Cumul emploi-retraite des professionnels libéraux : faîtes les bons choix !

Des précisions viennent d’être apportées sur les conditions dans lesquelles les professionnels libéraux peuvent cumuler intégralement leur pension de retraite de base et leurs revenus professionnels.
Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011, JO du 16

Tout professionnel libéral qui poursuit ou reprend une activité professionnelle a la possibilité de cumuler en totalité ses revenus professionnels et sa pension de retraite de base, à condition :
– d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite des régimes obligatoires de base et complémentaires ;
–  et d’avoir atteint, soit l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans) s’il a cotisé assez pour bénéficier d’une retraite à taux plein, soit l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (porté progressivement de 65 à 67 ans).

À cet effet, il est précisé qu’il doit adresser à la section professionnelle dont il relève, dans le mois qui suit la date où il a perçu ses pensions, une déclaration précisant la nature de son activité professionnelle, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé. Attention ! Si l’un de ces deux documents fait défaut dans le délai prévu, une pénalité (fixée à 38 € en 2011)  peut lui être appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

 

En pratique : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux professionnels libéraux qui poursuivent ou reprennent une activité à compter du 17 janvier 2011.

Article du 13/04/2011 – © Copyright SID Presse – 2011