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ACRE micro entrepreneur : 3 ans d’exonération en danger ! Flash Réforme

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Voulez-vous tout découvrir sur la prolongation accre ? Vous êtes sur le bon article.

La prolongation de l’ACRE fonctionne automatiquement pour les micro-entrepreneurs sauf si…Vous ne maîtrisez pas votre croissance ! Voyons ensemble :

  1. Les nouveaux plafonds  de CA des micro-entrepreneurs
  2. Les plafonds à respecter pour la prolongation
  3. La réforme de l’ACRE au 01 Octobre 2019
  4. Les conséquences en cas de dépassement
  5. La formation professionnelle
  6. Le cas des agriculteurs

Les nouveaux plafonds  de CA des micro-entrepreneurs

Pour rappel, depuis le 01/01/2018, les plafonds de chiffre d’affaires de ce statut ont changé :
– 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
–  70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

Les plafonds à respecter pour la prolongation ACCRE

Pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), bénéficiaires de l’Acre, créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009, le régime micro-social s’applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime.
Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent durant la période d’exonération.
Pour ces bénéficiaires, l’exonération au titre de l’Acre s’applique jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

Voici les taux applicables jusqu’au 30/09/2019 :

Après le 01/01/2020, l’ACRE ne dure plus que 12 mois

Un décret du 20 novembre 2019 est venu supprimer la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier d’une prolongation de l’exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d’activité.

Pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation seront de:
–    6.4% pour les activités de vente de marchandise, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement;
–    et de 11% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales, jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation.

Voici le décret en question :

Ce que nous promet ce décret :

  • La suppression de l’exonération dégressive qui existe sur 3 ans et qui va être limitée à la première année d’activité, pour les futurs bénéficiaires du régime ;
  • L’abaissement du taux d’exonération, ce qui revient très concrètement à augmenter les charges ;
  • Une mesure vécue comme rétroactive, en modifiant également les taux de cotisation des actuels micro- entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE.

La raison ? Dans une interview au Talk du Figaro le 22 septembre 2019 la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances invoque une lutte contre la fraude de micro-entrepreneurs indélicats.

Reste à savoir si cette décision pourrait évoluer avec l’impact de la crise économique liée à la pandémie COVID-19.

Les conséquences en cas de dépassement pour la prolongation de l’ACCRE

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 40 524 € l’une des 3 premières années, l’assuré perd le bénéfice de l’Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel. Ces seuils sont :

  • pour les activités libérales : 61 400 € de CA annuel (40 524 € X 100/66)
  • pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de CA annuel (40 524 € x 100/50)
  • pour les activités commerciales: 139 738 € de CA annuel (40 524 € x 100/29)

La formation professionnelle

Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
  • 0,2 % pour les professions libérales.

En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d’affaires.

Le cas des agriculteurs

Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’exonération de début d’activité a été étendu aux exploitants agricoles relevant des micro-bénéfices agricoles (micro-BA). Sa mise en œuvre effective est subordonnée à la modification des dispositions réglementaires.

Pour aller plus loin que la prolongation ACCRE pour les micro-entrepreneurs :

Sources :

  • Expérience, veille et lecture d’Antonella VILAND, coach pour les entrepreneurs depuis 2005
  • Formation pour entrepreneur
  • Art. L.5141-1 et suivants du code du travail.
  • Articles L.161-1-1, L.161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 et D.131-6-3, R.133-30-4 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 8 novembre 2007
  • Circulaire RSI (aujourd’hui Sécurité sociale pour les indépendants) n°2007/27 du 23 février 2007
  • Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
ACRE micro entrepreneur : 3 ans d’exonération en danger ! Flash Réforme

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 16 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle a suivi un cursus complet sur les meilleures stratégies de référencement internet et est certifié par Google. Elle vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à le mettre en oeuvre avec succès, à atteindre vos objectifs de vente grâce à une stratégie commerciale et marketing efficace, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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