiterai se mettre a son compte en tant que sous traitant, et par la suite développer son activité dans la piscine.
    Il doit signer une RC avec son employeur ce qu'il lui permettra le maintient de son indemnisation. On se pose juste la question du Statut, sachant que bien entendu il ne souhaite pas se verser de rémunération et bénéficier du maintient de l'indemnité le statut d 'EIRL serait elle le mieux pour lui. Pas d'associés, pas de gros investissement sur le matériel

  • Bonjour,
    Je suis entrain d'obtenir une rupture conventionnelle auprès de mon entreprise. Je vais dans la foulée au mois d'avril, prendre des parts dans une SAS. Je souhaite garder mes droits au chômage pendant 24 mois et non 15 mois (ARE). Est ce possible si je suis gérant minoritaire sans salaire ? Ou tout simplement si je suis déclaré uniquement actionnaire au début et ensuite déclaré gérant et salarié au bout de 9 mois ?
    Merci,
    Bonne soirée,

  • Les 15 mois doivent courir à partir de votre début dindemnisation, soit au plus tôt 7 jours après inscription vu la carence obligatoire à linscription pôle emploi ou plus tard si vous avez des indemnités qui reportent votre début dindemnisation dans la limite de 75 jours.
    Voici un article qui vous donne des exemples bien clair :
    Antonella VILAND
    macreationdentreprise.fr
    13 rue Raoul Servant
    69007 Lyon
    Tél. : 09 72 39 85 88
    Fax : 09 72 21 50 65
    Suivez lactualité des entrepreneurs sur Facebook- Twitter- Viadéo – Linkedin- Google +

  • Bonjour Olivier
    Les 15 mois doivent courir à partir de votre début d'indemnisation, soit au plus tôt 7 jours après inscription vu la carence obligatoire à l'inscription pôle emploi ou plus tard si vous avez des indemnités qui reportent votre début d'indemnisation dans la limite de 75 jours.
    Voici un article qui vous donne des exemples bien clair :
    http://droit-finances.commentcamarche.net/content

  • Bonjour Géo
    En effet ce nest pas la même chose : vous demanderez le maintien partiel de vos indemnités chômage pour reprise dactivité à pole emploi. Vous pourrez ainsi cumuler une partie de vos allocations chômage et revenu sur la durée de votre indemnisation dans la limite de 15 mois. 
    Voici le texte  :
    Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective dune activité indépendante est possible dans des conditions quasi-similaires à celles applicables en cas de reprise dune activité salariée réduite.
    Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :
     la rémunération tirée de lactivité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur 
     le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur demploi en déclarant quil est toujours à la recherche dun emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs demploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
    Pour le calcul du montant dindemnisation mensuel, pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul sont aménagées de la manière suivante :
    Nombre de jours non indemnisables =  (chiffre daffaires – abattement 1) / salaire journalier de référence
    ( 1 Labattement est différent selon la nature de lactivité)      
     Bien à vous
    Antonella 

  • Merci pour votre réponse à ma question Antonella (post du 17 janvier dernier).
    Ma rupture conventionnelle prévoit que je quitte ma société fin avril. Je vais donc pointer à Pôle Emploi début mai et leur annoncer la création de mon entreprise (realisée en janvier dernier).
    Une question: Les 15 mois d'ARE vont-ils bien courir à partir de mai ? Ou au contraire Pole Emploi va-t-il considerer que mon entreprise ayant été créée en janvier je n'ai plus droit qu'à 11 mois ?
    Merci de votre aide !
    Olivier

  • Bonjour, je viens de terminer mon CDD, et compte m'inscrire au chômage le 20 Mars. Je devrai percevoir des allocation ( je travail depuis plus de 1 ans et 3 mois) je souhaite me mettre auto entrepreneur pour faire négociateur Immobilier, je souhaite simplement savoir si il est possible de pouvoir percevoir mon chomage tous les mois jusqu'a l'obtention de mon premier salaire, je m'explique, les premier mois je n'aurais pas de salaire ( payé à la com' )???????? , mais j'ai besoin de pouvoir vivre tous de même.
    PS : J'ai bénéficier de l'accre il y a un an et demi, mais la je pense que c'est pas la même chose ce que je demande.

  • Oui vous aurez le droit aux aides dans ce cas. 
    Non nous ne pouvons pas dire si cela est viable à ce stade : ne vous lancez pas ainsi, sans avoir compris de quoi il retourne. Je vous invite sincèrement à faire une formation création entreprise avant.
    Faites la rupture conventionnelle quand vous aurez valider que lemplacement commercial est OK, que cela est rentable, que vous avez tout ce quil faut pour réussir, que vous avez toujours envie de ce projet une fois bien compris tous les tenants et aboutissants de lentrepreneuriat.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour
    Voilà avec mon ami nous aimerions nous lancer dans la grande aventure d être nos propres patrons. Nous sommes salariés tous les 2 nous voudrions acheter un bâtiment et y faire un local commercial ( espace bien être) que nous gèrerions et des appartements que nous lourions par un sci. Donc nous serions gérant de l espace bien être et de la sci. Est ce que si nous faisont une rupture conventionnel avec nos employeurs avons nous droit aux aides de pôle emploi pour la création d entreprise et pensez vous que c est un projet réalisable.
    D avance merci de votre réponse.

  • Bonjour
    En fait dès quil y a immatriculation il y a automatiquement basculement de la CSP à lARE : si vous êtes prête démarrer mais sil vous reste des choses à travailler, formez-vous avant pour utiliser le maximum de votre CSP;
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour,
    Mon cas est le suivant, je suis en CSP depuis quelques mois et mon accompagnement s'arrête le 3 juillet 2014. Je souhaite me lancer en auto-entrepreneur.
    Quelle est le moment le plus judicieux pour le faire ? Attendre la fin de mon CSP (2000€/mois) ou m'inscrire en indépendant après mon CSP en régime chômeur normal ?
    Merci infiniment pour votre réponse.
    Cordialement.

  • Merci Claire, cela fait plaisir. Je vais essayer de vous apporter réponse aussi claire 🙂
    Si vous nêtes pas mariée ou pacsée, votre SARL sera forcément soumise à limpôt sur les sociétés. La SARL de famille vous est exclu. 
    Si vous êtes co-gérant tous les 2, vous serez obligatoirement TNS tous les 2 sur le plan social : affilié au RSi et non pas à la sécu. 
    Si lun des 2 est gérant et lautre associé uniquement, le gérant sera TS, affilié à la Sécu. (coût bien supérieur)
    Dans le cas que vous donnez ( SARL à lIS et co gérance TNS, un gérant peut etre non rémunéré ( faire un PV de non rémunération) et lautre rémunéré. lARE de votre conjoint sera alors maintenu à 100%.
    Si vous vous pacsez après la création, vous ne pourrez pas transformer la SARL en SARL de famille et optez donc pour limpôt sur le revenu aulieu de lIS. Concrètement donc le pacs après la création ne change rien. 
    En revanche si cest avant il faut peser lintérêt de la SARL de famille : dans ce cas la co-gérance sera toujours majoritaire et TNS mais vous ne pourrez pas déclarer une non rémunération de lun ou lautre car vous serez soumise à lImpot sur le revenu et pôle emploi prendra automatiquement une estimation de 7500 euros de revenu par gérant pour la 1ère année,  fera alors un maintien partiel avec cette règle pour votre conjoint et régularrisera lannée suivante quand votre bilan sera clos. (régularisation qui peut etre en PLUS ou en MOINS)
    Mais en tant que demandeur demploi il peut avoir lACCRE et opter pour le versement en capital à la place du maintien : dans ce cas pas de suprise mais souvent un montant un peu plus faible que le maintien sur 15 mois.
    Pour allez plus loin, il faudrait regarder avec vous votre prévisionnel vous pouvez me solliciter ici : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/
    Bien à vous 
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    quel plaisir de lire vos réponses : enfin des informations précises !
    Mon cas est le suivant. J'ai démissionné de mes fonctions de gérante en janvier dernier (j'étais TNS). Mon compagnon (non marié, non pacsé mais père des mes enfants) a subi une rupture conventionnelle également en janvier. Il est depuis inscrit au Pôle Emploi. Nous sommes en train de créer notre SARL et sommes tous les deux co-gérants.
    Notre question est la suivante : nous souhaiterions bénéficier de l'ARE de mon conjoint pendant 15 mois ; peut-on cumuler une rémunération (raisonnable) pour moi en tant que gérante et son ARE sachant qu'il ne prendrait pas de rémunération ? Quels revenus le Pôle Emploi prendra-t-il en considération : le sien ou le cumul de nos deux revenus ?
    Nous avions le projet de nous pacser prochainement. Est-il préférable d'attendre la fin des 15 mois d'ARE ?
    Merci d'avance de votre retour,
    Claire

  • Bonjour Tom
    Sur le principe oui pas de problème à moins que lassocié soit un ascendant, descendant, collatéral, auquel cas je nai pas vérifié.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour,
    Je suis gérant d'une sarl et détenteur de 50% des parts. étant demandeur d'emploi avant la création de l'activité, j'ai été accompagné par le pôle emploi par le biais de l'ARCE et l'ACCRE. Aujourd'hui, je souhaite vendre mes parts à mon associé et cesser mon activité de gérant non rémunéré afin de reprendre une activité professionnelle de salarié dans une autre entreprise. Sauriez-vous si je peux tout de même prétendre à mes indemnisation ASSEDIC le temps que je puisse trouver un travail sachant que le société dont je suis toujours le gérant pour le moment, ne fermera pas et sera reprise par mon associé?
    Je vous remercie.

  • Tout à fait vous pouvez avoir le maintien de votre indemnisation dans le cadre dune reprise partielle dactivité. Il faut bien déclarer que la SASU ne vous verse pas de rémunération et cela doit etre OK.

  • Bonjour à tous
    Besoin de vos lumières pour mon cas j'ai créée ma société en Décembre 2013 en étant toujours employée et donc naturellement pas inscrite au pôle emploi.Il s'agit d'une SASU donc gérant assimilé salarié.Je viens juste d'obtenir une rupture conventionnelle de mon poste et je ne pourrai m'inscrire au pôle emploi que à compter du 28/02/2014.Sachant que ma ste a été immatriculée depuis Décembre 2013 et que je suis présidente assimilé salarié ( même si je ne me verse pas de salaire ) pensez-vous que je puisse toucher mon chômage?
    D'avance merci

  • Bonjour Anne
    En effet si on va au bout de la lecture des textes, on trouve ceci  Tant que le mandat social nest pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors quils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants dentreprises mises en sommeil, gérant dune SCI, etc.
    Les règles de maintien des allocations chômage ne sappliquent quà partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, cest-à-dire à partir du moment où lactivité de la société débute ou dès lors que lactivité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.
    Donc si vous pouvez immatriculer et mettre la société en sommeil cela peut fonctionner … mais jen doute si vous avez beaucoup décritures à passer pendant ce laps… Il faudrait demander la pratique à un expert-comptable.
    Sinon plus simplement je ne sais pas de quel montant dinvestissement on parle mais si vous réalisez des investissements avant limmatriculation, ils seront repris intégralement dans la comptabilité de la société à son immatriculation du moment que vous dressez la liste exhautive des actes de gestion accomplis par le gérant au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation et que vous avez gardé tous les justificatifs; Un de mes clients a ainsi monté une base de loisir, inesti pendant 24 mois sur ses fonds avant de monter la société. Nous navons pas eu de problème à tout intégrer et à récupérer la TVA sur ses frais car il ny avait aucun doute sur le rattachement de ses frais à lobjet de lactivité. Si cela peut être plus simple pour vous.
    Bien à vous
    Antonella 

  • En effet, une fois la structure montée je vais pouvoir lancer la phase de développement produit + fabrication + transport (Chine). En parallèle, j'ai tous les frais relatifs à lancement du produit… Ce qui fait que difficilement je ferai des bénéfices pendant au moins 22/24 mois. Je ne veux pas trop booster mon business plan puisque je souhaite le garder réaliste.
    Je peux, en effet monter la structure comme investisseur avec 80% (nous sommes en communauté) + 20% mon associée? avec mon Mari en tant que Gérant puis, au bout de 9 mois changer ceci?
    Ou bien, une nuance à laquelle je pensais: ces 15 mois sont à partir de la date de création de l'entreprise ou bien de la date du lancement de l'activité commerciale? si c'est la deuxième option, ceci m'arrangerait…
    Merci et désolée de toutes ces questions
    Anne

  • En fait si vous avez des parts sans en être la gérante, vous serez associée. mais vous ne pouvez pas travailler bénévolement pendant 24 mois … Cela comporte de nombreux risques et notamment celui de qualification de travail dissimulé.. Un expert comptable fait la liste de tous les risques ici : <a href="https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FAQ.php?theme=CREER+REPRENDREfaq=Quelle+est+la+situation+d%27un+associ%E9+de+SARL+non+salari%E9+%3F+Peut-il+travailler+b%E9n%E9volement+pour+la+soci%E9t%E9+%3F+Peut-il+se+faire+rembourser+ses+frais+de+d%E9placement+%3FTC=Cadre+juridique+TN=Le+cadre+juridique+de+la+cr%E9ation+d%27entrepriseFD=SARL&quot; rel="nofollow"&gt <a href="http://;https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FAQ.php?theme=CREER+REPRENDREfaq=Quelle+est+la+situation+d%27un+associ%E9+de+SARL+non+salari%E9+%3F+Peut-il+travailler+b%E9n%E9volement+pour+la+soci%E9t%E9+%3F+Peut-il+se+faire+rembourser+ses+frais+de+d%E9placement+%3FTC=Cadre+juridique+TN=Le+cadre+juridique+de+la+cr%E9ation+d%27entrepriseFD=SARL” target=”_blank”>;https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FAQ.php?theme=CREER+REPRENDREfaq=Quelle+est+la+situation+d%27un+associ%E9+de+SARL+non+salari%E9+%3F+Peut-il+travailler+b%E9n%E9volement+pour+la+soci%E9t%E9+%3F+Peut-il+se+faire+rembourser+ses+frais+de+d%E9placement+%3FTC=Cadre+juridique+TN=Le+cadre+juridique+de+la+cr%E9ation+d%27entrepriseFD=SARL
    Concrètement il vous faut 24 mois parce quil y a une phase de prototype, dessai, de développement … qui serait moins active que la suite, … liée à une sous-traitance extérieure mais qui ne permettrait pas dassurer le commercial tout de suite ? Dans ce cas peut-être que vous allez décider de mettre votre mari gérant pour 9 mois et ensuite vous prendrez le rôle de gérante ? Cela doit bien se réfléchir et sexpliquer.
    Sinon, si ce nest pas pour ce type de raison ou autre mais bien pensé, on a 3 solutions : 
    – accélérer la montée en charge commerciale sur votre offre, 
    – trouver une activité complémentaire et alimentaire de lancement ( cest souvent nécessaire)  
    – ou à défaut améliorer votre fonds de roulement de démarrage de manière à pouvoir assumer ces 9 mois de décalage. 
    Et comme vous le dites, cest indispensable dy penser maintenant car sinon le projet serait voué à léchec.
    Au plaisir de vous accompagner à réussir,
    Antonella

  • Bonjour Antonella
    Merci de votre réponse ultra rapide.
    Est-ce que si je monte la SARL et c'est mon mari qui est le gérant: est-ce que ceci pourrait me faire garder les 24 mois de chômage?
    Si ceci est une option, combien de parts de la SARL puis-je avoir? et quel serait mon rôle dans cette SARL?
    Merci et désolée d'insister je cherche vraiment à garder ces allocations afin de pouvoir me permettre de monter cette activité.
    Merci encore
    Anne

  • Grrrr.. Cela ménerve ! je compatis.
    Sachez que vous toucherez votre solde dû lors de la régularisation après clôture de lexercice fiscal…
    Pour autant je nai jamais vu la réalisation dun PV qui indique par anticipation quon ne versera pas de dividende mais ma foi … après tout pourquoi pas ? Rien ne vous y empêche si vous ne voulez pas attendre votre régularisation et du moment que vous respectez votre déclaration de PV le moment venu afin de ne porter préjudice à personne… Je ne peux que vous encouragez à valider la possibilité de rédaction dun tel acte auprès de votre avocat à défaut dexpérience de ce type. Revenez nous dire ce quil en est ici plus tard pour aider les autres créateurs.
    Bon courage
    Antonella 

  • Anne
    Quelque soit le montage du moment quil est légal : vous serez gérante de lune des structures et vous tomberez dans le même régime : 15 mois maximum sauf si vous avez plus de 50 ans.. jen suis désolé mais cest déjà mieux que dans dautres pays… 
    Je peux vous proposer de travailler votre business plan pour voir si on peut accélerer votre montée en charge pour vous rémunérer plus vite : prenez un rdv ici : https://www.macreationdentreprise.fr/website/alaca
    Antonella

  • Bonjour,
    J'ai un petit soucis avec le Pole emploi de la Réunion.
    En effet, j'ai créer en septembre 2013 une EURL option IS pour bénéficier du maintient total des ARE.
    J'ai transmis un PV d'assemblée générale indiquant la non rémunération.
    Toutefois, le pole-emploi continue à me retirer des jours, car selon eux je peux me rémunérer en dividendes (ce qui ne sera pas le cas).
    Le pole emploi me demande de prouver que je ne prendrai pas de dividendes.
    Comme pour la non rémunération, un simple PV d'assemblée générale peut il etre suffisant?
    Bien cordialement.

  • Bonjour Antonella
    Est-ce possible de creer son entreprise et toucher le chômage pendant les 24 mois?
    En effet, d'après mon business plan je ne pourrais pas me verser de revenus de mon activité avant au moins 24 mois (donc la solution de n'avoir que 15 mois n'est pas viable pour moi).
    On m'a recommandé de monter une EURL qui aurait des parts dans la SARL (que je monte avec mon associé) afin de pouvoir maintenir les 24 mois. Est-ce possible? Si oui puis-je être le gérant de la SARL?
    Merci d'avance pour votre aide.
    Anne

  • En effet Jeanine, techniquement vous êtes associé et vous travaillez illégalement : votre mari est responsable pénal de la société. Vous risquez très lourd : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels
    Vu que vous avez plus de 50 ans, vous auriez pu avoir un mandat de gérance et faire un PV de non rémunération sur 36 mois pour percevoir votre chômage sur toute la durée de vos droits. Vous ne seriez pas dans lillégalité comme aujourdhui.
    Antonella 

  • Bonjour Jean-Claude
    Votre histoire me désespère : je suis moi-même apicultrice et connait donc bien le secteur. Pour dégager un smic avec une activité apicole il faut 400 ruches… 
    Je pense que tout cela réside dans lignorance du régime de lapiculture : je vous conseille de prendre rdv avec le directeur dagence pour lui soumettre les textes expliquant laspect social et juridique de lapiculture. Notamment sur le plan social : le fait quil ny ait pas de cotisation si vous avez moins de 50 ruches (40 pour certains départements), cotisation de solidarité de 50 à 200 ruches, cotisation sur le bénéfice agricole … si vous avez plus de 200 ruches.
    Si cela ne suffit pas : vous nhésitez pas 10 secondes : on perd des ruches chaque année à la période de lessaimage et cela approche ( comme on peut en gagner mais ça de nos jours cest plus difficile et de toute façon vous navez pas des experts apicoles en interlocuteur ) : bref vous passez en dessous des 10 ruches et vous radiez ça tout de suite ! ou vous mettez les riches au nom de votre père, votre mère, votre femme…
    Bon courage mais ne restez pas comme ça.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour Guillaume
    assurément le fait de facturer et faire vivre lentreprise en somme nest pas incompatible : pôle emploi ne veut pas vous maintenir en précarité mais vous aidez à bien démarrer. Aucun souci sur ce premier point.
    Sur le  second, je nai jamais eu de problème sur les 10 dernières années à ce sujet et cela me semble vraiment bizarre … les frais dont nous parlons ne concernent pas du temps de travail mais du capital investi pour payer des factures = études réalisées par nos soins 🙂 ; achats de matériels, frais notariés, frais kilométrique, parking, péage, restaurant pour rdv étude de marché… Je peux concevoir que la légende existe mais sur le plan légal et comptable je ne vois pas comment Pôle Emploi pourrait défendre cette position.. 
    Si cette mésaventure vous arrivait jaimerai le savoir en tout cas.
    Bon démarrage !
    Antonella 

  • Bonjour Catherine
    Dans votre cas, le texte qui sapplique dit cela Le créateur/repreneur dentreprise peut retrouver le reliquat de ses droits sil se réinscrit sur la liste des demandeurs demploi dans un délai de 3 ans à compter de louverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Donc votre mari avait consommé 7 mois et demi avant sa création, il a pris le versement en capital pour la moitié restante, soit (23 MOIS-7,5)/2 = 7,75 mois.
    Sil sétait réinscrit avant 3 ans + 23 mois soit 4 ans et 11 mois, soit avant le 15 Octobre 2013 si je ne me trompe pas, il aurait pu percevoir son reliquat de 7,75 mois. Dans votre cas, cela nest plus possible. Jen suis navrée, jespère que vous pourrez vite prétendre au RSA.
    Bon courage à vous
    Antonella 

  • Bonjour
    Mon conjoint s'est retrouvé au chômage suite à un licenciement en 2008. Début d'indemnisation vers le 15 novembre, nombre de jours indemnisables : 700 jours.
    Au 1er Juillet 2009, il a repris un commerce, statut entreprise individuelle. Il a perçu l'ARCE sous forme de capital.
    Au 31 mars 2014, il va cesser son activité car l'année 2013 a été catastrophique et 2014 suit le même chemin.
    Peut-il récupérer le solde de ses indemnités de chômage, en se réinscrivant au POLE EMPLOI ?
    Merci pour votre réponse, je suis moi-même sans revenu depuis 2 ans.

  • Bonjour,
    Tout d'abord, merci beaucoup pour la précision de vos réponses. Celles-ci étant particulièrement complètes, il ne me reste que 2 interrogations pour appréhender sereinement mon indemnisation par Pôle emploi.
    1) Dans le cas d'une société soumise à l'IS (SAS), l'intégration d'une clause prévoyant la non-rémunération du dirigeant (PDG) pendant une période de 15 mois dans le PV d'assemblée générale permet de conserver le maintien total de l'allocation chômage. Néanmoins, le fait de facturer mes clients et réaliser du chiffre d'affaires ne risque t'il pas de provoquer une incompatibilité avec le maintien de mon allocation chômage ?
    2) J'ai entendu dire qu'il existait un risque d'incompatibilité entre le maintien total de l'allocation chômage pendant cette durée de 15 mois et le remboursement des frais professionnels avancés pendant la phase de préparation et création de la société. En effet, le remboursement des frais serait alors assimilé à une rémunération. Vous confirmez cette analyse ?
    Dans l'attente de votre réponse, je reste bien évidemment à votre disposition pour information complémentaire.
    Cordialement
    Guillaume

  • Bonjour Antonella,
    Comme mes prédécesseurs, je tiens à vous remercier pour la précision de vos réponses dans un environnement réglementaire aussi complexe et opaque.
    Aussi, je viens de quitter récemment mon précédent emploi et suis en phase de préparation et création d'une société soumise à l'IS (SAS). Vos précédentes réponses étaient très complètes, il me reste néanmoins 2 questions:
    1) A partir de l'immatriculation de ma société, j'intégrerai dans le PV de l'assemblée générale une clause prévoyant la non-rémunération du dirigeant afin de bénéficier d'un maintien total de mes allocations chômage pendant une durée de 15 mois. => Ce maintien des allocations n'est-il pas incompatible avec le fait de facturer mes clients et réaliser du chiffres d'affaires ?
    2) Un ami créateur d'entreprise m'a dit qu'il existait un risque d'incompatibilité entre le remboursement des frais professionnels avancés lors de la phase de création et le maintien de l'allocation chômage. En effet, ce remboursement de frais serait alors assimilé à une rémunération. Vous confirmez cette analyse ?
    Guillaume

  • Bonjour,
    Je suis inscrit au Pole Emploi depuis le 2 décembre 2013, j'ai 58 ans donc indemnisable pendant 3 ans.
    Je viens de créer début février en parallèle une entreprise apicole avec 10 ruches sous le régime agricole au forfait selon le nombre de ruches (11€ par ruche en 2013)
    J’opte pour le maintien partiel de l'ARE
    La base forfaitaire retenue par Pole Emploi pour les activités professionnelles non salariées agricoles est de 750€ environ par mois(1000fois le SMIC horaire /12).
    Est-il possible de renégocier avec Pole Emploi ce montant et de quelle façon sachant que mon revenu annuel sera de 110€?
    Merci d'avance
    Bien cordialement

  • Bonjour Antonella
    A plus de 50 ans, je suis bénéficiaire de l'ARE depuis quelques mois. J'ai créé une SAS de conseils avec un associé et mon mari en est le président. Je compte développer l'entreprise et ne me verser aucune rémunération le temps de constituer une réserve financière qui permettra mon embauche. Mon associé est encore salarié et n'a pas rejoint l'entreprise.
    Ma préoccupation concerne le fait que je ne sois pas directement visible comme dirigeant de la société puisque je n'ai pas de mandat social. cela peut-il être gênant sur le plan juridique ?
    D'autre part, notre entreprise commence à générer des revenus et j'aimerais savoir s'il y a un risque d'être inquiété par POLE EMPLOI sur le fait de ne pas recevoir de salaire tout en créant du profit qui est mis en réserve pour le moment pour préparer la pérennité de l'entreprise.
    Merci de votre réponse.

  • Bonjour Anne
     En effet vous ne pouvez pas immatriculer / être dirigeante en étant à la CSP.. Cela fera automatiquement casser la CSP et basculer vos allocations en ARE. 
    Vous ne dites pas votre secteur dactivité mais si vous avez la possiblité de démarrer en couveuse (selon activité justement) : cest idéal pour : 
    * vous laisser toucher les 8 premiers mois de CSP,
    * consolider véritablement votre projet,
    * être entouré, 
    * prendre le temps de vous former (chez nous https://www.macreationdentreprise.fr/website/telec… et ou en plus ailleurs : Auxime offre un service couveuse notamment http://www.auxime.net/&nbsp😉 
    * et ensuite lancer limmatriculation. 
    = Vous aurez ainsi optimisé vos droits sociaux et vos chances de réussite 🙂
    Bien à vous 
    Antonella

  • Bonjour Antonella,
    Je tombe sur votre blog (très instructif!) en cherchant des réponses pour le montage le plus judicieux de mon projet d'entreprise et je saute sur l'occasion pour solliciter vos lumières en la matière!
    Mon entreprise va me notifier mon licenciement ECONOMIQUE qui sera effectif début mars. Je bénéficie de 24 mois d'alloc.
    Je projette de créer une SAS avec une autre personne qui pour l'instant va rester en poste et salariée de son entreprise, le temps que l'activité permette de nous rémunérer. Je me demande quelles sont les (in)compatibilités du statut de Président avec la perception des allocs, soit CSP soit ARE.
    Je ne parviens pas à y voir clair sur le timing du montage de la SAS et les aides que je peux demander.
    Au titre du licenciement économique je peux accepter la CSP qui maintiendra peu ou prou mon niveau de salaire pendant 15 mois si j'ai bien compris, sans délai de carence, le préavis ayant été réglé directement par mon employeur actuel à Pole Emploi.
    Or, si je touche la CSP, je ne peux a priori pas créer/immatriculer la SAS même si je ne suis pas rémunéré par la-dite SAS? Ou bien – ai-je mal compris – cela est-il possible?
    Vaut-il mieux me mettre en couveuse, commencer l'activité, facturer avec le SIRET de la couveuse, et laisser les recettes dans celle-ci en attendant de concrétiser mon projet? Ce qui semble compatible avec la CSP?
    Est-ce qu'il vaut mieux prendre les indemnités ARE (avec le délai de carence et perception du préavis qui ne sera pas effectué), créer la société (avant d'être effectivement demandeur d'emploi, après?) commencer à facturer et ne pas se payer ou alors est-ce pour le coup cumulable avec les ARE?
    Je vais avoir 21 jours pour décider ou non de prendre la CSP et ce ne sont pas les infos de Pôle emploi que j'ai rencontré avant d'être dans la situation de demandeur d'emploi qui m'éclairent sur le sujet…
    Merci d'avance, à ce stade, pour vos conseils.
    Anne

  • Joe 
    En effet on vous a bien renseigné : vous ne pouvez pas à la fois avoir de double statut… Vous navez en effet quun seul compte RSI à titre personnel et ses 2 situations ne sont pas compatibles. Faites attention avant de changer de statut juridique car si le régime auto-entrepreneur permet davoir des charges sociales strictement proportionnelles au CA et sans décalage, les autres impacts sont très importants : plus de droit de récupérer la TVA, plus de comptabilité réel qui peut amener votre activité à être sur imposer. Demandez conseil à votre expert comptable ou revenez vers nous avec votre dernier bilan.
    Bien à vous 
    Antonella 

  • je suis gerant d'une sarl et on vient de mettre la societè en sommeil ,et moi je voulais crèer une auto-entreprise pour la mème activitè , mais le problème quand j'ai appellè le CFE pour avoir les formalitèes de crèation ,ils m'ont dis que j'ai pas le droit de faire la mème activitè en auto-entrepreneur , il faudrai que je change en entreprise individuelle ( micro-entreprise par exp ) et pourtant la societè elle fonctionne pas elle est mise en sommeil !!! est ce que c'est vrai ce qu'ils m'ont dis ? est qu est ce que je dois faire ?? merci c'est urgent!!!

  • Bonjour Olivier 
    En fait si votre rupture conventionnelle intervient très vite, peut-être que ta société naura pas plus de 45 jours dexistance ? Dans ce cas vous pouvez encore déposer un formulaire pour lACCRE.
    Dans le cas contraire et meme sans ACCRE vous pouvez en effet bénéficier du maintien de lARE sur 15 mois avec PV de non rémunération. 
    Pour lactionnaire non salarié, pas de dispositif et pas possible de le salarier sans le payer… 
    Mais sil est aussi dirigeant cela fonctionne : voici les règles en la matière : 
     les demandeurs doivent détenir collectivement plus de 50 % du capital,
     les demandeurs doivent avoir  la qualité de dirigeant,
     chaque demandeur doit détenir au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le plus grand associé détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
    Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.Pour la levée de fonds, si vous êtes dans linnovation, je peux vous mettre en relation avec un consultant expert.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    Tout d'abord merci pour ce blog extrêmement intéressant.
    A mon tour de fournir une etude de cas qui pourra peut-être servir à d'autres entrepreneurs:
    – Je suis salarié depuis 3,5 ans dans une société avec laquelle je négocie actuellement une rupture conventionnelle, qui devrait intervenir d'ici une semaine.
    – J'ai créé ma SAS il y a un mois afin de démarrer ma nouvelle activité au plus vite. Je suis Président de cette structure et ne compte pas me rémunérer avant d'avoir levé des fonds significatifs (horizon 18 mois).
    – Je travaille avec un futur associé qui compte quitter son job salarié d'ici quelques semaines pour rejoindre à plein temps ma société en tant qu'actionnaire non salarié.
    Dans la mesure où je n'aurai droit à l'ARE que dans plusieurs semaines, je comprends que je ne serai plus eligible à l'ACCRE et à l'ARCE puisque que ma société sera créée depuis trop longtemps (délai de 45 jours après le depot de creation d'entreprise au CFE à respecter), n'est-ce pas ?
    En revanche, je comprends que je pourrai bénéficier du "cumul" en présentant un PV de ma société stipulant la non remuneration de son Président, c'est bien ça ? Et dans ce cas je toucherai l'ARE pendant 15 mois sans avoir à "rendre des comptes" à Pole Emploi tous les mois ?
    Qu'en est-il de mon future associé ? N'étant pas mandataire social, pourra-t-il bénéficier du même traitement (en tant qu'actionnaire) ? J'imagine qu'il n'est pas possible d'embaucher qui que ce soit sans le payer ? Faut-il que je le nomme Directeur Général de la SAS ? Et si nous associons une troisième personne, peut-on repeater ce système avec un second Directeur Général ?
    Je vous remercie de votre aide.
    Olivier

  • Nicolas, je n'avais pas vu votre message ! Désolé pour ces 48h qui sont précieuses en ce moment !
    Le versement en capital de pole emploi évolue selon les périodes.. en ce moment c'est 50% mais des fois cela repasse à 45%..
    Vos dates collent mais sans s'en prendre en compte les lenteurs pour obtenir votre inscription : il faut normalement déposer pour la demande d'ACCRE le vrai certificat d'insciption : rares sont les gens qui l'obtiennent avant le RDV … voir 5 à 7 jours après.
    Pour autant vous avez le droit de déposer le formulaire ACCRE dans les 45 jours qui suivent l'immatriculation : c'est pénible car il faut bien s'assurer que tout cela ne s'égare pas mais cela fonctionne !
    Pour la demande d'ARCE , la demande peut intervenir au plus tôt 1 mois après la demande d'accre, la non réponse sur ce point valant accord.. mais rien ne stipule la date au plus tard ! Si vous faites de la trésorerie à une institution, elle ne vous en veut pas généralement…
    A vrai dire dans la pratique, je ne crois pas que votre dossier sera traité avant la période de carence et j'ai plutôt peur qu'il soit du coup un peu oublié si vous l'envoyez trop tôt. Le plus sage serait sans doute d'envoyer tout de suite après 1 mois ( même avant fin de préavis) et de renvoyer le même courrier mi-juillet. Je sais que cela a l'air lourd mais la sécurité vaut bien 2 timbres et 2 copies ?
    Enfin toute demande de DIF faite juste avant la notification est généralement acceptée : après soit l'employeur se cale sur les minimums légaux et peut donc vous dire qu'il faut soit ajuster le programme, soit co-financer, soit l'employeur finance tout ! tout dépend de votre demande : parcours initial seul ou avec option et de votre nb d'heure de DIF cumulé. plus votre employeur est gros, plus on obtient les options en général..
    A votre service
    Antonella

  • En effet vous avez toutes les bonnes informations : 
    En EIRL vous pouvez demander le maintien total de lARE
    pour cela il faut un PV dAGE
    En EIRL pas dAG …
    Le pb réside dans la méconnaissance de ce statut juridique encore bien trop nouveau pour pole emploi….
    La solution ? Javoue que vous êtes dans un corner : soit vous faites de léducation de pole emploi en apportant les textes expliquant le fonctionnement dune EIRL soumise à lIS et lattestation de votre expert comptable… et vous assumez que léducation dune institution soit parfois lente, difficile, voir bloque votre dossier encore un moment… soit vous passez outre et rédigez un PV dAGE en EIRL, renommez le document dattestation … Après tout le risque est assez bas : vous produisez certes un document erroné mais cela ne porte préjudice à personne puisquà é défaut de cette pièce, pole emploi vous fera un maintien partiel et vous donnera votre reliquat pour faire la totalité après cloture de votre 1er exercice et régularisation de leur part… in fine cela fait le même montant… Désolé de ces nouvelles.. la vie dentrepreneur démarre et les institutions nous rattrapent dans leur complexité et manque de mise à jour ! 
    Antonella 

  • Bonjour et un grand merci pour ce précieux blog.
    Voici ma situation : je suis actuellement en phase de licenciement économique, je vais bientôt recevoir ma notification de licenciement, aux environs du 30 janvier 2014.
    Je serais dispensé d’effectuer mon préavis de 3 mois, mais je reste donc salarié et payé jusqu’au 30 avril 2014.
    Je souhaiterais commencer une activité en tant qu’indépendant au sein d’une entreprise individuelle.
    J’ai pour objectif de commencer cette activité au plus tôt, car j’ai déjà un client potentiel qui souhaiterait démarrer une mission rapidement (vers la mi-février).
    Je souhaite bénéficier de l’ACCRE ainsi que de l’ARCE, dans la forme du versement de capital (s’agit-il d’ailleurs de 45% ou 50% des droits restants).
    Après renseignements il semble que je puisse m’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis dans la catégorie des personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi (aucune indemnité n’étant versée avant la fin du préavis + délai de carence, 75 jours dans mon cas)
    => inscription pôle emploi le 31 janvier 2014, avec RDV au plus tard le 17 février 2014.
    L’idée étant ensuite de créer l’entreprise individuelle, et de déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre à l’URSSAF (dans la catégorie demandeur emploi indemnisable).
    Suite à la création d’entreprise je souhaite ensuite commencer mon activité immédiatement, soit aux environs du 18 février.
    Étant novice sur le sujet, pourriez-vous me confirmer la viabilité de mon projet ?
    Concernant l’ARCE, je pense que la demande ne peut intervenir avant la fin du préavis soit le 1er mai 2014. Mais quand est-il du délai de carence ? Dois-je faire la demande d’ARCE 75 jours plus tard (soit mi-juillet) ? De manière générale puis-je décaler la demande d’ARCE pour étaler les 2 versements entre 2014 et 2015 ?
    Dernière question, concernant la formation e-learning Devenir Entrepreneur, peut-elle m’être refusée si j’en fais la demande dans le cadre du DIF avant ma notification ?
    Un grand merci par avance !
    Nicolas

  • Bonjour antonella,
    je viens de creer une eirl j ai opte pour l impot sur les societes.en me renseignant a la chambre des metiers d ou je depends,on me dis que j ai le droit de demander le maintien total de l'are en faisant une attestation sur l honneur comme quoi je ne me remunererais pas pendant 15 mois et mon expert comptable me dis qu il peut me fournir une attestation mesuelle aussi.pole emploi me dis qu il leur faut un pvag pour avoir le maintien total mais comme je suis en eirl seul,impossible de faire un pvag donc maintien mais pas total.que dois je faire?merci

  • Bonjour Mickaël
    Alors en fait lactivité que vous envisagé est reglementé : il vous faut une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger. A priori comme vous êtes au RSA je pense que vous aurez une prise en charge de la formation pour obtenir votre capacité. Vous lavez peut-être déjà mais vous ne men parlez pas…
    Côté juridique cest une activité qui exige une immatriculation au RCS : vous ne pouvez donc pas être auto-entrepeneur, ce sera micro entreprise donc.
    Côté aide, vous aurez le droit à lACCRE  éxonération de charges sociales sur la 1ère année, prolngeable 3 ans selon le CA réalisé dans votre cas. 
    Vous aurez aussi le maintien du RSA avec réestimation de vos droits tous les 3 mois. 
    Enfin je vous invite à aller rencontrer des structures comme lADIE afin de voir si vous pouvez obtenir un prêt dhonneur couplé à une subvention par les collectivités locales de votre bassin.
    jespère avoir répondu à vos questions.
    A bientôt peut-être ?
    Noubliez pas de participez au concours : https://www.macreationdentreprise.fr/website/conco
    Antonella 

  • Bonjour et merci de faire vivre ce blog si précieux en conseil.
    Je suis sans activité depuis 3 ans (j'ai été inscrit à Pole Emploi mais je ne sais pas si je suis encore dans leurs bases de données puisque je ne touche plus rien d'eux).
    A ce jour, je suis donc au RSA.
    Je souhaite créer mon entreprise (coursier pour laboratoire -sang)et j'ai 3 labos dans Paris qui m'ont certifié par écrit qu'il travailleraient avec moi plutôt que d'avoir à faire appel à une société de course. J'ai donc la garantie d'avoir des commandes de courses dès le début de ma nouvelle activité.
    Mes questions sont les suivantes:
    1) Quelle formule dois-je adopter: micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?
    2) Ai-je droit à des aides ?(uniquement pour l'achat/financement du scooter+caisse isotherme) puisque je ne pense plus apparaître en tant que chômeur mais uniquement "bénéficiaire du RSA" dans les 'bases de données'.
    Merci infiniment pour vos conseils, j'avoue être un peu perdu.
    Cordialement.
    Mikaël.

  • Bonjour Yoann
    Vous pouvez immatriculer aujourdhui (même avec activité, sans procédure de sommeil) en effet et vous inscrire à pole emploi le 6/02 : vous pourrez alors bénéficier aussi du même système évoqué plus haut : à savoir le maintien partiel pour reprise dactivité = maintien qui pourra être total si vous etes non rémunéré ( pv de non rém) ou maintien partiel selon votre rémunération. 
    Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :
     la rémunération tirée de lactivité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur (voir le paragraphe suivant pour le calcul de lindemnisation)
     le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur demploi en déclarant quil est toujours à la recherche dun emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs demploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
    Sachez également que vous pouvez aussi faire une demande DACCRE (exo de charges sociales du dirigeant pendant 12 mois) dans les 45 jours qui suivent immatriculation si vous êtes inscrit comme demandeur demploi dans cette période. Dans ce cas vous pourrez choisir de ne pas prendre le maintien de la rémunération mais le versement en capital.
    Nhésitez pas à prolonger cet échange et à vous faire accompagner pour réussir cette reprise : la mise de fonds est importante ! Notre plaquette est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  • Bonjour Colin
    Vous ne pouvez pas demander lACCRE (exo de charges sociales 1an du créateur ) ni lARCE ( versement en capital de pole emploi) mais vous pourrez indiquer votre reprise demploi à pole emploi et demander le cumul revenus – indemnisation pole emploi. Si vous faites un PV de non rémunération, vous toucherez alors toutes vos indemnités pole emploi et ce dans la limite de 15 mois (si vous avez bien 15 mois douverture de droit au chômage, sinon moins mais jamais plus). 
    Il sagit maintenant de réussir le virage pour rapidement développer votre activité ! Nous sommes là pour vous accompagner. Regardez la documentation à cet effet : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    Tout d'abord merci pour cette niche d 'informations!
    Je suis actuellement salarié en CDI et je crée mon entreprise en parallèle. Ma société SAS sera créée dans les jours qui viennent.
    Je continue mon activité salariée jusqu'en septembre 2014 et ensuite je demanderai une rupture conventionnelle afin de toucher le chômage car je ne pourrai pas me verser un salaire avant 2 ans. Est ce que j'aurai droit au chômage tout en étant présidente d'une SAS?
    Dois je faire une demande d' ACRE à la création de l'entreprise même si j'ai une activité salariée en dehors de l'entreprise?
    Je suis un peu perdu! Que puis -je faire pour avoir des aides en septembre ?
    merci pour votre aide!
    Colin

  • Bonjour Pauline
    Etape 1 : – Le 7 février, je minscris chez Pole Emploi, et je précise que mon projet est de créer une société en France. 
    Réponse Antonella :En fait dès que la rupture est effective vous devez prendre rdv avec Pôle Emploi au numéro 3949 : suivant là où vous êtes, vous aurez rdv sous 2 à 15 jours.
    Etape 2 : Je vais démarrer ma création de société (EURL, Associé Unique Gérant Non Salarié). (Immatriculation de la société etc.) – 
    Réponse Antonella : Oui cest ça et cest le plus simple. Il existe un moyen de commencer cette étape 2 avant mais après vous avez 45 jours pour régulariser létape 1 et des fois cela se passe mal…
    Etape 3 :  Au démarrage de lactivité, je ferai un PV de non rémunération de lactivité de gérance, que je transmettrai a Pole Emploi – Au sein de ma société, je ne prévois ni salaire, ni dividendes pour le gérant (moi) pendant les 2 premiers exercices – 
    Réponse Antonella : Et surtout vous conserverez loriginal du PV et vous le joindrez à nouveau à chaque fois que Pole emploi aura perdu la pièce… 
    Etape 4 : Chaque mois, au niveau de Pole Emploi: Que dois je faire dans la déclaration: mentionner que jai travaillé mais je recherche toujours un emploi? ou mentionner que je nai pas travaillé et que je suis toujours a la recherche dun emploi? Jai lu quun document en version papier concernaient les situations spécifiques pour les activités professionnelles non salariées, est ce le cas?
    Réponse Antonella : Cela doit être ce dossier je pense :http://viland.typepad.com/reprendreuneactivitepro
    Vous allez tous les mois pointer et dire que vous êtes toujours à la recherche dun emploi, vous déclarez avoir travaillé et gagner 0 euros. Pour les heures, vous pouvez indiquer 1h ou 80h : ce sont des durées qui font tilt à Pole emploi et qui leur permette de comprendre votre situation. Biensur vous pouvez demander lors de votre inscription si dans cette agence il y a un conseil particulier pour le pointage dans ce cas de figure (reprise dun emploi en tant que TNS non rémunéré, création de société) : 1h, 80h.. IL ny a pas de tabou avec Pole Emploi à ce sujet. Pole Emploi préfère vous aider à bien démarrer plûtot que de vous compter dans la catégoie demandeur demploi en VRAIE recherche active.
    Espérant vous avoir éclairé ! 
    Antonella

  • Bonjour Antonella
    Je m'appelle Pauline et j'ai besoin de vos conseils. Voici ma situation :
    Ma rupture de CDI, via la rupture conventionnelle, sera normalement
    effective le 6 Févfrier prochain. Mon projet est de créer une
    entreprise en France.
    Voici comment je prévois la suite et les questions associées: j'aurai
    souhaité avoir votre validation sur cette procédure.
    – Le 7 février, je m'inscris chez Pole Emploi, et je précise que mon
    projet est de créer une société en France.
    – Je vais démarrer ma création de société (EURL, Associé Unique Gérant
    Non Salarié). (Immatriculation de la société etc.)
    – Au démarrage de l'activité, je ferai un PV de non rémunération de
    l'activité de gérance, que je transmettrai a Pole Emploi
    – Au sein de ma société, je ne prévois ni salaire, ni dividendes pour
    le gérant (moi) pendant les 2 premiers exercices
    – Chaque mois, au niveau de Pole Emploi: Que dois je faire dans la
    déclaration: mentionner que j'ai travaillé mais je recherche toujours
    un emploi? ou mentionner que je n'ai pas travaillé et que je suis
    toujours a la recherche d'un emploi? J'ai lu qu'un document en version
    papier concernaient les situations "spécifiques" pour les activités
    professionnelles non salariées, est ce le cas?

  • Bonjour Delphine
    Si tu es auto-entrepreneur tu ne paies pas de charges sociales si tu ne fais pas de chiffre daffaires. 
    Tu recois des courriers de larco car on te demande de choisir ta caisse de retraite obligatoire si jamais un jour tu as des salariés : cest débile je sais mais il faut renvoyer le courrier.. peu importe ce que tu coches vu que tu pourras changer si un jour tu avais une équipe.
    La déclaration assedic doit toujours être faite pour les personnes qui ont opté pour le maintien mensuel donc dans ton cas pas de raison.
    Bon développerment
    Antonella 

  • Bonjour, je viens de m'inscrire comme auto entrepreneur depuis le 2 décembre 2013, j'alterne CDD en interim et chômage en même temps, je viens de toucher l'ARCE (aide de pôle emploi) pour les 6 premier mois, je fais une activité de massage bien être à domicile pour femmes pour me faire un peu d'argent en plus par mois (pour l'instant ça marche pas top), ma question est par rapport au RSI je comprends pas bien ce que c'est doit je payer quelquechose, je suis pas bien rassuré car si je fais aucun massage je suis dans la mouise, et sinon dois je continuer à faire ma déclaration assedic ? a oui j'oubliai j'arrete pas de recevoir des trucs arco retraite etc… c quoi j'en fais quoi ?
    moi je veux juste faire quelques petits euros en plus par mois c'est tout, merci de me répondre au plus vite.
    cordialement, delphine

  • Bonjour Lynda
    jai les réponses mais ça fait beaucoup quand on sait que mon repas de noël attend que je le prépare ! 
    Alors quelques éclaircissements : 
    ACCRE : exonération de charges sociales de 12 mois ( voire 36 en auto-entrepreneur) 
    ARCE : allocation que te verse pole emploi quand tu as crée qui correspond à ton montant dARE ( allocation retour à lemploi classique soit 57% de ton brut moyen des 12 derniers mois) = lARCE peut etre ajusté en fonction de ce que tu dégages avec ta nouvelle activité si tu as une forme juridique qui confond ton patrimoine perso et pro ( donc dans le cas de lAE notamment). lARCE peut aussi être pris sous forme de capital en effet ( 50% des droits restant acquis versé en 2 fois)
    RSI : affiliation obligatoire, paiement de charges minimales … mais en AE tu ne paies quen fonction de ton CA donc les minimums de cotisation ne sappliquent pas ici. 
    Côté RSI / Sécu la sécurité sociale ma répondu il y a quelques années que de toute façon on est couvert 1 an glissant après son dernier job. Donc en fait le RSI doit prendre tout de suite la main mais si tu ne mets pas à jour ta carte vitale, que le RSI met du temps … eh bien tu as encore un peu le temps avant de crier ! 
    Le maintien chômage est toujours de 15 mois max quand tu crée quelque soit la forme juridique sauf si tu as plus de 50 ans.
    Ceci étant dit, dans le cas que tu me racontes et compte tenu du métier que tu envisages avec IAD que je connais bien, le plus simple pour moi est de créer ton AE AVANT DE TINSCRIRE A POLE EMPLOI, AVANT TA RUPTURE DEFINITIVE. 
    Ainsi faisant tu ne tombes pas dans le cas de la reprise dactivité partielle qui limite ton ARCE à 15 mois. Tu touches ton chômage à 100%, tu ne mobilises pas dACCRE ni dARCE puisque en fait tu as créé une boite avant dêtre au chômage … et que tu es désormais au chômage mais que tu essaies de développer lautre…. Je pense que cest la meilleure solution pour toi. 
    Entre parenthèse si IAD na pas changé, tu seras exactement VDI pour eux et dans ce cas cest encore mieux car le statut de Vendeur Direct Indépendant consiste à avoir un numéro de siret comme un AE mais à rester à la SECU comme un salarié !!! tant que tu ne dépasses pas les plafonds de CA de lAE !!! Et là je peux te dire que tu nas aucun pb : fonces pour signer ta VDI avant le 29/01 : tu seras totalement en cumul à 100% !
    Jespère que cela te fait un beau cadeau de Noël
    Bien à toi
    Antonella 

  • Oui Muriel vous avez tout compris : 36 mois pour vous ( si biensûr vous aviez travaillé assez longtemps avant pour ouvrir vos droits au maximum) et 15 mois maximum pour votre associée si celle-ci a bien au moins 15 mois restant dû en chômage au moment de limmatriculation.
    Je vous souhaite un bon noël, une bonne aventure et vous invite à nous rejoindre dans nos web-conférences entrepreneurs en 2014 ! Voir linfo ici : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  • Bonjour,
    j'ai créé avec une associée une SAS suite à nos licenciements en 09/2013, j'ai 53 ans et mon associée 48 ans. Notre demande d'ACRE a été accepté, nous avons demander l'allocation pole emploi en mensuel. Nous avons rédigé aussi le PV de non rémunération des deux dirigeants et prévenu Pole emploi.
    Si j'ai bien compris votre post initial.
    Pour ma part je peux continuer à percevoir mes allocations pole emploi pendant les 36 mois pour éviter de grever les comptes de la société ?
    Les 15 mois ne s'appliqueront qu'à mon associée ?
    La réponse est importante pour nous car je ne suis pas sure que nous puissions nous payer toutes les deux au bout des 15 mois.
    D'avance merci pour votre réponse, et excellentes fêtes à tous.
    Bien à vous,

  • Bonjour Antonella.
    Je suis Lynda, je viens d'avoir 41 ans. J'ai besoin de petits et grand conseils pour ne pas faire d'erreur, j'ai été bluffée par ton blog et ta façon d'aborder les choses, bravo.
    Voici mon histoire. Salariée depuis 22 ans comme Collaboratrice Juridique (cadre) chez un avocat, mon employeur me harcelait depuis plusieurs années pour me faire démissionner (baisse d'activité dans le secteur du droit des sociétés). Je n'ai pas craqué et n'ai pas démissionné (mais suis en arrêt depuis un mois et demi, j'en avais assez de me faire insulter, rabaisser devant les clients).
    J'ai deux petites filles (Léa et Elisa) un crédit immobilier, des charges. Pas le choix de toutes façons.
    Comme je l'explique sur ma page FC, mon Avocat d'employeur a donc finit par me proposer une rupture conventionnelle que j'ai acceptée, et signée le 20 décembre dernier (c'est tout récent), pour une fin de contrat le 29 janvier 2014. Je partirai avec un petit capital, c'est toujours ça, et serai probablement inscrite à Pole Emploi début février ?, avec un délai de "carence" de 75 jours (en raison des indemnités légales et indemnités de rupture conventionnelle que je vais toucher).
    Dans l'intervalle, passionnée d'immobilier depuis des années, j'ai pris contacte par le groupe IAD FRANCE (Immobilier à Domicile), je suis vraiment motivée je crois au destin, la proposition de rupture de mon employeur et cette possibilité de devenir mon propre patron et bien je me dis que c'est MA CHANCE, si je m'étais réveillée dans dix ans, les choses auraient probablement été plus compliquées.
    IAD FRANCE te dispense des formations, le concept est assez impressionnant. Tu ne gères pas le côté administratif et juridique, IAD s'en occupe, les promesses se signent chez le Notaire, pas en agence; en gros, toute la logistique est réalisée pour toi, au siège.
    Voici les questions auxquelles personne n'a vraiment su me répondre car chez POLE EMPLOI ça change régulièrement, ou si, mais de façons différentes, et c'est tout le problème, d'un interlocuteur à l'autre, je n'obtiens jamais les mêmes réponses. J'ai été à Pole Emploi, j'ai appelé l'URSSAF, le RSI, les retours ne sont jamais les mêmes.
    Pour info, je compte signer mon contrat avec IAD courant janvier, je commencerai mes formations à ce moment là. Le temps que tout se fasse, je ne serai immatriculée comme auto entrepreneur avant février (enfin je pense, et j'espère).
    Le Monsieur de Pole Emploi m'a déconseillé l'ACCRE, me disant que je ne toucherai que 50% du montant que j'aurai du toucher pendant ma période d’indemnisation, et en deux fois, la moitié le 1er jour et l'autre dans six mois. Certes, les cotisations RSI sont abaissées, mais quand tu fais le prorata entre les sommes que tu perds en versements ASSEDIC et les sommes que tu verseras au RSI (SI… tu rentrent des honoraires), il pense que ce n'est pas la meilleure solution pour moi.
    Deuxième possibilité, l'ARE (oui mais c'est quoi l'ARE, c'est ce qu'on appelle l'indemnisation classique que te verse Pole Emploi ?), il me dit que je touche la TOTALITE de mes droits tant que je n'effectue pas de facturation (et dans l'immobilier, ils se passent plusieurs mois entre le moment ou tu signes une promesse et le moment où tu empoches tes honoraires…), mais, et c'est là mon gros soucis, au lieu d'être indemnisée 24 mois, l'auto entrepreneur est indemnisé 15 mois.
    C'est un peu inquiétant de me dire que sous le regime auto entrepreneur, je perds 9 mois d'assedic, même si je suis hyper motivée, avec de grande chance de réussite.
    Autre point, quand je m'inscrirai au CFE en qualité d'auto entrepreneur, vais je passer directement au régime RSI (donc sécu des indépendants).
    ca me parait complètement illogique dans la mesure où je pense que sur tes indemnités POLE EMPLOI, tu cotises pour la sécurité sociale dite CPAM, tu peux pas aussi cotisé au RSI (double emploi) alors qui rembourse les soins de santé, et à partir de quel moment ?
    J'ai contacté hier une personne en poste chez IAD, rentrée récemment et n'ayant jamais fait de vente pour l'instant, mais ayant déjà son numéro SIREN. Eh bien, elle est toujours au régime général (CPAM), donc l'immatriculation SIREN ne te ferait pas basculer automatiquement sur le régime social des indépendants ? Je suis surprise….
    Autre point, le conseiller de POLE EMPLOI m'a parlé d'un maintien de mes droits de 70 % si je suis auto entrepreneur (alors que 5 mn avant il me disait que je conservais LA TOTALITE de mes droits les mois où je ne rentre pas d'honoraires), c'est à s'arracher les cheveux
    1°) Il m'a parlé d’activité reprise : AUTO ENTREPRENEUR immatriculée après l'inscription à Pole Emploi, et là s'applique le paiement partiel des indeminité à hauteur de 70% (oui, mais de quoi ?) moi je gagnais 1650 euros nets par mois, forcément si je rentre des honoraires, le mois où le chèque tombera, la somme sera supérieure à mes indemnités POLE EMPLOI, donc pas besoin de maintien partiel (cela doit être valable pour les cadres supérieurs gagnant des sommes très importantes ?)
    Il y a toutes les chances pour que je sois immatriculée au RCS après mon inscription à POLE EMPLOI, donc ce sera une activité reprise, aurais je LA TOTALITE de mon indeminité chômage les mois où je ne rentrerai pas de revenus via mon activité d'auto entrepreneur ?
    2°) Et, il m'a parlé d'activité conservée : Donc inscription au Régime Auto Entrepreneur AVANT mon affiliation à Pôle emploi, et là, je garderai que bénéfice TOTAL de mes indemnités (l'ARE selon lui)
    Mais où se trouve pour moi la différence puisque je ne toucherai que 1300/1400 € au chômage par mois – et encore pas sur je sais pas comment ça se calcul ?
    Dois je m'immatriculer avant ou après l'affiliation Pôle Emploi ? Quel est mon intérêt ?
    D'autre part, si je donne mon KBIS qu'une fois que mon activité sera lancée (donc quand je rentrerais mes premiers honoraires), crois tu que je pourrais bénéficier de mes 24 mois de chômage ? Y'a t-il un moyen de détourner les choses pour bénéficier des 24 mois (j'ai jamais été au chômage de ma vie, 22 ans de cotisations, et tu vas rire, je n'y connais ABSOLUMENT RIEN).
    En fait, je suis dans l’interrogation, je ne sais pas dans quel ordre faire les choses, pour l'instant, rien de signer chez IAD, j'attendais de signer ma rupture conventionnelle et laisser passer le délais de rétractation fixée au 06 Janvier.
    Voilà, je sais, mon message est long, mais finalement en m'inscrivant en auto entrepreneur, je pensais toucher le chomage 24 Mois (les mois où je n'aurais pas de rentrer d'argent) il me semble que ce n'est pas le cas, dès que Pole Emploi est informé, si tu as déjà 12 mois de chômage derrière toi, ils te maintiennent les cinq mois restants. Est ce bien cela ? Ou tu files jusqu’à tes 24 mois ?
    Par ailleurs, le RSI que j'ai contacté par téléphone m'a dit que même si je ne rentre AUCUN honoraire sur 2014, j'aurai au minimum 1500 € de cotisation à payer ???????????????? et une autre personne m'a dit l'inverse
    L'intérêt de l'auto-entreprise n'est-il pas de ne payer le rsi que si l'argent rentre ?
    Merci Antonella d'avoir pris le temps de me lire,
    Si tu n'as pas les réponses à mes questions, ou juste pas le temps d'y réponse, où puis je me diriger pour trouver ces réponses de façon solides et fiables ?
    Merci beaucoup !
    Excellente journée.
    Lynda

  • bonjour Antonella
    j'ai besoin de vos conseils,je suis au chômage depuis 5 ans j'ai aujourd'hui 51 ans, je perçois ASS et un allocation logement.
    voici ma question je compte me lancer en AE ,concernant la sécurité social comment cela fonctionne t'il, j'ai lu que comme ce sera ma principale activité je devrais passer au RSI ,je suis Séro Positif avec un traitement le RSI va t'il prendre mon 100% vais toujours bénéficier de la gratuité de mes médicaments (environ 3000€/mois).
    merci de votre réponse
    jean pierre

  • Bonjour Françoise
    En fait cest plus simple pour ce régime. voici les régles appliquées 
    Pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul sont aménagées de la manière suivante :
     Nombre de jours non indemnisables =  chiffre daffaires – abattement  (1) 
                                                                                       salaire journalier de référence
    Il nest procédé à aucune régularisation annuelle dès lors que le chiffre daffaires mensuel est communiqué au Pôle emploi.
    (1) Labattement est différent selon la nature de lactivité, il est de :
    – 71 % du chiffre daffaires pour les activités dachat/revente, et les activités de fourniture de logement,
    – 50 % du chiffre daffaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
    – 34 % du chiffre daffaires pour les bénéfices non commerciaux.    
    Antonella 

  • Bonjour ! 
    Pour vous répondre je dois vous demander si vous avez bénéficié de lACCRE dans votre dernière création ?
    Si oui de toute façon vous ne laurez pas de nouveau et donc vous ne pourrez pas prendre le versement en capital – seul le maintien partiel est possible si vous respectez les condtions (être à nouveau demandeur demploi indemnisé).
    Sinon, pour en bénéficier cette fois il faut donc comme vous lavez compris tout dabord que vous soyez demandeur demploi indemnisé au moment de la création : dans ce cas vous aurez lACCRE et ensuite vous pourrez demander lARCE sous forme de versement en capital. Hors la démission ne vous rend pas éligible à lindemnisation sauf cas précis.
    Voici les cas qui ouvrent droit à lindemnisation : 
    Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. Sy ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) sest achevé après une rupture conventionnelle.
    Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par lInstance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.
    LInstance Paritaire Régionale  évaluera vos démarches de recherche demploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
    Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent dêtre pris en charge par Pôle emploi : consultez laccord d’application n° 14 du 06 mai 2011 pour les connaître. 
    En voici la copie : ( mis à jour ici http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demi
    Cas de démission considérés comme légitimes
    Chapitre 1er –
    § 1er –
     
    Est réputée légitime, la démission :
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce lautorité parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
    Le nouvel emploi peut notamment :
    – être occupé à la suite dune mutation au sein dune entreprise,
    – être la conséquence dun changement demployeur décidé par lintéressé,
    – correspondre à lentrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé dactivité ;
    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ sexplique par son mariage ou la conclusion dun pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de lintéressé, dès lors que moins de 2 mois sécoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
    § 2 –
     
    Est réputée légitime, la rupture à linitiative du salarié, dun contrat din­ser­tion par lactivité ou dun contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
    Est également réputée légitime, la rupture à linitiative du salarié dun contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, dun contrat daccompagnement dans lemploi (CAE), dun contrat unique dinsertion (CUI), dun contrat davenir (CA) ou dun contrat insertion-revenu minimum dactivité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée dau moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de larticle L. 6314-1  du code du travail.
    § 3 –
     
    Est réputé légitime pour lapplication de l
    article 9 § 2
    , le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
    Cette présomption sapplique dans le cadre des annexes au règlement général à lexcep­tion des annexes VIII  et X .
    Chapitre 2 –
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à linitiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
    § 1er –
     
    La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que lintéressé justifie dune ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
    § 2 –
     
    La démission intervenue à la suite dun acte susceptible dêtre délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à loccasion de lexécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
    § 3 –
     
    La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
    § 4 –
     
    Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée nayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur demploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme dune période nexcédant pas 91 jours.
    § 5 –
     
    Le salarié qui justifie de 3 années daffiliation continue au sens de larticle 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle lemployeur met fin avant lexpiration dun délai de 91 jours.
    § 6 –
     
    Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, dune rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par lemployeur.
    § 7 –
     
    La démission du salarié motivée par lune des circonstances visée à larticle L. 7112-5  du code du travail à condition quil y ait eu versement effectif de lindemnité prévue aux articles L. 7112-3  et L. 7112-4  du code du travail.
    § 8 –
     
    Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de larticle L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif dune durée continue minimale dun an.
    Cette disposition sapplique également lorsque la mission a été interrompue avant lexpiration de la durée minimale dengagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue dun an dengagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
    § 9 –
     
    Le salarié qui a quitté son emploi, et qui na pas été admis au bénéfice de lallocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont lactivité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont lactivité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
    Où allez-vous dans les DOM ? Je vais souvent en guadeloupe  où jy ai une 2eme entreprise.
    BIen à vous
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    J'aurai besoin de lumières pour pouvoir toucher mon capital ARCE, en cas de démission d'un CDI temps partiel alors que je suis toujours inscrite à Pôle Emploi avec droit à complément d'allocations.
    Ma situation actuelle :
    Je suis inscrite comme demandeur d'emploi, après avoir cessé mon activité de vente sur internet en février 2013. Mes droits ont été calculés en fonction de mes revenus antérieurs.
    J'ai touché les allocations jusqu'en mai 2013, soit 3 mois. Il me reste du capital sur ces droits (au minimum 12 mois de solde).
    A partir de juin, j'ai commencé mon emploi actuel en CDI temps partiel. Je reste inscrite demandeur d'emploi et actualise ma situation tous les mois. Pas de complément versé par Pole Emploi car je fais minimum 110h.
    Ma création d'entreprise :
    A partir de février 2014, je vais travailler en AE à temps complet (commerciale), avec un contrat pour lequel le client me versera fixe + commissions.
    Je dois quitter la métropole et déménage en DOM, où se trouve l'entreprise avec qui j'ai un contrat (ce qui m'apporte de plus une exonération de charges AE pendant 2 ans).
    Voici mes questions :
    – Si je démissionne de mon CDI à temps partiel, avec motif de création d'entreprise, Pole Emploi va-t-il continuer mes droits à indemnisation actuels ? Sinon, quel est le meilleur motif de démission dans ce cas ?
    – Pourrai-je prétendre à l'ARCE ?
    Mon souhait principal est en effet de profiter de partie de mon capital de droits d'allocations,sachant que le contrat signé m'apporte de toute façon une partie fixe qui empêcherait un cumul avec une indemnisation mensuelle.
    – Question peut-être bête : Ayant déjà eu un numéro de SIRET (cessation d'activité en février 2013), y-a-t-il quelque chose de particulier concernant ma création d'AE en février 2014 (sur une autre région) ? Y-aura-t-il ré-attribution du numéro de SIRET, ou on oublie complètement l'entreprise précédente ?
    J'ai beau surfer, je ne trouve pas d'infos sur mon cas précis. J'ai écrit à ma conseillère Pôle Emploi, mais elle m'avait déjà donné des infos erronées lors de ma demande d'indemnisation l'année dernière. Donc je suis méfiante…
    Merci beaucoup par avance pour l'attention et l'aide que vous pourrez m'accorder. Cordialement,

  • Bonjour Rachel,
    Je connaîs bien le sujet, je suis aussi apicultrice en mode loisir ! 10 à 20 ruches selon les années…
    Votre conjoint part avec au moins 250 ruches et une santé de fer pour devenir apiculteur à temps plein ? Et vise un smic en rémunération ? Sinon il faut qu on en parle…
    Apres par rapport à là problématique il lui faut un siret pour la dotation jeune agriculteur ? Si cest cela, il faudrait voir si on peut mettre lentreprise en sommeil  après là dotation sans louper là dja, ( je n ai jamais cherché mais là chambre d agriculture doit pouvoir nous dire ) : cela permettrait de maintenir son chômage sans restriction. Sinon il sera soumis au régime du maintien avec reprise dactivité et aura des acoups dans son maintien assedic sauf sil créé une société soumise à limpôt sur les sociétés et qu il ne se rémunère pas. Pour autant, il naura plus que 15 mois de maintien au lieu de 24.

  • Bonjour Antonella,
    Enfin un blog riche en infos concrètes! cependant j'ai un cas un peu spécifique à vous présenter :
    mon conjoint est demandeur d'emploi et perçoit des indemnités pole emploi. il a le souhait de se déclarer en tant qu'apiculteur et à rédiger un projet avec sa conseillère pole emploi dans ce sens.
    Pour cela il doit s'inscrire auprès de la chambre d'agriculture du département et obtenir un n° de SIRET.
    Cependant son projet d'apiculture ne pourra pas subvenir à ses besoins en terme de rémunération et sa conseillère pole emploi sait que le projet sera viable que dans 1 an ou 2.
    De ce fait il faut qu'il puisse continuer à bénéficier de ses indemnités pole emploi malgré son inscription auprès de la Chambre d'agri étant donné qu'il est obligé de trouver un emploi qui lui permettra de percevoir des revenus en attendant que son activité apicole démarre (contraintes de saisonnalité).
    Comment faire en sorte que ses indemnités ne s'arrête pas au moment de la création du siret? Et que l'activité d'apiculteur ne passe pas en priorité sur ses conditions de demandeur d'emploi? Faut-il le préciser lors de la création?
    Merci beaucoup,
    Très Cordialement,
    Lili

  • Bonjour Thibault
    Avant de vous répondre complètement, jai une question : vous parlez dun POSTE de gérant : cela signifie que cela serait un emploi salarié avec un contrat de travail et que vous ne prendriez pas de parts dans le capital ? Cest la proposition qui vous est faite ou pas ? 
    Antonella 

  • Bonjour,
    Dans le cas où je créée une activité sous le statut auto-entrepreneur, qu'est-ce qui compte pour obtenir le maintien du cumul partiel des allocations chômage avec le revenu de l'activité :
    – le fait qu'aucun revenu mensuel ne soit supérieur à 70% du salaire mensuel de base,
    – le fait que la moyenne sur une durée (un an ? ou 18 mois ?) des revenus de l'activité ne soit pas supérieur à 70% du salaire mensuel de base ?
    D'avance merci pour votre réponse, cordialement,

  • Bonjour a tous.
    Je viens d’être licencier pour raison économique et j'ai accepter le CSP car financièrement l'indemnité était plus intéressante pour moi car je vis seul ( 80% montant salaire brut, qui vaut a mon salaire net )
    Mes questions sont les suivante.
    peut on accepter un poste de gérant ?
    si oui est ce que je perdrais mes droits et indemnité ?
    dois je etre déclarer gerant non salarié pour garder mes droits ?
    puis je demander a toucher l'ensemble de mes indemnités et les injecter dans la société pour rentrer dans le capital ?
    merci d'avance

  • Merci beaucoup Antonella 🙂
    Vous m'enlevez un poids énorme. Et vous avez une excellente idée, je vais inclure la récupération de mon DIF dans mon package de négociation de départ et l'utiliser à bon escient sur le site conseillé.
    Merci encore
    Natie

  • Bonjour Futur Créateur,
    Ce serait sympa de mettre un prénom plutôt quun pseudo dailleurs 🙂 
    Sinon pour répondre (Alex), 
    1. Il y a toujours une carence de 7 jours en plus avec pôle emploi, 7 jours par année civile donc si 1 inscription cette année, 1 fois 7 jours.
    2. En fait vous êtes demandeur demploi non indemnisé : catégorie 5 ou E. ( détail ici https://www.macreationdentreprise.fr/conge-pour-creation-d-entreprise/
    Mais pour avoir le droit à lACCRE, vous devez soit être demandeur demploi indemnisée ou indemnisable dans les 45 jours suivant limmatriculation ou non indemnisé inscrit depuis 6 mois….   
    3. Couverture sociale assurée par votre ancien employeur 
    4. A la lumière de tout cela, quen pensez-vous par rapport à votre cas ? Dans tous les cas, 5 mois pour être accompagner et finaliser votre projet ce nest pas du luxe bien souvent. On dit quil faut une gestation pour accoucher dun bon projet, vous êtes dessus depuis 9 mois à temps plein ? Restant à votre écoute,
    Antonella 

  • Bonjour Natie
    Je ne crois pas (99,9% de certitude) que vous rentriez dans le cas de la reprise dactivité partielle car vous avez crée AVANT votre chômage votre entreprise. Du moins cest ainsi quont été les cas que je connais. Dans ce cas de figure, vous devez toucher lintégralité de votre chômage tant que vous navez pas repris un nouveau boulot ou créer une nouvelle activité : vous pouvez en jusitifer de toute façon, vous ne risquez pas de vivre avec ce que vous dégagez sur votre e-commerce. Cest le cas par exemple de toute les personnes qui se lancent dans la vente directe avant leur licenciement, le maintien chômage est complet. 
    Rien à voir mais avant de signer votre rupture conventionnelle, récupérez votre DIF pour être accompagné sur votre e-commerce par exemple et passez la vitesse au dessus ! La doc est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/website/telec
    Bien à vous
    Antonella

  • Bonjour Antonella,
    Le week-end passé sur la toile à chercher des informations en vain, je mets tous mes espoirs dans votre blog !!!
    Je rajoute aux messages précédents une nouvelle situation (si vous avez la possibilité de m'aiguiller…):
    Je suis en CDI depuis juillet 2012 dans le conseil(avec un congés maternité entre temps) et je suis en parrallèle depuis février 2013 auto-entrepreneur (vente détaillée sur internet). Pour l'instant, mon CA est minime (en moyenne 250 € / mois avec une marge de 18%).
    J'envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur. Le hic c'est que, si j'ai bien compris, je ne peux cumuler mes assedics à taux plein avec mon statut d'autoentrepreneur. Pire, il me retirerait des jours d'indemnisation en se basant sur un CA deconnecté de ma rentabilité réelle.
    Que puis-je faire?
    Changer de statut? Passer à une EURL ou EIRL?
    Si oui, il faut que j'effectue le changement avant de m'inscrire à Pôle Emploi ou après?
    Je vous remercie d'avance de votre aide!
    Cordialement,
    Natie

  • Bonjour et merci pour les réponses qui m'amènent à avoir de nouvelles interrogations dans l'idée d'optimiser mes droits :
    1. Si on se met d'accord sur un licenciement économique et qu'on refuse la CSP, y aura-t-il une carence sur les indemnisations Pôle Emploi ?
    2. Si on a une carence de 5 mois (5 mois = 3 mois de préavis + 2 mois CP et RTT). Pendant cette période, est-on considérée comme chômeur ? Ce qui permettrait alors de créer notre entreprise et ensuite demander l'ARCE au bout des 5 mois ?
    3. Bénéficie-t-on d'une couverture sociale pendant les 5 mois de carence ?
    4. Pour finir, dans notre cas est-il avantageux de favoriser le licenciement économique plutôt que la rupture conventionnelle ?
    Merci pour vos réponses qui nous permettront de négocier au mieux notre départ de chez notre employeur !

  • Bonjour Alexandre, 
    Vous avez été clair. Voici mes réponses : 
    1 = 22 mois dARE
    2 = carence (RTT + CP) sur le versement de lARCE  mais pas sur le calcul
    3 =  il doit forcément vous verser vos 3 mois de préavis mais cest du pareil au même car pour la CSP il les verse quand même mais à pole emploi !
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    Je suis actuellement salarié dans une entreprise ayant des difficultés financières (15 jours de retard de salaire ce mois-ci) et je pense que la société sera liquidé au premier trimestre 2014 si rien ne change.
    Je souhaite donc partir avec un collègue pour monter une SAS dans le même domaine d'activité (je n'ai pas de clause de non-concurrence).
    Nous souhaitons "négocier" un licenciement économique. S'il est accepté, nous hésitons à prendre ou pas la CSP. Mes questions :
    1. Si on prend la CSP, puis qu'au bout de 2 mois on créé notre structure, la CSP s'arrête. On demandera alors l'ARCE. Sur quelle base sera calculée l'ARCE (les 10 mois restant de la CSP + les 12 mois d'ARE ou sur 22 mois d'ARE) ?
    2. Si on refuse la CSP et qu'on demande directement l'ARCE, aurons-nous une carence (RTT + CP) sur le versement ou le calcul de l'ARCE ?
    3. Si notre gérant accepte le licenciement économique, doit-il forcément nous verser nos 3 mois de préavis ?
    En espérant que mes questions ont-été claires… car je dois avouer que c'est un peu confus dans mon esprit.

  • Bonjour Antonella, les internautes,
    Merci pour votre réponse.
    Dans le cas où la perception de l'indemnité de non-concurrence viendrait diminuer le montant de l'ARE que je reçois (et même le rendre nul en fait), dans le cas où mon entreprise décide de maintenir cette clause de non-concurrence, je pense que je demanderai le versement de l'ARCE en capital.
    J'ai entendu parler d'un retour à 50% de l'ARE restant dûe, plutôt que les 45% actuels.
    Pouvez-vous me le confirmer ?
    Merci par avance, et longue vie à votre activité et à votre blog.
    Chris

  • Bonjour Isa
    Si la société est bien à lIS comme vous le dites et quà la côture de votre 1er exercice vous dressez un rapport de gestion qui explique ce que vous venez de me dire, que vous actez pas le procès verbal votre démission de la gérance.. vous serez à nouveau éligible à votre reliquat de droit. Attention toutefois à ne pas vous soustraire à vos obligations de rechercher un nouvel emploi et à ne pas faire de travail illégal… 
    Les droits à lallocation de retour à lemploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création dentreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de lArce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs demploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de louverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Jaurai aimé vous accompagner à transformer cet essai en réussite plutôt que répondre à ce cas de figure et jespère que cette décision est la bonne pour vous deux. Si tout nest pas trop tard, nous intervenons aussi sur des missions de diagnostics et développement.
    Bon courage en tout cas,
    Antonella 

  • Bonjour,
    Je cherche une réponse précise à ma question, et il semble qu'enfin ici je pourrai l'obtenir !
    Mon mari et moi avons crée une SARL soumise à l'IS mi décembre 2012. Tous les 2 co-gérant, monsieur à 51 % et moi à 49%. Je bénéficie de l'ACCRE et à ce titre est perçu la moitié de mes droits ARCE.
    La fin de cette 1ere année d'exercice nous dit que ce n'est pas viable : nous pouvons verser un salaire à monsieur, mais pas à moi, trop écrasé par les charges et le RSI.
    La question : si je démissionne de ma co-gérance, retrouverais-je mes droits aux chomages restant, bien que la société existe toujours ?
    Nous pensons à ce que seul mon mari continu l'activité sur la SARL afin de réduire les charges sociales.
    D'avance merci pour vos éclaircissements, et pour votre blog très complet !
    Cordialement,
    Isa

  • Bonjour Chris
    Normalement lindemnité versée dans ce cadre est soumise à cotisation; sociale donc constitue une forme de salaire imposée à limpôt sur le revenu et pris en compte par pôle emploi.
    Ce qui me chagrine cest le versement de 6 mois de salaire sur 12 mois dans le temps, je nai pas dexpérience de traitement de ce type de versement. Jaurai tendance à penser que votre indemnisation démarrera sans retard mais sera minorée comme si justement vous aviez une activité complémentaire certains mois…Cela me parait le plus adéquat et probable. Le mieux ce serait de demander à votre agence pole emploi : si vous êtes dans une petite ville, vous serez vite renseignée.
    Sinon voici les infos dont on est sûr sur lindemnité de non concurrence : 
    – Le montant de lindemnité de non-concurrence est fixé dans la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ou la convention collective, proportionnellement à la durée et à lintensité de latteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, RG 01-02044, BICC 580 n° 819).
    – Cette indemnité peut être soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du salaire.
    – Lindemnité de non-concurrence a la nature dune indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233, BC V n° 145).
    – Lemployeur qui a dispensé de préavis un salarié tenu par une clause de non-concurrence doit lui verser la contrepartie financière dès son départ effectif de lentreprise et non pas au terme du préavis (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 05-43909 D).
    Lemployeur peut : soit verser lindemnité de non-concurrence en une seule fois, à lissue du contrat de travail.soit la verser de façon échelonnée au cours de la période de non-concurrence.
    – Lindemnité de non-concurrence versée périodiquement doit être traitée comme un salaire dactivité.
    En conséquence, le plafond à appliquer est déterminé par la périodicité du versement de lindemnité (ex. : paiement mensuel, plafond mensuel), même si le salarié na pas travaillé sur la période considérée.
    Lindemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales dun salaire normal applicables a la date de son versement.
    Lindemnité de non-concurrence est imposable au titre de limpôt sur le revenu.
    Elle doit apparaître sur le bulletin de paye dans une rubrique permettant de lidentifier comme telle. 

  • Bonjour Antonella,
    Tout d'abord, bravo pour votre blog, il est complet, et les échanges de commentaires sont riches en renseignements.
    Je suis actuellement en CDI depuis 3 ans, dans le conseil.
    Je compte me mettre à mon compte (rupture conventionnelle ou licenciement) d'ici Juin 2014. Le futur statut que j'envisage est une EURL à l'IS, avec demande d'ACCRE et maintien de l'ARE pendant 15 mois (aucune rémunération sur la période, éventuellement versement de dividendes après le 1er exercice de 18 mois) Mes ARE devraient me permettre de payer mes charges (loyer, …) et je pense faire passer certains frais sur le compte de l'entreprise
    Je pense percevoir une indemnité de non-concurrence à la fin de mon contrat de travail, représentant 6 mois de salaire étalés sur un an, car mon entreprise ne voudra pas que je travaille avec un ancien client. Savez-vous si ce revenu (me privant d'un ensemble de clients) devra être rajouté à ma déclaration de revenus 2014 ? Aussi, le pôle emploi considèrera-t-il cette rentrée d'argent pour décaler le début de mon indemnisation ? Ou diminuera-t-il le montant de l'ARE ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Amicalement,
    Chris

  • Bonjour Seb,
    Vous ne dites pas combien de % des parts vous allez prendre…
    Sur le principe, la prise de participation en soi est un investissement pécunier, pas une création dactivité… Si vous navez aucune fonction, vous devriez être considéré comme toujours demandeur demploi et percevoir sur 24 mois MAIS vous serez donc soumis aux mêmes règles que les autres demandeurs demplois : faire preuve de recherche demploi…
    Ce qui est dit dans les textes : Tant que le mandat social nest pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors quils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants dentreprises mises en sommeil, gérant dune SCI, etc.
    Bonne continuation
    Antonella 

  • Bonjour,
    Étant au chômage depuis 3 mois , Je doit entrer au capital d'une SAS mais je souhaite également pouvoir bénéficier de mes 24 mois d'indemnisation de pôle emploi et non pas 15. Dans le cas d une simple prise de participation (sans rémunération et sans fonction de président ni directeur général), dois je en faire la déclaration à pôle emploi et cela me permet il de prétendre au maintient de mes allocations jusqu'au 24eme mois ? Est ce la même chose si je deviens membre du conseil d'administration ?

  • Merci Julie, votre mot me fait plaisir.
    En fait il faut bien distinguer :
    1_ les dispostifs pour vous permettre davoir les reins solides au démarrage de lactivité : 
    comme les congés création, le maintien des indemnités de chômage pendant 15 mois par exemple ou un versement en capital, et dautres aides, subventions, etc.. qui peuvent venir en complément et qui sont à la fois trop nombreux pour être listé ici et fortement dépendant du projet qui sera monté et de votre situation sociale ( voir aides-entreprises.fr pour un aperçu) 
    2_du dispositif qui va vous permettre de mettre sur pied votre projet avant son démarrage. Pour avoir du temps (1 à 6 mois en gros selon les parcours) afin de finaliser le projet et pour obtenir un soutien pas à pas pour savoir comment bien le boucler, lidéal est de partir sur la mise en place dun Congé Individuel de Formation Création dEntreprise ( CIF Création dentreprise et Entrepreneuriat ) : nous en réalisons de plus en plus à côté du DIF classique qui lui est réalisé sur votre temps libre. Je peux vous proposer de prendre connaissance des parcours CIF création dentreprise  ici et ensuite de mettre à jour le programme en fonction de vos besoins et de votre 1er rdv avec le Fongecif. Voici le lien pour les programmes : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/
    Bien à vous
    Antonella

  • Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre blog qui apporte beaucoup plus d'éléments d'information que beaucoup de sites officiels réunis!
    Je suis en projet de création d'entreprise, actuellement salariée à temps plein, j'aimerai passer à un temps partiel ou mi-temps afin de pouvoir finaliser mon projet.
    Quelles aides financières puis-je demandées? A qui? pour pouvoir, en attendant que mon entreprise soit "debout", subvenir à mes besoins…
    En vous remerciant par avance.

  • Bonsoir Kevin
    Sur le papier aucun souci.
    Dans la pratique je nai jamais eu le retour de personnes ayant envisagé de le faire. Sur le plan strictement juridique, si vous démissionnez de la gérance, le document en attestant est opposable au tiers donc je ne vois pas pourquoi il y aurait pb. Je vous invite toutefois à faire preuve de recherche demploi à ce moment là..
    Noubliez pas de partager le blog ! 🙂
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    Tout d'abord, merci pour toutes vos précisions. C'est difficile d'obtenir des renseignements aussi pertinents de la part de Pole Emploi. Aussi, j'aurai deux questions :
    – Je vais être Président d'une SAS et je bénéficie – techniquement – de 24 mois d'allocation. Si j'ai bien compris, je dois rédiger un PV stipulant que je ne serai pas rémunéré pendant 15 mois pour bénéficier de la totalité de mes droits pendant cette période ?
    – Si je démissionne de mes fonctions au bout du 15ème mois et que je deviens simplement actionnaire de cette même société, puis-je prétendre à mes droits restants ?
    Merci beaucoup 🙂

  • Bonjour Claire et bravo pour vos démarches ! 
    Vous avez tout juste dans votre texte !
    Créer avant 2014 pourquoi pas vu que vous êtes en zone sans impôt ( sinon CET arrivera un an plus tôt à plein régime) mais pas plus de 45 jours avant inscription pole emploi si vous demandez lACCRE aussi. Cumul chômage avec création sasu sur 15 mois max ( dans la limite de vos droits acquis au chômage) ou jusquà 36 mois si vous avez plus de 50 ans. Pas de pb particulier à prévoir à pôle emploi même si certains pole emploi (moins d1%) préfèrent que vous preniez le versement en capital ( plus facile à gérer je supposer et peut etre pas la même case statistique) : donc renseignez-vous dans le pôle emploi sur la durée de mise en place de votre maintien ARE dans le cas de la créa : normalement cest fluide, pas plus de 15 jours… si on vous annonce plus, réfléchissez.
    Couverture sociale et retraite assurée par la sécu comme si vous étiez salariée encore pendant ce laps.
    Merci de partager ce blog avec vos réseaux sociaux 🙂 et Bonne route à vous Claire !
    Antonella 

  • Bonjour Antonella,
    Tout d'abord, merci pour votre blog qui répond enfin à mes questions !!!
    Je voudrais vous exposer ma situation afin que vous validiez que je ne fais pas fausse route.
    Voici donc mon projet :
    – Je suis actuellement en CDI et j'ai posé ma démission : ma date de fin de contrat de travail sera le 31/12/2013.
    – Mon conjoint est domicilié dans le Sud et nous allons nous pacser début Décembre pour que je puisse bénéficier du chômage grâce au rapprochement de conjoint (Cf chapitre 1er, alinéa 1c. de l'Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. lien Legifrance: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsession
    – Je m'inscrirai donc à Pôle Emploi dès le 2 Janvier 2014.
    – Parallèlement, je suis en train de travailler sur une création de SASU. Je pratiquerai de la prestation de service. J'ai déjà trouvé des contrats pour les 6 premiers mois 2014.
    Je souhaite installer cette SASU en zone franche et serai donc exonérée d'impôts.
    Je compte ne pas me rémunérer afin de placer les bénéfices de la société en dividendes.
    Ainsi, je pourrai toucher mon chômage grâce à la déclaration de non rémunération.
    – Est-ce que cela est possible et exact ?
    – Concernant la date de création de la société, puis-je la créer avant d'être inscrite à Pôle Emploi ? Cela ne supprimera pas mes droits au chômage acquis avec mon activité salariée ?
    – En qualité de président de SASU assimilé salarié, il n'y aura pas de problème avec Pôle Emploi ?
    – Pendant combien de temps puis-je cumuler chômage et sasu ?
    – Serai-je bien couverte par l'assurance maladie, prise en compte pour la retraite grâce à Pôle Emploi ?
    Merci beaucoup pour votre aide !
    Je suis à votre disposition pour toute information manquante nécessaire à la réponse.
    Claire L.

  • Bonjour Nathalie, 
    Tout dépend de la date de votre démarrage et de lARCE que vous avez sollicité. Si vous avez pris le capital les droits à lallocation de retour à lemploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création dentreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de lArce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs demploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de louverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. Le montant est donc calculé sur vos droits davant la création.
    Si vous avez pris un maintien, vous navez plus le droit au reliquat de vos droits car pôle emploi vous a donné plus que dans le versement en capital.
    Ensuite selon votre situation personnelle, familiale, à charge… vous aurez peut être le droit au RSA ou autre allocation. Ne tardez pas à agir.
    Antonella 

  • Bonjour,
    Je suis infirmière libérale remplaçante, anciennement au chômage, ne trouvant pas de travail j ai créé mon entreprise et ai pu bénéficier de l accre puis de l arce. A ce jour les remplacements sont de plus en plus rare et mes revenus sont insuffisant pour payer mes charges et mes dépenses perso ( loyer, charges, prêt…) Malgré les économies que j ai de coté je risque de bientôt être à court d'argent. Puis-je à nouveau bénéficier du chômage notamment de l'ARE et sur quels revenus sera t il basé? Quelles sont les démarches que je dois entreprendre. J ai peur d'arriver en banque route d'ici la fin de l'année , aidez moi svp

  • Bonjour
    En effet cest très touffu. Mais bravo : il vaut mieux se poser les questions avant quaprès !
    1- le PV de non rém ne fonctionne que pour les EURL, SARL, SAS, SASU .. soumises à lIS et non IRPP. Pour lauto-entrepeneur cela ne marche pas. Réunir vos 2 business pourquoi pas mais je ne vous connais pas et il faut prendre des précautions avant car cela est source de tensions rapidement si on na pas bien préparé les rôles et responsabiités de chacun. Qui plus est, on peut etre en couple et ne pas avoir les mêmes ambitions entrepreneuriales, lautre devient vite un boulet pour lautre. Bref je ne dis pas non mais il faut vous accompagner pour cela pour travailler plus que les aspects jurdiques. Sinon juridiquement, vu ce que vous dites cest plutôt une SARL avec co-gérance. Ou une SARL SCOP ( coopérative) qui vous permettra de tous les 2 être salariés de votre propre société.
    2- Si le local est loué au nom de la société, il y a prise en charge du loyer. vous pouvez biensur faire des refacturations à des associations si besoin. Si vous êtes tous les 2 Auto-entrepreneurs, aucune déduction de charges de ce type et à moins que le local soit donné cela ne sera pas une bonne solution. Le statut dAE colle bien aux métiers avec de la marge et très peu de charges fixes. Après ce statut peut devenir pénalisant.
    3- Le régime RSI et Sécu sont alignés pour la santé au quotidien : vous naurez pas de pb pour votre enfant. Il faudra prendre une mutuelle comme avant. Pour vous vous aurez des délais de carence plus long et des indemnités journalières en cas darrêt calculé sur la moyenne des 3 dernières années aulieu de vos dernières paies.
    pour les derniers points, pour être pertinente il vous faut du sur mesure là où vous en êtes et là cest moi qui risque de tenir des propos touffus si je nen sais pas plus. Je nai pas encore fait de réponse comme cela mais je vous recommande de prendre un rdv avec moi : test.macreationdentreprise.fr/website/alacarte&nbs…
    Espérant vous avoir éclairé.
    Antonella 

  • Bonjour,
    Bravo pour votre site et la qualité de vos réponses.
    Je m’apprête à créer ma structure dans le conseil, mais je n'arrive pas du tout à trouver la formule adéquate à mon projet.
    Je suis au chômage depuis septembre 2012 (avec une période d'essai au milieu), j'ai des droits jusqu'en novembre 2013. (à ce jour 12 mois)
    quelque soit la forme juridique je pense faire un pv de non rémunération pour obtenir à mesure la totalité de mes droits.
    C'est de la prestation immatérielle qui ne nécessite pas d'investissement de matériel. (le capital pouvant être peu élevé)
    J'ai plusieurs problématiques:
    1: simplifier les affaires aux seins de ma famille :
    – mon compagnon (même foyer fiscal mais 2 déclarations) est autoentrepreneur (ACCRE + prélèvement libératoire) et ce depuis 2009. il n'a pas dépassé les seuils, mais il s'attend à devoir changer de statut en 2014)
    – il est également dans de la prestation immatérielle
    – Nous avons un enfant de 4 ans
    – il n'est pas gestionnaire, (il a réussit à ce faire sucrer la moitié des 45% de ses droits, pour des problèmes administratifs des différents agences pole emploi)
    > si je forme une eurl, dont il serait le tiers gérant est-ce une solution pour rassembler nos activités et la paperasse administrative, je pourrait être pour ma part en non rémunération avec mes allocations, et lui ?
    si je souhaite réunir nos deux activités : c'est que les frontières sont fines, puisque je peux accompagner des organisations en m'appuyant sur ses compétences et qu’il peut faire appel à moi en termes d’orga/administratif, évènementiel…
    2: avoir un lieu de formation
    nous avons le souhait de prendre un local, pour nos activités d’associations culturelles et ses cours + formations/séminaire de mon côté… Comment peut-on prendre en charge le loyer de ce local, où si cela ne se fait pas le loyer de notre location, dans lequel nous travaillons tous les deux nos prestations?
    3: trouver la bonne formule (impôts/cotisations…)
    si je forme une sarl, nous n'avons pas de patrimoine particulier à protéger. quel intérêt pour nous de s'associer sous cette forme ?
    > Puis-je simplement créer une ei (voir sous forme d'autoentreprise) et faire tout de même un pv de non rémunération comme on me l'a dit au pôle emploi ?
    dans ce cas la structure de mon conjoint reste autonome et suivra son évolution en parallèle.
    > n'est il pas préférable de créer une structure mère qui permet de gérer les autres plus dédiées aux activités propres de chacun ?
    > Enfin comment peut on correctement subvenir aux besoins de notre enfant en termes de couvertures sociales… en étant tous les deux entrepreneurs liés ?
    je sais que mes questions partent un peu dans tous les sens, mais actuellement j'en suis là, et je ne trouve pas beaucoup de réponses.
    Je vous remercie pour vos réponses.

  • Bonjour Omar
    Pas de pb pour lARCE versement en capital. Pour lARCE maintien cela me parait le meilleur moyen pour que pôle emploi narrive pas à calculer correctement… mauvais plan.
    Pour faire une simulation IR IS, je vous recommande ce simulateur développé par lordre des experts comptables.
    Restant à votre écoute, noubliez pas que le plus important cest le commerce !! A votre écoute pour vous former et vous accompagner sur la démarche commerciale
    Antonella 

  • Bonjour Abdel, 
    Est-ce que je peux utiliser une partie de ce capital pour me rémunérer ou autre moyen ?
    OUI cest fait pour, cest un versement en capital à la personne physique = vous. ( et pas à la société). Vous donnez votre RIB personnel à Pôle Emploi. Toute autre demande de Pôle Emploi ne serait pas en conformité avec les textes.
    Une autre question : Si mon activité ne marche pas au bout de quelques mois, ai-je dois à mes ARE restantes ? 
    OUI Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de laide à la création ou reprise dentreprise sous forme decapital
    Dans ce cas, les droits à lallocation de retour à lemploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création dentreprise peuventêtre repris, diminués toutefois du montant de lArce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs demploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de louverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour Mat
    Après licenciement de lentreprise actuelle et inscription à pole emploi, il vous faut pouvoir demander lACCRE : pour cela vous devez respecter une de ces 2 conditions : 
    Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de lentreprise, cest-à-dire :
     soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
     soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve quun autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
    Dans ce cas de figure, lors de laugmentation de capital il est également procéder à la révision de la gérance avec une cogérance à 3 = une personne étant éligible à lACCRE ( vous).
    Vous pourrez ensuite mobiliser soit lARCE sous forme de capital, égal à 45 % du reliquat des droits à lassurance chômage du porteur de projet.
    Elle est versée :
    – pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit lattestation de bénéfice de lAccre adressée par lUrssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d1 mois suivant la demande dAccre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration dactivité au CFE,
    – pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de lentreprise, si le créateur sous réserve exerce toujours cette activité.
    Soit demander le maintient de lindemnisation sur 15 mois dans les mêmes régles que celles précisées dans larticle ci dessus. Vous navez dans ce cas pas besoin de lACCRE mais devez faire un PV de non rémunération, pointé tous les mois et suivre cela de TRES prêt.
    Espérant vous avoir éclairé
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour,
    Demandeur d'emploi,j'envisage créer une société SAS en déposant l'ACCRE et en demandant l'ARCE en forme de Capital.Dans ma société, je vais employer 2 commerciaux. Pendant le 1er trimeste, je n'aurais pas de salaire (payer le matériel et les 2 salariés). Est-ce que je peux utiliser une partie de ce capital pour me rémunérer ou autre moyen ?
    Une autre question : Si mon activité ne marche pas au bout de quelques mois, ai-je dois à mes ARE restantes ? Si oui, à l'issue le notification de radiation donc plusieurs mois après donc sans rémunération ?

  • Bonsoir Antonella,
    Actuellement cadre et salarié dans le bâtiment je souhaite m'associer avec les 2 dirigeants d'une SARL ayant 2 ans (via augmentation capital). A terme je posséderais 30 % de la capitalisation de l'entreprise.
    Quel moyen puis je utiliser pour me faire payer (en totalité ou partiellement) mon salaire par Pole emploi ? Le but etant de ne pas charger l'entreprise pour son développement. Je pense bien évidement me faire licencier de l'actuelle entreprise.
    Merci,
    Mat

  • Bonsoir Carole,
    Cest un peu plus compliqué que cela en effet : il faut calculer le nombre de jours non indemnisables par mois pour diminuer dautant votre indemnisation mensuelle recalculée.
    Exemple : 
    (Votre résultat net comptable / 12)/ salaire journalier de référence = nombre de jours par mois non indemnisables.
    Ensuite vous prenez votre montant dallocation journalière que vous multipliez par le nb de jours par mois ( cela varie !!) auquel vous soustrayez le nombre de jours non indemnisables.
    Vous aurez alors le montant réel que vous auriez dû percevoir. Vous faites la différence avec ce que vous avez vraiment perçu et vous devriez retomber sur le résultat de pole emploi.
    Espérant vous avoir éclairé.
    Bien à vous
    Antonella 

  • Bonjour,
    Je me permets de vous contacter suite à un trop perçu des allocations chômage.
    En effet, j'ai monté ma structure en EIRL le 10 janvier 2013 et le pôle emploi a commis une erreur sur mon statut à mis auto entrepreneur au lieu de EIRL ce qui entraîne un calcul différent pour les allocations.
    En EIRL, étant non salarié et sachant mon chiffre qu'a la fin de l'année pôle emploi aurait du calculer mes indemnités en fonction du forfait sociale soit 7182 euros a l'année.
    Fin 2013 j'aurai environ un chiffre de 22000 euros soit un salaire inférieur à 70% de mon ancien salaire mais supérieur au forfait.
    Ma question: est ce que le pôle emploi doit prendre les sommes versées (allocations) moins 7182 euros ( forfait à ne pas dépasser) = différence à rembourser.
    ou
    y a t il un autre calcul car je ne suis pas d'accord avec le montant trouvé par pôle emploi, ils ne prennent pas en considération le forfait sociale.
    Par avance je vous remercie de votre collaboration et de votre réponse.
    Carole

  • Bonsoir !
    Je,nai pas dhistorique de changement de gérance. Pour le reliquat, ça fonctionne, déjà vu.
    Côté frais de gestion sas ou SARL même combat à peu de chose près.. 1500 à 2000 de frais de comptabilité ( saisie, tva, bilan, taxe.. ), 500 euros de frais juridique, 20 euros par mois par fiche de paie pour les salariés..
    En revanche, sas : économie sur les dividendes mais statut social de salarié coûteux, sarl : statut tns économique mais dividende fiscalisé… On fait de plus en plus de montage avec sas qui a pour gérance une sarl holding… Mais bon faut que le projet rapporte déjà pour faire ce genre de montage ! On peut faire cette optimisation fiscale plus tard…. Et commencer plus simplement et le moins cher possible en sarl… Et modifier le moment venu.
    On pourra mobiliser un budget de formation quand vous aurez démarré pour vous accompagner sur ces points.
    Jespère vous avoir aidé.
    À bientôt

  • Bonjour
    merci pour cette réponse rapide… Je dois prendre ma décision cette semaine au plus tard, je veux être sur de prendre la bonne. Quand vous dites "pas d' historique" c' est sur le versement du reliquat ou bien sur les modalités de changement de gérance ?
    Par ailleurs, pour optimiser les coûts de gestion mieux vaut une sasu ou une SARL (nonobstant le régime social du dirigeant ? Merci antonella, vos conseils sont très précieux…

  • Bonjour ! 
    Oui il y aura reversement de votre reliquat ARE.
    En revanche je nai pas dhistorique à apporter à vrai dire : bcp de gens y pense mais combien lont fait ?  sur le principe de la loi si la société est à limposition sur les sociétés ( et non pas IRPP), cela pourrait être nimporte qui même du foyer.. Dans la pratique, je vous recommanderai une personne qui ne soit pas de votre famille par prudence.
    Si aucune rémunération pour cette personne pas dincidence mais alors rappelez vouq quon est en France : bcp de paperasses… et la responsabilité pénale du dirigeant…  a voir si cela vaut le coup. Pensez dans ce cas à nommer la gérance par procès verbal dissocié des statuts pour ne pas payer de modif de statuts inutile au changement.
    Tenez moi au courant si vous le faites.
    Bien à vous
    Antonella

  • Merci encore Antonella. Je reviens sur un point que vous avez mentionné précédemment à propos sur l’arrêt d’activité. Vous écriviez:
    “Sinon alternative : démissioner de la gérance à 15 mois = solde ARE… puis changement à nouveau pour rachat PME.”
    Cela signifie que le solde d’ARE me sera dans ce cas versé pour les 7 mois suivants ? Je peux choisir n’importe quel gérant (quelqu’un de ma famille par exemple) et il n’aura pas d’impact social (qu’il soit à la retraite ou salarié) ?
    Merci encore !

  • En effet, même si vous êtes entrepreneur et travailler 24/24 vous ne déclarez jamais plus de 110h.
    En étant à son compte de toute façon, en tant que Travailleur Non Salarié, vous navez pas dhoraire, de visite médicale, etc. 
    Pensez à partager mon blog sur vos réseaux sociaux !