Qu’est-ce qu’il faut savoir à propos de l’exclusion abusive d’un associé ?
Je vous révèle tout avec illustration !
Table des matières
L'exclusion des associés et son déroulement. Joël Gautier (vidéo)
Un associé peut être exclu
L’associé exclu sans avoir eu la possibilité de venir s’expliquer devant l’organe décidant son exclusion peut-il demander à réintégrer la société ?
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré.
Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé.
La procédure d’exclusion doit alors suivre les modalités prévues par cette clause et, notamment, respecter les droits de la défense.
À défaut, l’associé exclu sans avoir eu la possibilité de venir s’expliquer devant l’organe ayant décidé son exclusion peut valablement réclamer à la société le versement de dommages-intérêts. En revanche, il ne peut pas obtenir l’annulation de la délibération ayant prononcé son exclusion pour ce motif.
La Cour de cassation a en effet récemment rappelé que la nullité des actes ou des délibérations des organes d’une société ne peut résulter que de la violation impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats. Or aucune de ces dispositions n’impose que l’associé menacé d’une exclusion doive être entendu avant le prononcé de la décision d’exclusion.
Illustration
Le conseil d’administration d’une société coopérative sous forme anonyme à capital variable avait décidé, en application d’une clause des statuts prévoyant cette possibilité, l’exclusion d’une société actionnaire à qui il reprochait divers manquements à ses engagements à l’égard du groupe. La décision ayant été prise sans que l’actionnaire ait été convoqué à la réunion du conseil et ait pu faire valoir ses arguments.
Le litige opposant la société et l’actionnaire fut alors soumis aux juges. La Cour d’appel annula la décision d’exclusion prise par le conseil d’administration notamment parce que cette question n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour et portée à la connaissance de l’actionnaire, de sorte qu’absent de la réunion, il n’avait pu s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés.
Mais la Cour de cassation n’a pas retenu cette analyse. Selon elle, l’impossibilité pour un associé de venir s’expliquer devant l’organe qui l’a exclu n’est pas une cause de nullité de la délibération ayant prononcé l’exclusion.
Cassation commerciale, 9 novembre 2010, n° 10-10150
[ 21/03/11 – 14H00 – Les Echos Entrepreneur ] Laurence Le Goff
Autres articles qui devraient vous intéresser :
