Quels sont les responsabilités du dirigeant en cas de liquidation judiciaire ?
C’est ce que vous allez découvrir dans cet article sur la faillite société.
Table des matières
Risques au pénal pour un dirigeant en procédure collective (vidéo)
Le gérant risque :
- une interdiction de gérer
- une faillite personnelle qui peut entrainer la reprise des poursuites à titre personnel
- action en comblement de passif : on demande au dirigeant de combler l’insuffisance d’actif.
Repères importants sur la vidéo :
- 0:00 Introduction a la question centrale
- 0:29 Le premier niveau de sanction
- 1:14 Le second niveau de sanction
- 2:08 Le troisième niveau de sanction
- 2:59 Modulation des sanctions
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci
Cassation commerciale, 15 février 2011, n° 10-11781
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée en justice s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand son actif ne suffit pas à régler ses créanciers). En d’autres termes, si cette action en justice, dite « en comblement de passif », aboutit, le dirigeant est condamné à payer sur ses fonds personnels tout ou partie des dettes de la société.
Et parmi les dirigeants dont la responsabilité peut être recherchée à ce titre, la loi précise que sont visés tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion.
Le dirigeant de droit est celui qui est désigné par les statuts ou par les organes sociaux compétents (assemblée générale des associés, conseil d’administration…). Le dirigeant de fait, quant à lui, est une personne qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de la société, sans pour autant avoir été officiellement désignée pour remplir ces fonctions.
En cas de litige (et notamment de recherche de responsabilité), les juges vont alors vérifier si les actes effectués par la personne mise en cause en tant que dirigeant de fait révèlent une activité positive de gestion et de direction. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a ainsi considéré que pouvait être qualifié de dirigeant de fait l’associé majoritaire d’une société :
- qui avait lui-même fixé le prix d’acquisition du fonds de commerce de la société et les modalités de règlement ;
- qui définissait les modalités du fonctionnement financier et économique de la société ainsi que ses perspectives d’avenir ;
- qui avait établi le siège social de la société à sa résidence alors que l’activité s’exerçait dans un autre département ;
- et que le dirigeant de droit consultait régulièrement dans une relation de dépendance et de soumission à ses avis.
En conséquence, cet associé dirigeant de fait a dû contribuer au paiement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société en faillite.
Article du 17/03/2011 – © Copyright SID Presse – 2011
