ACRE et ARCE, comment ça fonctionne ?
Table des matières
Voici un article détaillé et consacré spécialement à ce sujet !
Le point sur l’ACCRE et l’ARCE de Pôle Emploi !
ACCRE et ARCE : ça vous concerne si vous voulez vous lancez en tant qu’entrepreneur. Cela va d’autant plus vous intéresser si vous voulez optimiser vos aides en tant que demandeur d’emploi indemnisé avec le choix entre l’ARCE et le maintien de l’indemnisation.
Dans cet article je vous explique le calcul à faire en 2020 pour optimiser les aides quand on est chômeur (ou pas) et que l’on va créer son entreprise : Comment toucher le maximum en toute légalité ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre sera rebaptisée ACRE : «Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise»* et pourra bénéficier à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, peu importe qu’ils soient ou non indemnisés par l’assurance chômage.
Accrochez-vous car cela reste technique… vu que c’est administratif !
ACCRE : la réforme depuis le 1er janvier 2019 – valable en 2022
Depuis le 1er janvier 2019 l’Acre est octroyée automatiquement, sauf pour les micro-entrepreneurs. Il n’y a aucune demande particulière à faire ni formulaire à compléter.
Toutefois, le créateur ou repreneur d’entreprise peut refuser le bénéfice de l’Acre, pour cela il convient de faire un courrier en lettre recommandée à l’Urssaf en précisant son souhait de ne pas bénéficier de son droit à exonération.
Il s’agit d’un aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité..
Plus exactement, l’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (oui 1 an pour tout le monde, même les micro-entrepreneurs désormais) à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.
La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d’obtention de l’Acre pour les micro entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2020, pourront bénéficier de l’Acre :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés mais justifiant d’une inscription à pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
- les personnes de moins de 25 ans révolus ;
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation retour à l’emploi ;
- les personnes licenciées d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- les créateurs d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
La demande de l’Acre doit être adressée à l’Urssaf dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité.
Plafond de l’aide
L’aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 41 136 € en 2020.
L’exonération est :
- totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 30 852 € en 2020).
- puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2020).
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 41 136 €.
Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l’exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS – le revenu d’activité).
Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
– à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
– aux prestations familiales,
– à l’assurance vieillesse de base.> Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.
Cette aide a souvent été critiquée, certaines personnes déclarant que l’exonération était bidon parce que les années suivantes “on vous reprenait ce qu’on vous avait ôté!”. Très clairement c’est une pure sottise et ces ragots sont le fait d’ignorants, d’entrepreneurs qui n’ont absolument rien compris au système et qui se plaignent à tout va. J’espère bien que vous ne ferez pas partie de ceux-là ! Retenez que cette aide est 100% véridique et efficace. Ne la loupez pas.
Procédure en détail pour obtenir l’Accre
Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Acre, soit :
L’Urssaf statue sur la demande d’ACRE dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
ARCE : Le détail cas par cas
Si vous êtes dans la situation de chômage indemnisé et créateur d’entreprise, que vous avez obtenu l’ACRE , vous pouvez choisir entre 2 aides différentes de la part de Pôle Emploi EN PLUS DE L’ACRE : le versement en capital ou le maintien de l’are pour les créateurs d’entreprise.
C’est ici que ça se corse et que tout le monde décroche sans information claire ! Les voici !
ACCRE et ARCE : Pas d’ACCRE, pas de versement en capital…
Qu’est-ce que le versement en capital de pôle emploi ?
Il s’agit d’une prime que vous verse Pôle Emploi pour vous féliciter de créer votre propre emploi ! Et cette prime vous permet de ne plus pointer aux assedics, de clôturer cette étape de votre vie. Cette somme d’argent est appelée ” Versement en capital” mais cela ne veut pas dire que vous devez prendre cet argent pour le mettre au capital de votre entreprise ! NON NON NON ! Il s’agit plutôt de votre capital personnel pour tenir le coup le temps que votre activité vous permette de vous rémunérer.
Comment calcule-t-on le versement en capital ?
- Vous calculez le montant de droits qu’il vous reste acquis au jour de la création de votre entreprise : (indemnités journalières * nb de jours restants) et vous multipliez ce montant par 0,45 : cela donne le montant du capital versé. Le versement se fera en 2 échéances : 50% tout de suite et le solde 6 mois plus tard sous réserve que l’activité ne soit pas radiée.
- A noter que cette aide fonctionne très bien pour ceux qui créent une activité simple et reprennent un emploi malgré tout par la suite. Il y a pas mal d’arnaque comme ça… des personnes qui prennent le capital et retrouvent un emploi par miracle le mois suivant… Mais juridiquement Pôle Emploi ne fait rien dans ce cas. Je vous déconseille de jouer ce jeu là.
- NB : Ce choix n’est pas possible si vous n’avez pas demandé l’ACCRE. (même si ce sont 2 dispositifs différents, ce dispositif est conditionné par l’autre).
- Si vous avez moins de 57 ans et que vous touchiez plus de 4500 euros de rémunération brute par mois, vous êtes concerné par la dégressivité de l’indemnisation du chômage. Vous allez toucher 6 mois à taux plein et le reste à taux réduit. Cela doit être pris en compte dans votre calcul.
- Attention vous serez donc imposé sur le revenu sur le montant touché cette année-là : cela peut vous faire sauter une tranche d’impôt… si vous touchez le pactole au mois de décembre par exemple ! faites le calcul ! Soit dit entre parenthèse démarrez sa boite au 1er décembre n’a pas beaucoup de sens car vos cotisations sociales seront dues pour tout le trimestre et vous allez avancer d’un an votre taxe de cotisation foncière des entreprises. Bref vous allez perdre sans aucun doute au moins 500 euros au total (chiffre très variable selon les communes)… Mieux vaut attendre le 2 janvier de l’année suivante.
- Le versement de la deuxième partie de l’ARCE intervient 6 mois après la date du premier versement sous réserve que l’intéressé justifie, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée. Il faut idéalement s’y prendre un peu à l’avance et se rendre auprès de votre agence Pôle emploi pour signifier votre intention de bénéficier du second versement de l’ARCE. Vous devrez justifier de votre activité évidemment.
ACCRE et ARCE : ACCRE ou pas, vous pouvez choisir le maintien de l’are
Dans ce cas de figure, ce sont les règles du maintien du chômage pour reprise d’activité à temps partiel qui s’appliquent … mais et c’est là que cela devient coton : votre statut juridique change les règles de calcul !
Notez également que ce choix vous impose de déclarer votre situation à pôle emploi tous les mois : si vous oubliez, vous risquez d’être radié et de dire “bye bye” à tous les mois restants de votre aide….
1er cas : Entrepreneur et chômage pour un projet monté en Entreprise individuelle, Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur ou Société soumise à l’impôt sur le Revenu
-> Vous êtes en nom propre, entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL soumise à l’IRPP, SNC.
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul est différent. Comme ce post est suffisamment complexe, retrouvez l’information maintien are pour les auto-entrepreneurs ici.
Pour les autres, une évaluation forfaitaire de votre rémunération est faite dans un premier temps puis une régularisation interviendra.
Cette régularisation est lointaine : jusqu’à 18 mois plus tard car pour attester de votre rémunération, l’établissement du bilan est nécessaire.
Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est inférieure à son ancienne rémunération (montant sur lequel les droits au chômage ont été calculés), ce dernier peut bénéficier d’un maintien partiel de son ARE.
Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est au moins égale à son ancienne rémunération, il ne peut pas bénéficier du maintien de l’ARE.
Les droits non versés ne sont pas perdus, les jours non indemnisés reculent d’autant de jours le terme de l’indemnisation.
Le montant perçu au titre du maintien partiel de l’ARE est obtenu en procédant ainsi :
On calcule l’allocation partielle versée au titre du mois
Sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle.
Allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet) – (70% du revenu tiré de l’entreprise)
Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonnée au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation.
A compter du 1er janvier 2018, lorsque le revenu professionnel ne peut être déterminé immédiatement, l’allocation versée au cours du mois considéré correspond à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée. Une régularisation est ensuite effectuée lorsque le revenu définitif est connu.
On détermine le nombre de jours non indemnisables (NJNI)
Nombre de jours non indemnisables = (Part de l’ARE non versée) / (AJR)
Avec AJR pour montant de l’allocation journalière.
Le nombre de jours non indemnisables obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.
Ces jours non indemnisables ne sont pas perdus, ils sont reportés et allongent d’autant de jours la date de fin des droits aux allocations.
Exemple d’un maintien partiel
Un créateur a une allocation journalière de 70 euros, ce qui lui donne une allocation brut de 2 100 euros sur un mois de 30 jours, et touche en avril 1000 euros de salaires soumis aux cotisations sociales.
- Au titre de ce mois, il percevra une allocation égale à : 2 100 euros (30 * 70) – 700 euros (70% de 1000 euros) = 1 400 euros ;
- Son revenu brut d’avril est égal à 1 000 euros + 1 400 euros = 2 400 euros, soit 300 euros bruts de plus qu’un mois sans activité ;
- La date de fin de ses droits aux allocations sera repoussée de 10 jours : 700 euros (ARE non versée) / 70 euros (AJR))
Remarque pour certains projets
En pratique, le créateur ou repreneur qui envisage de prendre immédiatement et durablement une rémunération quasiment égale à son salaire antérieur doit plutôt opter pour l’ARCE ( versement en capital).
En effet, vous êtes ainsi assuré de percevoir sur 6 mois la moitié de vos droits restants, peu importe le montant de votre nouvelle rémunération.
L’aide dure autant de temps que vous aviez de droits aux chômages ouverts le jour de votre création d’entreprise: 10 mois pour certains… 36 mois pour les plus chanceux (les plus de 50 ans)
2nd cas : Entrepreneur et chômage pour un projet monté en Société soumise à l’impôt sur les sociétés
-> Vous êtes en EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU et autres sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés :
Vous pouvez bénéficiez du maintien partiel mais il n’y a pas d’évaluation et de régularisation. Pour cela, il faut obligatoirement respecter la forme : vous démarrez et rédigez tout de suite un procès-verbal de non rémunération de la gérance pour les X premiers mois d’activité : vous aurez alors le maintien total de vos allocations chômage pendant X mois, à la seule condition de penser à pointer mensuellement. Attention ! Vous devez vous déclarer comme étant toujours “Demandeur emploi”.
La durée de X dépend de la durée de vos droits au chômage : si vous avez 12 mois, mettez 12, si vous avez plus, mettez plus !
Si vous avez plus de 50 ans et donc 3 ans de chômage devant vous, cela fonctionne pour les 36 mois entiers ! Mais attention si vous avez un coefficient de dégressivité applicable en raison d’un gros revenu, cela s’appliquera aussi. 🙁
Dans sa déclaration mensuelle de situation, une personne qui est au chômage et créateur ou repreneur d’entreprise devra déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est également recommandé au créateur de signaler son projet de création d’entreprise à Pôle emploi.
Attention pour ceux qui sont en SARL/ EURL : ne prenez pas de dividendes pendant cette période car si ces dividendes sont soumis à cotisations sociales, alors vous modifiez le calcul de Pôle Emploi. Pour les SA, SASU, SAS, pas de problème mais votre statut social sera lourdement impacté et plus coûteux. Nous en parlerons en détail dans le programme Entreprendre en Sécurité pour être sûr que vous ferez le bon choix.
Si vous êtes dans le cas d’une création de société à l’IS, préférez ne pas vous rémunérer et prenez le maintien. C’est une bonne solution pour assurer un meilleur démarrage à votre activité et avoir le temps de constituer une bonne trésorerie à votre entreprise.
Voilà j’espère que ce contenu gratuit vous a éclairé ! ACCRE et ARCE c’est un peu comme 2 compagnons de voyage ! Si cela vous a plu, vous me feriez très plaisir en le partageant sur vos réseaux sociaux et en l’envoyant par email à tous vos proches qui peuvent être dans cette réflexion actuellement.
Si vous avez des questions ou commentaires, ils sont les bienvenus ci-dessous. N’hésitez pas.
Bonjour
Merci pour votre article. J’ai une question : comment les lois ont récemment évolués (dégressivité des 30% à partir du 7eme mois si on était salarié au delà de 4500€ brut de salaire mensuel) etc ..
1/ Est-ce que cette dégressivité est valable uniquement pour les ARE qui bénéficient d’un versement mensuel ou également à l’ARCE (choix de récupérer 45% des indemnités en 2 versements)
2/ la loi a également réduit la durée d’exonération des charges pour les micro-enterprise de 3 ans à une année .. pensez vous qu’il est encore intéressant de bénéficier de ce régime en le combinant avec ACRE et ARCE ou est-ce que la SASU IS devient encore plus intéressante avec ces changements juridiques
Par avance merci pour votre aide et votre temps
Bonjour A1808 🙂
J’ai un peu l’impression de répondre à une plaque d’immatriculation avec un pseudo pareil…. Ne me le refaites pas svp !
Concernant vos questions :
1 / Le montant de l’ARCE est calculé sur le montant restant à percevoir si on restait à l’ARE. Si vous aviez un salaire supérieur à 4500 euros brut avant rupture du contrat de travail et que pendant vos 6 premiers mois d’allocation chômage, vous n’avez pas suivi une formation longue comme nous pouvons le faire ensemble pour vous préparer à démarrer votre projet, alors votre montant restant sur les mois suivants doit être calculé avec la dégressivité. Ensuite on fera le calcul de l’ARCE en prenant 45% de ce montant et en le versant en 2 parties.
Si en revanche vous suivez une formation création entreprise de 6 mois par exemple (c’est le max), vous repoussez la dégressivité de 6 mois et donc dans votre calcul de montant restant à percevoir pour l’ARE, la dégressivité ne s’appliquera que 6 mois plus tard.
Petite précision selon la date de démarrage de votre ARE :
REMISE À ZÉRO DU COMPTEUR DE LA DÉGRESSIVITÉ LE 1ER JUILLET 2021
Après une suspension de la mesure entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, le compteur du nombre de jours indemnisés a été remis à zéro et a redémarré le 1er juillet 2021. En pratique, la dégressivité interviendra, pour les allocataires concernés, au plus tôt à partir du mois de mars 2022.
Est-ce que c’est ok pour vous ?
2/ le statut de micro-entreprise a en effet pris du plomb dans l’aile avec cette mesure. Rappelons les faits :
Depuis le 1er janvier 2020, peuvent bénéficier de l’Acre (ex Accre) en micro-entreprise :
– les chômeurs indemnisés
– les chômeurs non indemnisés justifiant d’une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
– les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
– les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
– les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation retour à l’emploi (ARE) ;
– les personnes licenciées d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
– les créateurs d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
– les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Durée d’ACRE : 12 mois max
Mais les plafonds de CA éléevés lui confère quand même un certain avantage pour ceux qui veulent de la simplicité à condition que leur activité présente un taux de MARGE suffisant pour que les pourcentages appliqués ne leur soit pas défavorables.
Il est donc difficile de faire une réponse tranchée à votre question : tout dépend du projet, de son potentiel, de sa structure de coût et de votre situation sociale. La SASU à l’IS présente de nombreux avantages d’optimisation fiscale et sociale mais pour un projet avec un petit CA, une marge très forte, cela n’est pas forcément pertinent et cela peut même provoquer plus d’imposition que dans d’autres cas. Je pense par exemple à une cliente qui vend des bougies : sa marge est très confortable. Elle vise un CA modeste sur les 2 premières années… Cela ne fait aucun sens d’aller vers la SASU IS car elle paierait plus d’impôts, taxes et charges dans ce cas. Le mieux c’est de faire un vrai diagnostic sur mesure pour répondre. C’est d’ailleurs ce qu’on fait quand on vous accompagne.
Bonjour,
Je me permet de laisser un commentaire car j’ai quelques petites question concernant l’éligibilité àl’ACCRE et l’obtention de l’ARCE.
Je doit reprendre la ferme de mon père au 1 Juin 2022 et je quitte mon travaille actuel suite à une rupture conventionnelle le 15 Mai 2022, ce qui me laisse 2 semaines sans emplois.
Mais plusieurs personnes m’ont dit que ce délais de 2 semaines était trop court pour pouvoir bénéficier de l’ARCE (du fait du temps de monter les dossiers). Est ce que c’est vrai? et si oui combien de temps faudrait-il entre mon arrêt d’activité salariale la date de mon installation?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Benjamin Tirel.
Bonjour Benjamin,
Pour bénéficier de l’ARCE il faut que vous soyez ELIGIBLE à l’indemnisation : donc aucun problème pour vous.
En revanche pour que l’ARCE soit effectivement versée, il faudra le temps de finir les dossiers… donc vous aurez un peu de patience à avoir le temps de finaliser vos dossiers.
Bonjour. Merci pour cet article. J’ai une question : je suis designer graphique, j’ai un revenu salarié (40k annuel brut), je vais faire un extra en free-lance pour lequel je crée une micro-entreprise, j’ai moins de 26 ans … je pensais demander l’ACRE juste pour cette activité sup’ … mais en fait je ne sais pas, car il y’a la condition ‘revenu’ : c’est tout le revenu qu’ils regardent, ou seulement le revenu de la micro-entreprise ? Merci
Il s’agit des revenus liés à l’activité indépendante pour laquelle l’ACRE a été mobilisée.
Bonjour, je vous remercie pour votre article.
Actuellement en CDI et ayant moins de 25 ans je souhaiterais savoir si je pouvais bénéficier de l’ACRE pour la création de mon auto entreprise tout en continuant mon activité de salarié en activité principale.
Je vous remercie de votre aide.
A moins de 25 ans on peut bénéficier de l’ACRE ( exonération de charges sociales) mais en revanche il n’y aura pas d’ARCE (versement en capital d’un montant correspondant à la moitié de vos droits au chômage acquis) puisque votre CDI n’est pas rompu. Ou alors il faudrait que cet emploi soit rompu et qu’après quelques mois vous repreniez cet emploi.
Avant de prendre une décision pareil, regardez donc ceci : Votre activité sur les rails dès les prochains mois avec notre accompagnement expert « Entreprendre en simplicité »
Bonjour,
je vais faire une rupture conventionnelle et créer une auto-entreprise. La fin du contrat est le 31 juillet.
Si je m’inscrit au pôle emploi (après la fin de contrat) disons le 1 er Août, je peux demander l’ACRE même avant d’être indemnisé par pôle emploi (délai différé..)?
Et si je commence l’activité une semaine après l’inscription au pôle emploi, aurai-je l’ARCE?
Merci d’avance
Du moment que l’immatriculation intervient pour un demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ( ce qui sera ton cas), tu peux avoir l’ARCE. En revanche le temps que ton inscription à Pole Emploi soit effective et que tout soit fait pour ta demande d’ARCE, compte 1 bon mois d’attente.
Tu peux regarder mon programme Entreprendre en Simplicité pour être sûr de démarrer vite et bien. C’est ici : Votre activité sur les rails dès les prochains mois avec notre accompagnement expert « Entreprendre en simplicité »
Bonjour,
j’ai 60 ans en fin d’année et je voudrai créer ma micro entreprise, je projette une rupture conventionnelle en Octobre cette année. J’aimerai obtenir l’ARCE pour financer mon lancement. Aujourd’hui je ne sais pas si je vais pouvoir partir en carrière longue. Mais si cela est possible, pourrai-je décaler de quelques mois ce départ en retraite pour obtenir l’aide.
Je vous remercie par avance de m’éclairer.
Cordialement
Philippe C.
Philippe, c’est une bonne question.
Vous avez lu cet article ? https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/carriere-longue-retraite/retraite-anticipee-carriere-longue#:~:text=Les%20conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20pour%20b%C3%A9n%C3%A9ficier,qui%20varient%20selon%20les%20cas.
et celui ci : https://autoentrepreneur.net/article/peut-on-creer-une-micro-entreprise-lorsque-l-on-a-pris-sa-retraite-de-facon-anticipee#:~:text=avoir%20effectu%C3%A9%20une%20carri%C3%A8re%20longue,57%20ans%20et%208%20mois.
Dans tous les cas, il faudrait créer votre entreprise AVANT de partir en retraite anticipée et APRES votre rupture conventionnelle pour pouvoir mobiliser l’ARCE.
Je pense qu’il n’y aucun problème à décaler votre départ en retraite anticipée.
Voir https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr/questions/1785034-repousser-depart-retraite#:~:text=Robert,-Niveau%203%204001&text=Bonjour%20Jean%2DLuc%2C%20En%20principe,d%C3%A9part%20%C3%A0%20la%20retraite%20retraite.
Bonjour,bravo pour votre éclairage
j’ai créé mon auto entreprise en 2019 décembre,en parallèle de mon CDI en tant que salarié,sachant que je ne dégage aucun revenus d’activités,puis je encore bénéficier des aides ou est il trop tard,si par exemple je décide de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur et que je serai indemnisé via pole emploi?
Merci
Thierry
Vous pourrez prétendre au maintien ARE mais pas au versement en capital Thierry.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article.
Je vais reprendre une activité en EURL seul gérant à 100% en capital et soumis à Impôt sur les Sociétés.
Je suis actuellement demandeur d’emploi indemnisé (111.55 brut/jour) et il me reste 23 mois.
Que dois-je faire ne pas me dégager de rémunération pour toucher mon indemnité intégralement ? (Si oui quel sera le montant de mon indemnité et la durée)
Demander un versement en capital ?
Quel est pour vous la solution la plus avantageuse ?
Merci beaucoup
Bonjour Anthony
sans une hésitation, il vaut mieux ne pas prendre de rémunération sur la société et demander le maintien ARE.
La durée sera de 23 mois.
Le montant sera impacté par la dégressivité à partir du 7 ème mois : voir le détail ici : https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/mon-ancien-salaire-brut-mensuel
Bonjour ,
Étant actuellement salarié à temps plein dans une société et ayant toujours des droits aux chômage (je m’actualise chaque mois sur pôle emploi car je suis encore en période d’essai) puis je avoir droit à mon capital chômage (les 45% restants) pour ouvrir ma sociéte?
Paul, il faut être indemnisé ou indemnisable : je ne pense pas que vous rentrez dans cette case là tant que vous êtes en période d’essai.
Bonjour je souhaite créer une société sous la forme EURL en étant le gérant associé unique et en choisissant le régime fiscal IR. Puis je bénéficier de l’ACRE ?
Geoffroy, vous êtes demandeur d’emploi également ?
Non pas encore actuellement, mais je le serai au moment de la création de la société. C’est pour dans quelques mois. Merci par avance.
Dans ce cas Goeffroy, oui vous aurez le droit à l’ACRE.
Bonjour et merci pour votre article
Je suis en creation d’une EIRL soumise a l’IS , je termine une période de cdd qui va me donner droit à 6 mois de chômage et environ 1100€/mois ,
– Je peux donc prétendre a une indemnisation total si je rédige un PV
– je peux aussi opter pour le capital
Donc si j ai bien compris:
Indemnité total= 1100/mois x 6= 6600€
Capital = 6600×0.45=2970 € versés en 2 fois . c’est (2×1485) ou(2×2970€)
A qui dois je adresser ce Pv et qui le rédige? (mon comptable par exemble)
A qui dois je faire ma demande ACRE?
Est ce que je peux enregistrer entreprise 15 jour avant la fin de mon cdd et ma demande ARE pole emplois?
Antoine,
Désolé pour le délai de ma réponse.
Les bonnes réponses dans l’ordre :
a- (2×1485)
b- A qui dois je adresser ce Pv : c’est un document que vous transmettez à votre agence pole emploi
c- qui le rédige? vous avec un modèle, votre expert comptable ou un avocat. Il y en a dans mon guide gratuit sur les aides.
d- pole emploi
e- il vaut mieux immatriculer qd vous êtes indemnisable.
Bonjour, merci pour cet article !! je n’ai pas trouvé le lien de ton guide sur les aides…peux tu me l’indiquer en réponse. A priori pas possibilité de le télécharger. Merci
Il est actuellement en refonte 😉 Bientôt !
Bonjour,
Merci pour ce superbe article très complet.
J’aurais une question pour laquelle je ne trouve pas la réponse : J’anticipe une rupture conventionnelle et une demande d’ARCE qui suivra d’ici fin 2020/début 2021 dans l’optique de devenir freelance.
En attendant que se passe t’il si je me déclare en tant qu’auto entrepreneur (en // de mon CDI) aujourd’hui avec dans l’idée de démarrer mon business avant de quitter mon emploi. Est-ce que je me verrais refuser l’ARCE parce que mon entreprise aura déjà été déclarée ?
Merci par avance
Dans ce cas Pierre vous pourrez avoir un maintien ARE mais pas d’ARCE sous forme de capital. Parlez moi plus de votre projet et je vous aiderai à avancer.
Bonjour,
Je veux rentrer dans le capitale d’une société à 20 %. Est ce que j’ai le droit à l’ARCE et ACRE ?
Merci
Julien
pour être éligible il faut exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Bonjour,
Quel est le délai passé la création de l’entreprise pour demander ces aides s’il vous plaît?
Ayant créé ma micro entreprise en juillet 2019 puis-je encore prétendre à l’une des aides ?
Je vous remercie
Pas plus de 45 jours après immatriculation. C’est trop tard.
Bonjour, Merci pour cet article intéressant. J’aurai besoin d’un éclaircissement si possible… je suis salariée en CDI mais actuellement bénéficiaire de la PrePARE à 80% donc à temps partiel. Il est indiqué que ce statut fait normalement de moi une bénéficiaire de l’ACre (t donc de l’ARCE). Je ne trouve aucune précision sur le fait qu’il faille ou pas être en PrePARE + chômage ou si PrePARE + salariat partiel ça marche… Pouvez-vous m’éclairer ?
Julie, Le statut PrePARE + salariat donne bien le droit à l’ACRE depuis ce début d’année sans problème mais il ne peut donner lieu à L’ARCE puisqu’il faut une indemnisation pour cela … Je vous avoue ne jamais avoir eu le cas mais cela devrait marcher comme cela. Si ce n’est pas le cas, merci de revenir faire un commentaire ici pour nous aider tous ensemble à avancer !
Bonsoir, petite question : je vais devenir gerant d’une SARL avec 49% des parts, puis je, Delon vous, bénéficier de l’arce ? Merci beaucoup
Hubert
Si vous êtes le gérant, même avec 49% c’est OK pour mobiliser cette aide.
Bonjour Antonella,
Merci pour votre cet article très intéressant.
J’ai besoin de vos lumières sur un sujet bien précis : la dégressivité des ARE concernant les personnes percevant plus 4500€brut/mois suite à la nouvelle réforme de l’UNEDIC.
Je suis actuellement salarié (moins de 5 ans d’ancienneté) et sur un projet de création d’entreprise (avec une rupture conventionnelle quasi actée) , et je souhaiterais savoir si ce statut de créateur d’entreprise, faisait parti des cas particuliers permettant de ne pas être impacté par cette nouvelle évolution réglementaire.
D’avance merci de votre aide.
J’oubliais je plus important… très bonne année 2020 🙂
Jérémy
La dégressivité des ARE s’applique que vous choisissiez le maintien ARE ou le versement en capital…. 🙁
Bonjour Antonella, pourriez vous répondre a mes quelques questions:
Je viens d’être licenciée (economique) car la societe est en liquidation judiciaire. Je souhaite reprendre l’activité de cette société(vente complément alimentaire) Déjà faut il que j’accepte le Csp ou pas au vu de mon projet?
Dans quel ordre faire les démarches auprès de la cci, de pôle emploi …?
Je travaillerai seule dans mon entreprise quel meilleur statut choisir en vue des aides ?
En vous remerciant par avance
Andel,
Mieux vaut prendre la CSP car cela va vous laisser le temps de préparer cette reprise d’entreprise ou votre création d’entreprise avec une meilleure indemnisation. Lors de la reprise effective ou creation, vous sortirez automatiquement de la CSP pour passer à l’ARE.
Pour vos autres questions, je réponds à tout cela ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr => regardez la conférence et ensuite laissez moi un email.
Bonjour,
Merci pour votre article très clair et bien fait. Pourriez-vous m’apporter des précisions concernant ma situation ?
Je suis inscrits à pole emploi depuis le moisde mars 2019. En aout 2019, j’ai repris un emploi (moins bien payé) dans le cadre du cumul ARE/reprise d’emploi) tout en demeurant demandeur d’emploi (actualisation chaque mois etc…).
Je souhaiterai créer ma propre EURL et bénéficier du dispositif ACRE et NACRE avec le versement des 45%.
Je suis actuellement toujours tenu par mon contrat de travail d’appoint dirons-nous. Puis-je déjà créer mon EURL dès maintenant en faisant ma demande ACRE et après NACRE, ou ma situation fait-elle que je ne suis pas éligible à ces dispositifs ? Je n’ai trouvé aucune réponse pour le moment et je ne sais pas si je peux obtenir l’aide NACRE.
Merci pour votre aide
Cordialement
Salomon
Il y a plusieurs aides dans l’aide NACRE mais pour en mobiliser une il faut au préalable avoir rencontré la structure porteuse du NACRE dans votre ville. Commencez par là donc avant toute immatriculation.
Bonjour Antonella et merci pour cet article et vos réponses.
J’ai une question qui n’a pas encore été abordée ici et sur d’autres forums
Il s’agit de la possibilité de recouvrir à l’ARE après cessation d’une autoentreprise où j’avais pris l’ARCE au départ. J’ai vu sur Service Public.fr que c’était tout à fait possible d’y prétendre mais quand est-il si on décide de rouvrir une entreprise 3 mois à la suite de la cessation + réinscription au Pôle Emploi? Bénéficie-t-on toujours du maintient des ARE?
Dans ma situation cela fait 2 ans que j’exerce et n’arrivant pas encore à me verser un salaire, j’aimerai la clôturer pour toucher mes reliquats restants puis rouvrir quelques mois après ma boîte. Souhaitant encore poursuivre l’aventure dans le but de passer le cap des 3 ans à tenir dans la vie d’une entreprise, cette dernière commençant à peine à se développer, j’aurai aimé avoir une réponse sur cette démarche et savoir si cela était “autorisé”.
En gros Il me reste 7 mois de reliquats (diminué de l’Arce déjà perçue) et cela me permettrait d’avoir un petit sursis de 7 mois d’ARE (mes finances me permettant actuellement que 3 mois de continuité)
Merci pour votre réponse
Js,
C’est possible en effet mais il va falloir changer un peu l’activité principale déclarée pour que ça passe…
Vous êtes dans quel domaine d’activité ? pour voir si on peut faire autrement…
Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis fabricant de bière (brasseur)
Bonjour Antonella,
Merci pour vos articles très intéressants. J’ai une interrogation pour le maintien de l’ARE dans le 2nd cas que vous traitez (EURL IS dans mon cas) : est-ce qu’il n’est pas pertinent d’avoir une rémunération (exonérée de charge avec l’ACCRE la 1ière année) à hauteur de ses bénéfices, complété par l’ARE ? En effet, même s’il peut être intéressant de constituer une trésorerie, ça risque au final d’être taxé au niveau de l’IS (15% sur la 1ière tranche) donc pas si intéressant que ça… Dans ce cas, est-ce que les modalités de calcul sont les mêmes que dans le 1er cas (allocation – (rémunération*70%))? Si oui, quelles formalités juridiques (un PV fixant le montant de la rémunération?)?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Thomas
Thomas
Je ne pense pas que ce soit judicieux car il n’est pas sûr qu’il y ait assez de résultat pour qu’il y ait un impôt… Si vous prenez une rémunération que vous devez réinjecter en compte courant l’année suivante, vous avez tout perdu.
Ensuite certains endroits permettent de ne pas avoir d’IS pendant 5 ans.
Ceci étant dit si vous voulez faire ainsi vous le pouvez. indiquez que le pV le montant de la rémunération. Les modalités de calcul pour réajustement seront les mêmes.
Bonjour Antonella,
Tout d’abord, un grand MERCI pour cet article qui apporte pas mal d’infos ! Auriez-vous la gentillesse de répondre à une question svp ? 🙂
Voici mon cas : j’ai été salarié en Irlande pendant 1 an et suis revenu en France il y a peu. J’attends le formulaire U1 d’Irlande qui pourra faire valoir mes droits au chômage en France (il faut aussi que je travaille une journée en France pour que Pôle Emploi puisse calculer un salaire de référence).
J’aimerais créer une entreprise de services dans le domaine du marketing et je me demande :
1) Est-ce que je créé mon entreprise de suite, puis quand je recevrai ce formulaire U1 en fin d’année je demanderai le cumul chômage-activité auto-entrepreneur?
2) Est-il plus intéressant d’attendre de recevoir le U1, faire les démarches pour toucher le chômage et ensuite seulement créer mon entreprise et demander le cumul chômage/activité auto-entrepreneur ?
Par ailleurs, petit détail important. Avec les fêtes de fin d’année qui approchent, il m’est possible de réaliser un Chiffre d’Affaires intéressant sur Novembre-Décembre.
Dernière chose, vous avez écrit : “Soit dit entre parenthèse démarrez sa boite au 1er décembre n’a pas beaucoup de sens car vos cotisations sociales seront dûes pour tout le trimestre et vous allez avancer d’un an votre taxe de cotisation foncière des entreprises. Bref vous allez perdre sans aucun doute au moins 500 euros au total ( chiffre très variable selon les communes)… Mieux vaut attendre le 2 janvier de l’année suivante.”
Avec tous ces éléments en tête, qu’en dites-vous ?
Merci mille fois pour votre réponse,
Chaque cas est unique Florent .. et tout dépend du niveau d’expertise de votre conseiller indemnisation à pole emploi ! J’aurai tendance à dire :
1- Si vous pensez faire quelques centaines d’euros ou moins de 3000 euros, attendez le formulaire U1 pour être tranquille et pour cette fin d’année, ne travaillez qu’avec des gens de confiance qui vous paieront en Janvier… ou alors passez par un paiement via une plateforme tierce comme Malt, Upwork, Fiver.. qui ne demande pas trop de papier ( à voir selon leurs évolutions) ..
2- Mais si vous pouvez faire au moins 10 000 € de CA avec certitude alors cela vaut le coup de lancer maintenant malgré tout.
Bonjour Antonella,
Tout d’abord, merci beaucoup pour tous tes précieux conseils.
J’ai une question à mon tour,
Je suis actuellement secrétaire intérimaire, mon contrat se termine courant décembre, je souhaiterais me lancer juste après dans ma passion, la création de ma société (statut autoentrepreneur) de réalisation de buffet sucré/salé pour professionnels et particuliers ainsi que de gateaux designs et candy bar….
Pour ce faire, je souhaiterais obtenir l’ARCE, avoir cet argent en capital me permettra de m’acheter un puissant robot, de belles décorations pour mes buffets, plateaux etc
Cependant, j’apprends en lisant ton article que si l’ACCRE m’est refusée alors je n’aurai pas le droit à l’ARCE…
Peux-tu me dire quels sont les motifs de refus à l’ACCRE (si tu en connais), si il est fréquent que des demandes soient rejetées ?
J’aimerais tellement pouvoir enfin creer la société qui me passionnera.
Merci beaucoup par avance.
Il n’y a plus aucun motif de refus de l’ACCRE depuis quelques mois. Toutefois je te recommande de ne pas utiliser son capital pour l’achat de ton ROBOT et décoration. Ce n’est pas le bon choix. Tu peux faire autrement. Suis ma conférence ici : https://intro.macreationdentreprise.fr et écris moi pour que nous parlions et définissions un bon plan d’action.
Bonjour,
Un super article mais je n’ai pas tout compris.
Je me permets de vous parler de mon cas. Je suis en cdi 15h semaine je bénéficie du complément de salaire pole emploi, j’ai également l’aide prépare je pense de pajemploi.
Je souhaite devenir agent commercial. Quel aide puis je demander afin de conserver mon complément de salaire ?
Je vous conseille vivement d’attendre la fin du PREPARE avant de démarrer une activité d’agent co.
Bonjour,
J’ai aussi un cas particulier :
Mes 3 aines sont en train de racheter un fonds de commerce de restaurant : ILs ont signés le compris et vont signer al vente définitive entre le 15/10 et le 15/11, mais pour une ouverture seulement en mars/avril 2020
Ils sont tous en poste et vont donc soit arriver au bout de leur CDD soit négocier un transactionnel pour ceux qui sot en CDI, puis s’inscrire à pôle emploi afin de bénéficier de l’ARE afin de ne pas grever le restaurant de leurs salaires le temps de mettre en route; Cependant j’ai un doute sur le calendrier : Pour aller au bout du prêt sur le fonds, ils vont devoir immatriculer leur SARL vers mi – octobre, alors qu’ils ne seront, au moins pour 2 d’entre eux, à pole emploi, pas avant au moins la fin de l’année : est-ce qu’ils seront qd même considérés en “création d’entreprise” si elle a été immatriculée avant?
Merci par avance
Anne Laure
Dans ce cas ils ne pourront pas prendre de versement en capital mais ils pourront avoir un maintien ARE. je suppose que vos fils sont dans le métier de la restauration. Les projets de restaurants sont des projets difficiles, je ne peux que vous recommander de les pousser à se former sur leur futur métier de dirigeants, d’autant plus que gérer à 3 demandent encore plus d’efforts pour pouvoir réellement copiloter. Avez-vous regardé ici le programme de la formation MBA Entrepreneur et ses conférences gratuites ? https://intro.macreationdentreprise.Fr
Bonjour, actuellement en attente de mon attestation employeur pour ouvrir mes droits chomage, j’ai également le projet de micro entreprise, puis-je commencer l’immatriculation et l’activité en parallèle de l’ouverture de mes droits, ou dois-je attendre l’ouverture des droits pôle emploi avant d’immatriculer la micro entreprise pour prétendre au maintien d’indemnisation ?
Merci
Vous n’avez pas besoin d’attendre pour être sûr d’être indemnisée. Toutefois j’ai peur que vous soyez partie un peu vite tête baissée dans le projet.
Regardez ma conférence ici pour vous éclairer sur les choses à faire avant de démarrer : https://intro.macreationdentreprise.fr
Bonjour Antonella,
Merci pour ce précieux article et l’ensemble des réponses qui nous permettent d’y voir plus clair dans ce labyrinthe administratif.
Je suis inscrit à pôle emploi depuis février et mes droits aux allocations courent jusqu’en Avril 2021;
Je suis en train de finaliser la reprise d’une Sas (3 salariés) avec objectifs de recrutement important. Mon business plan repose sur le fait de ne pas me salarier jusqu’en avril 2021 et de bénéficier du maintient de l’Are.
Dans ce schéma, l’accre offre t il un intérêt? Étant inscrit depuis février, pensez-vous que la dégressivité des allocations chômage risque de m’impacter?
Je vous remercie par avance,
Bien à vous,
Niko
Bonjour Niko
Désolé pour ce long délai de réponse, j’étais en plein déménagement.
L’ACRE n’a pas d’intérêt dans votre cas. Vous pouvez la refuser car elle est automatique.
En ce qui concerne la dégressivité annoncé des indemnités il n’a pas encore été précisé le cas des entrepreneurs. Toutefois on sait déjà que ce sont uniquement les allocataires de moins de 57 ans qui ont perdu une rémunération supérieure à 6.450 euros brut – environ 5.000 euros net – qui seront réellement touchés par la baisse de 30% de leur allocation à partir du septième mois. En revanche, les personnes qui touchaient précédemment un salaire compris entre 4.500 et 6.450 euros brut par mois ne verront leur allocation diminuer que de 0 à 30% à partir du septième mois d’indemnisation (ce qui veut dire qu’elles toucheront les 2.261 euros net par mois du plancher). Vous êtes dans ce cas ?
Comme c’est un projet d’envergure que vous visez là avec une équipe, je ne peux que vous inviter à regarder très très vite mes 2 conférences ici pour bien vous préparer : https://intro.macreationdentreprise.fr
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre excellent article.
Actuellement salarié en CDI je fais une demande de formation pour reprendre une société à l’issue de celle-ci, (SARL, 2 associés)
Le projet serait de :
Entrer au capital de la société en rachetant les parts de l’associé minoritaire (35%) en fin d’année
Suivre ma formation en début d’année
à l’issue de la formation établir une rupture conventionnelle
Demander la compensation de salaire
Faire une période de tuilage avec le 1er associé jusqu’à la fin d’année sans versement de salaire/dividende avant de lui racheter ses parts pour être associé unique
Puis donc à l’issue de ma rupture faire uen demande d’ARE de 24 mois ?
La société pourra elle me verser dans ces conditions un remboursement de frais kilométrique sans poser de soucis ?
Pourrais-je profiter de l’ARCCE et a quel moment en faire la demande ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Vincent,
C’est un peu compliqué d’être sûr d’avoir bien compris l’ordre dans lequel vous imaginez faire les choses. Mais ce que je peux vous dire :
– pour bénéficier de l’ACRE il faut :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Ici ce n’est donc pas possible quand vous avez juste 35% et que vous n’êtes même pas co-gérant.
Le remboursement des indemnités kilométriques ne posent pas de pb dès lors que l’individu (vous) est associé ou même plus tard si vous rédigez un état des actes accomplis par le gérant avant la reprise et que vous les déclarez.
Votre montage me semble un peu alambiqué et risqué mais je ne connais pas tous les tenants et aboutissants encore.
Je vous recommande de “perdre” une soirée pour regarder mon module 0 de formation pour être sûr de faire les choses dans le bon ordre et faire le point sur votre plan d’action. C’est ici : Regardez la Conférence en ligne « Les 6 étapes clés pour entreprendre en sécurité » Revenez vers moi à l’issue et nous confirmerons votre plan d’action.
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations très utiles!
Je me permettrais juste de poser une question sur le dispositif de l’ACRE, surtout sur sa version 2019.
Peut-on créer une EI (régime auto-entrepreneur) pour faire du freelancing en parallèle d’un CDI pour démarrer une activité et “tâter” le terrain sans bénéficier de l’ACRE, et n’en faire la demande qu’au moment où on démarre vraiment l’activité à 100% quelques mois plus tard ? (Histoire de ne pas “perdre” plusieurs trimestres évidemment).
Sinon, petit avis sur l’ARCE qui n’engage que moi mais je trouve dommage qu’on ne puisse bénéficier de ce dispositif seulement si la création d’entreprise se fait pendant la période de chômage… surtout aujourd’hui quand on a des dispositifs flexibles comme l’auto-entreprise. Je vois bien les arguments pour ce système là mais ça aurait pu être un sacré coup de pouce pour les créateurs d’entreprise.
Cordialement,
Dani
Entendu, je fais ça, merci pour vos conseils d’une pertinence absolue. Dernière question : sachant que je dépends du Pôle Emploi des Journalistes, mais que mes indemnités sont calculées par le Pôle Emploi de mon arrondissement (Paris), j’imagine que c’est au directeur de cette deuxième agence que je m’adresse n’est-ce pas ?
Oui j’écrirai à l’agence qui gère les indemnités vu le sujet !
D’accord. Encore une question subsidiaire si vous le permettez : je lis sur un autre site que l’ARE n’est accordée aux créateurs d’entreprise que s’ils en font la demande dans les douze mois qui suivent la perte involontaire de l’emploi : confirmez-vous ce point ? Je n’en vois mention nulle part ailleurs… Sachant que je suis au chômage depuis décembre 2017, j’aimerais savoir si j’y ai droit dans le cadre d’une création de ma société en juin 2019. Bien à vous.
Bonjour Antonella,
Merci pour la rapidité de votre réponse, très appréciée.
Concernant le point 1, avez-vous déjà été confrontée au cas de futurs employeurs qui auraient voulu utiliser successivement deux enveloppes indemnitaires ou pas du tout ? Et savez-vous auprès de qui je pourrais me renseigner pour obtenir une réponse ferme sur le sujet ? Il y a bien sûr Pôle Emploi, mais j’ai peur (par expérience) d’obtenir des réponses différentes selon les personnes que je contacte.
Et voulez-vous que je vous tienne au courant si / quand j’arrive à obtenir des réponses à ces questions, puisque je semble constituer un cas à part ?
Bien à vous
Claire,
Non je n’ai jamais vu ce cas non plus…
La seule et unique manière d’avoir non pas une réponse JUSTE mais une réponse qui FAIT FOI consiste à écrire un rescrit par lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence pole emploi : vous expliquez votre situation avec votre question clairement, vous formulez ce que vous pensez être la bonne réponse et demandez validation. Si sous 2 mois vous n’avez pas de réponse et que le cas se présente à vous et qu’on vous refuse l’utilisation comme vous aviez pensé qu’il s’agissait, vous pourrez produire votre rescrit qui en l’absence de réponse signifie que votre interlocuteur confirme vos dires. Cela rend donc opposable aux tiers votre cas de figure… Bref vous pouvez vous défendre.
Et oui donnez moi des nouvelles !!!! J’aime apprendre comme vous vous en doutez !
Bonjour Antonella,
En préambule, merci pour votre site qui est une vraie mine d’or et pour la qualité des informations que vous fournissez.
Mon cas étant assez particulier, je me permets de vous le soumettre.
Je suis journaliste, au chômage depuis décembre 2017 suite à une rupture conventionnelle avec conservation d’activité partielle (pige pour un magazine culturel depuis septembre 2013).
J’envisage de créer ma société (média digital) dans les semaines qui viennent. L’expert comptable que j’ai consulté m’a conseillé d’opter pour une SASU sachant que je souhaite continuer à bénéficier de mon ARE à 100% (après rédaction du procès verbal dans lequel je m’engage à ne pas toucher à mes revenus, donc). A l’heure actuelle, j’ai encore droit à 7 mois d’indemnisation, lesquels sont régulièrement repoussés dans le temps de par mon activité partielle conservée. IMPORTANT : ces indemnités sont ” prélevées” sur un reliquat d’indemnisation obtenue suite à un licenciement économique intervenu en 2013, auquel je n’ai pratiquement jamais touché, ayant retravaillé très rapidement à 100% après ce licenciement (CDD, piges, etc), avant de retrouver un travail en CDI. Lors de ma réinscription au chômage en décembre 2017, la personne qui a réouvert mes droits au Pôle Emploi m’a conseillé de terminer d’utiliser ce premier reliquat, au lieu d’y renoncer au profit de ma deuxième enveloppe d’indemnisation générée par ma rupture conventionnelle de 2017.
D’où les questions suivantes :
1/ Dans le cadre de ma création d’entreprise, ai-je droit de bénéficier de bénéficier successivement de ces deux enveloppes d’indemnités en basculant sur la deuxième une fois que la première est tarie, d’ici 7 mois voire un peu plus ? Ou est-ce d’après vous totalement exclu ? Si c’est le cas, ces indemnités sont-elles capées dans le temps (15 mois ?) ou plus du tout ?
2/ Sachant que je n’ai pas l’intention de me rémunérer dans le cadre de ma création d’entreprise, qu’en sera-t-il de mon activité partielle conservée ? Sera-t-elle défalquée de mes indemnités, et le maintien de cette activité partielle prolongera-t-elle mes droits, ou n’aura-t-elle aucune incidence sur les indemnités touchées, sachant qu’il s’agit d’une activité parallèle et antérieure à ma création d’entreprise ?
3/ Concernant cette même activité conservée : pour l’instant, Pôle Emploi défalque mes piges de mes indemnités et prolonge, donc, ma période d’indemnisation dans le temps, ce que j’ai du mal à m’expliquer. En effet, comme je l’indique au début de ce message, le début de cette activité partielle (septembre 2013) est antérieur à la date de rupture conventionnelle (décembre 2017) qui m’a amenée à me réinscrire au chômage. Est-ce, dès lors, parce que l’enveloppe d’indemnisation prise en compte correspond à un licenciement intervenu en juin 2013 ? Je vous avoue être totalement perdue…
Merci d’avance pour vos lumières, déjà très appréciées de par ce que je peux lire au fil des réponses ci-dessus.
Bien à vous,
Claire
Claire
Votre cas est bien difficile…
1- Je n’ai jamais vu 2 enveloppes successives utilisées. Je ne compterai pas dessus par prudence..
2- L’activité partielle conservée restant là, on doit toujours défalquer ce montant de vos indemnités. Il n’y a pas d’autres ajustements vu que la SASU ne vous paie pas.
3- Je vous avoue que là c’est très compliqué d’être sûre de soi !! mais de manière générale, tout salaire et cotisation donne des droits.. si on est en cours d’indemnisation, cela se reporte sur le dossier en cours…
Bonjour Antonella,
J’ai recherché dans les postes avant pour ne pas vouloir poser la même question, et j’ai vu une de Futur créateur de Nov 27, 2013 pour laquelle tes responses mon apporter beaucoup, alors merci déjà ! J’ai plusieurs questions autre:
Il me reste quelques jours pour décider de prendre un CSP vs. faire mon période de préavis plus un peu de mes vacances + après ARE. Je sais déjà que je monte une entreprise en conseil, fort probablement SASU ou EURL, car à tout prix je veux protéger et garder mon patrimoine séparé, mais comme j’aurais potentiellement des associés plus tard (pas tout de suite, mais possible après 6 mois), je ne suis pas certaine encore pour le statut.
1.) Après les conseils de Pole Emploi, les sites de service gouv, APEC et mes recherches, je ne reste pas persuadé que de faire le CSP est mieux que de aller directement ARE ou ACCRE (vs ASP? via CSP), surtout si je commencerai dans deux à trois moi de travailler à mon compte. Votre avis?
2.) Entre SASU et EURL, y-t-il un statut plus favorable à protéger mes allocations et réduire mes charges pendant que je travaille à croître l’entreprise ? Comment faire (cad. j’entends qu’il faut-il être assimilé salarié ou travailleur non salarié??)
3.) Pole Emploi expliquait qu’il y a une prime (50% du montant restant du période du CDP?) si tu trouves un emploi en moins de six mois après avoir commencé le CSP, mais rien si tu créer un entreprise, ce qui me semble défavorable quelques part pour ceux voulant prendre un circonstance bouleversant de leur vie pour créer la possibilité de booster l’emploi. ( pas vraiment une question, mais encore je vois cela comme un signe que le CSP va peut-être ne pas être fait pour aider l’entrepreneur vs. ceux suivre cherche à être salarié.
Merci pour les articles et votre temps!
Mimi
Déjà commencez par regarder ceci intro.macreationdentreprise.fr et nous échangerons de vive voix ensuite.
Ensuite :
1- Pour 2 mois c’est sûr que la CSP ne vaut pas le coup.. mais il faut se former pour entreprendre ! Prenez votre temps.
2- On peut avoir 100% de vos allocations dans les 2 cas mais cela dépend aussi de votre activité, de votre ambition pour le projet. On va en reparler. EURL est souvent le meilleur point de départ sauf très grosse rentrée d’argent rapide certaine.
3- il n’y a pas de prime avec la CSP mais on sort de CSP pour basculer en ARE dès création et à ce titre on a le droit à l’ARCE avec versement en capital de 45% du montant restant de votre ARE.
Bonjour Antonella,
Merci pour votre article rédigé avec brio, c’est très utile !
Voici ma situation : je suis actuellement en cdi dans une ssii info (consultant sécurité réseau) et ayant un profil technique je souhaite désormais me lancer en freelance après avoir négocié une rupture conventionnelle. Je penche pour une SASU / dividendes / sans rémunération durant 1 an ou 2.
J’ai également en parallele une petite société SASU créée en 2017 (activité secondaire dans un autre domaine qui n’a rien à voir avec le monde de l’informatique) pour laquelle je n’en me rémunère pas non plus (pas bcp de temps pour m’en occuper). Je n’ai jamais fait de demande d’accre ou autre pour celle-ci car j’avais mon emploi à temps plein en parallèle.
Ma question serait quelle option serait là meilleur & mieux adaptée d’apres Votre expertise :
1) nouvelle sasu info + accre + maintien are
2) nouvelle sasu info + accre +
N’y aura t il pas de problème à cause de la première sasu pour l’inscription au pôle emploi + demande des aides accre + (are ou arce) ?
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.
Amicalement
George.
Georges
il n’y a pas de raison qu’il y ait un pb à cause de l’autre société.
nouvelle sasu info + accre + maintien are me semble le plus évident.
bonsoir ,
Etant dans un cas très particulier , je me permet de solliciter vos lumière car vous avez l’air d’en connaitre un rayon. Voila ma situation :
actuellement employé dans une socièté , je souhaite créer une entreprise avec un de mes collègue de boulot pour racheter notre entreprise. (nous partirions sur une SAS)
Nous souhaiterions bénéficier du maintien total de nos allocations .
Le problème étant que notre patron ne peut pas se passer de nous toute la durée de notre création d’entreprise et des démarches qui y sont relative…
Peut-on donc faire une rupture conventionnelle , s’incrire a pole emploi , à l’accre etc bénéficier des allocations tout en étant en stage par exemple pour pouvoir rester dans l’entreprise??
j’espère avoir été clair , la situation étant compliqué a expliquer….
merci d’avance
Votre cas mérite un approfondissement… Mais bon le nerf de la guerre c’est de savoir si vous faites une création de société avec rachat de fonds ou si vous rentrez dans le capital de la société déjà existante.. et de savoir si la société est en difficulté ( redressement ou autre). Cela change les choses.
Bonjour,
D’abord merci de prendre le temps de répondre à tous ces commentaires au cas par cas.
Ma situation est la suivante :
Depuis juin 2018 je suis gérant d’une EURL avec maintient des ARE donc un PV d’AG disant qu’aucune rémunération en m’est versée. J’ai fait une demande d’ACCRE qui a été acceptée pour une durée de 12 mois donc elle prend fin en juin 2019 alors que je bénéficierai toujours des ARE. Dans cette situation l’ACCRE ne me sert à rien. Pour en profiter, la solution peut-elle être de verser des dividendes (ils sont normalement soumis aux cotisations au-delà de 10% du capital + cc) ? pour que ça fonctionne il faudrait d’une part que l’ACCRE s’applique aux dividendes et d’autre part que le versement de dividendes ne remette pas en cause les ARE. Qu’en pensez-vous?
Je vous remercie d’avance de votre retour.
Cordialement,
Nicolas
Non Nicolas cela remettrait en cause votre maintien ARE de manière rétroactive.
L’ACCRE vous a permis de ne payer que la CSG CRDS sur la partie du minium obligatoire de vos cotisations de première année (même si aucune rémunération de versée).
Bonjour Antonella, Tout d’abord bravo votre article est top et vos réponses sont claires, sincèrement je n’ai pas trouvé mieux sur le net.
J’ai une question concernant la portabilité de la mutuelle, je souhaite créer une entreprise en IS (e commerce) et je ne compte prendre aucune rémunération avant la fin de mes droits mais je tiens à bénéficier de la portabilité, est-ce compatible avec le dispositif de l’ACCRE ? Merci par avance
Oui Tatya c’est compatible !
Bonjour,
Merci pour ce site intéressant et pour toutes ces informations qui aident à mieux comprendre et à mieux appréhender ces démarches malheureusement “assez tortueuses” mais nécessaires pour faire valoir ses droits.
J’ai démarré une activité TNS (comme consultant informatique) en créant le 19/02 mon entreprise individuelle via “www.guichet-entreprises.fr” . Mon dossier validé a été transmis à l’URSSAF comme indiqué sur le site : “06 mars 2019 – Le dossier XXX a été traité le 27/02/2019 par le CFE URSSAF 63 sous la référence UXXXX. Siren / Siret indiqué : XXXX”
En parallèle, j’ai informé mon conseillé Pole-Emploi de ce changement de situation et fait une demande ARCE (via le doc officiel). Pour ce dossier ARCE, Pole-Emploi me demandait un KBIS que je n’ai pas. J’ai donc fourni le document INSEE d’immatriculation SIREN/SIRET. Ma demande ARCE a été retournée avec la mention “document non recevable”.
J’ai donc contacté mon “CFE” : l’URSSAF. Ma demande de justificatif (dédié à l’ARCE) a été enregistré mais l’URSSAF (mon CFE) m’a informé que mon compte n’était pas encore “activé”. En conséquence, plus d’un mois après le début de mes démarches, ma demande de justificatif pour l’ARCE n’est toujours pas traitée… Un peu perdu et très déçu par ce marathon administratif, je me pose quelques questions :
– Quel(s) document(s) doit fournir un TNS (libéral, indépendant, EI) pour basculer le versement de ses ARE mensuelles vers le dispositif ARCE ? Un justificatif d’inscription (numéro SIRET / INSEE) n’est-il pas “suffisant” puisque l’ACRE est maintenant systématique et que ce numéro de SIRET identifie une activité sans ambiguïté ?
– Ce délai pour “activer” mon compte URSSAF est-il standard ? Si c’est le cas, le dossier ARCE n’étant pas complet (et concrètement incomplet-able dans un délai “pratique” en rapport avec le début d’activité), ce dispositif ARCE est-il réellement effectif pour démarrer (ou reprendre) une activité ? Je suis en droit d’en douter et dans mon cas, ce délai dans le processus administratif met en péril mon activité.
– Lors de l’actualisation mensuelle de fin de mois avec Pole-Emploi, j’ai déclaré avoir travaillé à partir du 18/03 (soit 2 semaines / 80h) avec un salaire de 1 Euros et ne plus être à la recherche d’un emploi. Cette déclaration est-elle incompatible avec ma demande ARCE en cours ? Quid de mes ARE pour le mois en cours : vais-je percevoir mes ARE normales pour la période jusqu’au 18/03 ?
Cette situation de “latence administrative” (compte URSSAF non “activé” / justificatif ARCE) associée à ma déclaration Pole-Emploi de fin de mois est inquiétante. En effet, j’ai le pré-sentiment que cette aide ne sera pas rapidement effective (en attendant que je complète mon dossier ARCE avec le document CFE/URSSAF) et pire, je crains que mes ARE soient réduites comme j’ai déclaré avoir travaillé. Le statut de TNS ne semble pas être pris en compte par les différents acteurs impliqués dans l’ARCE et les informations ne sont pas nombreuses concernant ce cas.
Je vous remercie donc par avance pour votre retour.
latence administrative quand tu nous tiens…
votre cas n’est pas rare mais selon les départements les choses varient.
Donc reprenons :
– normalement pour MARS vous allez toucher votre ARE sous forme de maintien vu votre déclaration
– Quand le dossier sera bien enregistré, vous recevrez un KBIs qui pourra être présenté à Pole emploi ( certains pole emploi se contente du doc que vous aviez donné)
– Comme je l’explique souvent : il ne faut jamais compter sur les aides pour assurer un démarrage car tout est trop long…
Bonjour, et un grand merci pour toutes ces informations précieuses.
Pour ma part, je suis au chômage, célibataire sans enfants et je perçois l’ARE depuis 6 mois pour laquelle je ne suis pas imposable.
Je vais créer ma micro entreprise le mois prochain en demandant l’ARCE. Dans quelle catégorie devrai-je déclarer les versements ARCE et serai-je imposée dessus (si je ne l’étais pas sur l’ARE)?
Je vous remercie
On déclare le versement en capital ARCE dans la case « autres revenus » de votre imprimé fiscal n° 2042 (case 1AP pour le chef de famille), juste en dessous des salaires.
Bonjour,
Suite à l’ouverture des droits de télétravail de mon mari, nous quittons IDF et achètons notre résidence principale dans le sud. Il a le droit de travailler 2j par semaine à distance.
Ma société actuelle refuse une rupture conventionelle. Du coup, je démissionne le 29 mars pour suivre mon mari. Je souhaite devenir agente commerciale immobilier et donc créer mon auto-entreprise.
J’essaie donc de comprendre mes droits aux allocations chômage…concernant l’ARE, j’ai repris le travail en avril 2018 (temps partiel) après avoir élévé mes enfants et il me semble qu’il faut avoir travaillé au moins 28 mois ?
J’ai lu des infos concernant le projet Macron. Ca a l’air complèxe mais dans mon cas specifique, ai-je le droit de toucher les indemnités chômage? Quid l’ARCE et l’ACRE ?
Par avance, merci de votre conseil
Sica
Le demandeur d’emploi doit justifier au minimum de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus). C’est votre durée de cotisation qui détermine votre durée d’indemnisation .
Au maximum, le versement de l’allocation chômage peut atteindre :
– 24 mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
– 30 mois pour les les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
– 36 mois pour les seniors de 55 ans et plus.
Bonjour,
J’ai demandé l’ARCE il y a 3 ans environ, afin de me lancer en tant qu’agent commercial, cela a plutôt bien fonctionné sauf que sur le dernier trimestre 2018 en cause des non paiements de facture assez important, m’ont contraint à me radier en tant qu’agent commercial.
Je me suis à nouveau ré-inscrit à Pole Emploi afin de pouvoir vivre de ma réserve d’argent ARE qu’il me reste à toucher.
Je souhaite désormais monter une entreprise type SASU, puis-je continuer à toucher l’ARE ( il me reste jusqu’en décembre 2019), si je me verse pas de salaire?
Merci de votre réponse
Oui Romeo c’est possible.
Bonjour et merci pour cet article.
M’étant inscrit à pôle emploi à la fin 2017, j’avais signé un cdd 1 mois après qui s’est transformé en cdi depuis 1 an. Je me suis toujours actualisé et je suis toujours demandeur d’emploi malgré mon cdi.
Ma question est la suivante: puis-je bénéficier du versement en capital si je crée une société en seconde activité sans démissionner de mon cdi ?
Merci à vous
Pierre
Vous êtes donc toujours inscrit mais demandeur d’emploi non indemnisé à ce jour : c’est cela ?
La réponse est non si c’est bien cela.
Bonjour,j’ai était licencié le 19/02/19 ,j avais une auto entreprise créer depuis 2017 que j ai toujours d’ailleur ,je souhaiterais bénéficier de l’acre ainsi que l arce pour créer une SARL ,je souhaiterais savoir comment procéder car Pôle emploi me dis que se n ‘est pas possible car j ai créer mon auto entreprise en 2017 .Y a t’il un délais de carence pour clôturer mon auto entreprise et créer mon sarl en bénéficient des 45% au quelle j ai droit.
Le temps que tous les papiers soient fait… 1 à 2 mois..
et si possible avec une autre activité principale ou un objet social légèrement différent.
Bonjour,
3 mois après une création d’entreprise, j’ai bénéficié de l’accre et de l’are.(droit d’une 1 ère rupture conventionnelle) Puis je à ce jour demander l’arce ? (droits de ma seconde rupture conventionnelle)
Merci pour votre aide et votre retour
Oui Christelle, il n’y a pas de date limite.
Bonjour,
Je tombe par hasard sur votre site, et tous les prodigieux conseils que vous transmettez.
J’aurai aimé vous découvrir il y a quelques mois… mais pourriez vous m’aider dans cette impasse ?
Je suis en création d’entreprise depuis le 01/11/2018 . En EI, en profession libérale Non réglementée. Je bénéficie de l’ACCRE depuis ma création et le maintien de mes droits mensuels ARE Pole emploi.
Cette activité principale est en démarrage , elle ne me permet pas d’en vivre encore moins de bénéfices et financièrement assez juste avec mes ARE. (70 % de mon indemnisation, régularisé apres le premier bilan comptable)
On me propose une activité complémentaire salariée, que j’accepte au 28/01/2019. Venant me mettre un ballon d’oxygène financier tout en maintenant mon activité principale. Enfin c’est ce que j’avais envisagé !
Le 02/02/2019, un accident de travail survient et me porte démissionnaire de ce poste.
Au regard de Pole emploi je suis démissionnaire de cette activité complémentaire, et me supprime mon ARE. Et ce même pour l’accompagnement de ma création d’entreprise. ! Je suis donc sans ressources ! J’ai saisi le médiateur Pole emploi et en attente de retour.
Je suis dans l’incompréhension !?? On m’a répondu justifiez de vos recherches d’emploi !
Pourriez vous m’aider ?
De plus , à ma création au 01/11/2018, j’ai opté pour l’ARE car j’arrivais en fin de droits de ma première rupture conventionnelle. Ces droits en Février arrivent à termes, et repartent avec des droits de ma seconde rupture conventionnelle. puis je demander à bénéficier du capital (l’ ARCE ) ?
Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter. Encore félicitations pour ce que vous faites !
Christelle
J’espère que depuis le commentaire vous avez eu une réponse du médiateur : votre histoire me semble être un enchainement de pas de chances mais il n’y a aucune raison que vous ne retrouviez pas vos 2nd droits rapidement si vous êtes tenace. N’hésitez pas à etre tres insistante avec le médiateur. Ils font un super travail.
Bonjour Antonella,
Merci pour votre super site, j’ai une question je vais ouvrir mon auto-entreprise à partir de Mars suite a une fin de CDD. J’ai 2 question :
– Je vais avoir droit a l’ARE mais je ne sais pas a partir de quelle date si j’ai bien compris j’aurai droit a l’ARCE (capitale) une fois que j’aurai la réponse de l’URSSAF pour l’ACCRE et le jour ou mes indemnité commence ?
– Les indemnité ARCE versé par pôle emploi sont elles comptées dans le chiffre d’affaire de l’autoentreprise ?
Cordialement,
Vuillemin Jordan
Oui l’ARCE ne peut pas être mobilisé avant la date de début d’indemnisation + reponse ACCRE. Comptez ensuite entre 7 et 30 jours pour le versement.
Les indemnités ARCE ne sont pas compté dans votre CA d’AE mais vous devrez les déclarer pour votre impot sur le revenu.
Bonjour,
Savez vous s’il y a un délai possible entre l’obtention de l’ACCRE et la demande de l’ARCE, car je vous detail mon questionnement : j’ai en ce moment un reliquat d’ARE de 2015 qui se termine le 20/05/2019 et après cela (ayant travaillé ces 2 dernières années) j’ai mes droit ARE qui se recharge pour un peu plus de 700 jours.
j’ai crée mon auto entreprise courant fevrier 2019 avec ma demande d’ACCRE, combien de délai ai-je entre l’obtention de l’ACCRE et la demande de l’ARCE afin de pouvoir bénéficier d’un capital de 45% de 700 jours plutôt que 45% de 1 mois
j’espère avoir été assez claire dans mon explication !! car mon cas à l’air assez unique !! Merci d’avance de votre réponse…Christophe
Vous avez tout le temps que vous voulez. Attendez que vos nouveaux droits soient chargés et faites la demande
Bonjour
Je travail actuellement en intérim et peut être bientôt en CDI .
Je me demandai si je créé une autoentreprise tout en continuant de travailler pour mon patron , si je pouvais avoir droit à l acre et arce ?
Car ca m’aiderait bien a investir dans le matériel nécessaire au développement de mon projet .
Faut t il que je me reinscrive à pôle emploi ou pas besoin
Merci de vos renseignement je suis à votre dispo pour toutes info complementaires
Midon, si vous créez votre Auto-entreprise tout en continuant de travailler vous aurez le droit à l’ACRE ( exo de charges sociales) mais pas à l’ARCE pour lequel vous devez être demandeur d’emploi indemnisé.
Regardez ma conférence ici et parlons en : https://intro.macreationdentreprise.fr
Bonjour,
Je suis demandeuse d’emploi depuis septembre, après mille péripéties. Je vais enfin créer ma société en auto-entreprise.Et je souhaiterais avoir mes indemnités restantes sous forme de capital. Donc si j’ai bien compris le processus on créer la société, on fait la demande ACCRE si c’est ok, on établi la demande à Pôle emploi pour le versement en capital. Est ce exacte ?
Mais en attendant je continuerais à percevoir mon ARE ?
Vaut-il mieux que je commence ma rémunération à compter de l’acceptation du versement en capital afin d’éviter de ne pas avoir de versement de ARE ?
J’espère être compréhensive.
Oui audrey vous avez tout compris.
vous percevrez votre ARE en attendant. Il n’y a pas de versement de rémunération en AE de toute façon. Selon votre CA, le 1er mois pourra être ajusté.
Bonjour,
j’ai créé ma boite début janvier, mais j’ai attendu la réponse de l’URSSAF pour l’ACCRE avant de faire ma demande ARCE. Je ne connaisais pas la nouvelle réglementation 2019.
J’ai donc bénéficié de l’ARE pour janvier et j’ai déposé ce matin une demande d’ARCE.
Ils vont calculé l’ARCE avec mes droits restant aujourd’hui ? Du jour de la création, déduire quelque chose ?
Le calcul est fait à partir de vos droits restants ce jour. Pas de pb en soi.
Bonjour Antonella,
Je trouve votre site bien fait et vous êtes très réactive.
Je voudrais avoir votre retour svp sur le cas suivant qui est le mien.
Suite à une rupture conventionnelle qui s’est achevé le 31/12/2018, je me suis inscrit à Pôle Emploi le 1 janvier 2019 et tout a été validé pour 730 jours et un montant d’indemnisation journalier qui démarrera officiellement après une longue carence, soit le 15 juillet prochain.
J’ai réfléchi à créer mon entreprise (SASU) pour de l’audit commercial et j’ai trouvé un prospect susceptible de me faire travailler en indépendant pour un délai de 3 à 4 mois. Mais il faudrait que je commence à mi février.
Je souhaite donc bénéficier de l’ARCE sauf que j’ai eu trois conseillers chez Pôle emploi avec trois sons de cloches différents :
– J’ai le droit à l’ARCE à la création de mon entreprise même si mon indemnisation à l’origine est postérieure à la création d’entreprise (ex création de l’entreprise le 1er février / Début d’indemnisation pôle emploi si je reste en recherche d’emploi le 15 juillet)
– J’ai le droit à l’ARCE mais les premiers 45% ne seront versés qu’au début de mes indemnisations, cad à partir du 15 juillet, même si je crée mon entreprise le 1 er février.
– je n’ai pas le droit à l’ARCE car il faut que la création d’entreprise soit crée un jour après le début des indemnisations, cad le 8 juillet 2019. Et donc je ne dois pas prendre cette mission et ne pas travailler si je veux l’ARCE.
Aucun des conseillers ne veut s’engager à l’écrit sur leurs dires… oraux. Ils reportent à leur site internet qui ne donne pas plus d’informations dans ce sens.
Par ailleurs, accompagner vous les clients à la création d’entreprise?
Merci d’avance.
Cordialement,
Gael
Gael, pour avoir le droit à l’ARCE il faut avoir l’ACCRE. Si vous créez en Février vous serez “demandeur d’emploi non indemnisé mais susceptible de l’être (en juillet) “, vous avez le droit à l’ACCRE. Le versement de l’ARCE ne pourra en revanche pas intervenir avant 15 JUILLET + Traitement du dossier 30 jours.
En revanche si vous démarrez en février une mission, vous n’aurez plus de temps pour bien vous préparer votre projet et vous risquez donc à terme de mal démarrer. N’y a-t-il pas moyen de repousser cette mission à septembre pour que vous puissiez vous organiser ? vous préparer ? être tranquille avec pole emploi …
Il y a plusieurs manières de faire mais je ne pense pas que la manière que vous envisagez soit la meilleure.
Oui j’accompagne mes clients à la création d’entreprise et leur développement : regardez mes 2 conférences ici : https://intro.macreationdentreprise.fr et envoyez moi un email à l’issue pour que nous fassions le point sur votre situation et dilemme.
Bonjour Antonella,
Tout d’abords merci pour ton article très clair. Ayant lu plusieurs versions sur des forums, je me pose quelques questions que j’espère que vous pourrez m’éclairer.
Voila je suis actuellement préavis de fin de contrat CDI (rupture conventionnelle) qui se termine le 28 février prochain. Afin d’anticipé je me suis inscrit sur pole emploi le 3 janvier et j’ai créer sur le site de l’Urssaf une micro entreprise qui à pris effet le 21 janvier. Ma question est est-ce que j’aurais droit à l’ARCE une fois mon contrat fini et que je devient indemnisable ? Certains disent que oui du moment que j’ai crée mon auto entreprise après inscription à pôle emploi même si j’ai pas encore droit à l’ARE. D’autre disent qu’ils fallait attendre la fin de contrat et créer a ce moment là.
Voilà j’espère avoir été clair, et merci encore pour votre aide si précieuse pour nombre d’entre nous.
Simon, dans le cas qui est le vôtre vous aurez le droit au maintien ARE mais pas à l’ARCE versement en capital. Je vous invite à me rejoindre sur https://intro.macreationdentreprise.fr
Merci Antonella,
Non je n’ai pas suivi votre conférence, mais en complément de ce que je vous ai écrit, j’ai lors de ma dernière actualisation Pôle Emploi déclaré que j’étais toujours en recherche d’emploi, ce qui est vrai car cette création d’un société de conseil vise uniquement pour l’instant à pouvoir facturer des missions si j’arrive à en décrocher. Pensez-vous que déclarer “en recherche d’emploi” plutôt que “créateur d’entreprise” soit problématique ?
Merci
Bonjour Antonella,
Une fois obtenue l’Accre, savez-vous quel est le délai maximum pour demander l’Arce ?
En effet pour l’instant je continue à toucher l’ARE car en parallèle de la structure que j’ai montée (société de conseil, pour laquelle je n’ai pas encore de clients) je poursuis mes recherches pour trouver un emploi salarié pour mettre toutes les chances de mon côté. Bref je ne suis pas encore très claire sur ce que je voudrais faire, mais si je choisis pour de bon le conseil via ma société d’ici quelque temps je ne voudrais pas me voir refuser le bénéfice de l’Arce.
Merci beaucoup pour vos lumières !
Bonne journée
Claire
Même si vous n’êtes pas clair Claire, vous avez immatriculé… Cela est donc très clair pour Pole emploi : vous devez stipuler que vous êtes créateur d’entreprise. Vous pouvez choisir de prendre le maintien ARE si vous le souhaitez ou de prendre le versement ARCE un peu plus tard car il n’y a pas de délai.
Avez-vous suivi ma conférence ici ? https://intro.macreationdentreprise.fr ? Je pense que cela vous aiderait à clarifier les choses et nous pourrions échanger en Message privé ensuite.
Bonjour,
Je bénéficie le l’accre mais j’ai demandé un versement mensuel de mes indemnités, mais j’ai changé d’avis et je souhaiterai l’ars , y a t’il un délai à respecter ?
Merci
Ophelie
Non pas de délai officiel : vous pouvez le demander.
Bonjour Antonella
Merci pour votre retour concernant la SCEA.
Je voulais savoir comment il est possible de vous remercier plus “concrètement” pour la qualité de votre travail.
🙂
Laurence
Bonjour et merci pour cet article et ce site internet très utiles,
Ma femme est professeur des écoles, et va être affectée à 60km de mon travail, je travail actuellement dans une entreprise de formation automobile (je suis formateur technique automobile). Nous habitons à 15 min de mon travail et du sien actuellement.
Nous souhaiterions donc déménager près de son nouveau travail (soit 1h15 de voiture pour aller à mon travail actuel ) , et je voudrais de mon côté, devenir prestataire de mon entreprise actuelle ( qui travail souvent avec des presta ), et ainsi lancer mon entreprise comme ça je gérerais au mieux mes déplacements et allers retours domicile / travail.
Ai- je le droit à l’ACCRE puis à l’ARCE (en 2 fois le capitale ) si je fais un départ à l’amiable + inscription brève en demandeur d’emploi puis demande ACCRE puis ARCE ?
Si non, que me conseillers vous ?
Merci beaucoup, car j’ai du mal à trouver l’info pour mon cas spécifique…
Pascal
Bonjour Pascal
Même si ce n’est que pour démarrer, si vous n’avez qu’un seul client, votre ancien employeur, ceci est considéré comme une fraude à l’URSSAF. Et il ne va pas suffire d’en avoir quelques autres pour une minorité de votre Chiffre d’Affaires.
Donc vous avez deux solutions : démarrer une vraie entreprise qui va a de nombreux clients différents, je vous explique comment faire ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
soit négocier du télétravail avec votre employeur, de nouvelles loi viennent d’en faciliter la mise en place https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851
Si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité en cas de déménagement du siège, vous pourrez refuser la nouvelle affectation et être licencié économique ce qui vous permettra de bénéficier de l’ACCRE et ARCE sans formalité particulière d’étude de cas ( car sinon il faut que la démission rentre dans les cases prévues), je vous explique comment ça marche ici :
https://www.macreationdentreprise.fr/accre-et-arce/
Mais surtout ne mésestimer pas le changement que représente le passage en prestataire, ce n’est pas si simple, regardez mes conférences Entreprendre en Sécurité : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
Même si cela vous étonne que le fait de partir de son entreprise avec une rupture conventionnelle, puis de travailler en tant qu’auto entrepreneur avec celle ci soit frauduleux… parce que plusieurs de vos collègues ont quitté l’entreprise pour devenir prestataires, et ils travaillent pour une très grande majorité de leur activité avec cette même entreprise, cela reste une fraude POUR VOTRE EMPLOYEUR et un danger pour vous car vous êtes en grande précarité avec un seul contrat qui peut s’arrêter du jour au lendemain. Vous méritez mieux que cela, d’où mes recommandations.
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article détaillé et surtout mis à jour. Je bénéficie de l’ARE pour encore un peu plus de 12 mois. Je vais créer une SASU et je ne souhaite pas me rémunérer jusqu’à la fin de mes droits concernant l’ARE.
Je vois que l’ “ACCRE” s’est transformé en “ACRE” depuis le 1er janvier 2019. Puisque la demande de maintien des ARE n’est pas soumis à l’obtention de l’ACRE (si j’ai bien compris), j’ai une questions théorique pour le cas personnel de président et actionnaire unique de SASU avec des droits ARE supérieurs à 12 mois : en quoi cette demande pourrait être intéressante dans mon cas puisque je ne compte pas me rémunérer et que mes droits vont au delà de 12 mois ? Cela serait juste dans le cas où je souhaiterais au final me rémunérer dans 6 mois par exemple ?
Par ailleurs comme je vais passer par le service du CFE pour monter le dossier, la personne m’a dit qu’il fallait juste une copie des statuts et non plus tous les justificatifs qu’on demandait avant dans la notice de l’ACCRE.
J’ai noté que je devais simplement fournir un PV d’AG de non rémunération à Pole Emploi dès enregistrement de la société pour continuer à toucher 100% de mon ARE pour la période d’indemnisation restante.
Vous recommanderiez tout de même de souscrire à l’ACRE lorsque je ferai le dossier avec l’employé du CFE ?
Merci pour vos réponses.
Dans le cas de figure où vous prenez le maintien des allocations (et non le capital), que vous ne vous rémunérez pas avec un statut de salarié ( président SASU) alors l’ACRE n’a pas d’intérêt en effet. En revanche suivre ma conférence ici vous permettra d’être sûr de n’avoir rien oublié : https://intro.macreationdentreprise.Fr
Bonjour,
Je suis fonctionnaire publique territoriale titulaire de mon poste, je souhaite démissionner pour création d,entreprise. Je sais que beaucoup de choses en janvier 2019 alors je me permets de vous demander. Puis je toucher le chômage ? Et bénéficier de l’accre ? Merci de votre aide.
Bonjour Agnès
A ce jour les décrets d’application ne sont pas encore parus. Si vous démissionnez vous aurez le droit à l’ACCRE mais pas au chômage. Il faut encore attendre quelques semaines : tenez bon ! ça vaut le coup !!!! Dans tous les cas, on sait que le gouvernement a d’ores et déjà fixé des barrières d’entrée, afin de limiter le nombre de ceux qui pourront prétendre à une allocation. La présentation d’un projet de reconversion ou de création d’entreprise solide sera une condition. Avez-vous tout bien ficelé ? Nous pouvons en parler en message privé. Sinon regardez ma conférence ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr
Bonjour,
Merci pour ce travail de pédagogie. Votre article est clair et complet, c’est une pépite !
Savez-vous si l’ensemble des éléments dont vous parlez s’applique dans le cas d’une création de SCEA (société civile d’exploitation agricole) ?
Merci d’avane de votre réponse.
Laurence, merci pour votre gentil message. En tant que TNS à la MSA (dans le cadre de votre SCEA), vous avez le droit à l’ACCRE et l’ARCE dans les mêmes conditions.
Bonjour Antonella,
Je suis actuellement en arrêt maladie (en rémission d’un cancer), mon arrêt maladie est prescrit jusqu’au 1er avril 2019. Losque mon arrêt maladie a débuté j’étais salarié depuis 6 ans, pendant mon arrêt maladie mon employeur a choisit de me licencier.
Aujourd’hui je me sens bien et remise et je souhaite créer mon entreprise. Alors plusieurs questions, peut on rompre un arrêt de travail pour s’inscrire au pôle emploi? Car le but est de profiter des aides possibles à la création d’entreprise?
Puis je créer la société avant la fin de mon arrêt maladie? Puis je faire le dossier accre également avant la fin de cet arrêt?
Je ne souhaite pas profiter du système au contraire je souhaite créer mon entreprise au plus vite.
Il s’agit d’une activité lié au tourisme alors un début d’activité en mai (le temps d’attendre une indemnisation pôle emploi) est handicapant.
Merci de votre aide.
Sincères salutations
Julie
Julie
A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont éligibles à l’ACCRE. Cette aide prendra le nom d’ “exonération de début d’activité”.
En revanche je vous déconseille de créer si vous n’avez pas été voir le médecin du travail pour valider la fin de l’arret de travail afin qu’il n’y ait pas de confusion dans vos allocations. Normalement c’est possible.
Mais je dois vous dire que le meilleur chemin serait plutôt :
– de rester en arrêt maladie le temps de peaufiner votre démarrage. On peut s’occuper de toute votre communication avec ce programme là : Start Me UP. Dans 99% des cas où les entrepreneurs me disent qu’ils sont prêts, on a encore une grosse partie à voir ensemble ici.
– on peut commencer évidemment à communiquer un peu plus tôt même si on n’a pas le SIRET.
– on commence l’ARE et l’ACCRE en Mai pour vous laisser 23 mois de chômage à taux plein.Ce ne sera pas de trop pour viabiliser un projet dans le tourisme, ces projets là étant par nature assez épineux.
Je reste à votre écoute
Bonjour Antonella,
Je vais être en portage salarial au 1er Mars 2019 chez un client. Je dois choisir un type de contrat :CDD renouvelable ou bien CDI. Sachant que je souhaite devenir auto-entrepreneur après une certaine période, Quel type de contrat est plus favorable à l’obtention de l’ACCRE. Sachant que j’ai travaillé pendant plus de 10 ans de façon continue et que si je quitte cette société de portage cela se fera certainement avec une rupture conventionnelle.
Merci!
Cela n’a pas d’impact Bernard pour l’ACCRE.
Bonjour,
Je suis dans une situation complexe, j’ai eu le maintien de mes droits durant mes 2 premières années d’activité donc ARE sous demande d’accre, j’ai un PV de non rémunération de gérance qui allait jusqu’au 31/08/18 et mon dernier paiement de Pôle emploi a été effectué en août 2018 (fin de droits).
Mon bilan cloturant au 30/09/18, est’il possible de me verser une prime de bilan assimilée à une rémunération de gérance assez conséquente sans impacter les aides que j’avais précédemment?
J’éspère avoir été assez clair,
Merci d’avance, bien cordialement,
Non car si vous tombez sur un contrôle ( certes aléatoire), vous serez redevable.
Vous avez déjà tout optimisé comme je l’explique ici ? Article évasion fiscale légale
Bonjour, merci pour cet excellent article.
Je pense que vous devez être lassée des questions de cas spécifique mais je tente quand même de poser la mienne. 😉
J’ai déjà créé mon entreprise de location de meublé en 2017 qui me rémunère en plus de mon job que je vais perdre en décembre. Est-ce que cette entreprise de location meublée peut compter pour l’obtention des aides citées ci-dessus ? Ou je dois considérer en créer une autre ?
Sovattha,
L’entreprise déjà crée vous permet de cumuler les revenus de cette activité avec votre chômage à taux PLEIN sans aucune régularisation. Vous n’avez pas l’ACCRE mais comme vous n’avez pas de régularisation pour le maintien de l’ARE c’est plutôt mieux 😉 Moralité : si vous continuez simplement de développer cette activité, ne changez rien.
Bonjour,
Merci pour cet article ! Je vais bientôt signer une rupture conventionnelle et créer mon auto entreprise. Je souhaite demande l’arce pour m’aider à gérer les débuts d’activité et essayer de trouver un autre emploi à temps partiel le temps de sur mon auto entreprise fonctionne. Ayant un délai de carence suite a l’indemnité de rupture . Pourrais je bénéficier des l’arce après ce délai si j’ai entre temps trouvé un emploi à temps partiel?
Merci!!
Matthieu… j’en ai vu des cas…. mais celui-ci pas encore …
Sur le principe ça ne devrait rien changer mais dans la pratique je ne suis pas certaine. Normalement cela devrait juste impacter le montant du calcul de l’ARCE à la hausse mais par prudence je ferai ma demande ARCE en premier puisqu’après il n’y a plus de déclaration à faire..
Bonjour Antonella et merci pour ces informations.
Dans mon cas, j’ai ouvert depuis 1 an une EURL à L’IS. Je bénéficie du maintien ARE et je pointe mensuellement à PE avec une Rem à 0. J’ai envoyé à PE une attestation de mon EC précisant une non rem sur 2018.(PE ne m’a pas demandé de PV AG).
Je souhaite exceptionnellement prendre une Rem sur novembre 2018, PE me précise que je devrait renvoyer une attestation de mon EC mais ne me répond pas sur l’impact de cette rem sur le montant et la durée de mon ARE.
Avez-vous des informations sur ce sujet.
Cordialement
Yannick
Yannick
Dans ce cas le montant de votre maintien pole emploi sera recalculé et si votre rémunération est très grosse il peut même y avoir une demande de remboursement. Je ne sais pas de combien vous parlez mais le plus simple c’est quand même de ne pas mettre le bazar dans votre relation pole emploi. Avez-vous optimisé vos frais comme je l’explique ici ?
Bonjour.
Super article !
Je créé une Holding qui va me servir à acquérir une autre société (la fille).
J’ai fais une demande d’Accre lors de l’immatriculation de ma holding mais je comptais me reumener sur la fille.
Pourrais-je bénéficier de l’exoneration des charges sur mon salaire sur la fille ?
La Holding et la fille sont toutes deux en SAS.
Merci pour votre réponse
Bonjour Xavier
Non pas d’exonération de charges sociales sur la fille.
Bonjour,
Je suis gérante majoritaire en SARL (sans rémunération), je bénéficie de l’ACCRE et perçois l’ARE.
J’aimerais commencer à me rémunérer avant la fin de mes droits d’ARE. Puis je le faire? Et si oui, quelles sont les formalités?
Par avance, merci.
Marion
Il suffit de déclarer mensuellement à pole emploi votre rémunération pour qu’un calcul d’ajustement soit fait.
Hello,
Merci pour cet article.
Savez-vous si je créé ma micro-entreprise sous peu, novembre/décembre 2018, pourrais-je bénéficier du nouveau statu de l’ACCRE en Janvier 2019 (en respectant les 45 jours de délais)?
Bonne journée.
Merci
Sur le principe Florian si vous respectez les délais ça devrait… mais c’est à mon avis une grosse erreur d’immatriculer en fin d’année : vous allez payer une année de CFE pour rien car c’est exigible en année civile … c’est surement 500 euros de charges dont vous pourrez vous passer.
Bonjour,
Je m’apprête à rentrer en tant qu’associé dans une société qui a 3 mois d’existence et où il y a déjà l’associé majoritaire qui bénéficie de l’accre. Je souhaite moi aussi bénéficié de l’accre, est-ce possible sans enlever les droits de l’autre associé ? si oui, que faut-il faire ?
Par avance merci.
Oui David c’est possible si vous respecter ces conditions :
La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
JE SUIS AU RSA ET JDROIT AU VERSEMENT ACCRE
Non Peggy
Bonjour,
J’ai créer mon entreprise et démâter mon activité en septembre, je suis sous le régime ASS et je suis bénéficiaire de l’accre, puis je demander le versement comme décrit ici?
Non ce n’est pas possible si vous êtes bénéficiaire de l’ASS.
bonjour
Je suis fonctionnaire territoriale et souhaite demander une disponibilité pour devenir agent commercial.
Puis-je prétendre à cette aide l’ACCRE ou l’ARE avec mon prochain statut de micro-entrepreneur dans un premier temps ?
merci pour ‘information
Non Olivia, Ce n’est pas compatible.Mais vous pouvez bénéficier d’une formation et d’un accompagnement comme ici
Bonjour,
Bravo pour votre blog!
J’ai 52 ans, au RSA inscris à PE depuis plus de 5 ans, aussi gérant majoritaire, non rémunéré d’une SARL en sommeil. Je suis actuellement, dans cadre de mon accompagnement, hébergé dans une couveuse, pour tester mon activité (libérale). Je souhaite maintenant lancer cette activité et savoir quel serait le statut idéal et les éventuelles aides, sachant que je ne peux pas réactiver la SARL en sommeil.
Merci pour votre retour
Daniel
Vu que vous êtes au RSA, ce serait le statut de micro-entrepreneur qui vous permettrait de maximiser vos aides mais votre SARL en sommeil peut géner un peu le RSI… l’idéal peut-être serait de ne plus être le gérant de la SARL en sommeil mais vous pouvez le tenter comme cela et voir pour changer seulement si le RSI vous contacte.
Bonjour, Au chômage depuis mai 2018 et vu mon âge, j’ai droit à l’ARE pendant 2 ans et demi. Je vais créer ma société et avec l’ACCRE, j’aurai un capital (20%) puis 25% six mois plus tard. Pas énorme. Mais j’aimerais savoir si ma société ne fonctionne pas bien, est-ce que j’aurai droit à nouveau à l’ARE, car seulement 45% de mon ARE m’auront été versés. Par ailleurs, si pendant le courant de ma société en tant qu’auto-entrepreneur, je retrouve un emploi salarié en CDD, ce nouvel emploi pourra t-il ouvrir des droits à l’ARE classique? Merci.
Oui si vous arrêtez votre activité dans les 3 ans, vous pourrez toucher votre solde ARE et oui un éventuel cumul avec un emploi ouvre de nouveaux droits. ( attention ils peuvent être plus faible si vous êtes moins rémunéré !)
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise en micro BNC il y a plus d’un an, sans demande d’ACCRE et en percevant l’ARE par pôle emploi.
Mes droits ARE sont épuisés et Pôle emploi me dirige vers l’ASS. mais à priori il y a un problème dans mon dossier : je n’ai pas fait de demande d’ACCRE
Question 1 : La demande d’ACCRE (devant être émise lors de la création d’entreprise) est elle obligatoire pour obtenir l’allocation ASS ?
Question 2 : Peut on obtenir l’ACCRE lorsque l’entreprise a plus d’un an d’existence ?
Merci d’avance en espérant que ma question est suffisamment claire.
Nicolas
Bonjour Nicolas
Pour cumuler création d’entreprise et ASS il faut avoir obtenu l’accre mais on ne peut pas faire la demande d’accre passé 45 jours d’immatriculation… 🙁 Peut etre est-il encore temps de redresser la barre de votre activité en reprenant les choses sérieusement depuis le début ? https://intro.macreationdentreprise.Fr
Bonjour,
J’ai un problème pour ma demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi. J’étais contractuel de l’éducation nationale, lors de mon inscription auprès de Pôle Emploi, j’ai fait part de mon projet de créer une nouvelle entreprise et de solliciter l’ARCE pour financer le matériel dont je dois me munir pour démarrer l’activité. Suite à cette inscription, j’ai reçu un premier accord verbal d’une conseillère de pôle emploi qui a vérifié la convention de gestion avec l’Académie dont je dépends.
Or après avoir obtenu l’ACCRE et déposé mon dossier de demande d’ARCE, je reçois un refus au motif qu il n’existe pas d’accord dans les textes liant pole emploi à mon ancienne Académie.
Je ne sais plus quoi faire et qui croire, j’aimerai connaitre votre point de vu et si effectivement le refus de ma demande est légitime ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Anis, Il y a 2 solutions : soit il y a une convention de gestion entre votre Académie et Pole emploi et dans ce cas, c’est Pôle emploi qui verse l’ARCE. Soit il n’y en a pas et on se retourne vers l’Académie qui doit aussi vous verser l’ARCE selon les mêmes règles, montants, etc. Donc le plus simple c’est de faire un courrier en recommandé avec accusé à votre académie au service compétent pour demande de versement de l’ARCE compte tenu de l’absence de convention de gestion avec P.E. S’il y a un refus, il faudra faire un recours et leur demander copie des textes… pour retourner vers Pôle Emploi, documents à l’appui… de toute façon il y a forcément une des 2 parties qui paient !
D’accord merci pour votre réponse, je vais contacter pole emploi,
par contre je me pose encore deux petites questions:
– J’ai demandé et obtenu l’ACCRE lors de ma création d’entreprise individuelle, néanmoins je sais déjà que je vais dépasser le plafond du PASS et que je n’aurais donc pas droit à un allègement de mes cotisations et que je vais être régulé l’an prochain, dans ce cas est-ce que cela peut être bloquant pour une éventuelle demande d’ARCE ?
– Par ailleurs, j’ai monté mon entreprise pour faire du conseil pour une mission particulière qui risque de durer 2 ans maximum, et je pensais plutôt retourner vers du salariat par la suite, dans ce cas, si je ne demande pas l’ARCE, le jour où je cesse mon activité non salarié, est-ce que je pourrais bénéficier de mes jours d’allocation chômage datant de mon dernier CDD et non utilisés?
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement,
Bastien
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article très instructif, j’aurais une question pour vous:
En fin de CDD en décembre 2017 (J’avais des droits au chômage car salarié sans interruption pendant les 4 précédentes années) j’ai décidé de créer mon entreprise individuelle début 2018. J’ai fait les démarches auprès du CFE, et ai obtenu l’ACCRE, par contre je n’avais pas connaissance de la possibilité de faire une demande d’ARCE et je ne l’ai donc pas faite.
Je voudrais donc savoir s’il y a un délai pour demander l’ARCE, je suis toujours entrepreneur individuel depuis, ma situation n’a pas évoluée.
Pour information, je me suis retiré de la liste des demandeurs d’emploi début janvier (au moment de la création de mes statuts) et sur mon compte pole emploi il est actuellement écrit qu’il me reste 730 jours d’allocation (je n’avais rien touché entre ma fin de CDD et mon début d’activité non salariée car j’ai eu plusieurs semaines de congés payés qui m’ont été payées lors de ma fin de CDD).
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement,
Bastien
En fait il n’y a pas de date butoire mais il faut être inscrit à pôle emploi…
Rapprochez vous de votre antenne.. votre cas est plus que rare ! (l’oubli de prendre des aides…)
Bonjour,
Merci pour toutes ses informations. Cependant j’ai quelques questions
Je viens de commencer ma nouvelle activité à 48 ans (après 26 ans dans mon ancienne société) comme Agent commercial indépendant
Création de ma micro entreprise et obtention de L’ACCRE (début d’activité il y a a peine 15 jours)
Au début j’avais opté pour le maintien de l’ARE mais après différents avis je souhaite opter pour l’ARCE.
Qu’en pensez vous.?
J’ai vraiment besoin d’un conseil d’expert.
Les 55 % restants de l’ARE si mon activité tourne bien puis-je les réclamer dans les trois ans ou passé ce délai ils seront perdus pour moi.
Dans quel cas pouvons nous demander le restant de L’ARCE svp.
autre demande dans le cas du maintien de l’ARE:
si je me fais une rémunération durant 3 mois consécutifs de 2500 euros (montant de mon indemnité mensuelle) cela signifie que je repousse mes droits de trois mois?
au lieu de s’arrêter en mai 2019 ils s’arrêteront en Aout 2019 c’est bien cela
Merci pour votre réponse
Bien à vous
Bonjour Caroline
Pour prétendre au reliquat de chômage non perçu il faut déposer le bilan. Je ne vous le souhaite donc pas. Ils sont là pour vous assurer quelques mois de chomage si cela se passe mal, le temps de vous retourner.
En effet si votre rémunération prise dans la nouvelle activité met votre maintien partiel à 0, alors vous rallongez vos droits. ici de 3 mois et quand le maintien est partiel un calcul se met en place pour voir exactement le nb de jours en plus. Mais il faut bien mettre tout cela de côté car il faut souvent demander le re calcul arrivé au bout de la période initiale….
Bonjour,
Je souhaite me lancer en tant qu’agent commercial en immobilier en micro-entrepreneur. J’ai un vrai doute sur ce qu’il y a de mieux entre l’ARCE et l’ARE car je n’aurais aucun revenus les premiers mois. Mais par contre, lorsque j’aurais du chiffre, ce sera de grosses sommes au risque de devoir rembourser le trop perçu de l’ARE. Que conseillez vous aux personnes qui se lançent dans l’immobilier ?
Généralement vu les délais dans ce métier entre prospection, prospect, signature, vente, encaissement de la commission… je penche plus pour le maintien de l’ARE. Surtout qu’on peut souvent décaler le versement de sa commission 😉
Merci Antonella, belles synthèses des dispositifs existants et de la façon de les aborder au mieux 😉
Bonjour,
J’ai reçu le paiement de L’ARCE le 1 août 2018 et donc la seconde parti en février 2019 après avoir fait ma demande selon les conditions d’acceptation. Je compte investir la quasi totalité de mon ARCE dans mon stock de produits. J’aurais donc voulu savoir est ce que je peux reprendre une activité en intérim le temp que mon activité se développe ? Si pôle emploi se rend compte de ma reprise d’activité en parallèle, est-ce que cela ne remet pas en cause le versement de la 2 ème partie de L’ARCE ? Merci d’avance. Saïd
Bonjour Antonella,
Suite et fin de ma demande d’ARCE avec un an de retard.
C’est -logiquement- l’option 2 qui a été retenue par Pole-Emploi (antidater la demande de l’ARCE et faire comme si on a demandé l’ARCE à la date de création de la société. Auquel cas, tout ce qui a été versé au titre de l’ARE durant le laps de temps “effacé” sera considéré comme un trop perçu).
Du coup ça donne :
Montant de l’ARCE max (45% des indemnisations totales)
– cotisation sociales (3% et qques)
– total indemnisations perçues au titre de l’ARE entre la date antidatée de l’ARCE et aujourd’hui
= Virement total.
Même si l’option 1 aurait été meilleure (50% de plus), comme mes revenus ne me permettaient plus (depuis 6 mois) de bénéficier d’indemnisation de la part de PE je suis plutôt reconnaissant de la souplesse offerte par PE sur ce coup.
Merci Antonella pour les conseils et bon courage pour tous les autres.
Bonjour,
Tout d’abord merci, je pense pense que c’est le poste le plus complet sur le sujet.
J’ai deux petites questions supplémentaires.
En ce qui concerne la finalisation de l’obtention du dispositif ARCE, une fois l’admission au dispositif ACCRE mentionnée par l’URSSAF, il ne reste plus qu’a informer le conseiller pôle emploi de la demande d’ARCE et le tour est joué ? A votre avis quel délai entre l’information au conseiller et le 1er versement des 50 % ?
Deuxième question qui touche d’avantage à l’optimisation, je suis salarié je viens de recevoir l’accord de mon employer pour une rupture conventionnelle, il me reste à peu près 45 jours à faire dans la société, mon solde de congés payés et de RTT vient de se remettre à jour (40 en tout…), est-il intéressant pour moi de les prendre ou de me les faire payer, sachant que je me positionne sur l’ARCE et non sur une indemnité mensuelle ?
Merci d’avance pour votre retour,
Si vous vous faites payer ses 40 jours vous aurez une franchise de 40 jours avant début d indemnisation ( ou versement ARCE).
Ensuite il faut généralement moins de 30 jours pour avoir le premier versement ARCE.
Bonjour Antonella,
Je mets à jour ma question du 15 mai dernier. Vous avez raison je voulais dire : “Puis-je demander l’ARCE au bout de 6 mois (calculé sur ce qui reste comme allocations évidemment) et arrêter le maintien de l’ARE?”
J’ai fait la demande, c’est possible et ça se fait.
J’attends de voir ce qu’ils proposent entre :
– ne pas toucher ce qui a été déjà versé et déclencher l’ARCE à la date de la demande. le caclul des 45% à partir de ce qu’il reste comme allocations.
– antidater la demande de l’ARCE et faire comme si on a demandé l’ARCE à la date de création de la société. Auquel cas, tout ce qui a été versé au titre de l’ARE durant le laps de temps “effacé” sera considéré comme un trop perçu.
En tout cas merci pour votre retour rapide et vous aviez vu juste. Si ça vous intéresse, je posterais la conclusion de cette demande!
Economiquement la solution 1 est la meilleure ( total des sommes perçues)
J’aimerai bcp que vous veniez poster la conclusion ici !! ça aiderait bcp de monde !
Bonjour,
Merci pour votre article très clair. J’ai un doute sur 2 points:
– que se passe-t-il si l’on est déjà gérant d’une société (sans rémunération ni dividendes) au moment de l’inscription à Pôle Emploi. Est-ce qu’on peut bénéficier des aides ou de l’ARE, ou bien faut-il créer une autre société? Est-on, du coup, obligé de liquider la première ou non?
– que se passe-t-il si le projet est à 2 (50/50 en détention du capital)? Est-ce que seul le gérant bénéficie des aides ou l’associé également?
Merci d’avance pour votre réponse.
Pour bénéficier de l’ARE Christophe il faut avoir des droits ouverts en tant qu’ex salarié. Le cas que vous évoquez ne peut pas marcher.
Quand il y a plusieurs associés, il peut y avoir des aides différentes pour chaque en fonction de son statut social et passé ( ex salarié ou pas).
Si vous êtes déjà entrepreneur, peut etre devriez-vous regarder ma formation MONREVE avant de partir sur un autre projet ? C’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/vous-voulez-trouver-une-idee-de-business/
Bonjour Antonella,
Merci pour votre travail sur ce site.
J’ai une petite question : Imaginons que j’ai crée un micro-entreprise en bénéficiant de l’ACCRE (charges réduites) et en ayant choisi le maintien de l’ARE pendant 6 mois.
Puis-je demander l’ACRE au bout de 6 mois (calculé sur ce qui reste comme allocations évidemment) et arrêter le maintien de l’ARE?
Mon interprétation est que non, le choix doit être fait à la création de la société mais j’ai un doute quand même…
Merci par avance,
Je suppose Sébastien que vous voulez dire “Puis-je demander l’ARCE au bout de 6 mois (calculé sur ce qui reste comme allocations évidemment) et arrêter le maintien de l’ARE?”
En fait il n’y a pas de date limite quand à la demande de l’ARCE mais je n’ai jamais vu de demande acceptée après autant de temps…
Bonjour Antonella,
J’ai 34 ans je suis actuellement en procédure d’abandon de poste et doit sortir des effectifs aux alentours du 15 mai… Je m’inscrirai donc demandeur d’emploi en vu de créer mon projet de Franchise…
Salarié depuis plus de 15 ans, niveau indemnisation je pense pas avoir de soucis mais pour bénéficier de l’ARCE sur une franchise a laquelle je pense être associée à un investisseur dois je être majoritaire des parts?
En effet Vitamode.
Pour avoir l’ARCE, il faut obtenir l’ACCRE.
Pour cela en cas de création ou reprise sous forme de société, la personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Bonjour Antonella et tout d’abord bravo pour votre site qui est une mine d’astuces et d’idées.
Vu que l’on trouve un peu tout et son contraire sur le net, je crois que vous saurez me donner une réponse fiable à ma problématique :
J’ai 54 ans et une double activité salarié à temps partiel dans une entreprise depuis plus de 5 ans et auto-entrepreneur en profession libérale depuis 1 an.
Je perçois 1 600 € brut mensuel de mon activité salariée et je facture en moyenne 1 400 € mensuel de mon activité libérale.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, mais avant d’accepter (ou non) j’aimerais avoir la confirmation que je peux prétendre à des indemnités chômage en attendant de retrouver éventuellement une nouvelle activité salariée ?
A priori le règlement de l’Unedic dit que oui mais à certaines conditions et comme cela a changé récemment, je ne sais pas si l’info est fiable. D’après ce que j’ai compris si mon CA mensuel – l’abattement de 34% ne dépasse pas 70 % de mon ancien salaire brut (1400 x 0,66 < 1600 x 0,70) je pourrais percevoir des indemnités ARE qui ne seraient pas minorées.
Pouvez-vous me confirmer ou non la fiabilité de cette info ?
J'ai également lu que le pole-emploi traine un peu des pieds pour les gens dans mon cas, voir parfois refuse leur indemnisation…
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Fabrice
C’est tout juste Fabrice puisque votre emploi est votre activité principale à ce jour (en terme de revenus).
Et dans le cas contraire les allocations seront minorées.Avez-vous regardé ma conférence sur les 6 étapes clés pour entreprendre en sécurité ?
Bonjour et merci pour toutes ces infos et calculs. Salariée, je ne travaille pas à temps plein et reste donc inscrite comme demandeuse d’emploi. Cependant ma rémunération actuelle est supérieure au montant mensuel de l’indemnisation à laquelle je peux prétendre, je ne percçois donc pas d’allocations chomage mais il me reste des indemités à percevoir. Afin de compléter mon activité, je m’installe en atuo-entrepreneur : ma question, pourrais-je bénéficier de l’ARCE et si oui, quelles seront les répercussions sur mes impôts ? Je sais que ma partie d’activité en auto-entrepreneur ne sera qu’une petite partie de mes revenus mais j’ai besoin de ce statut pour pouvoir répondre à une demande.
Bonjour Blanc
Dans ce cas le versement en capital est possible mais évidemment cela sera fiscalisé comme un revenu. ( en l’occurence comme on est en année blanche, cela risque d’etre considéré comme un revenu exceptionnel)
Bonjour Antonella,
Merci pour ce super article, j’ai cependant besoin d’un Eclairage supplémentaire:
Actuellement en CDI ma boite met fin à ma période d’essai en fin du mois, j’aurais à priori droit au chômage, je compte du coup créer ma propre structure. j’opterai plus pour le maintien de l’ARE en gardant les revenus de ma nouvelle structure sur le compte de cette dernière.
J’ai cependant peur que la reforme du chômage de Macron, fasse sauter les allocations avant la fin de mes droits( 2ans) ce qui me fait hésiter à me tourner plutôt vers l’ACCRE.
Penses tu que mon raisonnement est bon et que mes craintes soient justifiées ?
Merci,
Non je ne pense pas que tes allocations risquent de sauter avec la réforme. Je privilégie toujours le maintien : cela rapporte plus.
As tu regardé ma conférence sur les 6 étapes clés pour entreprendre en sécurité ?
Bonjour et merci pour cet article !
Je viens de faire les démarches pour m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur (avec demande ACCRE). J’hésite encore à demander l’ARCE auprès du pôle emploi ou opter pour l’ARE. Savez-vous si l’ARCE sera considéré comme “revenu exceptionnel” par l’administration fiscale pour 2018 dans le cadre de “l’année blanche”, ou comme un revenu régulier au même titre que l’ARE ?
Merci d’avance pour votre réponse, Stéphanie
Rien n’est sûr Stéphanie mais actuellement “les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d’activité” sont considérés comme revenus exceptionnels donc je mettrai l’ARCE dedans à priori. Après ce n’est qu’une supposition
Bonjour Antonella,
Encore une dernière petite interrogation … le fait d’être indemnisée par Pôle Emploi en complément de mon temps partiel ne permet pas d’avoir l’Accre ? Si j’ai bien compris en cas de chômage complet et en fonction de sa situation, soit on est identifié comme demandeur d’emploi et on peut cumuler la totalité de ses Are en plus du CA ( mais on n’a pas d’Accre ni d’Arce ) soit on on est identifié comme créateur d’entreprise et on peut avoir l’Accre et l’Arce ( mais on a qu’une compensation d’Are en plus du CA ) ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Antonella,
Je vous adresse un grand merci pour votre réactivité et votre esprit chaleureux et positif
Je suis sincèrement désolée pour le mal de tête ! j’avais pourtant essayé d’alléger !
J’ai une petite interrogation: qu’entendez-vous par “beaucoup de vigilance” pour une demande d’un nouveau calcul d’indemnités lorsque mes indemnités initiales sont arrivées à terme ? cela ne remet pas en question le fait de pouvoir avoir la suite de ses droits, mais cela risque d’être compliqué pour le calcul ?
Bonjour,
J’apprécie votre site internet pour le réalisme des échanges et pour vos réponses claires et pragmatiques
Voilà mon sujet :
Je travaille en Cdi à temps partiel 80 % dans le domaine du social, et j’ai un complément de revenu de Pôle Emploi
J’ai le projet de m’immatriculer comme micro-entrepreneur en parallèle de mon emploi salarié pour développer une activité non salariée dans le domaine de la santé
J’ai appris que nous avons une baisse d’activité et que cela pourrait à terme compromettre mon contrat de travail actuel
> Dans le cas où j’ai une fin de contrat de travail, dans la mesure du possible je préférerais la solution d’un maintien total des Are en plus du CA, cela correspond plus à la réalité de ma situation puisque je souhaite continuer à travailler en parallèle comme salariée dans mon domaine d’activité actuel, cela me permettrais également d’envisager plus sereinement sur le plan financier le fait de développer ma nouvelle activité considérant que son développement peut être assez lent au départ, et ceci d’autant plus que je m’attends à une baisse de mes futurs droits qui seront calculés en fonction d’un temps partiel
Questions : dans le cas où je m’immatricule dans ma situation actuelle, Pôle Emploi risque de prendre en compte le fait que mon immatriculation s’est faite après mon inscription à Pôle Emploi et non avant ma fin de contrat de travail, j’aurais donc un maintien partiel des Are en plus du CA ? Je devrais par contre pouvoir bénéficier de l’Accre et de l’Arce ? J’avais pensé à me désinscrire de Pôle Emploi pour m’immatriculer tant que je suis encore salariée afin d’avoir un maintien des Are en plus du CA dans le cas où je serais au chômage, mais le risque est que Pôle Emploi en cas réinscription recalcule directement de nouveaux droits inférieurs aux précédents ?
> Par ailleurs, mes droit actuels sont ouverts depuis 05/2014, il reste 180 jours d’indemnisation, et entre-temps j’ai travaillé 6 mois à temps complet et presque 3 ans à temps partiel, ce qui devrait générer de nouveaux droits à un taux journalier inférieur
Questions : est-ce que je pourrais faire une nouvelle demande Are lorsque mes droits actuels seront épuisés malgré le fait d’être immatriculée ? Afin de pallier au fait de ne pas avoir un maintien total des Are et une baisse des nouveaux droits, la solution pourrait être de demander l’Arce sur les nouveaux droits pour avoir un montant plus important au départ le temps que l’activité décolle, mais est -il possible de demander l’Arce sur les nouveaux droits ( pas ceux en cours au moment de l’immatriculation ) ? quel est le délai après une immatriculation pour en faire la demande ? L’Arce représente 45 % des Are, peut-on demander les autres 55 % en Are ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
Emmanuelle,
J’avoue que vous m’avez donné un petit mal de tête !!! 😉
Reprenons ensemble.
Vous êtes en CDi à temps partiel. Vous voulez immatriculer comme micro-entrepreneur.
Si vous le faites maintenant vous n’avez pas le droit à l’ACCRE ni à l’ARCE mais vous avez un maintien à taux plein de vos indemnités chômage si votre emploi vient à s’arrêter et que vous continuez votre activité de micro entrepreneur.
Quand au calcul de vos droits, une fois votre activité CDI finie, votre activité micro entrepreneur lancée et vos indemnités initiales arrivées à terme : sur le principe vous avez le droit de demander un nouveau calcul d’indemnité car votre activité principale ( le CDI) n’est plus. Dans la pratique, c’est un cas qui demande beaucoup de vigilance et un conseiller bienveillant pour vous aider.
Avez-vous regardé ma conférence sur les 6 étapes clés avant d’entreprendre ? Elle est ici.
Bonjour,
Merci avant tout pour le travail que vous avez effectué avec ce site.
Pour mon cas personnel, je vais reprendre une entreprise début septembre en cogérance avec mon frère (SARL).
Début mars j’ai soumis à mon employeur actuel mon envie de reprendre une entreprise, et donc nous avons négocier une rupture conventionnelle ensemble. Pour l’avoir, j’ai dû proposer à mon patron de quitter l’entreprise fin juillet au lieu de fin avril si je démissionnais avec mais 2 mois de préavis. Je voulais savoir à quelle date je devais me déclarer à pôle emploi. Sachant que je quitte mon travail actuel en juillet, et que l’on commence notre activité début septembre, a-t-on assez de temps pour bénéficier des aides ACCRE et ARCE. Ou alors si je devais faire en sorte que mon contrat s’arrête fin juin.
Pour mon frère c’est un peu différent car il n’a pas réussi à négocier une rupture mais il a que 15j de préavis. Il va se faire embaucher dans l’entreprise que l’on va reprendre, de mai à juillet (3 mois) avec l’actuel patron. Alors on voudrait savoir avec cette petite combine, si il pouvait avoir droit aux aides (ACCRE, ARCE). Et donc si en un mois (août) on pouvait tout boucler. .
Dernier point, il y a une formation “SPI” obligatoire à faire dans l’artisanat avant l’installation. Normalement avec un bac+2, on est pas obligé de la faire. Mais comme nous allons être en cogérance, et qu’il y en a un de nous qui n’a pas le bac+2. L’autre doit ‘il passer la formation ou alors il n’est pas nécessaire de la faire.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour Simon,
Pour votre situation personnelle, en terminant fin juillet votre contrat vous êtes éligible pour ACCRE et ARCE sans souci pour septembre.
Pour votre frère, c’est plus compliqué car je suppose qu’il est en CDI. Il va donc démissionner et reprendre un CDD de moins de 6 mois. Il n’est donc pas éligible au cas de démission légitime .
En revanche il ne devrait pas avoir de problème à la demande de rééxamen de ses droits. Cela lui fait 4 mois de franchise.
Pour le stage, la chambre va pousser pour vous faire faire le stage (business is business). Vous pouvez toutefois faire une demande spécifique vu que l’un des 2 a un Bac+2. Après le plus important ce n’est pas stage ou pas stage mais développement de vos compétences. Pour faire le point, regardez ma conférence ici.
Bonjour Antonella,
Tout d’abord merci beaucoup pour votre article très clair et détaillé.
J’ai créé en Janvier ma SASU à l’IS, je viens de recevoir l’accord de ma demande d’ACCRE, j’ai donc contacté mon conseiller pole emploi afin de faire la demande d’ACRE en capital.
Ce dernier me demande un PV de non-rémunération, ma question est que je n’ai aucune idée de la période sur laquelle je dois déclarer ne pas me rémunérer ?
Le but de faire la demande d’ACRE en capital est de pouvoir me rémunérer à partir de la date d’acceptation de cette demande.
Merci d’avance.
Si c’est pour une demande de versement en capital, le conseiller n’a pas besoin d’un PV de non rémunération. Il a dû mal comprendre. Re demandez lui !
Vous avez bien compris que justement vous pourrez vous rémunérer comme vous le souhaitez.
Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie pour l’aide que vous nous apportez.
Pourriez-vous svp m’apporter vos éclairages?
Suite à une rupture conventionnelle (dernier jour travaillé : le 31/01/2018), je souhaite créer une SASU en tant que dirigeant non rémunéré. J’ai négocié mon départ et je pars avec une indemnité. La simulation sur le site de pôle emploi, m’annonce un début d’indemnisation en août 2018, décalage dû aux différentes carences appliquées.
Je n’ai pas encore créé mon entreprise et je ne me suis pas encore inscrit à Pôle Emploi.
J’ai fait un tour à Pôle Emploi en décembre 2017 pour anticiper mais je n’ai pu avoir aucune information, la personne en face exigeant d’avoir un document avec l’ensemble des informations avant de répondre à mes questions qui sont pourtant simples, enfin je crois.
Je souhaite éviter de me tromper et donc je vous demande conseil.
1. Dans la mesure où je suis en carence jusqu’en août, suis-je quand même obligé de m’inscrire à Pôle Emploi dés à présent ou pourrais-je le faire qu’en juillet?
2. Dois-je créer mon entreprise SASU avant de m’inscrire à Pôle Emploi ou ça doit se passer dans l’autre sens?
3. Je dois démarrer en Avril une formation pour cadre dirigeant dans une école de commerce et celle-ci a un certain coût. Existe t-il un moyen autorisé pour faire passer les frais de formation via l’entreprise ou un autre moyen m’évitant de les débourser de ma poche?
4. Je peux demander l’ARCE (avec l’ACCRE) ou l’ARE. Que me conseilleriez-vous dans mon cas de figure en sachant que pour le démarrage de ma société, je ferai des prestations de service moi-même en tant que dirigeant non rémunéré?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour Paco,
Alors dans l’ordre :
1- Vous devriez pouvoir vous inscrire dès que vous avez tous les papiers de fin de contrat ( solde de tout compte…). Vu que dans certaines régions, c’est long d’avoir le rdv, mieux vaut vous inscrire dès que vous pouvez. Après rassurez-vous tant que vous n’êtes pas indemnisé, pole emploi ne va pas vous demander un rdv par mois ! Il se peut qu’on vous refuse l’inscription avant aout si l’agence est trop engorgée mais demandez quand même.
2- Si vous voulez avoir l’ACCRE, l’idéal c’est d’etre inscrit avant de créer la SASU. Toutefois vu que vous êtes indemnisable sans contestation, cela marche quand même si vous procédez dans l’autre sens… Mais je préfère toujours la voie la PLUS SURE. Ici il y a toujours le risque que le dossier subisse des allés retours pour manque de pièce.. ce serait dommage. Je vous réponds donc avec prudence maximale.
3- Et bien il y a 2 solutions : prendre une formation qui correspond à votre budget et la faire passer sur l’entreprise. J’explique tout cela en détail à la fin de mon cycle de 2 conférences gratuites qui devrait vous intéresser : intro.macreationdentreprise.fr
4- Vu que vous serez en SASU et que vous aviez un bon salaire et que vous n’allez pas vous rémunéré, sans hésiter j’opte pour le maintien mensuel ARE avec PV de non rémunération.
A très vite dans la conférence !
Bonjour et merci pour votre article qui me permet d’y voir plus clair,
Cependant en terme de “montant” si en SAS je ne me met pas de salaire, cela ne changera rien que je prenne soit en maintien ARE ou en capital ? il n’y a pas un petit avantage niveau montant ?
Si vous ne vous versez pas de salaire en SAS, le maintien mensuel de l’ARE vous rapportera plus. Faites attention à bien suivre le bon formalisme ( déclaration mensuelle…)
Merci pour votre réponse. En effet, la réduction des charges sociales est le but que je vise.
Mais je trouvais dommage de bénéficier de 75% de réduction la première année alors que je prévois de démarrer l’activité tranquillement le temps de me faire la main, donc avec peu de chiffre d’affaires et donc peu de charges.
Vous confirmez donc que l’ACCRE peut être attribué à la création d’une deuxième structure si je n’avais pas fait la demande lors de la création de la première ?
Savez vous si les revenus fonciers impactent les indemnités ? (sachant qu’il y a un crédit à rembourser derrière). Merci pour cet article intéressant !
Seuls les revenus liés à l’activité professionnelle sont pris en compte. Donc non.
Bonjour Antonella,
Merci pour ton implication et ton partage d’informations.
Ma question concerne l’ACCRE.
L’ACCRE n’est-il attribuable que pour la première création d’entreprise ?
Est-il possible de créer une micro entreprise sans demander l’ACCRE, puis ensuite (avant la fin de mes droits à pôle emploi) de créer une SASU et à ce moment là demander l’ACCRE ?
Merci par avance pour ta réponse
C’est possible Marielle : attention l’ACCRE seul n’ouvre le droit qu’à la réduction de charges sociales.
Mais n’y a t-il pas moyen de déclarer ses revenus de l’auto-e afin de les déduire de l’accre??
Merci
Bonjour,
J’ai créer une sasu, et j’ai fait une emane d’ACRRE. Ensuite je souhaiterais aussi me faire auto entrepreneur (dans un domaine qui n’a vraiment rienà voir). Je me pose la question comment peuvent s’emboiter mes aides ACCRE et me revenus en tant qu’auto entrepreneur? Est ce que cela va être compliqué au niveau administratif?
Merci beaucoup pour vos réponses
Globalement évitez de cumuler ces statuts. pour l’accre ce n’est pas compliqué : la 1ère activité crée est celle pour laquelle vous allez faire votre demande donc point. Pour le maintien, ce sera compliqué car même si vous avez un PV de non rémunération sur la SASU, il risque d’y avoir calcul avec activité AE…
bonjour Antonella
Voila je suis demandeur d’emploi indemnisable apres une rupture conventionnel .
J’ai besoin de m’immatriculer rapidement sauf que pour avoir une reponse de l’accre il faut attendre 1 mois pour pouvoir demander l’ARCE en versement de capital.
ma question est : puis je m’immatriculer et commencer mon activité avant de revenir vers pole emploi pour leur demander l’ARCE ( sachant que j’aurai deja commencer a travailler…)
je vous remercie
Tout à fait Rachid
Bonjour,
Je souhaiterai connaître votre avis sur ce point :
J’envisage de créer une SASU taxée en IR comme cela est possible durant les 5 premières années de la vie de la société.
Je m’interroge sur les revenus que Pole emploi va retenir pour le contrôle du reversement de l’ARE, sachant qu’un pv de non rémunération du PDG sera rédigé ?
En vous remerciant pour votre retour,
Cordialement
Ced,
si SASU à L’IR, le PV n’a pas de valeur car la rémunération est égale au résultat.
Pole Emploi doit dans ce cas appliquer la régle comme si vous étiez en entreprise individuelle.
Bonjour Antonella,
Je bénéficie actuellement de l’ARE et je suis en projet de création d’entreprise.
Mais une amie m’a dit qu’il y a eu un changement fin 2017 pour le maintien de l’ARE.
Sur le site de POLE EMPLOI, j’ai trouvé ça :
“Lorsque le revenu professionnel ne peut être déterminé immédiatement,et à compter du 01/01/2018, l’allocation versée au cours du mois considéré correspond à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée.”
Mais que doit-on y comprendre ?
Merci d’avance de vos éclairage,
Lily
Lily, vous devez comprendre que s’il n’y a pas de PV de non rémunération, pole emploi appliquera la regle mentionnée.
Avez-vous regardé mes 2 conférences avant de boucler votre projet ?
Lien ici : Regarder la conférence Entreprendre en sécurité
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. Je me permets de vous poser une question (car je deviens un peu désespèreree et labs’ce totale de réponse de pôle emploi….)
J’ai reçu mon accord d’ACCRE il y a 2 semaines environ. J’aimerais faire ma demande d’ARCE qu’en janvier pour éviter des impôts trop salés.
Ma question est donc : il y a t il un délai à ne pas dépasser pour faire sa demande d’arce ? Je vous remercie d’avance de votre retour !!!
Bonne soirée à vous,
Il n’y a pas de délai inscrit quelque part : je pense qu’on ne vous reprochera pas de le demander début janvier
Merci pour l’ensemble de ces réponses qui me confortent dans mon choix.
Cela fait extremement plaisir de voir une personne aussi réactive et impliquée, qui consacre du temps aux autres… cela devient tellement rare.
Bonne continuation et au plaisir de revenir fouiner des infos intéressantes sur votre site dans le futur !
Bonjour, je découvre votre site, qui va sans doute pouvoir m’aider.
Je suis demandeur d’emploi, et j’ai créé mon auto-entreprise en formation informatique/bureautique/multimedia. J’ai opté pour le maintien de l’ARE, et j’ai obtenu confirmation de la prise en charge ACCRE. Je suis actuellement en formation, et la formatrice me dit que je dois pouvoir obtenir du financement à priori venant du dispositif ACCRE, pour acheter du matériel pour mon activité, genre video projecteur, etc.. Savez -vous si celà est possible, et si oui, quelle est la démarche.
La formatrice parle du versement en capital : regardez mon tutoriel sur les aides ici.
Bonjour,
Je vous ai contacté le 17/11, j’ai vu apparaitre un message sur votre site que mon message était en attente de modération et depuis je n’ai pas de nouvelles de votre part. J’avais également essayé de vous contacter en utilisant votre formulaire de contact mais il ne marchait pas non plus. Donc je me permets de vous faire suivre mon message à nouveau (meme si je me suis trompé de post..).
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai particulièrement apprécié vos article sur ACCRE, ARCE et ARE.
Je suis actuellement dans cette situation et je souhaiterais savoir si il vous serait possible de me donner quelques conseils personnels vis a vis de ma situation.
J’ai travaillé pour une entreprise et j’ai ete licencié economiquement au 30 septembre: Je suis inscrit au pole emploi depuis le 1er octobre et touche des indemnitees journalieres de 142 euros/jour pour 730 jours.
Mon ancienne entreprise me propose un job de consultant externe dès à présent. Je me dis que c’est une excellente opportunité pour mon CV mais je souhaite que ce soit temporaire, ma finalité étant de retrouver un travail dans une entreprise dans les 6-12 mois a venir. Aussi j’ai essaye de me renseigner aupres de nombreux organismes comme pole emploi, MEF , CCI ( en cours) et sites web pour faire mon choix de statut et mon choix ACCRE (or whatever).
1) D’après mes informations et le fait que je ne souhaite pas faire evoluer cette activite dans le futur et que je souhaite mettre en place cette activite le plus rapidement possible, la solution la plus adaptée, la plus rapide à mettre en place et la plus simple serait un statut de microentrepreneur BNC activité libérale. Aux vues de ces éléments, est ce que cela vous parait judicieux?
2) Maintenant se pose la question du ARCE prendre le capital ou maintien ARE si j’ai bien suivi. Mon chiffre d’affaire est difficile à evaluer: Je pense que cela sera un forfait heure et certainement payé de l’ordre de 100 euros net par heure à raison de 5-20 heures par mois.
Etant donné que j’espère pouvoir retrouver un emploi dans les 6-12 mois, que mon statut de consultant n’est que temporaire, que mon activite ne necessite pas de fonds de départ importants et que mes indemnités chomage sont elevees, je me pose la question de partir avec le capital soit environ 22000 euros au debut et 22000 euros 6 mois plus tard si mes calculs sont bons ( PS Je viens de decouvrir sur un autre site qu’il y a en plus une petite taxe/deduction de 0,3 ou 0,7 % sur ce montant il me semble…)
Il me reste encore quelques questions en suspens auxquelles personne n’a reussi a me repondre ou sur le bout des levres..
a) Si je choisis le versement capital, que dans 4 mois je trouve un nouveau boulot, est ce que je peux recuperer quand meme mon deuxieme versement capital au bout de 6 mois ? Je suppose que cela implique que ma microentreprise existe toujours au bout de 6 mois et j’ai le droit de cloturer au bout de 7 mois par exemple?
b) Si je choisis le versement capital, je n’ai pas trouve de travail dans les 6 mois et mon poste de consultant s’arrete, est ce que je peux cloturer ma microentreprise au bout de 6/7 mois ? Et est ce que je peux me reinscrire au pole emploi pour demander le reliquat de 55% sous forme ARE ?
c) Si je choisis l’ARE, je n’ai malheureusement toujours pas compris quel calcul je devais faire pour estimer mon chiffre d’affaire ainsi que ma nouvelle indemnite chomage … Dans votre équation du point 3 de votre post “Auto-entrepreneur et chômage : capital ou ARE ? Faîtes le bon calcul ! “, a quoi corresponds le 30.41 ? Si j’ai bien suivi, mon abattement est de 34% vu ma fonction. Salaire journalier de reference ???? Indemnite journaliere 142 euros. Capital verse =45000 euros. Est ce que j’ai bon ?
d) Enfin je trouve qu’il est très difficile de trouver l’ensemble des infos concernant les taxes a deduire, les frais annexes… J’en trouve par ci par la au compte goutte… Je viens par exemple de decouvrir que je dois payer la cotisation fonciere des entreprises meme si je travaille de chez moi ! Il y a egalement assurance, regime complementaire de retraire, compte pro… En tant que consultant externe pour une entreprise étrangère, est ce qu’une TVA s’applique ou pas ? Est ce que vous auriez une check list de l’ensemble de ces démarches/taxes ou un site à me conseiller ?
Désolé pour ce très long post et j’espère que vous aurez le temps de me répondre
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Séb,
Désolé pour les loupés de message..
Le statut MICRO ENTREPRENEUR me parait suffisant pour votre projet.
Vu le montant que vous allez facturer par mois et vos indemnités, il est clair que le versement en capital sera plus avantageux. Vous devez trouver votre salaire journalier de référence sur votre 1er courrier de pôle emploi qui indique votre indemnité journalière. Cela doit sans doute correspondre à X, X*0,57 = indemnité journalière.
a) Si je choisis le versement capital, que dans 4 mois je trouve un nouveau boulot, est ce que je peux recuperer quand meme mon deuxieme versement capital au bout de 6 mois ? Je suppose que cela implique que ma microentreprise existe toujours au bout de 6 mois et j’ai le droit de cloturer au bout de 7 mois par exemple? OUI et OUI
b) Si je choisis le versement capital, je n’ai pas trouve de travail dans les 6 mois et mon poste de consultant s’arrete, est ce que je peux cloturer ma microentreprise au bout de 6/7 mois ? Et est ce que je peux me reinscrire au pole emploi pour demander le reliquat de 55% sous forme ARE ? TOUT A FAIT
c) Si je choisis l’ARE, je n’ai malheureusement toujours pas compris quel calcul je devais faire pour estimer mon chiffre d’affaire ainsi que ma nouvelle indemnite chomage … Dans votre équation du point 3 de votre post “Auto-entrepreneur et chômage : capital ou ARE ? Faîtes le bon calcul ! “, a quoi corresponds le 30.41 ? Si j’ai bien suivi, mon abattement est de 34% vu ma fonction. Salaire journalier de reference ???? Indemnite journaliere 142 euros. Capital verse =45000 euros. Est ce que j’ai bon ? ( cf au dessus)
d) Enfin je trouve qu’il est très difficile de trouver l’ensemble des infos concernant les taxes a deduire, les frais annexes… J’en trouve par ci par la au compte goutte… Je viens par exemple de decouvrir que je dois payer la cotisation fonciere des entreprises meme si je travaille de chez moi !
EN EFFET
Il y a egalement assurance, regime complementaire de retraire, compte pro, c’est à peu près tout. … En tant que consultant externe pour une entreprise étrangère, est ce qu’une TVA s’applique ou pas ? NON Est ce que vous auriez une check list de l’ensemble de ces démarches/taxes ou un site à me conseiller ? J’énumère tous les postes dans ma formation MBA Entrepreneur. Dans tous les cas, ma conférence ici peut vous aider à faire le point.
Bonjour Antonella,
Une entreprise dans le jeu vidéo (où j’effectue actuellement un stage) me propose de créer un contrat d’auto-entrepreneur pour me recruter ensuite sous ce statut (beaucoup de collègues sont déjà dans ce cas). Or mes collègues profitent tous de l’accre car ils ont moins de 26 ans. Pour ma part, je voudrais créer mon statut d’auto-entrepreneur pour février 2018 or j’aurai 30 ans en mai 2018 alors que l’accre n’est versée que si on a moins de 30 ans et que l’on est pas indemnisé au chômage (ce qui est mon cas). Du coup où puis je me renseigner pour savoir si j’y aurai droit ou non car les employeurs me demandent une réponse mais je ne peux décemment pas accepter cette embauche si je ne profite pas de l’accre car je serai payé 400 euros de moins que mes collègues pour le même job.
Merci d’avance.
C’est compliqué de savoir Mélanie mais je pense que si l’accre est enclenché avant 30 ans, vous l’aurez 1 an. Téléphonez à l’URSSAF pour voir.
Mais de vous à moi, la proposition est totalement illégale : le meilleur conseil que j’ai à vous donner c’est de partir ! ou alors prenez le contrat 3 mois et ensuite faites requalifier cela en contrat de travail déguisé en allant aux prud’hommes : vous allez gagné les yeux fermés.
Bonsoir,
J’ai un projet de création d’une SASU ou EURL soumise à l’IS.
Actuellement en CDI, je vais cesser mon activité sous la forme d’une rupture conventionnelle pour être sans activité à partir du 01/03/18.
Est ce que je peux créer ma société avant d’être inscrit à pôle emploi et pouvoir quand même bénéficier de l’ARCE avec maintien de l’ARE? Ou faut il est être demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois pour créer ma société et bénéficier de l’ARCE?
Enfin, ma société aura déjà 2 salariés (+ moi en tant que gérant) dans la mesure où je reprendrai un fonds de commerce. J’ai entendu dire que Pôle emploi pouvait considérer que si la société a déjà 2 salariés, le gérant est donc en mesure de se verser un salaire et que mes droits à l’ACRCE peuvent donc être annulés. Qu’en pensez vous?
Merci de votre support.
Cordialement
Yoann
Si vous immatriculez plus de 45 jours avant d’être inscrit à pole emploi, vous ne pourrez pas avoir l’ACCRE ni le versement en capital mais vous aurez le maintien ARE. Regardez ma conférence ici.
Sur le point n°2, ce serait un véritable abus de droit de Pôle Emploi qui ne tient pas vraiment la route juridiquement du moment que vous avez une forme juridique type société avec tenue de comptabilité. En revanche ce que vous dites est vrai pour les micro entrepreneurs au RSA qui se voient couper les aides s’il y a des employés.
Bonjour Antonella
Bravo pour vos conseils. Je suis surpris car j’ai envoyé une question le 09/11/2017 dernier et pas de réponse ? J’espère que ma question était claire ? Je vous la retransmet :
Ma situation:
Salarié actuellement , on me propose de rejoindre une SAS déjà constitué en reprenant une part minoritaire de la société, je serai alors un des dirigeants de l’entreprise.
Pour financer ma prise de capital, je compte entre autre sur une rupture conventionnelle et sur l’ARCE.
Mais je n’arrive pas à trouver les règles d’éligibilité à l’ARCE concernant:
– seuil bas de prise de participation ?
– quel type de fonction exercée dans l’entreprise reprise ?
Je vous remercie par avance”
Il y a dû y avoir un bug alors Castellan car je n’ai pas de trace de cette question.
Je suppose que vous comptez sur le “versement en capital” de votre ARE pour votre prise de participation => c’est donc l’ARCE.
pour cela vous devez obtenir l’ACCRE. Voici les conditions :
La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Pour la fonction si vous n’êtes pas dirigeant, peu importe tant que vous avez le bon quota de part….
Bonjour Antonella
Je vais être licencié prochainement, 31/12, j’ai 3 mois de préavis et mon entreprise demande de les faire chez moi, ma rupture de contrat sera donc au 31/3.
Ayant 53 ans, je compte ouvrir une SASU, pour bénéficier des aides ARCE, ARE, ACCRE, dois je attendre le 1 avril ou je peux créer et commencer mon activité pendant mon préavis sans perdre le bénéfice des aides?
Cdlt
Bruno
Bruno
il faut être à minima ” demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être” ce qui n’est pas votre cas tant que vous n’avez pas votre bordereau de sortie de l’entreprise. Attendez et profitez-en pour préparer votre projet. Avez-vous jeté un oeil à ma conférence ?
Bonjour Antonella, je me présente, je suis Rémy, notaire créateur d’office notarial.
Vous avez peut être entendu parler de la loi macron autorisant la création de nouveaux offices notariaux ?!
Je vous sollicite au sujet de mon cas personnel après la lecture de votre site internet : mon contrat de travail CDI a pris fin automatiquement à la date de ma nomination comme notaire (arrêté ministériel). Il n’y a pas eu littéralement de licenciement, ni rupture conventionnelle ni démission. Mon employeur a coché la case 60 autre motif (prestation de serment) et je pense que pôle emploi va assimiler cela à une dem et donc je ne pourrai pas toucher l’ARE ?!
Pouvez vous me faire partager votre point de vue à ce sujet ? Y’a t il un motif à avancer pour retenir une autre interprétation ?
Enfin j’ai demandé l’accre au titre de non indemnisé de moins de 30 ans.
Bonsoir Rémy
En effet la situation n’est pas simple. Je ne pense pas que Pole emploi valide une demande d’ARE dans ce cas : en tout cas vous ne rentrez pas dans les cases… 3 points à regarder dans ce cas :
1- la jurisprudence… je n’ai pas fait de recherche fouillée mais un cas proche donne ceci : Conformément à la jurisprudence sur l’incompatibilité des fonctions d’un officier public avec un lien de subordination résultant d’un contrat de travail avec un autre officier public, l’arrêté de nomination vaut démission pure et simple du candidat (Cass. Soc. 18 janv. 2012 pour un clerc qui avait été nommé notaire dans l’office dans lequel il travaillait ; ayant été destitué, il soutenait que son contrat de travail en tant qu’employé était toujours en cours ; les juges ont considéré que la nomination avait rompu automatiquement son contrat de travail). En l’absence de rupture conventionnelle préalable à l’arrêté de nomination, il n’est donc pas possible de percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi ni d’indemnité de licenciement. La qualité d’officier public et les fonctions y afférentes naissent le jour de la nomination ; le jour de la prestation de serment permet l’exercice de ces fonctions. Cela signifie que le contrat de travail est bien rompu par la nomination en qualité d’officier public et non par la prestation de serment qui permet “seulement” de commencer à exercer. Cette analyse résulte de la lettre des textes (Art. 45, ordonnance n°45-1418 : « Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions sauf s’il peut justifier d’un cas de force majeure ».)
Prestation de serment
La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la publication de l’arrêté de nomination au Journal Officiel. En l’absence de prestation de serment, le nouveau notaire est « démissionnaire d’office de ses fonctions » sauf force majeure et l’office créé auquel il avait été nommé est supprimé par un nouvel arrêté (art. 55-1 décret n°73-609). Si le candidat était soumis à un contrat de travail, il en a démissionné automatiquement le jour de la publication de l’arrêté (il ne peut plus en droit effectuer son préavis et pourrait donc être redevable de dommages-intérêts à l’égard de son employeur). S’il n’a pas prêté serment, il est également démissionnaire de ses fonctions dans le nouvel office.
2- etes vous sûr de ne rentrer dans aucune autre case ?
Personnes éligibles à l’exonération Accre
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), allocation supprimée à compter du 1er septembre 2017
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
triangle.gif les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 étend l’éligibilité de l’Accre pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2017 :
triangle.gif aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d’origine),
aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
3- Dans tous les cas, vous pouvez demander l’examen de votre situation après 4 mois de chômage par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage. Argumentez sur le délai très court entre information et prestation de serment qui ne permet pas de s’organiser et sur la fragilité d’une jeune entreprise. Cela devrait passer et vous permettre d’avoir le chômage au bout de 5 mois. Ce sera donc juste un maintien ARE sur X mois (sans doute 23-5) sans exonération ACCRE mais ce serait déjà pas mal.
A moi de vous demander de me tenir au courant de la suite !
merci pour tous ces bons enseignements.
Bonjour Antonella,
J aimerai si vous le voulez bien avoir votre avis sur ma situation.
Je viens de bénéficier d une rupture conventionnelle et je reprends une société, en Sasu à partir du 01 décembre prochain.
J ai le choix entre capital ou ARE, je choisi l ´ARE pour 3 ans puisque j ai 52 ans. Je ne me verserai bien entendu rien sur le compte de ma société.
pendant 3 ans d inscription à pôle emploi comme demandeur d emploi, Ne peut-on pas me reprocher de profiter de cette allocation alors que j aurais ma société, durant cette longue période?
J ai peur que durant cette période de 3 ans, on me résilie de pôle emploi, ne serait ce pas préférable de viser le 1/2 capital . Un tien vaut mieux que deux tu l’auras ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
bien Cordialement
Il n’y a pas de raison qu’on vous reproche quoi que ce soit : cela a toujours marché comme cela et il faut du temps pour faire décoller une société. Pointez bien sérieusement tous les mois et faites votre PV de non rém. Dormez tranquille et développez l’activité ! N’hésitez pas à suivre ma conférence les 6 étapes clés pour entreprendre sans risque.
Bonsoir,
Je suis actuellement en cdd jusqu’au 5 janvier. Sans activité après le cdd Mais j’ai trouver un local avec une autre personne qui elle commencera son activité dans le local le 1er décembre.
Je souhaite créer mon statut eirl ou ei (je ne sais pas encore) pour le 20novembre pour commencer nos démarches administratives et contacter les fournisseurs.
Cependant comme je suis en emploi actuellement.
Puis je quand même bénéficier de accre ou arce après la fin de mon contrat? ou en faire une demande malgré que je sois toujours en poste? Comment cela se passe ?
Alison
Aucun ARCE possible ni ACCRE envisageable s’il y a plus de 45 jours entre vos formalités et votre droit au chômage.,
Mais manifestement vous prenez les choses dans le désordre et vous risquez gros : prenez un moment pour regarder les 6 étapes pour entreprendre sans risque ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
A bientôt
Bonjour Antonella,
Je vous félicite pour votre site que je viens de découvrir et qui permet d’y voir plus clair.
Voici ma situation:
Je suis actuellement salarié en période d’essai.
Mon entreprise va mettre fin à cette période d’essai et je vais créer à ma SASU.
Je souhaiterai opter pour l’ACCRE avec le maintien de l’ARE.
Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre?
Dois je prendre rdv avec Pole emploi avec mon attestation et mes bulletins de salaire?
A quel moment dois je envoyer le formulaire?
Etc.
Je vous avoue que je suis un peu perdu dans tout ça.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Edouard, du moment que vous avez en main :
– Le certificat de travail
– L’attestation employeur
– Le reçu pour solde de tout compte
vous pouvez alors prendre rdv avec Pôle Emploi.
Vous pouvez à partir de ce moment là immatriculer en toute tranquillité puisque vous avez 45 jours à partir de l’immatriculation pour envoyer le formulaire ACCRE.
Le plus simple c’est de faire la demande d’immatriculation et en même temps le renvoi du formulaire ACCRE après avoir eu votre rdv à pole emploi comme cela vous aurez tous les papiers en main. Si vous n’êtes pas pressé à la minute, c’est le plus sûr.
Après juridiquement vu qu’il y a 45 jours de battement, vous pouvez aller plus vite pour l’immatriculation mais cela vous demandera plus de vigilance dans le suivi du dossier puisqu’il faudra soit prouver avec le formulaire ACCRE que vous serez indemnisable, soit décaler l’envoi du formulaire ACCRE avec les pièces qui justifient de votre inscription et indemnisation possible .. tout en veillant à ne pas dépasser 45 jours et en veillant à ce que le dossier ne s’égare pas …
Pour prétendre à l’accre ou l’arce, j’ai cru comprendre que l’âge limite était de 36 ans?
J’en ai 42 donc j’ai aucune aides?
Karine
Si vous êtes demandeuse d’emploi il n’y a pas de pb.
La limite d’âge est de 26 ans pour ceux qui ne sont pas demandeur d’emploi.
Merci Antonella pour votre réponse,
Il n’y aurait donc pas un cadre légal permettant de bénéficier de l’ARCE immédiatement, des la création de l’entreprise ?
Cordialement,
François
Chère Antonella,
Tout d’abord félicitations pour votre site que je viens de découvrir et que je lis depuis hier en quasi continu!
Je me permets de vous contacter pour avoir votre conseil sur le point suivant :
Souhaitant créer ma société individuelle d’agent commercial immédiatement après la fin de mon contrat de travail, mon employeur et moi avons engagé une procédure de rupture conventionnelle qui amène la fin de mon contrat de travail au 27 Octobre prochain.
Etant cadre sous la convention collective de la métallurgie, et ayant négocié avec mon employeur de rajouter l’équivalent de 3 mois de salaire à cette indemnité, je vais donc bénéficier d’indemnités de rupture supra-légales assez conséquentes.
Je souhaite m’inscrire à Pôle Emploi dès le lendemain de la fin de mon contrat de travail, le 28 Octobre, et créer ma société immédiatement après, dès le lundi 30 Octobre.
Je souhaiterais faire une demande pour bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE pour cette société.
Néanmoins, étant donné que j’aurai bénéficié d’indemnités supra-légales importantes au titre de mon indemnité de rupture conventionnelle, aurai-je un différé d’idemnisation spécifique de plusieurs mois avant de percevoir le 1erversement du capital de l’ARCE (180 jours maximum) ?
Ou ce premier versement du capital est-il immédiat lors de la création d’une société même si l’on a bénéficié d’indemnité supra légales ?
J’ai contacté différents Pôle Emploi (92, 78 et 77) mais tous m’ont donné des réponses contradictoires…
Merci beaucoup pour votre aide,
Bien cordialement,
François
Merci François pour votre message. Dans 95% des cas que j’ai vu, il y a décalage du versement de l’arce … dans la limite de 180 jours.
Bonjour Antonella,
Merci à vous pour l’article, j’ai quelques questions, je suis en fin de droit PE en juillet 2018, et souhaite ouvrir ma société ( sarl) en septembre 2018 mais je suis obligé de crée ma société de prêt à porter en Janvier 2018 ( pour effectuer des achats etc..) vis à vis des fournisseurs.
On m’a expliqué qu’en tant de demandeur d’emploi je suis obligé de déclencher l’accre des lors que ma société est crée? Ce qui est dommage car si lance mon activité en septembre j’aurais déjà usé 9 mois exonérations.
Mon autre question puis je à la fin de mes droits en juillet 2018 déclencher l’ass ? ou je suis obliger de la déclencher des lors que l’accre est prise?
Car si je peux prolonger d’un an mes indemnités le temps de lancer l’activité ça serait un +.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Mikael
Bonjour Mikael
Vous pouvez réaliser vos achats à titre personnel et simplement conserver les factures Que vous ferez mettre au nom de la “société en cours de formation / votre nom”. Vous les intégrerez dans votre comptabilité sans problème.
Vous pouvez faire votre demande ASS Quand vous avez fini votre ARE.
Bonjour Antonella,
merci beaucoup pour ces informations.
je suis salariée à temps partiel (4/5) et installée en profession libérale depuis janvier 2016. j’ai négociée une rupture conventionnelle pour mon activité salariale. comme mon entreprise est déjà créée, j’ai compris que je n’aurai pas le droit au versement de capital. par contre, pour le calcul de mes indemnités de chômage, les revenus touchés par le biais de mon activité libérale ne seront pas être pris en compte.
Est-ce qu’il serait plus avantageux de fermer et reprendre mon activité, si cela me donne le droit à l’accre et au versement de capital? comment calcule-t-on la période qui donne droit aux allocations de chômage? Est-ce qu’elle sera de 24mois?
Cordialement,
Adriana
Clairement Adriana et sans calcul ce sera MOINS avantageux de radier puis réimmatriculer car dans votre situation vous touchez votre chômage à taux plein… l’aide versé en capital ne représente que la moitié des droits que vous allez percevoir sur les 24 prochains mois.
Après pour répondre précisément, on calcule l’allocation chômage sur les salaires cumulés dans la période des 12 mois avant licenciement. (13 ème mois compris, primes soumises à cotisations également).
Bonjour,
actuellement je suis salarié à temps plein et j’aimerais me lancer en tant que micro entrepreneur en activité complémentaire. J’ai 25 ans révolu. Ma question est : puis je bénéficier de l’ACCRE ?
Bonjour Adam
Jusqu’à la veille de vos 26 ans vous avez le droit à l’ACCRE. Mais attention : c’est juste l’exonération de charges sociales, pas l’ARCE avec versement en capital de pole emploi.
Non pas encore.
En fait je souhaiterais profiter du versement du capital (la première moitié) pour renforcer mon apport et faciliter mon accès à l’emprunt bancaire traditionnel.
Dans ce cas, il n’y a pas besoin de créer une EI … Vous rachetez les parts à hauteur de 50% : vous êtes donc éligible à l’ACCRE dans le cadre d’une reprise qui répond à ces critères :
La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Vous aurez donc l’ACCRE et pourrez demander l’ARCE.
Vous pouvez donc mettre un capital supérieur avec votre ARCE. Vous pouvez par exemple déclarer un capital de temps investi dans la société et n’en libérer qu’une partie le jour de la formalité et libérer le reste plus tard.
il faut libérer un minimum de 20% ou 50% selon la forme juridique de la société reprise.
C’est bcp plus simple comme cela.
Bonjour Antonella,
Votre blog est très intéressant mais une question persiste pour mon cas un peu particulier.
J’ai créer une SASU (Président non rémunéré) en novembre 2016 (CA actuel 20K€)
Entre temps on m’a proposé le rachat de 50% des parts sociales d’une entreprise que je connaît bien.
Sans hésiter et ne craignant pas le chômage (mon emploi est très recherché), j’ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur qui devrait prendre effet en décembre 2017.
Depuis je cherche le maximum d’apport pour me donner toute les chances de réussir.
Donc je me demandais s’il était possible de créer une société “fictive” type EI pour demander le versement de mon chômage en capital et de m’en servir pour financer ce projet?
Par avance merci.
Bonjour Sebastien
Vous ne me dites pas si vous avez déjà racheté les 50% de la 2nde société ?
Cela change bcp les choses …
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article très intéressant !
J’ai une petite question cependant. En Octobre 2016, je sortais des études et en attendant de trouver un emploi, j’ai créée ma micro-entreprise en bénéficiant de l’ACCRE car j’avais moins de 26 ans et j’étais inscrite en demandeuse d’emploi à Pôle Emploi (je n’avais pas droit au chômage car je n’avais pas travaillé suffisamment). J’ai trouvé un travail quelques semaines après en CDD et j’ai conservé ma micro-entreprise en parallèle en accord avec mon patron. Dans un mois, mon CDD arrive à sa fin et je voulais savoir s’il était possible de faire une demande d’ARCE avec les droits que j’ai accumulés depuis 1 an en CDD pour la micro-entreprise que j’ai depuis 1 an ?
Par avance merci pour votre réponse,
Chloé
Malheureusement pas Chloe. La demande d’arce ne peut pas arriver avec un tel décalage …
En revanche vous pouvez toucher votre chômage sans pb.
Bonjour Edwidge,
Vous me dites : »Mon projet c’est de me lancer en temps qu’auto-entrepreneur et de demander l’acre et l’arce seulement je ne sais trop quand et comment le faire. » -> avez-vous suivi ma conference les 6 etapes clés pour entreprendre sans risque ?https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
vos questions : 1) puis je créer mon auto entreprise actuellement et attendre fin septembre pour la demande de l’acre et l’arce?
non : il faut maximum 45 jours entre immatriculation et demande : dans votre cas votre statut de demandeur d’emploi risque de mettre plus de temps à être obtenu, prenez le temps, respirez !
2) si mon activité d’auto entrepreneur ne fonctionne pas, combien de temps faut il attendre pour redevenir salariée si j’ai l’acre et l’arce?
aucun delai requis 3) puis je encore utilisé mon compte personnel de formation CPF après création de mon auto entreprise ? Sur le papier oui mais dans la pratique c’est mieux d’activer cela avant même d’être à Pole emploi
4) une auto entreprise peut elle exercer différentes activités? (exemple vente de maroquinerie et gestion de biens immobiliers en location?) oui si elles ont légalement le droit d’être cumulées … Donc oui dans 90% des cas. ou puis je détenir une auto entreprise et une entreprise de type SASU par exemple? Je vous le déconseille fortement ou plusieurs auto entreprises? C’est impossible
Bonjour Antonella,
Tout d’abord bravo et merci de nous aiguiller ainsi
J’ai moi aussi une situation un peu complexe à vous exposer :
-je suis salarié depuis 5 ans (sans mandat social), et mon employeur me propose un licenciement économique
-j’avais créé, en début d’année, une SASU (qui n’a rien à voir avec l’entreprise qui me licencie) dont je suis le président non rémunéré (inscrit dans les statuts)
-cette SASU est toute petit (minuscule capital social, pas d’activité) et je ne m’en suis jamais occupé une fois qu’elle a été créée…
-dès mon licenciement je vais me mettre à chercher un emploi
Ma question : Je suis, du côté de mon activité salarié, complètement éligible au CSP.. Mais je me demande dans quelle mesure mon mandat social dans la SASU que j’ai créée pourrait m’empêcher de toucher le chomage?
Internet déborde d’infos contradictoires.. Vos lumières sur cette situation me serait d’une grande aide
Merci bcp
Pas de problème Esteban. La SOCIETE a cóté ne vous a pas rémunéré et meme si c’était le cas cela aurait été secondaire en volume par rapport à votre emploi salarié … Aucun pb pour votre CSP
Bonjour Antonella,
Je souhaite créer ma société dans le E-commerce en auto-entrepreneur. Je suis actuellement en période de licenciement par mon ancienne société et Je souhaite faire la demande d’accre ,puis de l’Arce sous forme de capital . Comme préciser dans votre article le fait de créer ça société en fin d’année n’est pas une bonne solution.
Dans mon cas mieux vaut attendre le 2 janvier 2018 pour faire ma demande d’Accre et d’Arce? puis-je bénéficier des Are jusqu’à fin décembre et faire ma demande d’Arce en 2018?
Quel serait selon vous la meilleur solution pour mon cas de figure? car ne pas avoir de rémunération pendant 4 mois n’est pas envisageable pour moi.
Merci d’avance pour votre réponse et pour tte c infos enrichissantes que vs donner.
Bonne journée.
Cordialement .
Saïd
Aucun pb pour bénéficier de votre ARE jusque fin décembre.
Vous immatriculerez le 2/1 et alors ACCRE + ARCE ok 😉
Bonjour Antonella,
Bénéficiant de l’ARCE depuis avril 2017, il se trouve que cette solution n’était pas la plus adaptée par rapport à mon projet. Ayant été mal conseillé j’aimerai savoir si il était possible de basculer de l’ARCE vers un maintient de mes allocations restante ?
En vous remerciant.
Cordialement, Wickert Florent.
Bonjour Florent,
la seule solution c’est de radier l’entreprise, la recréer sans ACCRE donc et par conséquence sans ARCE avec un simple maintien de vos ARE.
Bien à vous
Bonjour Antonella,
Inscrit depuis 6-7 mois en tant que demandeur d’emploi mais ne touchant aucun chomage du fait que je suis toujours actionnaire minoritaire non exploitant à 49% et que je touche encore des dividendes, je compte m’installer en EI pour devenier agent commercial chez IaD.
A priori on me dit que j’ai droit à rien, me confirmez vous ces dires ?
Merci beaucoup de cette clarté de compréhension dans toutes vos réponses qui sont très instructives.
Pierre
Bonjour Pierre
Merci pour votre compliment : ce n’est pas toujours facile d’ailleurs d’être clair vu le sujet …
Dans votre cas, si vous n’avez pas Deja actionné le mécanisme ACCRE dans les dernières années, vous pouvez obtenir l’accre en tant que demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois. Mais on parle juste de l’exonération de charges sociales : pas d’allocation ARE ni de capital ARCE …
Antonella,
Merci pour votre réponse.
J’ai regardé la vidéo hier et je vais faire la suite aujourd’hui.
Bon, a priori, j’ai quand même fait les choses dans le bon ordre, mais il reste quelques points à travailler encore !
Merci encore et bonne journée à vous,
Aude
Bonjour Antonella,
Merci pour toutes les indications sur votre site mais je suis toujours complètement perdue !!
Pouvez-vous m’aider sur mon cas personnel suivant SVP ?
Pour ma part, je suis actuellement salariée et je vais arrêter mon contrat au 1er octobre suite à une rupture conventionnelle.
Je souhaite créer mon entreprise en statut micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) mais je suis perdue sur ce qu’il serait préférable de faire pour perdre le moins d’argent possible.
En effet, avec mes indemnités, je vais avoir 5 mois de carence pour l’allocation chômage.
Donc je me dis qu’il serait préférable de créer l’entreprise dès le mois d’octobre pour toucher le maintien de salaire immédiatement et ainsi ne pas “piocher” dans mes indemnités.
Sauf que je vais avoir pas mal de démarches à faire avant les premières ventes de prestations (environ 2/3 mois de travail entre différentes formations, création site internet, travail sur le graphisme, etc.).
Je crois comprendre que le maintien de salaire se fait en fonction du CA réalisé par l’entreprise ?
Donc comment cela se passe quand on n’en réalise pas les premiers mois ?
Je pensais que le maintien de salaire était stable tous les mois lorsque l’on choisissait cette solution ?
Et dans mon cas, l’ACCRE s’avère-t-il utile ?
Je suis désolée de toutes ces questions, mais je trouve que tous ces dispositifs ne sont vraiment pas simples à comprendre… Et je ne voudrais pas faire d’erreur sur l’ordre des choses à faire : s’inscrire au chômage, créer le statut, demander les aides, etc…
Je vous remercie d’avance de votre réponse et encore merci pour votre gros travail sur votre site !!
Aude
Bonjour Aude
Il est urgent de poser les valises 😉
On respire un grand coup !! Et on ralentit !! Sinon vous allez faire les pires bêtises….
1- Meme en immatriculant en octobre, le maintien ne démarrera pas avant la fin de la carence
2 – ce serait une erreur de se précipiter : que des inconvénients.
3- le maintien est fonction du CA : si pas de CA, maintien total … une fois que le maintien a commencé !
4- l’accre sera utile si la boite marche !
Et pour que ça marche : on reprend les choses dans le bon ordre ?? Faites un tour sur ma conférence les 6 étapes clés pour entreprendre sans risque : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/ Cela vaut le coup !
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Bonjour Antonella,
Félicitations pour ce blog super intéressant !
J’aurai besoin de lumières concernant le capital ARCE et son plafond à 45%. je n’ai pas trouvé de réponse en parcourant les comments.
Ma problématique est simple. Suite à une rupture conventionnelle, je vais reprendre une entreprise mais à l’étranger (je ne serais plus résident en France, mais j’aurais toujours une adresse en France) et j’aurais aimé avoir la totalité de mes droits au chômage sous forme de captial, sans être limité à 45%.
J’ai lu qu’il est possible au bout de 6 mois de créer une nouvelle société (après avoir résilier la première) dans un autre secteur d’activité. Dans ce cas est il bien possible de toucher à nouveau ses allocations sous forme d’ARCE et non d’ARE ? Si c’est possible en ARCE, j’imagine que je n’aurais pas le solde (55%) de mes droits mais encore une fois 45% des droits restants ?
Une autre piste pourrait être la création de 2 sociétés au sortir de ma rupture conventionnelle ? Dans ce cas pourrais je bénéficier de l’ARCE à auteur de 45% de mes droits sur chacune des sociétés ?
Si vous avez d’autres pistes je suis preneur 😉
D’avance merci
Fred
Bonjour Frederic,
Si vous créez une deuxième SOCIETE dans 6 mois vous ne pourrez pas avoir à nouveau un versement en capital qui est subordonné à l’obtention de l’Accre… Qui ne peut pas être obtenu dans ce délai. Il faut attendre à minima 3 ans.
Creer 2 sociétés en même temps ne doublera pas la prime.
La meilleure méthode ( et la seule !) pour toucher 100% de vos droits consiste à prendre le maintien mensuel au lieu du capital … Et à ne pas prendre de rémunération pendant cette période sur une SOCIETE soumise à l’IS.
Ce n’est pas du cash mais vous récupérez TOUT.
Bonjour, articles très intéressant. Est possible de bénéficier de ces dispositifs dans le cadre de la création d’une holding qui reprend une sarl?
Oui Chris.
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Merci pour cet article fort intéressant !
Je vais très prochainement créer ma première entreprise, et je souhaiterai bénéficier de l’ARCE.
Néanmoins, au moment de la création d’entreprise, je serai toujours en poste dans mon entreprise actuelle.
Qu’elle est le délai max. entre la création d’entreprise et la demande d’ARCE ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
A.C
45 jours Anthony !
Bonjour,
Je suis demandeuse d’emploi et vais bientôt bénéficier de l’ARE (après une période de carence).
Je suis en train de créer une SASU et souhaiterais pouvoir continuer à bénéficier du versement de l’ARE jusqu’à épuisement. Pour cela, je compte ne pas me rémunérer pendant 2 ans. Je ne sais pas si je dois faire une demande d’ACCRE ou pas. Certains m’ont dit que c’était indispensable pour continuer à percevoir l’ARE, d’autres m’ont dit que non.
Si j’ai bien compris, l’ACCRE permet d’être exonéré de cotisations sociales pendant 1 an. Or, pour pouvoir continuer à recevoir l’ARE, il ne faut pas que je me rémunère… Donc je ne vois pas l’intérêt de faire une demande ACCRE, sauf si c’est obligatoire pour garder mon droit à l’indemnisation.
Ma question est donc : faut-il faire une demande ACCRE pour maintenir ses droits à l’ARE ou non ?
Merci pour vos réponses.
Bénédicte,
Il faut faire une demande d’ACCRE si on veut le versement en capital. Dans votre cas, cela n’est pas indispensable, vous l’avez bien compris.
Bien à vous
Bonjour,
Je suis salarié depuis 6 mois et toujours inscrits à pôle emploi.
Est ce que vous pensez que je serai éligible à l’ACCRE pour ma création d’entreprise? Merci
Cordialement
Sans problème Antoine
Bonjour
J’ai crée une EURL en février 2016 et j’ai touché les ARE de janvier à décembre 2016.
Je ne me suis pas versé de salaire en 2016.
J’ai commencé à me verser du salaire en mars 2017.
Lors de ma déclaration d’impôt 2017 sur les revenus 2016, Pôle Emploi m’a indiqué de ne pas déclarer au titre des revenus 2016 les ARE reçus en janvier 2017 qui correspondait pourtant à l’allocation de décembre 2016….Il m’a été indiqué que cette somme devrait être déclarée au titre des revenus 2017.
Je devrai donc déclarer en tant que revenu 2017 l’allocation de décembre 2016 lors de la déclaration 2018, en plus des salaires que je me suis versés avec ma boîte tout au long de 2017.
Ma question est la suivante : est-ce que PE peut faire une régularisation sur 2 ans ?
En effet, comme, mes versements PE ont été répartis sur 2 années fiscales (10 mois sur 2016 et 1 mois sur 2017), j’ai peur qu’ils régularisent sur 2 années….
Quoiqu’il en soit, devrais-je rembourser la somme reçue par PE en janvier 2017 (même si elle correspond à l’allocation de décembre)?
Merci par avance pour votre aide précieuse et bravo pour votre site
Gabri,
En voilà une question pointue !! Je m’ennuyais un peu 😉
Pôle emploi est en droit de regarder votre rémunération officielle attestée lors de la clôture de vos comptes sur toute la période qui concerne le maintien de l’ARE. Pole Emploi ne va pas regarder votre feuille d’impôt mais votre bilan comptable. Je suppose que vous avez clôturé votre 1er exercice au 31/12/2016.
Dans la pratique, les contrôles sont loin d’être systématiques : c’est la loterie. Ensuite si cela arrivait, vu que vous n’avez pas pris de rémunération avant mars 2017, on peut au pire faire faire une attestation en ce sens par votre expert-comptable. Donc je dormirai tranquille si j’étais vous. Cela ne me semble pas du tout un cas limite… quand on sait ce que Pôle Emploi voit passer !
bonjour,
une petite question?
je suis inscris à pôle-emploi, indemnisé, j’ai lancé une sasu en avril avec demande d’accre (toujours pas de réponse) pour bénéficier de l’arce (45%). Mais limité financièrement, j’ai repris un emploi début mai en attendant la réponse accre.
Pensez-vous que je pourrai bénéficier de l’arce, sachant que je déclare à pôle emploi que je travaille.
Merci pour votre réponse.
Oui cela ne doit pas poser pb Ben.
Bonjour à tous,
Très agréable cette article !
Une petite question :
Je suis associé et président dans une SAS depuis juillet 2016, et je cumule à côté une activité de salarié à 3000 euros/mois depuis Juillet 2016 également.
J’établis une rupture conventionnel pour me consacré à mon projet à partir de Juillet 2017.
Aurais-je les droits chômage ? Pour combien de Temps ?
Merci à vous pour votre précieuse aide !
Bonjour Mika,
Vous allez donc perdre votre activité principale ( salaire à 3000) : à ce titre vous avez le droit au chômage. Si votre ENTREPRISE vous verse ensuite un revenu on sera dans le cas d’un cumul reprise d’activité avec un maintien des indemnités partiel calculé au prorata comme tour salarié qui reprend un emploi moins payé que son précédent.
Bien à vous
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise fin novembre 2016 après un congé maternité. Pôle emploi m’a désinscrite quand je suis rentrée dans ma période “congé pré et post natal”. Je ne me suis pas réinscrite car je suis maintenant infirmière libérale, je suis donc entrepreneuse. Pensez-vous qu’il est encore possible de me réinscrire au pôle emploi et de demander le versement du capital des indemnités ? Merci pour votre aide.
Oui Marion il n’y a pas 3 ans : foncez !
Bonjour Antonella,
Je souhaiterais en savoir plus sur (l’ACCRE,ARCE) je vai ouvrir prochainement une société (SAS, ou SARL) avec un associé, je souhaiterais éclaircir quelques points sur ces aides
1 Est-il possible de bénéficier de l’ACCRE pour moi même, et mon associé ? Nous somme tous deux toujours salariés dans nos entreprises actuelles en CDI depuis plusieurs années.
2 Que se passe-t-il dans le cas ou je choisirai le capital de mes indemnités ? Dois-t-on rembourser les sommes perçues au cas ou je souhaiterais me verser un salaire au bout de quelques mois d’activité ? Ou es ce que cela influerais sur la 2ème moitié de l’indemnité ?
3 Sous quels délais peut-ont faire une demande d’ACCRE,ARCE ? Au moment de la création de l’entreprise, 1 mois avant, 1 mois après ?
Merci par avance
Bien Cordialement Antoine
Bonjour Antoine
2 associés peuvent bénéficier de l’accre si vous êtes tous les 2 demandeurs d emplois indemnisables.
Le capital ARE n’est jamais soumis à demande de reversement : aucun souci la dessus et pas d’incidence 2eme versement.
L ACCRE se demande le jour de la création ou dans les 45 jours. L’Arce se demande des réponde de l’accre ou au pire sous 30 jours.
Bonjour Antonella,
Je suis actuellement en CDI et souhaite me mettre à mon compte ,
Le plus prudent dans un premier temps est-il de me mettre au statut auto entrepreneuse et toucher mes droits chômage en ne déclarant pas de salaire pendant 1 an ou 2, ou de me déclarer en SASU? c’est une activité de services, donc pas besoin d’investissement de départ.
Laquelle des 2 solutions serait la plus pertinente? Pour intégrer par exemple charges de téléphone, voiture, …
Il me semble que ce n’est pas possible en auto entrepreneur contrairement au SASU…?
Merci d’avance,
Dorothée
Bonjour Dorothee
Il y a plusieurs confusions dans votre message : si vous êtes en CDI vous ne toucherez pas de chômage en créant …
Apres aucune charge déductible en auto entrepreneuse .. Mais la SASU est un régime social très onéreux ! A ne pas prendre à la légère ! Je vous recommande de suivre mes 2 conférences gratuites pour y voir plus clair.
Bien à vous
bonjour
je suis inscris a pole emploi depuis le 10 avril
j’ai repris une entreprise le 20 avril
j’ai fait la demande accre j’attends la reponse pour faire un arce
je compte me verser un salaire le 10 mai
que dois je mettre lors de mon actualisation pole emploi dans avez vous travailler et avez vous perçu un salaire pour la periode du 1er avril et 30 avril?
d’ailleurs je serai dans la meme situation le mois prochain car j’aurai la réponse que début juin pour la demande accre
cordialement
Bonjour Charles
je vais vous surprendre mais je vous conseille plutôt de ne pas vous verser de salaire et de déclarer 151 heures et 1 euro.
Moins de risque de boulettes de calcul…
Après si vous avez décidé de vous verser un salaire, déclarer 151h et votre vrai salaire.
Bonjour Antonella,
Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation suivante :
Ma rupture conventionnelle sera effective le 30 juin prochain, avec début d’indemnisation pôle emploi estimée au 7 septembre, et j’ai un projet d’autoentreprise. Il m’a été conseillé de m’inscrire à pôle emploi comme “demandeur d’emploi créateur d’entreprise” dès le 1er juillet, de m’inscrire comme autoentrepreneur dans la foulée pour avoir un justificatif “créateur d’entreprise” à leur remettre et de faire rapidement ma demande d’accre, un délai commençant à courir pour soumettre cette demande dès la date d’inscription comme AE.
Or, sachant que mon projet n’est pas encore suffisamment avancé et que je quitte mon emploi justement pour pouvoir dégager du temps et le développer pendant quelques mois, je ne vois pas l’intérêt de me positionner comme “demandeur d’emploi créateur d’entreprise” dès la fin de mon contrat de travail, je pense même que cela ne serait pas avantageux pour moi puisque je bénéficierai de l’accre pendant 1 an alors que je sais déjà que je n’aurai aucun revenu pendant 4 à 6 mois.
De plus, si je m’inscris seulement comme demandeur d’emploi, je vais devoir – si j’ai tout bien compris – justifier d’une recherche active d’emploi pour pouvoir percevoir mon allocation, sauf que je ne serai pas du tout en recherche d’emploi et que je peux me passer d’allocation pendant plusieurs mois.
Il me semble qu’il serait plus judicieux dans mon cas de prendre le temps de développer mon projet sans m’inscrire nulle part puis d’effectuer toutes les démarches pôle emploi + AE une fois mon projet fin prêt à être lancé. Qu’en pensez-vous ?
Concernant l’ARE, pourrais-je toujours y prétendre si je m’inscris à pôle emploi plusieurs mois après la date de fin de mon contrat de travail ? Y aura-t-il un effet rétroactif ou les mois pendant lesquels je n’aurais pas été inscrite seront perdus ? Le délai de carence aura-t-il toujours lieu d’être ?
Merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils ainsi que pour votre site qui est une véritable mine d’informations !
Bonsoir Emilie
Il est clair que les conseils qu’on vous a donné ne tiennent pas debout et vous avez compris pourquoi.
Inscrivez vous à pôle emploi oui mais comme simple demandeur d’emploi … Vu les délais vous n’aurez aucun rdv avant 3 mois et à ce moment LA vous expliquerez que vous préparez : il n’y a pas le feu ! Personne ne vous mettra de couteau sous la gorge à pôle emploi avant plusieurs mois. Donc pas de recherche active non plus… Ne faites pas semblant ça ne sert à rien. Mais inscrivez vous pour que le délai de carence court : ainsi on bénéficiera de votre ARE quand vous en aurez besoin.
On peut bien sûr décaler mais en sachant que la carence sera toujours là donc faut anticiper.
On a 3 ans pour mobiliser ses droits Are. Donc pas de stress.
La première chose à faire c’est de vous installer 45 min avec Moi ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
A bientôt Emilie !
Bonjour,
Je compte me mettre infirmière libérale.
Mon comptable me propose de monter une société en SELAS pour gérer mon activité et lisser les charges sur le temps.
Néanmoins cela nécessite des frais de montage de la société et d’importants frais comptables mensuels ensuite
Qu’en pensez vous ?
Valérie,
Il faut compter 1500 euros de frais de montage max .. pour le juridique.
Après niveau comptabilité cela ne devrait pas engendrer un surcoût très important… si on met tout bout à bout, peut etre 4000 euros de frais en plus ? Si c’est pour récupérer bien plus grâce à votre maintien ARE cela vaut le coup… Après si vous comptez développer lentement et à temps partiel… c’est moins évident que cela soit intéressant…
Merci Antonella,
Ça sent le roussi mon affaire :/
Je vais rappeler Pôle lundi …
Bon weekend
rebonjour Antonella
Dans l’ordre
Le contrat ASEN est un contrat de droit public donc ? = Il me semble oui mais c’est spécial
Les indemnités chômage non perçues proviennent d’un contrat précédent en droit privé ?? = Non, de celui-ci enfin de 2 ans et demi de contrat d’ASEN. Car je devrai faire un abandon des droits précédents restants sur lesquels sont calculés mes indémnités chômage actuelles même si je ne les touche pas.
Le renouvellement du contrat se ferait obligatoirement au 1/9 ou avec un peu de décalage ? = Non pas décalage, c’est renouvellement direct. Pour info. Pôle Emploi m’a dit de faire ma demande d’ARCE dès que j’avais fini mes études en Mai car on ne peut pas être en formation et bénéficier de l’ARCE.
Tout ça me paraît confus et je ne peux pas me louper
Toine,
pour l’ACCRE je ne fais pas de souci : il faut que vous soyez soit demandeur d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être. ( votre cas) ou demandeur d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. ( ça peut s’arranger ! )
Pour l’ARCE, c’est autre chose… 1 il faut avoir l’ACCRE, ça c’est facile donc. 2 il faut que vous ayez des droits de nature privé si vous voulez du capital ( disons que les droits ouverts dans le public varient… d’un corps à l’autre : l’éduc national c’est moins pire que la santé… )
Mais ce conseil là ” Car je devrai faire un abandon des droits précédents restants sur lesquels sont calculés mes indémnités chômage actuelles même si je ne les touche pas.” est pointu et me laisse à penser que le conseiller n’était pas nouveau et connait mieux que moi les conséquences de votre statut ASEN.
Le fait de ne pas cumuler formation et ARCE est aussi exact.
Donc j’ai un gros à priori de confiance quant à ce qu’on vous a dit… ( et c’est pas souvent !!!! )
Bonjour,
Très bon article, merci.
Je suis dans une situation spéciale, je suis ASEN dans l’éducation nationale (c’est un emploi précaire car CDD qui n’aboutira jamais à un CDI). Je finis également mes études en audiovisuel en Mai et compte monter mon entreprise en audiovisuel, j’ai des droits à l’indémnité chômage que je ne perçois pas car je suis au smic. Mon contrat d’ASEN se finit le 31 août. Je compte donc faire ma création d’entreprise en septembre pour bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE pour mes investissements en matériel. Ma question est la suivante :
– Si je renouvelle mon contrat de travail au 1er septembre, puis-je bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE quand même ? Les conseillers Pôle Emploi me disent que oui mais comme ils ne semblent pas très au courant, je préfère vous demander.
Merci
Bonjour Toine,
Le contrat ASEN est un contrat de droit public donc ?
Les indemnités chômage non perçues proviennent d’un contrat précédent en droit privé ??
Le renouvellement du contrat se ferait obligatoirement au 1/9 ou avec un peu de décalage ?
Dans l’attente de votre retour,
Bonjour,
Très bon article!
Est-ce que l’on peut bénéficier du maintien des droits en début d’activité , et demander l’ARCE plus tard? justement pour réduire l’imposition du capital ARCE, continuer de bénéficier de la portabilité ANI, etc… Cela sous-entend que la demande d’ACCRE est faite dans les délais de 45 jours!
Merci par avance de votre réponse.
Bien à vous.
A ma connaissancce Samia, il n’y a pas de date butoire pour l’ARCE.
bonjour ma chère Antonella,
je suis complètement perdu dans les statuts juridiques, est ce que vous pourriez m’aider à y voir plus clair svp ?
mon projet est de créer une petite boutique multimédia, mais je ne suis pas sur du statut.
j’ai pensé à l’entreprise individuelle, est ce que ça vous semble être un bon choix ?
je vais prendre un local commercial avec un loyer de 500€.
est ce que le loyer sera dans les charges déductibles?
quand pensez vous? quel serait le statut favorable dans mon cas?
merci
Vous répondre ici ce serait faire discussion de comptoir. Mais les charges sont deductibles dans une entreprise individuelle au réel simplifié. Je vous recommande de jeter un oeil ici car il y a bien d’autres points à valider pour réussir que vous sous-estimez : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/
Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et en mise en disponibilité pour avoir suivi mon conjoint à 700 km de mon poste, depuis plus de 2 ans je ne trouve pas de poste. J’aurais aimé savoir si je crée une entreprise, aurais je le droit à une aide type ACCRE ?
Merci pour votre réponse, car je ne sais pas où je dois m’adresser pour trouver mes droits.
Cordialement
Bonjour Véronique
Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous vous inscrivez comme demandeuse d’emploi non indemnisé à la recherche d’une opportunité…. Au bout de 6 mois d’inscription vous êtes alors éligible.
L’inscription peut être compliquée vu votre statut mais vous y avez le droit et vous l’avez peut etre déjà fait d’ailleurs.
Bonjour,
Vos interventions sont très claires.
Une question : savez-vous si la première moitié du capital dans le cadre de l’ARCE peut-être versé alors même que le délai de carence n’a pas expiré?
Sur le site de l’Unedic, il est indiqué que la demande de bénéfice de l’ACCRE comme de l’ARCE peut-être formulée par tout demandeur d’emploi indemnisable, même pendant le délai de carence.
En revanche, sur un certain nombre de sites, je constate qu’il est indiqué que le versement ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai de carence.
Avez vous dejà eu ce cas ?
Cordialement.
En effet Elisabeth mon expérience m’a amené à constater que le versement est fait à 98% des cas après carence. Je pense que les autres cas étaient des erreurs ou légèreté du service administratif.
Bonjour,
Actuellement en création d’entreprise et demandeur d’emploi, on me propose un emploi en cdi (actuellement en période d’essai), puis-je demander le versement en capital de mes droits restants en me déclarant auto-entrepreneur pour continuer mon projet (et le fructifier avec cette somme) tout en acceptant ce cdi.
Et une fois que je serais prêt pour l’ouverture de mon commerce, démissionner et n’utiliser l’ACCRE qu’à ce moment (exonération de charges sociale à l’ouverture du commerce).
Merci de votre réponse, j’espère que je ne suis pas trop floue.
Cdlt,
Bonjour Julien,
Le versement en capital n’est possible que si vous avez mobilisé l’Accre. Sinon ce n’est pas possible,
Bonjour, ma question est la suivante. Si j’opte pour le maintien de l’ARE. Etant en eurl
Soumis à l’IS, La 1ere annee je fait un PV declarant ne pas prendre de salaire. La 2eme annee je fais un PV declarant ne pas prendre de salaire. En Juin de cette année je ne m’actualise plus a pole emploi, je suis donc radié des listes. Que se passe t’il si en fin d’année je me verse des dividendes? Pole emploi peut il me reclamer quelquechose?
Sur le prîncipe oui si le montant des dividendes entraînent des cotisations sociales. Apres dans la pratique, cela nécessite un contrôle de dossier. Le plus sage serait toutefois de maximiser les frais en annee 1 et 2 puis de décaler les dividendes d’un an.
Bonsoir,
Je souhaiterai créer une entreprise de carrosserie mécanique et ventes automobile avec un associé
Nous rencontrons des problèmes décisionnels notamment sur le statut juridique (sarl ou sas)
Je vous cite ici les paramètres
Moi : actuellement je suis au chômage j’ai plus de 50 ans, je n’ai pas de qualification dans la mécanique ni la carrosserie, j’étais cadre dans une société
Mon associé : il a 35 ans au chômage (métier mécanicien carrossier avec un diplôme)
Nous sommes au chômage depuis 4 mois et nous souhaitons créer notre société dès que possible
J’ai déjà fait la formation SPI, malheureusement on n’a pas trouvé de réponse concernant le statut de l’entreprise
J’ai lu sur les sites internet que les chômeurs plus de 50 ans seront exonérés des charges si on les embauche comme salariés
On a même pensé que mon associé sera majoritaire à 51% pour qu’il m’embauche et notre société sera exonérée des charges patronales
Nous souhaitons garder nos chômages si cela est possible tout en bénéficiant
du maximum d’aides en toute légalité
Pourriez-vous nous donnez votre avis
Nous vous remercions par avance
Bonsoir,
La 1ère question : salarié ou associé est la clé. Si vous avez un pouvoir de décision et une dose de responsabilité égale ou supérieur à votre associé, vous ne devez pas vous mettre comme salarié… Sinon vous risquez d’y perdre beaucoup si les choses ne se passent pas comme vous le voulez. En revanche si vous travaillez comme un salarié ( sans responsabilité cadre et décision, alors vous devriez suivre cette voie … et dans ce cas vous faire un contrat de travail à temps partiel pour bénéficier du cumul are – reprise d’emploi pour vous.
La 2nde question sur l’optimisation : l’exonération de charges sociales pour le salarié de plus de 50 ans vous coutera plus cher que de vous associer, de demander chacun l’ACCRE et le maintien de votre indemnisation ARE. C’est le meilleur choix avec certitude.
Bien à vous
Bonjour!
A mon tour de parler de mon cas…
Je suis pour l’instant salarié en CDI à temps plein, en Italie, avec un contrat italien. Je quitterai cet emploi en septembre par rupture conventionnelle, avant de m’inscrire comme demandeur d’emploi dans la foulée (je devrais avoir à travailler certainement un peu sur le sol français pour ouvrir mes droits). Puis souhaite devenir auto entrepreneur dans la foulée, et demander l’ACCRE.
1) puis je éventuellement créer l’entreprise avant de devenir demandeur d’emploi (j’en aurais peut être besoin pour postuler à un marché public), et quand même m’inscire au pole emploi puis toucher l’ACCRE par la suite?
2) J’ai déjà été auto entrepreneur par le passé (activité clôturée en 2012), et ai déjà perçu L’ACCRE, puis je la toucher une deuxième fois? dois je changer de code d’activité?
Merci d’avance!
Bonjour Antoine,
Si vous créez votre autoentreprise avant d’avoir re ouvert vos droits… Que vous les ouvrez ensuite alors vous percevrez vos allocations ARE de plein droit mais vous ne pourrez pas prétendre à un versement en capital ( ARCE ) ni à une exonération de charges sociales ( ACCRE ).
Si vous n’immatriculez qu’après avoir re ouvert vos droits, vous pourrez prétendre à L’ACCRE ET L’ARCE, 2012 étant suffisamment loin : il y a prescription.
N’hésitez pas à suivre mes conférences ici : entreprendre une deuxième fois c’est bien mais réussir vraiment ce serait encore mieux 🙂
https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
Bonjour,
Pour être sur, est il possible d’avoir confirmation de la démarche que nous souhaitons mettre en place :
Ma compagne est salariée en CDD jusqu’au 14 avril et pourra prétendre à des ARE sur 12 mois à partir du 15 avril
De mon côté je quitte mon emploi en rupture conventionnelle au 31 mars et serai demandeur d’emploi au 1er avril avec 19 mois d’ARE
Nous créons une SARL au 15 mars en co-gérance. Nous n’envisageons pas de nous verser de salaire pendant 19 mois.
Pouvez vous me confirmer que nous pourrons bénéficier de l’ARE en totalité sur 19 mois pour moi.
Pour les démarches :
* inscription à pole emploi.
* délibération de la SARL de non rémunération à transmettre à Pôle emploi.
* ensuite mensuellement, “pointer à pôle Emploi” via internet.
L’ACRE ET ARCCE ne nous concernent donc pas ?
Merci de vos conseils et de votre aide.
Cdt
Guillaume
Bonjour Guillaume,
Vous avez tout compris ! Tout juste !
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question : mon conjoint à ouvert son entreprise en janvier 2013 ( autoentrepreneur ) il a bien bénéficier de l’ACCRE mais on ne lui a jamais parlé de l’ARCE. Il était salarié depuis plus de 5 ans dans son ancienne entreprise et a démissionné dans le but de créer son entreprise, inscription à pole emploi réalisé sans indemnités.
Entre temps il a changé de statut à l’entreprise, il est passé en EIRL au 1 janvier 2016.
Est ce que cela peut être rétroactif ? C’est quand même énorme que personne ne lui ai parlé de cette aide quand il s’est lancé !!!
Emmanuelle : votre mari n’avait pas le droit aux indemnités … Il avait mal préparé sa sortie de son ex employeur et non il n’avait pas le droit à l’Arce. Il ne peut pas y prétendre non plus aujourdhui … J’en suis navrée. Plus d’infos ici : https://www.macreationdentreprise.fr/demission-creation-entreprise/
Bonjour
Merci pour vos précédentes réponses.
Ma situation est la suivante : j’ai bénéficié en tant que gérante majoritaire de EURL du maintien total des ARE de février à décembre 2016, en ne me versant aucune rémunération par ailleurs.
Il me reste 6 mois de droits.
Je considère que ma situation actuelle est stabilisée et je vais donc à partir de maintenant me verser un salaire qui ne me permet pas de maintenir les ARE, même partiellement. Quel est le mieux à faire pour moi vis à vis de Pôle Emploi ?
J’ai appelé 7 fois Pôle Emploi et j’ai eu pas mal de réponses différentes, je suis un peu perdue, à vrai dire.
Les options qui se posent à moi sont les suivantes :
1) Rester inscrite et envoyer au moment de l’actualisation une attestation précisant le montant qui m’a été versé. Pôle Emploi analysera alors chaque mois ma situation et verra que je ne peut avoir des aides et ne me versera donc 0 euros d’allocation pendant ces 6 mois.
=> est ce que dans cette situation, il peut y avoir une régularisation ensuite sur les 17 mois où j’aurai touché les ARE ? Devrais-je rembourser donc ce que j’ai touché en 2016 ?
=> jusque quand ne suis-je plus tenue d’envoyer chaque mois le montant de ce que je me verse à Pôle Emploi ? En effet, le montant que je me verse étant supérieur à ce que je devrais me verser pour bénéficier du maintien parriel, comme je n’aurai pas le droit au versement des allocations, je suppose que mes droits seront repoussés jusqu’au moment où j’en aurai besoin….? Du coup est ce que je vais devoir indéfiniment déclarer chaque mois ce que je me verse ??? Je vous avoue que tout n’est pas clair sur ce point.
2) Décider des maintenant de ne plus avoir à faire à Pôle Emploi et me désinscrire pour ne plus avoir de compte à rendre.
=> que dois-je cocher au moment de l’actualisation (“reprise d’un travail” ne convient pas car je ne suis ni en CDD ni en CDI, …)?
=> est-il possible ensuite de récupérer les 6 mois que je n’aurais pas touché mais que j’avais en reliquat ? Si oui, est ce que je pourrai les toucher à n’importe quel moment ou devrais-je avoir un fait générateur particulier (clôture de mon EURL, rupture conventionnelle,…)?
Merci beaucoup une fois de plus pour votre retour,
Bien cordialement,
Mathilde
Bonjour,
Je suis actuellement salarié et profession libérale depuis quelques mois (sans bénéfice à ce jour). Je vais quitter mon emploi salarié d’ici deux mois dans le cadre d’une rupture conventionnelle et je souhaite développer mon activité libérale.
Si j’ai bien compris, je pourrai bénéficier de l’ARE (et uniquement de l’ARE). Je ne suis pas sûr de comprendre son calcul. J’ai cru comprendre qu’il diffère selon qu’il y a reprise d’activité après le licenciement ou cumul d’activités avant le licenciement comme c’est mon cas. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?
Au-delà, est-ce que le bénéfice est le seul revenu pris en compte pour faire le calcul des indemnités ? Quid de revenus fonciers par exemple et en particulier du versement d’un loyer à soi même pour mes locaux professionnels qui viendrait donc réduire mon bénéfice ?
Je vous remercie pour votre blog très, très utile et vous remercie par avance pour votre aide.
Dans votre cas Thom, il n’y a aucun calcul à faire : vous avez le maintien de votre ARE au taux plein.
Apres pour la culture 🙂 s’il y avait calcul, dans le cas d’une ENTREPRISE individuelle libérale, seul le bénéfice serait retenu. Rien d’autre.
Au plaisir de vous aider à faire décoller votre activité libérale !!!!
Bonjour Antonella,
J’ai créé une société de consulting en novembre 2016 et j’ai à présent déjà perçu le premier versement de l’ARCE.
Ma question concerne le droit au deuxième versement:
si dans les prochains mois, je deviens salarié d’une société en Allemagne (je résiderais alors en Allemagne) et que je poursuis le développement de ma société à distance (avec néanmoins la possibilité de conserver son adresse actuelle en France), pourrai-je tout de même prétendre à l’obtention de mon deuxième versement (théoriquement disponible à partir du mois de Mai) ?
Un grand merci pour les informations que tu pourras m’apporter.
Bonjour Grégoire,
Oui avec votre adresse en France et une ENTREPRISE toujours existante, cela doit marcher sans problème !
Bonsoir, je vais créer mon entreprise de fleuriste prochainement. Je suis aller a pole emploi aujourd’hui et ils n’ont su me renseigner correctement: ils ne m’on parler que des 45% en 2 fois et de l’indemnisation avec la déduction des 70% du salaire. Sachant que ce sera une entreprise individuelle, puis je demander a toucher uniquement mes droits sans toucher de salaire durant cette periode, et ce pendant toute la durée de mes droits(2ans). Si oui,quelles sont les démarches a effectuées. Merci à l’avance.
Bonjour Anais, en ENTREPRISE individuelle comme je l’explique dans mon article, vous aurez forcément une réduction de votre indemnisation car il n’y a pas de notion de “salaire”.
Je vous invite cordialement à me rejoindre dans la conférence ” entreprendre sans risque ” pour boucler sérieusement votre projet : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
Bonjour Antonella ,
Tout d’abord merci pour cette vidéo et le partage de conseils avec les internautes , cela m’aide beaucoup ,mais toutefois j’ai quand meme ma propre question à poser .
Voilà , en etant salarié au mois d’ Octobre 2016 , je suis rentré (tot ) dans mon statut d’auto-entrepreneur , sans demander l’accre par negligence . Aujourd’hui , je veux beneficier de l’Arce etant chomeuse mais le delais pour l’Accre est passé . Pensez-vous que
1) ce serait mieux de me radier de mon statut , pour réouvrir une société dans l’immediat.
2) ou est ce possible de conserver mon statut pour beneficier de l’Accre en creant une societé en parallele avec un code different .
J’aimerais ajouter que mon statut auto-entrepreneur est sous le code fabrication de vetements de dessus et que la société serait sous le code Commerce de gros habillement
Gros merci encore et tres bonne année
Bonjour SPalive,
Vous ne pouvez pas créer une SARL, EURL, EIRL en étant auto-entrepreneuse : il vous faudrait prendre un statut de SAS ou SASU pour avoir le statut d’assimilé salarié et à ce moment là utiliser l’ACCRE. Vu le surcoût de ces statuts, cela ne vaut pas le coup… Mais vous pouvez en revanche bénéficier du maintien de votre indemnisation avec pole emploi.
Bonjour, J’ai créé une SAS en février 2013 et j’ai bénéficié de la première tranche de l’ARCE. Mais jen’ai jamais demandé la seconde tranche. Ma société est toujours en activité et enregistrée à L’URSSAF. Depuis ce temps, j’ai effectué des missions en mode salarié. Question : est-il trop tard pour demander le versement de la seconde tranche de l’ARCE selon vous?
Eh bien c’est un cas super rare… Je ne l’ai jamais vu.. Mais je tenterai ma chance si j’étais vous !! Vous ne risquez rien et aucun texte ne stipule une date butoire..
Bonjour Antonella,
Tout en étant salarié j’ai créé une SASU en 2011 sans bénéficier de l’ACCRE. La société dans laquelle je suis salarié est en liquidation depuis le début janvier 2017 et je vais donc être rapidement licencié économiquement par le mandataire du TC. Je compte créer une nouvelle société avec un autre salarié qui sera lui aussi licencié. Est ce que je peux bénéficier de l’ACCRE pour cette nouvelle société même si je suis déjà président d’une société existante ?
Est ce que je peux continuer à exercer une activité sans salaire dans la première société en me versant éventuellement des dévidantes et percevoir l’ARE au titre de l’ACCRE dans la seconde ?
Merci,
Frédéric
Oui Frederic : vous pouvez bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE ( capital ou maintien de l’indemnisation ) sur la 2eme SOCIETE, meme en étant président de l’ancienne et rémunéré en dividende ou non car c’était une activité secondaire cette SASU.
Bonjour Antonella,
et un grand bravo pour ce site ! C’est avec des gens comme vous que l’on réussira à libérer l’esprit d’entreprendre en France !..
J’ai une petite question pour laquelle je n’ai vraiment trouvé nulle part ni personne pour m’éclairer…
Inscrit à Pole Emploi depuis 3 semaines, je compte lancer une activité de conseil dans quelques mois, une fois que j’aurai validé mon projet, son BP (!), et testé mon offre.
En attendant, j’ai des opportunités de missions ponctuelles qui vont me permettre de rester “dans le coup” pendant que je construis mon projet.
Visant de demander l’ACCRE lorsque je lancerai mon activité principale, puis-je déclarer maintenant une activité de micro-entrepreneur en complément de mon statut Pôle Emploi (sans demander d’exonération de charges, compte tenu du petit volume d’activité), et pouvoir toujours bénéficier de l’ACCRE lors de l’initialisation de ma “seconde entreprise” (la vraie) dans quelques mois ?
Merci pour votre avis expert !
Sur le papier oui.
Dans la pratique ça risque de ne rentrer dans aucune case de pôle emploi … Et engendrer dès blocages de dossier, versement ralenti … Mais cela ne devrait pas : c’est un simple cumul d’activité 🙂
Si vous n’avez pas peur de perdre un peu D énergie avec pôle emploi. Ok
Sinon Je vous recommanderai plutôt une période de portage salarial en attendant ?
Bonjour,
Après plusieurs mois de recherche sur internet, je suis aujourd’hui ravie d’être tombée sur votre site qui répond très précisément et avec connaissance à toutes les questions que je me pose. Bravo pour vos articles très utiles !
Une question demeure dans mon cas : j’ai crée une société en février 2016, une EURL imposée à l’IS.
J’ai opté pour le maintien des ARE. Ma période de droits s’étend de février 2016 à juin 2017 inclus, soit 17 mois. Je ne me suis rien versé pendant cette période.
Je souhaiterais interrompre totalement les indemnisations Pôle Emploi ce mois-ci, et commencer à me rémunérer en janvier 2016. Ma dernière indemnisation est donc celle obtenue début janvier 2016 et correspondant au mois de décembre. D’après tout ce que j’ai lu, entendu, une régularisation annuelle est réalisée par Pôle Emploi. Il m’a été dit que la régularisation faite par Pôle Emploi était réalisée au moyen de la DSI, que je réaliserai prochainement.
La question qui se pose est la suivante : est-ce que j’ai raison de penser que la régularisation annuelle 2016 effectuée par Pôle Emploi consistera à comparer ce que je me suis “versé ” (en l’occurence 0 euros) entre la création de mon entreprise et décembre 2016 (bornage utilisé dans le cadre de la DSI ? Si oui, il n’y aura pour ma part rien à rembourser sur 2016 car je ne me suis rien versée. En d’autres termes : la régularisation annuelle se fait elle sur une année civile ?
Si je poursuis le raisonnement, est-ce que j’ai raison de penser également, que ce que je me verserai en janvier 2017, février 2017, etc…. ne sera pas “regardé” par Pôle Emploi pour établir sa régularisation ?
Ou bien est-ce que la régularisation s’effectue sur une période différemment bornée qui pourrait potentiellement faire entrer ce que je me verse en 2017 dans une “régularisation” ultérieure ?
La question sous jacente est donc la suivante : si je demande à Pôle Emploi de ne plus m’indémniser à compter de janvier 2017 en indiquant que la raison est que je me verserai un salaire chaque mois de 2017, est-ce qu’il y a un risque de rembourser ce que j’ai perçu en 2016 ?
Je vous remercie mille fois par avance pour votre retour et pour votre aide,
Bien cordialement,
Mathilde
Bonjour
Les régularisations se font par année civile en fonction des déclarations.
Si vous déclarez à partir de ce mois-ci que vous vous rémunérez Pôle emploi devrait arrêter de vous verser votre indemnisation. Cela ne remet pas en compte l’année précédente dans votre cas et situation juridique ( personne morale à l’IS)
Bonjour,
Je souhaite créer mon auto entreprise et quitter mon travail pour cela.
Je vais donc bénéficier du chômage pendant 24 mois. J’ai besoin de ce chômage pour continuer à payer les factures du quotidien le temps que mon auto entreprise me permette de me dégager un salaire.
Quelle est la solution la mieux dans mon cas?
Refuser l’ACCRE et bénéficier de l’ARE avec mes allocations chômage mensuelles et non en deux versements?
L’ACCRE et l’ARE sont complémentaires ou faut il choisir entre l’un ou l’autre?
Y’a -t- il d’autres aide possible?
Merci par avance de vos réponses.
On prend toujours l’ACCRE et ensuite on choisir si on veut un versement en capital ou pas de l’ARE.
Il y a d’autres aides : allez voir mes guides gratuits pour vous aider à faire le point !
Bonjour, tout d’abord merci pour cet article très intéressant. J’ai une question concernant ma propre situation. J’ai actuellement un emploi principal de salarié que je complète avec un poste de formateur vacataire de 4 heures par semaine. Dans le cadre de la reprise d’une entreprise dans 7 mois, pensez vous qu’il soit possible de bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE en perdant de mon emploi principal tout en conservant le poste de vacataire ?
Merci de votre réponse.
Oui pierre tout à fait !
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle prévu en 2017, je souhaite ouvrir mon auto-entreprise juste après.
J’ai travaillé pendant 3 ans et demi et ai donc cumulé des droits chômage.
Je souhaite donc bénéficié de l’ARCE afin d’avoir un capital initial de lancement pour ma microentreprise (création de site web).
Mais j’ai quelques questions :
1/ Le capital reçu (45% à la création, puis le reste 6 mois après) peut-il être utilisé pour l’achat d’équipements lié à la profession ? (exemple dans mon cas : ordinateur portable, bureau, serveurs, autres matériel informatique…) ?
2/ Dans le cas où mon activité décolle, c’est plutôt clair, par contre à l’inverse, si je devrais fermer mon auto-entreprise, que se passe t-il pour le capital non utilisé ? Est-il reversé à Pole Emploi ? M’est-il attribué ?
3/ Même question pour les équipements, devrais-je payer quelque chose la dessus ? Ou puisque le capital versé par Pole Emploi est considéré comme personnel, les biens acheté avec le sont aussi ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements,
Cordialement.
Le capital peut être utilisé pour n’importe quoi 🙂
Si l’entreprise ne fonctionne pas et que vous la radiez avant ses 3 ans, le solde de votre ARE vous sera reversé sous forme de mensualité comme une indemnisation chômage classique.
Aucun reversement sur vos biens achetés à prévoir.
A bientôt !
Bonjour Antonella,
Pendant 2 ans, j’ai été entrepreneur salarié dans une coopérative d’entrepreneurs.
Parallèlement, je suis resté inscrit comme demandeur d’emploi non indemnisé (ancien chef d’entreprise). Je suis donc demandeur d’emploi longue durée.
Je viens de rompre mon contrat de coopérateur par rupture conventionnelle fin novembre 2016 et vais créer une SAS avec un associé, SAS dans laquelle j’aurai la majorité (51%).
J’ai bien noté dans votre article que je dois absolument créer la SAS à partir du 2 janvier. Merci pour cette première info.
Je me suis rapproché du CFE et de Pole Emploi pour savoir qui contacter pour simuler et mettre en place le dispositif ACCRE / ARCE.
Pour l’ACCRE, c’est assez simple : j’ai téléchargé le CERFA que je remettrai au CFE au moment de la création de la SAS.
En revanche, l’ARCE me parait beaucoup plus complexe à appréhender : je ne pourrai rencontrer le/la spécialiste de Pole Emploi que le 10 janvier pour en parler.
Voici donc ma question : existe t-il d’autres structures que Pole Emploi pour répondre à mes questions au sujet de l’ARCE ?
D’avance merci
Non Christophe mais en fait c’est très simple : quand vous rencontrerez votre conseiller, il vous remettra un document que vous remplirez et ce sera fini ! Il n’y a pas de date butoire… Voici un spécimen du document ! Merci de partager ce site s’il vous a plu !
Bonjour,
J’effectue mon premier remplacement en libéral. Auparavant, j’ai travaillé en salariat, ce qui m’a ouvert des droits à l’indemnité chômage (ARE).
Je bénéficie de l’ACCRE pour ma première année d’exercice libéral.
Je termine mon remplacement libéral fin février et ne reprend un autre poste en libéral que début avril.
Sachant que j’ai des droits ouverts au Pôle emploi, vais-je percevoir l’ARE pour le mois de Mars?
Bien à vous
Bonjour Josie
Absolument pas.
Vous devez gérer vos revenus comme un independant et donc tenir compte de vos périodes creuses.
Bien A vous
Bonjour, je suis tombé sur votre site qui est très intéressant. Pouvez vous m’éclairer sur certains points svp?
Je suis au chômage et j’ai crée mon micro entreprise il y a 1 an de cela. J’ai fais la demande de l’ACCRE qui m’a été accordé mais j’ai opté pour le maintien de l’ARE. Mon activité décolle mais tout doucement. En ce moment même , j’ai épuisé mes droits initiaux au chômage, mais vu que en période de chômage j’avais travaillé en CCD pendant presque 1 an, le calcul de recharge de mes droits est possible d’après ce que M Pôle emploi m’a dit. Ayant besoin en ce moment de capital pour pousser mon activité à décoller plus, puis je toujours demander le versement du reste de mon capital?
Je suis en train de trouver un boulot à côté pour pouvoir avoir plus de moyens financiers pour injecter dans mon business. Est il possible d’avoir le versement du capital restant et de travailler pour un autre patron, sachant que mon entreprise existe toujours et fais rentrer des chiffres ?
Merci de me répondre.
Sur le papier oui en effet si on commence par la demande du capital plutôt que l’emploi à côté .. Dans la pratique ça risque de ne pas faire tres lourd comme capital …
Peut être devriez vous plutôt re penser le business et son financement avec ma formation ma carte au trésor ? https://www.macreationdentreprise.fr/express-trouver-votre-financement-entreprise/
Bien à vous
bonjour et merci pour ces informations.
j’ai bénéficié de l’ARCE au 1er semestre 2016 (40% de mes droits chômage convertis en capital et versés en 2 fois) suite à mon enregistrement en micro-entreprise en janvier de cette année. J’ai été inscrite en catégorie 5 (plus considérée comme demandeuse d’emploi)
Je pensais que l’activité allait décoller rapidement, ce qui n’est pas le cas.
Y a-t-il un moyen pour recevoir les 60% restant de mes droits chômage via les versements ARE ou autre ?
Merci d’avance de vos conseils
Le seul moyen c’est de radier l’entreprise et retrouver le chômage classique … Suivez ensuite mon programme entreprendre en Securite et nous décollerons 🙂
Bonjour, merci pour votre article intéressant, j’ai une question le 31/01/2017 je vais me retrouver au chômage après une rupture conventionnelle, et je voudrait intégrer un poste d’agent commercial dans l’immobilier, et je doit me mettre en auto entrepreneur, et bénéficier de l’acre pour continuer a toucher mon chômage, mais ont ma dit qu’il fallait que je passe par la case RSI ?? ne peut t’on pas être sur un autre régime ?
merci.
Non pas d’autre choix que le RSI si auto-entreprise. (micro-entreprise). Mais ne diabolisons rien ! Le RSI c’est pas le bonheur.. mais c’est 2 fois moins cher qu’un statut d’assimilé salarié… Le jour où le système implosera, il n’y a pas que le RSI qui implosera.
Bon lancement !
Bonjour,
Merci pour cet article instructif et très complet 🙂
J’aurais aimé en savoir plus vis-à-vis des obligations envers le Pole-Emploi pour un bénéficiaire de l’ACCRE avec maintien des ARE ? Celui-ci doit se déclarer en recherche d’emploi chaque mois mais doit-il rendre compte du développement de son activité ? (autant dire clairement ce qui m’interroge : la société créée pourrait très bien être une “couverture” pour percevoir les indemnités chômage sans les obligations du chômeur lambda.)
Merci 🙂
Cordialement
Bonjour Daniel,
Il suffit de se déclarer tous les mois mais on ne vous demande aucun compte sur le développement. 😉
A bientôt
Bonjour,
Je termine mon poste le 30/11 et vais me déclarer à Pôle Emploi dès le 1/12 à Pole Emploi.
Pour bénéficier de l’ACCRE, quelle est le délai de carence au chômage?
En effet si je souhaite créer ma société en temps qu’auto-entrepreneur dès le 1/12, pourrais-je bénéficier de cette aide?
Merci par avance pour votre réponse.
Lucie
Absolument, il suffit d’être inscrite à pôle emploi et indemnisé ou en attente d’inscription mais indemnisable. Donc pas de pb pour le 1/12 sur le papier.
Dans la pratique, je vous recommande d’attendre le 2/01/2017 pour éviter des frais inutiles qui se comptent par année civile. Dans tous les cas, prenez le temps de découvrir ma conférence sur les 6 étapes clés à suivre pour monter une entreprise qui marche. C’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
A bientôt
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l’ARCE et je devrais demander le 2e versement en avril 2017.
En contre partie, je devrais remettre à Pole Emploi un Kbis datant du 3 avril 2017 et d’une attestation sur l’honneur certifiant que mon entreprise est toujours en activité et que je n’est pas le statut de “salarié”. En ce qui concerne le dernier élément, je ne trouve nul part l’obligation de l’attester. Est-ce normal ou pas ?
Merci par avance de votre réponse.
Jamais vu ce dernier point…..
Voulez-vous m’envoyer le courrier qui stipule cela par email ?
Je vous fais un mail pour que vous puissiez me répondre.
Bonjour, j’aimerai éclaircir un point, vous dite un maintien partiel pour les sociétés soumises a l’impôts sur les sociétés.
Cela veut dire que nous ne touchons pas la totalité de nos indemnités chômages ? Si c’est cela quel est le calcul?
Merci cordialement.
Partiel dans le sens où la durée est plafonnée à 15 mois hors sénior. A bientôt Tony
Bonjour Antonella,
Je vais pouvoir percevoir les ARE en février 2017 pendant 2 ans.
J’aimerai créer une société (SARL ou SAS) sans me rémunérer pendant les 2 ans.
Mon CA prévisionnel est de 100k / an charges déduites.
Quel serait le meilleur à faire ?
Pole emploi peut il me retirer mes droits si je suis TNS au sein de ma structure (Est-ce possible de prétendre toujours rechercher un emploi tout en etant en pleine activité sur sa société ?)
Si j’opte pour une SAS, puis-je recevoir un dividende a la fin de la premiere année sans impacter mes droits chomage ?
Est-ce possible pour éviter cela de transmettre le dividende à ma femme (dans ce cas, il faut surement la mettre en tant que gérante majoritaire ?)
Merci
Cordialement,
Alejandro,
Vous pouvez obtenir le maintien ARE sur 15 mois meme si votre SOCIETE à un résultat positif du moment que vous ne prenez pas de rémunération ni de dividende soumise a cotisation sociale ( cas de figure SARL).
Je serai vous, je ne chercherai pas à sortir de dividende avant la fin des 2 premièrs exercices : mettez de côté et vous verrez en annee 3 soit à vous verser soit à investir …
Bonjour Antonella,
Je souhaite créer une SARL à l’IS.
J’avais deux questions,
1) la premiére étant que j’ai déja eu l’arce en 2011 , puis je avoir encore accés a cette aide en sachant que depuis 2014 je suis redevenu salarié.
2)La deuxiéme est que j’ai une SCI et je ne sais pas si je vais avoir le droit au aide pour la création de la SARL en sachant que j’ai dejà une SCI.
Merci par avance,
Aucun pb pour la SCI qui n’est pas une activité entrepreneuriale par nature … C’est de l’investissement …
Côté délai on est ok aussi : toute demande formulée moins de 3 ans après une précédente demande sera rejetée.
A bientôt Florent !
Merci Antonella de votre réponse, rapide et efficace 🙂
J’ai encore un point à éclaircir: si je ne peux négocier cette “vacation” en prestation (contrat avec les charges) – Ce qui va être mon objectif
– Mon ARCE du mois, sera recalculée en soustrayant cette vacation. ok ?
– Mais est-ce que je vais rester pour la suite toujours un créateur d’entreprise auprès de Pôle emploi ? Il y a t-il un risque que Pôle emploi change mon statut, car j’aurai travaillé sous contrat vacataire ? c’est à dire mon ARCE deviendrait une ARE standard ?
Eric
Il y aura en effet une soustraction mais pas pleine et entière de votre rémunération.
Cela ne doit rien changer à votre statut.
Bonne négociation !
bonjour,
J’ai 55 ans et suite à un plan de licenciement, j’ai crée une SASU et suis aux ARE pour 3 ans. Je déclare un salaire nul à Pôle Emploi. Toutes mes prestations resteront dans la société en vue de dividendes plus tard.
On me propose un contrat d’enseignement vacataire d’une douzaine d’heures à l’université.
Comment dois-je négocier cela ?
– prendre le contrat vacataire en dehors de la SASU et déclarer le revenu à Pôle Emploi? Cela peut-il impacter mon statut de créateur d’entreprise, avec les ARE?
– ou comment le faire entrer dans la SASU ?
Merci.
Bonjour Eric
Si vous prenez un contrat vacataire alors oui cela impactera votre ARE.
Il faut négocier que votre SASU facture la prestation le prix du contrat vacataire + charges. C’est la seule solution.
Bien à vous
Antonella
Bonjour Antonella,
Je m’apprête à rentrer en coopérative d’entreprise pour lancer et tester mon projet d’entreprise, en tant que salarié. La coopérative m’a informée du fait que lorsque je souhaiterai voler de mes propres ailes, je pourrais bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Suite à cette rupture conventionnelle, je pourrais bénéficier de mes allocations si je ne souhaite pas continuer mon activité. Ma question est la suivante : Si je souhaite continuer mon activité en me déclarant comme société réelle, pourrais-je bénéficier de l’ACCRE ?
Merci pour vos conseils
Sans pb si vous n’avez pas déjà utilisé le dispositif ACCRE dans les 36 mois précédents.
Un gros merci Antonella pour votre réponse très rapide !
Ca m’aide énormément.
Je découvre votre site, je vais continuer mon petit tour 😉
Encore merci !
JB
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif !
J’ai une question, quand vous parlez de la création d’une entreprise au 1er décembre qui n’a pas de sens et n’est pas un bon plan en ce qui concerne les exonérations basées sur l’année civile.
J’ai trouvé mon premier client pour début décembre et vais donc devoir créer mon entreprise en fin d’année… pouvez-vous me renseigner sur les exonérations dont vous parlez ? Y-a-t-il un moyen de contournement ?
Merci beaucoup !
Bonne journée,
Jean-Baptiste
Il s’agit essentiellement de la CET ( ancienne taxe pro).
Suivant votre type de métier, il peut y avoir décalage de la facturation.. ( si pas de pb d’assurance) ou portage salarial pour ce mois là… ou rien.
Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d’exonération.Donc si vous immatriculez en décembre de cette année, vous la payerez en 2017 et sinon si vous immatriculez après le 2/1/2017, cela vous laisse un an de souffle..
Si c’est pour une mission de 750 à 1500 euros, franchement j’essaierai de décaler car vous allez travaillé juste pour la payer..
Bonjour Antonella,
Merci de votre réponse à un précédent commentaire.
Je reviens vers vous sur un aspect fiscal. Ce n’est pas le thème de ce blog, donc si vous ne souhaitez pas répondre ou répondre sous une autre forme (ex. conseil) je comprendrais.
J’ai créé mon SASU en 2015. La société est à mon domicile.
La société est imposée à l’IS.
Pour l’année prochaine, pourrais-je prendre un bureau dans une zone franche, même si je n’y vais qu’une fois par semaine (travaillant chez moi le reste du temps) et changer la domiciliation de mon SASU afin de bénéficier de la franchise d’impôt sur les bénéfices réalisés en 2017 ?
Je n’ai pas de salarié.
Si oui, je suppose que le changement de domiciliation doit être fait avant le 31 décembre 2016 ?
Merci.
Bonjour Michaël
Je parle fiscalité mais uniquement dans mon programme Entreprendre en Sécurité.
Pour vous répondre simplement, cela fait bcp de critères que vous ne respectez pas pour en bénéficier… avez-vous lu le détail ?
Je suppose que vous avez une profession dans le tertiaire supérieur.. C’est bien limite pour le tester et le défendre…
Je vous remets le détail à jour ici.
Bonjour Antonella
Je serais associé-cogérant. En quoi cela change ? Merci pour votre retour
Bien cordialement
Si vous êtes co-gerant c’est ok comme vous le pouvez le lire dans les conditions que je vous ai copié collé dans la première réponse tout à l’heure.
Pour vous c’est donc feu vert !
Si vous n’étiez pas co gérant le fait d’avoir 33% des parts ne suffirait pas. Il en faut plus.
Il faut détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel quand on est QUE associé.
Bonjour Antonella
Merci pour ce blog très enrichissant.
Suite à une rupture conventionnelle signée en Août 2016, je souhaite me diriger vers un nouveau challenge et prendre des parts au sein d’une SARL créée, il y a 4 ans. Il y a déjà 2 associés et nous serons 3 avec le même nombre de parts (33%).
Je souhaite pouvoir entrer au capital de cette structure en Janvier 2017 alors que mes droits au chômage ne débuteront qu’en Mars 2017 (carence de 180 jours).
Puis-je rentrer au capital de cette structure en janvier 2017, commencer à y travailler et demander à bénéficier de l’ARCE, une fois la carence des 180 jours terminée ?
Merci pour vos précieux conseils
Axel
Bonjour Axel,
Même si vos droits d’indemnisation démarrent en mars 2017, vous avez déjà une attestation de demandeur d’emploi indemnisable à compter de mars 2017. Vous pouvez donc remplir la demande d’ACCRE quand vous créez et choisir entre versement en capital ou maintien d’indemnisation en mars…
MAIS ça c’est pour une création solo.
Ici dans le cadre d’une intégration de société, il y a des conditions de minimum de parts ou statut. Vous ne dites pas si vous serez juste associé ou associé et co-gérant. Cela change tout.
Voici le texte :
En cas de création ou reprise sous forme de société
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Merci pour ce retour.
J’ai reconstitué le montant versé en provision par Pole Emploi. Comme je l’avais intuité, il s’agit bien d’un arrondi sur le nombre de jours indemnisés.
Si on reprend les 611.42 estimés par défaut qui sont en montant brut et qu’on recalcule le net équivalent, on obtient 541,09. J’ai déduit le ratio à appliquer à partir de mon ARE quotidien brut et net ; le net est communiqué sur la notification d’admission, le brut se déduit en appliquant au salaire journalier brut de référence un coefficient de 0.57 (infos disponibles également sur la notification d’admission).
A partir de là, si on suit la règle officielle présentée sur le site de l’Unedic, on calcule non pas directement un montant comme vous l’indiquez en approximation, mais un nombre de jours indemnisables en divisant (ARE mensuelle + 0.3 du revenu annuel lissé sur la période) par le montant de l’ARE journalière. Le résultat est alors arrondi à l’entier supérieur puis multiplié par le montant de l’ARE journalière.
Et là je retrouve mes petits au centime près. Et je peux faire une simulation sur les impacts à venir en trésorerie de la régularisation qui s’effectuera, je suppose, une fois que mes revenus professionnels 2016 seront connus (donc dès janvier 2017) ou prouvés (après établissement de la DSI 2016 courant 2017).
A titre personnel, j’ai de toute façon pris la règle suivante : pour tout euro de salaire que je me verse, je bloque sur un compte distinct (livret d’épargne rémunéré quelconque) le montant équivalent versé par pole emploi. Ainsi, quand vient la régularisation, au pire je rends tout si je me suis versé trop de salaire (je dépasse la maximum mensuel en cumulant ARE et 30 % de la rémunération lissée, le maximum correspondant à l’ancien salaire pris en référence par pole emploi pour le calcul de l’ARE). Si je me suis versé peu ou pas de salaire, le reliquat ou la totalité me reviennent et je les réintègre dans mon patrimoine. Ainsi, je peux arbitrer entre prolonger mes droits pour me prémunir de futures baisses d’activité ou prendre les indemnités et laisser les revenus générés en réserve (pas très intéressant à priori en raison de l’IS).
Il me reste donc à faire une simulation un peu plus complexe pour calculer, en tenant compte en sus de mon taux d’imposition marginal et du taux de l’IS, quelle est la situation la plus favorable entre me verser du salaire en 2016 ou en 2017.
Pour répondre à votre proposition, j’ai une bonne vision de mes charges et une bonne compréhension des décalages de trésorerie induits par les mécanismes de calcul des cotisations RSI, URSSAF et CNAVPL. Une offre de formation aurait pu m’intéresser avant que je me forme par moi même, sachant que j’ai à la base des bonnes connaissances en comptabilité et en gestion, mais à la date d’aujourd’hui ça ne me semble pas adapté à mon besoin.
J’ai un peu plus de difficultés en ce qui concerne les ficelles fiscales (ce qui est déductible, ce qui ne l’est pas), j’ai pris une offre low cost d’expertise comptable en ligne (je tiens ma compta moi même, l’expert comptable faisant la révision et l’établissement des comptes annuels et mettant à disposition le logiciel comptable dans le cloud) ; je ne suis pas très satisfait de la partie conseil de cette prestation et je serais éventuellement intéressé par une prestation de conseil en la matière.
En ce qui concerne mon statut juridique, je ne suis pas très chaud pour en changer pour le moment, même si c’est quelque chose que j’envisage à moyen terme (pas avant la clôture du second exercice). Le statut me semble bien adapté à mon besoin actuel (je ne l’ai pas choisi par hasard mais après une étude approfondie) et si je considère les quelques difficultés d’ordre administratif liées à la faible diffusion de ce statut versus les coûts et complications liés à un changement de statut, je ne pense pas que ça vaille le coup.
Bonjour,
Merci pour ces explications limpides. Cependant, la réalité de ma situation ne me semble pas en phase avec ce qui est décrit, d’ou ma perplexité présente.
Titulaire de l’ARE, j’ai créé une EIRL (dont une entreprise individuelle) au 01/04 de cette année (je suis assez farceur). Précision importante, j’ai opté pour l’option IS (bon, avec le recul je ne suis pas certain que c’était une si bonne idée, car l’EI sousmise à l’IS est un cas un peu particulier et peu répandu et du coup j’ai bien du mal à trouver des infos fiables y compris auprès de professionnels).
J’ai obtenu l’ACCRE ainsi que l’ARCE option maintien de l’ARE.
Je fait une actualisation chaque mois, je déclare avoir travaillé 78 heures sans indiquer de salaire (j’ai cru comprendre que c’était un espèce de hack du système informatique de pole emploi, consigné donnée par les agents pole emploi), et je remplis une Déclaration Spécifique aux TNS dans laquelle j’indique ne pas me verser de rémunération, continuer à rechercher un emploi etc.
Mon ARE est de 100,48 Euros (/jour). Un mois de 31 jours je suis donc indemnisable à hauteur de 3114 Euros (et c’était effectivement le montant qui m’étais versé avant que je crée mon EIRL).
Compte tenu du fait que je suis en 1ére année d’exercice, et en suivant vos explication, je devrais toucher chaque mois de 31 jours : 3114 – (611.42 *0.7) = 2 686 Euros
J’ai retenu 611.42 et non 602.30 que vous indiquez en me basant sur la valeur de 2016 indiquée ici > http://www.unedic.org/sites/default/files/ged/pdf/PRE-CIRC-1460050597609.pdf. Or, je suis indemnisé à hauteur de 2813 Euros (mois de 31j toujours). Sur les documents de relevé de droits, je constate qu’on m’indemnise 28 jours (au lieu de 31). Je présume par intuition au vu des explications sur le site de l’unedic (http://www.unedic.org/article/createur-ou-repreneur-d-entreprise-cumul-allocations-revenus) que le vrai calcul est un peu différent et vise à établir un nombre de jours indemnisable à partir duquel est calculé le montant. Ce nombre de jours devant être arrondi à une valeur entière, la différence est probablement là. Nous somme ici sur du détail mais bon j’aimerais bien comprendre. Qu’en pensez vous ?
Mais l’écart le plus important est que selon vos explications (si j’ai bien compris), je serais censé être dans le cas où il n’y a ni évaluation ni régularisation. Je suis dans le “2nd cas : Entrepreneur et chômage pour un projet monté en Société soumise à l’impôt sur les sociétés” dans lequel vous semblez inclure l’EIRL à l’IS bien que ce ne soit pas une société (EIRL est cité avec EURL, SASU and co). En effet, ma conseillère Pole Emploi m’a clairement affirmé le contraire et informé que je serais régularisé sur la base de ma DSI.
Jusqu’à présent je ne me suis pas versé de salaire. Mais n’étant pas en société, il n’y a pas de délibération actant ceci, c’est une pure décision de gestion qui peux jusqu’au mois dernier se justifier pleinement par des questions de gestion de trésorerie, et maintenant que ma trésorerie est bien garnie par le fait que j’envisage la nécessité de devoir faire des investissements non négligeables pour pouvoir étendre mon activité.
Je suis donc dans la situation où je dois faire des choix d’optimisation fiscale, entre me verser du salaire sur 2016 vs 2017 (en terme d’année fiscale), sur mon exercice comptable N ou N+1, compte tenu du fonctionnement de l’ARE, sans oublier l’ACCRE (et son plafond à 1.2 smic, sachant que j’ai une activité de conseil qui génère des revenus confortables, quand je trouve des missions …). Et ces incertitudes sur le fonctionnement de mon indemnisation pole emploi me chagrinent beaucoup. Saurez vous m’aider (éventuellement via une prestation) ?
Merci
Bonjour Damien,
Je ne cite pas l’EIRL dans mes cas car …. je la déconseille FRANCHEMENT EU EGARD A TOUS LES PROBLEMES que cela engendre par manque de compétence de pôle emploi, impôt… bref c’est la misère !
Quand j’ai vu votre calcul j’ai plutôt pensé que le calcul est 100,48*31 jours – 11,47% pour la retraite ( prélevé uniquement sur haut salaire comme vous). Mais il y a encore un écart de 100 euros…
le nombre de jour correspond au nombre de jour du mois qui vient de s’écouler aussi mais cela ne répond pas à la question.
Bon pour revenir à votre situation, je vais vous donner plusieurs conseils :
– j’ai vu votre activité qui en effet peut être bien rentable mais je ne sais pas si vous êtes comme 95% des entrepreneurs un peu à l’aveugle sur la vraie rentabilité d’une affaire quand on a prélevé totes les charges et qu’on a pris en compte les décalages inhérents aux prélèvements. Mon premier conseil serait donc d’investir maintenant dans une solide formation à l’entrepreneuriat comme je vous le propose ici et qui pourras nous permettre de pérenniser votre aventure.
– ensuite, clairement d’ici le 31/12 nous aurons fait le point et je pense à 99% que nous changerons de statut juridique. Suivant vos ambitions et vos contraintes, nous validerons le bon montage évidemment. Le changement de statut n’est pas compliqué.
– évidemment ce sera l’occasion de mettre à plat vos prestations et de pouvoir construire les outils pour automatiser aussi votre prospection. Ce serait la moindre des choses vu votre métier, non ?
Au plaisir de vous entendre Damien,
Bonjour,
Merci des informations de ce site.
J’ai plus de 50 ans.
J’ai été licencié en 2015 et j’ai créé une SASU la même année.
J’ai miraculeusement trouvé un client (unique) avec lequel j’ai un contrat pour plusieurs mois éventuellement renouvelable. Je génère donc du chiffre d’affaire et j’ai peu de charges.
Je ne me rémunère pas pour l’instant et je touche l’intégralité de mon ARE de la part de Pole Emploi.
Pour le prochain exercice je penche plutôt pour continuer à ne pas me rémunérer compte tenu de l’incertitude sur mon unique client. Dans ce cas je continuerai à toucher l’intégralité de mon ARE.
Ce que je pourrais imaginer faire sur les 3 années de mes droits à l’ARE.
J’ai fourni un PV d’AG à Pole Emploi pour prouver que je ne rémunère pas.
Ma question : bien que les textes de la convention Unedic prévoient un tel cas, j’ai tout de même des doutes.
Pole Emploi se contentera-t-il d’un simple PV d’AG prouvant que je n’ai pas de rémunération, ou peuvent il m’obliger à produire mon bilan ou une attestation d’impôt IS et de là interpréter que j’avais la possibilité de me rémunérer et par conséquence suspendre des allocations ARE.
Est ce que ça dépend de l’agence Pole Emploi (des agences différentes pourraient avoir une interprétation des textes et donc des comportements différents) ?
Avez vous des témoignages de situations semblables qui se sont prolongées au delà de 18 mois.
Merci.
Normalement il y a demande de bilan en effet mais toutes les agences ne le font pas. Juridiquement interpréter votre bilan et dire que vous auriez pu vous rémunérer est impossible. La Sasu est une personne morale distincte de vous, vous en assumez la gérance et meme si la SOCIETE fait des bénéfices et des réserves importantes, personne ne peut connaître le détail de vos prévisions d’investissement futur.
Je n’ai pas de témoignages sous la main mais je n’ai jamais vu un seul problème de ce genre.
En revanche il y a peut être matiere à demander une re qualification de votre contrat avec votre client en tant que contrat de travail si c’est votre seul client. Cela vaudrait le coup !!
Bonjour Antonella,
Merci pour cet article.
Je dois passer voir Pole Emploi pour la question suivante mais peut-être pourriez-vous déjà m’éclairer.
J’ai fondé ma sarl unipersonnelle en Juillet 2016 (choix de l’IS). J’ai choisi de prendre l’ARE.
Ma société me rapporte déjà beaucoup. Mon objectif serait donc de stopper mes ARE vers Juin 2017 et me verser un salaire (comme cela je garde une grande partie de mes droits pour plus tard).
Mais je ne comprends pas un point :
– Si je dis en mai 2017 à Pole Emploi que je stoppe mes ARE (1780/mois) puis je me verse en Juin 2016 25000€ de salaire (qui me permettront de vivre pendant plusieurs mois entre 2017 et 2018 et qui de plus seront peu soumis aux cotisations sociales étant bénéficiaire de l’ACCRE), je serai encore dans mon premier exercice donc pole emploi ne peut-il pas prétendre à un remboursement des sommes versés jusqu’ici ? (mes droits chômages ont commencé en aout 2016)
– Sinon, ne vaut-il mieux pas que je commence dès aujourd’hui à me rémunérer en cumulant mes are (par exemple voir avec mon comptable de me verser une remuneration de 1000 € par mois ? Et lors de ma 2eme année j’arrête ce cumul ?
Pour résumer mon objectif c’est de bien pouvoir profiter de l’abbatemment de l’ACCRE les 12 premiers mois sachant que je peux déjà me rémunérer dès aujourd’hui mais aussi et surtout garder le plus d’ARE possible (on sait jamais si un jour les choses vont mal 🙂 )
Merci de votre aide précieuse!
Bonjour Massimo,
En effet toute rémunération prise dans votre premier exercice amènera une régularisation de la part de Pôle Emploi.
Vous pouvez bien sûr vous rémunérer dès à présent et ainsi déclarer cette rémunération à pole emploi qui diminuera tout de suite vos allocations.
Je ne saurai que trop vous recommander de plutôt choisir la voie de la prudence en ne vous rémunérant pas durant vos 15 mois d’indemnisation. Cela ne vous empêche pas de vous rembourser vos frais de kms, bouche, tél, assurance… Comme j’en parle ici.
Bonjour Antonella,
J’aurais souhaité avoir des précisions sur la situation suivante. Chômeur indemnisé, j’envisage de créer mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur et de faire une demande d’ACCRE puis ensuite une demande du versement du capital par pôle emploi (les 45% restant de mes droits chômage). Or, il s’avère qu’une entreprise pourrait aussi sans doute me proposer un emploi (dans un autre secteur d’activité).
Cela serait-il légal de pouvoir bénéficier de ces deux aides pour la création de mon entreprise et de signer un CDI pour une autre entreprise ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements
Oui Jean, la situation n”est pas exceptionnellement rare et cela fonctionne !
Bonjour,
J’ai créé une SARL il y a un an et demi, n’étant pas bien renseignée j’ai continué de m’actualiser en recherche d ’emploi.
Je n’ai eu aucun RDV avec le pole emploi en un an et demi. Mes ARE faisaient office de salaire, je ne me versais pas en complément un salaire depuis l’entreprise.
J’ai eu un RDV récemment avec Pôle emploi pour un suivi de dossier et je leur ai expliqué ma situation, ils me disent de régulariser ma situation et de déclarer la création de l’entreprise. Est ce que je risque quelque chose ? Je n’ai pas joué double jeu en me versant un salaire et en bénéficiant des ARE.
Si c’est une SARL soumise à l’IS et que vous n’avez pas pris de dividendes, cela ne doit pas avoir de conséquences. Mais dans le doute, mieux vaut en même temps apporter la preuve de votre non rémunération ( PV de non rémunération, bilan comptable…)
Bonjour,
Pouvez vous m’aider dans cette situation,
J’ai créer ma société en sasu en mai 2016 tout en étant en abandon de poste dans une autre société qui ma licencier en juin 2016.
Je me suis inscrit au pole emploi en juillet 2016, ma question est puis-je bénéficier de l’aide a la création d’entreprise ou de mes allocations mensuel au chômage.
Votre réponse me sera très précieuse.
En vous remerciant.
Cordialement.
vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations mensuel sans problème mais pas de l’ACCRE ni du versement en capital de vos droits. A bientôt Hervé
Bonjour Madame
Je voudrais vous poser une question..
Depuis le 09/09/2016 je suis inscrit à Pôle emploi et pour aujourd’hui il me restera à peu près 710 jours d’indemnisation et le montant journalier 51.06 €.
Je suis un kiné et je veux ouvrir mon propre cabinet en bien sûr travailler à mon compte
(en libéral)…
J’ai reçu le formulaire ACCRE et on m’a dit que j’ai le droit de versement de 45% de mon capital qu’il me reste.
Je vis en Guyane française et ça prend beaucoup de temps au niveau administratif…
Ma question est que pensez vous être meilleur le versement de capital ou le maintien de L’ARCE et combien de temps j’ai pour demander le versement de capital car on est bientôt à la fin de l’année et je préfèrerais commencer le 2 janvier 2017.
J’ai lu votre article et je vous trouve très compétente dans cette matière(ACCRE et ARCE).
Merci d’avance
Lucas