Congé sabbatique et création d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
Congé sabbatique

Vous êtes à la recherche d’informations sur le congé sabbatique ?

Vous lisez le bon article !

Nous allons voir une vidéo qui résume les points clés et répondre à la question de Karine sur le congé sabbatique et son projet entrepreneurial.

Table des matières

Vidéo : Congé sabbatique: ce qu’il faut savoir avant d’en prendre un

Etude de cas : le congé sabbatique et les aides à la création d’entreprise

“Bonjour, je viens de terminer le module “trouver des fonds”. Et j’avais 2 questions à vous poser. Est ce que je peux prendre une année sabbatique ? Ou faut-il faire obligatoirement une rupture conventionnelle pour avoir des aides à la création ? Auprès de quels organismes se fait le prêt d’honneur ?”

Bonjour Karine,

Tout d’abord voici le rappel des informations sur les différents congés :

Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et le congé sabbatique permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet :

  • – soit en s’absentant de chez son employeur pour une période prolongée,
  • – soit en conservant une activité salariée réduite.

A l’issue de ces dispositifs, le salarié a l’assurance de retrouver, s’il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise.

  • Temps partiel pour création
  • Congé création
  • Congé sabbatique

Textes de référence

Articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail

Articles L3142-91 à 3142-99 du code du travail

Motif

  • Créer ou reprendre une entreprise,

ou

  • Assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).

Aucun motif particulier

Bénéficiaires

Les salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :
– une disponibilité pour convenance personnelle,
– une mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise,
– l’accomplissement d’un service à temps partiel pour une durée d’un an, renouvelable un an.
Les salariés de toutes les entreprises privées.

Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :
– une disponibilité pour convenance personnelle,
 une mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise,
– l’accomplissement d’un service à temps partiel pour une durée d’un an, renouvelable un an.
Conditions d’octroi

  • Avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.
  • Ne pas avoir bénéficié d’un congé création ou d’un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.
  • Ou ne pas avoir bénéficié d’un congé ou d’un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI au cours des 3 dernières années.

A noter : le congé ou temps partiel pour création d’entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI peut succéder à un congé sabbatique. Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe. Justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum. Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation de 6 mois au moins.

Durée

1 an maximum renouvelable 1 fois 6 mois minimum à 11 mois maximum Formalités à accomplir Informer l’employeur 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et préciser :

  • – La date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée.
  • – La durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée.
  • – Le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée.
  • – La nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre.
  • – La nature de l’activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction.
  • Aucun texte n’indique le degré de précision de la description de l’activité. L’employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l’activité n’était pas suffisamment affinée.
    L’employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre, vaut acceptation.
    La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Informer l’employeur 3 mois à l’avance par lettre recommandée. Une lettre avec accusé de réception. Ou encore par lettre remise en main propre contre décharge, de la date du départ et de la durée envisagées. Le salarié n’a pas à préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé. Alors ce congé pourra être pris en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un salarié. Un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l’employeur.

Obligation de l’employeur à l’égard du comité d’entreprise

Le chef d’entreprise communique semestriellement au comité d’entreprise (ou aux délégués du personnel, à défaut de comité d’entreprise), la liste des demandes de congés. Il devrait communiquer également les demandes de transformation des contrats de travail à temps plein, en temps partiel pour création d’entreprise. Et cela avec la suite qui leur a été donnée.

Possibilité de report par l’employeur

Alors l’employeur peut sans justification, différer le départ en congé ou la mise à temps partiel dans la limite de 6 mois. Et cela Quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cela début à compter de la présentation de la lettre recommandée. L’employeur peut différer le départ en congé sans justification, dans la limite de :

– 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés.

– 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur a, en outre, la possibilité de différer le début de la période de travail à temps partiel si plus de 2 % de l’effectif salarié est déjà à temps partiel pour création d’entreprise ou a utilisé ce dispositif pour assurer des fonctions de direction dans une JEI. L’employeur a de plus la possibilité de différer le départ en congé dans les conditions suivantes :

– Dans les entreprises de moins de 200 salariés, aussi longtemps que le nombre de jours d’absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

– Dans les entreprises de plus de 200 salariés, aussi longtemps que  plus de 2 % de l’effectif salarié bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

Possibilité de refus de l’employeur

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser le congé ou le temps partiel. Et cela après avis du comité d’entreprise. Mais s’il n’en existe pas, ce serait des délégués du personnel. Et cela s’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Encore si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur. Toutefois, le chef d’entreprise doit motiver son refus et en avertir le salarié. Ainsi cela doit se concrétiser par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cela peux se faire aussi par lettre remise en main propre contre décharge. Alors le salarié a 15 jours, à dater de la réception de la lettre, pour contester la décision devant le conseil de prud’hommes (en référé).

Renouvellement

En cas de prolongation, en informer l’employeur (par lettre recommandée avec AR) 2 mois avant le terme du congé ou de la période de travail à temps partiel.

En cas de renouvellement de la période de travail à temps partiel, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé. Mais l’employeur a la possibilité de différer le renouvellement jusqu’à 6 mois à compter de la demande de prolongation. Ainsi pas de prolongation possible. Mais le renouvellement peut être reporté, dans les entreprises de plus de 200 salariés, ou refusé dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le fonctionnement de l’entreprise est compromis. Alors l’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer au renouvellement.

Fin du dispositif

Ainsi le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel.

Mais lors de sa réintégration à l’expiration de son congé création, aucun texte n’impose au salarié de fournir à son employeur la preuve de la création. Encore moins pour la reprise de l’entreprise (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n°04-41394).

Dans le cadre du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise uniquement, il est nécessaire d’informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Et cela doit se faire trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner.

Alors cette obligation n’existe pas dans le cadre du congé sabbatique. Mais le salarié pourra, à l’issue de sa période de travail à temps partiel, retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent. Ainsi le salarié pourra, à l’issue de sa période de congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent.

Congés payés

Donc le salarié à temps partiel ne peut pas bénéficier du report de ses congés. Ainsi il reste soumis au régime légal ou conventionnel des congés payés. Mais les salariés qui prévoient de demander un congé création ou un congé sabbatique, peuvent demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables (c’est-à-dire uniquement des congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés). Et cela jusqu’à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum.

Le bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés. Congés payés dont il n’a pas bénéficié. Le salarié peut, le cas échéant, utiliser le compte épargne temps qu’il détient. Et cela pour financer les heures non travaillées.

Protection sociale du salarié en congé

Ainsi le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail à temps partiel. Mais les salariés bénéficiant d’un congé création ou d’un congé sabbatique continuent d’être couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois. Et cela tant en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins) que les prestations en espèces (indemnités journalières). Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l’assurance vieillesse. Alors le salarié pourra prendre une assurance volontaire. Il peut éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l’année du congé. Donc il est bien entendu que ce régime de maintien de droit cesse dès l’instant où la personne débute une activité indépendante. Elle dépend alors du régime social correspondant à son statut dans l’entreprise créée.

Mais dès que le salarié retrouve son emploi après le congé, il est à nouveau couvert par la sécurité sociale.

Déblocage de la participation

Alors le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible. Et cela lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié. Même cas si la reprise est effectuée par son conjoint ou partenaire pacsé, ou par ses enfants.

Pour répondre à vos questions vous pourriez aussi regarder le détail de mon KIT pour le congé pour création d’entreprise.

Congé sabbatique et aides

Ainsi les aides à la création d’entreprise telle que l’ARCE (maintien assedic) ne sont disponibles que pour les demandeurs d’emploi INDEMNISE. Dans le cas du congé sabbatique, ces dispositifs ne sont pas mobilisables.

Prêt d’honneur près de chez soi

Mais en revanche les prêts d’honneur des Plateformes d’initiative locale sont mobilisables par tout créateur d’entreprise.  Leur rôle consiste  à accorder des prêts d’honneur aux entreprises. C’est-à-dire des prêts sans intérêts ni garanties, pour augmenter les fonds propres du créateur et lui faciliter l’accès aux prêts bancaires. Alors elles apportent aussi un parrainage, assuré de façon bénévole, généralement par un chef d’entreprise, celui-ci aidant le créateur à accéder aux réseaux commerciaux, financiers, etc. Les chiffres clés en 2002 indiquent : 227 Pfil en activité, 80% du territoire couvert, 31.700 projets accueillis ou réorientés, 6.500 prêts d’honneur.

Pour retrouver la plus proche de chez vous, au moment voulu : http://www.france-initiative.fr/. Mais d’ici là nous en aurons reparlé et vous aurez validé votre dossier auprès de nous.

Voici en infographie le résultat d’un sondage sur le congé sabbatique réalisé par VoyagesPirates :

Ai-je répondu à vos interrogations ?

Bien cordialement,

Veille d’Antonella VILAND, coach pour les entrepreneurs depuis 2005

Congé sabbatique et création d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 17 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle et son équipe vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à rédiger un business plan en béton, à mettre en oeuvre votre projet avec succès sur le plan commercial et marketing, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

4 commentaires sur “Congé sabbatique et création d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

  1. Bonjour ,
    je suis actuellement salarier , je veut crées mon entreprise prendre une année sabbatique. Es ce que je peut être co-contractant dans la même société pendant mon année de congés?
    En vous remerciant par avance.

    1. Il n’y a pas de sanction pour vous… C’est l’employeur qui prend un risque car si le salarié dénonce son employeur à l’Urssaf et peut prouver que c’est à cause de l’employeur, alors il y a fraude. Dans ce cas là il y a requalification du contrat en contrat de travail et compensation économique.
      Donc si votre employeur est OK pourquoi pas. Idéalement sur une convention à durée limitée pour plaider que d’autres clients était prévu dans l’année. Clairement si c’est un temps plein, c’est un très gros risque pour votre employeur.

  2. Bonjour,
    Je souhaite réaliser un projet de création d’entreprise mais ayant 3 enfants à charge je souhaite assurer le coup.. et donc je sollicite vos conseils..
    Je suis actuellement salarié d’une banque et je souhaite racheter un portefeuille d’assurance. La banque faisant de l’assurance et l’assurance faisant de la banque je m’inquiète concernant le devoir de loyauté et de non concurrence même si sur le papier ce n’est pas la même activité .
    Étant donné que l’activité sera mentionnée sur mon courrier de congés de création et que donc mon employeur actuel sera parfaitement au courant de l’activité y’a t’il un risque?
    Par ailleurs si j’ai bien compris le conges création permet l’ouverture des droits à l’accre mais pas des indemnités chômage?
    Merci pour votre aide
    Cordialement

    1. Charlotte
      Vous avez bien compris “le conges création permet l’ouverture des droits à l’accre (devenu ACRE en janvier 2019) mais pas des indemnités chômage.”
      Pour votre autre question, il faut lire avec attention votre clause de non concurrence qui doit être claire, délimitée et non exagérée. Si votre mission actuelle n’est pas l’assurance, cela ne devrait pas être valable de vous empêcher de vous lancer dans l’assurance même si la banque fait les 2.

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