Pour qu’un cautionnement soit solidaire, une mention spécifique doit être inscrite dans l’acte.
Cassation commerciale, 10 mai 2012, n° 11-17671

Fichier_masterLorsqu’un particulier se porte caution envers une banque en garantie du remboursement d’un prêt accordé par cette dernière, par exemple un dirigeant pour un prêt consenti à sa société, et que cet acte est établi sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit, avant de signer, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de X [la société…], dans la limite de la somme de …. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X [la société…] n’y satisfait pas lui-même ». Faute de comporter cette mention, le cautionnement est nul.

Et lorsque le cautionnement est solidaire, l’acte doit, en outre, obligatoirement comporter la mention suivante, toujours écrite de la main de l’intéressé : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X [la société…], je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X [la société…] ».

Rappel :  lorsque le cautionnement est « solidaire », le créancier (la banque) a la faculté, lorsque la société est en difficultés financières et ne peut plus faire face à ses échéances, de demander le paiement des sommes qui lui sont dues directement à la personne qui s’est portée caution (le dirigeant) sans avoir à poursuivre au préalable le débiteur (la société).

Les juges viennent de réaffirmer qu’en l’absence de cette mention, l’acte de cautionnement n’en est pas moins valable, dès lors que l’autre mention manuscrite requise par la loi, relative au montant chiffré et à la durée de l’engagement de caution, y est, quant à elle, inscrite. Mais dans ce cas, l’engagement de la caution ne peut pas être considéré comme solidaire.

Article du 27/06/2012 – © Copyright SID Presse – 2012

Antonella VILAND

Plus de 10 ans d'accompagnement des entrepreneurs, passionnée par l'apprentissage, l'entrepreneuriat, la santé, le numérique, le bien-être, le social et tout ce qui touche au commerce !

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2 commentaires

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  • Bonjour,
    Pour pouvoir annuler une signature d'une caution solidaire ou une désolidarisation d'un prêt,peut on faire valoir une erreur d'écriture sur l'acte de Caution exemple:
    En me portant caution de L'EURL xxxxx dans la limite….
    Alors que le contrat du prêt bancaire a était établi au statut juridique d'une SARL xxxxx alors que l'acte de Caution a était rédigé sur le statut juridique d'une EURL xxxxx
    Donc pensait vous que l'acte de Caution peu être caduque ?
    Dans l'attente d'une réponse.
    Bien Cordialement.

Antonella VILAND

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