ACCRE et ARCE : faut-il choisir ? comment √ßa se passe ? ūü§Ē - Ma cr√©ation d'entreprise

ACCRE et ARCE : faut-il choisir ? comment √ßa se passe ? ūü§Ē

ACCRE¬†et ARCE¬†: √ßa vous concerne si vous voulez vous lancez en tant qu’entrepreneur.¬†Dans cet article je vous explique¬†le calcul √† faire en 2019 pour optimiser les aides quand on est ch√īmeur ( ou pas) et que l’on va cr√©er son entreprise : Comment toucher le maximum en toute l√©galit√© ?
En effet √†¬†partir du 1er janvier 2019, l‚ÄôAccre sera rebaptis√©e ¬ęExon√©ration de d√©but d‚Äôactivit√© de cr√©ation ou reprise d‚Äôentreprise¬Ľ* et pourra b√©n√©ficier √† tous les cr√©ateurs et repreneurs d‚Äôentreprise, peu importe qu‚Äôils soient ou non indemnis√©s par l‚Äôassurance ch√īmage.
Si ce sujet vous intéresse, alors vous devriez aussi aller faire un tour par là :

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Accrochez-vous car cela reste technique.. vu que c’est administratif !

Entrepreneur et ch√īmage : faisons le point sur¬†l’ACCRE et l’ARCE de P√īle Emploi !

Voici le détail ci dessous !

ACCRE¬†et ARCE¬†: Depuis le 1er janvier 2019, que vous soyez au ch√īmage ou pas,¬†du moment que vous √™tes cr√©ateur d’entreprise, vous b√©n√©ficiez OBLIGATOIREMENT de l’ACCRE (si vous faites bien la demande en bonne et due forme √©videmment !)

Il s’agit d’un aide aux ch√īmeurs cr√©ateurs ou repreneurs d’entreprise consiste en une exon√©ration partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activit√©..
Plus exactement, l’Accre consiste en une¬†exon√©ration de charges sociales pendant un an¬†(sauf micro-entrepreneur qui peuvent obtenir une prolongation jusqu’√† 11 trimestres apr√®s celui d’inscription) √† compter, soit de la date de l’affiliation au r√©gime des travailleurs non-salari√©s, soit du d√©but d’activit√© de l’entreprise, si l’assur√© rel√®ve du r√©gime des assimil√©s-salari√©s.

> Plafond pour les cr√©ations¬†intervenues jusqu’au 31 d√©cembre 2016¬†: l’exon√©ration ne porte que sur la partie des revenus ou r√©mun√©rations ne d√©passant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21¬†119¬†‚ā¨ pour 2016), quel que soit le niveau de r√©mun√©ration du b√©n√©ficiaire de l’Accre.

> Pour les cr√©ations et reprises intervenant √† compter du 1er janvier 2017,¬†l’aide¬†est r√©serv√©e aux¬†personnes √©ligibles √† l’exon√©ration¬†Accre¬†dont les revenus d’activit√© sont inf√©rieurs au plafond annuel de la s√©curit√© sociale (PASS) soit 39 732 ‚ā¨ en 2018.
De plus, l’exon√©ration¬†devient :
– totale, lorsque les revenus ou les r√©mun√©rations des b√©n√©ficiaires sont inf√©rieurs √† 3/4 du PASS (soit 29¬†779¬†‚ā¨ en 2017).
– puis d√©gressive, lorsque les revenus sont sup√©rieurs √†¬†3/4 du PASS et inf√©rieurs √†¬†1 PASS (soit entre 29¬†779 ‚ā¨ et¬†39¬†732 ‚ā¨ en 2018)
Рnulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l’exon√©ration est √©gal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu √©gal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) √ó (PASS – le revenu d’activit√©).

Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
–¬† √† l’assurance maladie, maternit√©, invalidit√©, d√©c√®s,
–¬† aux prestations familiales,
–¬† √† l’assurance vieillesse de base .

> Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

L’exon√©ration pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu r√©alis√©) d’assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette p√©riode d’exon√©ration, les trimestres sont consid√©r√©s comme non cotis√©s. Ceci signifie que le revenu procur√© par l’activit√© professionnelle¬†pendant cette ann√©e d’exon√©ration ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.
Cette aide a souvent √©t√© critiqu√©e, certaines personnes d√©clarant que l’exon√©ration √©tait bidon parce que les ann√©es suivantes ¬ę¬†on vous reprenait ce qu’on vous avait √īt√©!¬†¬Ľ. Tr√®s clairement c’est une pure sottise et ces ragots sont le fait d’ignorants, d’entrepreneurs qui n’ont absolument rien compris au syst√®me et qui se plaignent √† tout va. J’esp√®re bien que vous ne ferez pas partie de ceux l√† ! Retenez que cette aide est 100% v√©ridique et efficace. Ne la loupez pas. Pour cela, c’est facile : quand vous allez immatriculez votre entreprise, vous devrez remplir le formulaire de demande d’ACCRE¬†. C’est simple et rapide !

Proc√©dure en d√©tail pour obtenir l’Accre

> Le demandeur √©ligible doit¬†d√©poser un¬†formulaire sp√©cifique¬†de demande d’Accre¬†rempli aupr√®s du¬†CFE comp√©tent¬†:
– lors du d√©p√īt de la d√©claration de cr√©ation ou de reprise de l’entreprise,
Рou dans les 45 jours suivants. ( attention à ne pas dépasser le délai)

> Le demandeur doit √©galement fournir le justificatif de son √©ligibilit√© √† l’Accre, soit¬†:

¬†pour les demandeurs d’emploi indemnis√©s en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
¬†pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’√™tre indemnis√©s en ARE¬†: la lettre de licenciement et¬†les¬†4 derniers bulletins de paie,
¬†pour les demandeurs d’emploi non indemnis√©s : un historique d’inscription¬†√† P√īle emploi,
 pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
triangle.gif¬†pour les moins de 26 ans, pi√®ce d’identit√© attestant de la date de naissance,
triangle.gif¬†pour les 26 √† moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de P√īle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicap√©e d√©livr√© par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicap√©es),
 pour les salariés qui reprennent une entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
¬†pour les personnes¬†qui cr√©ent¬†ou reprenant leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’√©tablissement mentionn√©e dans le formulaire de d√©claration de l’entreprise,
¬†pour les b√©n√©ficiaires du compl√©ment libre choix d’activit√© :¬†la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Et en cas de cr√©ation ou de reprise d’une soci√©t√© : une copie des statuts permettant de¬†v√©rifier le contr√īle effectif de l’entreprise par le demandeur.

> Si le dossier est complet, le CFE :
– d√©livre au demandeur un r√©c√©piss√© mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
– informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
– et transmet dans les 24 heures le dossier complet et¬†la copie du r√©c√©piss√© de la demande d’aide √† l’Urssaf comp√©tent.

>¬†L’Urssaf statue sur la demande dans¬†un d√©lai d’un mois.
En cas de¬†r√©ponse favorable,¬†l’Urssaf d√©livre une attestation d’admission au b√©n√©fice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa d√©cision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de r√©ponse dans un d√©lai d’un mois vaut d√©cision implicite d’acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations √©ventuelles peuvent √™tre¬†introduites aupr√®s de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

Le b√©n√©ficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exon√©ration avant l’expiration d’un d√©lai de trois ans suivant la pr√©c√©dente d√©cision d’attribution de l’aide.

Attention ! En cas de création ou reprise sous forme de société

La personne √©ligible¬†doit exercer le contr√īle effectif de l’entreprise, c’est-√†-dire :

 soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
¬†soit √™tre dirigeant dans la soci√©t√© et d√©tenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacs√©, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % √† titre personnel, sous r√©serve qu’un autre associ√© ne d√©tienne pas directement ou indirectement plus de la moiti√© du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir s√©par√©ment l’aide pour un seul et m√™me projet √† condition :
¬†qu’elles d√©tiennent collectivement plus de 50 % du capital,
¬†qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualit√© de dirigeant,
 et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le ¬ę¬†plus grand associ√©¬†¬Ľ d√©tient 50 % des parts sociales, chaque b√©n√©ficiaire doit d√©tenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

ACCRE¬†et ARCE : Si vous √™tes dans la situation de ch√īmage¬†indemnis√©¬†et cr√©ateur d’entreprise, que vous avez obtenu l’ACCRE , vous pouvez choisir entre 2 aides diff√©rentes de la part de P√īle Emploi EN PLUS DE L’ACCRE : le versement en capital ou le maintien de l’are pour les cr√©ateurs d’entreprise.¬†

C’est ici que √ßa se corse et que tout le monde d√©croche sans information claire ! Les voici !

1-¬†ACCRE¬†et ARCE¬†: On ne peut pas prendre le versement en capital si on n’a pas eu l’ACCRE.

Qu’est-ce que le versement en capital de p√īle emploi ?

Il s’agit d’une prime que vous verse P√īle Emploi pour vous f√©liciter de cr√©er votre propre emploi ! Et cette prime vous permet de ne plus pointer aux assedics, de cl√īturer cette √©tape de votre vie. Cette somme d’argent est appel√©e ¬†¬Ľ Versement en capital¬†¬Ľ mais cela ne veut pas dire que vous devez prendre cet argent pour le mettre au capital de votre entreprise ! NON NON NON ! Il s’agit plut√īt de votre capital personnel pour tenir le coup le temps que votre activit√© vous permette de vous r√©mun√©rer.

Comment calcule-t-on le versement en capital ?

    • Vous calculez le montant de droits qu’il vous reste acquis au jour de la cr√©ation de votre entreprise : (indemnit√©s journali√®res * nb de jours restants) et vous multipliez ce montant par 0,45¬†¬†: cela donne le montant du capital vers√©.¬†Le versement se fera en 2 √©ch√©ances : 50% tout de suite et le solde 6 mois plus tard sous r√©serve que l’activit√© ne soit pas radi√©e.
    • A noter que cette aide fonctionne tr√®s bien pour ceux qui cr√©ent une activit√© simple et reprennent un emploi malgr√© tout par la suite. Il y a pas mal d’arnaque comme √ßa… des personnes qui prennent le capital et retrouvent un emploi par miracle le mois suivant… Mais juridiquement P√īle Emploi ne fait rien dans ce cas. Je vous d√©conseille de jouer ce jeu l√†.
    • NB : Ce choix n’est pas possible si vous n’avez pas demand√© l’ACCRE. ( m√™me si ce sont 2 dispositifs diff√©rents, ce dispositif est conditionn√© par l’autre).
  • Attention vous serez donc impos√© sur le revenu sur le montant touch√© cette ann√©e l√† : cela peut vous faire sauter une tranche d’imp√īt.. si vous touchez le pactol au mois de d√©cembre par exemple ! faites le calcul ! Soit dit entre parenth√®se d√©marrez sa boite au 1er d√©cembre n’a pas beaucoup de sens car vos cotisations sociales seront d√Ľes pour tout le trimestre et vous allez avancer d’un an votre taxe de cotisation fonci√®re des entreprises. Bref vous allez perdre sans aucun doute au moins 500 euros au total ( chiffre tr√®s variable selon les communes)…¬† Mieux vaut attendre le 2 janvier de l’ann√©e suivante.
  • Le versement de la deuxi√®me partie de l‚ÄôARCE intervient 6¬†mois apr√®s la date du premier versement sous r√©serve que l‚Äôint√©ress√© justifie, √† cette date, qu‚Äôil exerce toujours effectivement son activit√© professionnelle dans le cadre de la cr√©ation ou de la reprise d‚Äôentreprise au titre de laquelle l‚Äôaide a √©t√© accord√©e. Il faut id√©alement s‚Äôy prendre un peu √† l‚Äôavance et se rendre aupr√®s de votre agence P√īle emploi pour signifier votre intention de b√©n√©ficier du second versement de l‚ÄôARCE. Vous devrez justifier de votre activit√© √©videmment.

2-¬†ACCRE¬†et ARCE¬†: Que vous ayez l’ACCRE ou pas, vous pouvez choisir le maintien de l’are

Dans ce cas de figure,¬†ce sont les r√®gles du maintien du chomage pour reprise d’activit√© √† temps partiel qui s’appliquent … mais et c’est l√† que cela devient coton : votre statut juridique change les r√®gles de calcul !
Notez √©galement que ce choix vous impose de d√©clarer votre situation √† p√īle emploi tous les mois : si vous oubliez, vous risquez d’√™tre radi√© et de dire bye bye √† tous les mois restants de votre aide….

1er cas : Entrepreneur et ch√īmage pour un projet mont√© en Entreprise individuelle, Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur ou Soci√©t√© soumise √† l’imp√īt sur le Revenu¬†

-> Vous √™tes en nom propre, entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL soumise √† l’IRPP, SNC.
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul est diff√©rent. Comme ce post est suffisamment complexe, retrouvez l’information maintien are pour les auto-entrepreneurs ici.
Pour les autres, une évaluation forfaitaire de votre rémunération est faite dans un premier temps puis une régularisation interviendra.
Cette régularisation est lointaine : jusqu’à 18 mois plus tard car pour attester de votre rémunération, l’établissement du bilan est nécessaire.
Lorsque la r√©mun√©ration du nouveau chef d‚Äôentreprise est¬†inf√©rieure √†¬†son ancienne r√©mun√©ration¬†(montant sur lequel les droits au ch√īmage ont √©t√© calcul√©s), ce dernier peut b√©n√©ficier¬†d‚Äôun maintien partiel de son ARE.
Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est au moins égale à son ancienne rémunération, il ne peut pas bénéficier du maintien de l’ARE.
Les droits non versés ne sont pas perdus, les jours non indemnisés reculent d’autant de jours le terme de l’indemnisation.
Le montant perçu au titre du maintien partiel de l’ARE est obtenu en procédant ainsi :

1 ‚Äď On calcule l‚Äôallocation partielle vers√©e au titre du mois

Sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle.
Allocations √† verser = (allocations vers√©es pour un mois complet) ‚Äď (70% du revenu tir√© de l‚Äôentreprise)
Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonnée au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation.
A compter du 1er janvier 2018, lorsque le revenu professionnel ne peut être déterminé immédiatement, l’allocation versée au cours du mois considéré correspond à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée. Une régularisation est ensuite effectuée lorsque le revenu définitif est connu.

2- On détermine le nombre de jours non indemnisables (NJNI)

Nombre de jours non indemnisables = (Part de l’ARE non versée) / (AJR)
Avec AJR pour montant de l’allocation journalière.
Le nombre de jours non indemnisables obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.
Ces jours non indemnisables ne sont pas perdus, ils sont reportés et allongent d’autant de jours la date de fin des droits aux allocations.

Exemple d’un maintien partiel

un créateur a une allocation journalière de 70 euros, ce qui lui donne une allocation brut de 2 100 euros sur un mois de 30 jours, et touche en avril 1000 euros de salaires soumis aux cotisations sociales.

  • Au titre de ce mois, il percevra une allocation √©gale √† : 2 100 euros (30 * 70) ‚Äď 700 euros (70% de 1000 euros) =¬†1 400 euros¬†;
  • Son revenu brut d‚Äôavril est √©gal √† 1 000 euros + 1 400 euros =¬†2 400 euros, soit 300 euros bruts de plus qu‚Äôun mois sans activit√© ;
  • La date de fin de ses droits aux allocations sera¬†repouss√©e de 10 jours¬†: 700 euros (ARE non vers√©e) / 70 euros (AJR))

Remarque pour certains projets

En pratique, le cr√©ateur ou repreneur qui envisage de prendre imm√©diatement et durablement une r√©mun√©ration quasiment √©gale √† son salaire ant√©rieur doit plut√īt opter pour¬†l‚ÄôARCE ( versement en capital)
En effet, vous êtes ainsi assuré de percevoir sur 6 mois la moitié de vos droits restants, peu importe le montant de votre nouvelle rémunération.
L’aide dure autant de temps que vous aviez de droits aux ch√īmage ouverts le jour de votre cr√©ation d’entreprise: 10 mois pour certains… 36 mois pour les plus chanceux (les plus de 50 ans)

2nd cas : ¬†Entrepreneur et ch√īmage pour un projet mont√© en Soci√©t√© soumise √† l’imp√īt sur les soci√©t√©s¬†

-> vous √™tes en EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU et autres soci√©t√©s soumises √† l‚ÄôImp√īt sur les soci√©t√©s¬†:
Vous pouvez b√©n√©ficiez du maintien partiel mais il n‚Äôy a pas d‚Äô√©valuation et de r√©gularisation. Pour cela, il faut obligatoirement respecter la forme : vous d√©marrez et r√©digez tout de suite un proc√®s verbal de non r√©mun√©ration de la g√©rance pour les X¬†premiers mois d‚Äôactivit√©¬†: vous aurez alors le maintien total de vos allocations ch√īmage pendant X¬†mois, √† la seule condition de penser √† pointer mensuellement. Attention ! Vous devez vous d√©clarer comme √©tant toujours ¬ę¬†Demandeur emploi¬†¬Ľ.
La dur√©e de X d√©pend de la dur√©e de vos droits au ch√īmage : si vous avez 12 mois, mettez 12, si vous avez plus, mettez plus !
Si vous avez plus de 50 ans et donc 3 ans de ch√īmage devant vous, cela fonctionne pour les 36 mois entiers !¬†
Dans sa d√©claration mensuelle de situation, une personne qui est au ch√īmage et cr√©ateur ou repreneur d’entreprise devra d√©clarer qu’il est toujours √† la recherche d’un emploi. A d√©faut, il sera radi√© de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est √©galement recommand√© au cr√©ateur de signaler son projet de cr√©ation d’entreprise¬†√† P√īle emploi.
Attention ¬†pour ceux qui sont en SARL/ EURL : ne prenez pas de dividendes pendant cette p√©riode car si ces dividendes sont soumis √† cotisations sociales, alors vous modifiez le calcul de P√īle Emploi. ¬†Pour les SA, SASU, SAS, pas de probl√®me mais votre statut social sera lourdement impact√© et plus co√Ľteux. Nous en parlerons en d√©tail dans le programme Entreprendre en S√©curit√© pour √™tre s√Ľr que vous ferez le bon choix.
Si vous √™tes dans le cas d’une cr√©ation de soci√©t√© √† l’IS, je vous recommande de ne pas vous r√©mun√©rer et prendre le maintien. C’est une bonne solution pour assurer un meilleur d√©marrage √† votre activit√© et avoir le temps de constituer une bonne tr√©sorerie √† votre entreprise.

smiley-contentVoil√† j’esp√®re que ce contenu gratuit vous a √©clair√© ! ACCRE et ARCE c’est un peu comme 2 compagnons de voyage ! ¬†Si cela vous a plu, vous me feriez tr√®s plaisir¬†en le partageant sur vos¬†r√©seaux sociaux et en l’envoyant par email √† tous vos proches qui peuvent √™tre dans cette r√©flexion actuellement.
Si vous avez des questions ou commentaires, ils sont les bienvenus ci-dessous. N’h√©sitez pas.

Plus d’informations et de guides pour cr√©er son entreprise avec succ√®s (√©tude de march√©, pr√©visionnel, aides, mod√®le de business plan, etc) ici :

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644 Comments

  1. christophe

    Bonjour, concernant le maintien des allocations suivant le statut juridique où avez vous pu obtenir le texte officiel? J'aimerais vérifier cela dans le détail et échanger avec Pôle emploi à ce sujet. Merci de votre réponse.

  2. Antonella de Macreat

    Bonjour,
    En fait il y a plusieurs textes ici :
    http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-fina
    et là
    http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-fina
    et là
    http://www.unedic.org/textes/reprise-d-une-activi
    Ensuite la lecture avec les statuts juridiques est simple :
    la définition de revenu n'est pas la même en tant qu'indépendant (Entreprise individuelle et donc auto-entrepreneur, EIRL et EURL soumise à l'impôt sur le revenu : revenu = résultat) qu'en société soumise à l'IS ( revenu = ce qu'on indique en revenu, cf approbation des comptes).
    Juridiquement Pôle emploi ne peut pas faire une autre interprétation et même si vous prenez des dividendes, ceux ci sont des revenus du CAPITAL et non des revenus de travail : toute autre position est intenable juridiquement.
    Un complément d'information : pour la solution société, nous recommandons à tous nos entrepreneurs d'indiquer dans un procès verbal d'assemblée générale la non rémunération de la gérance pendant 15 mois : ce document là sera opposable au tiers ( et donc à pole emploi) et vous n'aurez pas de discussion à mener.
    Voici un modèle à télécharger :
    https://www.sugarsync.com/pf/D6469266_1665736_619
    Je reviens en détail sur le sujet dans notre parcours de formation : https://www.macreationdentreprise.fr
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  3. Bernard

    Bonjour,
    Quelle est SVP la définition par pôle emploi du créateur d'entreprise?
    Quelqu'un aurait les textes officiels?
    Car faut-il forcément être gérant (SARL) et/ou détenir un nombre minimum de parts?
    Nous sommes 2 demandeurs d'emploi pour un projet commun et souhaiterions bénéficier chacun du maintien de notre ARE respectif.
    Merci beaucoup
    Cordialement

  4. Antonella de Macreat

    Bonjour Bernard,
    Si vous créez votre entreprise à 2 (donc au moins 1 société SARL), vous pouvez soit :
    SOLUTION 1 :
    – bénéficier de l'ACCRE (Exo de charges sociales sur VOS 2 rémunérations dans la limite de 120% du smic chacun)
    ET (+)
    décider de choisir l'aide de pôle Emploi (ARCE) soit sous sa forme :
    -> VERSEMENT EN CAPITAL de l'ARCE (45% du montant des droits restants acquis)…
    -> MAINTIEN PARTIEL DE LA REMUNERATION (Complément de rémunération de Pôle Emploi en fonction de ce que vous vous versez en tant que gérant) .
    Dans ce cas 2 choses à noter :
    1) Les conditions pour bénéficier de l'ACCRE doivent être respecté par chaque associé : (CE QUE VOUS DEMANDEZ)
    Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
    soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
    Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
    qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
    qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
    et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
    Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
    2) la possibilité d'avoir un complément de pôle Emploi : Pôle emploi vous verse un compélment de revenu par rapport à votre nouvelle rémunération pour vous "garantir" un niveau de vie identique en démarrage. si non rémunération de la gérance pendant 15 mois, vous aurez alors un maintien de l'indemnisation qui sera à 100% (faire un procès verbal de non rémunération dans ce cas. Voir modèle post plus haut.)
    SOLUTION 2 :
    Vous créez la société mais ne respectez pas les conditions pour avoir l'ACCRE. Vous pouvez quand même bénéficier du maintien de l'indemnisation pole emploi sur 15 mois dans les mêmes conditions. Vous perdez l'avantage d'une exonération de charges sociales et la possibilité de choisir un versement en capital. C'est tout.
    Je reviens sur le sujet dans notre parcours de formation : https://www.macreationdentreprise.fr
    Vous y trouverez également de quoi comprendre comment faire une étude de marché, monter une stratégie, fixer un prix, des modèles de contrats, un prévisionnel, des outils divers pour le démarrage. Le tout pour seulement 90 euros.
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  5. Bernard

    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Juste une précision :
    Mon collègue aura 80% du capital et sera gérant.
    Quant à moi j'aurai 20% du capital et je serai non gérant.
    Concrètement, pourrions-nous bénéficier tous les 2 du maintien de l'ARE?
    Logiquement dans le cadre d'un projet commun,oui, car même avec 20% des parts et en n'étant pas gérant, je rempli les conditions de l'ACCRE.
    Je me suis permis d'insister car mon conseiller m'a affirmé que même dans le cadre d'un projet commun, je dois avoir la qualité de (co)gérant pour pouvoir bénéficier du maintien de l'ARE. Hors cela ne semble pas être nécessaire.
    Merci
    Cordialement

  6. Antonella de Macreat

    En fait pour Pôle Emploi si vous avez 20% des parts et JUSTE la qualité d'associé sans être gérant = vous n'êtes pas enregistré comme "Demandeur d'emploi créateur d'entreprise" : vous pourrez bénéficier du maintien de l'ARE simplement parce que pour Pôle Emploi votre situation n'a pas changé.. Vous avez investi de l'argent dans une société et c'est tout…
    Par conséquent, vous risquez d'être fortement sollicité par les relances Pole Emploi car on vous demandera toujours de rechercher activement du travail et de le prouver…
    Espérant vous éclairé,
    Pensez à partager la réponse sur vos réseaux sociaux !

  7. Bernard

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Donc pour être considéré comme créateur d’entreprise (par pole-emploi) et donc bénéficier du maintien de l’ARE dans le cadre d’un projet commun de création d’entreprise (et pas en tant que demandeur d’emploi), il faut d’autres conditions que celles requises pour bénéficier de l’ACCCRE.
    Car dans le cadre d’un projet commun , avec 20% des parts et étant non-gérant je réponds scrupuleusement aux conditions requises pour bénéficier de l’ACCRE. Et pourtant d’après ce que vous me dites, je ne serai pas considéré comme créateur d’entreprise par pole-emploi.
    J’avoue que je m’y perd !
    Quelle est alors la définition exacte du créateur d’entreprise pour Pole-emploi ?
    Merci
    Cordialement

  8. Antonella de Macreat

    Re bonjour Bernard,
    Vous avez tout à fait raison. Le cas n'est pas très fréquemment utilisé. (C'est un euphémisme même).
    Mais c'est la même définition qui fait foi. La lecture du texte n'est pas familière pour les conseillers pôle Emploi.
    Dans tous les cas pour moi vous aurez votre maintien : mais en effet mieux vaut venir avec le texte officiel de l'ACCRE pour le montrer à votre conseiller pour qu'il vous bascule dans la catégorie créateur d'entreprise et ne vous harcèle plus ensuite…
    Le plus officiel consiste à amener le formulaire qui est limpide : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/
    Bien à vous,

  9. Floox

    Trop fort Antonella !
    Merci pour les infos

  10. Fab

    Bonjour,
    Dans le cas où je serais gérant majoritaire, doit-je informer pôle emploi avant la création de l'entreprise pour bénéficier du maintient des allocations ou je peux le faire après?

  11. Antonella

    Bonjour Fab,
    L'important c'est de leur signaler : avant ou après peu importe. Pensez aussi à vous déclarer chaque mois en tant que Demandeur D'emploi pour ne pas être radié => j'ai rajouté une ligne à ce sujet dans le post.
    Bien à vous

  12. Claire

    Bonjour Antonella,
    Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de ces informations.
    Je me permets donc de vous adresser une question:
    Je suis inscrite en temps que demandeur d'emploi depuis le 1er janvier 2013 et ne serai indemnisée qu'à compter du 7 mars 2013.
    Puis-je créer mon entreprise individuelle courant février ( donc avant d'être indemnisée) et demander le maintien de mes droits sur 15mois?
    D'avance je vous remercie de votre réponse.
    Très cordialement
    Claire

  13. fanny

    bonjour,
    je vais monter mon entreprise et je ne sais que choisir entre le maintien de salaire et le versement des 50%;
    Les investissements (voiture/ ordinateur)sont ils déduits du salaire/ CA pour le maintien de salaire?
    merci
    Fanny

  14. Emmanuel

    Bonjour,
    Je met permet de vous soumettre ma situation.
    J'ai prit un congé création d'entreprise au mois de juin 2012.
    Je n'ai pas eu le versement de capital ou annuité car le pôle emploie m'a dit que ce n'était pas possible dans le cadre du congé création d'entreprise.
    Aujourd'hui je sais que je ne réintégreré pas mon ancien emploie Mais je dois envoyer à mon ancien employeur ce que je fais à l'issue de cette première année.
    Que me conseillez vous?
    Est il possible de bénéficier du versement de capital ou complement d'annuité si je démissionne ou si j'ai une rupture conventionnel ?
    Merci infiniment pour vos conseilles

  15. Pierre

    Bonjour,
    Quelle est la date prise en compte pour débuter le calcul des 15 mois ? La date de signature des statuts ? La date d'immatriculation ? La date de première commande ?
    Pour "retarder" au plus tard le début de ce délai, il semble possible de commencer à travailler sous le nom de sa société "en création" (statuts signés) mais pas encore immatriculée au greffe. Pouvez vous me le confirmer ?
    Merci d'avance,
    Pierre

  16. Charlotte

    Bonjour,
    et merci pour ce blog très utile !
    J'ai une question concernant l'hypothèse que vous évoquez, où l'on fait un procès verbal de non-rémunération de la gérance dans une EURL.
    Si j'ai bien compris:
    – cela permet le maintien total des allocations chômage pendant 15 mois
    – bien sûr, on ne se verse pas de salaire (donc si on commence à facturer des clients, l'argent reste sur un compte et cela entre dans le calcul des bénéfices de la société?).
    Et que se passe-t-il à la fin des 15 mois si le bénéfice est positif? on peut commencer à se verser un salaire sans avoir à rembourser les allocations chômage?
    D'avance merci de votre éclairage !
    Charlotte

  17. Antonella

    En effet, vous avez tout compris :
    – augmentation de vos bénéfices (si votre activité fonctionne déjà et tant mieux)
    – vous vous verserez un salaire à partir des 15 mois sans que cela ne remette en cause l'avant.
    Attention valable uniquement en société soumise à l'IS.
    Certains pole emploi sont plus difficiles que d'autres et bcp préfèrent quand même le versement en capital qui fait perdre moins d'energie en papier et démarches administratives.

  18. Laurent

    Bonjour Antonella,
    Je prends connaissance de votre blog et vous remercie pour toutes ces infos.
    1 question, que ce passe t il lorsque l'on passe par une couveuse pour valider une idée d'entreprise ? nos droits sont ils bien maintenus durant cette phase ? a t on le droit au dispositif ACCRE après cette période ?
    Merci

  19. steve rolland

    bonjour ANtonella,
    j'ai été licencié(suite a une liquidation judiciaire de l'entreprise) en juin 2012 et j'ai décidé de créer mon entreprise en novembre 2012. Avant la création je percevais mes allocations chomage(calculé sur mes 3 derniers bulletinsde paie)puisque j'etait enregistre en tant que demandeur d'emploi. En janvier j'ai donc prevenu pole emploi de ma creation d'entreprise et là mes allocations ont ete revu à la baisse presque 40% alors que je ne me verse aucun salaire, je leur ai montré les textes et rien a changé, je ne sais pas quoi faire ? Merci de m'aider car ma situation familliale en subit les conséquences
    cordialement
    Steve rolland

  20. Antonella

    Bonjour Steve
    Pour bien répondre, précisez moi votre régime juridique et fiscal pour l'entreprise ? ( entreprise individuelle / société soumise à l'IS, à l'IR / micro entreprise / auto entreprise)
    Bien à vous

  21. steve rolland

    bonjour,
    mon regime juridique : sarl, soumis à l'IS
    merci pour votre réponse rapide
    cordialement
    Stève

  22. steve rolland

    re-bonjour,
    une info supplementaire, j'étais cadre dans mon ancien emploi
    merci

  23. Céline

    Bonjour, actuellement au chômage, on me propose la reprise en gérance d'un bar restaurant. Ai je droit au dispositif accre? Mon conjoint peut il lui aussi bénéficier de ce dispositif? Qu'elle forme juridique devrions nous choisir sachant que nous ne sommes pas mariés?
    Merci!

  24. Antonella

    Bonjour Céline
    Pas de Pb pour ACCRE pour location gérance si vous êtes demandeuse d'emploi indemnisée ou non indeminsée depuis plus de 6 mois.
    Idem pour votre conjoint si vous montez une société comme une SARL.
    Attention toutefois à comprendre l'impact de ce choix. Vous pouvez suivre un module sur le sujet ici :
    https://www.macreationdentreprise.fr/website/telec

  25. François louv

    Bonsoir
    Je suis indemnisé par pole emploi et j'ai la possibilité de réaliser une mission courte de conseil complétée par une commission d'apporteur d'affaire. Le CA serait supérieur au plafond du dispositif auto-entrepreneur
    Je n'ai pas à ce stade la vocation de créer une entreprise de consulting et je ne souhaite pas risquer de perdre mes indemnisations.
    Quelle configuration serait la plus adaptée ?
    Merci
    François

  26. Antonella

    Bonjour François,
    Le portage salarial sans hésiter.
    Je vous recommande :
    Le Monde Après
    Jean-Hugues Zenoni
    Business Developer
    77, avenue de la République 75011 Paris I +33 (0)6 16 39 03 88
    http://www.lemonde-apres.com
    Ou
    Auxime
    Aurelie Debia
    9, Quai Jean Moulin
    69001 LYON
    Téléphone : 04 78 39 93 08
    http://www.auxime.net/
    Les 2 interviennent sur toute la France, j'ai l'habitude de travailler avec les 2.
    Antonella

  27. François louv

    Bonjour Antonella
    Merci pour votre réponse
    Et si le montant de la prestation est proche du plafond de 32600 € HT (auto entrepreneur), n'est-il pas préférable de baisser un peu le montant des honoraires pour rester dans le dispositif de l'auto entrepreneur qui me parait beaucoup plus intéressant financièrement.
    Encore merci pour votre aide
    Bien cordialement
    François

  28. sylvie

    Bonjour
    Je vais être licenciée éconmique le 29 03 2013 et on me propose un csp . J'avais pour projet d etre en auto entreprise et l 'on m"indique que je dois le faire avant le 29 mars si je veux cumuler mes indemnitées de chomage et mes éventuels chiffres d'affaires en tant qu'auto entrepreneur. EST CE LE CAS SI JE CHOISI LE CSP,?
    Je vous remercie par avance de votre réponse rapide.
    Cordialement

  29. Antonella

    Bonjour Sylvie
    L'immatriculation fait automatiquement sortir de la CSP mais on bascule en ARE et on a le droit à l'ACCRE et l'ARCE.
    Immatriculer l'auto-entreprise avant la signature de la CSP me semble riquée : pourquoi pole emploi vous aiderait si vous avez déjà une autre activité – même si vous êtes licenciée éco… Je vous avoue ne pas avoir vu le cas mais personnellement je ne le tenterai pas.
    Je prendrais la CSP, je me formerai avec Pole Emploi et ailleurs ( https://www.macreationdentreprise.fr/ et quand mon projet est validé je créerai. Il y a fort à parier que cela ne sera pt etre pas une auto-entreprise d'ailleurs sur le plan juridique. A ce moment là vous basculerez en ARE et aurez l'ACCRE et l'ARCE.
    Bien à vous

  30. Laure

    Bonjour Antonnella,
    Je suis à Pole emploi depuis moins de trois mois (47 ans).
    j'ai l'opportunité d'un "contrat"annuel de 40 KE sur une base de deux semaines de travail tous les deux mois en merchandising.N'étant pas totalement sure de la pérennité de ce projet, j'ai copié sur le site de l'ACPE:
    "Ne pas bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par Pôle emploi.
    Allocation chômage et cessation d'activité
    Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
    Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
    Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés."
    Certes je devrais payer mes cotisations des la première année ( 32% environ , moins qu'en coop ou portage salariale)mais j'ai la sécurité de retrouver des allocations à pole emploi dans les trois ans si ce client me lâche ou si je n'ai pas développer mon activité.
    Pouvez vous me confirmer, cela me parait un peu trop facile ….
    Bien cordialement,
    Laure

  31. yxel

    Bonjour,
    J'avoue que je suis perplexe, sur la quasi totalité des administrattions, services à la création d'entreprise et autres, il est impossible de faire passé le message suivant: je propose a ceux qui le veulent de faire partie d'un réseau en offrant une idée d'entreprise qu'il faut développer en France, réponse: on n'est pas là pour ça!, il ne faut pas réver il n'y aura jamais de place pour absorber plus de 3.500.000 chomeurs (offiellement) et il faut apporter des nouvelles activitées…
    Alors si 100 chomeurs ou chomeuses veulent me rejoindre pour faire une seule force!

  32. Antonella

    En effet Yxell
    Pas facile de trouver le bon interlocuteur : chacun fait son petit bout… Ce qu'il vous faut pour votre idée : c'est un porteur de projet et des financeurs pour le lancer.
    Vous ne voulez pas être celui qui lance cette nouvelle activité ?
    Je vous laisse un MP si vous voulez en parler.
    Bien à vous

  33. franck

    Bonjour,
    Je veux aller en couveuse d'entreprise (contrat CAPE)pour monter mon projet, tout en étant en CSP après un licenciement économique.
    Puis touché mes indemnités CSP tout en étant en CAPE, et travailler sur mon projet ?
    Dans l'attente de vous lire je vous salue.
    Cordialement.
    ZERR Franck.

  34. Antonella

    Bonjour Franck
    La direction réglementaire de Pôle Emploi a confirmé par écrit à l’Union des Couveuse fin 2012 que le CSP était maintenu en CAPE en l’absence de rémunération
    Aucun problème donc.

  35. Sophie64

    Bonjour Antonella,
    d'abord merci pour tous vos conseils mais je ne trouve pas réponse à ma question. Je suis en création d’entreprise, une boutique qui devrait ouvrir prochainement. Ce sera une sarl de famille dont je serai la gérante.
    Je souhaiterais savoir quel est la solution la plus avantageuse pour moi : est-ce de prendre le capital (ARCE) ou le maintien de mes allocations en renonçant à une rémunération ou avec une faible répunaration ?
    Si la dernière solution était retenue, comment cela se passe-t-il vis à vis des impôts. Nous avons opté pour une imposition sur les revenus, est-ce compatible ?
    Je vous remercie d’avance pour la considération que vous apporterez à ce message.
    Dans l’attente de votre réponse, bien cordialement.

  36. Sakura9995

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis 21/02/2012 et indemnisée depuis 14 mois. Mon projet c'est de créer dans deux semaines une EURL mais pour cela je voudrais savoir si j'ai droit aux aides financières : ACCRE ou autres ? quelle est la démarche à suivre ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement

  37. Thomas

    Bonjour,
    Merci pour cette source d'informations très riche!
    Question : mon début d'indemnisation est en juillet avec pour le moment 24 mois prévus.
    J'ai potentiellement quelques missions courant 2013. J'hésite entre 2 solutions et j'ai du mal en en mesurer les impacts :
    – Auto entreprise : mais plafond relativement rapidement atteint. Et quel est l'impact sur l'indemnisation pole emploi? si je facture l'ensemble des prestations sur 1 mois je décalerai d'un mois mes prises en charges pole emploi? qu'importe le montant?
    – SARL : si je suis gérant non rémunéré : il n'y a pas d'impact sur 15 mois à ce que je comprends? mais quid des 24 mois? faut t'il du coup attendre 9 mois pour mieux préparer son activité ?
    Merci bcp !

  38. guillaume

    Bonjour Antonella,
    je suis dans un cas bien particulier auquel je n'arrive pas à trouver de réponse.
    On vient de me proposer de rentrer dans le capital d'une entreprise à hauteur de 20%. (L'entreprise existe depuis 3ans).
    Dans un premier temps je ne serais pas salarié.
    Mais je toucherais parfois quelques honoraires en free lance sur des missions bien précises.
    Puis je continuer à toucher mon chomage ? Dans quel condition ? Puis je utiliser l'ACCRE ?
    D'autre part lorsque étais salarié j'etais également auto entrepreneur pour travailler en free lance en complement de mon activité salarial. Cela peut il m'empêcher de toucher mes indemnités chomages ?
    J'avoue que je suis un peu perdu..L'administration est vraiment loin d'être mon domaine de prédilection.
    Merci beaucoup pour vos réponses.

  39. Julien

    Bonjour,
    Je vais être licencié par mon employeur, et j'aimerai savoir si je peux signer des statuts en tant qu'associé (non gérant) avant le licenciement effectif et avoir droit aux allocations chômage ?

  40. Den

    Bonjour,
    J'ai créé une entreprise en Septembre 2012 et demandai à bénéficier du maintien des ARE. Je ne me suis jamais versée de rémunération. Mon associé met l entreprise en péril et je souhaite me retirer en lui léguant mes parts. Pourrais-je alors bénéficier de mes ARE restant d'avant création?

  41. Antonella

    Bonjour Den
    Vous ne précisez quelle forme juridique encadre votre création et si vous êtes bien en co-gérance comme je crois le comprendre…
    A ce stade de l'info, je vous dirai donc de démissionner de vos fonctions de gérance. Vous pourrez biensûr ensuite reprendre votre ARE en entier.
    Bien à vous
    Lien à voir : http://www.legipme.com/fiscalite/fiches-pratiques

  42. Antonella

    Bonjour Julien
    Vous pouvez signer avant le licenciement : de toute façon si vous n'êtes qu'associé cela ne remet pas en cause votre allocation chômage. En revanche associé ne vous dispense pas de recherche d'emploi.
    Bien à vous

  43. Sylvie Barré

    Après avoir trouvé beaucoup d'aide sur ce forum sans avoir à poser de question, me voilà avec un problème bien précis, sans réponse et de "sécurité"
    J'ai été salarié 10 ans dans une entreprise que je vais quitter au 31/05/2013 sur rupture conventionnelle.
    J'ai mis en place la portabilité de la mutuelle,et de la prévoyance, je serai inscrit à pole emploi et je suis partis pour être indemnisé 15mois donc la période de 9mois de la portabilité est largement couverte.
    Sauf que je vais passer au RSI une fois mon entreprise créée (les statuts sont dans les mains du CFE) et on (ma future mutuelle et prévoyance) m'a mis en garde sur l’éventualité que ma mutuelle et prévoyance portées risquait de ne plus me prendre en charge une fois passé au RSI !
    Pour moi l'article 14 de la loi ANI 2008 ne parle que de "Anciens salarié indemnisés par l'assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)" et je ne vois aucune restriction à cela mais j'ai besoin de confirmation.
    Merci par avance pour votre aide

  44. JB

    Bonjour,
    Merci pour ces infos précieuses.
    Si je comprends bien, si je choisis le maintien partiel des ARE après l'immatriculation en EURL et que je ne déclare aucun revenu; je toucherai bien 100% des indemnités ?
    Et à la fin de mes droits, le CA accumulé pourra être versé sous forme de dividendes ?
    Je peux donc toucher des indemnités et cumuler en parallèle du CA (à la condition de ne pas me verser de salaire pendant la période) ?
    Merci pour vos lumières
    Bien à vous

  45. Antonella

    Bonjour JB
    Sur le papier c'est encore cela… mais la réforme d'imposition des dividendes pourraient entrainer des changements… à ce jour nous n'avons aucun recul sur la position de Pôle Emploi qui pourrait évoluer… Donc pour l'instant cela fonctionne toujours comme indiqué mais je ne sais pas s'il faut prévoir une modification et si oui quand….
    En effet la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
    Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

  46. ZF

    Bonjour,
    J'aimerais savoir, si j'intègre une couveuse d'entreprise tout en restant dans le CSP suivant le contrat CAPE, comment dois je faire pour ne pas percevoir d'argent par une entreprise avec laquelle j'ai réussi à décrocher un contrat ?
    Comment cela se passe t-il envers cette entreprise(s),il y a t-il des papiers spécifique à remplir ?
    Cordialement.
    Z.F.

  47. YL

    Bonjour Antonella,
    Actuellement en chômage, je bénéficie de l'allocation CSP. J'ai une occasion de réaliser une affaire avec un contrat Apporteur d'Affaire, et la commission ne dépassera pas 10 000€. J'aurai le droit de cumuler cette revenue avec CSP? Car je ne souhaite pas déclarer en tant que Auto entrepreneur tout de suite.
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement,

  48. OlivierCreativ

    Bonjour,
    Je suis actuellement AE sans l'ACRE mais j'ai des allocations chômage.
    On me propose de m'associer dans une société, je voudrais savoir si je peux faire une demande d'ACRE et si mes allocations sont maintenu ?
    Merci

  49. Antonella

    Bonjour OIivier
    Si vous n'avez pas bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années dernières et que vous êtes à ce jour demandeur d'emploi indemnisé… vous pouvez demander l'accre sur une nouvelle activité que vous envisagez. (c'est pour la partie 1 de la question)
    Pour les allocations ARCE => vous pourrez choisir soit le versement en capital de la moitié de vos droits restants, soit choisir le maintien que vous connaissez aujourd'hui avec régularisation mensuelle en fonction de ce que vous allez gagner avec la nouvelle activité.
    Bien à vous

  50. Anna

    Bonjour,actuellement je suis au chômage et j'ai informé pôle emploi que je souhaite créer un micro entreprise ,et j'ai encore droit à 580 jours donc ma conseillère ma proposer d'avoir 45% de mon capital verser en deux fois ou le complément de mon salaire ,j'aimerais bien savoir jusqu'à combien de mois puisse garder ce complément ?et combien d'heure à déclarée pour garder 1000€ des ASSEDIC.merci

  51. Antonella

    Bonjour Anna
    Le maintien dure maximum 15 mois, dans la limite du nb de mois que vous aviez acquis au préalable.
    Ex : vous avez 24 mois de chômage et vous prenez le maintien => vous avez 15 mois de maintien max.
    vous avez 12 mois de chômage et vous prenez le maintien => vous avez 12 mois de maintien max.
    Pour le montant, il faut faire le calcul en fonction de votre indemnité journalière : regardez le calcul ici
    http://www.blog.macreationdentreprise.fr/2011/09/

  52. Serge

    Bonjour Antonella,
    bravo pour ce blog.
    tout "jeune" chomeur de 56 ans, je compte monter ma société et bénéficier de l'ACCRE et de l'ARCE.
    Mon droit au chomage étant de 36 mois et ayant plus de 50 ans que devient alors la possibilité de cumul ARE et revenus issus de ma société si celle-ci continue de "vivoter" au delà de 15 mois.
    par avance merci de votre réponse.
    Cordialement
    Serge

  53. Antonella

    Bonjour Serge
    Vous aurez le droit au maintien 36 mois, même si votre entreprise vivote 36 mois … ūüôā
    Cordialement
    Antonella

  54. Claire

    Bonjour,
    Je me permets de rebondir sur la question de Pierre, à savoir la date de prise en compte des 15 mois.
    Est ce lorsque la société est enregistrée (arrivée du Kbis) ou lorsque l'activité démarre?
    Je viens de créer une entreprise (j'ai reçu le Kbis courant du mois) mais je dois attendre d'avoir une validation par organisme d'état pour commencer à exercer, je me demande donc si je dois continuer à me déclarer comme avant lors de l'actualisation ou si je dois dors et déjà inscrire que j'ai travaillé 80h pour 1€ comme me l'a indiqué Pôle emploi?
    Je leur ai posé la question une personne m'a dit que ça commençait au début de l'activité l'autre à l'immatriculation de la société…
    Qui croire?
    A noter, j'ai créer une SARL dont je suis la gérante, je suis inscrite au pôle emploi depuis le 18 Janvier 2013, je perçois des indemnités depuis mi- Mars et mes droits était de 24 mois.

  55. Antonella

    Bonjour Claire
    C'est vrai que ce point n'est pas très documenté chez Pôle Emploi, ni même dans les circulaires. Toutefois tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérant d'une SCI, etc.
    Donc dans le cas que vous expliquez il y a que 2 cas :
    – soit la société est crée, kbis reçu.. et vous avez déclaré le démarrage de l'activité à la date de création : donc les 15 mois courent déjà (même si vous attendez un feu vert ailleurs)
    – soit la société est crée mais en sommeil juridique : les 15 mois n'ont pas commencé, ils commenceront quand vous "réveillerez" l'entreprise en déclarant le démarrage d'activité.
    Bien à vous
    Cordialement
    Antonella

  56. Pierre

    Bonjour,
    Vous n'abordez pas dans votre article le cas d'une SAS qui opte à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.
    Quel est l'impact de la quote-part de résultat perçue via la SAS sur l'ARE ?
    Cordialement,

  57. Antonella

    Bonjour Pierre
    Dans le cas des sociétés ayant opté pour l'IR ( SAS ou SARL d'ailleurs), la quote part de résultat perçu est considéré comme un revenu et entraine donc systématiquement une régularisation pour l'ARE.
    Bien à vous

  58. Lucas

    Bonjour,
    Tout d'abord merci pour les informations précieuses contenu sur votre blog.
    Mes questions sont les suivantes : Je vais être bénéficiaire de l'ARE suite à une rupture conventionnel et souhaite monter une SAS avec un associé en part 50/50 ou 55/45, nous avons prévu de ne pas nous verser de salaire durant les 2 premières années d'activité, quel démarches doit ont effectuer au prés de Pôle emploi pour maintenir nos droits ?
    Nos indemnités vont elles être réduites ?
    Quel statu doit ont prendre chacun pour maintenir nos allocations (gérant et co-gérant ?).
    Durant combien de temps allons nous percevoir nos allocations si nous déclarons la création au début de notre indemnisation ?
    Pour simplifier cette situation, est il possible de prendre simplement des parts de cette société sans se rémunérer, ne pas le déclarer à Pôle emploi et monter en parallèle un autre projet de création d'entreprise pour bénéficier de 100% de mes indemnités ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement.

  59. Jérémy

    Bonjour,
    J'ai ouvert mon eirl option IS au 1er juillet 2013.
    J'ai fait mon PV de non rémunération et ma demande accre. Pas de nouvelle de l'accre donc acceptation automatique dans quelques jours.
    Ma question : Etant toujours inscrit comme demandeur d’emploi (maintient des ARE), suis-je toujours sous le régime général ? Certaines cotisations sont deja prélevées sur mes ARE donc je ne suis pas sensé les repayer au RSI ?
    Je suis un peu perdu pour le calcul de mes charges du coup… entre l'ACCRE et le problème de régime RSI ou général….
    Merci si vous avez des infos ou des pistes.
    Cordialement,

  60. Seb

    Bonjour,
    Tout d'abord merci pour ce blog. Cependant j'ai toujours une question sans réponse. Je bénéficie actuellement de mes indemnités chômage en tant que gérant d'une EURL. J'arrive bientôt a la fin de mes 15 mois. Je suis censé avoir 24 mois de droits (selon mes cotisations), est-il donc possible de pousser l'indemnisation jusqu'a 24 mois ? Sachant qu'il est un peu difficile de me rémunérer.
    Merci pour votre réponse.

  61. Antonella

    Malheureusement pas. Ou alors il faut redevenir demandeur d'emploi à part entière : liquidation de l'entreprise ou céder à la gérance à quelqu'un d'autre qui ne soit ni ascendant, descendant, famille etc.
    Je vous proposé un diagnostic de votre activité afin de faire le point et vous permettre d'avancer et de décider si vous le souhaitez.
    Bien à vous
    Bon courage

  62. momo

    Bonjour,
    je vais ouvrir un snack et le comptable me dit de m'installer en entreprise individuelle puis-je quand meme avec ce statut toucher les allocations chomages?
    par avance merci de votre reponse

  63. Antonella

    Biensur vous pouvez toucher le maintien mais vous serez soumis à régularisation. Si vous ne voulez pas de mauvaise surprise et que vous faites en même temps une demande accre, prenez le versement en capital, tout ce qui sera touché sera acquis.
    Bien,à vous

  64. Greg

    Bonjour,
    Je vais créer ma société dans le conseil et je souhaite bénéficier de l'indemnisation mensuelle de pole emploi et ne me verserai pas de salaire pendant les 15 mois. En revanche, ai-je le droit de me verser une indemnité de loyer car le siège de ma société sera chez moi? Par ailleurs, ai-je le droit de me verser des dividendes trimestriels ou annuel sans impact sur mon indemnité?
    Pour information ma société sera une SASU.
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Bien à vous

  65. Antonella

    Bonjour Greg
    Pas de pb pour l'indemnité de loyer mais attention le montant doit être cohérent par rapport au prix du marché.. et la surface chez vous raisonnable (10-15% max et dans tous les cas justifiables) : un bémol, vous serez alors redevable de l'impôt foncier… ūüôĀ
    Pour les dividendes, elles doivent être votées en Assemblée générale de clôture et sont donc payées dans les 9 mois qui suivent … Vous pouvez décider de faire des avances de dividende mais le formalisme est lourd :
    La distribution d’un acompte sur dividende consiste à anticiper le bénéfice qui sera réalisé sur l’exercice. C’est donc une opération assez risquée qui nécessite un formalisme assez lourd d'après mon expérience :
    – Un bilan intermédiaire doit être réalisé et doit dégager un bénéfice distribuable ;
    – Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes ;
    – Une assemblée générale doit être réunie pour décider.
    Vous pouvez confirmer auprès de votre avocat que c'est bien la forme nécessaire en SASU mais il me semble.
    Bref tout cela est bien compliqué.
    Si vous n'avez pas acheté de véhicule avec la société, passez tous vos frais de remboursement kilométrique : cela sera nettement plus avantageux que de payer le leasing et l'assurance de la voiture avec l'entreprise. Meme avec le plafond de remboursement fixé à 7 CV désormais.
    Bien à vous

  66. yamina richard

    Bonjour,
    Je suis en création d'une SAS j'ai 60% des parts et mon associé 40% pouvons nous bénéficier tout les deux du maintien de nos indemnités pendant 15 mois et est ce qu'il y a une possibilité de se verser une prime mensuelle (200 €) car nos indemnités ne suffisent pas pour vivre. Merci pour votre réponse.
    Yam

  67. Antonella

    Bonjour Yamina et Richard
    Si cette prime que vous souhaitez vous verser correspond à une rémunération, il y aura donc une modification du calcul du maintien à prévoir.
    En revanche s'il s'agit d'un remboursement de frais kilométriques cela n'impacte pas votre indemnité de chômage.
    Bien à vous

  68. bin

    Bonjour
    Merci pour ce blog.
    Une question complémentaire : lors de l'actualisation , que doit répondre à la question avez vous travaille ? si oui quels nombres d'heures pour quel salaire ? je suis president de sas et ne veut pas me remunerer pendant les 9 mois à venir mais je crois que l'on ne peut pas donner comme salaire zero lors de l'actualisation.Merci pour votre réponse.

  69. Antonella

    Bonjour
    Il convient de déclarer 80h et 1 euro.
    Bien à vous

  70. alex

    Bonjour Antonella,
    Je créer mon activité en EURL option IS.
    Il me reste un an de chomage, je vais donc opter pour une non rémunération la première année afin de bénéficier du maintien à 100% de mes indemnités.
    Pouvez me confirmer qu'au bout d'un an, fin de mon indemnisation et fin de l'exercice comptable, je pourrai me verser des dividendes sans craindre une régularisation?
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement

  71. Antonella

    Bonjour Alex
    A ce jour et depuis déjà de très nombreuses années, cela fonctionne sans pb. Je n'ai pas de boule de cristal mais cela est compliqué à remettre en question par pole emploi puisque les dividendes n'ont rien à voir avec votre travail.. mais uniquement avec votre investissement..
    Vous pouvez aussi prendre des frais s'ils sont justifiables la première année.
    Bien à vous

  72. Entrepreneur Lille

    Bonjour;
    Avant toute chose, je tenais à vous remercier pour ce blog qui est d'une grande utilité pour nous créateurs d'entreprises sans beaucoup d'expériences.
    Je suis en EURL (soumi à l'IS), j'ai bénéficié, jusqu'à ce mois ci du maintien pendant 15Mois(Aout étant le dernier mois); sauf que ce délai n'est pas suffisant pour développer mon activité surtout que je ne me paie pas de salaire. 76% des entreprises commencent à être vivables à partir de 3ans. Je me retrouve dansune impasse, soit j’abandonne mon projet, soit je résiste encore un an supplémentaire parce que l'activité commence à se développer, mais pour cela, j'aurai aimé que Pôle emploi continue à me verser le reste des mes indemnités (9mois restants).
    Est ce que pôle emploi peut faire une dérogation? et qu'elles sont les conditions.
    Merci d'avance.

  73. Antonella Viland

    Malheureusement pas. Pôle Emploi ne fait pas de dérogation. ūüôĀ

  74. Luck

    Bonjour, j arrive au bout de mes 15 mois d' aide de Pole emploi car j ai crée une société et je suis gérant non salarie. Y a t'il moyen de continuer a percevoir l assurance chômage ou faut il clôturer la sociéte , la mettre en someil ou alors est ce qu il existe d autres solutions pour ne pas avoir a ferme. Car malheureusement sans le chômage je risque de ne pas m en sortir. Merci pour votre réponse.

  75. Antonella Viland

    Bonjour Luck
    Vous avez bien compris qu il y a peu de solution en effet : la mise en sommeil vous permet de retrouver vos droits mais cela suppose quil ny a aucune activité.. sauf à vous appuyer sur une structure de portage salarial pour les quelques factures à établir.
    Sinon vous pouvez aussi démissionner de la gérance si un associé veut reprendre le flambeau… Faut il encore avoir un associé et quil en est le désir.
    Bon courage

  76. Emmie

    Bonjour Antonella,
    Comme beaucoup des gens que j'ai pu lire, je m'interroge sur la manière la moins pénalisante de créer ma société.
    Je vous remercie de nous proposer vos conseils.
    Je suis licenciée économique depuis fin juin 2013. J'ai adhéré au CSP afin de pouvoir bénéficier de formations destinées à fiabiliser au maximum mon projet d'entreprise.
    Je suis actuellement en train d'étudier la stratégie de développement de cette société (envisagée pour le moment en SARL unipersonnelle soumise à IS) et me pose en parallèle la question de mes droits et de leur maintien, en attendant, je l'espère, de pouvoir vivre de cette activité.
    J'ai bien compris que normalement en justifiant ne percevoir aucun salaire durant 15 mois, je pourrai bénéficier d'un maintien total ou partiel de mes droits.
    Cependant, j'ai pensé à cette alternative : n'avoir que le statut d' associée majoritaire non rémunéré et nommer mon père comme gérant non rémunéré (avec 2% de parts).
    Première question : cela est-il envisageable? sachant que je n'interviens qu'à titre d'investisseur, cela pourrait me permettre un maintien de mes droits au taux CSP pendant les 10 mois restants.. qu'en pensez vous?
    Si cette solution est possible :
    – puis je créer en SARL unipersonnelle ou dois je trouver un second associé qui pourrait être le gérant afin que la société soit bel et bien une SARL?
    – si création début janvier 2014 et si montage OK, puis je maintenir le CSP jusqu'à la fin de la durée admise et ensuite bénéficier de l'ARE?
    – une fois la société lancée, puis je être nommée gérante majoritaire afin que la société repasse sous ma complète responsabilité?
    Si je puis me permettre, j'aurai une autre question qui concerne le statut de mon mari.
    Les bénéfices que je pourrai faire dans le cadre de cette société sachant qu'il n'y serait pas associé ni salarié peuvent-ils nuire aux allocations d'invalidité qu'il perçoit en raison de son grand handicap?
    Je vous remercie par avance de bien vouloir vous pencher sur mon cas. C'est un vrai casse tête…
    Au plaisir de vous lire,

  77. Antonella Viland

    Bonjour Emmie
    Il y a bcp de questions dans votre post : je vais tenter dy répondre mais encore une fois on nest jamais sûr davoir tous les éléments en main de cette manière.
    Sur le papier votre idée est possible si cest une SARL tout court ( pas unipersonnel, donc avec 2eme associé) mais dans la pratique Pôle Emploi va vous mettre la pression et à juste titre puisque vous détournez le système. Je doute que vous arriviez au bout de vos 23 mois au total de CSP et ARE à force de relance et de demande de preuve de recherche demploi. En plus cela peut être requalifié en gérance de fait .. 
    Concernant la nomination de la gérance, cest possible de la changer à tout moment : cest à prévoir dans les statuts et ensuite faire les Procès verbaux quand nécessaire. 
    Somme toute, je vous déconseille ce montage. 
    Il faut relativiser : avoir 15 mois daide cest déjà bcp plus que dans la plupart des pays ! et si votre projet est solide, vous pouvez tout à fait en vivre à ce moment là.. tout dépend du projet et de son aboutissement. Mieux vaut lancer lentreprise quand ce projet sera bien ficelé quitte à rester 4 mois de plus en CSP avant dimmatriculer que de partir trop vite et mal préparé.
    Pour votre mari, je ne sais pas trop car les différents mécanismes dinvalidité, agefiph sont nombreux. Pour en avoir le coeur net, que lui demandes-t-on pour le renouvellement de son statut ? Sa déclaration de revenu ? Si oui, il faut mener une investigation plus précise et ressortir les textes concernant le renouvellement de son dossier…  Il faudrait dans tous les cas si vous êtes mariés sous le régime de la communauté quil renonce explicitement à ses droits sur les parts de la société pour se prémunir déventuels changements de législation .. ( à voir au moment des statuts)
    Noubliez pas de prendre connaissance de notre parcours daccompagnement sur mesure : 
    https://www.macreationdentreprise.fr/website/telec
    Antonella 

  78. Ken

    Bonjour,
    Merci encore pour votre blog, je suis gérant non-salarié(et non rémunéré) d'une EURL et bénéficiant de l'ARE pendant 15 mois.
    Après avoir fait mon changement de situation auprès de Pôle Emploi, je vais bientôt devoir faire l'actualisation ce mois-ci.
    Vous mentionnez 80h et 1€ dans une des réponses, pourquoi 80h? (je comprends le 1€ car 0€ ne semble pas marcher..)
    Merci pour votre réponse
    Ken

  79. Antonella Viland

    A vrai dire Ken cest une pratique relevée auprès des agences de Pôle  Emploi. Dans les régles il ny a pas dindications précises à ce sujet : http://www.pole-emploi.fr/candidat/reprise-d-acti
    Pour autant la plupart de mes clients demandent à leur agence comment faire leur déclaration et 3 fois sur 4 on leur dit dindiquer 80h, une fois sur 4 un autre chiffre, propre à lagence (76h, 1h..) : le tout étant que la personne qui traite le sujet comprenne le code. Pour plus de sécurité, demandez à votre agence.
    Bien à vous
    Antonella 
    Nb : noubliez pas de partager ces réponses sur vos réseaux sociaux !

  80. Jérémy

    Bonjour,
    Je compte monter une SAS avec un associé.
    Nous avons tous 2 droit à 24 mois d'indemnisation.
    Nous savons que nous ne nous verserons aucun salaire durant ces 24 premiers mois.
    Le schéma idéal dans ce cas serait donc:
    .pendant 9 mois : se former, préparer la création, effectuer les démarches administratives, créer des prototypes du futur produit à vendre.
    .au 10ème mois: déposer les statuts de l'entreprise pour la mise sur le marché du produit
    ainsi 9 + 15 = 24 mois d'indemnisation
    Est-ce un bon calcul?

  81. Bernard

    Bonjour Antonella,
    Je vous remercie pour votre blog extrêmement riche d'informations.
    J'ai 2 questions à éluder et d'avance merci pour votre aide :
    j'ai crée une SARL il y a 6 mois et en tant que demandeur d'emploi j 'ai opté pour le maintien de l'ARE. (dans la SARL je suis gérant minoritaire et non rémunéré par l'entreprise)
    Je souhaiterai savoir s'il est possible de faire supporter par l'entreprise, ma mutuelle familiale sans que cela n'altère le montant de mon ARE. Plus généralement quelles charges personnelles ou autre (comme les tickets restaurants) puis-je faire supporter par la SARL sans que cela affecte le montant de mon ARE?
    Par ailleurs, je vais essayé d'embaucher un demandeur d'emploi âgé de 46 ans qui est au chômage depuis plus de 12 mois. Quelles sont les aides que ma société peut prétendre?
    Merci
    Bien Cordialement
    Bernard

  82. lepetitmalo

    Bonjour
    Je viens de m'inscrire au pole emploi. Mon projet est a terme est de racheter une PME. Mais j'ai besoin pour cela de consolider mes fonds propres. Je prévois de pour cela :
    1) créer une SA ou SARL sans rémunération mais en l'alimentant en bénéfices issus d'une activité que je compte réaliser
    2) continuer a toucher les ARE pendant 15 mois
    3) arrêter cette activité (comment ?)
    4) percevoir le solde des mes ARE, disons 7 mois me permettant de finaliser le projet d'acquisition d'une PME
    5) utiliser les bénéfices réalisés pour compléter mes FP et alors réaliser le rachat d'une PME
    Cette approche est-elle compatible avec les procédures de pôle emploi ?
    Merci de vos éclairages

  83. Antonella Viland

    Ce nest pas le but des dispositifs mais cela marche. 
    En revanche il faut penser que les fonds récoltés seront ressortis en dividendes du coup : pensez à limposition sur les sociétés et sur les dividendes.
    Arrêt de la société simple : cessation dactivité sans liquidation.
    Sinon alternative : démissioner de la gérance à 15 mois = solde ARE… puis changement à nouveau pour rachat PME.
    Bien à vous

  84. Antonella Viland

    Bonjour Bernard
    Vous pouvez passer mutuelle, la prévoyance, des tickets restaurants si vous êtes salarié, idem pour les CESU préfinancés, les avantages type&nbsp ;www.cepourtous.com aussi .. votre téléphone portable si vous ne prenez quune ligne… vos notes de frais kilométriques du siège jusquau rdv…
    Sinon pour votre salarié : il y aura assurément la réduction fillon, ensuite peut -etre un CUI ( selon votre département, voir avec pole emploi) et si vous êtes dans une zone défavorisée ZRD une exo de charges patronales… pour faire le point cest pole emploi qui vous dira ce à quoi vous avez le droit selon votre implantation et le profil de votre salarié. 
    Bien à vous
    Antonella 

  85. lepetitmalo

    Merci pour votre réponse, c'est rassurant. Je me pose encore une question :
    Dois-je être transparent avec le pôle emploi sur ce que je souhaite faire ? A minima sur la création et le mode de fonctionnement de la première société ?
    Merci encore !

  86. Antonella Viland

    Sur ce que vous allez faire avec la première oui tout à fait.
    Sur votre plan à 2 coups, je ne pense pas que ce soit nécessaire car on ne sait jamais de quoi est fait demain… et de toute façon il faudra surveiller les dispositifs entre temps.
    Bien à vous
    Antonella

  87. lepetitmalo

    Comment alors leur justifier que je souhaite ne pas me payer de salaire et que je préfère alimenter ma société en bénéfices ; car ils vont sans doute me poser cette question ?
    Merci encore pour votre aide

  88. Antonella Viland

    Il ny a rien à justifier en fait : cest comme ça pour 80% des démarrages : on ne dira pas que vous ne voulez pas vous verser… mais quil est plus prudent de ne prendre aucun versement .. dailleurs que vous ne savez pas encore si vous le pourrez.. Tout ceci est vrai : la plupart des entrepreneurs nont pas assez de visibilité sur leur CA de lannée pour prendre des prélèvements au fur et à mesure.
    Pour les dividendes cela na pas a être mentionné : cela ne concerne que la rémunération du capital apporté, et pas le travail, lemploi.
    Vous faites bien le procès verbal de non-rémunération et vous pointez bien tous les mois sans jamais oublier et cela doit bien se passer.
    Bien à vous
    Antonella

  89. lepetitmalo

    OK, ça commence a être bien clair dans ma tête. Dernière (petite) question (pour finir…) : quand je vais pointer tous les mois, je dois préciser le nombre de jours travaillés je crois ; il y a de forte chances que je travaille a temps plein (y compris dans un cadre contractuel). Dois-je déclarer ce temps plein ? Car j’ai lu ceci sur le site de l’UNEDIC, le passage sur 110 heures maxi cf. ci-dessous
    "Chapitre 7 – Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
    Art. 28. –
    § 1er – Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l’emploi”
    Merci encore
    bonne soirée

  90. lepetitmalo

    OK merci encore, ça commence à être bien plus clair maintenant. Dernière question : quand je vais pointer, il se peut que certains mois j’ai une activité qui occupe 100% de mon temps. Or j’ai lu que le maximum est de 110h pour pouvoir cumuler activité et indemnité pole emploi ? Est-ce bien le cas ?
    Merci encore pour votre aide

  91. Antonella Viland

    En effet, même si vous êtes entrepreneur et travailler 24/24 vous ne déclarez jamais plus de 110h.
    En étant à son compte de toute façon, en tant que Travailleur Non Salarié, vous navez pas dhoraire, de visite médicale, etc. 
    Pensez à partager mon blog sur vos réseaux sociaux ! 

  92. lepetitmalo

    Merci encore Antonella. Je reviens sur un point que vous avez mentionné précédemment à propos sur l’arrêt d’activité. Vous écriviez:
    “Sinon alternative : démissioner de la gérance à 15 mois = solde ARE… puis changement à nouveau pour rachat PME.”
    Cela signifie que le solde d’ARE me sera dans ce cas versé pour les 7 mois suivants ? Je peux choisir n’importe quel gérant (quelqu’un de ma famille par exemple) et il n’aura pas d’impact social (qu’il soit à la retraite ou salarié) ?
    Merci encore !

  93. Antonella Viland

    Bonjour ! 
    Oui il y aura reversement de votre reliquat ARE.
    En revanche je nai pas dhistorique à apporter à vrai dire : bcp de gens y pense mais combien lont fait ?  sur le principe de la loi si la société est à limposition sur les sociétés ( et non pas IRPP), cela pourrait être nimporte qui même du foyer.. Dans la pratique, je vous recommanderai une personne qui ne soit pas de votre famille par prudence.
    Si aucune rémunération pour cette personne pas dincidence mais alors rappelez vouq quon est en France : bcp de paperasses… et la responsabilité pénale du dirigeant…  a voir si cela vaut le coup. Pensez dans ce cas à nommer la gérance par procès verbal dissocié des statuts pour ne pas payer de modif de statuts inutile au changement.
    Tenez moi au courant si vous le faites.
    Bien à vous
    Antonella

  94. lepetitmalo

    Bonjour
    merci pour cette réponse rapide… Je dois prendre ma décision cette semaine au plus tard, je veux être sur de prendre la bonne. Quand vous dites "pas d' historique" c' est sur le versement du reliquat ou bien sur les modalités de changement de gérance ?
    Par ailleurs, pour optimiser les coûts de gestion mieux vaut une sasu ou une SARL (nonobstant le régime social du dirigeant ? Merci antonella, vos conseils sont très précieux…

  95. Antonella Viland

    Bonsoir !
    Je,nai pas dhistorique de changement de gérance. Pour le reliquat, ça fonctionne, déjà vu.
    Côté frais de gestion sas ou SARL même combat à peu de chose près.. 1500 à 2000 de frais de comptabilité ( saisie, tva, bilan, taxe.. ), 500 euros de frais juridique, 20 euros par mois par fiche de paie pour les salariés..
    En revanche, sas : économie sur les dividendes mais statut social de salarié coûteux, sarl : statut tns économique mais dividende fiscalisé… On fait de plus en plus de montage avec sas qui a pour gérance une sarl holding… Mais bon faut que le projet rapporte déjà pour faire ce genre de montage ! On peut faire cette optimisation fiscale plus tard…. Et commencer plus simplement et le moins cher possible en sarl… Et modifier le moment venu.
    On pourra mobiliser un budget de formation quand vous aurez démarré pour vous accompagner sur ces points.
    Jespère vous avoir aidé.
    À bientôt

  96. Carole

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter suite à un trop perçu des allocations chômage.
    En effet, j'ai monté ma structure en EIRL le 10 janvier 2013 et le pôle emploi a commis une erreur sur mon statut à mis auto entrepreneur au lieu de EIRL ce qui entraîne un calcul différent pour les allocations.
    En EIRL, étant non salarié et sachant mon chiffre qu'a la fin de l'année pôle emploi aurait du calculer mes indemnités en fonction du forfait sociale soit 7182 euros a l'année.
    Fin 2013 j'aurai environ un chiffre de 22000 euros soit un salaire inférieur à 70% de mon ancien salaire mais supérieur au forfait.
    Ma question: est ce que le pôle emploi doit prendre les sommes versées (allocations) moins 7182 euros ( forfait à ne pas dépasser) = différence à rembourser.
    ou
    y a t il un autre calcul car je ne suis pas d'accord avec le montant trouvé par pôle emploi, ils ne prennent pas en considération le forfait sociale.
    Par avance je vous remercie de votre collaboration et de votre réponse.
    Carole

  97. Antonella Viland

    Bonsoir Carole,
    Cest un peu plus compliqué que cela en effet : il faut calculer le nombre de jours non indemnisables par mois pour diminuer dautant votre indemnisation mensuelle recalculée.
    Exemple : 
    (Votre résultat net comptable / 12)/ salaire journalier de référence = nombre de jours par mois non indemnisables.
    Ensuite vous prenez votre montant dallocation journalière que vous multipliez par le nb de jours par mois ( cela varie !!) auquel vous soustrayez le nombre de jours non indemnisables.
    Vous aurez alors le montant réel que vous auriez dû percevoir. Vous faites la différence avec ce que vous avez vraiment perçu et vous devriez retomber sur le résultat de pole emploi.
    Espérant vous avoir éclairé.
    Bien à vous
    Antonella 

  98. Mat

    Bonsoir Antonella,
    Actuellement cadre et salarié dans le bâtiment je souhaite m'associer avec les 2 dirigeants d'une SARL ayant 2 ans (via augmentation capital). A terme je posséderais 30 % de la capitalisation de l'entreprise.
    Quel moyen puis je utiliser pour me faire payer (en totalité ou partiellement) mon salaire par Pole emploi ? Le but etant de ne pas charger l'entreprise pour son développement. Je pense bien évidement me faire licencier de l'actuelle entreprise.
    Merci,
    Mat

  99. Abdel

    Bonjour,
    Demandeur d'emploi,j'envisage créer une société SAS en déposant l'ACCRE et en demandant l'ARCE en forme de Capital.Dans ma société, je vais employer 2 commerciaux. Pendant le 1er trimeste, je n'aurais pas de salaire (payer le matériel et les 2 salariés). Est-ce que je peux utiliser une partie de ce capital pour me rémunérer ou autre moyen ?
    Une autre question : Si mon activité ne marche pas au bout de quelques mois, ai-je dois à mes ARE restantes ? Si oui, à l'issue le notification de radiation donc plusieurs mois après donc sans rémunération ?

  100. Antonella Viland

    Bonjour Mat
    Après licenciement de lentreprise actuelle et inscription à pole emploi, il vous faut pouvoir demander lACCRE : pour cela vous devez respecter une de ces 2 conditions : 
    Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de lentreprise, cest-à-dire :
     soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
     soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve quun autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
    Dans ce cas de figure, lors de laugmentation de capital il est également procéder à la révision de la gérance avec une cogérance à 3 = une personne étant éligible à lACCRE ( vous).
    Vous pourrez ensuite mobiliser soit lARCE sous forme de capital, égal à 45 % du reliquat des droits à lassurance chômage du porteur de projet.
    Elle est versée :
    – pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit lattestation de bénéfice de lAccre adressée par lUrssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d1 mois suivant la demande dAccre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration dactivité au CFE,
    – pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de lentreprise, si le créateur sous réserve exerce toujours cette activité.
    Soit demander le maintient de lindemnisation sur 15 mois dans les mêmes régles que celles précisées dans larticle ci dessus. Vous navez dans ce cas pas besoin de lACCRE mais devez faire un PV de non rémunération, pointé tous les mois et suivre cela de TRES prêt.
    Espérant vous avoir éclairé
    Bien à vous
    Antonella 

  101. Antonella Viland

    Bonjour Abdel, 
    Est-ce que je peux utiliser une partie de ce capital pour me rémunérer ou autre moyen ?
    OUI cest fait pour, cest un versement en capital à la personne physique = vous. ( et pas à la société). Vous donnez votre RIB personnel à Pôle Emploi. Toute autre demande de Pôle Emploi ne serait pas en conformité avec les textes.
    Une autre question : Si mon activité ne marche pas au bout de quelques mois, ai-je dois à mes ARE restantes ? 
    OUI Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de laide à la création ou reprise dentreprise sous forme decapital
    Dans ce cas, les droits à lallocation de retour à lemploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création dentreprise peuventêtre repris, diminués toutefois du montant de lArce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs demploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de louverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Bien à vous
    Antonella 

  102. Antonella Viland

    Bonjour Omar
    Pas de pb pour lARCE versement en capital. Pour lARCE maintien cela me parait le meilleur moyen pour que pôle emploi narrive pas à calculer correctement… mauvais plan.
    Pour faire une simulation IR IS, je vous recommande ce simulateur développé par lordre des experts comptables.
    Restant à votre écoute, noubliez pas que le plus important cest le commerce !! A votre écoute pour vous former et vous accompagner sur la démarche commerciale
    Antonella 

  103. AA

    Bonjour,
    Bravo pour votre site et la qualité de vos réponses.
    Je m’apprête à créer ma structure dans le conseil, mais je n'arrive pas du tout à trouver la formule adéquate à mon projet.
    Je suis au chômage depuis septembre 2012 (avec une période d'essai au milieu), j'ai des droits jusqu'en novembre 2013. (à ce jour 12 mois)
    quelque soit la forme juridique je pense faire un pv de non rémunération pour obtenir à mesure la totalité de mes droits.
    C'est de la prestation immatérielle qui ne nécessite pas d'investissement de matériel. (le capital pouvant être peu élevé)
    J'ai plusieurs problématiques:
    1: simplifier les affaires aux seins de ma famille :
    – mon compagnon (même foyer fiscal mais 2 déclarations) est autoentrepreneur (ACCRE + prélèvement libératoire) et ce depuis 2009. il n'a pas dépassé les seuils, mais il s'attend à devoir changer de statut en 2014)
    – il est également dans de la prestation immatérielle
    – Nous avons un enfant de 4 ans
    – il n'est pas gestionnaire, (il a réussit à ce faire sucrer la moitié des 45% de ses droits, pour des problèmes administratifs des différents agences pole emploi)
    > si je forme une eurl, dont il serait le tiers gérant est-ce une solution pour rassembler nos activités et la paperasse administrative, je pourrait être pour ma part en non rémunération avec mes allocations, et lui ?
    si je souhaite réunir nos deux activités : c'est que les frontières sont fines, puisque je peux accompagner des organisations en m'appuyant sur ses compétences et qu’il peut faire appel à moi en termes d’orga/administratif, évènementiel…
    2: avoir un lieu de formation
    nous avons le souhait de prendre un local, pour nos activités d’associations culturelles et ses cours + formations/séminaire de mon côté… Comment peut-on prendre en charge le loyer de ce local, où si cela ne se fait pas le loyer de notre location, dans lequel nous travaillons tous les deux nos prestations?
    3: trouver la bonne formule (impôts/cotisations…)
    si je forme une sarl, nous n'avons pas de patrimoine particulier à protéger. quel intérêt pour nous de s'associer sous cette forme ?
    > Puis-je simplement créer une ei (voir sous forme d'autoentreprise) et faire tout de même un pv de non rémunération comme on me l'a dit au pôle emploi ?
    dans ce cas la structure de mon conjoint reste autonome et suivra son évolution en parallèle.
    > n'est il pas préférable de créer une structure mère qui permet de gérer les autres plus dédiées aux activités propres de chacun ?
    > Enfin comment peut on correctement subvenir aux besoins de notre enfant en termes de couvertures sociales… en étant tous les deux entrepreneurs liés ?
    je sais que mes questions partent un peu dans tous les sens, mais actuellement j'en suis là, et je ne trouve pas beaucoup de réponses.
    Je vous remercie pour vos réponses.

  104. Antonella Viland

    Bonjour
    En effet cest très touffu. Mais bravo : il vaut mieux se poser les questions avant quaprès !
    1- le PV de non rém ne fonctionne que pour les EURL, SARL, SAS, SASU .. soumises à lIS et non IRPP. Pour lauto-entrepeneur cela ne marche pas. Réunir vos 2 business pourquoi pas mais je ne vous connais pas et il faut prendre des précautions avant car cela est source de tensions rapidement si on na pas bien préparé les rôles et responsabiités de chacun. Qui plus est, on peut etre en couple et ne pas avoir les mêmes ambitions entrepreneuriales, lautre devient vite un boulet pour lautre. Bref je ne dis pas non mais il faut vous accompagner pour cela pour travailler plus que les aspects jurdiques. Sinon juridiquement, vu ce que vous dites cest plutôt une SARL avec co-gérance. Ou une SARL SCOP ( coopérative) qui vous permettra de tous les 2 être salariés de votre propre société.
    2- Si le local est loué au nom de la société, il y a prise en charge du loyer. vous pouvez biensur faire des refacturations à des associations si besoin. Si vous êtes tous les 2 Auto-entrepreneurs, aucune déduction de charges de ce type et à moins que le local soit donné cela ne sera pas une bonne solution. Le statut dAE colle bien aux métiers avec de la marge et très peu de charges fixes. Après ce statut peut devenir pénalisant.
    3- Le régime RSI et Sécu sont alignés pour la santé au quotidien : vous naurez pas de pb pour votre enfant. Il faudra prendre une mutuelle comme avant. Pour vous vous aurez des délais de carence plus long et des indemnités journalières en cas darrêt calculé sur la moyenne des 3 dernières années aulieu de vos dernières paies.
    pour les derniers points, pour être pertinente il vous faut du sur mesure là où vous en êtes et là cest moi qui risque de tenir des propos touffus si je nen sais pas plus. Je nai pas encore fait de réponse comme cela mais je vous recommande de prendre un rdv avec moi : test.macreationdentreprise.fr/website/alacarte&nbs…
    Espérant vous avoir éclairé.
    Antonella 

  105. Nathalie

    Bonjour,
    Je suis infirmière libérale remplaçante, anciennement au chômage, ne trouvant pas de travail j ai créé mon entreprise et ai pu bénéficier de l accre puis de l arce. A ce jour les remplacements sont de plus en plus rare et mes revenus sont insuffisant pour payer mes charges et mes dépenses perso ( loyer, charges, prêt…) Malgré les économies que j ai de coté je risque de bientôt être à court d'argent. Puis-je à nouveau bénéficier du chômage notamment de l'ARE et sur quels revenus sera t il basé? Quelles sont les démarches que je dois entreprendre. J ai peur d'arriver en banque route d'ici la fin de l'année , aidez moi svp

  106. Antonella Viland

    Bonjour Nathalie, 
    Tout dépend de la date de votre démarrage et de lARCE que vous avez sollicité. Si vous avez pris le capital les droits à lallocation de retour à lemploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création dentreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de lArce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs demploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de louverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. Le montant est donc calculé sur vos droits davant la création.
    Si vous avez pris un maintien, vous navez plus le droit au reliquat de vos droits car pôle emploi vous a donné plus que dans le versement en capital.
    Ensuite selon votre situation personnelle, familiale, à charge… vous aurez peut être le droit au RSA ou autre allocation. Ne tardez pas à agir.
    Antonella 

  107. Claire

    Bonjour Antonella,
    Tout d'abord, merci pour votre blog qui répond enfin à mes questions !!!
    Je voudrais vous exposer ma situation afin que vous validiez que je ne fais pas fausse route.
    Voici donc mon projet :
    – Je suis actuellement en CDI et j'ai posé ma démission : ma date de fin de contrat de travail sera le 31/12/2013.
    – Mon conjoint est domicilié dans le Sud et nous allons nous pacser début Décembre pour que je puisse bénéficier du chômage grâce au rapprochement de conjoint (Cf chapitre 1er, alinéa 1c. de l'Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. lien Legifrance: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsession
    – Je m'inscrirai donc à Pôle Emploi dès le 2 Janvier 2014.
    – Parallèlement, je suis en train de travailler sur une création de SASU. Je pratiquerai de la prestation de service. J'ai déjà trouvé des contrats pour les 6 premiers mois 2014.
    Je souhaite installer cette SASU en zone franche et serai donc exonérée d'impôts.
    Je compte ne pas me rémunérer afin de placer les bénéfices de la société en dividendes.
    Ainsi, je pourrai toucher mon chômage grâce à la déclaration de non rémunération.
    – Est-ce que cela est possible et exact ?
    – Concernant la date de création de la société, puis-je la créer avant d'être inscrite à Pôle Emploi ? Cela ne supprimera pas mes droits au chômage acquis avec mon activité salariée ?
    – En qualité de président de SASU assimilé salarié, il n'y aura pas de problème avec Pôle Emploi ?
    – Pendant combien de temps puis-je cumuler chômage et sasu ?
    – Serai-je bien couverte par l'assurance maladie, prise en compte pour la retraite grâce à Pôle Emploi ?
    Merci beaucoup pour votre aide !
    Je suis à votre disposition pour toute information manquante nécessaire à la réponse.
    Claire L.

  108. Antonella Viland

    Bonjour Claire et bravo pour vos démarches ! 
    Vous avez tout juste dans votre texte !
    Créer avant 2014 pourquoi pas vu que vous êtes en zone sans impôt ( sinon CET arrivera un an plus tôt à plein régime) mais pas plus de 45 jours avant inscription pole emploi si vous demandez lACCRE aussi. Cumul chômage avec création sasu sur 15 mois max ( dans la limite de vos droits acquis au chômage) ou jusquà 36 mois si vous avez plus de 50 ans. Pas de pb particulier à prévoir à pôle emploi même si certains pole emploi (moins d1%) préfèrent que vous preniez le versement en capital ( plus facile à gérer je supposer et peut etre pas la même case statistique) : donc renseignez-vous dans le pôle emploi sur la durée de mise en place de votre maintien ARE dans le cas de la créa : normalement cest fluide, pas plus de 15 jours… si on vous annonce plus, réfléchissez.
    Couverture sociale et retraite assurée par la sécu comme si vous étiez salariée encore pendant ce laps.
    Merci de partager ce blog avec vos réseaux sociaux ūüôā et Bonne route à vous Claire !
    Antonella 

  109. KevinC

    Bonjour Antonella,
    Tout d'abord, merci pour toutes vos précisions. C'est difficile d'obtenir des renseignements aussi pertinents de la part de Pole Emploi. Aussi, j'aurai deux questions :
    – Je vais être Président d'une SAS et je bénéficie – techniquement – de 24 mois d'allocation. Si j'ai bien compris, je dois rédiger un PV stipulant que je ne serai pas rémunéré pendant 15 mois pour bénéficier de la totalité de mes droits pendant cette période ?
    – Si je démissionne de mes fonctions au bout du 15ème mois et que je deviens simplement actionnaire de cette même société, puis-je prétendre à mes droits restants ?
    Merci beaucoup ūüôā

  110. Antonella Viland

    Bonsoir Kevin
    Sur le papier aucun souci.
    Dans la pratique je nai jamais eu le retour de personnes ayant envisagé de le faire. Sur le plan strictement juridique, si vous démissionnez de la gérance, le document en attestant est opposable au tiers donc je ne vois pas pourquoi il y aurait pb. Je vous invite toutefois à faire preuve de recherche demploi à ce moment là..
    Noubliez pas de partager le blog ! ūüôā
    Antonella 

  111. Julie M

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre blog qui apporte beaucoup plus d'éléments d'information que beaucoup de sites officiels réunis!
    Je suis en projet de création d'entreprise, actuellement salariée à temps plein, j'aimerai passer à un temps partiel ou mi-temps afin de pouvoir finaliser mon projet.
    Quelles aides financières puis-je demandées? A qui? pour pouvoir, en attendant que mon entreprise soit "debout", subvenir à mes besoins…
    En vous remerciant par avance.

  112. Antonella Viland

    Merci Julie, votre mot me fait plaisir.
    En fait il faut bien distinguer :
    1_ les dispostifs pour vous permettre davoir les reins solides au démarrage de lactivité : 
    comme les congés création, le maintien des indemnités de chômage pendant 15 mois par exemple ou un versement en capital, et dautres aides, subventions, etc.. qui peuvent venir en complément et qui sont à la fois trop nombreux pour être listé ici et fortement dépendant du projet qui sera monté et de votre situation sociale ( voir aides-entreprises.fr pour un aperçu) 
    2_du dispositif qui va vous permettre de mettre sur pied votre projet avant son démarrage. Pour avoir du temps (1 à 6 mois en gros selon les parcours) afin de finaliser le projet et pour obtenir un soutien pas à pas pour savoir comment bien le boucler, lidéal est de partir sur la mise en place dun Congé Individuel de Formation Création dEntreprise ( CIF Création dentreprise et Entrepreneuriat ) : nous en réalisons de plus en plus à côté du DIF classique qui lui est réalisé sur votre temps libre. Je peux vous proposer de prendre connaissance des parcours CIF création dentreprise  ici et ensuite de mettre à jour le programme en fonction de vos besoins et de votre 1er rdv avec le Fongecif. Voici le lien pour les programmes : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/
    Bien à vous
    Antonella

  113. Seb

    Bonjour,
    Étant au chômage depuis 3 mois , Je doit entrer au capital d'une SAS mais je souhaite également pouvoir bénéficier de mes 24 mois d'indemnisation de pôle emploi et non pas 15. Dans le cas d une simple prise de participation (sans rémunération et sans fonction de président ni directeur général), dois je en faire la déclaration à pôle emploi et cela me permet il de prétendre au maintient de mes allocations jusqu'au 24eme mois ? Est ce la même chose si je deviens membre du conseil d'administration ?

  114. Antonella Viland

    Bonjour Seb,
    Vous ne dites pas combien de % des parts vous allez prendre…
    Sur le principe, la prise de participation en soi est un investissement pécunier, pas une création dactivité… Si vous navez aucune fonction, vous devriez être considéré comme toujours demandeur demploi et percevoir sur 24 mois MAIS vous serez donc soumis aux mêmes règles que les autres demandeurs demplois : faire preuve de recherche demploi…
    Ce qui est dit dans les textes : Tant que le mandat social nest pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors quils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants dentreprises mises en sommeil, gérant dune SCI, etc.
    Bonne continuation
    Antonella 

  115. Chris

    Bonjour Antonella,
    Tout d'abord, bravo pour votre blog, il est complet, et les échanges de commentaires sont riches en renseignements.
    Je suis actuellement en CDI depuis 3 ans, dans le conseil.
    Je compte me mettre à mon compte (rupture conventionnelle ou licenciement) d'ici Juin 2014. Le futur statut que j'envisage est une EURL à l'IS, avec demande d'ACCRE et maintien de l'ARE pendant 15 mois (aucune rémunération sur la période, éventuellement versement de dividendes après le 1er exercice de 18 mois) Mes ARE devraient me permettre de payer mes charges (loyer, …) et je pense faire passer certains frais sur le compte de l'entreprise
    Je pense percevoir une indemnité de non-concurrence à la fin de mon contrat de travail, représentant 6 mois de salaire étalés sur un an, car mon entreprise ne voudra pas que je travaille avec un ancien client. Savez-vous si ce revenu (me privant d'un ensemble de clients) devra être rajouté à ma déclaration de revenus 2014 ? Aussi, le pôle emploi considèrera-t-il cette rentrée d'argent pour décaler le début de mon indemnisation ? Ou diminuera-t-il le montant de l'ARE ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Amicalement,
    Chris

  116. Antonella Viland

    Bonjour Chris
    Normalement lindemnité versée dans ce cadre est soumise à cotisation; sociale donc constitue une forme de salaire imposée à limpôt sur le revenu et pris en compte par pôle emploi.
    Ce qui me chagrine cest le versement de 6 mois de salaire sur 12 mois dans le temps, je nai pas dexpérience de traitement de ce type de versement. Jaurai tendance à penser que votre indemnisation démarrera sans retard mais sera minorée comme si justement vous aviez une activité complémentaire certains mois…Cela me parait le plus adéquat et probable. Le mieux ce serait de demander à votre agence pole emploi : si vous êtes dans une petite ville, vous serez vite renseignée.
    Sinon voici les infos dont on est sûr sur lindemnité de non concurrence : 
    – Le montant de lindemnité de non-concurrence est fixé dans la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ou la convention collective, proportionnellement à la durée et à lintensité de latteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, RG 01-02044, BICC 580 n° 819).
    – Cette indemnité peut être soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du salaire.
    – Lindemnité de non-concurrence a la nature dune indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233, BC V n° 145).
    – Lemployeur qui a dispensé de préavis un salarié tenu par une clause de non-concurrence doit lui verser la contrepartie financière dès son départ effectif de lentreprise et non pas au terme du préavis (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 05-43909 D).
    Lemployeur peut : soit verser lindemnité de non-concurrence en une seule fois, à lissue du contrat de travail.soit la verser de façon échelonnée au cours de la période de non-concurrence.
    – Lindemnité de non-concurrence versée périodiquement doit être traitée comme un salaire dactivité.
    En conséquence, le plafond à appliquer est déterminé par la périodicité du versement de lindemnité (ex. : paiement mensuel, plafond mensuel), même si le salarié na pas travaillé sur la période considérée.
    Lindemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales dun salaire normal applicables a la date de son versement.
    Lindemnité de non-concurrence est imposable au titre de limpôt sur le revenu.
    Elle doit apparaître sur le bulletin de paye dans une rubrique permettant de lidentifier comme telle. 

  117. Isa

    Bonjour,
    Je cherche une réponse précise à ma question, et il semble qu'enfin ici je pourrai l'obtenir !
    Mon mari et moi avons crée une SARL soumise à l'IS mi décembre 2012. Tous les 2 co-gérant, monsieur à 51 % et moi à 49%. Je bénéficie de l'ACCRE et à ce titre est perçu la moitié de mes droits ARCE.
    La fin de cette 1ere année d'exercice nous dit que ce n'est pas viable : nous pouvons verser un salaire à monsieur, mais pas à moi, trop écrasé par les charges et le RSI.
    La question : si je démissionne de ma co-gérance, retrouverais-je mes droits aux chomages restant, bien que la société existe toujours ?
    Nous pensons à ce que seul mon mari continu l'activité sur la SARL afin de réduire les charges sociales.
    D'avance merci pour vos éclaircissements, et pour votre blog très complet !
    Cordialement,
    Isa

  118. Antonella Viland

    Bonjour Isa
    Si la société est bien à lIS comme vous le dites et quà la côture de votre 1er exercice vous dressez un rapport de gestion qui explique ce que vous venez de me dire, que vous actez pas le procès verbal votre démission de la gérance.. vous serez à nouveau éligible à votre reliquat de droit. Attention toutefois à ne pas vous soustraire à vos obligations de rechercher un nouvel emploi et à ne pas faire de travail illégal… 
    Les droits à lallocation de retour à lemploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création dentreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de lArce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs demploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de louverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Jaurai aimé vous accompagner à transformer cet essai en réussite plutôt que répondre à ce cas de figure et jespère que cette décision est la bonne pour vous deux. Si tout nest pas trop tard, nous intervenons aussi sur des missions de diagnostics et développement.
    Bon courage en tout cas,
    Antonella 

  119. Chris

    Bonjour Antonella, les internautes,
    Merci pour votre réponse.
    Dans le cas où la perception de l'indemnité de non-concurrence viendrait diminuer le montant de l'ARE que je reçois (et même le rendre nul en fait), dans le cas où mon entreprise décide de maintenir cette clause de non-concurrence, je pense que je demanderai le versement de l'ARCE en capital.
    J'ai entendu parler d'un retour à 50% de l'ARE restant dûe, plutôt que les 45% actuels.
    Pouvez-vous me le confirmer ?
    Merci par avance, et longue vie à votre activité et à votre blog.
    Chris

  120. Antonella Viland

    En effet chris, il faut que je mette à jour la page : cest à nouveau 50%.
    Bien à vous

  121. Futur créateu

    Bonjour Antonella,
    Je suis actuellement salarié dans une entreprise ayant des difficultés financières (15 jours de retard de salaire ce mois-ci) et je pense que la société sera liquidé au premier trimestre 2014 si rien ne change.
    Je souhaite donc partir avec un collègue pour monter une SAS dans le même domaine d'activité (je n'ai pas de clause de non-concurrence).
    Nous souhaitons "négocier" un licenciement économique. S'il est accepté, nous hésitons à prendre ou pas la CSP. Mes questions :
    1. Si on prend la CSP, puis qu'au bout de 2 mois on créé notre structure, la CSP s'arrête. On demandera alors l'ARCE. Sur quelle base sera calculée l'ARCE (les 10 mois restant de la CSP + les 12 mois d'ARE ou sur 22 mois d'ARE) ?
    2. Si on refuse la CSP et qu'on demande directement l'ARCE, aurons-nous une carence (RTT + CP) sur le versement ou le calcul de l'ARCE ?
    3. Si notre gérant accepte le licenciement économique, doit-il forcément nous verser nos 3 mois de préavis ?
    En espérant que mes questions ont-été claires… car je dois avouer que c'est un peu confus dans mon esprit.

  122. Antonella Viland

    Bonjour Alexandre, 
    Vous avez été clair. Voici mes réponses : 
    1 = 22 mois dARE
    2 = carence (RTT + CP) sur le versement de lARCE  mais pas sur le calcul
    3 =  il doit forcément vous verser vos 3 mois de préavis mais cest du pareil au même car pour la CSP il les verse quand même mais à pole emploi !
    Antonella 

  123. Futur créateu

    Bonjour et merci pour les réponses qui m'amènent à avoir de nouvelles interrogations dans l'idée d'optimiser mes droits :
    1. Si on se met d'accord sur un licenciement économique et qu'on refuse la CSP, y aura-t-il une carence sur les indemnisations Pôle Emploi ?
    2. Si on a une carence de 5 mois (5 mois = 3 mois de préavis + 2 mois CP et RTT). Pendant cette période, est-on considérée comme chômeur ? Ce qui permettrait alors de créer notre entreprise et ensuite demander l'ARCE au bout des 5 mois ?
    3. Bénéficie-t-on d'une couverture sociale pendant les 5 mois de carence ?
    4. Pour finir, dans notre cas est-il avantageux de favoriser le licenciement économique plutôt que la rupture conventionnelle ?
    Merci pour vos réponses qui nous permettront de négocier au mieux notre départ de chez notre employeur !

  124. Natie

    Bonjour Antonella,
    Le week-end passé sur la toile à chercher des informations en vain, je mets tous mes espoirs dans votre blog !!!
    Je rajoute aux messages précédents une nouvelle situation (si vous avez la possibilité de m'aiguiller…):
    Je suis en CDI depuis juillet 2012 dans le conseil(avec un congés maternité entre temps) et je suis en parrallèle depuis février 2013 auto-entrepreneur (vente détaillée sur internet). Pour l'instant, mon CA est minime (en moyenne 250 € / mois avec une marge de 18%).
    J'envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur. Le hic c'est que, si j'ai bien compris, je ne peux cumuler mes assedics à taux plein avec mon statut d'autoentrepreneur. Pire, il me retirerait des jours d'indemnisation en se basant sur un CA deconnecté de ma rentabilité réelle.
    Que puis-je faire?
    Changer de statut? Passer à une EURL ou EIRL?
    Si oui, il faut que j'effectue le changement avant de m'inscrire à Pôle Emploi ou après?
    Je vous remercie d'avance de votre aide!
    Cordialement,
    Natie

  125. Antonella Viland

    Bonjour Natie
    Je ne crois pas (99,9% de certitude) que vous rentriez dans le cas de la reprise dactivité partielle car vous avez crée AVANT votre chômage votre entreprise. Du moins cest ainsi quont été les cas que je connais. Dans ce cas de figure, vous devez toucher lintégralité de votre chômage tant que vous navez pas repris un nouveau boulot ou créer une nouvelle activité : vous pouvez en jusitifer de toute façon, vous ne risquez pas de vivre avec ce que vous dégagez sur votre e-commerce. Cest le cas par exemple de toute les personnes qui se lancent dans la vente directe avant leur licenciement, le maintien chômage est complet. 
    Rien à voir mais avant de signer votre rupture conventionnelle, récupérez votre DIF pour être accompagné sur votre e-commerce par exemple et passez la vitesse au dessus ! La doc est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/website/telec
    Bien à vous
    Antonella

  126. Antonella Viland

    Bonjour Futur Créateur,
    Ce serait sympa de mettre un prénom plutôt quun pseudo dailleurs ūüôā 
    Sinon pour répondre (Alex), 
    1. Il y a toujours une carence de 7 jours en plus avec pôle emploi, 7 jours par année civile donc si 1 inscription cette année, 1 fois 7 jours.
    2. En fait vous êtes demandeur demploi non indemnisé : catégorie 5 ou E. ( détail ici https://www.macreationdentreprise.fr/conge-pour-creation-d-entreprise/
    Mais pour avoir le droit à lACCRE, vous devez soit être demandeur demploi indemnisée ou indemnisable dans les 45 jours suivant limmatriculation ou non indemnisé inscrit depuis 6 mois….   
    3. Couverture sociale assurée par votre ancien employeur 
    4. A la lumière de tout cela, quen pensez-vous par rapport à votre cas ? Dans tous les cas, 5 mois pour être accompagner et finaliser votre projet ce nest pas du luxe bien souvent. On dit quil faut une gestation pour accoucher dun bon projet, vous êtes dessus depuis 9 mois à temps plein ? Restant à votre écoute,
    Antonella 

  127. Natie

    Merci beaucoup Antonella ūüôā
    Vous m'enlevez un poids énorme. Et vous avez une excellente idée, je vais inclure la récupération de mon DIF dans mon package de négociation de départ et l'utiliser à bon escient sur le site conseillé.
    Merci encore
    Natie

  128. Thibault

    Bonjour a tous.
    Je viens d’être licencier pour raison économique et j'ai accepter le CSP car financièrement l'indemnité était plus intéressante pour moi car je vis seul ( 80% montant salaire brut, qui vaut a mon salaire net )
    Mes questions sont les suivante.
    peut on accepter un poste de gérant ?
    si oui est ce que je perdrais mes droits et indemnité ?
    dois je etre déclarer gerant non salarié pour garder mes droits ?
    puis je demander a toucher l'ensemble de mes indemnités et les injecter dans la société pour rentrer dans le capital ?
    merci d'avance

  129. Françoise

    Bonjour,
    Dans le cas où je créée une activité sous le statut auto-entrepreneur, qu'est-ce qui compte pour obtenir le maintien du cumul partiel des allocations chômage avec le revenu de l'activité :
    – le fait qu'aucun revenu mensuel ne soit supérieur à 70% du salaire mensuel de base,
    – le fait que la moyenne sur une durée (un an ? ou 18 mois ?) des revenus de l'activité ne soit pas supérieur à 70% du salaire mensuel de base ?
    D'avance merci pour votre réponse, cordialement,

  130. Antonella Viland

    Bonjour Thibault
    Avant de vous répondre complètement, jai une question : vous parlez dun POSTE de gérant : cela signifie que cela serait un emploi salarié avec un contrat de travail et que vous ne prendriez pas de parts dans le capital ? Cest la proposition qui vous est faite ou pas ? 
    Antonella 

  131. Lili

    Bonjour Antonella,
    Enfin un blog riche en infos concrètes! cependant j'ai un cas un peu spécifique à vous présenter :
    mon conjoint est demandeur d'emploi et perçoit des indemnités pole emploi. il a le souhait de se déclarer en tant qu'apiculteur et à rédiger un projet avec sa conseillère pole emploi dans ce sens.
    Pour cela il doit s'inscrire auprès de la chambre d'agriculture du département et obtenir un n° de SIRET.
    Cependant son projet d'apiculture ne pourra pas subvenir à ses besoins en terme de rémunération et sa conseillère pole emploi sait que le projet sera viable que dans 1 an ou 2.
    De ce fait il faut qu'il puisse continuer à bénéficier de ses indemnités pole emploi malgré son inscription auprès de la Chambre d'agri étant donné qu'il est obligé de trouver un emploi qui lui permettra de percevoir des revenus en attendant que son activité apicole démarre (contraintes de saisonnalité).
    Comment faire en sorte que ses indemnités ne s'arrête pas au moment de la création du siret? Et que l'activité d'apiculteur ne passe pas en priorité sur ses conditions de demandeur d'emploi? Faut-il le préciser lors de la création?
    Merci beaucoup,
    Très Cordialement,
    Lili

  132. Antonella Viland

    Bonjour Rachel,
    Je connaîs bien le sujet, je suis aussi apicultrice en mode loisir ! 10 à 20 ruches selon les années…
    Votre conjoint part avec au moins 250 ruches et une santé de fer pour devenir apiculteur à temps plein ? Et vise un smic en rémunération ? Sinon il faut qu on en parle…
    Apres par rapport à là problématique il lui faut un siret pour la dotation jeune agriculteur ? Si cest cela, il faudrait voir si on peut mettre lentreprise en sommeil  après là dotation sans louper là dja, ( je n ai jamais cherché mais là chambre d agriculture doit pouvoir nous dire ) : cela permettrait de maintenir son chômage sans restriction. Sinon il sera soumis au régime du maintien avec reprise dactivité et aura des acoups dans son maintien assedic sauf sil créé une société soumise à limpôt sur les sociétés et qu il ne se rémunère pas. Pour autant, il naura plus que 15 mois de maintien au lieu de 24.

  133. lesptitsbateaux

    Bonjour Antonella,
    J'aurai besoin de lumières pour pouvoir toucher mon capital ARCE, en cas de démission d'un CDI temps partiel alors que je suis toujours inscrite à Pôle Emploi avec droit à complément d'allocations.
    Ma situation actuelle :
    Je suis inscrite comme demandeur d'emploi, après avoir cessé mon activité de vente sur internet en février 2013. Mes droits ont été calculés en fonction de mes revenus antérieurs.
    J'ai touché les allocations jusqu'en mai 2013, soit 3 mois. Il me reste du capital sur ces droits (au minimum 12 mois de solde).
    A partir de juin, j'ai commencé mon emploi actuel en CDI temps partiel. Je reste inscrite demandeur d'emploi et actualise ma situation tous les mois. Pas de complément versé par Pole Emploi car je fais minimum 110h.
    Ma création d'entreprise :
    A partir de février 2014, je vais travailler en AE à temps complet (commerciale), avec un contrat pour lequel le client me versera fixe + commissions.
    Je dois quitter la métropole et déménage en DOM, où se trouve l'entreprise avec qui j'ai un contrat (ce qui m'apporte de plus une exonération de charges AE pendant 2 ans).
    Voici mes questions :
    – Si je démissionne de mon CDI à temps partiel, avec motif de création d'entreprise, Pole Emploi va-t-il continuer mes droits à indemnisation actuels ? Sinon, quel est le meilleur motif de démission dans ce cas ?
    – Pourrai-je prétendre à l'ARCE ?
    Mon souhait principal est en effet de profiter de partie de mon capital de droits d'allocations,sachant que le contrat signé m'apporte de toute façon une partie fixe qui empêcherait un cumul avec une indemnisation mensuelle.
    – Question peut-être bête : Ayant déjà eu un numéro de SIRET (cessation d'activité en février 2013), y-a-t-il quelque chose de particulier concernant ma création d'AE en février 2014 (sur une autre région) ? Y-aura-t-il ré-attribution du numéro de SIRET, ou on oublie complètement l'entreprise précédente ?
    J'ai beau surfer, je ne trouve pas d'infos sur mon cas précis. J'ai écrit à ma conseillère Pôle Emploi, mais elle m'avait déjà donné des infos erronées lors de ma demande d'indemnisation l'année dernière. Donc je suis méfiante…
    Merci beaucoup par avance pour l'attention et l'aide que vous pourrez m'accorder. Cordialement,

  134. Antonella Viland

    Bonjour ! 
    Pour vous répondre je dois vous demander si vous avez bénéficié de lACCRE dans votre dernière création ?
    Si oui de toute façon vous ne laurez pas de nouveau et donc vous ne pourrez pas prendre le versement en capital – seul le maintien partiel est possible si vous respectez les condtions (être à nouveau demandeur demploi indemnisé).
    Sinon, pour en bénéficier cette fois il faut donc comme vous lavez compris tout dabord que vous soyez demandeur demploi indemnisé au moment de la création : dans ce cas vous aurez lACCRE et ensuite vous pourrez demander lARCE sous forme de versement en capital. Hors la démission ne vous rend pas éligible à lindemnisation sauf cas précis.
    Voici les cas qui ouvrent droit à lindemnisation : 
    Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. Sy ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) sest achevé après une rupture conventionnelle.
    Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par lInstance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.
    LInstance Paritaire Régionale  évaluera vos démarches de recherche demploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
    Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent dêtre pris en charge par Pôle emploi : consultez laccord d’application n° 14 du 06 mai 2011 pour les connaître. 
    En voici la copie : ( mis à jour ici http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demi
    Cas de démission considérés comme légitimes
    Chapitre 1er –
    § 1er –
     
    Est réputée légitime, la démission :
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce lautorité parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
    Le nouvel emploi peut notamment :
    – être occupé à la suite dune mutation au sein dune entreprise,
    – être la conséquence dun changement demployeur décidé par lintéressé,
    – correspondre à lentrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé dactivité ;
    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ sexplique par son mariage ou la conclusion dun pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de lintéressé, dès lors que moins de 2 mois sécoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
    § 2 –
     
    Est réputée légitime, la rupture à linitiative du salarié, dun contrat din­ser­tion par lactivité ou dun contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
    Est également réputée légitime, la rupture à linitiative du salarié dun contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, dun contrat daccompagnement dans lemploi (CAE), dun contrat unique dinsertion (CUI), dun contrat davenir (CA) ou dun contrat insertion-revenu minimum dactivité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée dau moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de larticle L. 6314-1  du code du travail.
    § 3 –
     
    Est réputé légitime pour lapplication de l
    article 9 § 2
    , le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
    Cette présomption sapplique dans le cadre des annexes au règlement général à lexcep­tion des annexes VIII  et X .
    Chapitre 2 –
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à linitiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
    § 1er –
     
    La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que lintéressé justifie dune ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
    § 2 –
     
    La démission intervenue à la suite dun acte susceptible dêtre délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à loccasion de lexécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
    § 3 –
     
    La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
    § 4 –
     
    Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée nayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur demploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme dune période nexcédant pas 91 jours.
    § 5 –
     
    Le salarié qui justifie de 3 années daffiliation continue au sens de larticle 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle lemployeur met fin avant lexpiration dun délai de 91 jours.
    § 6 –
     
    Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, dune rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par lemployeur.
    § 7 –
     
    La démission du salarié motivée par lune des circonstances visée à larticle L. 7112-5  du code du travail à condition quil y ait eu versement effectif de lindemnité prévue aux articles L. 7112-3  et L. 7112-4  du code du travail.
    § 8 –
     
    Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de larticle L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif dune durée continue minimale dun an.
    Cette disposition sapplique également lorsque la mission a été interrompue avant lexpiration de la durée minimale dengagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue dun an dengagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
    § 9 –
     
    Le salarié qui a quitté son emploi, et qui na pas été admis au bénéfice de lallocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont lactivité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont lactivité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
    Où allez-vous dans les DOM ? Je vais souvent en guadeloupe  où jy ai une 2eme entreprise.
    BIen à vous
    Antonella 

  135. Antonella Viland

    Bonjour Françoise
    En fait cest plus simple pour ce régime. voici les régles appliquées 
    Pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul sont aménagées de la manière suivante :
     Nombre de jours non indemnisables =  chiffre daffaires – abattement  (1) 
                                                                                       salaire journalier de référence
    Il nest procédé à aucune régularisation annuelle dès lors que le chiffre daffaires mensuel est communiqué au Pôle emploi.
    (1) Labattement est différent selon la nature de lactivité, il est de :
    – 71 % du chiffre daffaires pour les activités dachat/revente, et les activités de fourniture de logement,
    – 50 % du chiffre daffaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
    – 34 % du chiffre daffaires pour les bénéfices non commerciaux.    
    Antonella 

  136. jean pierre

    bonjour Antonella
    j'ai besoin de vos conseils,je suis au chômage depuis 5 ans j'ai aujourd'hui 51 ans, je perçois ASS et un allocation logement.
    voici ma question je compte me lancer en AE ,concernant la sécurité social comment cela fonctionne t'il, j'ai lu que comme ce sera ma principale activité je devrais passer au RSI ,je suis Séro Positif avec un traitement le RSI va t'il prendre mon 100% vais toujours bénéficier de la gratuité de mes médicaments (environ 3000€/mois).
    merci de votre réponse
    jean pierre

  137. lynda

    Bonjour Antonella.
    Je suis Lynda, je viens d'avoir 41 ans. J'ai besoin de petits et grand conseils pour ne pas faire d'erreur, j'ai été bluffée par ton blog et ta façon d'aborder les choses, bravo.
    Voici mon histoire. Salariée depuis 22 ans comme Collaboratrice Juridique (cadre) chez un avocat, mon employeur me harcelait depuis plusieurs années pour me faire démissionner (baisse d'activité dans le secteur du droit des sociétés). Je n'ai pas craqué et n'ai pas démissionné (mais suis en arrêt depuis un mois et demi, j'en avais assez de me faire insulter, rabaisser devant les clients).
    J'ai deux petites filles (Léa et Elisa) un crédit immobilier, des charges. Pas le choix de toutes façons.
    Comme je l'explique sur ma page FC, mon Avocat d'employeur a donc finit par me proposer une rupture conventionnelle que j'ai acceptée, et signée le 20 décembre dernier (c'est tout récent), pour une fin de contrat le 29 janvier 2014. Je partirai avec un petit capital, c'est toujours ça, et serai probablement inscrite à Pole Emploi début février ?, avec un délai de "carence" de 75 jours (en raison des indemnités légales et indemnités de rupture conventionnelle que je vais toucher).
    Dans l'intervalle, passionnée d'immobilier depuis des années, j'ai pris contacte par le groupe IAD FRANCE (Immobilier à Domicile), je suis vraiment motivée je crois au destin, la proposition de rupture de mon employeur et cette possibilité de devenir mon propre patron et bien je me dis que c'est MA CHANCE, si je m'étais réveillée dans dix ans, les choses auraient probablement été plus compliquées.
    IAD FRANCE te dispense des formations, le concept est assez impressionnant. Tu ne gères pas le côté administratif et juridique, IAD s'en occupe, les promesses se signent chez le Notaire, pas en agence; en gros, toute la logistique est réalisée pour toi, au siège.
    Voici les questions auxquelles personne n'a vraiment su me répondre car chez POLE EMPLOI ça change régulièrement, ou si, mais de façons différentes, et c'est tout le problème, d'un interlocuteur à l'autre, je n'obtiens jamais les mêmes réponses. J'ai été à Pole Emploi, j'ai appelé l'URSSAF, le RSI, les retours ne sont jamais les mêmes.
    Pour info, je compte signer mon contrat avec IAD courant janvier, je commencerai mes formations à ce moment là. Le temps que tout se fasse, je ne serai immatriculée comme auto entrepreneur avant février (enfin je pense, et j'espère).
    Le Monsieur de Pole Emploi m'a déconseillé l'ACCRE, me disant que je ne toucherai que 50% du montant que j'aurai du toucher pendant ma période d’indemnisation, et en deux fois, la moitié le 1er jour et l'autre dans six mois. Certes, les cotisations RSI sont abaissées, mais quand tu fais le prorata entre les sommes que tu perds en versements ASSEDIC et les sommes que tu verseras au RSI (SI… tu rentrent des honoraires), il pense que ce n'est pas la meilleure solution pour moi.
    Deuxième possibilité, l'ARE (oui mais c'est quoi l'ARE, c'est ce qu'on appelle l'indemnisation classique que te verse Pole Emploi ?), il me dit que je touche la TOTALITE de mes droits tant que je n'effectue pas de facturation (et dans l'immobilier, ils se passent plusieurs mois entre le moment ou tu signes une promesse et le moment où tu empoches tes honoraires…), mais, et c'est là mon gros soucis, au lieu d'être indemnisée 24 mois, l'auto entrepreneur est indemnisé 15 mois.
    C'est un peu inquiétant de me dire que sous le regime auto entrepreneur, je perds 9 mois d'assedic, même si je suis hyper motivée, avec de grande chance de réussite.
    Autre point, quand je m'inscrirai au CFE en qualité d'auto entrepreneur, vais je passer directement au régime RSI (donc sécu des indépendants).
    ca me parait complètement illogique dans la mesure où je pense que sur tes indemnités POLE EMPLOI, tu cotises pour la sécurité sociale dite CPAM, tu peux pas aussi cotisé au RSI (double emploi) alors qui rembourse les soins de santé, et à partir de quel moment ?
    J'ai contacté hier une personne en poste chez IAD, rentrée récemment et n'ayant jamais fait de vente pour l'instant, mais ayant déjà son numéro SIREN. Eh bien, elle est toujours au régime général (CPAM), donc l'immatriculation SIREN ne te ferait pas basculer automatiquement sur le régime social des indépendants ? Je suis surprise….
    Autre point, le conseiller de POLE EMPLOI m'a parlé d'un maintien de mes droits de 70 % si je suis auto entrepreneur (alors que 5 mn avant il me disait que je conservais LA TOTALITE de mes droits les mois où je ne rentre pas d'honoraires), c'est à s'arracher les cheveux
    1°) Il m'a parlé d’activité reprise : AUTO ENTREPRENEUR immatriculée après l'inscription à Pole Emploi, et là s'applique le paiement partiel des indeminité à hauteur de 70% (oui, mais de quoi ?) moi je gagnais 1650 euros nets par mois, forcément si je rentre des honoraires, le mois où le chèque tombera, la somme sera supérieure à mes indemnités POLE EMPLOI, donc pas besoin de maintien partiel (cela doit être valable pour les cadres supérieurs gagnant des sommes très importantes ?)
    Il y a toutes les chances pour que je sois immatriculée au RCS après mon inscription à POLE EMPLOI, donc ce sera une activité reprise, aurais je LA TOTALITE de mon indeminité chômage les mois où je ne rentrerai pas de revenus via mon activité d'auto entrepreneur ?
    2°) Et, il m'a parlé d'activité conservée : Donc inscription au Régime Auto Entrepreneur AVANT mon affiliation à Pôle emploi, et là, je garderai que bénéfice TOTAL de mes indemnités (l'ARE selon lui)
    Mais où se trouve pour moi la différence puisque je ne toucherai que 1300/1400 € au chômage par mois – et encore pas sur je sais pas comment ça se calcul ?
    Dois je m'immatriculer avant ou après l'affiliation Pôle Emploi ? Quel est mon intérêt ?
    D'autre part, si je donne mon KBIS qu'une fois que mon activité sera lancée (donc quand je rentrerais mes premiers honoraires), crois tu que je pourrais bénéficier de mes 24 mois de chômage ? Y'a t-il un moyen de détourner les choses pour bénéficier des 24 mois (j'ai jamais été au chômage de ma vie, 22 ans de cotisations, et tu vas rire, je n'y connais ABSOLUMENT RIEN).
    En fait, je suis dans l’interrogation, je ne sais pas dans quel ordre faire les choses, pour l'instant, rien de signer chez IAD, j'attendais de signer ma rupture conventionnelle et laisser passer le délais de rétractation fixée au 06 Janvier.
    Voilà, je sais, mon message est long, mais finalement en m'inscrivant en auto entrepreneur, je pensais toucher le chomage 24 Mois (les mois où je n'aurais pas de rentrer d'argent) il me semble que ce n'est pas le cas, dès que Pole Emploi est informé, si tu as déjà 12 mois de chômage derrière toi, ils te maintiennent les cinq mois restants. Est ce bien cela ? Ou tu files jusqu’à tes 24 mois ?
    Par ailleurs, le RSI que j'ai contacté par téléphone m'a dit que même si je ne rentre AUCUN honoraire sur 2014, j'aurai au minimum 1500 € de cotisation à payer ???????????????? et une autre personne m'a dit l'inverse
    L'intérêt de l'auto-entreprise n'est-il pas de ne payer le rsi que si l'argent rentre ?
    Merci Antonella d'avoir pris le temps de me lire,
    Si tu n'as pas les réponses à mes questions, ou juste pas le temps d'y réponse, où puis je me diriger pour trouver ces réponses de façon solides et fiables ?
    Merci beaucoup !
    Excellente journée.
    Lynda

  138. Muriel

    Bonjour,
    j'ai créé avec une associée une SAS suite à nos licenciements en 09/2013, j'ai 53 ans et mon associée 48 ans. Notre demande d'ACRE a été accepté, nous avons demander l'allocation pole emploi en mensuel. Nous avons rédigé aussi le PV de non rémunération des deux dirigeants et prévenu Pole emploi.
    Si j'ai bien compris votre post initial.
    Pour ma part je peux continuer à percevoir mes allocations pole emploi pendant les 36 mois pour éviter de grever les comptes de la société ?
    Les 15 mois ne s'appliqueront qu'à mon associée ?
    La réponse est importante pour nous car je ne suis pas sure que nous puissions nous payer toutes les deux au bout des 15 mois.
    D'avance merci pour votre réponse, et excellentes fêtes à tous.
    Bien à vous,

  139. Antonella Viland

    Oui Muriel vous avez tout compris : 36 mois pour vous ( si biensûr vous aviez travaillé assez longtemps avant pour ouvrir vos droits au maximum) et 15 mois maximum pour votre associée si celle-ci a bien au moins 15 mois restant dû en chômage au moment de limmatriculation.
    Je vous souhaite un bon noël, une bonne aventure et vous invite à nous rejoindre dans nos web-conférences entrepreneurs en 2014 ! Voir linfo ici : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  140. Antonella Viland

    Bonjour Lynda
    jai les réponses mais ça fait beaucoup quand on sait que mon repas de noël attend que je le prépare ! 
    Alors quelques éclaircissements : 
    ACCRE : exonération de charges sociales de 12 mois ( voire 36 en auto-entrepreneur) 
    ARCE : allocation que te verse pole emploi quand tu as crée qui correspond à ton montant dARE ( allocation retour à lemploi classique soit 57% de ton brut moyen des 12 derniers mois) = lARCE peut etre ajusté en fonction de ce que tu dégages avec ta nouvelle activité si tu as une forme juridique qui confond ton patrimoine perso et pro ( donc dans le cas de lAE notamment). lARCE peut aussi être pris sous forme de capital en effet ( 50% des droits restant acquis versé en 2 fois)
    RSI : affiliation obligatoire, paiement de charges minimales … mais en AE tu ne paies quen fonction de ton CA donc les minimums de cotisation ne sappliquent pas ici. 
    Côté RSI / Sécu la sécurité sociale ma répondu il y a quelques années que de toute façon on est couvert 1 an glissant après son dernier job. Donc en fait le RSI doit prendre tout de suite la main mais si tu ne mets pas à jour ta carte vitale, que le RSI met du temps … eh bien tu as encore un peu le temps avant de crier ! 
    Le maintien chômage est toujours de 15 mois max quand tu crée quelque soit la forme juridique sauf si tu as plus de 50 ans.
    Ceci étant dit, dans le cas que tu me racontes et compte tenu du métier que tu envisages avec IAD que je connais bien, le plus simple pour moi est de créer ton AE AVANT DE TINSCRIRE A POLE EMPLOI, AVANT TA RUPTURE DEFINITIVE. 
    Ainsi faisant tu ne tombes pas dans le cas de la reprise dactivité partielle qui limite ton ARCE à 15 mois. Tu touches ton chômage à 100%, tu ne mobilises pas dACCRE ni dARCE puisque en fait tu as créé une boite avant dêtre au chômage … et que tu es désormais au chômage mais que tu essaies de développer lautre…. Je pense que cest la meilleure solution pour toi. 
    Entre parenthèse si IAD na pas changé, tu seras exactement VDI pour eux et dans ce cas cest encore mieux car le statut de Vendeur Direct Indépendant consiste à avoir un numéro de siret comme un AE mais à rester à la SECU comme un salarié !!! tant que tu ne dépasses pas les plafonds de CA de lAE !!! Et là je peux te dire que tu nas aucun pb : fonces pour signer ta VDI avant le 29/01 : tu seras totalement en cumul à 100% !
    Jespère que cela te fait un beau cadeau de Noël
    Bien à toi
    Antonella 

  141. delphine

    Bonjour, je viens de m'inscrire comme auto entrepreneur depuis le 2 décembre 2013, j'alterne CDD en interim et chômage en même temps, je viens de toucher l'ARCE (aide de pôle emploi) pour les 6 premier mois, je fais une activité de massage bien être à domicile pour femmes pour me faire un peu d'argent en plus par mois (pour l'instant ça marche pas top), ma question est par rapport au RSI je comprends pas bien ce que c'est doit je payer quelquechose, je suis pas bien rassuré car si je fais aucun massage je suis dans la mouise, et sinon dois je continuer à faire ma déclaration assedic ? a oui j'oubliai j'arrete pas de recevoir des trucs arco retraite etc… c quoi j'en fais quoi ?
    moi je veux juste faire quelques petits euros en plus par mois c'est tout, merci de me répondre au plus vite.
    cordialement, delphine

  142. Antonella Viland

    Bonjour Delphine
    Si tu es auto-entrepreneur tu ne paies pas de charges sociales si tu ne fais pas de chiffre daffaires. 
    Tu recois des courriers de larco car on te demande de choisir ta caisse de retraite obligatoire si jamais un jour tu as des salariés : cest débile je sais mais il faut renvoyer le courrier.. peu importe ce que tu coches vu que tu pourras changer si un jour tu avais une équipe.
    La déclaration assedic doit toujours être faite pour les personnes qui ont opté pour le maintien mensuel donc dans ton cas pas de raison.
    Bon développerment
    Antonella 

  143. Pauline

    Bonjour Antonella
    Je m'appelle Pauline et j'ai besoin de vos conseils. Voici ma situation :
    Ma rupture de CDI, via la rupture conventionnelle, sera normalement
    effective le 6 Févfrier prochain. Mon projet est de créer une
    entreprise en France.
    Voici comment je prévois la suite et les questions associées: j'aurai
    souhaité avoir votre validation sur cette procédure.
    – Le 7 février, je m'inscris chez Pole Emploi, et je précise que mon
    projet est de créer une société en France.
    – Je vais démarrer ma création de société (EURL, Associé Unique Gérant
    Non Salarié). (Immatriculation de la société etc.)
    – Au démarrage de l'activité, je ferai un PV de non rémunération de
    l'activité de gérance, que je transmettrai a Pole Emploi
    – Au sein de ma société, je ne prévois ni salaire, ni dividendes pour
    le gérant (moi) pendant les 2 premiers exercices
    – Chaque mois, au niveau de Pole Emploi: Que dois je faire dans la
    déclaration: mentionner que j'ai travaillé mais je recherche toujours
    un emploi? ou mentionner que je n'ai pas travaillé et que je suis
    toujours a la recherche d'un emploi? J'ai lu qu'un document en version
    papier concernaient les situations "spécifiques" pour les activités
    professionnelles non salariées, est ce le cas?

  144. Antonella Viland

    Bonjour Pauline
    Etape 1 : – Le 7 février, je minscris chez Pole Emploi, et je précise que mon projet est de créer une société en France. 
    Réponse Antonella :En fait dès que la rupture est effective vous devez prendre rdv avec Pôle Emploi au numéro 3949 : suivant là où vous êtes, vous aurez rdv sous 2 à 15 jours.
    Etape 2 : Je vais démarrer ma création de société (EURL, Associé Unique Gérant Non Salarié). (Immatriculation de la société etc.) – 
    Réponse Antonella : Oui cest ça et cest le plus simple. Il existe un moyen de commencer cette étape 2 avant mais après vous avez 45 jours pour régulariser létape 1 et des fois cela se passe mal…
    Etape 3 :  Au démarrage de lactivité, je ferai un PV de non rémunération de lactivité de gérance, que je transmettrai a Pole Emploi – Au sein de ma société, je ne prévois ni salaire, ni dividendes pour le gérant (moi) pendant les 2 premiers exercices – 
    Réponse Antonella : Et surtout vous conserverez loriginal du PV et vous le joindrez à nouveau à chaque fois que Pole emploi aura perdu la pièce… 
    Etape 4 : Chaque mois, au niveau de Pole Emploi: Que dois je faire dans la déclaration: mentionner que jai travaillé mais je recherche toujours un emploi? ou mentionner que je nai pas travaillé et que je suis toujours a la recherche dun emploi? Jai lu quun document en version papier concernaient les situations spécifiques pour les activités professionnelles non salariées, est ce le cas?
    Réponse Antonella : Cela doit être ce dossier je pense :http://viland.typepad.com/reprendreuneactivitepro
    Vous allez tous les mois pointer et dire que vous êtes toujours à la recherche dun emploi, vous déclarez avoir travaillé et gagner 0 euros. Pour les heures, vous pouvez indiquer 1h ou 80h : ce sont des durées qui font tilt à Pole emploi et qui leur permette de comprendre votre situation. Biensur vous pouvez demander lors de votre inscription si dans cette agence il y a un conseil particulier pour le pointage dans ce cas de figure (reprise dun emploi en tant que TNS non rémunéré, création de société) : 1h, 80h.. IL ny a pas de tabou avec Pole Emploi à ce sujet. Pole Emploi préfère vous aider à bien démarrer plûtot que de vous compter dans la catégoie demandeur demploi en VRAIE recherche active.
    Espérant vous avoir éclairé ! 
    Antonella

  145. Colin

    Bonjour Antonella,
    Tout d'abord merci pour cette niche d 'informations!
    Je suis actuellement salarié en CDI et je crée mon entreprise en parallèle. Ma société SAS sera créée dans les jours qui viennent.
    Je continue mon activité salariée jusqu'en septembre 2014 et ensuite je demanderai une rupture conventionnelle afin de toucher le chômage car je ne pourrai pas me verser un salaire avant 2 ans. Est ce que j'aurai droit au chômage tout en étant présidente d'une SAS?
    Dois je faire une demande d' ACRE à la création de l'entreprise même si j'ai une activité salariée en dehors de l'entreprise?
    Je suis un peu perdu! Que puis -je faire pour avoir des aides en septembre ?
    merci pour votre aide!
    Colin

  146. Antonella Viland

    Bonjour Colin
    Vous ne pouvez pas demander lACCRE (exo de charges sociales 1an du créateur ) ni lARCE ( versement en capital de pole emploi) mais vous pourrez indiquer votre reprise demploi à pole emploi et demander le cumul revenus – indemnisation pole emploi. Si vous faites un PV de non rémunération, vous toucherez alors toutes vos indemnités pole emploi et ce dans la limite de 15 mois (si vous avez bien 15 mois douverture de droit au chômage, sinon moins mais jamais plus). 
    Il sagit maintenant de réussir le virage pour rapidement développer votre activité ! Nous sommes là pour vous accompagner. Regardez la documentation à cet effet : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  147. Antonella Viland

    Bonjour Yoann
    Vous pouvez immatriculer aujourdhui (même avec activité, sans procédure de sommeil) en effet et vous inscrire à pole emploi le 6/02 : vous pourrez alors bénéficier aussi du même système évoqué plus haut : à savoir le maintien partiel pour reprise dactivité = maintien qui pourra être total si vous etes non rémunéré ( pv de non rém) ou maintien partiel selon votre rémunération. 
    Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :
     la rémunération tirée de lactivité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur (voir le paragraphe suivant pour le calcul de lindemnisation)
     le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur demploi en déclarant quil est toujours à la recherche dun emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs demploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
    Sachez également que vous pouvez aussi faire une demande DACCRE (exo de charges sociales du dirigeant pendant 12 mois) dans les 45 jours qui suivent immatriculation si vous êtes inscrit comme demandeur demploi dans cette période. Dans ce cas vous pourrez choisir de ne pas prendre le maintien de la rémunération mais le versement en capital.
    Nhésitez pas à prolonger cet échange et à vous faire accompagner pour réussir cette reprise : la mise de fonds est importante ! Notre plaquette est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  148. Mikaël

    Bonjour et merci de faire vivre ce blog si précieux en conseil.
    Je suis sans activité depuis 3 ans (j'ai été inscrit à Pole Emploi mais je ne sais pas si je suis encore dans leurs bases de données puisque je ne touche plus rien d'eux).
    A ce jour, je suis donc au RSA.
    Je souhaite créer mon entreprise (coursier pour laboratoire -sang)et j'ai 3 labos dans Paris qui m'ont certifié par écrit qu'il travailleraient avec moi plutôt que d'avoir à faire appel à une société de course. J'ai donc la garantie d'avoir des commandes de courses dès le début de ma nouvelle activité.
    Mes questions sont les suivantes:
    1) Quelle formule dois-je adopter: micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?
    2) Ai-je droit à des aides ?(uniquement pour l'achat/financement du scooter+caisse isotherme) puisque je ne pense plus apparaître en tant que chômeur mais uniquement "bénéficiaire du RSA" dans les 'bases de données'.
    Merci infiniment pour vos conseils, j'avoue être un peu perdu.
    Cordialement.
    Mikaël.

  149. Antonella Viland

    Bonjour Mickaël
    Alors en fait lactivité que vous envisagé est reglementé : il vous faut une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger. A priori comme vous êtes au RSA je pense que vous aurez une prise en charge de la formation pour obtenir votre capacité. Vous lavez peut-être déjà mais vous ne men parlez pas…
    Côté juridique cest une activité qui exige une immatriculation au RCS : vous ne pouvez donc pas être auto-entrepeneur, ce sera micro entreprise donc.
    Côté aide, vous aurez le droit à lACCRE  éxonération de charges sociales sur la 1ère année, prolngeable 3 ans selon le CA réalisé dans votre cas. 
    Vous aurez aussi le maintien du RSA avec réestimation de vos droits tous les 3 mois. 
    Enfin je vous invite à aller rencontrer des structures comme lADIE afin de voir si vous pouvez obtenir un prêt dhonneur couplé à une subvention par les collectivités locales de votre bassin.
    jespère avoir répondu à vos questions.
    A bientôt peut-être ?
    Noubliez pas de participez au concours : https://www.macreationdentreprise.fr/website/conco
    Antonella 

  150. olivier

    Bonjour antonella,
    je viens de creer une eirl j ai opte pour l impot sur les societes.en me renseignant a la chambre des metiers d ou je depends,on me dis que j ai le droit de demander le maintien total de l'are en faisant une attestation sur l honneur comme quoi je ne me remunererais pas pendant 15 mois et mon expert comptable me dis qu il peut me fournir une attestation mesuelle aussi.pole emploi me dis qu il leur faut un pvag pour avoir le maintien total mais comme je suis en eirl seul,impossible de faire un pvag donc maintien mais pas total.que dois je faire?merci

  151. Nicolas

    Bonjour et un grand merci pour ce précieux blog.
    Voici ma situation : je suis actuellement en phase de licenciement économique, je vais bientôt recevoir ma notification de licenciement, aux environs du 30 janvier 2014.
    Je serais dispensé d’effectuer mon préavis de 3 mois, mais je reste donc salarié et payé jusqu’au 30 avril 2014.
    Je souhaiterais commencer une activité en tant qu’indépendant au sein d’une entreprise individuelle.
    J’ai pour objectif de commencer cette activité au plus tôt, car j’ai déjà un client potentiel qui souhaiterait démarrer une mission rapidement (vers la mi-février).
    Je souhaite bénéficier de l’ACCRE ainsi que de l’ARCE, dans la forme du versement de capital (s’agit-il d’ailleurs de 45% ou 50% des droits restants).
    Après renseignements il semble que je puisse m’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis dans la catégorie des personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi (aucune indemnité n’étant versée avant la fin du préavis + délai de carence, 75 jours dans mon cas)
    => inscription pôle emploi le 31 janvier 2014, avec RDV au plus tard le 17 février 2014.
    L’idée étant ensuite de créer l’entreprise individuelle, et de déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre à l’URSSAF (dans la catégorie demandeur emploi indemnisable).
    Suite à la création d’entreprise je souhaite ensuite commencer mon activité immédiatement, soit aux environs du 18 février.
    Étant novice sur le sujet, pourriez-vous me confirmer la viabilité de mon projet ?
    Concernant l’ARCE, je pense que la demande ne peut intervenir avant la fin du préavis soit le 1er mai 2014. Mais quand est-il du délai de carence ? Dois-je faire la demande d’ARCE 75 jours plus tard (soit mi-juillet) ? De manière générale puis-je décaler la demande d’ARCE pour étaler les 2 versements entre 2014 et 2015 ?
    Dernière question, concernant la formation e-learning Devenir Entrepreneur, peut-elle m’être refusée si j’en fais la demande dans le cadre du DIF avant ma notification ?
    Un grand merci par avance !
    Nicolas

  152. Antonella Viland

    En effet vous avez toutes les bonnes informations : 
    En EIRL vous pouvez demander le maintien total de lARE
    pour cela il faut un PV dAGE
    En EIRL pas dAG …
    Le pb réside dans la méconnaissance de ce statut juridique encore bien trop nouveau pour pole emploi….
    La solution ? Javoue que vous êtes dans un corner : soit vous faites de léducation de pole emploi en apportant les textes expliquant le fonctionnement dune EIRL soumise à lIS et lattestation de votre expert comptable… et vous assumez que léducation dune institution soit parfois lente, difficile, voir bloque votre dossier encore un moment… soit vous passez outre et rédigez un PV dAGE en EIRL, renommez le document dattestation … Après tout le risque est assez bas : vous produisez certes un document erroné mais cela ne porte préjudice à personne puisquà é défaut de cette pièce, pole emploi vous fera un maintien partiel et vous donnera votre reliquat pour faire la totalité après cloture de votre 1er exercice et régularisation de leur part… in fine cela fait le même montant… Désolé de ces nouvelles.. la vie dentrepreneur démarre et les institutions nous rattrapent dans leur complexité et manque de mise à jour ! 
    Antonella 

  153. Antonella

    Nicolas, je n'avais pas vu votre message ! Désolé pour ces 48h qui sont précieuses en ce moment !
    Le versement en capital de pole emploi évolue selon les périodes.. en ce moment c'est 50% mais des fois cela repasse à 45%..
    Vos dates collent mais sans s'en prendre en compte les lenteurs pour obtenir votre inscription : il faut normalement déposer pour la demande d'ACCRE le vrai certificat d'insciption : rares sont les gens qui l'obtiennent avant le RDV … voir 5 à 7 jours après.
    Pour autant vous avez le droit de déposer le formulaire ACCRE dans les 45 jours qui suivent l'immatriculation : c'est pénible car il faut bien s'assurer que tout cela ne s'égare pas mais cela fonctionne !
    Pour la demande d'ARCE , la demande peut intervenir au plus tôt 1 mois après la demande d'accre, la non réponse sur ce point valant accord.. mais rien ne stipule la date au plus tard ! Si vous faites de la trésorerie à une institution, elle ne vous en veut pas généralement…
    A vrai dire dans la pratique, je ne crois pas que votre dossier sera traité avant la période de carence et j'ai plutôt peur qu'il soit du coup un peu oublié si vous l'envoyez trop tôt. Le plus sage serait sans doute d'envoyer tout de suite après 1 mois ( même avant fin de préavis) et de renvoyer le même courrier mi-juillet. Je sais que cela a l'air lourd mais la sécurité vaut bien 2 timbres et 2 copies ?
    Enfin toute demande de DIF faite juste avant la notification est généralement acceptée : après soit l'employeur se cale sur les minimums légaux et peut donc vous dire qu'il faut soit ajuster le programme, soit co-financer, soit l'employeur finance tout ! tout dépend de votre demande : parcours initial seul ou avec option et de votre nb d'heure de DIF cumulé. plus votre employeur est gros, plus on obtient les options en général..
    A votre service
    Antonella

  154. Olivier

    Bonjour Antonella,
    Tout d'abord merci pour ce blog extrêmement intéressant.
    A mon tour de fournir une etude de cas qui pourra peut-être servir à d'autres entrepreneurs:
    – Je suis salarié depuis 3,5 ans dans une société avec laquelle je négocie actuellement une rupture conventionnelle, qui devrait intervenir d'ici une semaine.
    – J'ai créé ma SAS il y a un mois afin de démarrer ma nouvelle activité au plus vite. Je suis Président de cette structure et ne compte pas me rémunérer avant d'avoir levé des fonds significatifs (horizon 18 mois).
    – Je travaille avec un futur associé qui compte quitter son job salarié d'ici quelques semaines pour rejoindre à plein temps ma société en tant qu'actionnaire non salarié.
    Dans la mesure où je n'aurai droit à l'ARE que dans plusieurs semaines, je comprends que je ne serai plus eligible à l'ACCRE et à l'ARCE puisque que ma société sera créée depuis trop longtemps (délai de 45 jours après le depot de creation d'entreprise au CFE à respecter), n'est-ce pas ?
    En revanche, je comprends que je pourrai bénéficier du "cumul" en présentant un PV de ma société stipulant la non remuneration de son Président, c'est bien ça ? Et dans ce cas je toucherai l'ARE pendant 15 mois sans avoir à "rendre des comptes" à Pole Emploi tous les mois ?
    Qu'en est-il de mon future associé ? N'étant pas mandataire social, pourra-t-il bénéficier du même traitement (en tant qu'actionnaire) ? J'imagine qu'il n'est pas possible d'embaucher qui que ce soit sans le payer ? Faut-il que je le nomme Directeur Général de la SAS ? Et si nous associons une troisième personne, peut-on repeater ce système avec un second Directeur Général ?
    Je vous remercie de votre aide.
    Olivier

  155. Antonella Viland

    Bonjour Olivier 
    En fait si votre rupture conventionnelle intervient très vite, peut-être que ta société naura pas plus de 45 jours dexistance ? Dans ce cas vous pouvez encore déposer un formulaire pour lACCRE.
    Dans le cas contraire et meme sans ACCRE vous pouvez en effet bénéficier du maintien de lARE sur 15 mois avec PV de non rémunération. 
    Pour lactionnaire non salarié, pas de dispositif et pas possible de le salarier sans le payer… 
    Mais sil est aussi dirigeant cela fonctionne : voici les règles en la matière : 
     les demandeurs doivent détenir collectivement plus de 50 % du capital,
     les demandeurs doivent avoir  la qualité de dirigeant,
     chaque demandeur doit détenir au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le plus grand associé détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
    Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.Pour la levée de fonds, si vous êtes dans linnovation, je peux vous mettre en relation avec un consultant expert.
    Bien à vous
    Antonella 

  156. joe

    je suis gerant d'une sarl et on vient de mettre la societè en sommeil ,et moi je voulais crèer une auto-entreprise pour la mème activitè , mais le problème quand j'ai appellè le CFE pour avoir les formalitèes de crèation ,ils m'ont dis que j'ai pas le droit de faire la mème activitè en auto-entrepreneur , il faudrai que je change en entreprise individuelle ( micro-entreprise par exp ) et pourtant la societè elle fonctionne pas elle est mise en sommeil !!! est ce que c'est vrai ce qu'ils m'ont dis ? est qu est ce que je dois faire ?? merci c'est urgent!!!

  157. Antonella Viland

    Joe 
    En effet on vous a bien renseigné : vous ne pouvez pas à la fois avoir de double statut… Vous navez en effet quun seul compte RSI à titre personnel et ses 2 situations ne sont pas compatibles. Faites attention avant de changer de statut juridique car si le régime auto-entrepreneur permet davoir des charges sociales strictement proportionnelles au CA et sans décalage, les autres impacts sont très importants : plus de droit de récupérer la TVA, plus de comptabilité réel qui peut amener votre activité à être sur imposer. Demandez conseil à votre expert comptable ou revenez vers nous avec votre dernier bilan.
    Bien à vous 
    Antonella 

  158. Anne

    Bonjour Antonella,
    Je tombe sur votre blog (très instructif!) en cherchant des réponses pour le montage le plus judicieux de mon projet d'entreprise et je saute sur l'occasion pour solliciter vos lumières en la matière!
    Mon entreprise va me notifier mon licenciement ECONOMIQUE qui sera effectif début mars. Je bénéficie de 24 mois d'alloc.
    Je projette de créer une SAS avec une autre personne qui pour l'instant va rester en poste et salariée de son entreprise, le temps que l'activité permette de nous rémunérer. Je me demande quelles sont les (in)compatibilités du statut de Président avec la perception des allocs, soit CSP soit ARE.
    Je ne parviens pas à y voir clair sur le timing du montage de la SAS et les aides que je peux demander.
    Au titre du licenciement économique je peux accepter la CSP qui maintiendra peu ou prou mon niveau de salaire pendant 15 mois si j'ai bien compris, sans délai de carence, le préavis ayant été réglé directement par mon employeur actuel à Pole Emploi.
    Or, si je touche la CSP, je ne peux a priori pas créer/immatriculer la SAS même si je ne suis pas rémunéré par la-dite SAS? Ou bien – ai-je mal compris – cela est-il possible?
    Vaut-il mieux me mettre en couveuse, commencer l'activité, facturer avec le SIRET de la couveuse, et laisser les recettes dans celle-ci en attendant de concrétiser mon projet? Ce qui semble compatible avec la CSP?
    Est-ce qu'il vaut mieux prendre les indemnités ARE (avec le délai de carence et perception du préavis qui ne sera pas effectué), créer la société (avant d'être effectivement demandeur d'emploi, après?) commencer à facturer et ne pas se payer ou alors est-ce pour le coup cumulable avec les ARE?
    Je vais avoir 21 jours pour décider ou non de prendre la CSP et ce ne sont pas les infos de Pôle emploi que j'ai rencontré avant d'être dans la situation de demandeur d'emploi qui m'éclairent sur le sujet…
    Merci d'avance, à ce stade, pour vos conseils.
    Anne

  159. Antonella Viland

    Bonjour Anne
     En effet vous ne pouvez pas immatriculer / être dirigeante en étant à la CSP.. Cela fera automatiquement casser la CSP et basculer vos allocations en ARE. 
    Vous ne dites pas votre secteur dactivité mais si vous avez la possiblité de démarrer en couveuse (selon activité justement) : cest idéal pour : 
    * vous laisser toucher les 8 premiers mois de CSP,
    * consolider véritablement votre projet,
    * être entouré, 
    * prendre le temps de vous former (chez nous https://www.macreationdentreprise.fr/website/telec… et ou en plus ailleurs : Auxime offre un service couveuse notamment http://www.auxime.net/&nbspūüėČ 
    * et ensuite lancer limmatriculation. 
    = Vous aurez ainsi optimisé vos droits sociaux et vos chances de réussite ūüôā
    Bien à vous 
    Antonella

  160. Jeannine

    Bonjour Antonella
    A plus de 50 ans, je suis bénéficiaire de l'ARE depuis quelques mois. J'ai créé une SAS de conseils avec un associé et mon mari en est le président. Je compte développer l'entreprise et ne me verser aucune rémunération le temps de constituer une réserve financière qui permettra mon embauche. Mon associé est encore salarié et n'a pas rejoint l'entreprise.
    Ma préoccupation concerne le fait que je ne sois pas directement visible comme dirigeant de la société puisque je n'ai pas de mandat social. cela peut-il être gênant sur le plan juridique ?
    D'autre part, notre entreprise commence à générer des revenus et j'aimerais savoir s'il y a un risque d'être inquiété par POLE EMPLOI sur le fait de ne pas recevoir de salaire tout en créant du profit qui est mis en réserve pour le moment pour préparer la pérennité de l'entreprise.
    Merci de votre réponse.

  161. Jean Claude

    Bonjour,
    Je suis inscrit au Pole Emploi depuis le 2 décembre 2013, j'ai 58 ans donc indemnisable pendant 3 ans.
    Je viens de créer début février en parallèle une entreprise apicole avec 10 ruches sous le régime agricole au forfait selon le nombre de ruches (11€ par ruche en 2013)
    J’opte pour le maintien partiel de l'ARE
    La base forfaitaire retenue par Pole Emploi pour les activités professionnelles non salariées agricoles est de 750€ environ par mois(1000fois le SMIC horaire /12).
    Est-il possible de renégocier avec Pole Emploi ce montant et de quelle façon sachant que mon revenu annuel sera de 110€?
    Merci d'avance
    Bien cordialement

  162. Guillaume

    Bonjour Antonella,
    Comme mes prédécesseurs, je tiens à vous remercier pour la précision de vos réponses dans un environnement réglementaire aussi complexe et opaque.
    Aussi, je viens de quitter récemment mon précédent emploi et suis en phase de préparation et création d'une société soumise à l'IS (SAS). Vos précédentes réponses étaient très complètes, il me reste néanmoins 2 questions:
    1) A partir de l'immatriculation de ma société, j'intégrerai dans le PV de l'assemblée générale une clause prévoyant la non-rémunération du dirigeant afin de bénéficier d'un maintien total de mes allocations chômage pendant une durée de 15 mois. => Ce maintien des allocations n'est-il pas incompatible avec le fait de facturer mes clients et réaliser du chiffres d'affaires ?
    2) Un ami créateur d'entreprise m'a dit qu'il existait un risque d'incompatibilité entre le remboursement des frais professionnels avancés lors de la phase de création et le maintien de l'allocation chômage. En effet, ce remboursement de frais serait alors assimilé à une rémunération. Vous confirmez cette analyse ?
    Guillaume

  163. Guillaume

    Bonjour,
    Tout d'abord, merci beaucoup pour la précision de vos réponses. Celles-ci étant particulièrement complètes, il ne me reste que 2 interrogations pour appréhender sereinement mon indemnisation par Pôle emploi.
    1) Dans le cas d'une société soumise à l'IS (SAS), l'intégration d'une clause prévoyant la non-rémunération du dirigeant (PDG) pendant une période de 15 mois dans le PV d'assemblée générale permet de conserver le maintien total de l'allocation chômage. Néanmoins, le fait de facturer mes clients et réaliser du chiffre d'affaires ne risque t'il pas de provoquer une incompatibilité avec le maintien de mon allocation chômage ?
    2) J'ai entendu dire qu'il existait un risque d'incompatibilité entre le maintien total de l'allocation chômage pendant cette durée de 15 mois et le remboursement des frais professionnels avancés pendant la phase de préparation et création de la société. En effet, le remboursement des frais serait alors assimilé à une rémunération. Vous confirmez cette analyse ?
    Dans l'attente de votre réponse, je reste bien évidemment à votre disposition pour information complémentaire.
    Cordialement
    Guillaume

  164. Catherine

    Bonjour
    Mon conjoint s'est retrouvé au chômage suite à un licenciement en 2008. Début d'indemnisation vers le 15 novembre, nombre de jours indemnisables : 700 jours.
    Au 1er Juillet 2009, il a repris un commerce, statut entreprise individuelle. Il a perçu l'ARCE sous forme de capital.
    Au 31 mars 2014, il va cesser son activité car l'année 2013 a été catastrophique et 2014 suit le même chemin.
    Peut-il récupérer le solde de ses indemnités de chômage, en se réinscrivant au POLE EMPLOI ?
    Merci pour votre réponse, je suis moi-même sans revenu depuis 2 ans.

  165. Antonella Viland

    Bonjour Catherine
    Dans votre cas, le texte qui sapplique dit cela Le créateur/repreneur dentreprise peut retrouver le reliquat de ses droits sil se réinscrit sur la liste des demandeurs demploi dans un délai de 3 ans à compter de louverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    Donc votre mari avait consommé 7 mois et demi avant sa création, il a pris le versement en capital pour la moitié restante, soit (23 MOIS-7,5)/2 = 7,75 mois.
    Sil sétait réinscrit avant 3 ans + 23 mois soit 4 ans et 11 mois, soit avant le 15 Octobre 2013 si je ne me trompe pas, il aurait pu percevoir son reliquat de 7,75 mois. Dans votre cas, cela nest plus possible. Jen suis navrée, jespère que vous pourrez vite prétendre au RSA.
    Bon courage à vous
    Antonella 

  166. Antonella Viland

    Bonjour Guillaume
    assurément le fait de facturer et faire vivre lentreprise en somme nest pas incompatible : pôle emploi ne veut pas vous maintenir en précarité mais vous aidez à bien démarrer. Aucun souci sur ce premier point.
    Sur le  second, je nai jamais eu de problème sur les 10 dernières années à ce sujet et cela me semble vraiment bizarre … les frais dont nous parlons ne concernent pas du temps de travail mais du capital investi pour payer des factures = études réalisées par nos soins ūüôā ; achats de matériels, frais notariés, frais kilométrique, parking, péage, restaurant pour rdv étude de marché… Je peux concevoir que la légende existe mais sur le plan légal et comptable je ne vois pas comment Pôle Emploi pourrait défendre cette position.. 
    Si cette mésaventure vous arrivait jaimerai le savoir en tout cas.
    Bon démarrage !
    Antonella 

  167. Antonella Viland

    Bonjour Jean-Claude
    Votre histoire me désespère : je suis moi-même apicultrice et connait donc bien le secteur. Pour dégager un smic avec une activité apicole il faut 400 ruches… 
    Je pense que tout cela réside dans lignorance du régime de lapiculture : je vous conseille de prendre rdv avec le directeur dagence pour lui soumettre les textes expliquant laspect social et juridique de lapiculture. Notamment sur le plan social : le fait quil ny ait pas de cotisation si vous avez moins de 50 ruches (40 pour certains départements), cotisation de solidarité de 50 à 200 ruches, cotisation sur le bénéfice agricole … si vous avez plus de 200 ruches.
    Si cela ne suffit pas : vous nhésitez pas 10 secondes : on perd des ruches chaque année à la période de lessaimage et cela approche ( comme on peut en gagner mais ça de nos jours cest plus difficile et de toute façon vous navez pas des experts apicoles en interlocuteur ) : bref vous passez en dessous des 10 ruches et vous radiez ça tout de suite ! ou vous mettez les riches au nom de votre père, votre mère, votre femme…
    Bon courage mais ne restez pas comme ça.
    Bien à vous
    Antonella 

  168. Antonella Viland

    En effet Jeanine, techniquement vous êtes associé et vous travaillez illégalement : votre mari est responsable pénal de la société. Vous risquez très lourd : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels
    Vu que vous avez plus de 50 ans, vous auriez pu avoir un mandat de gérance et faire un PV de non rémunération sur 36 mois pour percevoir votre chômage sur toute la durée de vos droits. Vous ne seriez pas dans lillégalité comme aujourdhui.
    Antonella 

  169. Anne

    Bonjour Antonella
    Est-ce possible de creer son entreprise et toucher le chômage pendant les 24 mois?
    En effet, d'après mon business plan je ne pourrais pas me verser de revenus de mon activité avant au moins 24 mois (donc la solution de n'avoir que 15 mois n'est pas viable pour moi).
    On m'a recommandé de monter une EURL qui aurait des parts dans la SARL (que je monte avec mon associé) afin de pouvoir maintenir les 24 mois. Est-ce possible? Si oui puis-je être le gérant de la SARL?
    Merci d'avance pour votre aide.
    Anne

  170. alex974

    Bonjour,
    J'ai un petit soucis avec le Pole emploi de la Réunion.
    En effet, j'ai créer en septembre 2013 une EURL option IS pour bénéficier du maintient total des ARE.
    J'ai transmis un PV d'assemblée générale indiquant la non rémunération.
    Toutefois, le pole-emploi continue à me retirer des jours, car selon eux je peux me rémunérer en dividendes (ce qui ne sera pas le cas).
    Le pole emploi me demande de prouver que je ne prendrai pas de dividendes.
    Comme pour la non rémunération, un simple PV d'assemblée générale peut il etre suffisant?
    Bien cordialement.

  171. Antonella Viland

    Anne
    Quelque soit le montage du moment quil est légal : vous serez gérante de lune des structures et vous tomberez dans le même régime : 15 mois maximum sauf si vous avez plus de 50 ans.. jen suis désolé mais cest déjà mieux que dans dautres pays… 
    Je peux vous proposer de travailler votre business plan pour voir si on peut accélerer votre montée en charge pour vous rémunérer plus vite : prenez un rdv ici : https://www.macreationdentreprise.fr/website/alaca
    Antonella

  172. Antonella Viland

    Grrrr.. Cela ménerve ! je compatis.
    Sachez que vous toucherez votre solde dû lors de la régularisation après clôture de lexercice fiscal…
    Pour autant je nai jamais vu la réalisation dun PV qui indique par anticipation quon ne versera pas de dividende mais ma foi … après tout pourquoi pas ? Rien ne vous y empêche si vous ne voulez pas attendre votre régularisation et du moment que vous respectez votre déclaration de PV le moment venu afin de ne porter préjudice à personne… Je ne peux que vous encouragez à valider la possibilité de rédaction dun tel acte auprès de votre avocat à défaut dexpérience de ce type. Revenez nous dire ce quil en est ici plus tard pour aider les autres créateurs.
    Bon courage
    Antonella 

  173. Anne

    Bonjour Antonella
    Merci de votre réponse ultra rapide.
    Est-ce que si je monte la SARL et c'est mon mari qui est le gérant: est-ce que ceci pourrait me faire garder les 24 mois de chômage?
    Si ceci est une option, combien de parts de la SARL puis-je avoir? et quel serait mon rôle dans cette SARL?
    Merci et désolée d'insister je cherche vraiment à garder ces allocations afin de pouvoir me permettre de monter cette activité.
    Merci encore
    Anne

  174. Antonella Viland

    En fait si vous avez des parts sans en être la gérante, vous serez associée. mais vous ne pouvez pas travailler bénévolement pendant 24 mois … Cela comporte de nombreux risques et notamment celui de qualification de travail dissimulé.. Un expert comptable fait la liste de tous les risques ici : <a href="https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FAQ.php?theme=CREER+REPRENDREfaq=Quelle+est+la+situation+d%27un+associ%E9+de+SARL+non+salari%E9+%3F+Peut-il+travailler+b%E9n%E9volement+pour+la+soci%E9t%E9+%3F+Peut-il+se+faire+rembourser+ses+frais+de+d%E9placement+%3FTC=Cadre+juridique+TN=Le+cadre+juridique+de+la+cr%E9ation+d%27entrepriseFD=SARL&quot; rel="nofollow"&gt <a href="http://;https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FAQ.php?theme=CREER+REPRENDREfaq=Quelle+est+la+situation+d%27un+associ%E9+de+SARL+non+salari%E9+%3F+Peut-il+travailler+b%E9n%E9volement+pour+la+soci%E9t%E9+%3F+Peut-il+se+faire+rembourser+ses+frais+de+d%E9placement+%3FTC=Cadre+juridique+TN=Le+cadre+juridique+de+la+cr%E9ation+d%27entrepriseFD=SARL¬†¬Ľ target=¬†¬Ľ_blank¬†¬Ľ>;https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FAQ.php?theme=CREER+REPRENDREfaq=Quelle+est+la+situation+d%27un+associ%E9+de+SARL+non+salari%E9+%3F+Peut-il+travailler+b%E9n%E9volement+pour+la+soci%E9t%E9+%3F+Peut-il+se+faire+rembourser+ses+frais+de+d%E9placement+%3FTC=Cadre+juridique+TN=Le+cadre+juridique+de+la+cr%E9ation+d%27entrepriseFD=SARL
    Concrètement il vous faut 24 mois parce quil y a une phase de prototype, dessai, de développement … qui serait moins active que la suite, … liée à une sous-traitance extérieure mais qui ne permettrait pas dassurer le commercial tout de suite ? Dans ce cas peut-être que vous allez décider de mettre votre mari gérant pour 9 mois et ensuite vous prendrez le rôle de gérante ? Cela doit bien se réfléchir et sexpliquer.
    Sinon, si ce nest pas pour ce type de raison ou autre mais bien pensé, on a 3 solutions : 
    – accélérer la montée en charge commerciale sur votre offre, 
    – trouver une activité complémentaire et alimentaire de lancement ( cest souvent nécessaire)  
    – ou à défaut améliorer votre fonds de roulement de démarrage de manière à pouvoir assumer ces 9 mois de décalage. 
    Et comme vous le dites, cest indispensable dy penser maintenant car sinon le projet serait voué à léchec.
    Au plaisir de vous accompagner à réussir,
    Antonella

  175. Anne

    En effet, une fois la structure montée je vais pouvoir lancer la phase de développement produit + fabrication + transport (Chine). En parallèle, j'ai tous les frais relatifs à lancement du produit… Ce qui fait que difficilement je ferai des bénéfices pendant au moins 22/24 mois. Je ne veux pas trop booster mon business plan puisque je souhaite le garder réaliste.
    Je peux, en effet monter la structure comme investisseur avec 80% (nous sommes en communauté) + 20% mon associée? avec mon Mari en tant que Gérant puis, au bout de 9 mois changer ceci?
    Ou bien, une nuance à laquelle je pensais: ces 15 mois sont à partir de la date de création de l'entreprise ou bien de la date du lancement de l'activité commerciale? si c'est la deuxième option, ceci m'arrangerait…
    Merci et désolée de toutes ces questions
    Anne

  176. Antonella Viland

    Bonjour Anne
    En effet si on va au bout de la lecture des textes, on trouve ceci  Tant que le mandat social nest pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors quils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants dentreprises mises en sommeil, gérant dune SCI, etc.
    Les règles de maintien des allocations chômage ne sappliquent quà partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, cest-à-dire à partir du moment où lactivité de la société débute ou dès lors que lactivité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.
    Donc si vous pouvez immatriculer et mettre la société en sommeil cela peut fonctionner … mais jen doute si vous avez beaucoup décritures à passer pendant ce laps… Il faudrait demander la pratique à un expert-comptable.
    Sinon plus simplement je ne sais pas de quel montant dinvestissement on parle mais si vous réalisez des investissements avant limmatriculation, ils seront repris intégralement dans la comptabilité de la société à son immatriculation du moment que vous dressez la liste exhautive des actes de gestion accomplis par le gérant au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation et que vous avez gardé tous les justificatifs; Un de mes clients a ainsi monté une base de loisir, inesti pendant 24 mois sur ses fonds avant de monter la société. Nous navons pas eu de problème à tout intégrer et à récupérer la TVA sur ses frais car il ny avait aucun doute sur le rattachement de ses frais à lobjet de lactivité. Si cela peut être plus simple pour vous.
    Bien à vous
    Antonella 

  177. Frisouilles2

    Bonjour à tous
    Besoin de vos lumières pour mon cas j'ai créée ma société en Décembre 2013 en étant toujours employée et donc naturellement pas inscrite au pôle emploi.Il s'agit d'une SASU donc gérant assimilé salarié.Je viens juste d'obtenir une rupture conventionnelle de mon poste et je ne pourrai m'inscrire au pôle emploi que à compter du 28/02/2014.Sachant que ma ste a été immatriculée depuis Décembre 2013 et que je suis présidente assimilé salarié ( même si je ne me verse pas de salaire ) pensez-vous que je puisse toucher mon chômage?
    D'avance merci

  178. Antonella Viland

    Tout à fait vous pouvez avoir le maintien de votre indemnisation dans le cadre dune reprise partielle dactivité. Il faut bien déclarer que la SASU ne vous verse pas de rémunération et cela doit etre OK.

  179. Tom

    Bonjour,
    Je suis gérant d'une sarl et détenteur de 50% des parts. étant demandeur d'emploi avant la création de l'activité, j'ai été accompagné par le pôle emploi par le biais de l'ARCE et l'ACCRE. Aujourd'hui, je souhaite vendre mes parts à mon associé et cesser mon activité de gérant non rémunéré afin de reprendre une activité professionnelle de salarié dans une autre entreprise. Sauriez-vous si je peux tout de même prétendre à mes indemnisation ASSEDIC le temps que je puisse trouver un travail sachant que le société dont je suis toujours le gérant pour le moment, ne fermera pas et sera reprise par mon associé?
    Je vous remercie.

  180. Antonella Viland

    Bonjour Tom
    Sur le principe oui pas de problème à moins que lassocié soit un ascendant, descendant, collatéral, auquel cas je nai pas vérifié.
    Bien à vous
    Antonella 

  181. Claire

    Bonjour Antonella,
    quel plaisir de lire vos réponses : enfin des informations précises !
    Mon cas est le suivant. J'ai démissionné de mes fonctions de gérante en janvier dernier (j'étais TNS). Mon compagnon (non marié, non pacsé mais père des mes enfants) a subi une rupture conventionnelle également en janvier. Il est depuis inscrit au Pôle Emploi. Nous sommes en train de créer notre SARL et sommes tous les deux co-gérants.
    Notre question est la suivante : nous souhaiterions bénéficier de l'ARE de mon conjoint pendant 15 mois ; peut-on cumuler une rémunération (raisonnable) pour moi en tant que gérante et son ARE sachant qu'il ne prendrait pas de rémunération ? Quels revenus le Pôle Emploi prendra-t-il en considération : le sien ou le cumul de nos deux revenus ?
    Nous avions le projet de nous pacser prochainement. Est-il préférable d'attendre la fin des 15 mois d'ARE ?
    Merci d'avance de votre retour,
    Claire

  182. Antonella Viland

    Merci Claire, cela fait plaisir. Je vais essayer de vous apporter réponse aussi claire ūüôā
    Si vous nêtes pas mariée ou pacsée, votre SARL sera forcément soumise à limpôt sur les sociétés. La SARL de famille vous est exclu. 
    Si vous êtes co-gérant tous les 2, vous serez obligatoirement TNS tous les 2 sur le plan social : affilié au RSi et non pas à la sécu. 
    Si lun des 2 est gérant et lautre associé uniquement, le gérant sera TS, affilié à la Sécu. (coût bien supérieur)
    Dans le cas que vous donnez ( SARL à lIS et co gérance TNS, un gérant peut etre non rémunéré ( faire un PV de non rémunération) et lautre rémunéré. lARE de votre conjoint sera alors maintenu à 100%.
    Si vous vous pacsez après la création, vous ne pourrez pas transformer la SARL en SARL de famille et optez donc pour limpôt sur le revenu aulieu de lIS. Concrètement donc le pacs après la création ne change rien. 
    En revanche si cest avant il faut peser lintérêt de la SARL de famille : dans ce cas la co-gérance sera toujours majoritaire et TNS mais vous ne pourrez pas déclarer une non rémunération de lun ou lautre car vous serez soumise à lImpot sur le revenu et pôle emploi prendra automatiquement une estimation de 7500 euros de revenu par gérant pour la 1ère année,  fera alors un maintien partiel avec cette règle pour votre conjoint et régularrisera lannée suivante quand votre bilan sera clos. (régularisation qui peut etre en PLUS ou en MOINS)
    Mais en tant que demandeur demploi il peut avoir lACCRE et opter pour le versement en capital à la place du maintien : dans ce cas pas de suprise mais souvent un montant un peu plus faible que le maintien sur 15 mois.
    Pour allez plus loin, il faudrait regarder avec vous votre prévisionnel vous pouvez me solliciter ici : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/
    Bien à vous 
    Antonella 

  183. roig

    Bonjour,
    Mon cas est le suivant, je suis en CSP depuis quelques mois et mon accompagnement s'arrête le 3 juillet 2014. Je souhaite me lancer en auto-entrepreneur.
    Quelle est le moment le plus judicieux pour le faire ? Attendre la fin de mon CSP (2000€/mois) ou m'inscrire en indépendant après mon CSP en régime chômeur normal ?
    Merci infiniment pour votre réponse.
    Cordialement.

  184. Antonella Viland

    Bonjour
    En fait dès quil y a immatriculation il y a automatiquement basculement de la CSP à lARE : si vous êtes prête démarrer mais sil vous reste des choses à travailler, formez-vous avant pour utiliser le maximum de votre CSP;
    Bien à vous
    Antonella 

  185. Aurelie w.

    Bonjour
    Voilà avec mon ami nous aimerions nous lancer dans la grande aventure d être nos propres patrons. Nous sommes salariés tous les 2 nous voudrions acheter un bâtiment et y faire un local commercial ( espace bien être) que nous gèrerions et des appartements que nous lourions par un sci. Donc nous serions gérant de l espace bien être et de la sci. Est ce que si nous faisont une rupture conventionnel avec nos employeurs avons nous droit aux aides de pôle emploi pour la création d entreprise et pensez vous que c est un projet réalisable.
    D avance merci de votre réponse.

  186. Antonella Viland

    Oui vous aurez le droit aux aides dans ce cas. 
    Non nous ne pouvons pas dire si cela est viable à ce stade : ne vous lancez pas ainsi, sans avoir compris de quoi il retourne. Je vous invite sincèrement à faire une formation cr√©ation entreprise avant.
    Faites la rupture conventionnelle quand vous aurez valider que lemplacement commercial est OK, que cela est rentable, que vous avez tout ce quil faut pour réussir, que vous avez toujours envie de ce projet une fois bien compris tous les tenants et aboutissants de lentrepreneuriat.
    Bien à vous
    Antonella 

  187. Geo

    Bonjour, je viens de terminer mon CDD, et compte m'inscrire au chômage le 20 Mars. Je devrai percevoir des allocation ( je travail depuis plus de 1 ans et 3 mois) je souhaite me mettre auto entrepreneur pour faire négociateur Immobilier, je souhaite simplement savoir si il est possible de pouvoir percevoir mon chomage tous les mois jusqu'a l'obtention de mon premier salaire, je m'explique, les premier mois je n'aurais pas de salaire ( payé à la com' )???????? , mais j'ai besoin de pouvoir vivre tous de même.
    PS : J'ai bénéficier de l'accre il y a un an et demi, mais la je pense que c'est pas la même chose ce que je demande.

  188. Olivier

    Merci pour votre réponse à ma question Antonella (post du 17 janvier dernier).
    Ma rupture conventionnelle prévoit que je quitte ma société fin avril. Je vais donc pointer à Pôle Emploi début mai et leur annoncer la création de mon entreprise (realisée en janvier dernier).
    Une question: Les 15 mois d'ARE vont-ils bien courir à partir de mai ? Ou au contraire Pole Emploi va-t-il considerer que mon entreprise ayant été créée en janvier je n'ai plus droit qu'à 11 mois ?
    Merci de votre aide !
    Olivier

  189. Antonella Viland

    Bonjour Géo
    En effet ce nest pas la même chose : vous demanderez le maintien partiel de vos indemnités chômage pour reprise dactivité à pole emploi. Vous pourrez ainsi cumuler une partie de vos allocations chômage et revenu sur la durée de votre indemnisation dans la limite de 15 mois. 
    Voici le texte  :
    Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective dune activité indépendante est possible dans des conditions quasi-similaires à celles applicables en cas de reprise dune activité salariée réduite.
    Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :
     la rémunération tirée de lactivité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur 
     le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur demploi en déclarant quil est toujours à la recherche dun emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs demploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
    Pour le calcul du montant dindemnisation mensuel, pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul sont aménagées de la manière suivante :
    Nombre de jours non indemnisables =  (chiffre daffaires – abattement 1) / salaire journalier de référence
    ( 1 Labattement est différent selon la nature de lactivité)      
     Bien à vous
    Antonella 

  190. Antonella

    Bonjour Olivier
    Les 15 mois doivent courir à partir de votre début d'indemnisation, soit au plus tôt 7 jours après inscription vu la carence obligatoire à l'inscription pôle emploi ou plus tard si vous avez des indemnités qui reportent votre début d'indemnisation dans la limite de 75 jours.
    Voici un article qui vous donne des exemples bien clair :
    http://droit-finances.commentcamarche.net/content

  191. Antonella Viland

    Les 15 mois doivent courir à partir de votre début dindemnisation, soit au plus tôt 7 jours après inscription vu la carence obligatoire à linscription pôle emploi ou plus tard si vous avez des indemnités qui reportent votre début dindemnisation dans la limite de 75 jours.
    Voici un article qui vous donne des exemples bien clair :
    Antonella VILAND
    macreationdentreprise.fr
    13 rue Raoul Servant
    69007 Lyon
    Tél. : 09 72 39 85 88
    Fax : 09 72 21 50 65
    Suivez lactualité des entrepreneurs sur Facebook- Twitter- Viadéo – Linkedin- Google +

  192. Marie

    Bonjour,
    Je suis entrain d'obtenir une rupture conventionnelle auprès de mon entreprise. Je vais dans la foulée au mois d'avril, prendre des parts dans une SAS. Je souhaite garder mes droits au chômage pendant 24 mois et non 15 mois (ARE). Est ce possible si je suis gérant minoritaire sans salaire ? Ou tout simplement si je suis déclaré uniquement actionnaire au début et ensuite déclaré gérant et salarié au bout de 9 mois ?
    Merci,
    Bonne soirée,

  193. Virginie

    Bonjour votre article est très intéressant et complet.
    J'ai une question mon ami souhaiterai se mettre a son compte en tant que sous traitant, et par la suite développer son activité dans la piscine.
    Il doit signer une RC avec son employeur ce qu'il lui permettra le maintient de son indemnisation. On se pose juste la question du Statut, sachant que bien entendu il ne souhaite pas se verser de rémunération et bénéficier du maintient de l'indemnité le statut d 'EIRL serait elle le mieux pour lui. Pas d'associés, pas de gros investissement sur le matériel

  194. Eric

    Bonjour Antonella, et tout d'abord merci pour ce site qui doit très certainement aider une grand nombre ūüôā
    Voila je vous explique brièvement ma situation : Je fais actuellement des missions intérimaires et j'ai le droit à l'allocation chômage, je m'actualise tout les mois. Je vais monter une entreprise avec mon frère (une SAS) et au début de l'activité nous voudrions nous verser aucun salaire. Pendant cette période est t-il possible que je continu a percevoir mensuellement mes allocations chômage, jusqu'à épuisement de mon "solde".
    Je vous remercie par avance de votre réponse qui me sera précieuse.
    A bientot.
    Eric

  195. Antonella Viland

    Si vous avez une fonction de président, directeur .. bref gérant, vous pouvez cumuler votre ARE et votre rémunération pendant 15 mois avec le régime de reprise partielle dactivité (nouvelle activité offrant une rémunération 70% de lancienne). 36 mois si vous avez plus de 50 ans.
    Si vous ne vous rémunérez pas sur la société alors possibilité de maintien total.
    Bien à vous
    Antonella 

  196. Antonella Viland

    Bonjour Virginie
    Si EIRL à limpôt sur le revenu le maintien sera partiel et ajusté au bout dun an quand on connaitra la vrai rémunération perçue.
    Si EIRL à limpôt sur les sociétés le maintien sera total sans régularisation.
    Toutefois ce choix a dautres impacts : pour vous éclairer il faudrait prendre en considération votre situation familiale, vos revenus, le projet … prenez un rdv : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-entreprise/
    Bien à vous
    Antonella VILAND
    macreationdentreprise.fr
    13 rue Raoul Servant
    69007 Lyon
    Tél. : 09 72 39 85 88
    Fax : 09 72 21 50 65
    Suivez lactualité des entrepreneurs sur Facebook- Twitter- Viadéo – Linkedin- Google +

  197. véronique

    Bonjour,
    Cadre dans une entreprise, je vais monter, en parallèle une EIRL. Si je venais à perdre mon emploi salarié pourrais-je prétendre aux indemnités chômage ?
    Merci pour votre réponse !
    Véronique

  198. Joelle

    Bonjour,
    Je suis indemnisée par Pole emploi depuis mai 2013. j'ai 57ans jai donc droit aux allocations pendant 3ans. Je souhaiterai developper une activité annexe en tant que creatrice de sacs, vêtements, voir retouches (pas du tout mon metier puisque je suis ds le secretariat) mais c'est ma passion.
    Je ne sais quelle solution choisir car je ne peux pas me permettre de perdre mes allocations… Exemple: Si je vends un sac à main 80€, que j'ai eu 25€ de fournitures, il me reste 55€ de gain pour mes heures de creations….mais je devrais déclarer 80€, donc perte de 25€
    Pourtant, souhaitant me faire de la pub via un site internet ou un blog, comment faire pour que je ne sois pas perdante, sachant que je ne vais pas vendre autant de sacs que le montant de mes allocations…
    Merci pour vos conseils

  199. Antonella Viland

    Bonjour Joelle
    Vous avez constaté que je réponds toujours avec précision. Mais si votre question est importante, pour vous répondre il faut vous expliquer les bases de la gestion et seulement ensuite regarder les aides de pole emploi. Votre raisonnement est bien trop éloignée de la réalité pour pouvoir répondre en 10 lignes. Vous ne pouvez pas créer votre activité avec ce niveau dinformation en comptabilité – gestion : vous vous mettez en danger. 
    Que ce soit chez nous : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/ ou ailleurs, cest indispensable Joelle.
    A bientôt,
    Antonella 

  200. Antonella Viland

    Bonjour Véronique
    En effet votre création sera une activité secondaire. Si vous perdez votre emploi n°1 vous aurez le droit au chômage.
    Bien à vous
    Antonella 

  201. Sophie

    Bonjour Antonella,
    Voici ma situation en quelques mots:
    Je suis actuellement salariée d'une société (CDI 35h). Une opportunité s'est présentée à moi il y a quelques temps me permettant de me lancer en tant qu'indépendante. Mon employeur, très conciliant , accepte une rupture conventionnelle à la date du 3 mai 2014. À cette date mon contrat sera terminé et mes congés soldés.
    J'ai donc bien compris qu'à cette date et après création de ma structure juridique, je bénéficierai du statut de chômeur créateur.
    Cependant, certains contrats indispensables à ma nouvelle activité, nécessitent, pour leur rédaction et leur signature avant le 3 mai ( date de la fin de mon contrat actuel), les éléments juridiques de la structure (num de TVA intra, nom de la Sté, num Rcs…).
    Donc, afin de conserver le statut de chômeur créateur, nous avons pensé mon mari et moi, dans un premier temps, créer la structure juridique en ayant comme associé unique mon mari. Cela nous permettrait d'obtenir tout de suite les éléments nécessaires aux contrats et de pouvoir les signer.
    Dans un second temps, nous pensions effectuer un rachat de parts en mon nom à hauteur de 51% afin que je devienne associée majoritaire (comme le demande le statut de chômeur créateur) de la structure propriétaire des contrats.
    D'après vous, est ce que ce montage me permettrait avec certitude, de conserver l'ensemble des avantages de ce statut de C-C ?
    D'autre part, selon vous quel est le statut juridique le plus adapté pour un chômeur (et ses avantages) et pourquoi ?
    J'espère avoir été assez claire pour que vous compreniez au mieux mes questions.
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement,
    Sophie

  202. Antonella Viland

    Sophie
    Oui le montage que vous envisagez est Ok pour maintenir vos avantages de chômeur créateur.
    Mais cela va vous coûter de largent toutes ses formalités : jespère que les contrats sont juteux sinon cela ne vaut pas le coup..
    A savoir juridiquement tout contrat que vous signez en tant que Sophie X, née le …, résidant à … et agissant au nom et pour le compte de la société en formation Zest valable et automatiquement rattaché à la société lors de sa création grâce au document annexe au statut sappelant létat des actes accomplis par la gérance avant la création. 
    A savoir aussi si vous créez la société 45 jours avant de pouvoir justifier de votre papier de demandeur demploi, vous pouvez envoyer votre demande ACCRE au pire 45 jours après limmatriculation avec le justificatif : cela marchera aussi. 
    Pour la question du statut : je ne peux pas vous répondre : cela dépend de votre projet, de ses prévisions, de votre situation matrimonal, de votre patrimoine, de votre santé, … Nous pouvons faire le point sur tout cela en 1 entretien : je vous invite à le souscrire ici : https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/ . la facture sera biensur imputable dans votre future comptabilité et vous aurez largement retablilisé votre rendez-vous.
    Bien à vous 
    Antonella 

  203. Assouline Solika

    bonjour
    Je viens d'être licenciée,j'ai 54 ans et souhaiterais devenir auto-entrepreneur;
    Je voulais savoir si il était plus judicieux pour moi de d'abord m'inscrire au assedics et devenir auto-entrepreneur ou l'inverse.
    Je vous remercie pour votre aide
    Solika

  204. Martin

    Bonjour Antonella et merci pour ce blog !
    Je suis salarié depuis 8 ans en cdi et j'ai crée une sarl en parallèle il y a 5 ans. Je suis gérant majoritaire et n'ai reçu aucune rémunération pour cela depuis 5 ans (mentionné dans les PV d'AG).
    Je dois signer une rupture conventionnelle de mon emploi salarié vendredi, mais j'ai un doute car d'après tout ce que j'ai lu, puisque je suis aussi Travzilleur Non Salarié (même non rémunéré) d'une société crée avant ma perte d'emploi, je n'aurai pas la droit aux Allocations de Retour à l'Emploi…? Pouvez vous me donner votre expertise à ce sujet, je n'arrive pas à avoir la réponse précise ni par pôle emploi ni par mes lectures sur Internet.
    N'arrivant pas à me rémunérer sur mon activité non salarié, je n'ai aucune raison de signer la rupture conventionnelle de mon emploi salarié si je ne peux pas bénéficier des allocation chômage le temps de que mon activité non salarié permette de dégager une rémunération…
    Merci pour votre réponse,
    Martin

  205. jeremy

    bonsoir a tous,
    J'aurais une question…
    Je suis au chômage depuis le 10 mars 2014 et j'aurai voulu savoir si je pouvais ouvrir ma micro entreprise en activité secondaire tout en aillant droit a L'ACCRE et ARCE.

  206. Elise

    Bonjour.
    Je suis présidente d'une SASU à titre secondaire.
    Je suis actuellement en CDI ce qui constitue mon activité principale.
    Je vais réaliser une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel afin de m'investir pleinement dans ma SASU.
    Cependant je ne perçois actuellement AUCUN revenus ou bénéfice de la SASU et je compte donc sur le chomage le temps de me développer.
    A priori s'agissant d'une activité secondaire, je devrais pouvoir percevoir le chômage issu de la perte de mon activité principale.
    MAIS comme le président d'une SASU a un statut d'assimilé salarié, je me demande si je vais effectivement pouvoir bénéficier du chômage??
    Merci de votre aide.
    Elise

  207. Antonella Viland

    Bonjour Martin
    En 10 ans ce que jai vu cest que lactivité principale est celle qui vous fait vivre ou à contrario celle où vous gagnez le plus. La perte de cette activité si elle est salariée vous ouvre le droit au chômage comme tout le monde. Ensuite il faudra stipuler que votre 2nde activité devrait devenir la 1ere mais que pour linstant pas de rémunération et donc demander le maintien de lARE 15 mois dans le cas de la reprise dactivité. Faites un PV de non rémunération si vous etes en SARL à lIS pour avoir un ARE maintenu à 100%.
    Venez me voir pour préparer ce virage sur https://www.macreationdentreprise.fr/livre-creation-d-entreprise/
    Antonella 

  208. Antonella Viland

    Oui Elise cest possible de maintenir votre chômage : le mieux pour cela est de rédiger un PV de non rémunération de la gérance et demander le maintien de lARE dans le cas dune reprise dactivité ne vous permettant de subvenir à vos besoins.
    Cela fonctionnera.
    BIen à vous 
    Antonella 

  209. gc

    Bonjour je suis auto entrepreneur depuis juin 2011 et personne ne m'a jamais informé de mes droits au chômage alors que j'ai eu plusieurs rdv avec pôle emploi et la chambre des métiers. Donc comment faire puis je réclamer à pôle emploi mon chômage ou est ce trop tard?

  210. Saliha

    Bonjour,
    j'ai 50 ans et au chômage depuis 14 mois, je souhaite créer une boucherie et y m'associer avec un boucher (car je ne suis pas du métier) qui sera associé minoritaire salarié et moi gérante associée majoritaire non rémunérée; Puis je prétendre à continuer à toucher ARE ?
    Merci pour votre réponse

  211. Antonella Viland

    Bonjour Saliha
    Vous pouvez prétendre au maintien partiel sur 36 mois – 14 mois. Meme régle de calcul que les autres : on enlève un bout dindemnisation si vous etes rémunéré ou maintien total si PV de gérance non rémunérée.
    BIen à vous
    Antonella 

  212. Antonella Viland

    Eh bien dans le cas où le créateur/repreneur dentreprise ne sest pas inscrit comme demandeur demploi avant la création de lentreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail : il dispose dune période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour sinscrire comme demandeur demploi et demander louverture des droits quil avait acquis au titre de son précédent emploi.
    Si vous êtes inscrit et que vous navez pas touché, je suppose que cest la même période qui sapplique. A part voir cela avec pole emploi, je ne vois pas de solution.
    Antonella 

  213. Camille

    Bonsoir et merci pour votre blog très intéressant .
    J'ai finis mon CDD et je viens de créer mon entreprise .
    J'ai averti pôle emploi et ai fourni les preuves a ma création d'entreprise sous la forme d'auto entreprise ( je suis blogueuse)
    J'ai fais ma demande d'ACCRE qui a été acceptée .
    Habituée des dossiers de demande d'indemnisation j'ai donc rempli ce dernier dans sa totalité .
    Je viens de recevoir de la part de pôle emploi un questionnaire de 5 pages sur "la définition de votre fonction" me posant plein de questions sur des mandats, délégations de pouvoir et de signatures , ma situation salariale au niveau de l'entreprise (?!!)
    Les structures annoncées sont celles de sociétés ou d'entreprises je ne vois en aucun cas la possibilité d'auto entreprise
    Les questions sont trop précises et demandent des documents que je ne possède même pas !
    Je voulais savoir si tous les auto entrepreneurs recevaient ce genre de formulaire à remplir pour pouvoir bénéficier du maintient partiel de leurs allocations ou s'il s'agit bien d'une erreur de leur part quant à ma structure ce que j'espère ?
    D'avance merci car là c'est la panique !
    Camille

  214. Antonella Viland

    Bonjour Camille
    Cela doit être une erreur car je nai jamais vu ce document pour des AE depuis que le statut existe… Rapprochez-vous de pole emploi. Si ce nest pas une erreur, venez nous en reparler ici.
    Bon courage,
    Antonella 

  215. aes67.com

    Bonjour,
    Je viens de créer ma société et j'ai obtenu (-26 ans) le droit à l'ACCRE. Pendant un an j'ai donc des avantages intéressant. Cependant au niveau des salaires il y a des exonérations intéressante pour la première année d'activité. Mais étant donné que c'est le commencement de l'aventure, la trésorerie ne me permet pas de me payer.
    Je ne vais donc pas profiter des avantages…
    Existe-il une possibilité d'effectuer un report des avantages pour la deuxième année?
    Merci

  216. Antonella Viland

    Malheuresement pas en société.
    Si vous aviez étté auto-entrepreneur et sous certaines conditions il pouvait y avoir prolongation mais pas dans votre cas. 
    Il va falloir au contraire mettre les bouchées doubles pour faire décoller lactivité ! 
    Au plaisir de vous y aider ! 
    Antonella 

  217. NATHALIE

    Bonjour,

    Je suis actuellement associée majoritaire et gérante d'une SARL et mon mari est associé minoritaire. Je touche une indemnité chômage depuis 11 mois car je ne perçois aucune rémunération de la SARL, cette indemnité s’arrête à 15 mois. Si je quitte la gérance tout en restant associé de la SARL et que mon mari devient gérant de la société, puis je continuer à percevoir mes droits jusqu'à 24 mois ?

    Merci d'avance

    1. antonella

      Bonjour Nathalie
      Sur le principe oui dans la limite de vos droits restants évidemment : si vous aviez commencée votre gérance alors que vous aviez consommée 4 mois d'ARE sur les 23 max possibles, cela voudrait dire qu'il vous resterait : 23-4-15 = 4 mois.
      Dans la pratique, je ne l'ai jamais vu mais juridiquement cela doit fonctionner si on parle bien d'une SARL à l'IS évidemment.
      Bien à vous

  218. herve

    Bonjour et merci pour ces informations trés interessantes.

    Mon CDI prend fin à la fin du mois de juin grâce à une rupture conventionnelle et pourrait bénéficier de l'accre et de l'arce. Je souhaite créer ma société d'architecture d'intérieur mais j'hésite toujours entre l'autoentreprise et une EURL (impot sur la société et gérant non rémunéré pour pouvoir continuer à recevoir les aides pole emploi tout en pouvant dépasser les 70% de mon salaire initial). Que me conseillez vous? Quels sont les différents frais et charges qui seront imputés à l'une ou l'autre des situations?

    merci d'avance pour votre aide.

    Morgane

    1. antonella

      Bonjour Hervé
      Vous répondre avec si peu d'éléments relève du conseil à la petite semaine…
      En auto entreprise vous pourrez cumuler votre nouveau revenu avec un complément pole emploi. Idem en EURL mais sans le jeu des régularisations si vous êtes non rémunéré. cela peut être plus intéressant mais cela implique du formalisme et des frais …
      Pour bien choisir il faut faire le point A MINIMA sur :
      – la typologie de vos clients et l'impact de votre statut sur votre crédibilité
      – le montant de vos charges fixes et variables prévisibles (bureau, déplacements, logiciel, équipement, pub…)
      – votre carnet de commande actuel
      – votre situation maritale.

      Je vous invite à démarrer un parcours accéléré pour répondre à votre question : 1 mois d'accès e-learning vous permettra d'obtenir un diagnostic et vous pourrez finaliser votre projet dans de meilleures conditions. Voir notre offre d'accompagnement pour démarrer votre projet ici.

  219. Christophe

    Bonjour,

    Voilà, auto entrepreneur depuis 2011, et un poste de CDI en plus depuis 12 ans, j'arrive à saturation chez mon employeur.

    Je voudrais pouvoir développer mon entreprise de Graphisme, je commence à me faire connaître et je voudrais prendre ma décision… Mais si je décide d'une rupture conventionnelle pour développer mon entreprise puis-je avoir droit à l'ACCRE étant donné que ça fais pratiquement 3 ans que je suis auto entrepreneur ?

    Étant auto entrepreneur peu t-on percevoir également des indemnités de chômage, si je n'arrive pas certain mois à avoir des rentrées d'argent ?

    Merci de votre réponse

    Christophe

    1. antonella

      Bonjour Christophe
      Vous ne pourrez pas avoir l'ACCRE en effet sur votre auto-entreprise mais peut-être qu'après accompagnement, il sera plus judicieux de changer de forme juridique et dans ce cas pouvoir la mobiliser. Vous pourrez en revanche quoi qu'il en soit bénéficier du maintien partiel de vos allocations retour à l'emploi.

  220. Kevin

    Bonjour,

    Je suis agent de sécurité qualifié. Je voudrais ouvrir ma boite dans ce domaine, je touche actuellement rien car je suis en arrêt maladie je viens de me faire opéré alors que j'étais en contrat de 3moirs avec 15jours d'éssaie. J'ai a peux prêt 2mois d’arrêt.

    Je touche actuellement rien a savoir que j'ai prêt de 2ans de chômage qui court ai-je droit a une aide ?

    1. antonella

      Bonjour Kevin
      D'après ce que vous me dites, je ne vois pas spécialement d'aides à la création dans votre cas : quand vous serez sorti de l'arrêt maladie, si vous êtes licencié ou le contrat non renouvellé, vous aurez le droit à l'ACCRE ( exonération de charges sociales sur 12 mois). A moins que votre arrêt n'entraine une reconnaissane de handicap, auquel cas vous pourriez bénéficier du soutien de l'AGEFIPH ( accompagnement et subvention).
      Bon courage à vous

  221. Gaelle

    Bonjour,

    Voici ma situation : j’ai créé une entreprise individuelle en fev. 2010 et ai bénéficié de l’ACCRE + ARCE à cette occasion. J’ai radié cette entreprise en juin 2011 suite à une reprise d’emploi salarié. J’ai une occupation salariée de janvier 2012 à juillet 2014.

    Dans le cadre d’une démission pour suivi de conjoint, je souhaiterai à nouveau créer une entreprise en octobre 2014 sur une activité similaire mais sur une nouvelle localisation :

    – aurais je droit de nouveau à l’ACCRE ? (j’ai cru comprendre qu’en termes de délai, les 3 ans seraient révolus donc l’éligibilité accordée) mais pour cela suis-je dans l’obligation de créer une nouvelle entreprise sur une nouvelle activité ? ou puis je recommencer une entreprise avec le même code APE / NAF ?

    – aurais je le droit de nouveau à l’ARCE en capital ou en maintien des allocations coté Pôle emploi pour cette nouvelle entreprise ?

    – concernant l'ARCE : est-ce plus intéressant de faire une EI et d'avoir l'aide en capital ou de créer une EURL et de demander le maintien intégral des allocations ?

    – enfin, l'ensemble de ces dispositifs sont ils bien valables pour une entreprise domiciliée dans les DOM ?

    d'avance merci de vos conseils !

    1. antonella

      Bonjour Gaêlle
      Tous ses dispositifs sont valables aussi dans les DOM.
      Vous pourrez bénéficier à nouveau de l'ACCRE et de l'ARCE. Concernant le choix entre versement en capital ou maintien des allocations, je ne peux répondre sans plus d'approfondissement. Chacun a ses avantages et inconvénients :
      – le versement en capital présente un minimum de paperasse et la possibilité de toucher à nouveau du chômage dans les 3 ans + durée des droits ouverts.
      – le maintien permet un étalement des versements mais peut engendrer des régularisations désagréables pour ceux qui sont en entreprise soumis à l'impot sur le revenu, il faut faire plus de paperasse et pointage (chaque mois) mais cela peut représenter un montant un peu supérieur au versement en capital… sans pour autant offrir la garantie de toucher à nouveau du chômage dans les 3 ans + durée des droits ouverts en cas de fermeture de l'activité.
      Bien à vous

  222. Rachel

    Bonjour,

    Au pôle emploi indemnisée depuis octobre 2013, j'ai travaillé sur la création de ma société et aujourd'hui tout est prêt jusqu'au PV de la SASU (Président non salariée). Je n'ai plus qu'à faire enregistrer la société.

    Je ne sais pas comment aborder mon conseiller du pôle emploi ?Je souhaite effectivement bénéficier du maintien des ARE mais je ne suis pas sure de bien comprendre et impossible de trouver les informations de façon claire.

    1 / Début de versement des ARE en octobre 2013, j'en ai donc consommées 8 mois.

    La durée d'indemnisation étant de 23 mois, 23-8= 15 je peux donc espérer percevoir mes ARE pendant encore 15 mois si j'enregistre ma société au mois de mai 2014? 14 mois si je l'enregistre au mois de juin 2014?

    2/ Dois-je prévenir mon conseiller que tout est prêt ou dois-je suivre le parcours de "formation" du pôle emploi avant ?

    Merci pour la qualité de vos réponses,

    1. antonella

      Bonjour Rachel
      1/ 15 mois si Mai, 14 si Juin : vous avez bien compris.
      2/ Normalement il suffit de le prévenir que vous avez crée votre entreprise et que vous ne souhaitez pas le versement en capital mais le maintien de l'allocation dans la limite de vos droits acquis. Attention à ce qu'il enregistre bien que c'est une société soumise à l'IS et votre PV de non rémunération pour ne pas subir un décalage de paiement de vos allocations. Il n'y a pas de critère légal de formation pour bénéficier de l'aide.
      Bien à vous

    2. Rachel

      Je vous remercie de votre réactivité.

      Je viens de m'entretenir avec un comptable -ne connaissant pas les délai de vos réponses- qui m'assure que les 15 mois sont à partir du début de versement de mes ARE….

      Vous devriez envisagez, des consultations rémunérées par téléphone ou skype de 30 min/1 heure pour des questions ponctuelles.

      Vu le prix que j'ai payé en prenant un avocat d'affaires pour me conseiller sur cette question, j'aurai préféré vous avoir comme interlocuteur puisque c'est vous qui m'apportez la réponse la plus fiable, et, la plus rapide.

      Si vous envisagez ce type d'activité, contactez moi.

      Je vous souhaite une bonne fin de journée.

      1. antonella

        Merci Rachel,

        En fait c'est déjà le cas pour les gens qui le souhaite : nos tarifs et infos sont disponible dès demande d'accès gratuit ici : https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-entreprise/
        Mais votre commentaire nous fait plaisir et m'invite à mettre en avant en bas de page un lien direct vers la prestation.

        Bien à vous

  223. François

    Bonjour,

    Je vais avoir une proposition de contrat de professionnalisation adulte (>26 ans) à partir du 1er septembre, suivi si tout va bien d'une embauche. Cela va occasionner une grosse baisse de revenu par rapport à mes indemnités pendant 1 an. Ne pouvant bénéficier de l'indemnité différentielle de reclassement (moins d'un an de chômage, j'ai pris des CDDs), j'envisage de demander l'ARCE sous forme de capital en montant une auto entreprise. Est-ce possible et quand dois-je m'y prendre pour optimiser (ARE jusqu'au plus tard)?

    Merci!

  224. LOT

    bonjour, nous venons de créer notre entreprise, depuis le 12 mai 2014, à 2 (SAS), et nous serons donc salariés.

    Nous avons fait une demande d'accre, qui a été accepté. Nous souhaitons avoir un maintien de l'ARE. Est-ce possible et comment faire auprès de POLE EMPLOI ?

    Merci de votre réponse

  225. antonella

    très simplement en apportant votre extrait siren ( kbis), votre PV de non rémunération de la gérance et en demandant à bénéficier du maintien partiel dans le cadre de la reprise d'une activité générant moins de 70% de vos anciens revenus.
    Il n'y a pas de formulaire à disposition comme pour le versement en capital mais un rdv avec les pièces justificatives suffit.
    Bien à vous

  226. antonella

    Bonjour François
    Oui vous le pouvez : il faut créer votre auto-entreprise en tant que demandeur d'emploi dans l'été : le 1er Juillet par exemple. Vous remplissez bien le formulaire ACCRE en même temps.
    30 jours plus tard vous pouvez demander le versement en capital à pole emploi. Vu que ce sera l'été c'est une bonne date pour que tout soit bouclé avant votre démarrage d''emploi au 01/09. 6 mois plus tard vous demanderez votre solde. Attention à bien déclarer votre CA chaque mois ou trimestre en tant qu'auto-entrepreneur sous peine d'amende de 47 euros pour chaque non déclaration (même si le CA à déclarer est nul). S'il n'y a aucun CA la radiation automatique de l'auto entrepreneur interviendra dans les 24 mois mais vous pouvez la demander n'importe quand.
    Bien à vous

  227. jeremie

    Bonjour,

    je suis sur le point de reprendre un entreprise ( SARL) et d'en profiter pour me faire licencier par mon employeur.

    y a t-il un impact par rapport aux indemnitées de chomage que je serais censé toucher suite à mon licenciment si je prend la gérance avant ou après celui-ci?

    Si je prend la gérance de cette société en tant de TNS ou gérant salarié, celà change-til quelque chose sur les indemintés chomage?

    Merci de votre réponse.

    cdt.

    1. antonella

      Si vous prenez la gérance avant d'être demandeur d'emploi, vous ne pouvez pas prétendre à l'ACCRE (exo de charges sociales) mais vous pourrez prétendre au maintien ARE.
      Que vous soyez TNS ou gérant salarié c'est identique du moment que la société est soumise à l'IS.

      Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :

      la rémunération tirée de l'activité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur (voir le paragraphe suivant pour le calcul de l'indemnisation).

      le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

      Si besoin d’une autre info plus précise, pensez à ticket tchat !

      1. jeremie

        Bonjour et merci de votre réponse.

        Justement j'ai vu un notaire hier qui m'a conseillé vivement de creer un sarl de famille ou EURL de manière à pouvoir être soumis dans un premier temps à l'IR car je ne compte pas me rémunérer les 2 premières années.( avec par la suite possibilité de passer à l'IS) cela pose-t-il un problème pour le maintien de l'ARE?

        MErci

        1. Antonella

          En effet cela pose pb puisque Pole emploi assimilera la totalité de votre résultat net comptable comme étant votre rémunération et appliquera donc des règles de regularisation à posteriori sur le maintien de l'ARE qu'elle vous aure octroyé. Faites très attention !! Si besoin d’une autre info plus précise, pensez à prendre un ticket tchat ou tél sur Wengo (lien en haut de page, menu) ! http://www.wengo.fr/business/antonella-viland-con

  228. Hakim

    Bonjour,

    Je suis inscrit à pole emploi depuis le mois de février 2014 et bénéficie de l'ARE.

    Je viens de créer une SASU sans activité car il s'agit d'une activité règlementée.

    Certaines démarches nécessitent de créer la société sans activité pour la passer en activité une fois tous les documents règlementaires acquis.

    La mise en activité de la société devrait avoir lieu en octobre.

    Ma question concerne la demande de maintien des ARE pendant 15 mois. A partir de quelle date va courir le délai de 15 mois.

    La création de la société : 1er juin 2014 (en attente immatriculation actuellement)

    ou la mise en activité prévue au 1er octobre environ ?

    1. antonella

      1er octobre Hakim
      Voici le texte " Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérant d'une SCI, etc.
      Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence."

      Si besoin d'une autre info plus précise, pensez à ticket tchat !

      Textes de référence
      Circulaire n°2009-12 du 6 mai 2009
      Conventions d'assurance chômage du 6 mai 2011
      Circulaire Unedic n°2011-35 du 2 décembre 2011

  229. Gerard

    Bonjour,

    J ai actuellement quitté mon emploi et arrangé avec mon employeur pour etre licencié le 02/06/2014 pour faute grave pour abandon de poste. La procédure suit actuellement son cours comme prévu avec mon employeur.

    Puis je commencer à m'inscrire sur Internet au Pole Emploi afin d'obtenir mon rendez vous assez rapidement, si Oui que dois je mettre en fin de date de contrat. Une date anticipé ne peut il pas me freiner dans mes démarches?

    Merci de votre réponse

    1. antonella

      Vous ne pouvez pas anticiper car si lors de votre 1er rdv vous n'avez pas les papiers de fin de contrat ( solde de tout compte notamment et preuve de licenciement), votre rendez-vous ne vous servira à rien car il ne pourra donner lieu aux enregistrements nécessaires.
      Vous pouvez en revanche appeler le standard et demander un rdv à partir du 02/06. Vous aurez de toute façon vos 7 jours de carence d'indemnisation + éventuellement les jours correspondants aux congés, indemnités…
      Bien à vous

      1. Gerard

        En fait sur Internet j'ai la possibilité de prendre un rdv pour le Vendredi 06/06 j'aurais très certainement mes papiers… Mais le fait que je le prenne maintenan est il un probleme pour le Pole Emploi puisque je nesuis pas encore licencié… Merci de votre réponse

        A vous lire.

        Gérard

        1. antonella

          Non pas de pb dans ce cas : vous avez de la chance, la plupart du temps les rdvs sont très éloignés… saisissez le rdv et allez-y : du moment que vous avez les papiers le jour J, c'est OK même si la prise de rdv date de loin. Et dans votre cas, c'est normal de savoir quel sera votre date de fin de contrat.

          Bien à vous

          1. Gerard

            Je vous remercie pour tuote ces réponse,

            Je pensais que du fait que je fasse un arrangement avec mon patron je provoquerais une interrogation au niveau du conseiller mais je vais prendre le rendez vous alors.

            Merci de vos réponses rapides et de votre efficacité.

            Dans l'espoir de pouvoir vous lire de nouveau, je vous souhaite une très bonne continuation.

            Gerard

  230. William

    Bonjour,

    Chomeur indemnisé depuis Octobre 2013, je souhaite créer une entreprise unipersonnelle et en devenir le gérant non salarié.

    Pouvez vous me confirmer que si je ne prends ni salaire ni dividendes je suis en mesure de garer mes indemnités à 100% pour peu que j'actualise ma situation tous les mois?

    Je vous remercie et vous félicite pour ce que vous faites.

    Bien cordialement

    William

    1. antonella

      Bonjour william
      Si l'eurl est fiscalement à l'IS, que vous faites le PV de non rémunération, que vous pointez tous les mois, que vous ne prenez ni dividendes ni rémunération alors oui vous pouvez prétendre à 100% de votre ARE sur 15 mois max (s'il vous reste 15 mois, dans la limite de vos droits). la pire chose qui puisse vous arriver c'est éventuellement dans certaines agences un report d'une partie car le pole emploi compterait sans raison un forfait de TNS pour société à L'IR et cela serait régularisé à la fin des 15 mois… Ce serait un décalage de paiement mais il y aurait paiement (risque faible, je dirai < 10% des cas).
      Et biensur sauf modification retroactive de la loi mais cela doit bien faire 10 ans que cela fonctionne et ce n'est pas l'intéret de pole emploi de barrer le chemin à l'initiative entrepreneuriale… et biensur au vue des éléments que vous me fournissez.
      En attendant de vous accompagner concrètement pour votre réussite sur la partie trop souvent négligée du commercial, de la gestion… Tester notre solution e-learning MBA Entrepreneur pour obtenir un bilan approfondi.

  231. sylvain

    Bonjour,

    Je suis consultant dans l'informatique en CDD d'une durée de 4 mois (se termine début juillet 2014). Je suis également professeur de danse sous le régime auto-entrepreneur (activité principale: 85522 Enseignement Culture).

    Je souhaite me mettre à mon compte pour mon activité de consulting et je ne vais pas avoir le temps de créer ma structure avant la fin de mon CDD. Je souhaiterai savoir si je peux facturer l'activité de consulting sous le régime auto-entrepreneur le temps de monter mon entreprise (SARL? EURL? je dois étudier cette partie). Dois-je modifier la description auto-entrepreneur ?

    Est-ce qu'il peut y avoir un risque pour ensuite faire une demande d'ACCRE, puis ARCE ?

    L'idée serait la suivante (année 2014):

    Juillet : fin du CDD, facturer l'activité de consulting et de danse sous le régime auto-entrepreneur, m'inscrire au pôle emploi

    Août-Septembre : réfléchir sur quel type d'entreprise créer, je suppose que j'aurai le chômage

    Septembre : création de l'entreprise pour l'activité de consulting, demande de l'ACCRE puis de l'ARCE (versement en capital), je garde l'auto-entreprise pour l'activité de danse

    Est-ce que c'est réalisable? il y a t'il des conditions à prendre en compte?

    Merci beaucoup,

    Sylvain

    1. antonella

      En effet Sylvain pour cette petite durée et pour 2 activités de même nature ( service ) soumise donc au même plafond de CA et même % dans le statut d'AE le plus simple c'est de faire comme vous le pensez.
      Ensuite en sept , choix de votre aide et immatriculation ne doivent pas poser de pb.

  232. Maud

    Bonjour Antonella,

    Je suis actuellement en auto entreprise et en plus salariée 15 h, je m'apprête à arrêter ses 2 activités pour reprendre une SARL. J'ai bénéficie il y a 4 ans de l ARCE et de L ACCRE pour mon auto entreprise, aurais je les même droit maintenant pour ma nouvelle société? Comment dois je procéder?

    Merci de votre réponse

    1. antonella

      Bonjour Maud
      Je viens de voir votre post.. il était passé à travers !
      La demande d'ACCRE peut etre faite tous les 3 ans donc pas de pb. Pour l'ARCE, aucun pb.
      La procédure est identique.
      BIen à vous

  233. Franck

    Bonjour, j’ai bénéficié de l’acre il y a moins de 3 ans pour la création d’une sarl dont je possède 25% des parts et je suis gérant. L’entreprise n’ayant pas les resultats souhaités Plutot que de fermer un des associés va reprendre la totalité de mes parts contre l’euro symbolique ainsi que la gérance.Je sors donc totalement de la structure. Pourrais je récupérer mes droits restants auprès de pole emploi ?

    Je vous remercie d'avance pour votre réponse !!!

    Et bravo pour votre blog !

    Franck

    1. antonella

      La reprise des droits restants à pole emploi est possible jusqu'à 3 ans augmenté de la durée des droits notifiés à l'inscription : donc si vous aviez des droits pour 23 mois, que vous avez crée il y a moins de 23 mois + 3 ans ( ce qui semble le cas), vous pouvez mobiliser le solde de votre Allocation retour à l'emploi en vous réinscrivant auprès de pole emploi, une fois parts vendues et gérance abandonnée.
      N'oubliez pas de partager le blog sur vos réseaux sociaux !

  234. Chloé

    Bonjour Antonella,

    Inscrite au Pole emploi depuis août dernier, j'effectue des missions d'intérim. Je suis actuellement engagée dans une misson jusque fin juillet. Je comptais monter ma SASU pour mi-juin et par la même occasion faire la demande pour l'ARCE.

    La question est de savoir: 1- en tant que gérante et présidente de ma SASU pourrais je récupérer l'ARCE pour mon Capital?

    2- ma mission risque d'être prolonger après août soit en Interim, cdd ou cdi. Je ne serai pas rémunérer par ma SASU. En cas de fin de contrat de mon employeur, pourrais-je bénéficier de l'assurance chômage.

    3- quels sont les risques et les droits d'un tel cumul?

    Merci par avance de votre aide appréciable!

    1. antonella

      Bonjour Chloé
      Meme si votre contrat est prolongé et que vous avez déjà crée la SASU si vous ne gagnez rien avec cette dernière vous aurez le droit à votre chômage. Désolé pour le délai, nous préparons de belles nouveautés pour bientôt et le temps ne suffit pas !

  235. Fawzi

    Bonjour,

    Je suis actuellement president d une SAS non remunéré, je perçois depuis 13 mois mes allocations chômmage, et je viens de reçevoir un courrier du pole emploi qui me dit que j'arrive bientot a la limite des 15 mois maximum.

    Que va t il se passer pour moi au bout de ces 15 mois? Y a t il une solution alternative pour que je puisse continuer a percevoir mes allocations etant donné qu'il s agit aujourd'hui de mon seul et unique revenus?

    1. antonella

      Malheureusement la seule alternative c'est de démissionner de votre gérance et repointer à pole emploi à temps plein avec recherche d'emploi.

  236. philippe

    Bonjour,

    Je suis marié à une fonctionnaire.

    Je compte démissionner de la fonction publique pour créer une SASU avec 0 salarié car je ne vais pas me verser de salaire les 2 ou 3 premières années.

    Je vais bénéficié de ma sécurité sociale fonctionnaire pendant la première année.

    Puis je m'inscrire également comme demandeur d'emploi pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale en attendant de me verser un salaire ou puis je bénéficier de la sécurité sociale de ma femme ?

    Cdt

    1. antonella

      Normalement l'ancien statut vous couvre socialement 1 an : c'est le cas dans ce que vous dites.
      Ensuite vous pouvez être ayant droit de votre conjointe en effet.

  237. Dali

    Bonjour Antonella,

    Tout d'abord, merci pour la qualité des échanges et du contenu de cet espace.

    Pour ma part, je démarre une EIRL option IS le mois prochain et je souhaiterai maintenir mon ARE @ 100% sachant que mes droits courent encore 11 mois. En allant, aujourd'hui, discuter avec Pôle Emploi, je me suis rendu compte de leur méconnaissance du statut EIRL option IS car, pour eux, sauf l'EURL existe…Que me conseillez vous de faire pour éviter l'imbroglio PV AG (sachant que pas d'AG en EIRL;))? Avez vous un modèle de PV de non rémunération mode "EIRL"? Quel peur être l'apport de mon expert comptable (attestation ou autre?). Bref, que me conseillez vous de faire sachant que si je maintiens mon ARE @ 100%, je serai en mesure, économiquement, faire une année avec (0 dividendes versées et 0 rémunération gérance)…

    Merci par avance.

    1. antonella

      ne prenez pas le risque EIRL en tant que demandeur d'emploi ! J'ai vu trop de pépin !!! Passer directement à la société SARL unipersonnel si vous voulez etre tranquille… vraiment

  238. Céline

    Bonjour,

    Actuellement salariée, j'envisage, avec approbation de l'agence pour laquelle je travaille, une rupture conventionnelle de contrat et ce afin de passer sous le statut de l'auto entreprise.

    Ma question est : Est il possible de conserver ses droits assedic et de s'inscrire au chomâge plus tard (en cas d'échec) ?

    Le cas échéant pendant combien de temps ?

    Par avance merci pour vos réponses.

    Céline

    1. antonella

      Bonjour Céline
      c'est possible vous avez 3 ans
      "Le créateur/repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi."
      Circulaire n°2009-12 du 6 mai 2009
      Conventions d'assurance chômage du 6 mai 2011
      Circulaire Unedic n°2011-35 du 2 décembre 2011

  239. Ugo

    Bonjour,

    Je viens de signer (le 13/06/2014) avec mon employeur une rupture conventionnelle qui prendra effet le 31/08/2014.

    Je souhaite créer une société (SAS) dont je serai le directeur. J'envisage d'en devenir salarié.

    Afin de lancer l'activité le plus rapidement possible, je dois faire immatriculer la société. En effet, je dois commander une camionette (en LLD) et acheter divers outillage qui peuvent nécessité un certain délai de commande.

    Puis-je anticiper une demande d'ACCRE/ARCE sachant que je ne peux pas m'inscrire au chômage avant la fin effective de mon contrat, à savoir le 31/08?

    La création de la société doit-elle intervenir après la fin de mon contrat?

    Merci par avance

    1. antonella

      Bonjour Ugo
      Il n'y a pas de demande d'anticipation pour ARCE et ACCRE. Toutefois vous pouvez demander l'ACCRE avec 45 jours de retard mais avec les délais d'inscription et la carence pole emploi de 7 jours minimum, mieux vaudrait attendre le 30/07 pour immat.
      Sinon mobiliser uniquement l'ARCE (forme maintien de la rémunération) reste possible et abandonnner l'ACCRE => dans ce cas pas de contrainte de date. Je vous invite à vous inscrire à la webconférence gratuite aides à la création d'entreprise pour traiter votre cas en détail.

  240. claudie

    Bonsoir je suis auto entrepreneur depuis 2009 aujourd'hui je voudrais reprendre un atelier de retouche et confection(mon domaine) puis je avoir des aides.

    merci de votre réponse

  241. claudie

    Bonjour

    auto entrepreneur depuis 2009 puis je m inscrire a pôle emploi pour avoir des aides je voudrai reprendre un atelier de retouche et confection merci de votre réponse

  242. Catherine

    Bonjour, je suis actuellement en cours de licenciement économique, mon préavis prenant fin le 27/06/14. J'ai 50 ans et suis entrain d'étudier différentes pistes de reconversion. J'aimerai être consultante en communication via un statut d'auto-entrepreneur et j'aimerai également commencer un poste de VDI pour des produits bien être. Je ne sais pas si j'ai le droit de cumuler ces deux statuts. Par ailleurs, est-ce que je peux m'inscrire dès à présent en VDI ou est-ce que je dois attendre d'être inscrite à Pôle emploi le 28/06? quelles démarches sont-elles les plus avantageuses par rapporta aux aides en création d'entreprise et par rapport à mon âge? Merci par avance pour vos réponses. bien cordialement.

    1. antonella

      Bonjour Catherine

      Vous avez de la chance : pile 50 ans, c'est parfait pour optimiser vos droits ūüôā Le MIEUX pour vous est de vous inscrire en tant que VDI AVANT le 27/06/2014 !.
      ensuite vous pourrez cumuler tout cela avec votre autre projet sans pb et vous pourrez optimiser cela au mieux => Je vous invite à vous inscrire à la webconférence gratuite aides à la création d’entreprise pour traiter votre cas en détail entre le 28/06 et le 15/07.

      1. Catherine

        Bonjour Antonella et merci pour votre réponse.

        Je me suis donc inscrite en VDI avant la fin de mon contrat de travail. Comme je vous l'ai dit, je regarde plusieurs pistes. Et, aujourd'hui, je viens d'avoir une offre de travail… quelle aubaine ! sauf que le poste est un poste de commercial basé sur une rémunération fixe égale au smic + des commissions par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Le Challenge en lui même est intéressant, sauf que cela me fait gagner au début pratiquement rien par mois, à part le Smic net. Je me pose la question si, du fait de mes 50 ans je pourrais bénéficier de l'ADR. En lisant sur internet je n'ai pas tout compris et, de plus, je ne sais pas combien je vais avoir en indemnisation journalière de base. Pôle emploi m'a dit que pour le calcul de l'indemnisation, ils remontaient sur une année pour voir le plus avantageux.

        Dans mon poste actuel (celui où je suis licencié économique, j'avais un salaire correct. j'y étais depuis septembre. Avant, j'avais travaillé seulement 4 mois à un salaire proche du Smic.Je sais qu'au chômage je vais percevoir environ 54 % du brut. Donc, peut-être que ce nouvel emploi et l'aide ADR peut paraitre, au début, plus intéressant? Qu'en pensez-vous? J'espère que je ne suis pas trop compliquée dans mes questions? merci par avance. Bien à vous

  243. Ivan Martouzet

    bonjour,

    je lis en en-tête de ce blog:

    "L’aide de Pôle Emploi, appelé ARCE, est une aide différente à ne pas confondre. Elle vous permet de choisir entre 2 actions :

    1- prendre le versement en capital.

    2- choisir le maintien de la rémunération."

    Cette information me semble erronée dans le sens ou l'ARCE ne correspond qu'au dispositif 1. "versement en capital".

    Le site de PE est clair:

    "L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) L'ARCE constitue une aide financière concrète : 50% du montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l'activité.

    Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations. "

    Pour mon cas personnel, j'ai plus de 50 ans et créé une entreprise individuelle agricole.

    PE m'a demande un courrier et je leur écrit ceci:

    "L'entreprise a été créée à titre individuel. N'étant pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, il ne peut pas être délivré d'extrait kbis pour les agriculteurs à titre individuel. Je viendrai avec les documents que m'a remis le CFE de la Chambre d’Agriculture.

    J'ai déposé au CFE une demande d'ACCRE au moment de la création.

    J’opte pour le maintiens de mes allocations et donc ne demande pas l'ARCE (versement d’un capital)."

    Y a t-il quelques précautions à prendre dans ce courrier pour éviter de se retrouver pénalisé ?

    Merci,

    Ivan

    1. antonella

      Vous avez raison sur le plan juridique mais il y a un abus de langage du côté des conseillers pôle emploi qui utilise le mot ARCE pour désigner ce choix … Mais en effet ARCE ne correspond qu au versement en capital et sinon on parle de maintien partiel des allocations.
      En tant qu agriculteur pas de Kbis donc pas d ARCE possible.
      Maintien de l'ARE sur 36 mois mobilisable vu votre âge.
      Il n'y a pas de précaution particulière pour la mise en place qui est simple mais vous devez redoubler de vigilance pour penser à pointer tous les mois pendant les 36 prochains et vous avez intérêt à comprendre le système de calcul provisionnel effectuée et l'assiette de calcul qui correspond à votre résultat comptable dans votre cas pour anticiper vos régularisations qui peuvent être dans les 2 sens : pôle emploi vous reverse un sous perçu après clôture de vos comptes annuels ou vous réclame un trop perçu dans le cas contraire.
      Bien à vous

      1. Ivan Martouzet

        Merci pour votre réponse rapide.

        Bien cordialement,

        Ivan Martouzet

  244. Jean-baptiste

    Bonjour,

    Merci pour ce blog très enrichissant.

    Je vais vers une rupture conventionnelle et je souhaite bénéficier ARCE (phase 2 maintient de la rémunération)

    Je souhaitais savoir si je peux créer une Holding de type SARL dont je serai le président pour bénéficier de l'ARCE, et une SASU dont le président sera la Holding.

    Qu'en pensez-vous ?

    Existe – il des contraintes spécifiques dans le cadre de la création d'entreprise pour bénéficier de l'ARCE, ou une holding exerçant le contrôle d'une société avec activité commerciale cela fonctionne.

    Merci Bcp

    1. Antonella

      eh bien les conditions sont :
      – Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

      – Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi. (cad en capital)

      il n'y a pas de pb avec montage en holding.

  245. charles

    Bonjour,

    Nous sommes sur le point de reprendre un restaurant, mon neveu et moi.

    Je suis en fin de droits ARE et j'ai rempli mon dossier ASS. ASS que je conserverais puisse que je n'aurais qu'un tout petit salaire dans cette entreprise.

    Mon neveu à obtenu une rupture conventionnelle et il est dans l'attente de l'homologation par DIRECCTE, avant de pouvoir commencer à remplir son inscription auprès de pôle emploi.

    Je suis allé voir un conseiller pôle emploi concernant les aides ACCRE, concernant son ARE il va demander un versement du capital ARCE et chacun va demander les aides ACCRE

    Le problème qui se pose est le suivant :

    Nous devons créer une sarl en co – gérance pour avancer l'administratif, mais d'après pôle emploi, toute création de sarl avant l'inscription officielle entraînerait un refus des aides…

    Ma question est la suivante : puis je créer cette sarl (ou eurl seul ) pour avancer nos démarches puisse que de mon côté je n'ai plus de capital ARCE à recevoir, et de modifier cette eurl avant tout commencement d'activité avec mon neveu en sarl , qui sera inscrit auprès de pôle emploi d'ici la.

    Pourra t'il percevoir les aides ARCE à ce moment là ? Ou le fait que la eurl créée avant son inscription entraînera fatalement le refus des aides ????

    La eurl doit signer le contrat de bail, doit acheter un peu de matériel pour être prête le plus rapidement possible à démarrer le restaurant, et le fait d'attendre son inscription retardera fatalement notre démarrage et entraînera des frais supplémentaires, genre un mois de location gérance sans avoir pu rentrer un centime en caisse.

    Merci pour votre réponse rapide. Cordialement.

    1. Antonella

      Bonjour Charles

      La solution est beaucoup plus simple !

      Vous n'avez pas besoin de créer votre société pour avancer dans vos démarches. En effet, vous pouvez faire des achats et ensuite imputer les dépenses à la société quand elle sera constituée, puisque ces achats ont été fait pour son usage.

      De même vous pouvez signer un bail à titre personnel en mentionnant dans le contrat que c'est au nom de la société x en cours de constitution qui se substituera en tant que locataire dès qu'elle sera enregistrée.

      Mais avant tout, avez-vous rédigé un prévisionnel précis pour y voir clair en vous basant sur une étude de marché dans le quartier ? Car partir des chiffres du vendeur n'est pas suffisant, vous devez tout vérifier par vous-mêmes : concurrence, positionnement prix/qualité des menus et de la carte, postes de travail et charges, trésorerie nécessaire pour démarrer, etc.

      Je vous recommande de regarder les vidéos gratuites du Bonus n°2 pour bien vérifier tous ces points.

      Trop souvent on commence par faire le juridique et les démarches avant d'avoir bouclé un plan d'affaires, indispensable pour entreprendre avec le minimum de risques, et surtout quand on est plusieurs associés pour être sûr qu'on est bien d'accord sur le même projet …

      Bon visionnage et bonne réflexion

  246. Evelyne

    Bonjour,

    Depuis le 4 novembre 2014, je suis AE. Donc jusqu'à fin décembre j'ai reçu de Pôle Emploi l'ASS qui m'a été attribuée en octobre 2014. Et il y a 2 jours je reçois un courrier de Pôle Emploi me notifiant que je cesse d'être inscrite en tant que demandeur d'emploi. La question que je me pose : en tant que bénéficiaire de l'ASS, peut-on conserver l'allocation tout en étant AE ou pourquoi je ne bénéficierai pas de l'ARCE ? Je n'ai pas trouvé de réponse que ce soit sur les sites de Pôle Emploi ou sur Planète Auto-Entrepreneur. Une autre question : puis-je faire appel de cette décision car mon activité débute à peine ? Merci

    1. Antonella

      eh bien cela dépend si vous avez bénéficié de l'ACCRe pour votre création d'activité.

      Bénéficiaire de l'Accre
      Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.

      Non bénéficiaire de l'Accre
      Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral avec les revenus professionnels

      Du 4ème au 12ème mois d'activité :

      – le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,

      – en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1).

  247. nafia

    Bonsoir, je suis actuellement interimaire, je vais demander un calcul de mes droits dans quelques jours car jai cumuler 1 ans d'interim apres une fin de droits. Je compte devenir auto entrepreneur pour pouvoir faire les marchés le weekend, car l'interim c'est pas toujours sur. J'obtiendrais 50% de mon capital chomage a la creation de mon entreprise, et je compte continuer la semaine a travailler en interim pour boucler mes fins de mois. Vous pensez que je peut obtenir mes 2ème 50% de mon capital au bout de 6 mois meme si je travaille en interim? et si mon activité se casse la gueule au bout de quelques mois, est ce que je peut pretendre a nouveaux a mes droits d'indemnités de chomage? et si je decroche un cdi dans l'entreprise ou je bosse en tant qu'interimaire, avant les 6 mois de mon activité d'auto entreprise qu'est ce qui se passe pour mes 50% de capital restant?? c'est compliquer je sais…. merci d'avance

    1. Antonella

      Nafia
      Pas de pb pour votre deuxieme versement a 6 mois meme si vous avez bossé en interim ou Cdi au milieu du moment que votre auto entreprise est toujours existante.
      Si malheureusement apres cette deuxieme echeance vous devez arreter avant le 3eme anniversaire suivant votre ouverture des droits au chomage augmenté de la duree de vos droits et que vous n'aviez pas de boulot a cote vous pourriez beneficier a nouveau du chomage calcule sur le reliquat de chomage non versé ( les 50% de vos droits puisque vous touchez 50% versé en 2 echeances. )
      J'espere vous avoir eclairé.
      N'oubliez pas de prendre vos cadeaux en haut du site et à bientot.

  248. Matthieu

    Bonjour,

    Après avoir été licencié de mon CDI j'ai créé le 10/11/2010 une SARL de conseil dont je suis le gérant majoritaire, ceci dans le cadre de l'aide ARCE de Pôle Emploi et après obtention de l'ACCRE. Les versements de Pôle Emploi ont duré jusqu'au 10/02/2012, date de radiation automatique du dispositif.

    Mon reliquat de droits ARE est de 323 jours. Je me souviens que Pôle Emploi m'avait dit que ces droits étaient conservés 3 ans, et cette échéance arrive dans quelques jours.

    Je crois que si je me réinscris rapidement à Pôle Emploi je ne perds pas mes droits?

    Existe-t-il un autre moyen de ne pas perdre ces droits?

    Sinon quelle est la durée minimale de réinscription pour conserver ces droits?

    La réinscription à Pôle Emploi implique-t-elle forcément l'arrêt de mon activité TNS, ou puis-je cumuler, d'autant plus qu'avec la crise mes revenus TNS sont actuellement faibles?

    Merci!

    1. Antonella

      En fait si et seulement si vous cessez votre activité avant 3 ans + durée de vos droits initiaux : alors vous pouvez prétendre à toucher de nouveau le chômage avec le reste de vos droits après imputation de l'aide faire de 2010 à 2012.
      Il faut alors soit radier la société soit démissionner de la gérance et ne plus y travailler …
      Bien à vous

    2. Matthieu

      Merci beaucoup. Ce délai de 3 ans + durée initiale des droits court-il à partir de la date de création de la société, ou à partir de la date de fin de radiation de l'ARCE?

      1. Antonella

        Ni l'un ni l'autre : à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
        Vous tombez au chomage le 01/01/2005 pour 23 mois
        vous créez le 01/10/2005
        vous radiez avant le 01/12/2009 vous pouvez toucher le reliquat de chômage
        après vous ne pouvez pas.

        Merci de partager ce blog ūüôā

        1. Matthieu

          Merci beaucoup, effectivement je n'y manquerais pas, nous étions plusieurs centaines de salariés à être licenciés en même temps, dont une proportion non négligeable a créé une entreprise.

          J'ai une dernière question pour que ma compréhension soit totale: j'ai vu sur le site de l'UNEDIC qu'il est possible de cumuler une activité TNS à faible revenu avec l'indemnisation ARE.

          Qu'est-ce qui fait que dans mon cas ce n'est pas possible, c'est le fait d'avoir bénéficié de l'ARCE lors de la création de mon entreprise?

          1. Antonella

            Oui c'est au choix : versement en capital ou maintien partiel pour personne dont la nouvelle activité t'apporte moins de 70% de l'ancienne rémunération.
            Après si votre foyer cumule un revenu très très faible vous pouvez prétendre au RSA ACTIVITÉ qui complète votre revenu de TNS. Cette aide n'a pas de rapport avec votre ancienne situation ni l'ARE.
            Espérant vous avoir éclairé et peut être vous accompagner à redresser la barre,
            Bon courage à vous

  249. Hugo

    Bonjour,

    J'ai démissionné pour créer mon entreprise.

    Je compte demander une rééxamination de ma demande d'ARE par l'Instance Paritaire Régionale.

    Savez-vous si les démarches liées à la création d'entreprise sont des éléments suffisants pour convaincre l'instance de m'accorder l'ARE?

    Merci beaucoup!

    Hugo

    1. Antonella

      est-ce suffisant je ne saurai dire mais cela fait souvent parti des cas que j'ai vu se conclure avec succès. Insistez sur le fait que malgré vos prévisions le démarrage est plus lent que prévu et qu'à défaut vous serrez obligé de radier l'entreprise .. (avec le bon ton).Ca devrait le faire. Tenez moi au courant

      1. Hugo

        Merci beaucoup Antonella!

        Je vous tiendrai au courant de l'évolution. Je pourrai faire ma demande à partir de fin avril…

  250. lucas

    Bjr,

    J'ai créé mon entreprise le 1er novembre 2014 alors que j'étais salariée. J'ai obtenu l'ACCRE.

    Mon salariat se termine cette semaine suite à une rupture conventionnelle. Ai-je le droit à l'ARCE?

    Merci de votre réponse

    1. Antonella

      Vous avez obtenu l'ACCRE : vous étiez donc déjà demandeur d'emploi susceptible d'indemnisation ou non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ? sinon on ne parle peut etre etre pas de la même chose.
      Dans ce cas oui vous avez le droit à l'ARCE. ( versement en capital).
      A vous lire

  251. Eric

    Bonjour Antonella,
    Est-il possible de demander le maintient de l’ARE dans le cas d’une cr√©ation d’entreprise … √† l’√©tranger ?
    Merci pour tous ces conseils.
    Eric

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Eric
      Je ne sais pas si vous parlez d’une coquille fiscale √† l’√©tranger (offshore) ou si vous allez partir √† l’√©tranger.. Dans le cas n¬į1, les revenus per√ßus seront en France m√™me s’ils arrivent de l’√©tranger et imputent donc le montant du maintien selon les r√®gles que j’explique ici ( voir en bas exemple de calcul) Il vaut mieux attendre la fin de votre ARE pour toucher de l’argent de la soci√©t√©.
      Ensuite si vous d√©m√©nagez, je n’ai pas regard√© ce cas mais je peux vous aider √† chercher. R√©pondez-moi simplement si c’est le cas.

  252. Sébastien

    Bonjour Antonella,

    Merci et bravo pour votre blog!

    En EIRL option imp√īt sur les soci√©t√© je ne peux faire de proc√®s verbal qui fixerait ma r√©mun√©ration √† zero pendant ma dur√©e d’ARE, y √† t’il une autre solution pour palier √† cela?

    Très cordialement
    Sébastien

    1. Antonella VILAND

      Merci Sebastien !
      Ah l√† l√† l’EIRL ūüôĀ Que des emm… √† l’horizon ! entre justement ce pb l√† et toutes les administrations fiscales n’ont pas les bonnes cases ou qui se trompent dans le traitement, je vous dis tout net, le choix de l’EIRL je le d√©conseille franchement dans ma formation Entreprendre En S√©curit√©.
      Il n’est pas trop tard pour rejoindre le programme, m√™me si vous √™tes immatricul√© !
      A la question pos√©e, la solution la moins pire ce serait de prendre le versement en capital pour √©viter les surprises… ou alors le maintien qui sera donc regularis√© bien longtemps apr√®s…
      On en reparle quand vous voulez

  253. Sébastien

    Bonjour Antonella,

    Je vous remercie pour votre r√©ponse. En effet j’ai l‚Äôimpression que l’EIRL pose un certain nombre de soucis.
    N√©anmoins dans ma future activit√© quasiment tous les agent g√©n√©raux d’assurances aujourd’hui optent pour ce statut, raison fiscale surement, protection du patrimoine … et visiblement les compagnies poussent √† ce mod√®le.

    Prendre le capital oui cela serait plus simple, mais l’ARE m’aiderait bien vu que je dois d√©velopper le portefeuille avant de me verser un salaire correct, que je n’envisage pas avant 15 mois .. merci pour votre conseil je vais r√©fl√©chir √† cela avec du recul.

    Très cordialement,
    Sébastien

  254. Jonathan

    Bonjour,

    J’ai fini mon contrat d’assistant sp√©cialiste partag√© entre le Centre Hospitalier Universitaire (employeur principal) et un Centre Hospitalier P√©riph√©rique (qui dispose d’une convention de mise √† disposition par le CHU la moiti√© du temps, le CHP r√©mun√®re uniquement les gardes). Je me suis inscrit √† P√īle emploi √† la fin de mon contrat (01/11). PE a rejet√© ma demande d’ARE car j’√©tais employ√© par le service public. J’ai donc transmis une demande d’ARE au CHU et au CHP. Je cr√©e mon entreprise en janvier 2016. Mes questions sont les suivantes :
    – les gardes du CHP entrent elles dans le calcul du montant de l’indemnit√© ?
    – je souhaite faire une demande d’ACCRE et d’ARCE lors de la cr√©ation de mon entreprise. Laquelle faire en premier ? Aupr√®s de qui dois je faire ces demandes ? Quel document dois je fournir ?

    Merci par avance,

    1. Antonella VILAND

      En effet le service public hospitalier n’a pas ratifi√© l’accord de d√©l√©gation de traitement du ch√īmage de ses agents avec p√īle emploi. C’est encore le bins.. Pour r√©pondre simplement : les gardes rentrent dans le calcul si elles sont soumises √† cotisations sociales : normalement oui, v√©rifiez sur vos fiches de paies qu’elles avaient bien le m√™me r√©gime que le reste. Ensuite vous devez commencer par la demande ACCRE : l’ARCE ne marchera pas sinon. L’accre doit √™tre demand√©e sur le m√™me formulaire que tout le monde au moment de l’immatriculation ou dans les 90 jours suivants mais attention pour que la demande soit recevable elle doit √™tre accompagn√©e de l’attestation d’ouverture des droits que seul le Chu peut vous fournir… L’arce sera √† demander aussi au Chu mais seulement apr√®s tout ca …. Je prendrais le temps de valider la premi√®re √©tape avant d’immatriculer en urgence, vous risquez gros. Bien √† vous

  255. célia

    Bonjour,

    J’ai r√©alis√© ma d√©claration en autoentrepreneur aupr√®s de la chambre des m√©tiers.
    Je souhaite faire une demande d’ACCRE exon√©ration pour cette cr√©ation d’entreprise .
    Je suis actuellement en fin de droit ARE avec pole emploi, dans 9 jours je ne suis plus indemnis√©. Et j’ai une demande de rendez-vous en cours pour une demande de RSA.
    MA question est donc : Sachant que en √©tant ¬†¬Ľ indemnis√© ARE¬†¬Ľ ou ¬ę¬†allocataire du RSA¬†¬Ľ j’ai le droit √† l’ACCRE. Dois-je faire ma demande actuellement avant la fin de mes droit ARE ? Ou attendre que mon dossier RSA soit trait√©…Sachant que j’ai 45 jours pour faire ma demande est-ce que je ne serais pas dans un entre deux de traitement de dossier…Merci. Il me reste 24h pour me d√©cider si je veux la faire maintenant…
    Je veux juste m’assurer qu’en √©tant en fin de droit cela ne posera pas probl√®me pour la demande d’ACCRE

    1. Antonella VILAND

      @c√©lia si j’√©tais vous, je la ferai maintenant car il n’y a strictement aucune raison que cela pose probl√®me.
      Et s’il y en avait un, vous auriez une date de demande initiale valable et le temps de refaire les papiers sans pression.
      Dans le cas o√Ļ vous attendez, je vois plus de probl√®me : certains d√©partements mettent 3 mois pour vous ouvrir vos droits RSA, on serait alors compl√®tement en-dehors des clous…
      J’esp√®re que cela vous aide √† trancher ! Un petit partage sur les r√©seaux sociaux me ferait bien plaisir ūüôā

  256. Mahdi

    Bonjour
    Je suis gerant majoritaire depuis 18 mois et j ai eu droit au ch√īmage pendant presque 12 mois car pas de revenu pour le moment. Puis je demander l ass ? Car mes droits se terminent
    Merci

    1. Antonella VILAND

      @mahdi C’est compliqu√© en plus du fait que le cumul est limit√© √† 3 mois… Mieux vaut souvent faire une demande de RSA. Ce ne sera pas simple non plus, certains d√©partements prennent un malin plaisir √† nous enquiquiner avec les paperasses.. mais c’est possible. Inscrivez-vous √©galement √† ma formation sur le d√©veloppement commercial si √ßa peut vous aider.

  257. mahdi

    Merci pour la reponse. Mais si je ne me verse aucun revenu le 4 et 5 mois etc je pensais que l’allocation ass ne bougerai pas car je n ai rien √† d√©duire en terme de revenu professionnels

    1. Antonella VILAND

      @madhi oui c’est vrai mais vu que vos revenus ne sont pas connus avec certitude avant cl√īture comptable du bilan, il risque d’y avoir √©valuation … Chaque d√©partement a une approche diff√©rente toutefois ( il y a les textes et la pratique). M√™me si cela est difficile, mieux vaut souvent rencontrer une assistante sociale pour attester de votre bonne foi et avoir la meilleure solution .

  258. Stéphane

    Bonjour,

    Je b√©n√©ficie de l’are, il me reste 18 mois d’indemnisation et que se passe t’il si je deviens actionnaire minoritaire en sarl dans le but d’√™tre salari√© de cette sarl. Est-ce que je peux pr√©tendre √† continuer de prendre le compl√©ment pole emploi tous les mois en actualisant ma situation et rester demandeur d’emploi, ce qui prolongera mes droits, le temps de pouvoir faire ma place.
    Merci de votre réponse

    1. Antonella VILAND

      @st√©phane bonjour ! En fait pour b√©n√©ficier de ‘l’ACCRE , il faut exercer un contr√īle dans l’entreprise.

      A ma connaissance, c’est le m√™me topo pour le maintien de p√īle emploi : il faut exercer le contr√īle de l’entreprise. Je n’ai encore jamais vu de cas de figure o√Ļ ce que vous envisagez fonctionnerait. En r√©fl√©chissant, cela me semble impossible car ce serait accepter un travail ill√©gal. L’associ√© ne peut pas travailler r√©guli√®rement dans l’entreprise sans contrat sauf si c’est un conjoint.

  259. STEPHANE

    Merci de votre réponse, mais je serais avec un contrat de salarié rémunéré en dessous de sa juste valeur pour démarrer et donc continuer à avoir un complément pole emploi. Et pour être actionnaire minoritaire ça ne pose pas de problèmes?

    1. Antonella VILAND

      @stéphane
      Dans ce cas l√† il n’y a pas de probl√®me ! √áa doit marcher sans souci.

      Un petit partage sur les r√©seaux sociaux me ferait bien plaisir ūüėä

  260. Caroline

    Bonjour,

    Tout d’abord je souhaite vous remercier pour la qualit√© des informations que vous nous fournissez !
    Suite √† une rupture conventionnelle, j’ai l’opportunit√© de devenir agent commercial ind√©pendant mais j’h√©site entre deux statuts. Je vais √™tre indemnis√©e d’ici mi-mai pour 2 ans (1800 ‚ā¨ / mensuel)
    La premi√®re possibilit√© serait de cr√©er une entreprise individuelle (pas de frais de cr√©ation, gestion comptable moins co√Ľteuse) et de recevoir le maintien partiel des ARE
    La seconde serait de cr√©er une soci√©t√© (SASU) o√Ļ je serai pr√©sident non r√©mun√©r√© jusqu’√† √©puisement des droits ARE puis sortir les dividendes √† la fin de l’exercice et de transformer la soci√©t√© en entreprise individuelle d’ici la fin du troisi√®me exercice
    Sachant que j’esp√®re faire 30 k‚ā¨ de CA la premi√®re ann√©e moins environ 6000 ‚ā¨ de frais et le double de CA la deuxi√®me ann√©e, quel serait le statut qui me permettrait d’optimiser mes revenus ?
    Merci d’avance,

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Caroline,
      Ni l’un ni l’autre.
      En entreprise individuelle vous aurez trop de résultat donc reprise ARE à anticiper.
      En SASU, vous serez soumise √† cotisation sociale de salari√© cadre sur autant de dividende .. Donc potentiel reprise ARE possible si p√īle emploi fait bien son travail.
      Et on ne transforme pas une SASU en EI.
      Faites plut√īt une SARL ( EURL ) avec non r√©mun√©ration (PV AG) et restez y, les cotisations sont plus l√©g√®res comme en EI car vous √™tes TNS.
      Au plaisir de vous accompagner dans votre projet

  261. Valérie

    Bonjour,
    Help !!!
    Suite √† une rupture conventionnelle mon mari a d√©cid√© de cr√©er son entreprise et a donc fait une demande d’accre (pour pouvoir demander l’arce) le 9 mars. Depuis aucune nouvelle de l’urssaf (√ßa fait quand m√™me deux mois). Au niveau de p√īle emploi on lui avait annonc√© que l’arce serait calcul√© sur 36 mois car il a 52 ans, mais finalement maintenant on lui annonce que la somme va √™tre divis√©e par deux car les 50 ans ne comptent pas pour le calcul de l’arce ! Il a vu deux conseillers qui lui ont donn√© des r√©ponses compl√®tement diff√©rentes (on peut dire que le premier lui a ¬ę¬†vendu¬†¬Ľ l’arce, et maintenant il se rend compte qu’il sera largement perdant !). En attendant nous vivons sur ses indemnit√©s de rupture conventionnelle. Ma question est la suivante : comme il a un d√©lai de carence il n’est sens√© √™tre indemnis√© qu’√† partir du 15 juin. Sachant qu’il a fait une demande d’arce, si le 15 juin il n’a toujours pas la r√©ponse de l’urssaf pour l’accre, est-ce qu’il commencera √† toucher ses indemnit√©s journali√®res (en attendant la r√©ponse) ? Lui me dit que comme il a sign√© la demande d’arce il n’a plus droit √† aucune indemnit√© mais √ßa m’√©tonne ! et dans ce cas que ce passe-t-il si l’accre est refus√©, il perd toute indemnisation parce qu’il a sign√© le formulaire de demande d’arce ??? Merci de nous √©clairer car tout ceci commence √† devenir tr√®s stressant, nous ne savons pas o√Ļ nous allons !
    Merci pour votre aide !

    1. Antonella VILAND

      Bon dans tous les cas prendre le versement en capital ( ARCE ) apr√®s 50 ans ce serait une erreur : il faut TOUJOURS prendre le maintien √† cet √Ęge l√†. ( Cf article).
      Apr√®s par d√©faut l’urssaf ne r√©pond pas : et leur silence de plus de 2 mois vaut accord …
      Ce qui ne vous int√©resse pas… Mais en fait puisqu’il y a silence c’est que vous avez obtenu l’ACCRE. On peut avoir l’ACCRE et ne pas prendre l’ARCE.
      Reste √† faire la demande d’ARCE : vous avez pr√©cis√© qu’il a fait sa demande D’ACCRE ( mais pas d’arce puisqu’il n’ a pas encore les papiers ? Il lui fallait une r√©ponse de l’urssaf ou un papier attestant de sa main qu’il n’a pas eu de r√©ponse de l’urssaf, vous n’en parlez pas…). Je pense donc qu’il faut laisser courir et quand le 15 juin arrivera se d√©clarer en cr√©ation d’entreprise et demander le maintien.
      Si la demande d’ARCE a √©t√© faite, c’est diff√©rent : il faut faire un recommand√© √† pole emploi pour attester des conseils diff√©rents re√ßus de la part des conseillers et de votre desir d’annuler demande d’ARCE.
      Dans tous les cas, rien n’est perdu, il faut discuter. On a vu des cas plus difficiles se r√©soudre. Donc allez-y !

  262. Valérie

    Bonjour,
    Merci pour votre r√©ponse que j’ai vu tr√®s tardivement (le site ne me l’a pas notifi√©e).
    Mon mari a du attendre plus de 2 mois pour avoir l’acceptation de l’accre, et n’a pas pu faire la demande d’arce avant d’avoir re√ßu le document de l’urssaf. Il est √† noter que dans notre cas l’attestation sur l’honneur en cas d’absence de r√©ponse de l’ursaff n’a pas du tout fonctionn√©. P√īle emploi a eu des probl√®mes avec ce dispositif : absence de r√©ponse de l’urssaf qui devait valoir acceptation au bout d’un mois, pole emploi a accord√© l’arce, et un mois apr√®s -donc avec 2 mois de d√©lai !- l’urssaf a refus√© l’accre, ce qui a cr√©√© une √©norme pagaille ! Donc maintenant P√īle emploi refuse la demande d’arce tant qu’on ne peut pas pr√©senter le document d’acceptation de l’accre !
    Mon mari a d√©pos√© le dossier complet de demande d’arce fin mai. Sans r√©ponse de p√īle emploi le 20 juin, nous les avons contact√©s, et la r√©ponse a √©t√© que ¬ę¬†la demande d’arce n’est pas recevable¬†¬Ľ….!!!! Mon mari a tout fait dans les r√®gles et les deux conseillers p√īle emploi qu’il a vu n’y comprennent rien, et attendent la r√©ponse de leur hi√©rarchie (qui a pris la d√©cision). Mon mari a √©t√© imm√©diatement r√©int√©gr√© dans le dispositif are, mais nous ne connaissons toujours pas la raison de ce refus de l’arce.
    La cr√©ation d’entreprise fait suite √† une rupture conventionnelle, si bien que mon mari ne va toucher que 57% de son salaire (il avait un d√©lai de carence de 4 mois) √† partir du 1er juillet, ce qui ne nous permettra pas de payer nos factures (c’est pour √ßa qu’il a demand√© l’arce car son activit√© d’entrepreneur ne d√©marrera vraiment qu’√† l’automne et les versements de l’arce nous auraient permis de vivre jusque l√†). En plus si j’ai bien compris un forfait va √™tre d√©duit de son allocation qui ne fait que 57% de son ancien salaire, alors qu’il ne pourra pas se verser de salaire avec son entreprise car tout va √™tre investi (il gardait juste le n√©cessaire pour payer les charges de l’entreprise). Je sais que nous allons perdre le b√©n√©fice de l’accre, mais nous ne pouvions pas imaginer que tout mettrait autant de temps, et mon mari pensait pouvoir payer son mat√©riel avec une partie de ses indemnit√©s de rupture conventionnelle. Mais l√† tout est presque parti, et dans un mois il n’en restera plus rien.
    Est-ce que quand on ne touche que 57% du salaire de r√©f√©rence p√īle emploi d√©duit encore un pourcentage (sachant que mon mari est √† la msa j’ai lu que la d√©duction forfaitaire √©tait de plus de 800 euros = la moiti√© des aj de mon mari… il ne va plus rien nous rester pour vivre, vu que son activit√© d√©butante couvre juste ses charges et ses frais !).
    Pourquoi nous a-t-on refus√© l’arce ???
    Pour pouvoir payer les factures pendant le d√©lai de carence, mon mari a accept√© des remplacements en vacation (quelques jours par mois). Est-ce la raison ? (mais sans ces compl√©ments nous n’aurions pas pu payer nos factures ce mois-ci !). Mais dans ce cas les conseillers p√īle emploi l’auraient dit √† mon mari ! eux ne comprennent rien √† ce refus !
    D√©cid√©ment mieux vaut √™tre salari√©, franchement cr√©er son entreprise c’est la m… on n’est pas aid√©s !!
    Merci d’avance pour votre aide et vos conseils, nous sommes un peu d√©sesp√©r√©s !

  263. Valérie

    Une autre question, tant que l’activit√© de mon mari n’a pas d√©marr√© et qu’il ne d√©clare pas d’heures travaill√©es est-ce que le forfait est quand m√™me pr√©lev√© ?

  264. Lea

    Bonjour, je vais reprendre une exploitation laiti√®re mais je ne sais pas qu elle aide de p√īle emploi choisir. Toute les personnes qui s installe en lait choisi l ARCE. Mais dans mon cas on me dit que ARE serais plus int√©ressant car si j ai bien compris l’ARCE serais calcul√© sur les 136 jours de droit de ch√īmage qu il me restait avant de reprendre le travail en f√©vrier 2014. Et depuis j ai encha√ģn√© les CCD jusqu’en ao√Ľt 2015 ou j ai un CDI. Je n arrive pas a estimer je que j aurais dans les deux cas ?

    1. Antonella VILAND

      Cela dépend de pas mal de choses :
      – il faudrait d√©j√† re estimer vos droits au ch√īmage aujourdhui et non pas ceux de 2014. Un conseiller p√īle emploi devrait vous y aider.
      – ensuite le versement en capital est toujours moins int√©ressant sauf si vous entreprenez en nom propre ( entreprise individuelle). Mais c’est en revanche sans surprise.

      M√©tier difficile que vous envisagez : j’esp√®re que vous saurez choisir entre grosse exploitation ou toute petite avec investissement minimal : entre les 2, point de salut ūüėĘ

  265. emiliebof

    Bonjour

    J’aurai une petite question : j’aimerai savoir si il est possible de percevoir l’ARE et √™tre auto-entrepreneur en France depuis l’√©tranger …? Je compte partir a l’√©tranger…

    1. Antonella VILAND

      L√©galement cela d√©pend du pays dans lequel vous partez et si celui ci a un accord avec la France ou pas .. G√©n√©ralement quand il y a un accord c’est moins favorable ( aide limit√©e dans le temps √† 6 mois souvent …)

      Bien s√Ľr il y a des fraudes mais c’est tres risqu√©..

  266. Loic

    Bonjour,

    Je souhaite avoir votre aide concernant le maintient ou le versement en capital de l’ARCE.

    Voila je vais créer mon entreprise individuelle en Octobre dans la réparation de Mobile .

    Au moment de la cr√©ation il me restera 270 jours d’indemnisation pour un montant journalier de 32,23 ‚ā¨.

    Que pensez vous etre le mieux le versement ou le maintient ?

    Merci de votre aide .

  267. Lucas

    Bonjour Madame

    Je voudrais vous poser une question..

    Depuis le 09/09/2016 je suis inscrit √† P√īle emploi et pour aujourd’hui il me restera √† peu pr√®s 710 jours d’indemnisation et le montant journalier 51.06 ‚ā¨.
    Je suis un kin√© et je veux ouvrir mon propre cabinet en bien s√Ľr travailler √† mon compte
    (en lib√©ral)…
    J’ai re√ßu le formulaire ACCRE et on m’a dit que j’ai le droit de versement de 45% de mon capital qu’il me reste.
    Je vis en Guyane fran√ßaise et √ßa prend beaucoup de temps au niveau administratif…
    Ma question est que pensez vous √™tre meilleur le versement de capital ou le maintien de L’ARCE et combien de temps j’ai pour demander le versement de capital car on est bient√īt √† la fin de l’ann√©e et je pr√©f√®rerais commencer le 2 janvier 2017.
    J’ai lu votre article et je vous trouve tr√®s comp√©tente dans cette mati√®re(ACCRE et ARCE).
    Merci d’avance

    Lucas

    1. Antonella VILAND

      Il n’y a pas vraiment de dur√©e stricte pour demander mais g√©n√©ralement cela s’instruit dans les 45/60 jours suite √† l’immatriculation et obtention de l’ACCRE. ( r√©ponse positive de l’ACCRE ou lettre stipulant la non r√©ponse sous 30 jours de l’ACCRE valant accord)
      Apr√®s pour une profession lib√©rale, l’avantage du versement en capital est l’absence de surprise : il n’y aura pas de r√©gularisations.. alors que le maintien mensuel des indemnit√©s est plus chaotique avec un statut de lib√©ral ( entreprise individuelle).

  268. Hervé

    Bonjour,

    Pouvez vous m’aider dans cette situation,
    J’ai cr√©er ma soci√©t√© en sasu en mai 2016 tout en √©tant en abandon de poste dans une autre soci√©t√© qui ma licencier en juin 2016.
    Je me suis inscrit au pole emploi en juillet 2016, ma question est puis-je b√©n√©ficier de l’aide a la cr√©ation d’entreprise ou de mes allocations mensuel au ch√īmage.

    Votre réponse me sera très précieuse.

    En vous remerciant.

    Cordialement.

    1. Antonella VILAND

      vous pouvez b√©n√©ficier du maintien de vos allocations mensuel sans probl√®me mais pas de l’ACCRE ni du versement en capital de vos droits. A bient√īt Herv√©

  269. Marie

    Bonjour,
    J’ai cr√©√© une SARL il y a un an et demi, n’√©tant pas bien renseign√©e j’ai continu√© de m’actualiser en recherche d ’emploi.
    Je n’ai eu aucun RDV avec le pole emploi en un an et demi. Mes ARE faisaient office de salaire, je ne me versais pas en compl√©ment un salaire depuis l’entreprise.
    J’ai eu un RDV r√©cemment avec P√īle emploi pour un suivi de dossier et je leur ai expliqu√© ma situation, ils me disent de r√©gulariser ma situation et de d√©clarer la cr√©ation de l’entreprise. Est ce que je risque quelque chose ? Je n’ai pas jou√© double jeu en me versant un salaire et en b√©n√©ficiant des ARE.

    1. Antonella VILAND

      Si c’est une SARL soumise √† l’IS et que vous n’avez pas pris de dividendes, cela ne doit pas avoir de cons√©quences. Mais dans le doute, mieux vaut en m√™me temps apporter la preuve de votre non r√©mun√©ration ( PV de non r√©mun√©ration, bilan comptable…)

  270. Jean

    Bonjour Antonella,

    J’aurais souhait√© avoir des pr√©cisions sur la situation suivante. Ch√īmeur indemnis√©, j’envisage de cr√©er mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur et de faire une demande d’ACCRE puis ensuite une demande du versement du capital par p√īle emploi (les 45% restant de mes droits ch√īmage). Or, il s’av√®re qu’une entreprise pourrait aussi sans doute me proposer un emploi (dans un autre secteur d’activit√©).

    Cela serait-il légal de pouvoir bénéficier de ces deux aides pour la création de mon entreprise et de signer un CDI pour une autre entreprise ?

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements

    1. Antonella VILAND

      Oui Jean, la situation n¬†¬Ľest pas exceptionnellement rare et cela fonctionne !

  271. Massimo

    Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article.
    Je dois passer voir Pole Emploi pour la question suivante mais peut-√™tre pourriez-vous d√©j√† m’√©clairer.
    J’ai fond√© ma sarl unipersonnelle en Juillet 2016 (choix de l’IS). J’ai choisi de prendre l’ARE.
    Ma société me rapporte déjà beaucoup. Mon objectif serait donc de stopper mes ARE vers Juin 2017 et me verser un salaire (comme cela je garde une grande partie de mes droits pour plus tard).

    Mais je ne comprends pas un point :

    – Si je dis en mai 2017 √† Pole Emploi que je stoppe mes ARE (1780/mois) puis je me verse en Juin 2016 25000‚ā¨ de salaire (qui me permettront de vivre pendant plusieurs mois entre 2017 et 2018 et qui de plus seront peu soumis aux cotisations sociales √©tant b√©n√©ficiaire de l’ACCRE), je serai encore dans mon premier exercice donc pole emploi ne peut-il pas pr√©tendre √† un remboursement des sommes vers√©s jusqu’ici ? (mes droits ch√īmages ont commenc√© en aout 2016)
    – Sinon, ne vaut-il mieux pas que je commence d√®s aujourd’hui √† me r√©mun√©rer en cumulant mes are (par exemple voir avec mon comptable de me verser une remuneration de 1000 ‚ā¨ par mois ? Et lors de ma 2eme ann√©e j’arr√™te ce cumul ?

    Pour r√©sumer mon objectif c’est de bien pouvoir profiter de l’abbatemment de l’ACCRE les 12 premiers mois sachant que je peux d√©j√† me r√©mun√©rer d√®s aujourd’hui mais aussi et surtout garder le plus d’ARE possible (on sait jamais si un jour les choses vont mal ūüôā )

    Merci de votre aide précieuse!

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Massimo,
      En effet toute r√©mun√©ration prise dans votre premier exercice am√®nera une r√©gularisation de la part de P√īle Emploi.
      Vous pouvez bien s√Ľr vous r√©mun√©rer d√®s √† pr√©sent et ainsi d√©clarer cette r√©mun√©ration √† pole emploi qui diminuera tout de suite vos allocations.
      Je ne saurai que trop vous recommander de plut√īt choisir la voie de la prudence en ne vous r√©mun√©rant pas durant vos 15 mois d’indemnisation. Cela ne vous emp√™che pas de vous rembourser vos frais de kms, bouche, t√©l, assurance… Comme j’en parle ici.

  272. Micha√ęl

    Bonjour,
    Merci des informations de ce site.

    J’ai plus de 50 ans.
    J’ai été licencié en 2015 et j’ai créé une SASU la même année.
    J’ai miraculeusement trouvé un client (unique) avec lequel j’ai un contrat pour plusieurs mois éventuellement renouvelable. Je génère donc du chiffre d’affaire et j’ai peu de charges.
    Je ne me rémunère pas pour l’instant et je touche l’intégralité de mon ARE de la part de Pole Emploi.
    Pour le prochain exercice je penche plut√īt pour continuer √† ne pas me r√©mun√©rer compte tenu de l‚Äôincertitude sur mon unique client. Dans ce cas je continuerai √† toucher l‚Äôint√©gralit√© de mon ARE.
    Ce que je pourrais imaginer faire sur les 3 années de mes droits à l’ARE.
    J’ai fourni un PV d’AG à Pole Emploi pour prouver que je ne rémunère pas.

    Ma question : bien que les textes de la convention Unedic prévoient un tel cas, j’ai tout de même des doutes.
    Pole Emploi se contentera-t-il d‚Äôun simple PV d‚ÄôAG prouvant que je n‚Äôai pas de r√©mun√©ration, ou peuvent il m‚Äôobliger √† produire mon bilan ou une attestation d‚Äôimp√īt IS et de l√† interpr√©ter que j‚Äôavais la possibilit√© de me r√©mun√©rer et par cons√©quence suspendre des allocations ARE.
    Est ce que ça dépend de l’agence Pole Emploi (des agences différentes pourraient avoir une interprétation des textes et donc des comportements différents) ?

    Avez vous des témoignages de situations semblables qui se sont prolongées au delà de 18 mois.

    Merci.

    1. Antonella VILAND

      Normalement il y a demande de bilan en effet mais toutes les agences ne le font pas. Juridiquement interpr√©ter votre bilan et dire que vous auriez pu vous r√©mun√©rer est impossible. La Sasu est une personne morale distincte de vous, vous en assumez la g√©rance et meme si la SOCIETE fait des b√©n√©fices et des r√©serves importantes, personne ne peut conna√ģtre le d√©tail de vos pr√©visions d’investissement futur.
      Je n’ai pas de t√©moignages sous la main mais je n’ai jamais vu un seul probl√®me de ce genre.
      En revanche il y a peut √™tre matiere √† demander une re qualification de votre contrat avec votre client en tant que contrat de travail si c’est votre seul client. Cela vaudrait le coup !!

  273. damien

    Bonjour,

    Merci pour ces explications limpides. Cependant, la r√©alit√© de ma situation ne me semble pas en phase avec ce qui est d√©crit, d’ou ma perplexit√© pr√©sente.

    Titulaire de l’ARE, j’ai cr√©√© une EIRL (dont une entreprise individuelle) au 01/04 de cette ann√©e (je suis assez farceur). Pr√©cision importante, j’ai opt√© pour l’option IS (bon, avec le recul je ne suis pas certain que c’√©tait une si bonne id√©e, car l’EI sousmise √† l’IS est un cas un peu particulier et peu r√©pandu et du coup j’ai bien du mal √† trouver des infos fiables y compris aupr√®s de professionnels).

    J’ai obtenu l’ACCRE ainsi que l’ARCE option maintien de l’ARE.

    Je fait une actualisation chaque mois, je d√©clare avoir travaill√© 78 heures sans indiquer de salaire (j’ai cru comprendre que c’√©tait un esp√®ce de hack du syst√®me informatique de pole emploi, consign√© donn√©e par les agents pole emploi), et je remplis une D√©claration Sp√©cifique aux TNS dans laquelle j’indique ne pas me verser de r√©mun√©ration, continuer √† rechercher un emploi etc.

    Mon ARE est de 100,48 Euros (/jour). Un mois de 31 jours je suis donc indemnisable √† hauteur de 3114 Euros (et c’√©tait effectivement le montant qui m’√©tais vers√© avant que je cr√©e mon EIRL).

    Compte tenu du fait que je suis en 1√©re ann√©e d’exercice, et en suivant vos explication, je devrais toucher chaque mois de 31 jours : 3114 – (611.42 *0.7) = 2 686 Euros
    J’ai retenu 611.42 et non 602.30 que vous indiquez en me basant sur la valeur de 2016 indiqu√©e ici > http://www.unedic.org/sites/default/files/ged/pdf/PRE-CIRC-1460050597609.pdf. Or, je suis indemnis√© √† hauteur de 2813 Euros (mois de 31j toujours). Sur les documents de relev√© de droits, je constate qu’on m’indemnise 28 jours (au lieu de 31). Je pr√©sume par intuition au vu des explications sur le site de l’unedic (http://www.unedic.org/article/createur-ou-repreneur-d-entreprise-cumul-allocations-revenus) que le vrai calcul est un peu diff√©rent et vise √† √©tablir un nombre de jours indemnisable √† partir duquel est calcul√© le montant. Ce nombre de jours devant √™tre arrondi √† une valeur enti√®re, la diff√©rence est probablement l√†. Nous somme ici sur du d√©tail mais bon j’aimerais bien comprendre. Qu’en pensez vous ?

    Mais l’√©cart le plus important est que selon vos explications (si j’ai bien compris), je serais cens√© √™tre dans le cas o√Ļ il n’y a ni √©valuation ni r√©gularisation. Je suis dans le ¬ę¬†2nd cas : Entrepreneur et ch√īmage pour un projet mont√© en Soci√©t√© soumise √† l‚Äôimp√īt sur les soci√©t√©s¬†¬Ľ dans lequel vous semblez inclure l’EIRL √† l’IS bien que ce ne soit pas une soci√©t√© (EIRL est cit√© avec EURL, SASU and co). En effet, ma conseill√®re Pole Emploi m’a clairement affirm√© le contraire et inform√© que je serais r√©gularis√© sur la base de ma DSI.

    Jusqu’√† pr√©sent je ne me suis pas vers√© de salaire. Mais n’√©tant pas en soci√©t√©, il n’y a pas de d√©lib√©ration actant ceci, c’est une pure d√©cision de gestion qui peux jusqu’au mois dernier se justifier pleinement par des questions de gestion de tr√©sorerie, et maintenant que ma tr√©sorerie est bien garnie par le fait que j’envisage la n√©cessit√© de devoir faire des investissements non n√©gligeables pour pouvoir √©tendre mon activit√©.

    Je suis donc dans la situation o√Ļ je dois faire des choix d’optimisation fiscale, entre me verser du salaire sur 2016 vs 2017 (en terme d’ann√©e fiscale), sur mon exercice comptable N ou N+1, compte tenu du fonctionnement de l’ARE, sans oublier l’ACCRE (et son plafond √† 1.2 smic, sachant que j’ai une activit√© de conseil qui g√©n√®re des revenus confortables, quand je trouve des missions …). Et ces incertitudes sur le fonctionnement de mon indemnisation pole emploi me chagrinent beaucoup. Saurez vous m’aider (√©ventuellement via une prestation) ?

    Merci

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Damien,

      Je ne cite pas l’EIRL dans mes cas car …. je la d√©conseille FRANCHEMENT EU EGARD A TOUS LES PROBLEMES que cela engendre par manque de comp√©tence de p√īle emploi, imp√īt… bref c’est la mis√®re !
      Quand j’ai vu votre calcul j’ai plut√īt pens√© que le calcul est 100,48*31 jours – 11,47% pour la retraite ( pr√©lev√© uniquement sur haut salaire comme vous). Mais il y a encore un √©cart de 100 euros…
      le nombre de jour correspond au nombre de jour du mois qui vient de s’√©couler aussi mais cela ne r√©pond pas √† la question.

      Bon pour revenir à votre situation, je vais vous donner plusieurs conseils :
      – j’ai vu votre activit√© qui en effet peut √™tre bien rentable mais je ne sais pas si vous √™tes comme 95% des entrepreneurs un peu √† l’aveugle sur la vraie rentabilit√© d’une affaire quand on a pr√©lev√© totes les charges et qu’on a pris en compte les d√©calages inh√©rents aux pr√©l√®vements. Mon premier conseil serait donc d’investir maintenant dans une solide formation √† l’entrepreneuriat comme je vous le propose ici et qui pourras nous permettre de p√©renniser votre aventure.
      – ensuite, clairement d’ici le 31/12 nous aurons fait le point et je pense √† 99% que nous changerons de statut juridique. Suivant vos ambitions et vos contraintes, nous validerons le bon montage √©videmment. Le changement de statut n’est pas compliqu√©.
      – √©videmment ce sera l’occasion de mettre √† plat vos prestations et de pouvoir construire les outils pour automatiser aussi votre prospection. Ce serait la moindre des choses vu votre m√©tier, non ?

      Au plaisir de vous entendre Damien,

  274. damien

    Merci pour ce retour.

    J’ai reconstitu√© le montant vers√© en provision par Pole Emploi. Comme je l’avais intuit√©, il s’agit bien d’un arrondi sur le nombre de jours indemnis√©s.

    Si on reprend les 611.42 estim√©s par d√©faut qui sont en montant brut et qu’on recalcule le net √©quivalent, on obtient 541,09. J’ai d√©duit le ratio √† appliquer √† partir de mon ARE quotidien brut et net ; le net est communiqu√© sur la notification d’admission, le brut se d√©duit en appliquant au salaire journalier brut de r√©f√©rence un coefficient de 0.57 (infos disponibles √©galement sur la notification d’admission).

    A partir de l√†, si on suit la r√®gle officielle pr√©sent√©e sur le site de l’Unedic, on calcule non pas directement un montant comme vous l’indiquez en approximation, mais un nombre de jours indemnisables en divisant (ARE mensuelle + 0.3 du revenu annuel liss√© sur la p√©riode) par le montant de l’ARE journali√®re. Le r√©sultat est alors arrondi √† l’entier sup√©rieur puis multipli√© par le montant de l’ARE journali√®re.

    Et l√† je retrouve mes petits au centime pr√®s. Et je peux faire une simulation sur les impacts √† venir en tr√©sorerie de la r√©gularisation qui s’effectuera, je suppose, une fois que mes revenus professionnels 2016 seront connus (donc d√®s janvier 2017) ou prouv√©s (apr√®s √©tablissement de la DSI 2016 courant 2017).

    A titre personnel, j’ai de toute fa√ßon pris la r√®gle suivante : pour tout euro de salaire que je me verse, je bloque sur un compte distinct (livret d’√©pargne r√©mun√©r√© quelconque) le montant √©quivalent vers√© par pole emploi. Ainsi, quand vient la r√©gularisation, au pire je rends tout si je me suis vers√© trop de salaire (je d√©passe la maximum mensuel en cumulant ARE et 30 % de la r√©mun√©ration liss√©e, le maximum correspondant √† l’ancien salaire pris en r√©f√©rence par pole emploi pour le calcul de l’ARE). Si je me suis vers√© peu ou pas de salaire, le reliquat ou la totalit√© me reviennent et je les r√©int√®gre dans mon patrimoine. Ainsi, je peux arbitrer entre prolonger mes droits pour me pr√©munir de futures baisses d’activit√© ou prendre les indemnit√©s et laisser les revenus g√©n√©r√©s en r√©serve (pas tr√®s int√©ressant √† priori en raison de l’IS).

    Il me reste donc √† faire une simulation un peu plus complexe pour calculer, en tenant compte en sus de mon taux d’imposition marginal et du taux de l’IS, quelle est la situation la plus favorable entre me verser du salaire en 2016 ou en 2017.

    Pour r√©pondre √† votre proposition, j’ai une bonne vision de mes charges et une bonne compr√©hension des d√©calages de tr√©sorerie induits par les m√©canismes de calcul des cotisations RSI, URSSAF et CNAVPL. Une offre de formation aurait pu m’int√©resser avant que je me forme par moi m√™me, sachant que j’ai √† la base des bonnes connaissances en comptabilit√© et en gestion, mais √† la date d’aujourd’hui √ßa ne me semble pas adapt√© √† mon besoin.

    J’ai un peu plus de difficult√©s en ce qui concerne les ficelles fiscales (ce qui est d√©ductible, ce qui ne l’est pas), j’ai pris une offre low cost d’expertise comptable en ligne (je tiens ma compta moi m√™me, l’expert comptable faisant la r√©vision et l’√©tablissement des comptes annuels et mettant √† disposition le logiciel comptable dans le cloud) ; je ne suis pas tr√®s satisfait de la partie conseil de cette prestation et je serais √©ventuellement int√©ress√© par une prestation de conseil en la mati√®re.

    En ce qui concerne mon statut juridique, je ne suis pas tr√®s chaud pour en changer pour le moment, m√™me si c’est quelque chose que j’envisage √† moyen terme (pas avant la cl√īture du second exercice). Le statut me semble bien adapt√© √† mon besoin actuel (je ne l’ai pas choisi par hasard mais apr√®s une √©tude approfondie) et si je consid√®re les quelques difficult√©s d’ordre administratif li√©es √† la faible diffusion de ce statut versus les co√Ľts et complications li√©s √† un changement de statut, je ne pense pas que √ßa vaille le coup.

  275. Axel

    Bonjour Antonella

    Merci pour ce blog très enrichissant.

    Suite √† une rupture conventionnelle sign√©e en Ao√Ľt 2016, je souhaite me diriger vers un nouveau challenge et prendre des parts au sein d’une SARL cr√©√©e, il y a 4 ans. Il y a d√©j√† 2 associ√©s et nous serons 3 avec le m√™me nombre de parts (33%).

    Je souhaite pouvoir entrer au capital de cette structure en Janvier 2017 alors que mes droits au ch√īmage ne d√©buteront qu’en Mars 2017 (carence de 180 jours).

    Puis-je rentrer au capital de cette structure en janvier 2017, commencer √† y travailler et demander √† b√©n√©ficier de l’ARCE, une fois la carence des 180 jours termin√©e ?

    Merci pour vos précieux conseils

    Axel

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Axel,
      M√™me si vos droits d’indemnisation d√©marrent en mars 2017, vous avez d√©j√† une attestation de demandeur d’emploi indemnisable √† compter de mars 2017. Vous pouvez donc remplir la demande d’ACCRE quand vous cr√©ez et choisir entre versement en capital ou maintien d’indemnisation en mars…
      MAIS √ßa c’est pour une cr√©ation solo.
      Ici dans le cadre d’une int√©gration de soci√©t√©, il y a des conditions de minimum de parts ou statut. Vous ne dites pas si vous serez juste associ√© ou associ√© et co-g√©rant. Cela change tout.

      Voici le texte :
      En cas de création ou reprise sous forme de société

      Le b√©n√©ficiaire doit exercer le contr√īle effectif de l’entreprise, c’est-√†-dire :

      soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
      soit √™tre dirigeant dans la soci√©t√© et d√©tenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacs√©, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % √† titre personnel, sous r√©serve qu’un autre associ√© ne d√©tienne pas directement ou indirectement plus de la moiti√© du capital.

      Plusieurs personnes peuvent obtenir s√©par√©ment l’aide pour un seul et m√™me projet √† condition :
      qu’elles d√©tiennent collectivement plus de 50 % du capital,
      qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualit√© de dirigeant,
      et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
      Ex. : le ¬ę¬†plus grand associ√©¬†¬Ľ d√©tient 50 % des parts sociales, chaque b√©n√©ficiaire doit d√©tenir au moins 5 % des parts.

      Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

  276. Axel

    Bonjour Antonella
    Je serais associé-cogérant. En quoi cela change ? Merci pour votre retour
    Bien cordialement

    1. Antonella VILAND

      Si vous √™tes co-gerant c’est ok comme vous le pouvez le lire dans les conditions que je vous ai copi√© coll√© dans la premi√®re r√©ponse tout √† l’heure.
      Pour vous c’est donc feu vert !

      Si vous n’√©tiez pas co g√©rant le fait d’avoir 33% des parts ne suffirait pas. Il en faut plus.

      1. Antonella VILAND

        Il faut détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel quand on est QUE associé.

  277. Micha√ęl

    Bonjour Antonella,

    Merci de votre réponse à un précédent commentaire.

    Je reviens vers vous sur un aspect fiscal. Ce n’est pas le th√®me de ce blog, donc si vous ne souhaitez pas r√©pondre ou r√©pondre sous une autre forme (ex. conseil) je comprendrais.

    J’ai cr√©√© mon SASU en 2015. La soci√©t√© est √† mon domicile.
    La soci√©t√© est impos√©e √† l’IS.
    Pour l’ann√©e prochaine, pourrais-je prendre un bureau dans une zone franche, m√™me si je n’y vais qu’une fois par semaine (travaillant chez moi le reste du temps) et changer la domiciliation de mon SASU afin de b√©n√©ficier de la franchise d’imp√īt sur les b√©n√©fices r√©alis√©s en 2017 ?
    Je n’ai pas de salari√©.

    Si oui, je suppose que le changement de domiciliation doit être fait avant le 31 décembre 2016 ?

    Merci.

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Micha√ęl
      Je parle fiscalité mais uniquement dans mon programme Entreprendre en Sécurité.
      Pour vous r√©pondre simplement, cela fait bcp de crit√®res que vous ne respectez pas pour en b√©n√©ficier… avez-vous lu le d√©tail ?
      Je suppose que vous avez une profession dans le tertiaire sup√©rieur.. C’est bien limite pour le tester et le d√©fendre…
      Je vous remets le détail à jour ici.

  278. Jean-Baptiste

    Bonjour,

    Merci pour cet article très instructif !
    J’ai une question, quand vous parlez de la cr√©ation d’une entreprise au 1er d√©cembre qui n’a pas de sens et n’est pas un bon plan en ce qui concerne les exon√©rations bas√©es sur l’ann√©e civile.

    J’ai trouv√© mon premier client pour d√©but d√©cembre et vais donc devoir cr√©er mon entreprise en fin d’ann√©e… pouvez-vous me renseigner sur les exon√©rations dont vous parlez ? Y-a-t-il un moyen de contournement ?

    Merci beaucoup !
    Bonne journée,
    Jean-Baptiste

    1. Antonella VILAND

      Il s’agit essentiellement de la CET ( ancienne taxe pro).
      Suivant votre type de m√©tier, il peut y avoir d√©calage de la facturation.. ( si pas de pb d’assurance) ou portage salarial pour ce mois l√†… ou rien.
      Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activit√© professionnelle non salari√©e au 1er janvier et qui ne b√©n√©ficient pas d’exon√©ration.Donc si vous immatriculez en d√©cembre de cette ann√©e, vous la payerez en 2017 et sinon si vous immatriculez apr√®s le 2/1/2017, cela vous laisse un an de souffle..
      Si c’est pour une mission de 750 √† 1500 euros, franchement j’essaierai de d√©caler car vous allez travaill√© juste pour la payer..

  279. Jean-Baptiste

    Un gros merci Antonella pour votre réponse très rapide !
    Ca m’aide √©norm√©ment.

    Je d√©couvre votre site, je vais continuer mon petit tour ūüėČ
    Encore merci !
    JB

  280. Clara

    Bonjour Antonella,

    Je m’appr√™te √† rentrer en coop√©rative d’entreprise pour lancer et tester mon projet d’entreprise, en tant que salari√©. La coop√©rative m’a inform√©e du fait que lorsque je souhaiterai voler de mes propres ailes, je pourrais b√©n√©ficier d’une rupture conventionnelle.

    Suite √† cette rupture conventionnelle, je pourrais b√©n√©ficier de mes allocations si je ne souhaite pas continuer mon activit√©. Ma question est la suivante : Si je souhaite continuer mon activit√© en me d√©clarant comme soci√©t√© r√©elle, pourrais-je b√©n√©ficier de l’ACCRE ?

    Merci pour vos conseils

    1. Antonella VILAND

      Sans pb si vous n’avez pas d√©j√† utilis√© le dispositif ACCRE dans les 36 mois pr√©c√©dents.

  281. Eric

    bonjour,
    J’ai 55 ans et suite √† un plan de licenciement, j’ai cr√©e une SASU et suis aux ARE pour 3 ans. Je d√©clare un salaire nul √† P√īle Emploi. Toutes mes prestations resteront dans la soci√©t√© en vue de dividendes plus tard.
    On me propose un contrat d’enseignement vacataire d’une douzaine d’heures √† l’universit√©.
    Comment dois-je négocier cela ?
    – prendre le contrat vacataire en dehors de la SASU et d√©clarer le revenu √† P√īle Emploi? Cela peut-il impacter mon statut de cr√©ateur d’entreprise, avec les ARE?
    – ou comment le faire entrer dans la SASU ?

    Merci.

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Eric
      Si vous prenez un contrat vacataire alors oui cela impactera votre ARE.
      Il faut n√©gocier que votre SASU facture la prestation le prix du contrat vacataire + charges. C’est la seule solution.
      Bien à vous
      Antonella

  282. Eric

    Merci Antonella de votre r√©ponse, rapide et efficace ūüôā
    J’ai encore un point √† √©claircir: si je ne peux n√©gocier cette ¬ę¬†vacation¬†¬Ľ en prestation (contrat avec les charges) – Ce qui va √™tre mon objectif
    РMon ARCE du mois, sera recalculée en soustrayant cette vacation. ok ?
    – Mais est-ce que je vais rester pour la suite toujours un cr√©ateur d’entreprise aupr√®s de P√īle emploi ? Il y a t-il un risque que P√īle emploi change mon statut, car j’aurai travaill√© sous contrat vacataire ? c’est √† dire mon ARCE deviendrait une ARE standard ?

    Eric

    1. Antonella VILAND

      Il y aura en effet une soustraction mais pas pleine et entière de votre rémunération.
      Cela ne doit rien changer à votre statut.
      Bonne négociation !

  283. florent

    Bonjour Antonella,

    Je souhaite cr√©er une SARL √† l’IS.
    J’avais deux questions,
    1) la premi√©re √©tant que j’ai d√©ja eu l’arce en 2011 , puis je avoir encore acc√©s a cette aide en sachant que depuis 2014 je suis redevenu salari√©.
    2)La deuxi√©me est que j’ai une SCI et je ne sais pas si je vais avoir le droit au aide pour la cr√©ation de la SARL en sachant que j’ai dej√† une SCI.
    Merci par avance,

    1. Antonella VILAND

      Aucun pb pour la SCI qui n’est pas une activit√© entrepreneuriale par nature … C’est de l’investissement …
      C√īt√© d√©lai on est ok aussi : toute demande formul√©e moins de 3 ans apr√®s une pr√©c√©dente demande sera rejet√©e.
      A bient√īt Florent !

  284. Alejandro

    Bonjour Antonella,

    Je vais pouvoir percevoir les ARE en février 2017 pendant 2 ans.
    J’aimerai cr√©er une soci√©t√© (SARL ou SAS) sans me r√©mun√©rer pendant les 2 ans.
    Mon CA prévisionnel est de 100k / an charges déduites.
    Quel serait le meilleur à faire ?
    Pole emploi peut il me retirer mes droits si je suis TNS au sein de ma structure (Est-ce possible de prétendre toujours rechercher un emploi tout en etant en pleine activité sur sa société ?)
    Si j’opte pour une SAS, puis-je recevoir un dividende a la fin de la premiere ann√©e sans impacter mes droits chomage ?
    Est-ce possible pour éviter cela de transmettre le dividende à ma femme (dans ce cas, il faut surement la mettre en tant que gérante majoritaire ?)

    Merci

    Cordialement,

    1. Antonella VILAND

      Alejandro,
      Vous pouvez obtenir le maintien ARE sur 15 mois meme si votre SOCIETE à un résultat positif du moment que vous ne prenez pas de rémunération ni de dividende soumise a cotisation sociale ( cas de figure SARL).
      Je serai vous, je ne chercherai pas √† sortir de dividende avant la fin des 2 premi√®rs exercices : mettez de c√īt√© et vous verrez en annee 3 soit √† vous verser soit √† investir …

  285. tony

    Bonjour, j’aimerai √©claircir un point, vous dite un maintien partiel pour les soci√©t√©s soumises a l’imp√īts sur les soci√©t√©s.
    Cela veut dire que nous ne touchons pas la totalit√© de nos indemnit√©s ch√īmages ? Si c’est cela quel est le calcul?
    Merci cordialement.

    1. Antonella VILAND

      Partiel dans le sens o√Ļ la dur√©e est plafonn√©e √† 15 mois hors s√©nior. A bient√īt Tony

  286. Gabrielle

    Bonjour,

    Je suis b√©n√©ficiaire de l’ARCE et je devrais demander le 2e versement en avril 2017.
    En contre partie, je devrais remettre √† Pole Emploi un Kbis datant du 3 avril 2017 et d’une attestation sur l’honneur certifiant que mon entreprise est toujours en activit√© et que je n’est pas le statut de ¬ę¬†salari√©¬†¬Ľ. En ce qui concerne le dernier √©l√©ment, je ne trouve nul part l’obligation de l’attester. Est-ce normal ou pas ?
    Merci par avance de votre réponse.

    1. Antonella VILAND

      Jamais vu ce dernier point…..
      Voulez-vous m’envoyer le courrier qui stipule cela par email ?
      Je vous fais un mail pour que vous puissiez me répondre.

  287. Lucie

    Bonjour,
    Je termine mon poste le 30/11 et vais me d√©clarer √† P√īle Emploi d√®s le 1/12 √† Pole Emploi.
    Pour b√©n√©ficier de l’ACCRE, quelle est le d√©lai de carence au ch√īmage?
    En effet si je souhaite cr√©er ma soci√©t√© en temps qu’auto-entrepreneur d√®s le 1/12, pourrais-je b√©n√©ficier de cette aide?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Lucie

    1. Antonella VILAND

      Absolument, il suffit d’√™tre inscrite √† p√īle emploi et indemnis√© ou en attente d’inscription mais indemnisable. Donc pas de pb pour le 1/12 sur le papier.
      Dans la pratique, je vous recommande d’attendre le 2/01/2017 pour √©viter des frais inutiles qui se comptent par ann√©e civile. Dans tous les cas, prenez le temps de d√©couvrir ma conf√©rence sur les 6 √©tapes cl√©s √† suivre pour monter une entreprise qui marche. C‚Äôest ici : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/
      A bient√īt

  288. Daniel

    Bonjour,

    Merci pour cet article instructif et tr√®s complet ūüôā

    J’aurais aim√© en savoir plus vis-√†-vis des obligations envers le Pole-Emploi pour un b√©n√©ficiaire de l’ACCRE avec maintien des ARE ? Celui-ci doit se d√©clarer en recherche d’emploi chaque mois mais doit-il rendre compte du d√©veloppement de son activit√© ? (autant dire clairement ce qui m’interroge : la soci√©t√© cr√©√©e pourrait tr√®s bien √™tre une ¬ę¬†couverture¬†¬Ľ pour percevoir les indemnit√©s ch√īmage sans les obligations du ch√īmeur lambda.)

    Merci ūüôā

    Cordialement

    1. Antonella VILAND

      Bonjour Daniel,
      Il suffit de se d√©clarer tous les mois mais on ne vous demande aucun compte sur le d√©veloppement. ūüėČ
      A bient√īt

  289. alexandre

    Bonjour, merci pour votre article int√©ressant, j’ai une question le 31/01/2017 je vais me retrouver au ch√īmage apr√®s une rupture conventionnelle, et je voudrait int√©grer un poste d’agent commercial dans l’immobilier, et je doit me mettre en auto entrepreneur, et b√©n√©ficier de l’acre pour continuer a toucher mon ch√īmage, mais ont ma dit qu’il fallait que je passe par la case RSI ?? ne peut t’on pas √™tre sur un autre r√©gime ?

    merci.

    1. Antonella VILAND

      Non pas d’autre choix que le RSI si auto-entreprise. (micro-entreprise). Mais ne diabolisons rien ! Le RSI c’est pas le bonheur.. mais c’est 2 fois moins cher qu’un statut d’assimil√© salari√©… Le jour o√Ļ le syst√®me implosera, il n’y a pas que le RSI qui implosera.
      Bon lancement !

  290. corine

    bonjour et merci pour ces informations.
    j’ai b√©n√©fici√© de l’ARCE au 1er semestre 2016 (40% de mes droits ch√īmage convertis en capital et vers√©s en 2 fois) suite √† mon enregistrement en micro-entreprise en janvier de cette ann√©e. J’ai √©t√© inscrite en cat√©gorie 5 (plus consid√©r√©e comme demandeuse d’emploi)
    Je pensais que l’activit√© allait d√©coller rapidement, ce qui n’est pas le cas.
    Y a-t-il un moyen pour recevoir les 60% restant de mes droits ch√īmage via les versements ARE ou autre ?
    Merci d’avance de vos conseils

    1. Antonella VILAND

      Le seul moyen c’est de radier l’entreprise et retrouver le ch√īmage classique … Suivez ensuite mon programme entreprendre en Securite et nous d√©collerons ūüôā

  291. YK AUTO T

    Bonjour, je suis tomb√© sur votre site qui est tr√®s int√©ressant. Pouvez vous m’√©clairer sur certains points svp?
    Je suis au ch√īmage et j’ai cr√©e mon micro entreprise il y a 1 an de cela. J’ai fais la demande de l’ACCRE qui m’a √©t√© accord√© mais j’ai opt√© pour le maintien de l’ARE. Mon activit√© d√©colle mais tout doucement. En ce moment m√™me , j’ai √©puis√© mes droits initiaux au ch√īmage, mais vu que en p√©riode de ch√īmage j’avais travaill√© en CCD pendant presque 1 an, le calcul de recharge de mes droits est possible d’apr√®s ce que M P√īle emploi m’a dit. Ayant besoin en ce moment de capital pour pousser mon activit√© √† d√©coller plus, puis je toujours demander le versement du reste de mon capital?
    Je suis en train de trouver un boulot √† c√īt√© pour pouvoir avoir plus de moyens financiers pour injecter dans mon business. Est il possible d’avoir le versement du capital restant et de travailler pour un autre patron, sachant que mon entreprise existe toujours et fais rentrer des chiffres ?

    Merci de me répondre.

  292. josie

    Bonjour,
    J’effectue mon premier remplacement en lib√©ral. Auparavant, j’ai travaill√© en salariat, ce qui m’a ouvert des droits √† l’indemnit√© ch√īmage (ARE).
    Je b√©n√©ficie de l’ACCRE pour ma premi√®re ann√©e d’exercice lib√©ral.
    Je termine mon remplacement libéral fin février et ne reprend un autre poste en libéral que début avril.
    Sachant que j’ai des droits ouverts au P√īle emploi, vais-je percevoir l’ARE pour le mois de Mars?
    Bien à vous