Armez-vous pour obtenir le réglement de vos clients !

Le recouvrement de créance est un art délicat pour la TPE PME ! Pourtant il existe des outils en ligne qui lui sont accessibles ! Connaissez-vous les procédures dématérialisées de INFOGREFFE ?

Déposez vos comptes annuels, réalisez une modification de statut, … et réalisez une injonction de payer sont des actes disponibles en ligne : rendez-vous sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp

La procédure est ouverte :

Si les conditions suivantes sont remplies :

– le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

– le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

– la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat, ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé,

– la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),

– la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.

Cela ne s’applique pas au recouvrement d’un chèque impayé ou de dommages-intérêts liés à un autre litige…

Disponible en moins de 3 clics, cette procédure est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur.

Alors notez-la dans vos tablettes et n’hésitez plus…

 

Macreationdentreprise.fr vous accompagne depuis l’idée jusqu’au développement de votre entreprise grâce à un parcours de formation à la création d’entreprise, une solution business plan clé en main et des rdvs d’expert.