ACRE micro entrepreneur : 3 ans d'exonération en danger ! Flash Réforme

ACRE micro entrepreneur : 3 ans d’exonération en danger ! Flash Réforme

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La prolongation de l’ACRE fonctionne automatiquement pour les micro-entrepreneurs sauf si…

Vous ne maitrisez pas votre croissance ! Voyons ensemble :

  1. Les nouveaux plafonds  de CA des micro-entrepreneurs
  2. Les plafonds à respecter pour la prolongation
  3. La réforme de l’ACRE au 01 Octobre 2019 qui vise à augmenter les charges des micro-entrepreneurs
  4. Les conséquences en cas de dépassement
  5. La formation professionnelle
  6. Le cas des agriculteurs
  7. Vidéo

 

Les nouveaux plafonds  de CA des micro-entrepreneurs

Pour rappel, depuis le 01/01/2018, les plafonds de chiffre d’affaires de ce statut ont changé :
– 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
–  70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
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Les plafonds à respecter pour la prolongation ACCRE

Pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), bénéficiaires de l’Acre, créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009, le régime micro-social s’applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime.
Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent durant la période d’exonération.
Pour ces bénéficiaires, l’exonération au titre de l’Acre s’applique jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

Voici les taux applicables jusqu’au 30/09/2019 :

Réforme de l’ACRE au 01/10/2019

Une reforme applicable au 01/10/2019 vise à modifier ces taux.

De nombreuses pétitions sont en ligne pour éviter que ce décret ne passe.

Voici le décret en question :

Ce qui nous promet ce décret :

  • La suppression de l’exonération dégressive qui existe sur 3 ans et qui va être limitée à la première année d’activité, pour les futurs bénéficiaires du régime ;
  • L’abaissement du taux d’exonération, ce qui revient très concrètement à augmenter les charges ;
  • Une mesure vécue comme rétroactive, en modifiant également les taux de cotisation des actuels micro- entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE.

Voici les taux qui s’appliquerait dans ce cas :

La raison? Dans une interview au Talk du Figaro le 22 septembre 2019 la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances invoque une lutte contre la fraude de microentrepreneurs indélicats.

Est-ce légal ?

L’application d’un décret ne peut pas être rétro-active. C’est un principe général du droit de valeur constitutionnelle. Les dérogations à ce principe de non-rétroactivité sont très limitées. Les mesures transitoires prévues essaient de justifier cette rétroactivité. Si ce décret était malgré tout appliqué, il serait contestable pour les créateurs inscrits avant le 1er octobre, nous vous expliquerions comment faire appel quant à sa rétro-activité.

Les conséquences en cas de dépassement pour la prolongation de l’ACCRE

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 40 524 € l’une des 3 premières années, l’assuré perd le bénéfice de l’Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel. Ces seuils sont :

  • pour les activités libérales : 61 400 € de CA annuel (40 524 € X 100/66)
  • pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de CA annuel (40 524 € x 100/50)
  • pour les activités commerciales: 139 738 € de CA annuel (40 524 € x 100/29)

La formation professionnelle

Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
  • 0,2 % pour les professions libérales.

En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d’affaires.

Le cas des agriculteurs

Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’exonération de début d’activité a été étendu aux exploitants agricoles relevant du micro-bénéfices agricoles (micro-BA). Sa mise en oeuvre effective est subordonnée à la modification des dispositions réglementaires.

 

Pour aller plus loin que la prolongation ACCRE pour les micro-entrepreneurs et mettre toutes les chances de votre côté de réussir

Sources

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