Armez-vous pour obtenir le réglement de vos clients !
comment obtenir le reglement des clients

En tant que futur entrepreneur, vous émettrez des factures que vos futurs clients devront régler. Quid des factures impayées à recouvrir ?

Qu’est-ce qu’un règlement client ?

En tant que fournisseur, vous êtes tenu de facturer vos prestations de services ou vos marchandises à vos clients. Le règlement est la somme d’argent dont le client s’acquitte pour payer la facture que vous avez émise. Vous pouvez recevoir le règlement en espèces, par chèque, par virement bancaire ou par effet de commerce.

A quoi sert la facture ?

La facture est un document commercial qui reprend le détail des conditions de vente fixées avec votre client et les mentions obligatoires, notamment le montant total à payer. Juridiquement, elle atteste de la réalité de la transaction et du droit du fournisseur à réclamer le règlement de la somme due. Comptablement, elle justifie les comptes annuels et la collecte de la TVA.

Comment bien facturer pour le règlement client ?

Par rapport au règlement client, une facture en bonne et due forme doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :

  • la date et le numéro de la facture
  • la désignation des produits vendus et des prestations de services réalisées
  • le montant total HT et TTC
  • la date de règlement
  • la date d’exécution de la vente ou de la prestation de services
  • le taux et la date de départ des pénalités à appliquer en cas d’absence de paiement
  • le taux d’escompte en cas de paiement anticipé

Quand facturer vos clients ?

La législation française impose des délais légaux de facturation à respecter. Vous devez délivrer une facture dès la réalisation de la livraison des biens ou de la prestation de services. Elle peut être établie périodiquement en cas de livraisons de biens et de réalisations de prestations de services multiples sans pouvoir dépasser le délai règlement client d’un mois.

Quelle est la relation entre dette, créance et impayé ?

La créance est une dette, autrement dit la somme d’argent que votre client doit à votre entreprise (fournisseur). En toute logique, elle résulte du décalage entre la réalisation de la vente ou de la prestation et le règlement client. Votre entreprise est le créancier et votre client est le débiteur. L’impayé est une créance qui n’a pas été payée à sa date d’exigibilité. C’est lui qui fait l’objet du recouvrement de créances.

Pourquoi faut-il procéder à la relance règlement client ?

L’impact des créances sur l’entreprise peut s’avérer important. Le délai règlement client accordé au débiteur entraîne automatiquement un décalage entre les entrées et les sorties d’argent de la trésorerie. Lorsque les créances sont trop nombreuses, cela peut gêner le fonctionnement de l’entreprise, voire provoquer un dépôt de bilan à terme. Vous devez donc procéder à la relance règlement client.

Quand relancer un client pour paiement ?

Le délai règlement client d’une facture doit être mentionné sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). En général, la date limite de règlement est fixé à 30 jours suivant la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.. Cependant, vous pouvez faire varier ce délai règlement client. Pour ce faire, ce délai doit être en accord avec le client. Mais il ne faut pas dépasser la durée de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, jour pour jour.

Comment procéder à la relance règlement client ?

Vous pouvez envoyer une lettre de relance règlement client si votre facture est restée impayée. Ainsi, vous l’informez de la situation en cas d’oubli ou de négligence. Cela peut être effectué par lettre recommandée ou par mail à envoyer dès que le délai de règlement client de la facture a expiré. Vous pouvez envoyer jusqu’à trois lettres de relance avant de passer à l’étape suivante si vous n’obtenez aucune réponse.

Quelle est la procédure en cas de recouvrement à l’amiable ?

Alors la procédure de recouvrement amiable est la première étape. Mais la lettre de mise en demeure enjoint à votre débiteur de payer la créance. Elle est envoyée par lettre recommandée. Ainsi, cet acte n’a aucun effet contraignant. Son objectif est de récupérer rapidement les impayés à l’amiable, sans passer par la case justice. En cas d’échec, passez à l’étape suivante.

Quelle est la procédure en cas de recouvrement contentieux ?

L’injonction de payer est la procédure judiciaire simplifiée et rapide. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer vos créances. D’abord, vous constituez un dossier de demande d’injonction de payer au président du tribunal de commerce. Ainsi, vous pouvez le déposer en requête simple auprès du greffe du tribunal ou en requête dématérialisée en ligne sur le site d’Infogreffe. Si la demande est acceptée, la requête est examinée par le juge. Ensuite, ce dernier rend une ordonnance d’injonction de payer.

Donc, le recouvrement de créance (règlement des clients) est un art délicat pour la TPE PME ! Et pourtant il existe des outils en ligne qui lui sont accessibles ! Mais connaissez-vous les procédures dématérialisées de INFOGREFFE ?

Alors déposez vos comptes annuels. Réalisez une modification de statut,… Et réalisez une injonction de payer sont des actes disponibles en ligne. Rendez-vous sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp

Vidéo sur le règlement clients intitulée “Comment demander une injonction de payer ?”

 

Règlement clients : La procédure est ouverte

Si les conditions suivantes sont remplies :

  • le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
  • le débiteur réside en France (ou a un établissement en France). Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans chacun des cas suivants :
  • la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat, ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé,
  • Encore, la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
  • Et enfin, la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.

Cela ne s’applique pas au recouvrement d’un chèque impayé ou de dommages-intérêts liés à un autre litige…
Disponible en moins de 3 clics, cette procédure est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur.

Alors notez-la dans vos tablettes et n’hésitez plus…

Macreationdentreprise.fr vous accompagne depuis l’idée jusqu’au développement de votre entreprise grâce à un parcours de formation à la création d’entreprise.

Veille d’Antonella VILAND, coach pour les entrepreneurs depuis 2005

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Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 17 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle et son équipe vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à rédiger un business plan en béton, à mettre en oeuvre votre projet avec succès sur le plan commercial et marketing, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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