Dans cet article best-of je vous explique :

  • les erreurs commises par beaucoup lors de la demande de leur congé pour création d’entreprise ( c’est dans la vidéo uniquement)
  • comment faire dans la pratique pour réussir son congé pour création d’entreprise avec un modèle de lettre de demande de congé création d’entreprise à l’appui.
  • les réponses clés d’une avocate spécialisée en la matière
  • et en conclusion je vous aide à préparer au mieux votre projet d’entreprise avec quelques tuyaux complémentaires 😉 (Dont 7 guides à télécharger, pas belle la vie ?)

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Etape 1 – Découvrez les erreurs du congé pour création d’entreprise avec cette courte vidéo

Tout est dans la vidéo d’en tête. 😉

Etape 2  – Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise :

Les conditions du congé pour création d’entreprise :

  • Prendre un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise est une option offerte à tous les employés ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir ( cf ci dessous)

Les modalités du congé pour création d’entreprise :

  • Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut être pris à temps plein ou partiel, mais il faut être prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sélectionné initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congé est à temps plein). Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expérience m’invite à conseiller un 50% : c’est une très bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement ( en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne à lancer avec mon programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d’organisation interne.
  • Pensez à  l’obligation de non-concurrence dans la préparation de votre projet et de votre demande ! Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne  d’une obligation de discrétion et de réserve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j’envisage de créer ma propre entreprise au cours de l’année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d’un congé

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un temps partiel pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Je propose d’effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5… de temps).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Etape 3 – 5 conseils pour réussir votre congé pour création d’entreprise

1- congé pour création d’entreprise : valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : être curieux et critique sont des qualités de l’entrepreneur !

Profitez d’une période de congés payés ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux côtés d’un professionnel dans le domaine proposé est une excellente idée: bien sûr, il peut être nécessaire de s’éloigner de sa résidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nécessiter une recherche intense : ce pourrait être une relation proche, amis ou famille … Pour organiser légalement ce stage non rémunéré d’une 1 à 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelé EMT (évaluation en milieu de travail), c’est la formule idéale. En effet, ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet de compenser la société de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bénéficier ainsi d’une retour critique d’un professionnel sur votre capacité à travailler dans le secteur. Le détail de ce dispositif pour tester son idée est ici.

Pour d’autres personnes, une véritable évaluation du projet sera plus appropriée que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation qui aide à trouver ou améliorer son idée d’entreprise.

2 – congé pour création d’entreprise :s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi – Catégorie 5 – dès que possible ( avant même d’être au chômage !!! c’est possible)

En effet, l’enregistrement est possible aussi longtemps que vous n’êtes pas satisfait de votre emploi actuel ou si vous avez un projet d’entreprise. Cela permet de bénéficier d’une aide pour la création de la société (comme l’ACCRE qui est une exonération de cotisations sociales pour au moins 12 mois) dès passés six mois d’inscription, alors même que vous ne bénéficiez pas d’allocation. C’est aussi la condition sine qua non pour signer un EMT ( évaluation en milieu de travail, autrement dit stage d’immersion) et peut vous donner accès à des formations…. Cela peut prendre un peu d’énergie pour obtenir cette inscription, mais ce ne est rien en comparaison du démarrage d’une entreprise, alors accrochez-vous !

Quelles sont les différentes catégories de demandeurs d’emploi?

La classification des demandeurs d’emploi est faite en fonction de leur disponibilité pour permettreà Pôle Emploi d’ajuster en conséquence les offres d’emploi proposées. Il y a deux nomenclatures utilisée (en chiffre ou en lettre)

Dans la pratique :

  • Catégorie 1 sans emploi, immédiatement disponible, nécessaire pour effectuer des actions positives de  recherche d’un emploi permanent à temps plein
  • Catégorie 2 Chômeur, immédiatement disponible, nécessaire pour effectuer des actions positives de  recherche d’un emploi permanent à temps plein ou la recherche d’un emploi à temps partiel
  • Catégorie 3 Chômeur immédiatement disponible, nécessaire pour accomplir des actions positives de  recherche d’un emploi, la recherche d’un emploi fixe, de durée temporaires ou saisonnière, y compris de très courte durée
  • Catégorie 4 chômeur pas immédiatement disponible, la recherche d’un emploi
  • Catégorie 5 personne ayant un emploi, à la recherche d’un autre emploi

En  lettres :

– Catégorie A: demandeurs d’emploi qui doivent faire une recherche positive de l’emploi, les chômeurs; (Correspond 1,2, 3)
– Catégorie B: demandeurs d’emploi qui doivent faire une recherche positive de l’emploi, après avoir servi une activité réduite courte (ce est à dire 78 heures ou moins au cours du mois); (Correspond 1,2, 3)
– Catégorie C: demandeurs d’emploi qui doivent faire une recherche positive de l’emploi, après avoir servi une activité longtemps réduite (soit plus de 78 heures au cours du mois); (Correspondant 6,7,8)
– Catégorie D: demandeurs d’emploi non tenus à la recherche d’emploi  (en raison d’un stage, formation, maladie …), y compris les demandeurs d’emploi convention de reclassement personnalisé (CRP), contrat de transition professionnelle (CTP), contrat de sécurité chômeurs et professionnelle (CSP) ; (4 matchs)
– Catégorie E:  demandeurs d’emploi non assujettis à faire des actes positifs de recherche d’emploi,  (par exemple, les bénéficiaires de contrats aidés).

En résumé, vous recherchez une inscription dans la classe E ou 5.

 

3 – congé pour création d’entreprise : vérifiez le potentiel de l’idée et stimuler sa créativité pour enrichir le projet

Un projet qui réussit doit avoir un potentiel de marché suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée claire et une clientèle cible éprouvées et une stratégie commerciale adaptée à ces deux points: cela est appelé la définition du marketing mix.

Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou réduire son temps de travail,  mener une étude de marché préliminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches  et de copier les résultats dans un document texte …) Les clés pour débuter une étude de marché solide sont ici.

Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat à l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compétences seront ancrées, et il sera plus naturel d’adopter certains réflexes indispensables à votre succès.

4  – congé pour création d’entreprise : ne pas sous-estimer la quantité d’argent nécessaire pour démarrer

Un projet d’entreprise nécessite plus ou moins de temps pour permettre un rémunération significative à son dirigeant; en effet, les investissements nécessaires au démarrage sont nombreux. Une première estimation de leur chiffrage est essentiel;  la réalisation des prévisionnels est également nécessaire dans le cadre d’une formation pour créer une entreprise .

5 – congé pour création d’entreprise : envisager l’arrêt classique de votre emploi à la fin de la période

À la fin de la période de congé pour création d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le développeur du projet a confirmé son désir d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle présente certains avantages, comme notamment la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire de Pôle Emploi au cours des 24 prochains mois ( ou 36 si vous avez plus de 50 ans):  c’est un SACRE COUP DE POUCE ! il peut être essentiel à la réussite. 🙂

Voici le meilleur processus quand on est salarié et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription à pôle emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5 comme expliqué juste avant dès que possible.
2- Formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en Sécurité et voir ici si c’est le bon choix pour vous : auto-diagnostic vidéo en 2 min et différence avec les autres formations à l’entrepreneuriat)
3- Quand on est sûr du projet (50% de la formation réalisée disons en moyenne), dépôt de la demande de congé création d’entreprise
4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  ( sous réserve qu’il se soit écoulé 6 mois depuis le point 1 : cette exonération de charges sociales représente une sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.
5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment là. (ou 36 mois pour les plus de 50 ans)

Donc en récapitulatif avec ce processus :

  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’à 24 mois de congé création avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 à 70% de la rémunération selon le statut social. Je ne vous mets pas les équivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allègement)
  3. puis encore 15 à 36 mois d’indemnisation chômage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problème.

 

Etape 3 – FAQ  congé pour création d’entreprise

Sous la direction de Maître Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com)

CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions qui permettent à un employé de faire une «pause professionnelle” pour créer ou reprendre une entreprise?

Deux dispositifs sont prévus par le code du travail pour répondre à ce besoin: le congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent tout deux aux employés qui souhaitent se lancer dans un projet de création ou de reprise d’être absent pendant plusieurs mois d’activité pour prendre le temps de préparer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’échec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et les responsabilités.

Lequel de ces deux solutions est la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le congé création, comme son nom l’indique, a été spécialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont très flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir déjà exercé au cours des 3 dernières années. Sa durée est déterminée par l’employé en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage significatif.

L’employé est-il tenu de divulguer son idée à son employeur?

Il n’est pas tenu de divulguer précisément l’idée, mais il doit indiquer la nature de l’activité de la société qu’il a l’intention de créer ou reprendre. C’est une obligation légale de laquelle il ne peut pas s’écarter. S’il ne veut pas révéler l’activité, il peut demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison spécifique n’est à invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique?

Tout employé qui a travaillé au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas déjà bénéficié dans les six années précédentes, pour une durée de 6 mois étude au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.

Peut-on profiter du congé de maternité, de paternité ou un congé parental pour créer ou reprendre une entreprise?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien ne empêche une personne en congé de maternité à utiliser ce temps pour préparer un projet, dès qu’il respecte son obligation de loyauté et ne rivalise pas avec son employeur.
En ce qui concerne le congé parental, les textes interdisent l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Vous mentionnez les notions de devoir de loyauté et de la non-concurrence. Pouvez-vous nous donner quelques détails à ce sujet?

Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyauté, de non-concurrence, de discrétion et de réserve.
Il est donc interdit d’avoir une activité simultanée à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si son contrat a pas de clause de non-concurrence?

Ne confondez pas “obligation de non-concurrence” et “clause de non-concurrence.” Cette dernière quand elle existe, répond à certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, et s’applique après la résiliation du contrat de travail.
En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité spéciale.

Quel risque prendrait un employé à créer une entreprise concurrente à celle de son employeur?

Cela pourrait être un motif de licenciement ou de faute grave sans préavis et privative de rémunération. En outre, en cas de dommage constaté à l’employeur, l’employé serait passible d’une action en dommages et intérêts.

Pouvez-vous définir ce qu’on entend par “créer ou acquérir une entreprise»? Y at-il des critères spécifiques définis par la loi?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que révisé par la loi du 1er Août 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de «contrôle effectif». Notez également que le dispositif a été récemment étendu aux employés qui ont des responsabilités de supervision sein d’une entreprise qui répond aux critères de «jeune entreprise innovante». Ceci suggère que les conditions ont été assouplies.
Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les créateurs ou les repreneurs, de répondre aux critères définis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de création ou d’entreprise chômeurs), c’est-à-dire:
– De détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle
– Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

La pratique d’une activité de portage considéré comme une création d’entreprise?

Le portage n’est pas, à mon avis, dans l’esprit du congé création d’entreprise. Le congé sabbatique sera, à nouveau, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Que se passe-il si, à la fin de son congé création  le salarié crée ou ne reprend pas de société?

Il est retourne normalement à sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyauté de l’employé, ni le but du congé (Cas 1 Décembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise?

Oui, dès que son contrat ne l’empêche pas, et qu’il respecte son devoir de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence à l’égard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de congé création ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariés et s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement de la société. Il doit préciser le motif du refus et en informe l’employé.
– non, dans une entreprise de plus de 200 employés; toutefois, l’employeur peut retarder le départ sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé?

Un refus peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible,  par procédure sommaire. Cette décision intervient habituellement rapidement: dans un délai de deux semaines à deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de l’employé?

Si aucune réponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, comme indiqué par le salarié dans sa demande .

Vous devez savoir également que  l’employeur, indépendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilité de reporter le congé, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrétionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

En ce qui concerne le congé à temps partiel , qui définit l’ampleur de la réduction du temps de travail: l’employé ou l’employeur?

Les textes ne prévoient pas d’éclaircissements sur ce point. Lorsque employé et l’employeur parviennent à un accord, un amendement au contrat de travail est signé indiquant: la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impératives de contrat de travail à temps partiel.

Comment se passe la réintégration du salarié à la fin d’un congé création d’entreprise ou à temps partiel?

À la fin d’un congé création, s’il ne veut pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en termes de rémunération. Il peut bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle.
S’il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif n’est-il pas beaucoup utilisé par les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises?

Nous n’avons pas de statistiques à ce sujet, mais il semble en effet que le système est encore peu connu  et donc peu utilisé.
Mais à mon avis, le principal obstacle à son développement est l’obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis l’employé. Un projet de création ou de reprise est généralement né de l’expertise, des connaissances techniques, d’un réseau de relations acquises avec l’employeur précédent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.
Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employés qui utilisent ce système, le font pour construire et gérer efficacement et positivement leur projet.

Actuellement, un professeur de l’école primaire, je veux convertir mes deux années en créant une entreprise. Puis-je prendre un  congé (ou à temps partiel)?

Ce système se applique uniquement aux employés soumis au code du travail. Néanmoins, il ya un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. Vérifiez auprès de votre hiérarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivité. Puis-je tout de même demander l’autorisation de démarrer une entreprise?

Oui, cette clause ne peut être invoquée contre vous par votre employeur pendant la durée de votre congé (article 15 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août, 2003). Mais bien sûr, vous resterez lié par un devoir de loyauté et donc de non-concurrence.

Actuellement en congé sabbatique, mon employeur refuse de me laisser poursuivre par la création, au motif que ce est illégal. Je ai lu ailleurs sur le site de l’APCE. Que faire ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte . L’employeur demeure néanmoins libre de reporter (ou de refuser en conformité avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employés).

Quelle est la situation de l’employé en congé en termes de protection sociale?

L’employé  (qui n’a pas encore créé la société) continue d’être couvert par la sécurité sociale.
Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit:
– Soit prendre une assurance volontaire
– Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant à l’année de congé.
Une fois que l’entreprise est créée, elle peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les 12 mois.

Mon mari va bientôt reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création en tant que conjoint collaborateur ?

Non, ce ne est pas prévu. Le congé est pour les titulaires d’un projet de création ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-être que vous pourriez envisager de devenir associé?

Je vais demander la permission de créer mon entreprise. Quel est le délai de préavis que je dois suivre?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de création d’entreprise à temps partiel (au lieu de trois mois pour le congé sabbatique).

Au cours de mon projet en phase de préparation, je voudrais prendre un congé création d’entreprise à temps partiel et puis passer en création à 100% lorsque la société sera créée? Est-ce possible?

Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de démarrer une entreprise à l’étranger?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

Etape 4 : Conclusion et préparation de votre congé création d’entreprise

J’espère que cet article vous a plu ! La morale à retenir de cette histoire est “Rien ne sert de courir ; il faut partir à point” . Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre côté en préparant votre projet et votre congé création d’entreprise dès aujourd’hui.

Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :

  1. partager l’article sur les réseaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir à d’autres !)
  2. télécharger le ou les guides qui pourraient vous aider à bien préparer votre projet d’entreprise ( lien ci-dessous). Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidéos. Tout est gratuit.

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Antonella VILAND

Plus de 10 ans d'accompagnement des entrepreneurs, passionnée par l'apprentissage, l'entrepreneuriat, la santé, le numérique, le bien-être, le social et tout ce qui touche au commerce !

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157 commentaires

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  • Bonjour Emeric
    De toute façon pour un congé création d’entreprise l’inscription à pôle emploi n’est pas “obligatoire” et n’apporte rien à ce moment là : soit c’était une inscription 6 mois avant en Tant Que demandeur d’emploi en activité mais non satisfait non indemnisé afin d’ouvrir le droit à l’accre soit c’est trop tard … vous ne pouvez pas prétendre à une allocation chômage dans tous les cas.

    Ensuite dans la pratique c’est extrêmement compliqué d’avoir un rdv avant date du congé … Mais ça c’est une question de ténacité et d’agence ..

  • Bonjour Antonella,

    Je suis sur le point de rendre aux RH de mon entreprise mon souhait de prendre un congé création d’entreprise.
    J’ai déjà essaye de contacter Pole emploi pour poser quelques questions et quelqu’un m a averti d’un potentiel changement à partir du 1er Novembre (j’imagine suite aux ordonnances Macron)…que faire ?
    1/ question annexe : si j ai bien compris, je peux des que ma lettre est remise aux RH , m inscrire à Pole emploi OU attendre le premier jour où je serai en congé ?
    2/si je peux le faire avant le congé ( ma date est fixee au 05/01/2018) , vaut il mieux le faire d ici fin octobre ou apres ce fameux 1er Novembre ? ( au final on entend tout et n importe quoi sur cette nouvelle loi Travail mais c’est tres difficile d’avoir des reponses claires )

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Emeric

  • Patricia,
    Vous n’avez pas à préciser l’activité. Dites en le moins possible, juste que vous souhaitez créer une société .C’est le plus simple et le mieux.

  • Bonjour,
    Bravo pour votre site avec des réponses très claires.
    Je n’ai pas trouvé par contre de réponse à mon cas.
    Mon mari est auto entrepreneur pour une activité de location de salle de réception.
    Je suis en CDI depuis 15 ans, puis-je obtenir un congé de création d’entreprise afin d être moi même seule gérante de cette salle (en SARL unipersonnelle ou SASU).
    Il fera donc sa radiation en temps qu’auto entrepreneur .
    Je suis passionnée par cette activité et je souhaite la developper (decoration, CE entreprises..)
    Dois je leur dire que cette activité a été débutée officillement par mon mari ou que je la reprend ou que je crée une société et c’est tout ?

    MERCII

  • Malheureusement Christine c’est exact : il n’y a aucun dispositif. On peut en revanche reprendre votre business pour l’améliorer avec mon MBA Entrepteneur.

  • Sophie,
    Le oui s’applique quelque soit le type de contrat tant que vous ne faites pas concurrence à votre employeur.
    Pour ce qui est de démarcher votre actuel employeur pour lui vendre vos prestations : sur le principe c’est bien possible mais je pense que ce serait inélégant si c’est votre fonction salarié. Mieux vaudrait qu’il achete mais sans le démarcher : demandez lui plutôt une mise en relation avec des contacts à lui qui pourraient être intéressées et … S’il l’est aussi , il le dira 🙂

  • Bonjour,

    Titulaire de la fonction publique territoriale, j’ai posé une année sabbatique depuis janvier 2017, pour me consacrer à une activité de bien-être en auto-entrepreneur.

    Cela fait maintenant 6 mois, et mes revenus restent toujours très faibles.

    L’on m’a laissé sous entendre lors de mon arrêt volontaire en janvier que je ne toucherai aucun revenus à côté. Âgée de 54 ans, je ne me suis jamais tourné vers Pôle emploi, car j’ai toujours travaillé…
    Pourriez-vous me confirmer svp, s’il n’y a aucune aide prévue pour les personnes, comme moi, désireuses de quitter provisoirement la fonction publique ? rsa ou autre…

    je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement
    Christine

  • Merci Antonella pour cet article. J’approche de la fin de mon congé sabbatique pris pour explorer différentes pistes, amorcer les premiers contacts, effectué une première mission en portage salariale. J’envisage un an de congé de création d’entreprise tant que je suis dans la foulée pour développer le business plan d’un travail indépendant de coach/consultant et démarcher les premiers clients.

    Demande de précision sur la FAQ “activité salariée au sein d’un congé de création d’entreprise”: le oui s’applique-t’il pour un CDI, un CDD ou les 2 ? J’ai une opportunité de travail en lien avec mon projet et un besoin d’argent suite aux économies utilisées pour le sabbatique.

    Si je deviens micro-entrepreneuse pendant ce congé, ai-je le droit de démarcher mon employeur actuel à titre de client pour lui vendre mes prestations de consulting, accompagnement et formation des employés pour le bien-être au travail ?

  • C’est exact Marie. Après il y a parfois des errances de la part du CFE qui ne le sait pas : récemment j’ai eu une porteuse de projet qui a dû expliquer la loi en long, large et travers sur ce point. Cela s’est résolu mais je vous préviens que parfois les services “compétents” ne le sont pas à 100%.

  • Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’ai notamment appris les bonnes idées pour l’ACCRE.

    Je suis actuellement en Congé parental d’éducation (depuis mi avril 2017) et cela, jusqu’en septembre 2017. Je viens de lire que les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE) sont éligibles à l’exonération Accre. Me le confirmez-vous ? Auquel cas, si je prends mon congé de création à partir de septembre, je peux bénéficier de l’exonération ACCRE, sans être inscrite à Pôle Emploi ?

  • Votre employeur n’a pas à savoir la date de création de l’entreprise et de toute façon le congé sert à étudier un projet … Cela pourrait être un autre.! Aucune formalité juridique ou preuve n’a à etre fourni .

  • Bonjour,

    J’ai créé une micro entreprise en 2011 qui ne sert que de façon anecdotique. Aujourd’hui en CDI depuis plus de 6 ans, j’envisage de développer mon activité d’autoentrepreneur, car d’ai des opportunités qui se présentent et qui vont nécessiter du temps. Le congé création est il possible dans le cas ou mon entreprise est déjà créée depuis 2011? Si mon employeur refuse, ce qui est possible, et que je fais une démission ou rupture conventionnelle, a t-on droit au chômage lorsque l’on a une autoentreprise? Les allocations sont elles déduites en fonction des revenus perçus pas l’autoentreprise ou cumulables?

    Merci de votre aide.

  • Désolé pour mon message précédant, je viens de me rendre compte que j’avais déjà poser cette question il y a bien longtemps… A bientôt

  • Bonjour, je suis depuis septembre 2016 en congé pour création d’entreprise. Seulement, lors de ma négociation, ma direction m’a accordé le congé afin que je sois 50% sur l’entreprise, pour former mes remplacants et successeurs. Toujours en cours d’étude du projet de création, je n’ai pas encore ouvert ma société. J’étudie également comment je vais gérer la suite financièrement… Je m’en inquiète d’ailleurs, notamment par rapport à mes indemnités pôle emploi (suite à une rupture conventionnelle au 31/08/17). Comment Pôle emploi va calculer mes droits ?? Vont ils se restreindre au 12 derniers mois à 50% ? Auquel cas, je suis très perdant… au regard de ce que j’ai cotisé en tant que Cadre pendant près de 20 ans… Si vous pouvez m’éclairer, voire me rassurer ? En vous remerciant. Stéphane

  • Bonjour,

    Je vous remercie pour tout vos conseils avisés.

    Je suis actuellement en congés présence parentale pour enfant malade car mon fils est ne tres grand prématuré, et je souhaite le renouveler jusqu’au mois de septembre.

    J’ai décidé de profiter de ce congés pour préparer mon projet de création d’entreprise artisanale et donc sûrement demander un congés pour creation d’entreprise auprès de mon employeur, je m’inquiète tout de même pour mes ressources, j’ai un enfant comment vais je subvenir à ses besoins sans rémunération ?
    Aurai je droit à une aide ou autre? Si oui laquelle?

    J’espère que vous pourrez répondre à ma question .

    Cordialement,

    Reine

  • Et bien Anna, j’ai envie de vous dire de voter Macron… qui devrait ensuite très rapidement vous octroyer le chômage même après une démission.
    Sinon à défaut il faudrait faire le point sur votre budget mensuel et démarrer mon MBA entrepreneur afin que nous fassions en sorte que vous ayez des contrats dès le moment où vous démissionnerez.

  • Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations, j’y vois un peu plus clair mais j’aimerais avoir votre avis si c’est possible.
    Je suis graphiste, salariée d’une agence de 5 personnes depuis 12 ans. Cadre.
    J’ai en parallèle un statut d’artiste auteur avec la Maison des Artistes. Micro BNC depuis 2009 car de temps en temps je vendais des illustrations ou faisait des petits travaux graphiques en complément.
    Cela me permet aujourd’hui de pouvoir me lancer, et facturer, sachant que j’ai tout ce qu’il faut chez moi.
    Après solide réflexion, et avec aujourd’hui 17 ans d’expérience professionnelle, je souhaite créer mon entreprise.
    Je m’apprête à discuter avec mon patron afin de trouver une solution qui ne cause pas de problème. Il me refusera tout ce qui est congé pour création, CIF, Congé sabbatique… car nous sommes peu nombreux et il ne voudra pas que je parte, surtout à cette période de l’année. La rupture conventionnelle encore moins pour plein de raisons qui lui sont propres…
    Dans mon cas la démission semble la seule solution, c’est un risque que je suis prêtre à prendre sans peur mais le côté financier me stresse, j’ai peu d’argent de côté (crédit appart, 2 enfants….) et effectivement tout l’entourage qui me dit que le CDI blabla…. “Tu es folle”…
    Quelle est la meilleure solution à votre avis? J’ai besoin de temps afin de trouver mes futurs clients, et pendant ce temps, je n’aurai pas de source de revenus.
    Merci pour votre réponse à bientôt.

  • Normalement Christophe il n’y a pas de souci à demander un congé création même si l’activité est déjà démarré puisque vous n’êtes même pas censé préciser cela à votre employeur.
    Pour l’ACCRE en revanche cela n’est pas possible vu votre situation.
    Idem pour le congé sabbatique : cela ne vous permettra pas de bénéficier de l’ACCRE sur cette structure dans tous les cas. Et vous ne toucherez pas l’ARCE avec un congé création ou sabbatique.

  • Bonjour et merci pour toutes ces infos.

    Actuellement salarié d’une société > 200 personnes, Je suis en cours de reprise ( à 50/50 avec un associé) d’un parc de loisirs. Compte tenu des délais administratifs, financiers, la reprise sera vraisemblablement effective cet été voire à l’automne. C’est une activité saisonnière donc je n’ai pas interet à prendre congé de mon statut actuel de salariés cette année; je pense donc attendre avril 2018 pour faire une demande de congé, pour pouvoir travailler pleinement dans le parc en été 2018.

    Est ce que la demande de congés pour création d’entreprise est autorisée alors que la création est antérieure (de plusieurs mois) à la demande ?
    Ce délai a t il des conséquences pour bénéficier de l’ACCRE en 2018? (nb je ne me suis pas encore inscrit à pole emploi)

    Si non, j’envisage de prendre un congé sabbatique. Quelles conséquences pour la gestion de l’ACCRE

    merci de vos conseils avisés

    christophe

  • Merci Antonella pour votre réponse.

    Je vais donc demander un “Congé divers” qui est inscrit dans ma CCN. Par contre il n’est pas mentionné le délai pour en informer mon employeur avant son début. Ca doit être un mois?

    Je suis revenu d’un congé sans solde de deux ans il y a un an et demi. Dans ma CCN est mentionné que je dois attendre 5 ans avant de pouvoir redemander un congé sans solde ou Sabbatique. J’espère que cela ne m’empêchera pas de prendre mon “Congé divers”? Je pense que non.

    Merci

  • Bonjour Marine,
    En effet ce n’est pas simple….
    Plusieurs choses me viennent :
    1- Votre réflexion sur votre reconversion a quand même été rapide … Le métier que vous envisagez est hyper dur et peu rémunérateur… J’aime bien valider tranquillement le choix de votre nouveau métier pour les 20 prochaines années avec ma formation MONREVE ici.
    2- Bon normalement la parole est suffisante et vaut contrat… mais faute de preuve pour en attester on en est là.
    Le mieux serait sans doute de cumuler l’abandon de poste et la recherche d’un CDD pour être tranquille…

  • Bonjour Gérard,
    Je vous conseille de commencer par un congé : généralement mieux vaut prendre le congé création en dernier car vous ne pouvez que rarement enchainer le congé divers derrière le congé création alors que le contraire est possible.
    Ensuite vous devriez commencer par regarder ma formation MONREVE pour choisir le bon projet pour votre avenir : c’est ici.

  • Bonjour Antonella et bravo pour votre site qui est très bien fait!
    Je me permets de solliciter votre avis car je ne trouve pas de commentaires se rapprochant de ma situation!
    Voilà, je suis salariée d’une TPE depuis presque 14 ans où l’ambiance s’y est dégradée énormément ces 2 dernières années. Cela m’a permis, malgré de bonnes déprimes, de faire le point sur moi même et de trouver mon idée de reconversion. J’ai donc dans l’idée de me reconvertir dans l’artisanat d’art. Toute confiante, j’ai sollicité un entretien en janvier avec mon employeur pour lui présenter mon projet et organiser mon départ. Celui-ci a été très conciliant et m’a laissé penser qu’une rupture conventionnelle était envisageable. Le temps de se renseigner sur les formalités et mon remplacement, le mois suivant s’est écoulé tout en me permettant de suivre les réunions obligatoires de la CMA de mon département. Passé ce délai, je me suis permise de relancer très activement mon employeur et ai obtenu un nouvel entretien avec une décision orale de mettre en place la procédure. Dans le même temps, je trouve la formation certifiante que je souhaite suivre avant de m’installer en tant qu’artisan et je réserve ma place pour la session d’octobre. Un mois plus tard, sans réponse de mon patron malgré mes relances, je lui laisse un mot sur son bureau. Le lendemain, nouvel entretien: il revient sur sa parole et m’annonce qu’une rupture est inenvisageable car trop chère.
    Je me demande maintenant quoi faire: faire un abandon de poste (comme il me le propose afin de me permettre d’avoir droit aux allocations chômage) et prendre le risque qu’il ne tienne pas parole et n’aille jamais au bout de cette procédure ou bien démissionner en bonne et due forme et vite retrouver un poste en CDD jusqu’au mois d’octobre?
    Je suis perdue, j’entends de tout et lis de tout, j’ai l’impression de m’être mise dans un sacré bourbier!
    Merci de votre avis sur la question !
    Bien cordialement,

    Marine

  • Bonsoir,

    Je suis salarié d’une entreprise de plus de 10000 salariés depuis 7 ans.

    Je veux vraiment passer à autre chose. J’en ai fait le tour. J’ai 41 ans.

    J’ai deux projets soit créer mon entreprise comme Auteur Photographe (J’ai déjà fait plusieurs expo dans des galeries comme amateur) ou acheter une franchise dans le domaine du bien être. Ces deux secteurs n’ont rien à voir avec l’activité de mon entreprise actuelle.

    Dans ma convention collective se trouve plusieurs congés dont “congé divers” (pour aider son conjoint ayant besoin d’assistance entre autre). Mon amie qui ne travaille pas vu son état de santé en aurait besoin. Je pourrai m’occuper d’elle tout en travaillant mon projet de création au début. Ce congé peut aller jusqu’à 5 ans. Egalement “Congé pour création d’entreprise”. Peut aller jusqu’à 3 ans.

    Sinon négocier une rupture conventionnelle.

    Que me conseillez-vous?

    Merci

  • Bonjour,

    Beaucoup de bonnes informations dans cette page mais je vous avoue que je m’y perds un peu.
    Je suis salarié en CDI depuis 6 ans et souhaite créer mon entreprise en association avec 2 autres personnes dans le domaine de la restauration.
    J’envisage un congé de création d’entreprise à temps plein.
    Je me suis inscrit début février au pôle emploi en catégorie 5 (sur vos recommandations;)).
    J’ai du mal à appréhender à quoi j’aurai éventuellement droit quand je me lancerai (en août, j’aurai 6 mois d’ancienneté au pôle emploi. ACCRE?)
    Merci de vos éclaircissement.

  • La plupart des salariée peinent à se faire inscrire mais une fois que c’est fait… Plus de problème et convocation si rare !! Je vais modifier l’article avec les éléments que vous apportez : merci de votre retour d’expérience !

  • Bonjour Antonella, merci beaucoup car j envisage de créer mon entreprise dans 6 mois, et étant actuellement salariée j avais fait une croix sur l Accre. Je suis donc allée sur le site de pôle emploi pour m inscrire en catégorie 5, mais dès la première page, on est bloquée du fait d être salariée… on nous dit qu’ on ne peut pas le faire en ligne. Je me suis donc déplacée ce matin, et au guichet, on me dit que les inscriptions se font en ligne… Elle m a dit qu’ il fallait dire qu’ on ne travaillait pas pour s inscrire, et qu’ ensuite, eux nous basculait en catégorie 5. Elle m a dit que le risque était d avoir des convocations et de ne pas pouvoir m y rendre si je travaillais. .. Avez-vous eu des retours de ce type pour des salariés voulant s inscrire à pôle emploi?
    Bien à vous,
    Hélène

  • Bonjour Anne, oui ce scénario est envisageable mais je mets un bémol : si vous prenez un job vous devez pouvoir observer en même temps les points clés pour anticiper votre futur business. Pour cela, au delà de l’aspect technique métier, vous avez intérêt à être en mesure de détecter ce qui est important à savoir en tant que futur dirigeante dans le secteur. Pour cela, l’idéal c’est de suivre au plus tôt bien que tranquillement le MBA entrepreneur en parallèle de votre job à raison de 10/30 min par jour. Vous allez ainsi tripler le rendement de votre opération emploi cette année. 🙂
    Pour voir de quoi il retourne, voici ma conférence : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/

  • Bravo Antonella pour ce site : une richesse des informations même à travers les échanges.
    Grâce aux différents cas soumis, je constate qu’il y a moult profils pour s’engager dans un nouvelle voie. Je suis cadre dans une grande entreprise et ai obtenu un congé sabbatique pour suivre une formation de CAP Cuisine qui se termine fin avril(le CIF m’ayant été refusé). Je ne souhaite pas me lancer tout de suite à mon compte. Je pense prendre un congé pour création d’entreprise dans la foulée pour me proposer comme salarié dans le milieu de la restauration la première année de ce congé (aucun concurrence avec ma société). Cette démarche à pour but d’enrichir mon expérience professionnelle dans ce nouveau milieu avant de monter ma propre affaire la 2éme année du congé.
    Ce scénario est-il envisageable ? Merci pour votre retour

  • Un grand merci Chantal pour vos encouragements !
    J’ai coutume de prendre pour image un iceberg : ce que j’offre en gratuit c’est la partie émergée 🙂 … Même si c’est Déjà beaucoup !
    en dessous du niveau de la mer, il y a toutes les formations et dispositifs d’accompagnement ! 10 à 20 fois plus donc comme un iceberg !
    Alors je continue 😉

  • J’accompagne depuis + 10 ans des porteurs de projet dont certains deviendront des créateurs (TNS, gérants de SARL, co-dirigeants…); j’ai découvert récemment votre site et suis agréablement surprise par le pragmatisme et la qualité de vos informations et surtout par votre disponibilité à répondre très concrètement et GRATUITEMENT aux internautes !
    Je ne connais pas vos formations-accompagnements, mais si elles sont aussi pertinentes que vos réponses en ligne, alors les futurs créateurs sont entre de bonnes mains.
    C’est rassurant car sur le web tout n’est pas toujours de qualité et, sur ces questions, les informations sont souvent absconses ou obsolètes.
    CONTINUEZ !

  • Bonjour Cécile,
    Il n’y a pas d’obligation d’un statut particulier pour le congé création mais c’est vrai que certains employeurs poussent le questionnement un peu loin et que cela peut gêner. Je resterai flou sur ce point dans votre demande.

  • Bonjour !!

    merci pour toute ces infos ! de mon coté j ai une petite question pour mon cas particulier en effet je souhaite prendre un congé création d’entreprise pour monter ma structure d accueil d enfants mais j aurais un statut d’assistante maternelle et donc je compte créer une association loi 1901 est ce que l association rentre dans le cas du congé création d entreprise ou est ce que je doit obligatoirement me mettre en auto entrepreneur ? sachant que étant assistante mat je n aurais pas besoin rsi …

    Merci par avance.

  • C’est bien cela !
    Il faut attendre la fin du congé parental, demander l’accre en même temps que l’immatriculation.
    Oui Ces 2 congés peuvent se suivrent si vous avez l’accord de votre employeur et que vous respectez les délais.
    Bonne préparation !

  • Merci pour votre réponse.

    L’indemnisation du congé parental (Prepare ou CLCA) donne pourtant accès à l’Accre.

    Faut il attendre le 1er jour suivant la fin du congé parental pour créer (immatriculer) son entreprise ?
    A quel moment demander l’Accre dans ce cas ?

    Le congé parental à temps partiel peut il être suivi d’un congé pour création d’entreprise à temps partiel en respectant le délai de prévenance de 2 mois ?

  • Bonjour,

    Je suis actuellement en congé parental à temps partiel 80%.

    Est-il possible de cumuler congé parental et congé pour création d’entreprise ?

    Par exemple rester salarié à 60%
    être en congé pour création d’entreprise à 20%
    et en congé parental à 20% ?

    Merci.

  • Re bonjour Stéphanie
    – Oui c’est bien cela.
    – En effet c’est bien dommage.
    – Vous ne perdez que 8 mois : on a le plus beau pays du monde pour cela !!! 😉
    – Les charges sociales varient selon votre type d’activité ( artisan, commerçant, libéral) et votre affiliation (RSI en tant que TNS : soit de 35 à 48% ou Sécu pour les assimilés salariés (80%)
    Donc si vous optez pour un régime assimilé salarié, l’exo est bien plus importante.
    Voilà !
    A bientôt

  • Merci Antonella

    Mais 6 mois entre l’inscription pôle emploi et la création d’entreprise et demande de l’accre simultabement à la création , c’est bien cela?

    Mais pas d’ARCE pendant le congés création…. dommage.

    ET si ensuite, je mets fin au congés de création par une rupture conventionnelle, je n’ai plus droit aux 23 mois de chômage, mais plus qu’uniquement à 15 mois d’indemnisation? je perds 8 mois?

    Par contre, je ne vois pas à quoi correspondent les 45% de charges dont vous parlez?
    Parce que pour moi, les charges pour un TNS sont plutôt de 35% environ, non?
    De plus, avec le plafonnement de l’ACCRE, les 7 000€ dont vous parlez sont selon moi le maximum de gain de charges sociales dont on bénéficie avec l’ACCRE., est ce correct?

    Merci beaucoup et au plaisir

  • Bonjour Stéphanie,
    Heureuse de vous rencontrer !
    Vous avez en partie tout compris : je vais rajouter un paragraphe dans l’article.
    Le meilleur montage quand on est salarié est :
    1- inscription pole emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5
    2- formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici)
    3- quand on est sûr du projet, dépôt demande congé
    4- ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE ( sous réserve qu’il se soit écoulé 6 mois depuis le point 1 : cette exonération de charges sociales représente une sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.
    5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois de chomage en plus à ce moment là.
    Voilà !

  • Bonjour Antonella,

    Comment vous exprimer toute ma gratitude après la lecture de votre article ! !
    vous m’avez appris qu’il est possible de s’inscrire comme demandeur d’emploi (catégorie 5) en étant encore en poste ! ! extraordinaire !

    pour être sure de bien comprendre, si je suis cette chronologie :

    1) je m’inscris à Pôle emploi en catégorie 5 en étant salariée de mon entreprise (+500 salariés) + 3 ans ancienneté
    2) je prends un congés formation pour création d’entreprise à temps complet.
    3) si accepté immédiatement (car j’ai cru comprendre que l’entreprise peut repousser de 6 mois ?), j’ouvre mon entreprise + je demande l’ACCRE.(dans votre article, il est dit que cela ne pose pas de pb.
    4) Ma question est la suivante : EST CE QUE J’aurai droit à l’ARCE (= sous forme de capital de 6 mois tout de suite + 5 mois au bout de 6 mois), comme cela aurait été le cas si j’avais été bénéficiaire de l’ARE si j’avais été licenciée?
    en effet, il est indiqué que
    “Le dispositif ARCE est une aide de Pôle Emploi. Cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être (c’est-à-dire en période de carence ou en préavis).
    L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est attribuée après obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) et dont le projet est validé dans le cadre d’un parcours de reclassement. ”

    Puis-je me faire confirmer cela par l’UNEDIC ?

    J’espère avoir été claire….
    en attendant votre retour…. Je vous remercie pour les informations déjà fournies.

  • Merci pour votre réponse.
    Non malheureusement je ne pourrai pas antidater car en congé parental je n’étais pas autorisée à avoir quelconque activité professionnelle autre que nounou, c’est pourquoi j’ai attendu la toute fin de mon congé le 9 octobre pour m’immatriculer le 14 octobre…
    Merci de votre aide, cordialement,

  • Ah oui en effet la chronologie est importante …
    Vu que vous avez découvert mon conseil d’inscription pôle emploi trop tard, en effet cette solution be s’applique pas.
    Mais pour le complément de libre choix d’activité il faut regarder la date à laquelle vous avez déclaré votre ENTREPRISE. On peut immatriculer et anti dater le démarrage d’activité de 45 jours normalement donc ça peut peut être le faire ?
    Sinon c’est grillé … Et j’en suis bien malheureuse 🙁
    Toutefois ma porte reste ouverte pour vous aider à ce que l’activité démarre bien ! Ne faites pas comme tous ceux qui attendent de se planter une fois avant de suivre ma formation entreprendre en Securite.

  • Bonsoir Antonella,
    Je me permets de synthétiser mes problèmes parce que je ne comprends quand même pas comment je vais rentrer dans une case pour pouvoir être bénéficiaire de l’ACCRE:
    L’aide ACCRE est réservée entre autres:
    * aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois. Ce n’est pas mon cas, je me suis inscrite à tort seulement aujourd’hui donc je n’aurai jamais 6 mois d’ancienneté avant les 45 jours dans lesquelles je dois déposer ma demande d’aide…
    * aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Or j’avais cette aide jusqu’à la fin de mon congé parental soit le 9 octobre 2016. Depuis le 10 octobre 2016 je suis en congé pour création d’entreprise, j’ai été obligée d’embaucher une nounou pour mon petit dernier (pour pouvoir retravailler effectivement) donc l’aide m’a été supprimée, j’ai un courrier en ce sens. Donc au jour de ma demande d’aide ACCRE je ne suis plus bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.
    En résumé aujourd’hui il me semble qu’en fait je ne rentre dans aucune case pouvant bénéficiant de l’ACCRE….
    AU SECOURS je suis perdue!
    Merci merci de vos explications à venir,
    Bien cordialement,

  • OK merci.
    Qu’entendez-vous par partage du site? Je vous fais toute la pub que vous voulez!
    Je vais envoyer le dossier à l’URSSAF car sur place ils ne reçoivent pas!! ou sur rendez-vous et je vais perdre un précieux temps…
    Le hic étant que ma situation a changé depuis le 9 octobre, je ne vais plus bénéficier du libre choix d’activité puisque je suis en congé création d’entreprise. Cette situation semble échapper à tous ces services, j’ai l’impression d’être une martienne!! 🙂
    Je vais leur envoyer mon dernier avis de paiement.
    Merci encore.

  • Prenez soin de bien joindre votre justificatif comme indiqué : pour vous c’est la Notification d’ouverture du droit à l’allocation de Libre choix d’activité ou titre du dernier paiement. Normalement on dépose cela au CFE de là où on a immatriculé ( CCI pour vous) et c’est eux qui envoient à l’URSSAF. Mais s’ils sont butés, envoyez à l’URSSAF en Lettre recommandé avec Accusé . Mieux encore : si j’étais vous, je me pointerai à l’URSSAF avec mon dossier et je demanderai directement : ils sont souvent plus serviables qu’ailleurs. En revanche, ne partez pas sans un récépissé de dépôt.
    Un petit partage du site serait bien sympa, Caroline 😉

  • Super merci!
    Ce même formulaire que la CCI me dit ne pas remplir car je ne remplis pas les conditions selon eux! Grrr!
    merci de votre aide, je l’envoie à l’URSSAF directement?
    Merci merci merci bonne journée

  • P.S. : je vois que je peux entrer dans la catégorie des personnes bénéficiant d’une allocation pour libre choix d’activité, c’était mon cas jusque début octobre date à laquelle j’ai choisi de prendre un congé pour création d’entreprise.
    Vers qui me tourner pour savoir dans quelle case je rentre? ou pas?
    URSSAF?
    Merci

  • Merci de votre réponse si complète!
    Marre en effet de tomber sur des incompétents… merci à vous de nous remettre sur le droit chemin.
    Mon souci maintenant est que je ne me suis pas inscrite comme demandeur d’emploi, donc je n’ai pas 6 mois sur les 18 derniers mois, et le temps d’avoir les 18 mois je ne serai plus dans les 45 jours de délai pour faire ma demande…??
    Ce n’est donc pas possible pour moi?
    Merci merci merci heureusement que vous êtes là!

  • Bonjour Caroline !
    Comment peut-on tomber sur autant de gens incompétent ? Vous n’avez pas eu de chances…
    Alors pour les micro-entrepreneurs, l’accre peut durer jusqu’à 11 trimestres ( presque 3 ans) au lieu de 1 an… alors dire que les micro-entrepreneurs n’y ont pas le droit c’est du grand N’IMPORTE QUOI !!!

    Ensuite pour y avoir le droit, même si vous êtes en congé création, il faut avoir une inscription de 6 mois en tant que demandeur d’emploi non indemnisé dans les 18 derniers mois…. et c’est bon. POINT BARRE.

    S’ils ne connaissent pas leur métier, voici le lien avec le résumé et les sources officielles en bas.

    L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

    Bénéficiaires

    Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

    Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
    Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
    Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
    Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
    triangle.gif les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans.
    triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
    Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
    Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
    Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
    Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

    Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise

    Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

    Nature de l’aide

    L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

    triangle.gif Plafond : l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016).

    triangle.gif Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
    – à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    – aux prestations familiales,
    – à l’assurance vieillesse de base .

    attention.gif Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

    Précision : l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base.
    En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

    (*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

    Conditions

    Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

    En cas de création ou reprise sous forme de société

    Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

    soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

    Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
    qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
    qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
    et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

    Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

    Procédure

    Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :
    – lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
    – ou dans les 45 jours suivants.

    Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :

    pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
    pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
    pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi,
    pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
    triangle.gif pour les moins de 26 ans, pièce d’identité attestant de la date de naissance,
    triangle.gif pour les 26 à moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de Pôle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées),
    pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
    pour les personnes qui créent leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,
    pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

    Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.

    Si le dossier est complet, le CFE :
    – délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
    – informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
    – et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.

    L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
    En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
    L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

    En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

    Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

    Situation spécifique des micro-entrepreneurs

    Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

    Activité

    Taux de cotisations en 2016

    Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

    Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

    Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

    – Vente de marchandises
    – Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
    – Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)

    3,4 %

    6,7 %

    10,1 %

    – Autres prestations de services commerciales ou artisanales

    5,8 %

    11,6 %

    17,4 %

    – Activités libérales relevant dela Cipac (BNC)
    5,8 %

    11,5 %

    17,2 %

    triangle.gif Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
    – 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
    – 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
    – 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
    – 0,2 % pour les professions libérales.

    triangle.gif En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
    Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d’affaires.

    Pour plus d’informations

    S’adresser :
    – au RSI si l’activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
    – à l’Urssaf si l’activité est libérale.

    Textes de référence

    Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
    Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
    Arrêté du 8 novembre 2007
    Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
    Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007

    MISE A JOUR Février 2016

  • Bonjour Flora,
    Juridiquement le congé peut convenir à votre situation. Mais en fait de manière réaliste, un projet développé “à côté” n’a pas les mêmes contours qu’un projet qui doit vous faire vivre à temps plein dès le démarrage : il y a sans doute des évolutions à faire dans votre offre, votre organisation, votre business model, votre communication, votre stratégie d’acquisition client et votre rentabilité. C’est normal, quand les contraintes sont différentes, on doit repenser certains points. C’est indispensable et incontournable. Sinon ce serait comme si la cuisinière du dimanche ouvrait un restaurant et ne changeait rien dans son organisation… Elle serait vite débordée et pas forcément heureuse !
    Vu le temps que vous passez en moyenne sur votre 2ème activité, je ne peux que vous recommandez de commencer par suivre mon programme “Entreprendre en Sécurité” qui convient très bien à votre situation d’entrepreneuse prenant un virage ( et un envol !) : cela rentre largement dans votre enveloppe de temps !!! Avec 3h par semaine, vous allez déjà y voir bien plus clair. Ensuite, quand nous aurons validé tous les ajustements à faire, alors vous pourrez prendre un congé et mettre le paquet !
    Commencez par regarder ma conférence “les 6 étapes pour entreprendre sans risque” et on en reparle.
    Au plaisir 😉

  • Bonjour Antonella,
    Je suis en congé pour création d’entreprise, et je viens de m’enregistrer au greffe du Tribunal de commerce comme micro-entrepreneur.
    Ma question concerne l’exonération des charges sociales pendant 12 mois.
    La CCI m’a renvoyé auprès de l’URSSAF que j’ai contacté mais ils me disent que je ne rentre pas dans le dispositif ACCRE et que je ne peux pas non plus prétendre à l’exonération des charges car cette dispense est réservée aux créateurs gérants d’entreprise et pas aux micro-entrepreneurs.
    D’après votre blog, cette dispense semble pourtant possible?
    Merci de votre aide,
    Cordialement,

  • Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article très intéressant. Quelqu’un m’a mentionné récemment la possibilité d’un congé pour création d’entreprise et je me demande s’il est adapté à ma situation.

    Je suis salariée en CDI et je travaille à temps plein dans une entreprise privée. En 2010, je suis devenue en parallèle autoentrepreneur dans le domaine de l’édition. A l’heure actuelle, je consacre entre 2 à 20 heures par semaine à cette activité, c’est extrêmement variable.

    De plus en plus souvent, je dois refuser des missions par manque de temps, mais je doute encore que mon activité d’autoentrepreneur soit suffisante pour que j’ai des revenus corrects.

    Mon autoentreprise est créée depuis déjà 6 ans, mais j’aimerais, dans un premier temps, pouvoir travailler à temps partiel (20 heures), pour garder une certaine sécurité financière et voir si je peux effectivement trouver davantage de clients et réellement m’en sortir sur le plan financier avec seulement mon activité d’autoentrepreneur. Je ne suis pas sûre que ce congé soit adapté à mon cas, mais en même temps, je n’en vois pas d’autre, et je me demandais si vous auriez un avis sur la question.

  • Bonjour Heavy,
    il faut 610 heures de travail pour déclencher des droits d’indemnisation ou 122 jours d’affiliation : donc oui les 7 mois peuvent permettre par la suite de déclencher l’indemnisation, l’ACCRE et l’ARCE. Il suffit d’avoir des fiches de paie de la structure qui cumulent le bon nb de jours.
    Je ne saurai que trop vous recommander de commencer au plus vite ma formation Entreprendre en Sécurité pour vous aider à réussir. https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/

  • Bonjour Antonella,

    Merci par avance pour ce site richissime !

    voici mon cas qui certainement recoupe avec beaucoup de situation !

    Je suis un cadre dans une société de plus de 200 salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Je compte demander un congé pour création d’entreprise. En attendant que le projet se mette en place, je vais chercher du travail pour pouvoir financer ma future activité.

    1) certainement je vais démarrer une activité pendant 7 mois (j’ai pensé au portage de prestations de services)
    2) Ensuite procéder à la création de l’entreprise

    Questions :

    1) En m’inscrivant à pole emploi est ce que je peux bénéficier de l’ACCRE et ARCE ?
    2) Les 7 mois d’activité me permettent ils de bénéficier de mes droits ?

  • Il n’y a pas besoin d’être sans emploi pour etre inscrit en catégorie 5.
    Cela peut vous permettre d’obtenir des aides, de faire une Evaluation en Milieu de Travail, d’accéder à des formations …

  • Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    J’envisage le congé création d’entreprise et vous conseillez l’inscription à pôle emploi en tant que demandeur d’emploi catégorie 5. Or mon entreprise me dit que comme c’est un congé création, mon contrat est suspendu et non rompu donc pas possible de m’inscrire et de bénéficier des aides à la création.
    Qu’en est-il ? Y a t il des situations où c’est possible et d’autres non?
    Merci

  • Bonjour Mouna,
    Durant le congé création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire, des frais, des avantages. Cela doit s’appliquer aussi au 13ème mois sauf négociation et droit acquis spéciaux dans certaines grandes entreprises…
    Pour les congés, le bénéficiaire du congé demande généralement que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas pu bénéficié ou le cas échéant si c’est possible selon l’entreprise les déposer sur le compte épargne temps qu’il détient.
    Voilà pour les textes.
    Après je vous avoue avoir de tout et n’importe quoi en plus de 10 ans ! Mais cela devrait vous aider à ne pas louper vos droits.
    Normalement après la lettre recommandée de demande de congé, un avenant au contrat de travail est rédigé pour stipuler et encadrer la demande : un courrier simple de l’employeur qui précise les dates de début et fin peut évidemment convenir si c’est un congé à temps plein. Pour un temps partiel, mieux vaut border mieux les contours. Normalement il n’y a pas de solde de tout compte puisque le contrat n’est pas rompu.

    Maintenant il vous reste la partie plus sérieuse à bosser : votre projet et son lancement ! Au plaisir de vous y aider, vous trouverez de nombreux guides gratuits et formations sur ce site.

  • Bonjour,

    Merci pour cet article et ces échanges très intéressants.
    J’ai demandé un congé de Création d’entreprise qui vient de m’être accordée depuis hier pour un départ le 10/10/16.
    Par contre, à ce stade je ne sais pas comment ça marche; Est-ce qu’il y ‘a quelques démarches particulières à faire avec l’employeur avant de se libérer? Est-ce que j’aurais un solde tous comptes avant ma date de départ?
    Que deviennent mes congés payés et RTT cumulés cette année pour 2017? Que devient mon 13 eme mois?
    C’est le flou total pour moi à ce stade, et quelques éclaircissements m’aideraient à ne pas louper mes droits avant le départ.

    Merci encore pour tous les éléments;

  • Bonjour Alice
    Cela n’est pas explicitement précisé dans les textes : toutefois s’il n’y a pas un problème de concurrence / loyauté vers l’employeur je ne vois pas un conseil des prudhommes vous donner tort. D’autant plus que la clause d’exclusivité prévue par le contrat de travail ou la convention collective sont inopposables au salarié pendant une durée d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Cette inopposabilité peut être prolongée lorsque le congé pour création d’entreprise a été renouvelé pour une nouvelle période d’un an. A l’issue de cette période d’inopposabilité, la clause d’exclusivité retrouve plein effet.

    En revanche il n’est pas trop tard pour reprendre votre projet par les cornes avec mon programme “entreprendre en Securite”
    https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/
    A bientôt

  • Merci de cet article, très intéressant. J’ai cependant une question. Je suis actuellement en congé création d’entreprise et souhaiterais savoir s’il m’est permis de travailler à temps partiel dans un petit boulot “alimentaire” à temps partiel par exemple. Ne serait-ce que pour avoir un petit revenu en parallèle de ma création. Ce travail ne serait pas en concurrence direct avec mon entreprise, bien évidemment. Merci d’avance de vos réponses. Cordialement

  • Oui tout à fait.
    Je vous recommande toutefois de faire chacune votre société et de travailler en partenariat selon les missions et besoins. Ainsi tout sera bcp plus clair et vous irez bcp plus loin…

  • Merci pour votre réponse Antonella!
    Si j’ai la moitié des parts de la société moins 1 cela vous paraît rentrer dans le cadre légal de la reprise au niveau du pourventage dont vous parlez?
    Quel autre montage conseillez vous plutôt qu’une association?
    Merci beaucoup de votre si précieuse aide.

  • Normalement oui mais tout dépend du pourcentage de part détenu.
    Toutefois je ne saurai trop vous recommander d’éviter l’association … Tous les jours on me demande comment se séparer de son associé ..

  • Bonjour Antonella,
    Je vous avais déjà sollicité il y a quelques mois et j’ai de nouveau une question.
    Je souhaite prendre un congé pour création d’entreprise afin de me lancer comme agent immobilier à compter d’octobre, date de la fin de mon congé parental.
    Une amie me propose de m’associer avec elle dans une SAS dont elle dépose les statuts ce mois ci. Je sais que pour l’instant je ne peux pas apparaître dans les statuts car je suis en congé parental et toute autre activité que nounou est interdite, mais nous comptons modifier les statuts de la SAS en octobre pour mon association.
    Mon problème est le suivant: je ne suis pas sûre de pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise. Je ne créé pas de société elle le sera dès ce mois ci sans moi… Peut-on considérer que l’association est une reprise partielle??
    Si je reste évasive dans ma demande de congé en disant que je veux travailler à mon compte dans le secteur immobilier, est-ce trop vague?
    Merci infiniment de votre aide.

  • Vous pouvez bénéficier de la base de calcul à 100% : regarder la question e Maryline un peu plus bas et la réponse au dessus : il faut juste etre vigulant. Au plaisir de vous accompagner !

  • Bonjour,

    Je n’arrive pas trouver réponse à une de mes questions… Je suis actuellement cadre, adjoint de direction et j’envisage étudier un projet de création. Pour cela, j’ai besoin de temps et j’ai donc découvert le congé de création d’entreprise. Mon employeur, très ouvert, souhaite tout de même que ce soit à mi-temps pour assurer l’organisation de l’équipe, son management pendant mon congé. D’un point de vue financier, le mi temps me convient bien pendant un an car je ne suis pas sûr de pouvoir faire du chiffre la première année. Seulement, lors de la création de mon entreprise, je voulais savoir sur quelle base se définiront mes aides ARCE ? Sur un mi-temps (12 derniers mois) ou Pôle emploi prendront en référence une année pleine cotisée.

    Si c’est le premier cas, cela change tout… J’aimerai pourvoir bénéficier de ces aides sur un revenu à 100%. Si je fais le choix de partir à temps plein, je pense que je pourrais profiter des aides à 100% sauf qu’au début de mon congé (6 premiers mois avant de pouvoir prétendre à l’ACRE), je n’aurais aucun revenu…

    Merci de votre aide

  • Bonjour, je voudrais savoir si le renouvellement du congé est de droit (en respectant le formalisme de la demande et le préavis avant le terme de la première année) ou si l’employeur doit donner son accord c’est-à-dire qu’il peut refuser le renouvellement ? Merci.

  • Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide!
    Oui je me suis renseignée, il suffit d’être demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus. En ce qui concerne l’idée de valider le métier choisi en tant qu’entrepreneur plutôt que salarié, j’y ai déjà réfléchi mais je vais quand même regarder du côté de la formation dont vous parlez.
    J’ai vu qlq part sur votre site qu’à l’issue d’un congé de création d’entreprise les possibilités qui s’offrent à vous pour quitter son emploi sont la négociation à l’amiable et l’abandon de poste.
    1/ Dans quel cas son employeur peut refuser une rupture conventionnelle?
    2/ J’ai déjà entendu dire qu’un abandon de poste comportait des risques, lesquels?
    Merci d’avance.

    Votre site est une vraie mine d’or en plus d’être clair, vivant et encourageant!

  • ça me parait le meilleur chemin.
    Il faut juste vérifier que vous n’avez pas besoin de 6 mois d’inscription en catégorie 5. On vous demande juste le statut de demandeur d’emploi ?
    pour bcp de dispositif c’est soit DE indemnisé, soit DE non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois.
    Je ne saurais que trop vous recommander de prendre 1 semaine avant pour suivre ma formation MONREVE : cela permettra de valider la totalité de la reconversion car le métier en tant que salarié peut plaire sans que le métier en tant qu’entrepreneur ne colle à vos aspirations, contraintes et potentielles.

  • Bonjour,

    J’ai un projet de reconversion pour lequel je souhaite à terme créer mon entreprise. Au préalable j’ai besoin de suivre une formation en alternance de 2 ans (en contrat de professionnalisation). Pour bénéficier de ce contrat d’alternance, il me faut avoir le statut de demandeur d’emploi.
    Actuellement, je suis salariée dans un grand groupe et pour sécuriser mon projet, je souhaite lâcher mon emploi le plus tard possible.
    Cela parait un peu compliqué mais la seule possibilité que j’ai trouvé pour ne pas démissionner est la suivante :
    1/ je m’inscris à pôle emploi, en statut catégorie 5 ou E, comme personne ayant un emploi à la recherche d’un autre emploi.
    2/ je demande à mon employeur un congé de création d’entreprise, lequel m’autorise à avoir une activité salariée dans une autre entreprise (qui n’exerce pas une activité concurrente).
    3/ je commence mon contrat en alternance puisque je suis demandeur d’emploi. En faisant coïncider le début de l’alternance avec le congé de création d’entreprise. En parallèle à ma formation, je réfléchis au meilleur statut de ma future entreprise, j’affine mon business plan.

    Pourriez-vous svp me confirmer que le montage est possible? Cela me fait passer par 3 statuts consécutifs en l’espace de 2-3 mois : salarié inscrit à pole emploi, en congé de création d’entreprise et salarié d’une autre entreprise non concurrente.
    J’ai regardé les textes de lois et cela semble possible mais je ne sais pas si c’est réellement légal.
    Le cas échéant, est-ce que vous voyez d’autres options? (hors CIF, qui m’a été refusé car non prioritaire).

    Merci d’avance pour vos conseils,

  • Je prendrai conseil chez un avocat … et si votre employeur le sait il se sentira sûrement floué et vous mettra au placard au retour… avant fin de contrat 🙁
    A défaut d’avocat,peut-être serait il mieux de quand même créer une auto-entreprise ? qui pourra servir d’explication si besoin : “j’ai revu mon projet à la baisse et ai démarré en AE. Ayant peur de ne pas m’en sortir et ayant eu une opportunité de CDD je l’ai pris…” Implacable. ça ne vous coûte rien. Vous l’a gardé ouverte et déclarez un CA nul.. vous fermez le moment venu.

  • Bonjour et merci pour toutes ces explications !

    J’ai faits une demande de congé pour création d’entreprise que mon employeur a accepté sans problème
    Mon employeur m’a également accordé une formation sur un outils informatique dont j’ai besoin dans l’activité principale de mon entreprise

    Lors de cette formation, j’ai pris conscience que mon projet avait des défauts qui m’empêchent de la créer dans l’immédiat
    Entre temps, j’ai reçu une proposition d’embauche, en CDD contractuel, d’un organisme public
    Étant donné la proposition très intéressante de cet organisme, je souhaites mettre en stand-by la création de mon entreprise.

    Voici ce que je compte faire, mais je ne suis pas sûr que cela soit légale :
    1) Après réflexion et suite à cette proposition, ne pas créer l’entreprise
    2) Accepter l’offre de cet organisme
    3) Prolongé la durée du congé si besoin
    4) En cas d’échec après 2 ans, revenir à mon emploi chez mon employeur
    5) En cas de réussite, démissionner

    L’activité de l’organisme n’est pas lié à l’activité de mon employeur actuelle
    Le métier que je vais pratiquer n’est pas le même que le métier que je vais pratiquer dans cet organisme

    Ai-je le droit de faire tout cela pendant un congé pour création d’entreprise ?
    Dans le cas contraire que me conseillez vous de faire ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide 🙂

    Cordialement,

  • Bonjour Maryline
    1- Oui
    2- Oui ..mais comme vous dépendez d’une structure publique, je mets un point d’interrogation. Est-ce que votre chomage est géré par pole emploi ou par votre structure comme cela peut arriver ?
    3- Eh bien avant la rupture d’emploi mais la réponse a la question 2 peut impacter tout ça…

  • bonjour

    je suis toujours en pleine réflexion sur ma stratégie a adopter pour la création de mon entreprise d’architecture.
    La difficulté est la relation avec mon employeur actuel, établissement publique, qui argumente et pourrait refuser ma seconde activité pour cause de conflit d’intérêt,
    je précise : en tant qu’établissement public il peuvent me refuser ma seconde activité même si je suis en contrat CDI de droit privé
    Du coup j’ai pensé a une autre stratégie :
    1/ je change l’intitulé de mon activité et je m’installe en tant qu’architecte d’intérieur/dessinatrice, ce qui peux les rassurer sur le conflit d’intérêt qui se trouve réduit a pas grand chose.
    je confirme ma demande de congé pour création d’entreprise a temps partiel, pour ma part çà ne me bloque pas car mon activité démarrera avec des projets qui ne n’oblige pas au recours d’un archi inscrit a l’ordre des architectes. de plus, j’aimerais développer mon activité dans l’aménagement intérieur, et j’ai des contacts pour faire du HOME STAGING (adapter un bien pour le rendre plus attractif à la vente), donc ceci correspond bien a l’activité d’archi intérieur.
    2/ j’attend que mon activité se développe et a partir du moment ou je sens que ça roule, je demande une rupture conventionnel
    3/ dans le cas ou ma rupture conventionnel est accepté je ferme mon autoentreprise d’archi intérieur pour en créer une autre d’architecte (code APE différent) après m’être inscrit au chômage et être indemnisable, et faire ma demande d’ACCRE et ARCE.

    ma questions est :
    1/es se que ceci est réglementaire, peut on bien fermer une autoentreprise pour en ré-ouvrir une autre quelques mois ou semaine après avec un autre code APE ?
    2/ cette démarche me permettra t-elle d’être indemnisable au chômage et de bénéficier de L’ACCRE et ARCE vu que j’aurais démarré l’activité d’architecte après m’être inscrit a pole emploi?
    3/ le plus compliqué a gérer est l’espace temps entre la fermeture de la première structure et la création de la deuxième, a quel moment est il le plus pertinent de fermer ma première structure ?

    Merci de votre aide

  • Merci!!

    Surtout qu il n y a pas concurence, car mon activité d architecte n a rien a voir avec l activité de mon établissement employeur.
    Merci

  • Hum… Les établissements publics !!!! Quelle mer…
    Bon ils invoquent un problème de concurrence : il faut argumenter sur le fait que vous ne pouvez pas en tant qu’AE avoir des clients grands comptes comme eux ! Que vous n’êtes pas crédible pour ces gens là … Que de toute façon vous ne visez que les particuliers …
    Mais le public je sais que c’est les plus durs à convaincre : ils ont peur de leur propre ombre !!

  • Bonjour

    Merci pour votre aide et vos réponses rapides!!
    J ai commencé les démarches pour ma demande de conge à temps partiel auprès de mon entreprise ( plus de 200 salarié) je suis en poste pour un établissement public mais je ne suis pas fonctionnaire, j ai un contrat cdi de droit privee qui spécifie que je peux avoir une activité en dehors avec autorisation de l administration. Je souhaite avoir une activité d architecte en dehors de mon emploi salarial
    Ma hierarchie souhaite me rencontrer suite à ma demande d autorisation et de conge partiel pour création d entreprise il m exiplique brievement que mon poste n est pas compatible à la exercice du métier d’ archi, par rapport aux entreprises prestataire de mon employeur.
    Pour moi cela ne tiens pas car en tant qu archi je ne serais pas en lien contractuel avec des entreprises mais avec le clients qui lui missionne les entreprises.
    Leur point de vue voudrais dire que quelque soit l activité secondaire je ne peu pas être en contrat avec un prestataire de mon employeur ça ne me paraît pas valable??
    Comment je peux me défendre ? Et ne pas m autorise à pratiquer une activité d auto entreprise reviendrait il pas a ne pas m autoriser le conge a temps partiel?

    Merci de votre réponse

  • Bonjour Maryline

    1 – c’est exact
    2 – pareil, exact mais il faut être vigilant il y a souvent des erreurs faites …
    3 – celui retenu pour le calcul donc le plein si vous avez fait respecter vos droits.

  • Je souhaite demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel à 60%.
    Par la suite et suivant mon chiffre d’affaire de mon activité d’autoentreprise je souhaite demandé une rupture conventionnel et développer mon activité d’autoentreprise.
    Merci de me confirmer

    1/ que je pourrais cumuler chômage + activité d’auto entreprise ?dans ses conditions :
    • Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et continuer à rechercher activement du travail.
    • Percevoir des revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneurs inférieurs à 70% de son revenu de référence

    Pour calculer les revenus d’auto-entrepreneur, il faut prendre le chiffre d’affaire réalisé sur la période et retrancher l’abattement pour frais professionnels applicable aux micro-entreprises. Cet abattement varie en fonction de l’activité. Il est de :
    • 71% du CA pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement.
    • 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC.
    • 34% du CA pour les BNC.

    3/ Que mon ARE sera calculer sur la base de mon salaire lorsque j’étais à 100% comme le prévoit l’Accord d’application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l’application des articles 11 et 12 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage?

    Cas des salariés qui n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
    14/05/2014
    14 mai 2014
    Cas des salariés qui n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
    Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.
    § 1er –

    Toutefois, lorsqu’un salarié :
    a) a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en oeuvre du dispositif ou à l’issue de cette période ;
    b) a accepté le bénéfice d’une convention de préretraite progressive visée à l’ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l’application de la convention ;
    c) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l’article L. 433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
    d) a bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d’un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ;
    e) a bénéficié d’un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée d’activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d’activité ;
    f) a été indemnisé au titre de l’activité partielle visée à l’article L. 5122-1 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conven¬tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
    g) a bénéficié d’une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise en application des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
    il peut être décidé d’office ou à la requête de l’allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.

    3/ Merci de me préciser le calcul suivant : « les revenus d’activité ne dépassent pas 70% de son revenu de référence «
    (Cas pour BNC) Revenu d’activité : CA (chiffre d’affaire) – 34% du CA ??
    Revenu de référence : le revenu de référence pour calculer les indemnités de chômage ??
    Dans mon cas, le revenu de référence sera celui quand je travaillais à 100% ???

    Merci !

  • S’il y avait licenciement il faudrait attaquer au prudhomme car vous êtes dans votre droit … Et vous êtes dans les délais.
    Nul besoin de préciser que vous avez déjà immatriculé à l’étranger,utiliser le modèle et hop !
    Au plaisir de vous aider à transformer l’aventure en succès, en ce moment j’ai des clients du Canada, de Roumanie, d’Iran, du Tchad… Et de France ! Et vous vous êtes où ?

  • Bonjour,

    Merci de votre site, c’est très clair mais je redemande car j’ai un peu peur de me tromper (vue l’importance).

    Je suis actuellement en congé sabbatique a l’étranger et j’en ai profité pour créer une entreprise.

    Problème : mon congé sabbatique se termine fin juillet mais je voudrais continuer sans discontinuer en demandant un congé pour création d’entreprise car je veux pouvoir garder la possibilité de revenir dans ma société (plus de 200 salaries) au cas ou cela se passerait mal avec la création de mon entreprise (qui est encore jeune).

    Problème : j’ai peur de leur réaction, peuvent-ils me licencier a réception de mon courrier ?

    Puis-je envoyer mon courrier tel votre modele sans souci et suis-je bien dans les délais ?

    Merci de vos réponses 🙂

  • ah !
    je n’avais jamais vu ce cas de figure en plus de 10 ans ! On en apprend tous les jours !
    Non dans ce cas, cela ne peut pas marcher… vous avez tout compris !

  • Bonjour Antonella,

    merci de votre réponse.
    mon épouse a bénéficié il y a un an 1/2 d’un congés pour création d’entreprise et elle s’est vu remettre un STC ( elle n’avait pas dans son entreprise de CET).elle a d’ailleurs renouveler son congés. Elle vient de modifier les statuts de son entreprise en passant de EI à SAS avec moi dedans!!! elle développe une seconde affaire que je vais m’occuper.
    je ne vais pas être demandeur d’emploi normalement? J’ai consulter tous les doc de votre blog mais je me vois mal aller trouver pôle emploi et m’inscrire non?

  • Bonjour Eric,
    J’avoue que le début de votre message me laisse perplexe puisque vous parlez d’un congé pour création d’entreprise mais que finalement 2 lignes plus bas je comprends qu’il y a rupture du contrat puisque Solde de Tout Compte…
    Donc S’il y a rupture du contrat, le CET doit pouvoir être soldé. Cf article http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_compte_epargne_temps.pdf
    Ensuite s’il y a bien rupture du contrat, vous allez alors être demandeur d’emploi mais malheureusement je lis que vous avez déjà créer la société ??? Dans ce cas, vous devez pouvoir justifier de votre statut de demandeur d’emploi dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation pour bénéficier de l’ACCRE. Cela risque d’être court… C’est pour ça que j’aime accompagner les entrepreneurs, pour vous éviter ce genre de boulette.. Qui coûte cher… ( même si cela coûte moins cher qu’un développement commercial poussif 😉 )
    A défaut si vous n’avez pas l’ACCRE, vous pourrez quand même prétendre au maintien mensuel de l’indemnisation par pôle emploi… Pour bien comprendre c’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/accre-et-arce/
    A bientôt !
    Antonella

  • Bonjour,
    je viens de remettre à mon employeur mon congés pour création d’entreprise. en effet je viens avec mon épouse de créer une SAS et j’attend de terminer mon préavis pour démarrer mon activité. le dossier est bouclé mais j’ai une question en suspens: j’ai un CET de 21 jours chez mon employeur, puis je demander à ce que celui ci soit régler avec mon STC?
    Dans certains articles que j’ai lu sur votre blog , vous parlez d’une inscription comme demandeur d’emploi, mais je n’avais jamais entendu parler de cela puisque je ne suis pas réellement “demandeur”?
    en étant en SAS, j’ai le statut de directeur général (salarié) et mon épouse Présidente (salariée aussi) , pensez-vous que je remplisse les critères demandés par Pôle Emploi pour bénéficier de l’ACCRE?
    merci pour ce blog…plein de conseils très avisés!!

  • Ce sujet est assez discuté David. Il me semble que la meilleure position pour vous à défendre est la demande de versement au prorata de votre présence sur l’année. Mais il aurait été beaucoup plus prudent de faire annoter cela sur le solde de tout compte. Il faudra aller aux prud’hommes dans le cas où après un rappel en Mai, vous ne voyez rien venir… Bon courage

  • Si vous n’obtenez pas une rupture conventionnelle ( employeur vieille France ) et que vous n’osez pas faire un abandon de poste pour un licenciement pour faute … ( erreur de ne pas oser ) Alors vous serez bien contente d’avoir anticipé en vous inscrivant à pôle emploi …
    Car on peut imaginer que le projet méritera de changer de forme juridique ( je vous le souhaite et je vous y aide d’ailleurs avec mes formations accompagnements, le statut d’AE est un tremplin pas une fin en soi) : dans ce cas là si vous n’aviez pas le droit au chômage avant une re étude de votre dossier par pôle emploi : 90 jours apres .. Et que vous Ne vouliez ou puissiez pas attendre ces 90 jours .. Alors vous changeriez de statut et vous auriez quand même l’accre ( exonération de charges sociales ). C’est toujours 5 à 10 000 euros d’économiser. Cela ne fait pas un apport d’argent comme pôle emploi avec le maintien de l’indemnité ou le versement en capital mais ça fait une charge de moins.

  • Je tiens à vous remercier pour la rapidité et la qualité de votre réponse; je ne manquerai pas de partager votre site via mes réseaux sociaux.

    Juste une dernière petite question, sans vous déranger et en vous remerciant encore par avance:

    suite à un congé création d’entreprise (autoentrepreneur) démarré le 20/03/2016 et finissant le 19/03/2017: quel intérêt ai-je à m’inscrire d’ores et déjà à Pole Emploi, sans attendre la rupture du contrat?

    Merci beaucoup et bonne journée
    Caroline

  • Il n’y a pas à tergiverser. Oui. Inscrivez-vous. et obtenez soit une rupture conventionnelle soit un licenciement.
    La base de calcul ne s’invente pas : si les conseillers pole emploi ne sont pas au clair, c’est qu’ils n’ont pas encore reçu leur formation…..
    le texte : Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.

    Les jours pendant lesquels vous n’avez été sous contrat avec un employeur au cours de ces 12 mois, les jours d’absence non payés et, les jours n’ayant pas été rémunéré ne sont pas pris en compte.

    Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 12 872 €.

    Les rémunérations perçues en dehors des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé mais se rapportant à cette période sont prises en compte.

    Les indemnités de 13è mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction relative à cette période.

    En revanche, sont notamment exclues :

    les indemnités de licenciement ou de départ,
    les indemnités de rupture conventionnelle,
    les indemnités compensatrices de congés payés,
    les indemnités de préavis ou de non-concurrence,
    les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
    et toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution du contrat de travail.
    Le salaire journalier de référence est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours au titre desquels les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été perçues.

    A bientôt Caroline !

  • Bonjour,

    Après un congé maternité, un congé parental, un congé sabbatique, je suis désormais en congé création d’entreprise (auto-entrepreneur).
    Si j’ai bien compris votre article, j’ai tout intérêt à m’inscrire d’ores et déjà à Pôle Emploi.
    Est-ce que je pourrai dans 11 mois demander une rupture conventionnelle et toucher les allocations chômage? Si oui, sur la base de quelle salaire puisque cela fait maintenant 4 ans que je n’ai plus de salaires de mon employeur (je n’ai pas réussi à obtenir de réponse claire de Pôle Emploi).
    Merci beaucoup pour votre retour.
    Caroline

  • Merci Amélie,
    Du moment que vous respectez le formalisme avec le préavis de 2 mois qui permet à votre employeur de s’organiser, il n’y a pas de problème normalement.
    A bientôt j’espère !

  • Bonjour,
    En CCE depuis fin 2015, j’ai perçu un solde de tout compte fin 2015 mais savez-vous si mon employeur est tenu ou non de me verser mes primes de performance individuelle pour l’année 2015 (celles sont censées tomber en avril/mai 2016) ?
    Merci de votre retour

  • Bonjour Antonella,
    Merci pour cet article très bien fait, et qui nous oblige à nous poser des vraies questions concrètes avant le lancement.
    Je suis actuellement en congé parental, et je souhaite me reconvertir dans l’immobilier.
    Est-il possible d’enchaîner un congé pour création d’entreprise directement à la suite d’un congé parental?
    Je ne trouve nul part que ce soit interdit…
    Merci de votre réponse, bonne journée,
    Amélie

  • Assurément. Cela fait pas mal de gens qui vous écrivent mais il n’y aucune contre indication.
    Au plaisir de vous accompagner dès à présent sur la préparation de votre projet de commerce de proximité. N’hésitez pas à me rejoindre pour la prochaine conférence !

  • Bonjour,
    tout d’abord merci pour l’ensemble des explications c’est tres clair !
    Voilà ma question : je suis actuellement en CDI et j’exerce une activité de VDI. J’ai le souhait de créer mon entreprise ( commerce de proximité qui n’a rien à voir avec mon activité VDI) et je pense que je vais opter pour un congé pour création d’entreprise à plein temps ou a temps partiel ( je sais pas trop encore). La question est la suivante , puis je conserver mon statut de VDI en étant créateur d’entreprise tout en étant salarié en congé créateur ?

  • Bonjour, je découvre votre site qui me donne déjà beaucoup de pistes pour la création de mon entreprise et je vous en remercie.

    Je suis actuellement en congé parental, et j’envisage de créer une micro entreprise à l’issue de celui ci. Mon congé parental se terminant fin octobre, puis-je demander d’enchaîner juste derrière par un congé de création d’entreprise?
    Les modalités de demande sont elles les même à savoir demander 2 mois avant la date de début du congé création?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Angélique

  • Sans aucun problème puisque de toute façon vous pouvez prendre un congé sans créer juridiquement d’entreprise : si vous prenez le congé pour faire votre étude de marché ou tester l’activité en portage salarial…
    Il n’y a pas de texte à ma connaissance, mais c’est le bon sens puisque votre employeur n’a pas à vous demander de preuve d’une quelconque immatriculation…

  • Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article très complet sur le sujet !

    J’aimerais cependant avoir une précision : peut-on prétendre à un congé pour création d’entreprise dans le cas où la structure juridique créée serait une auto-entreprise et non une entreprise à proprement parler ? Peut-on trouver l’info dans un texte officiel car je ne trouve rien de clair à ce sujet ?

    Merci par avance pour votre réponse.

  • Zut je n’avais pas vu votre 2nd message !
    C’est très compliqué de modifier un taux : en fait le temps partiel pour création d’entreprise est un avenant au contrat de travail : il faut à chaque fois le négocier avec l’employeur qui de son côté doit s’arranger pour que l’entreprise tourne. Cela peut donc rendre les choses plus compliquées, même si rien ne l’empêche juridiquement.

  • Bonjour

    Au sujet du conge pour création d’entreprise à temps partiel, dans le cas où on demande 80% pour un an peut on demander a changer au bout de 6 mois et passer à 60%?
    Peut on changer de pourcentage dans le cadre du renouvellement?
    Merci

  • Absolument pas Maryline.
    Au plaisir de vous aider avec les guides gratuits disponibles sur le site.

  • bonjour

    Je souhaite savoir si le congé à temps partiel pour création d’entreprise et conditionné par le type d’entreprise créé, mon projet porte sur la création en auto-entreprise en profession libéral.

    Merci de votre réponse.

  • Bonjour

    Explication très claire et utile, merci 🙂

    J’ai le projet de prendre un congé pour création d’entreprise à temps partiel.

    Je vais donc envoyer ma lettre en respectant le délai de préavis de 2 mois (ou 6 mois de plus si mon employeur décide de le reporter).

    Ai je le droit de tout de même de préparer les démarches de création d’entreprise , et de m’enregistrer en tant que gérant ou président au RCS ? Soit ai je le droit d’être en possession d’un extrait K-bis et de lancer mon activité durant cette période de préavis, sachant que l’activité n’est pas en concurrence avec celle de mon employeur, et que je vais m’occuper de la création en dehors de mon temps de travail ?

    Aussi je ne compte pas être salarié dans un premier temps de la structure créé.

    Merci

  • Bonjour Gilles,
    Je ne pense pas qu’il y ait un guide pour ce cas particulier. En revanche pour répondre à votre question, il faut savoir si vous avez un contrat de travail de droit français ou de droit local : c’est le point clé pour y voir clair.
    Bien à vous
    Antonella

  • Bonjour,

    Je suis actuellement en expatriation aux US ( dans une filiale d ‘une entreprise française)
    Je souhaiterais etudier la possibilité d un conge pour création d entreprise ici aux Etats unis.
    est-ce possible théoriquement?
    Existe t il un guide sur ce sujet?

    Cordialement

    Gilles

  • Oui Delphine,
    Le fait qu’elle soit créé n’est pas un motif de refus en soi.
    Bonne route

  • Oui ma société fonctionne et je suis toujours salariée à temps plein mais pour des raisons pratiques je souhaiterai passer à temps partiel… Je peux donc faire ma demande même si ma société est deja créée depuis plus de six mois?
    Super
    Merci pour votre reponse!!!!

  • Vous avez lancé en restant employé à temps plein et ça marche… vous êtes déjà immatriculé. Pas de pb pour demander votre congé.

  • Bonjour,

    Et si mon projet est déjà lancé depuis plus de six mois et qu’il fonctionne, puis je tout de même demander à bénéficier du congé création à temps partiel a posteriori?

    Merci beaucoup

  • Oh personne ne vous cherchera de problèmes pour cela : cela n’est de toute façon pas tracé entre les bases de la CAF et de la CMA. Du moment qu’il n’y a pas d’immatriculation…

  • Bonjour et merci pour votre réponse si rapide !

    Et bien j’ai peut-être mis la charrue avant les bœufs, mais voilà maintenant plus d’un an que je prépare mon projet !
    Je pensais démissionner, mais en me penchant un peu plus sur le sujet j’ai découvert ce congé qui serait l’idéal pour moi…
    Il n’y a absolument pas de concurrence, donc je pense aussi qu’il ne peut pas me le refuser…

    Ai-je le droit de faire la formation obligatoire pour les auto-entrepreneur pendant mon congé parental ? Puisque je n’aurais encore effectué aucune démarche d’immatriculation?

    En vous remerciant
    May

  • Bonjour,

    En fait la bonne démarche consiste à joindre une demande de rupture de congé parental et une demande de congé création d’entreprise.
    Les durées de 2 mois sont là pour laisser le temps à l’employeur de s’organiser mais ça ne devrait pas poser de problème dans votre cas et si tant est que la personne qui s’occupe du juridique de votre employeur ne soit pas bornée ça doit pouvoir s’arranger .. Car en effet, rien ne peut motiver le refus ( à moins de lui faire de la concurrence directe ..)
    Bon apres à dire vrai, il va vous falloir un peu de temps pour préparer votre projet : est-ce que vous ne pourriez pas utiliser ce mois pour cela ?
    À votre service pour en parler en tout cas. Bon projet !

  • Bonjour,

    Je lis beaucoup de choses sur le congé pour création d’entreprise, mais je ne trouve pas la réponse à mon cas :
    Actuellement en congé parental, j’aimerais créer mon entreprise. J’ai bien compris que je ne pouvais pas cumuler congé parental d’éducation et AE, c’est même une évidence.
    J’aimerais “transformer” ma dernière année de congé parental en congé pour création d’entreprise. Les deux parties sont gagnantes :
    – Mon employeur puisque cela ne changerait en rien la date de mon retour éventuel (fin du congé pour création idem que fin de congé parental)
    – Moi : je peux me lancer et retrouver mon poste si cela ne marche pas.

    Ma question est la suivante : quand on parle de deux mois de délais entre la demande et le congé pour création d’entreprise, est-ce un délais obligatoire, ou, à la suite d’un entretient avec mon employeur, je peux basculer dès le lendemain (du moins avant les deux mois!) en congé pour création d’entreprise si celui-ci est d’accord ? Etant donné que je ne suis pas présente dans l’entreprise, peut-il me refuser ce congé ? Il m’a semblé que seul un motif de mise en difficultés de cette dernière était une raison pour refuser.

    Voilà, j’espère avoir été claire, ma situation n’est jamais évoqué dans les articles généraux.

  • Bonjour Agnès
    Il n’y a pas de structure de portage qui accepte ce genre d’activité à ma connaissance ( pb d’assurance et risque de travail au noir car paiement en liquide de particulier).
    Vous pouvez tout à fait démarrer cette année à temps partiel en plus du travail et demander le congé pour création d’entreprise plus tard. La seule pièce à fournir est un courrier de demande : on peut tout à fait d’ailleurs prendre un congé pour création et ne pas créer car le projet avorte.
    N’hésitez pas à faire un tour dans l’espace formation si vous voulez que je vous accompagne dans ce projet.
    J’espère que vous êtes au clair avec vos ambitions de rémunération avec cette activité.
    Avez-vous lu mon article sur la reconversion professionnelle ?
    https://www.macreationdentreprise.fr/reconversion-professionnelle/
    Bien à vous

  • Bonjour,

    Je souhaite créer mon entreprise en Shiatsu (massage bien-etre), mais je m’interroge sur l’auto entrepreunariat ou la société de portage, quel est votre avis sur la question?
    Je suis actuellement salariée à plein temps et souhaite donc dans un premier temps créer mon entreprise pour pratiquer en dehors de mes horaires de travail. ainsi, lorsque j’aurais une clientèle plus étoffée d’ici un ou deux ans, je souhaite demander à mon employeur (société de plus de 200 salariés) un congé pour création d’entreprise à temps partiel. Est ce que le fait d’avoir créé la société en amont peut être bloquant pour l’acceptation de mon congé ? Quelles pièces justificatives doivent être fournies à l’employeur pour cette demande?

    En vous remerciant par avance
    Cordialement

    Agnès TANG

  • Bonjour Julie,
    Le simple fait de réduire l’effectif de 50% sur l’agence entraine une forte désorganisation, suffisante pour motiver un refus ou en tout cas demander à reporter le début pour avoir le temps de s’organiser pour le remplacement ( recrutement d’un CDD, formation, etc.)
    Après si les affaires ne vont pas fort pour votre employeur, cela peut l’arranger aussi.

    Votre projet personnel est-il prêt ? N’hésitez pas à faire un tour sur le reste du site. (Livres création d’entreprise et formation pour créer son entreprise)

  • Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant.

    Je travail dans une petite PME (agence immobilière franchisée), nous sommes moins de 10 salariés (deux dans mon point de vente) et il n’existe pas de délégué du personnel ou de comité d’entreprise, comment mon employeur peut-il motiver un refus de congés pour création d’entreprise ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

  • Bonjour Emilie
    C’est à partir de votre date de départ en congé sabbatique.
    L’article sur ce sujet est ici.

  • Bonjour,

    J’ai pris un congé sabbatique du 8/12/13 au 01/09/14. De ce que je comprends je dois attendre 6 ans avant de pouvoir redemander un nouveau congé. Mais les 6 ans sont calcules à partir de quelle date? La date de depart ou la date de retour?
    Merci par avance pour votre réponse.

  • @nemo je suis embêtée pour vous répondre car je n’ai pas de retour là dessus …

    généralement ce genre de choses n’est demandé qu’au moment du départ final ( après le congé création d’entreprise suivant l’issue, on fait une rupture conventionnelle quand c’est possible ou un abandon de poste pour obtenir un licenciement .. A ce moment là on obtient légalement son solde. C’est normal).

    Je pense toutefois que le demander ne coûte rien : cela permettra de savoir !
    Je pense que rien n’y contraint l’employeur mais il peut accepter …

    En revanche je suppose que vous êtes dans une grosse entreprise car sinon ça risque de coincer : pour rappel

    Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnité en contrepartie. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. C’est notamment ce qu’a confirmé un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.

    Les RTT non pris sont, par exemple, imputables à l’employeur quand celui-ci n’a pas informé le salarié de ses droits.

    N’hésitez pas à venir posté ici la réponse obtenue : cela aidera d’autres personnes.

  • Bonjour,

    Je suis en congé de création d’entreprise depuis le 1er février.
    Est-ce que je peux demander le paiement de mon solde de tout compte (Congé/RTT non pris) ? En effet j’ai reçu mon salaire de janvier mais c’est tout.

    Merci

  • @oscar Merci pour votre compliment.
    Vos indemnités chômage seront calculées sur la rémunération de l’emploi perdu. Qui plus est, en tant que gérant SASU, vous etes assimilé salarié mais vous n’ouvrez aucun droit au chômage sauf à avoir un contrat de travail distinct de la fonction de direction et soumis à lien de subordination.
    Bien à vous

  • Bonjour Antonella,
    super article merci beaucoup!
    J’ai quand meme une question un peu précise.. Mon congés création se termine et mon entreprise ma dit qu’elle allait me licencier.
    Sachant que mon entreprise était une SASU, et que j’étais assimilé salarié. Est ce que mes indemnités chômage seront calculé sur mes salaires d’avant mon congé création ou sur mes salaires versés durant mon congés?
    merci!

  • @julien aucun pb côté conge création d’entreprise : ce conge est aussi fait pour préparer un projet ( puisque beaucoup de mes clients sont en conge et suivent mon parcours entreprendre en Securite en parallèle .. Ou avant le congé) . En tout cas, aucune crainte à avoir là dessus.

    Côté projet, j’espère que tu as étayé ton hypothèse de 65% qui me paraît quand même un peu haut … Voir pour les hôtels http://atout-france.fr/actualites/l-insee-confirme-de-meilleurs-taux-d-occupation-dans-les-hebergements-classes

    Ensuite côté chiffre, j’espère que tu as pensé aux frais liés à l’entreprise en général : communication, frais si sous traitance linge et ménage, assurance, etc.
    On pourrait travailler des scénarios alternatifs de marchand de bien en plus et en même temps que ton activité de LMNP pour que tu te rendes compte si tu décides de te former.
    A bientôt

  • Merci beaucoup ! pour ce message (effectivement je n’avais pas reçu de réponse, et en plus le mail est arrivé dans les spams)

    Mon objectif 2016 : exercer une activité professionnelle qui me plait. Il s’agit d’un projet de création d’activité (de reconversion pro). Je veux tester cela pendant un an pour acquérir des compétences dans ce domaine.

    Je souhaiterais me mettre à mi-temps. Pas en arrêt complet.

    Avec un tx de remplissage de 65% je dégage 1000€ après tte charges payées (inclus remboursement de prêt interet, Taxes, Impots, charge copro, dépenses courantes). C’est réaliste car je suis en plein centre ville proche de la gare donc il ne s’agit pas de logements de vacances mais plutôt de chambres (genre hôtel).

    Si j’additionne 1000€ + un mi-temps mes revenus ne bouge pas beaucoup.

    Je pense rester effectivement en loueur en meublé non professionnel. Est-ce que je peux demander un congé pour création d’entreprise si je reste en « meublé non professionnel » ???? si cette activité marche bien, dans un an je créé une entreprise individuelle.

    voila tu en sais plus sur ce projet, merci par avance pour tes précieux conseils

    Julien

  • @julien Etant en changement de plugin pour la gestion de mes commentaires, j’ai un doute sur le fait que tu aies bien reçu ma réponse !

  • Merci beaucoup pour vos lumières et conseils, j’espère qu’ils serviront à d’autres personnes dans le même cas.
    Votre site est humain, réponses concrètes et sans “chichis”, en plus vous êtes super réactive et ça c’est très appréciable !

  • Oui vous aurez votre chômage.
    Mais vous ne bénéficierez pas de l’ACCRE ( exonération de charges sociales).

    La meilleure chose à faire c’est d’immatriculer en auto-entrepreneur pour avoir les papiers mais de NE PAS investir dans votre projet ( local, etc). Formez-vous ensuite ici ou ailleurs et après vous aviserez.

  • Je vous remercie pour votre aide, je pense modifier par la suite mon statut si ma toute petite boutique fonctionne bien (ainsi par la suite payer des charges sur le bénéfice et non plus sur le CA et pourquoi pas suivre la formation proposée 🙂

    Pour en revenir à ma question initiale, je peux donc être sûre et certaine d’avoir mes indemnités chômage même en ayant déjà une activité à plein temps avec statut auto entrepreneur) avant de m’inscrire chez pôle emploi ?
    Je trouverais très dommage de ne pas prendre au passage l’aide de ma boite, mais je ne veux pas mettre en péril mes droits au chômage !
    J’ai vraiment besoin d’être sûre et certaine de ce fait pour ne pas être “en galère” ensuite.

    J’espère que ces renseignements pourront servir aux autres personnes dans le même cas de figure.

  • Ah les fameux PDV ! de ces grandes entreprises qui n’ont rien compris et nous fatiguent…
    J’ai accompagné des centaines de personnes qui ont eu comme vous ce genre de problème… On s’en est toujours sorti.
    Le statut d’auto-entrepreneur vous emmenera dans le MUR TOUT DROIT SANS LA CASE PRISON pour ce genre de projet. Vraiment vous ne devriez pas vous sous-estimer comme ça en comptabilité.. on pourrait croire un instant que vous avez été lessivé par un grand groupe : aucun entrepreneur qui ait suivi ma formation Entreprendre en Sécurité n’a d’appréhension pour la compta à la fin du programme.
    Bonne chance à vous

  • Merci Antonella pour votre réponse.
    Alors si j’ai bien compris, je peux m’inscrire au pôle emploi en ayant démarré mon activité micro entrepreneur, ils accepteront de me donner mes indemnités d’ancienne salariée sans problème ?
    ils peuvent arguer qu’une boutique à temps plein peut légitimement empêcher une recherche effective et ma disponibilité à occuper un emploi. (mon angoisse !)
    Avez-vous déjà eu des précédents ?

    Pour plus de précision, je pars en PDV (reclassé en PSE) avec incitation financière de mon entreprise si départ avec projet pro.
    Mais pour bénéficier de cette aide, je dois leur fournir un numéro d’INSEE AU MOMENT de la signature du licenciement, donc forcément AVANT mon inscription au pôle emploi.
    C’est pourquoi (entre autres raisons financières pour vivre au quotidien) je dois démarrer mon activité AVANT mon inscription au chômage.

    Je préfère le statut de micro entrepreneur car compta simplifiée, la solution d’entreprise individuelle est beaucoup plus compliquée (pour ma petite tête) du point de vue comptabilité.
    Je ne vois pas d’autres statut avec une compta aussi simple 🙁

  • Bonjour Françoise

    Concrètement si vous en congé création d’entreprise, évidemment vous n’avez pas d’allocation chômage en ce moment : si vous démarrez maintenant et qu’à la fin de votre congé, vous obtenez une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous toucherez sans pb vos indemnités. Si vous devez démissionner, il faudra attendre 90 jours et faire une demande spéciale arguant que votre business ne vous permet pas encore de vivre.(90% de réponse positive quand c’est bien fait).

    Mais détrompez-vous : votre pb n’est pas là. Pourquoi avez-vous besoin de démarrer très vite ?? ??
    Ne confondez pas précipitation et envie de se lancer.

    Votre message me permet de vous dire sans l’ombre d’un doute que votre projet n’est pas prêt. Votre choix de statut est une erreur monumentale pour ce type d’activité.

    Si j’étais vous, je ferai un tour sur les FORMATIONS : programme “entreprendre en sécurité” et validation de business plan et sur la section OFFERT( dans le menu en haut)

    Bien à vous

  • Bonjour,

    Je suis contente de tomber sur un site comme le vôtre car je me pose une question très simple à laquelle je ne trouve pas de réponse… simple justement !
    Voilà : je suis actuellement en congé création d’entreprise pour devenir micro entrepreneur (ex auto entrepreneur).
    Je compte ouvrir une boutique de vêtements, donc activité à plein temps.

    Je n’ose pas démarrer mon activité et par le fait acquérir le statut d’auto entrepreneur AVANT de m’inscrire chez pôle emploi de peur que ces derniers me refusent mes indemnisations.

    Je crains qu’ils ne me disent que je ne suis pas :
    1) à la recherche effective (réelle) d’un emploi
    2) et totalement (ou même partiellement si je leur dis que mon activité ne m’occupera qu’à mi-temps par ex.) disponible pour occuper un emploi.

    J’ai vraiment besoin de démarrer le plus vite possible, que me conseillez-vous ?

  • Bonjour Julien,

    Eh oui le temps passe !! Merci pour tes compliments en tout cas.
    Créer une entreprise pour tes 2 premiers logements c’est peut-être un peu rapide. Tu as le statut de Loueur en meublé non professionnel qui peut répondre à tes besoins statut micro-bic si tu parles de petit travaux et régime réel si les travaux sont plus colossaux. 2 studios : tu as chiffrés ce que cela peut te rapporter ? de manière réaliste ? pas avec un taux de remplissage de folie ?
    Prendre un congé pour les travaux n’est pas idiot mais pas pour la promotion sur internet ni l’accueil ni le ménage : il va bien falloir que tu gères ses 3 points là en meme temps que ton job après. Il faut donc tout de suite trouver l’organisation et déléguer ce qui est nécessaire sinon. Le congé pour les travaux si c’est toi qui les fait oui.
    toutefois je prendrai plutôt un congé sabbatique qui peut lui se prolonger par un congé création si finalement tu décides de faire d’autres opérations et passer pro.
    Tiens moi au courant !

  • Bonjour Antonella

    nos vies se sont croisées il y a une petite dizaine d’années, quelle surprise de te retrouver en cherchant des infos sur le congé pour création d’entreprise

    ton site est hyper bien fait! les vidéos extra! a la fois naturelle et hyper précise tu as l’air épanouie dans ton activité. ca fait plaisir a voir 😉

    mon idée est de lancer une activité d’activité de location saisonnière sur Marseille. Je viens d’acheter deux studios meublés que je vais louer à la journée/semaine.

    Je cherche un moyen de me dégager du temps cette année pour réaliser les travaux de rénovation puis faire la promotion de mes studios ainsi que la promotion sur internet, l’accueil des clients, le ménage,…

    penses tu qu’un congé pour création d’entreprise soit la bonne méthode?
    Dois je créer une entreprise pour cette activité?

  • Merci ! Tout dépend de l’activité mais il n’y a pas de raison d’immatriculer avant car si le départ est reporté et qu’on ne peut pas exercer en cumul d’activité, faute de temps par exemple, on aurait alors des formalités mensuelles à faire inutiles.
    Si vous voulez être sûr de bien partir, je peux vous proposer un coaching business plan ici :https://www.macreationdentreprise.fr/vous-voulez-un-bon-business-plan/

  • Bonjour,

    Je pense faire une demande de congé pour création d’entreprise en début d’année. Je fait tout pour avancer au maximum mon projet avant. Dois-je attendre l’accord de mon employeur pour le congé avant de faire ma déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou puis-je me déclarer avant en tant qu’auto-entrepreneur et faire ma demande après ?
    Merci pour cet article qui est vraiment très bien fait !!

  • Bonjour Mohamed,
    On peut s’inscrire au chômage en étant salarié mais cela ne vous servira qu’à obtenir le bénéfice de l’ACCRE (exonération de charges sociales). Ne comptez pas sur les autres dispositifs… qui de toute façon vous ferait perdre votre temps ! Personne n’a jamais réussi à BIEN monter sa boite avec une EPCRE ou un atelier création d’entreprise… Je vous propose mon aide pour votre projet dans le cadre de votre congé création d’entreprise : vous pouvez commencez tout de suite. C’est ici.

  • Bonjour,

    A partir de la fin du mois prochain je commence mon congé pour création d’entreprise.
    J’ai vu quelques explications sur le site pour obtenir de l’aider de pôle emploi pour l’accompagnement de mon projet mais ça ne me parait pas encore très claire. J’ai l’impression que les aides qui existent sont destinées aux personnes ayant un statut de chômeur.

    Est ce qu’il est possible d’être en congé création d’entreprise et inscrit au chômage ?
    Quelle démarche suivre pour obtenir de l’aide à la création d’entreprise alors que je suis dans le cadre d’un congé de création d’entreprise ?

    Merci de votre aide.

  • Bonjour Fabien,
    1-Le fisc français considère que toute activité exercée avec régularité et ramenant du CA est une entreprise. Donc si vous vendez des services, faites de l’affiliation, ou de la vente de produit, votre activité de blog est monétisée et donc sujette à absolument toutes les obligations légales d’une entreprise.avez-vous lu cet article https://www.macreationdentreprise.fr/blog-auto-entrepreneur/ ?
    2- oui on peut prendre un congé création d’entreprise après un sabbatique ( et non le contraire) : pas d’attente hormis le delai legal de reponse de l’employeur. cf cet article https://www.macreationdentreprise.fr/conge-sabbatique-et-creation-dentreprise/ : cela vous donnera juste le temps de vous former pour monter votre entreprise et transformer l’essai en réussite.
    Bien à vous,
    Dans l’attente de vous retrouver pour vous aider à réussir votre projet

  • Bonjour,

    1/ Qu’entend t’on exactement par “entreprise”.
    Je m’explique, j’ai un blog et je souhaite développer une partie commerciale comme vendre des objets ou des prestations. Est-ce considéré comme entreprise?

    2/ J’ai pris un congé sabbatique il y a 1,5 ans, est-ce que je peux prendre un congé création entreprise dès maintenant?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  • Je n'ai pas de certitude martine mais je ne pense pas puisque le principe du congé pour reprise d'entreprise peut vous permettre de réintégrer la structure à terme donc cela me parait contraire. Si vous trouvez une information plus précise, venez la partager avec nous svp.

  • bonjour,

    Pourriez vous me dire lors de mon départ de mon entreprise (15 ans d'ancienneté) pour un congé pour reprise d'entreprise si dans le solde de tous comptes une indemnisation est prévue pour le départ (comme un départ en retraite).

  • Puis-je demander un congé a mon employeur pour création d'entreprise pour réaliser min projet d'auto entrepreneur ? Sachant qu'il y a une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail ?

Antonella VILAND

Plus de 10 ans d'accompagnement des entrepreneurs, passionnée par l'apprentissage, l'entrepreneuriat, la santé, le numérique, le bien-être, le social et tout ce qui touche au commerce !