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De l'envie à la réalité

Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z РMise à jour 2023
Table des matières

Prendre un congé pour création d’entreprise, ça vous tente ?

Voulez-vous tout découvrir sur ce sujet ?

Les 5 minutes nécessaires pour lire cet article sont le meilleur investissement que vous puissiez faire pour votre avenir.

Etape 1 – les erreurs du cong√© pour cr√©ation d’entreprise avec cette vid√©o

Etape 2 ¬†– Les aspects pratiques du cong√© pour cr√©ation d’entreprise

Les conditions du cong√© pour cr√©ation d’entreprise

  • Prendre un¬†cong√© cr√©ation d’entreprise pour cr√©er ou reprendre une entreprise est une option offerte √† tous les employ√©s ayant le souhait¬†d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, cons√©cutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir (cf ci-dessous)

Les modalit√©s du cong√© pour cr√©ation d’entreprise

  • Sa dur√©e est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut √™tre pris √† temps plein ou partiel, mais il faut √™tre prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode s√©lectionn√© initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le cong√© est √† temps plein). Trois mois avant la fin du cong√©, le salari√© doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon exp√©rience m’invite √† conseiller un 50% : c’est une tr√®s bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement (en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne √† lancer avec mon programme de formation cr√©ation d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une¬†lettre recommand√©e deux mois avant la date de d√©but du cong√© demand√©. ( mod√®le de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le d√©but du cong√© de 6 mois en raison de probl√®mes d’organisation interne.
  • Pensez √† ¬†l’obligation de non-concurrence dans la pr√©paration de votre projet et de votre demande ! G√©n√©ralement, un employ√© est tenu √† un devoir de loyaut√© envers¬†son employeur, qui s’accompagne ¬†d’une obligation de discr√©tion et de r√©serve, voire souvent¬†d’une obligation de non-concurrence.¬†Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activit√© concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la dur√©e de son contrat de travail, y compris au cours d’une p√©riode de cong√©, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de cong√© pour cr√©ation d’entreprise

Nom Prénom expéditeur
N¬į Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N¬į Rue
CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la pr√©sente, que j’envisage de cr√©er ma propre entreprise au cours de l’ann√©e (pr√©ciser n). Son activit√© portera sur (pr√©ciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (pr√©ciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de lib√©rer.

Hypoth√®se 1 : vous souhaitez b√©n√©ficier d’un cong√©

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite b√©n√©ficier d’un cong√© pour cr√©ation (ou reprise) d’entreprise √† partir du (pr√©ciser une date ult√©rieure d’au moins 2 mois √† celle de votre courrier) et pour une dur√©e de (pr√©ciser. Un an maximum).

Par ailleurs, et conform√©ment aux clauses de mon contrat de travail (pr√©ciser le cas √©ch√©ant), je m’engage √† respecter mes obligations de loyaut√© et de non-concurrence √† l’√©gard de (nom de l’entreprise).

Hypoth√®se 2 : vous souhaitez b√©n√©ficier d’un temps partiel

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite b√©n√©ficier d’un temps partiel pour cr√©ation (ou reprise) d’entreprise √† partir du (pr√©ciser une date ult√©rieure d’au moins 2 mois √† celle de votre courrier) et pour une dur√©e de (pr√©ciser. Un an maximum).

Je propose d’effectuer d√©sormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ¬Ĺ, 1/3, ¬ľ, 1/5… de temps).

Par ailleurs, et conform√©ment aux clauses de mon contrat de travail (pr√©ciser le cas √©ch√©ant), je m’engage √† respecter mes obligations de loyaut√© et de non-concurrence √† l’√©gard de (nom de l’entreprise).

Je télécharge la lettre en cliquant ici !

Etape 3 – 5 conseils pour r√©ussir votre cong√© pour cr√©ation d’entreprise

Valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de v√©rifier que la repr√©sentation de l’activit√© est r√©aliste : √™tre curieux et critique sont des¬†qualit√©s de l’entrepreneur !

Profitez d’une p√©riode de cong√©s pay√©s ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux c√īt√©s d’un professionnel dans le domaine propos√© est une excellente id√©e: bien s√Ľr, il peut √™tre n√©cessaire de s’√©loigner de sa r√©sidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut n√©cessiter une recherche intense : ce pourrait √™tre une relation proche, amis ou famille … Pour organiser l√©galement ce stage non r√©mun√©r√© d’une 1 √† 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appel√© EMT (√©valuation en milieu de travail), c’est la formule id√©ale. En effet, ce dispositif, propos√© par P√īle Emploi, permet de compenser la soci√©t√© de quelques centaines d’euros, et vous pourrez b√©n√©ficier ainsi d’un retour critique d’un professionnel sur votre capacit√© √† travailler dans le secteur. Le d√©tail de ce dispositif pour tester son id√©e est ici.

Pour d’autres personnes, une v√©ritable √©valuation du projet¬†sera plus appropri√©e que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide √† trouver ou am√©liorer son id√©e d’entreprise.

Etre vigilant aupr√®s de P√īle Emploi pour le calcul de vos indemnit√©s

Si vous prenez un cong√© √† temps partiel pour monter votre entreprise en parall√®le, au moment o√Ļ vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire √† P√īle Emploi. A ce moment-l√† vos indemnit√©s seront calcul√©es.

Une erreur fr√©quemment commise est de prendre comme p√©riode de r√©f√©rence vos 12 derniers mois alors que vous √©tiez dans un temps partiel pour cong√© cr√©ation d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre p√©riode de r√©f√©rence car sinon vos indemnit√©s vont √™tre plus que l√©g√®res !

Les situations suivantes permettent de d√©caler le terme de la p√©riode de r√©f√©rence de fa√ßon √†, prendre en consid√©ration le dernier jour travaill√© pay√© correspondant √† une r√©mun√©ration normale (3). Vos droits au ch√īmage sont alors calcul√©s, selon votre ancienne r√©mun√©ration √† temps plein.
 
Ainsi, il faut √™tre licenci√© ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle (4) √† la suite d’un temps partiel d√Ľ √† :
 
  • une convention d’aide au passage √† temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou √† l’issue de la p√©riode de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de pr√©retraite progressive ;
  • une reprise d’activit√© √† temps partiel autoris√©e par la s√©curit√© sociale avec maintien des indemnit√©s journali√®res (6) ;
  • un cong√© parental d’√©ducation √† temps partiel (7) ;
  • un cong√© de fin de carri√®re ou d’une cessation anticip√©e de fin de carri√®re, pr√©vu par une convention ou un accord collectif ;
  • p√©riode d’activit√© partielle autoris√©e par l’autorit√© administrative (8);
  • un temps partiel pour cr√©ation ou reprise d’entreprise (9).”

V√©rifier le potentiel de l’id√©e et l’enrichir en stimulant la cr√©ativit√©

Un projet qui r√©ussit doit avoir un potentiel de march√© suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une id√©e claire et une client√®le cible √©prouv√©es et une¬†strat√©gie commerciale adapt√©e √† ces deux points: cela¬†est appel√© la d√©finition du marketing mix.Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou r√©duire son¬†temps de travail, ¬†mener une √©tude de march√© pr√©liminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire¬†quelques recherches ¬†et de copier les r√©sultats dans un document texte …) Les cl√©s pour d√©buter une √©tude de march√© solide sont ici.

Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un¬†entrepreneur par un soutien adapt√©¬†et plus votre ¬ęglissement¬Ľ du salariat √† l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles comp√©tences seront ancr√©es, et¬†il sera plus naturel d’adopter certains r√©flexes¬†indispensables √† votre succ√®s.

Ne pas sous-estimer la quantit√© d’argent n√©cessaire pour d√©marrer

Un projet d’entreprise n√©cessite plus ou moins de temps pour permettre une r√©mun√©ration significative √† son dirigeant; en effet, les investissements n√©cessaires au d√©marrage sont nombreux. Une premi√®re estimation de leur chiffrage est essentiel; ¬†la r√©alisation des pr√©visionnels est √©galement n√©cessaire dans le cadre¬†d’une formation pour cr√©er une entreprise.

Envisager l’arr√™t classique de votre emploi √† la fin de la p√©riode

√Ä la fin de la p√©riode de cong√© pour cr√©ation d’entreprise, si les¬†indicateurs sont encourageants et si le d√©veloppeur du projet a confirm√© son d√©sir d’ind√©pendance √† temps plein, il faut n√©gocier le d√©part de l’entreprise. A ce moment, une rupture¬†conventionnelle pr√©sente certains avantages, comme notamment la possibilit√© de demander une indemnisation suppl√©mentaire de P√īle Emploi au cours des 24 prochains mois (ou 36 si vous avez plus de 50 ans) : c’est un SACRE COUP DE POUCE ! Il peut √™tre essentiel √† la r√©ussite. ūüôā

Voici le meilleur processus quand on est salari√© et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription √† p√īle emploi dans ce qu‚Äôon appelait la cat√©gorie 5 comme expliqu√© juste avant d√®s que possible.2- Formation compl√®te avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici¬†la formation Entreprendre en S√©curit√© et voir ici si c’est le bon choix pour vous : D√©couvrir les autres formations √† l’entrepreneuriat¬† et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation l√† o√Ļ vous en √™tes.)

3- Quand on est s√Ľr du projet (50% de la formation r√©alis√©e disons en moyenne), d√©p√īt de la demande de cong√© cr√©ation d’entreprise

4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  (cette exonération de charges sociales représente un sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.)

5- Dans ce cas-l√† on ne peut pas b√©n√©ficier de l‚ÄôARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous √™tes demandeur d‚Äôemploi non indemnisable. En revanche si l‚Äô√©tude men√©e dans l‚Äô√©tape 2 permet de voir les choses autrement, on peut proc√©der √† un d√©part ( voir ici) ‚Ķ Et si on ne le fait mais qu‚Äôon reste en cong√© pour cr√©ation d‚Äôentreprise, alors le jour o√Ļ on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation ch√īmage en plus √† ce moment-l√†. (Ou 36 mois pour les plus de 50 ans)

Donc en récapitulatif avec ce processus :

  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’√† 24 mois de cong√© cr√©ation avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 √† 70% de la r√©mun√©ration selon le statut social. Je ne vous mets pas les √©quivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros all√®gement)
  3. puis encore 15 √† 36 mois d’indemnisation ch√īmage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans probl√®me.

Etape 4 – FAQ¬†¬†cong√© pour cr√©ation d’entreprise

Sous la¬†direction de Ma√ģtre Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com)
CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions pour un employé ?

Deux dispositifs sont pr√©vus par le code du travail pour r√©pondre √† ce besoin: le cong√© pour cr√©ation d’entreprise (√† temps plein ou √† temps partiel) et le cong√© sabbatique. Ils permettent tout deux¬†aux employ√©s qui souhaitent se lancer dans un projet de cr√©ation ou de reprise d’√™tre absent pendant plusieurs mois d’activit√© pour¬†prendre le temps de pr√©parer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’√©chec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de r√©mun√©ration et les responsabilit√©s.

Quelle est la solution la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le cong√©¬†cr√©ation, comme son nom l’indique, a √©t√© sp√©cialement con√ßu pour les nouveaux¬†projets. Les conditions de celui-ci sont tr√®s flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une anciennet√© de 24 mois dans l’entreprise, cons√©cutifs ou non, et de¬†ne pas avoir l’avoir d√©j√† exerc√© au cours des 3 derni√®res ann√©es. Sa dur√©e est d√©termin√©e par l’employ√© en fonction de ses¬†besoins et pour¬†un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salari√© conserve une partie de sa r√©mun√©ration, ce qui repr√©sente pour lui un avantage significatif.

L’employ√© est-il tenu de divulguer son id√©e √† son employeur ?

Il n’est pas tenu de divulguer pr√©cis√©ment l’id√©e, mais il¬†doit indiquer la nature de l’activit√© de la soci√©t√© qu’il a l’intention de cr√©er ou reprendre. C’est une obligation l√©gale de laquelle il ne peut pas s’√©carter. S’il ne veut pas r√©v√©ler l’activit√©, il peut¬†demander un cong√© sabbatique, pour lequel aucune raison sp√©cifique n’est √† invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Tout employ√© qui a travaill√© au moins 36 mois, cons√©cutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas d√©j√† b√©n√©fici√© dans les six ann√©es pr√©c√©dentes, pour une dur√©e¬†de 6 mois √©tude au moins. Ce type de cong√© peut faciliter la cr√©ation ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa dur√©e est limit√©e √† 11 mois.

Peut-on profiter du congé parental pour créer ou reprendre une entreprise ?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien n’emp√™che une personne en cong√© de maternit√© √† utiliser ce temps pour pr√©parer un projet, d√®s qu’il respecte son obligation de loyaut√© et ne rivalise pas avec son employeur.

En ce qui concerne le cong√© parental, les textes interdisent l’exercice d’une activit√© professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Devoir de loyauté et de non-concurrence. Pouvez-vous expliquer ?

G√©n√©ralement, un employ√© est tenu √† un devoir de loyaut√© envers¬†son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyaut√©, de non-concurrence, de discr√©tion et de r√©serve.
Il est donc interdit d’avoir une activit√© simultan√©e √†¬†celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la dur√©e de son contrat de travail, y compris au cours d’une p√©riode de cong√©, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si le contrat n’a pas de clause de non-concurrence ?

Ne confondez pas “obligation de non-concurrence” et “clause de non-concurrence.” Cette derni√®re quand elle existe, r√©pond √† certaines conditions d√©finies par la loi et la jurisprudence, et s’applique apr√®s la r√©siliation du contrat de travail.

En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inh√©rente au contrat de travail. Elle s’applique pour la dur√©e de ce dernier et ne donne lieu √† aucune indemnit√© sp√©ciale.

Et si un employé crée une entreprise concurrente à celle de son employeur ?

Cela pourrait √™tre un motif de licenciement ou de faute grave sans pr√©avis et privative de r√©mun√©ration. En outre, en cas de dommage constat√© √† l’employeur, l’employ√© serait passible d’une action en dommages et int√©r√™ts.

Créer ou acquérir une entreprise ? des critères spécifiques définis par la loi ?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que r√©vis√© par la loi du 1er Ao√Ľt 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus r√©f√©rence √† la notion de ¬ęcontr√īle effectif¬Ľ. Notez √©galement que le dispositif a √©t√© r√©cemment √©tendu aux employ√©s qui ont des responsabilit√©s de supervision sein d’une entreprise qui r√©pond aux crit√®res de ¬ęjeune entreprise innovante¬Ľ. Ceci sugg√®re que les conditions ont √©t√© assouplies.

Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les cr√©ateurs ou les repreneurs, de¬†r√©pondre aux crit√®res d√©finis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de cr√©ation ou d’entreprise ch√īmeurs), c’est-√†-dire:
РDe détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle
– Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

Une activit√© de portage est-elle consid√©r√©e comme une cr√©ation d’entreprise ?

Le portage n’est pas, √† mon avis, dans l’esprit du cong√© cr√©ation¬†d’entreprise. Le cong√© sabbatique sera, √† nouveau, beaucoup plus adapt√© √† une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Et si à la fin de du congé création le salarié ne crée ni reprend une société ?

Il est retourne normalement √† sa fonction¬†d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyaut√© de l’employ√©, ni le but du cong√© (Cas 1 D√©cembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé ?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise ?

Oui, d√®s que son contrat ne l’emp√™che pas, et qu’il respecte son devoir de loyaut√©, de discr√©tion, de r√©serve et de non-concurrence √† l’√©gard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de cong√© cr√©ation ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salari√©s et s’il estime, apr√®s consultation du comit√© d’entreprise ou, √† d√©faut, des repr√©sentants du personnel, que ce cong√© aura des cons√©quences pr√©judiciables √† la production et au¬†fonctionnement de la soci√©t√©. Il doit pr√©ciser le motif du refus et en informe l’employ√©.
– non,¬†dans une entreprise de plus de 200 employ√©s; toutefois, l’employeur peut¬†retarder le d√©part sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé ?

Un refus peut √™tre contest√© dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et¬†sans appel possible, ¬†par proc√©dure sommaire. Cette d√©cision intervient habituellement rapidement: dans un d√©lai de deux semaines √† deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne r√©pond pas √† la demande de cong√© de l’employ√© ?

Si aucune r√©ponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du cong√©, comme indiqu√© par le salari√© dans sa demande.

Vous devez savoir √©galement que ¬†l’employeur, ind√©pendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilit√© de reporter le cong√©, ou de proposer un¬†temps partiel ou sur une base discr√©tionnaire dans¬†une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultan√©es dans l’entreprise.

Concernant le congé à temps partiel, qui définit le temps de travail ?

Les textes ne pr√©voient pas d’√©claircissements sur ce point. Lorsque employ√© et l’employeur parviennent √† un accord, un amendement au contrat de travail est sign√© indiquant : la dur√©e de la p√©riode de travail √† temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions imp√©ratives de contrat de travail √† temps partiel.

Comment se passe la r√©int√©gration du salari√© √† la fin d’un cong√© ?

√Ä la fin d’un cong√© cr√©ation, s’il ne veut pas d√©missionner pour se consacrer enti√®rement √† son entreprise, le salari√© retrouve son emploi pr√©c√©dent ou un emploi similaire en termes de r√©mun√©ration. Il peut b√©n√©ficier, si n√©cessaire, d’une r√©adaptation professionnelle.

S’il a opt√© pour le temps partiel, le salari√© retrouve une activit√© √† temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif est très peu utilisé ?

Nous n’avons pas de statistiques √† ce sujet, mais il semble en effet que le syst√®me est encore peu connu ¬†et donc peu utilis√©.

Mais √† mon avis, le principal obstacle √† son d√©veloppement est l’obligation de non-concurrence √† laquelle¬†reste soumis l’employ√©. Un projet de cr√©ation ou de reprise est g√©n√©ralement n√© de l’expertise, des connaissances techniques, d’un r√©seau de relations acquises avec l’employeur pr√©c√©dent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.

Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employ√©s qui utilisent ce syst√®me, le font pour construire et g√©rer efficacement et positivement leur projet.

Un professeur de l’√©cole primaire peut-il prendre un cong√© cr√©ation ?

Ce syst√®me s’applique uniquement aux employ√©s soumis au code du travail. N√©anmoins, il y a un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. V√©rifiez aupr√®s de votre hi√©rarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivit√© !

Cette clause ne peut √™tre invoqu√©e contre vous par votre employeur pendant la dur√©e de votre cong√© (article 15 de la loi pour l’initiative √©conomique du 1er Ao√Ľt, 2003). Mais bien s√Ľr, vous resterez li√© par un devoir de loyaut√© et donc de non-concurrence.

Peut-on prendre un congé sabbatique et poursuivre avec un congé création ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte. L’employeur demeure n√©anmoins libre de reporter (ou de refuser en conformit√© avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employ√©s).

Quelle est la situation de l’employ√© en¬†cong√© en termes de protection sociale ?

L’employ√© ¬†(qui n’a pas encore cr√©√© la soci√©t√©) continue d’√™tre couvert par la s√©curit√© sociale.

Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit :
– Soit prendre une assurance volontaire
– Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant √† l’ann√©e de cong√©.

Une fois que l’entreprise est cr√©√©e, elle peut √™tre, sous certaines conditions, exon√©r√©e de cotisations de s√©curit√© sociale pour les 12 mois.

Mon mari va reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création ?

Non, ce n’est pas pr√©vu. Le cong√© est pour les titulaires d’un projet de cr√©ation ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-√™tre que vous pourriez envisager de devenir associ√© ?

Je vais demander un congé. Quel est le délai de préavis que je dois suivre ?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de cr√©ation d’entreprise √† temps partiel (au lieu de trois mois pour le cong√© sabbatique).

Puis-je commencer un congé à temps partiel et suivre avec un temps plein ?

Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de d√©marrer une entreprise √† l’√©tranger ?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

Salari√© depuis 7 ans, je suis en cong√© cr√©ation d’entreprise depuis fin avril.
Ai-je le droit de bénéficier des prestations en espèces pendant 12 mois ?

Non car le cong√© pour cr√©ation d’entreprise n’ouvre pas de droit aux indemnit√©s journali√®res de pole emploi. A la fin du cong√©, si vous quittez d√©finitivement votre employeur, votre situation pourra √™tre √©tudi√©e par P√īle Emploi mais il vaut mieux anticiper et suivre un bon programme d’accompagnement √† la cr√©ation d’entreprise pour √™tre s√Ľr de pouvoir rapidement faire d√©coller votre activit√©.

Etape 5 : Conclusion et pr√©paration de votre cong√© cr√©ation d’entreprise

J’esp√®re que cet article vous a plu ! La morale √† retenir de cette histoire est “Rien ne sert de courir ; il faut partir √† point”. Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre c√īt√© en pr√©parant votre projet et votre cong√© cr√©ation d’entreprise d√®s aujourd’hui.
Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :

  1. partager l’article sur les r√©seaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir √† d’autres !)
  2. t√©l√©charger le ou les guides qui pourraient vous aider √† bien pr√©parer votre projet d’entreprise. Il s’agit de livres blancs et tutoriels vid√©o. Tout est gratuit.

Pour aller plus loin que le cong√© pour cr√©ation d’entreprise :

Références :

(1) Annexe I au r√®glement g√©n√©ral annex√© √† la convention du 14 avril 2017 relative √† l’assurance ch√īmage
(2) R√®glement g√©n√©ral annex√© √† la convention du 14 avril 2017 relative √† l’assurance ch√īmage
(3) Accord d’application n¬į 5 du 14 avril 2017 pris pour l’application des articles 11 et 12 du r√®glement g√©n√©ral
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 à L3142-109 du Code du travail

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z РMise à jour 2023

221 commentaires sur “R√©ussir votre cong√© pour cr√©ation d‚Äôentreprise de A √† Z – Mise √† jour 2023

  1. Bonjour Antonella,
    J’aimerais savoir quel texte de loi pr√©cise qu’il est possible de cumuler un contrat de salariat type CDD ou CDI en temps partiel en plus de son activit√© auto-entrepreneur pendant un cong√© de dispo pour cr√©ation/reprise d’entreprise ?
    Merci.
    Alf

  2. Bonjour Antonella,

    D’abord merci pour ces informations

    Je comprends bien l’inter√™t de d√©marrer son activit√© d’abord via un an de cong√©s pour cr√©ation et ,si le projet marche d’enchainer par une ruputre qui fera b√©n√©ficier des ARE pendant 24 mois derri√®res. Cela est possible mais √† la condition de pouvoir vivre d√®s cette premi√®re ann√©e de cong√© pour cr√©ation d’entreprise sans compter ni sur les ARE ni sur son acien salaire mais donc sur ses √©conomies , un emprunt ou une r√©mun√©ration suffisante d√©gag√©e tout de suite par la nouvelle activit√©

    Cependant j’avais cru comprendre que cette p√©riode d’inactivit√© √† laquelle ce cong√© pour cr√©ation d’entreprise correspond, a un impact consid√©rable ( un peu comme un long cong√© sans solde qui pr√©c√©derait une RC) sur le calcul du salaire moyen de r√©f√©rence qui sera pris en compte √† la fin du cong√© . Donc que les ARE que l’on touchera dans un an n’auront rien √† voir avec celle que l’on toucherait si on opte tout de suite pour la rupture conventionnelement directement apr√®s X ann√©es d’activit√© sans discontinuer chez son employeur . Est ce le cas ?

    1. Thierry non il n’y aura pas de baisse de l’indemnisation.

      Voici les textes : décret 2019-797 du 26 juillet 2019.

      Durée de la période de référence calcul
      La dur√©e de la p√©riode de r√©f√©rence calcul correspond au nombre de jours calendaires compris entre ces deux bornes. Ainsi, elle est, au maximum, de 24 mois (730 jours calendaires) pour les salari√©s √Ęg√©s de moins de 53 ans √† la date de fin de contrat de travail ou de 36 mois (1095 jours), pour les salari√©s plus √Ęg√©s.

      Schéma РDétermination de la PRA
      La date de fin de la période de référence calcul est la même que celle de la période de référence affiliation. La durée de la période de référence calcul est décomptée en jours calendaires. Le 1er jour du premier contrat de travail sur la période de référence affiliation marque le point de départ de la période de référence calcul.

      Salaire de référence
      Toutes les primes et tous les salaires perçus durant afférents à cette période de référence calcul (PRC) sont pris en compte, sauf les indemnités de rupture du contrat de travail.

      Que se passe-t-il quand le salaire a été réduit ?
      En cas d‚Äô√©v√©nements impliquant une absence de r√©mun√©ration ou une r√©mun√©ration moindre et donc pouvant se traduire par une baisse de l‚Äôallocation journali√®re, P√īle emploi proc√®de d‚Äôoffice √† la ¬ę reconstitution ¬Ľ du salaire de r√©f√©rence relatif √† l‚Äô√©v√©nement, √† partir du ¬ę salaire journalier moyen du contrat de travail ¬Ľ au cours duquel a eu lieu l‚Äô√©v√®nement. Il s‚Äôagit de d√©terminer le salaire qui aurait √©t√© vers√© en l‚Äôabsence de l‚Äô√©v√©nement.

      Les p√©riodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles P√īle emploi reconstitue le salaire sont les suivantes :

      périodes de maladie ayant donné lieu à indemnités journalières de la sécurité sociale ;
      périodes de congé maternité ;
      périodes de congé paternité ;
      périodes de congé d’adoption ;
      périodes indemnisées au titre l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée.
      Les p√©riodes ayant donn√© lieu √† un salaire moindre et pour lesquelles P√īle emploi reconstitue le salaire, sous r√©serve de la transmission des justificatifs par l‚Äôallocataire, sont les suivantes :

      p√©riodes pendant lesquelles le salari√© a accept√© de travailler √† temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage √† temps partiel ;
      périodes de temps partiel thérapeutique ;
      p√©riodes de cong√© parental d’√©ducation √† temps plein ou √† temps partiel, de cong√© de pr√©sence parentale ou de cong√© de proche aidant ;
      p√©riodes de cong√© de fin de carri√®re ou de cessation anticip√©e d’activit√© ;
      périodes de congé de reclassement ou de congé de mobilité;
      périodes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;
      périodes d’activité partielle non indemnisée ;
      périodes de baisse du temps de travail avec baisse du salaire ou baisse du salaire avec temps de travail maintenu, en raison de difficultés économiques ;
      p√©riodes pendant lesquelles le salari√© a accept√©, √† la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’entreprise o√Ļ il √©tait pr√©c√©demment occup√©, de nouvelles fonctions moins r√©mun√©r√©es que les pr√©c√©dentes.
      Autrement dit, P√īle emploi reconstitue, dans un premier temps, les r√©mun√©rations au titre du contrat au cours duquel une des p√©riodes a eu lieu, puis, dans un second temps, int√®gre cette r√©mun√©ration reconstitu√©e au salaire de r√©f√©rence.

      Voulez-vous qu’on en parle ?

  3. Bonjour Antonella pour cet article et vos réponses aux différents commentaires.

    Je suis salarié à la SNCF, donc si je ne me trompe pas, salarié de droit public.
    Je comptais d√©missionner et b√©n√©ficier du dispositif “Macron” pour cr√©ation d’entreprise (Micro-entrepreneur).
    Le conseiller en √©volution professionnelle m’a indiqu√© que ce dispositif √©tait r√©serv√© aux salari√©s de droit priv√©, grosse d√©ception et incompr√©hension mais bon…
    Du coup, je vais passer par un cong√© sabbatique pour cr√©ation d’entreprise, vais-je √™tre √©ligible √† des dispositifs d’aides, de r√©duction de charges ou autres ?
    Merci beaucoup et bonne journée.

    1. Freddy, en effet vous ne pouvez pas prétendre à ce dispositif.
      En cong√© sabbatique vous n’avez aucune exon√©ration de charges. Voir Cong√© sabbatique et cr√©ation d‚Äôentreprise : ce qu‚Äôil faut savoir !
      En revanche vous pouvez b√©n√©ficier d’une prise en charge de votre formation pour monter votre projet en mobilisant le service RH et ensuite vous pourrez avoir une indemnit√© de d√©part volontaire. On peut en reparler de vive voix si vous le souhaitez. Cela peut r√©aliser une tr√®s belle enveloppe au final.

  4. Bonjour Antonella,

    Merci pour ce partage. Dans le cadre d’une reprise d’activit√© dans la restauration, les banques sont frileuses et seraient rassur√©es si l’on prend l’option du cong√© cr√©ation avec s√©curit√© de retour (cas de reconversion). Cependant cela veut dire qu’il faut absolument g√©n√©rer un salaire durant les 2 ans car pas d’ARE? est-ce bien correct? Quelle est alors la meilleure solution: quitter et toucher l’ARE mais difficult√© √† financer ou cong√© et difficult√© d’avoir un salaire assur√©? Que peut-on cumul√© durant le cong√© comme aide et pr√©tendre √† l’ARE si on quitte au terme des 24 mois.
    Merci

    1. Oui c’est correct : en cong√© cr√©ation pas d’indemnisation.
      On ne peut cumuler avec le congé que son salaire de sa nouvelle activité ( ou une autre activité à temps partiel salarial + projet entrepreneurial)
      Le mieux c’est d’obtenir plus facilement un bon pr√™t avec un projet bien ficel√© comme on peut le faire en suivant les √©tapes expliqu√©es ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr

  5. Bonjour Antonella,
    Je suis actuellement auto-entrepreneur et en cong√©s pour cr√©ation d’entreprise depuis plus d’un an, et pense √† poser prochainement ma d√©mission d√©finitive. Si j’ai bien compris, je pourrai donc pr√©tendre aux allocation ch√īmage √† partir de ce moment, puisque je ne serai plus en “suspension de contrat”. Ma question est : selon quelle p√©riode seront calcul√©es mes allocations ch√īmage ? Les derniers mois pass√©s en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou les derniers mois pass√©s sur mon pr√©c√©dent poste ?
    Merci !

    1. Vos indemnit√©s sont calcul√©es sur votre dernier poste salari√©. Arrivez-vous √† d√©gager un revenu satisfaisant de votre activit√© d’AE ? Parlez moi un peu plus de vous si vous voulez que je vous aide.

  6. bonsoir
    j envisage de prendre un congés pour creation d entreprise
    dans le cadre de la creation j ai pu lire que je pouvais avoir droit a des avantages (subventions ou allegement de charges )
    pouvez vous me préciser si je pourrais obtenir des aides telles que ARCE, ACRE, NACRE et CAPRE ?
    merci pour votre reponse

  7. Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Recemment la loi Macron nous permets suite au cong√© cr√©ation d’entreprise de quitter son employeur via une d√©mission mais de pouvoir pretendre au chomage. Cependant dans mon cas l’entreprise sera √† l’√©tranger. Suis je √©lligible √† l’indemnisation chomage? quels sont les justificatifs √† fournir √† pole emploi ? comment savoir si le pays et le type de structure va me le permettre?
    D’avance merci

    1. Eric il y a 2 aspects à bien comprendre dans votre cas :
      – le syst√®me de d√©mission qui peut donner le droit au ch√īmage en France et TUM : vous devez valider le s√©rieux de votre projet via une commission AVANT la d√©mission.
      – Si et seulement si vous avez valid√© votre indemnisation, lors de votre d√©m√©nagement, vous tomberez dans un nouveau r√©gime. Pour faire simple, si vous d√©m√©nagez en Europe, il y a des ponts pr√©vus et vous pourrez avoir quelques mois de ch√īmage ( mais rarement plus de 6 mois, la France est le pays le plus g√©n√©reux !). Si vous partez hors Europe, c’est g√©n√©ralement proche de tr√®s peu… Regardez ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger.html

  8. Bonjour, Super article!

    Dans le cas ou je prends un cong√© pour cr√©ation d’entreprise et d√©cide de cr√©er l’entreprise pendant le cong√©, puis je pr√©tendre √† une indemnisation de pole emploi pendant les 24 mois suivant?
    Car j’ai cru comprendre qu on ne peut toucher l ARE ou l ACRE que si l entreprise est cr√©e pendant indemnisation de pole emploi. Je ne comprends pas bien le m√©canisme qui permettrait de cumuler cong√© pour cr√©ation d’entreprise et ARE au terme du cong√©.
    De m√™me mani√®re, si les choses vont vite et que le projet est lanc√© et que l’entreprise ouvre ses portes avant la fin du cong√© pour cr√©ation d entreprise, puis je mettre un terme au cong√© pour cr√©ation d’entreprise afin de m inscrire √† Pole emploi?.
    De mani√®re g√©n√©rale, est il impossible de cr√©er juridiquement l’entreprise avant de faire sa demande d’indemnisation pole emploi et dans le cas contraire, quel d√©lai avons nous apr√®s la cr√©ation d’entreprise pour faire la demande?
    merci pour votre reponse

    1. Vannou
      Pour cumuler cong√© et ARE au terme, il faut que le cong√© ne donne pas lieu √† une immatriculation en votre nom. Si vous avez un test d’activit√© en portage salarial ou couveuse, vous immatriculerez APRES le cong√© et vous aurez ainsi le ch√īmage. Si vous √™tes simplement associ√© mais pas dirigeante dans la soci√©t√© et qu’au terme du test, vous quittez votre emploi et prenez le poste de g√©rante ou co-g√©rante cela passera !
      ( toutes les activités ne peuvent pas rentrer en portage ou couveuse mais beaucoup !)

      On ne peut pas rompre un congé création.

      Il peut y avoir 45 jours entre la demande ARE et la création de la société.

  9. Bonjour Antonella,

    Est-il possible de prendre un temps partiel pour cr√©ation d’entreprise de 6 mois ? Si oui, est il possible √† la fin de celui-ci de renouveler? Si oui, pour quelle dur√©e? la dur√©e prise initialement? est il possible de renouveler pour un an?
    On parle souvent d’un an renouvelable un an, mais lorsque la dur√©e du temps partiel demand√©e initialement est inf√©rieure √† un an, nous avons tr√®s peu d’information.
    Merci par avance.

    1. Normalement Fanny le renouvellement se fait sur la même base que la demande initiale.
      Le temps partiel pour cr√©ation d’entreprise est possible et vous pourrez donc le renouveler √† l’identique.
      Je vous invite √† m’envoyer un email avec plus d’informations sur votre projet pour vous aider √† prendre la bonne d√©cision.

  10. Bonjour Antonella,

    Merci pour cette article assez complet. J’ai √©galement regard√© les questions pos√©es et les commentaires mais j’ai pas trouv√© de r√©ponse √† ma question.

    Je la pose donc en commentaire :
    Est-ce que j’aurai droit aux indemnit√©s chomages dans le cadre d’un cong√© √† temps complet pour cr√©er une entreprise ?

    Cette question est l√©gitme car j’ai cherch√© dans la toile mais je n’ai pas trouv√© beaucoup d’√©l√©ment aux sujets des indemnit√©s en cas de cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† temps complet.

    Cette aide me sera b√©n√©fique en d√©but d’activit√©.

    merci par avance pour les r√©ponses que vous pouvez m’apporter.

    Bonne journée.

  11. Bonjour et merci pour votre site qui est très instructif!
    Pour cr√©er mon entreprise, j’ai besoin de faire une formation (de coach professionnel) qui d√©marre en mars 2020. M√™me si ma formation n’est pas √† plein temps, je ne peux cumuler formation + job car je fais de nombreuses heures suppl√©mentaires et il y aurait un risque de burnout.
    Je souhaite donc demander un cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† temps partiel.
    J’ai 3 questions :
    . est-ce que je suis oblig√©e de cr√©er mon entreprise d√®s le d√©but de mon cong√© ou est-ce que je peux attendre d’avoir fini ma formation? Autrement dit, a-t-on le droit de cr√©er son entreprise au bout de 9 mois de cong√© pour cr√©ation d’entreprise?
    . est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande √† √™tre auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une cr√©ation d’entreprise?
    . est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en cong√© pour cr√©ation d’entreprise?
    Un immense merci d’avance pour vos r√©ponses;)

    1. Delphine
      Je vais répondre à vos questions et aller au delà.

      est-ce que je suis obligée de créer mon entreprise dès le début de mon congé ?
      Absolument pas

      Autrement dit, a-t-on le droit de cr√©er son entreprise au bout de 9 mois de cong√© pour cr√©ation d’entreprise? .
      Oui et même de ne pas la créer du tout !

      est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande √† √™tre auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une cr√©ation d’entreprise?
      Oui sans problème !

      est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en cong√© pour cr√©ation d’entreprise?
      Oui tout √† fait ! mais ce sera beaucoup plus simple de commencer par faire la d√©marche de prise en charge en √©tant en poste sachant qu’il faut bien compter 2 mois pour que le dossier soit boucl√©

      Voici pour vos réponses.

      Maintenant je dois vous dire que vous √™tes en train de prendre la mauvaise route. 75% des gens qui font une formation de coaching ne deviennent pas coach ou arr√™tent tr√®s peu de temps apr√®s parce qu’ils avaient saut√©s des √©tapes cruciales √† r√©aliser AVANT de suivre la formation. Il s’agit des √©tapes de bilan personnel (pas juste un bilan de comp√©tences), de d√©finition de projet de vie, de validation de l’id√©e de projet professionnel, d’appr√©hension du m√©tier d’entrepreneur.

      Au stade o√Ļ vous me d√ģtes que vous en √™tes, je vous invite √† suivre mon programme MONREVE pour valider avec certitude votre projet professionnel. C’est un d√©tour de 7 jours qui vaut largement le coup et qui vous permettra de prendre le bon itin√©raire pour la suite.

  12. Bonjour et merci pour cet article tr√®s instructif. J’aimerais avoir un conseil de votre part car ma situation est confuse. Je travaille dans une soci√©t√© d’aide √† la personne et souhaiterais en finir avec ce travail purement alimentaire. J’ai absolument besoin de me reposer car ce travail est √©puisant (en plus d’√™tre tr√®s mal pay√©) et je finirai en burn out si cela continue, mais je ne suis pas malade pour autant. Donc, je ne peux pas disposer d’un cong√© maladie. En parall√®le, j’ai un projet qui serait soit de me lancer √† mon compte (cr√©ation d’entreprise pour vendre des livres dont je suis l’auteur) soit retrouver un emploi salari√© dans le domaine ou je travaillais il y a plusieurs ann√©es, √† savoir l’infographie, mais pour cela, j’ai besoin d’une formation pour me remettre √† niveau. Est-ce qu’un cong√© pour cr√©ation d’entreprise me permettrait √† la fois de me reposer et d’entamer les d√©marches qui me m√®neront, peut-√™tre, √† une cr√©ation d’entreprise? Ou bien un cong√© sabbatique? La rupture conventionnelle n’√©tant pas accept√©e par mon employeur, je pourrais d√©missionner, mais je ne le ferai qu’avec l’assurance de toucher des indemnit√©s. Il para√ģt que la toute r√©cente r√©forme de l’assurance ch√īmage permettrait aux d√©missionnaires de toucher des indemnit√©s s’ils ont un projet solide de reconversion. En savez vous plus l√†-dessus?

    1. Les congés sabbatiques ou de création ne vous donnent droit à aucune rémunération.
      Il faut envisager une d√©mission pour motif de cr√©ation d’entreprise mais pour qu’elle soit valid√©e par le conseiller en √©volution professionnelle il faut que vous pr√©sentiez un dossier s√©rieux montrant vos d√©marches pour vous former au m√©tier de dirigeant et montrant un projet qui est bien ficel√©. Pour cela il faut d√©marrer rapidement mon programme MBA Entrepreneur pour lequel vous aurez d√©j√† un certificat d’inscription et qui vous permettra de pr√©senter un dossier solide dans quelques mois pour valider votre motif de d√©mission et √™tre indemnis√©. D√©marrez gratuitement le MBA ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr => Vous aurez ainsi 4h d’essai pour bien comprendre l√† o√Ļ vous allez, avoir des conseils et discuter.

  13. Bonjour,
    Je vous remercie de votre article ūüôā
    Actuellement , je suis en cong√©s cr√©ation entreprise , je passe par une soci√©t√© de portage pour qu’elle g√®re toute la partie administrative ( bulletins de paie , cotisation SS et la retraite…)
    Comme toutes les sociétés de portage , le contrat qui nous lie est un contrat CDI
    √† la fin de ce contrat CDI (suite √† la fin du contrat avec mon client) , est ce que je peux avoir droit aux indemnit√©s ch√īmage ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,

  14. Bonjour Antonélla

    Votre article est tres bien fait et riche d’enseignement, mais en complement j’aimerai savoir si la creation d’entreprise peut etre faite avant la demande de conge creation ou doit.on attendre l’acceptation de l’employeur et la date effective de depart.
    Cordialement

  15. Bonjour,
    Votre articles est tr√®s int√©ressant. Merci beaucoup ūüôā
    Je suis actuellement entrain de réaliser une formation pour devenir courtier en prêt immobilier. Je serai bien à mon compte et non salarié.
    Je suis actuellement en CDI et j’ai la possibilit√© de demander un temps partiel pour cr√©ation d’entreprise. Cependant, je me demandais si on pouvait obtenir une aide tel que le ch√īmage qui compl√©terai le 50% cr√©ation d’entreprise.
    Si ce n’est pas le cas … il faudra attendre fin novembre avec la nouvelle loi pour obtenir les allocations aux ch√īmages pour cr√©ation d’entreprise.

    En espérant obtenir un retour de votre part.
    Bien cordialement,
    Justin

    1. A ce jour Justin on ne peut pas pr√©tendre au ch√īmage avec le temps partiel pour cr√©ation d’entreprise. Reparlons en bient√īt quand nous y verrons plus clair sur le decret d’application de la loi pour le salari√© d√©missionnaire.

  16. bonjour,
    je suis actuellement en Arr√™t Maladie (Burn out) et ne souhaite pas retourner sur mon lieu de travail, je r√©fl√©chis √† une demande de rupture conventionnelle de contrat CDI puisque la soci√©t√© qui m’emploie rencontre des soucis de fonctionnement (Redressement Judiciaire) et ne valide pas les “dits” de cr√©ation de poste et changement de statut par des “√©crits”
    je repense √† mon id√©e de cr√©ation et ne sais sous quelle forme m’y atteler.
    Un congé sabbatique ou pour création sera de toute façon refusé par la société vu la situation financière.
    Que me conseillez-vous ?

    1. Sans h√©siter : prolonger votre arr√™t maladie au maximum…. et vous serez licenci√© au bout vu la situation.
      Pour vous remettre la p√™che et y voir plus clair sur votre projet suivez ce programme de formation gratuit. Cela vous permettra de faire le point et de b√Ętir un plan d’action : Changer de vie avec le coffret ¬ę¬†R√©v√©lations d‚ÄôEntrepreneur(iat)¬†¬Ľ : √ßa vous tente ? C‚Äôest ici et maintenant !

  17. Bonjour

    Encore bravo pour ce site qui apporte des réponses claires.
    Je me pose une question concernant le cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† temps partiel dans le cas o√Ļ l on souhaite cr√©er l’entreprise √† l’√©tranger.
    Est que le temps partiel nécessite forcément que nous soyons domicilié en France?

    1. Si vous n’√™tes plus en France, il faut que votre contrat prenne en compte votre statut d’expatri√©. Le nerf de la guerre est donc l√†.

  18. Bonjour,
    Mon mari et moi avons pr√©vu de cr√©er une entreprise de r√©novation de bien aux EU. Mon mari va donc d√©poser une demande de cong√© pour cr√©ation d’entreprise. Dans le cas o√Ļ √† l’issue de cette exp√©rience, il r√©int√®gre son entreprise, nous savons qu’il est probable qu’il soit r√©employ√© dans un autre d√©partement que celui dans lequel il exer√ßait.
    La question est donc : est-il plus avantageux pour moi, aujourd’hui, de d√©missionner de mon entreprise ou bien de demander √©galement un cong√© (sabbatique ou cr√©ation entreprise) et pouvoir b√©n√©ficier d’un “suivi de conjoint” √† l’√©ventuel retour en France pour pouvoir b√©n√©ficier d’une prise en charge p√īle emploi ?

    1. Ariane, prenez un cong√© sabbatique : comme cela vous pourrez prolonger avec un cong√© cr√©ation et si retour √† la case d√©part, d√©mission pour motif suivi du conjoint ce qui ouvre droit au ch√īmage.

  19. Bonjour,

    Suite √† de nombreuses recherches sur le WEB je suis tomb√© sur votre site qui, je vous l’avoue, est fort int√©ressant.

    Alors je me permets de vous solliciter car je viens de demander √† mon employeur un cong√©s (mi temps) pour cr√©ation d’entreprise mais j’ai des interrogations que je n’arrive pas lever.

    Pour resituer dans le contexte, j’ai √©t√© auto-entrepreneure de d√©cembre 2013 √† avril 2017 dans le milieu du v√©lo sous le code NAF 9529Z et j’ai d√Ľ r√©silier mon activit√© pour raisons personnels.

    Aujourd’hui je souhaite donc relancer cette activit√© mais les obligations ne sont plus les m√™me qu’en 2013.
    Alors j’aimerais savoir:
    – si il m’est n√©cessaire de faire le stage √† la cr√©ation,
    Рsi je peux utiliser mon expérience précédente comme acquis permettant de valider mon statut d’artisan (sans formation/titre spécifique) mais normalement pour le NAF 9529Z il n’y en a pas besoin

    Merci par avance pour votre aide

    Alex

    1. Alex c’est difficile de r√©pondre. Normalement il n’y a pas besoin (en tout cas √† certains endroits) mais certaines chambre de m√©tier interpr√®tent autrement les textes et imposent le contraire sur leur territoire

  20. Bonjour,

    J’aimerais prendre un cong√© pour cr√©ation d’entreprise pour monter une soci√©t√© avec un amis.
    Doit-on avoir un statut spécial dans la nouvelle société ?
    Est on oblig√© d’√™tre Mandataire social ou alors on peut √™tre salari√© avec un statut de cadre dirigeant avec une partie du capital social ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Vous n’avez pas √† prouver que vous √™tes dirigeant. Votre statut ne regarde que vous. Votre lettre ne doit pas pr√©ciser ce genre de choses : indiquez juste :
      Рla date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
      Рla durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
      Рle cas échéant, la réduction de temps de travail désirée,
      – la nature de l’activit√© de l’entreprise √† cr√©er ou √† reprendre,

      Mais Pierre regardez bien mes dossiers sur les associés.

  21. Bonjour je serai auto-entrepreneur à partir de janvier, puis je faire la demande de temps partiel pour création après ?? Ou faut il impérativement faire la demande avant la création ?
    Au fait statut auto-entrepreneur en prestation de service (dessinateur industriel) ça fonctionne bien pour le congé ?
    Merci

    1. Toutes les activit√©s fonctionnent Damien et techniquement vous pouvez faire la demande apr√®s. Certaines grandes entreprises n’appr√©cient pas trop dans ce sens mais rien dans les textes ne vous en emp√™che.

  22. Bonjour Antonella,
    Je suis parti en cong√© cr√©ation d’entreprise √† temps plein il y a 2 mois (la possibilit√© de temps partiel n’√©tait pas envisag√©e car j’ai d√©m√©nag√© √† l’√©tranger) avec le statut d’autoentrepreneur/microentreprise. Je suis toujours dans une phase embryonnaire de mon projet et je n’arrive pas encore √† d√©gager du cash (certaines √©tapes du d√©veloppement informatique n√©cessaire pour mon business ont pris du retard). Je sens que √ßa va encore tra√ģner quelques mois et je commence √† √™tre court d’argent.
    Sachant que je ne souhaiterais pas abandonner ce projet maintenant, serait-il possible de combiner ce cong√© de cr√©ation d’entreprise (d√©j√† en cours) avec une activit√© salari√© dans une entreprise locale non-concurrente ? Il me semble que ce cumul d’emplois serait possible si le temps de travail maximum donn√© par la loi est respect√©, ce qui serait ici le cas car mon contrat de salari√© actuel est suspendu (je suis en cong√©s cr√©ation entreprise) et de facto, j’ai toute la journ√©e libre pour potentiellement faire 1/2 journ√©e en entreprise et 1/2 d’autoentrepreneur. Pourrais-tu me confirmer si mon raisonnement est correct ?
    Merci beaucoup d’avance,

  23. Bonjour Antonella et merci pour tous vos conseils avisés,
    J’exerce actuellement une activit√© salariale √† temps partiel et une activit√© d’autoentrepreneur en parall√®le.
    Je souhaiterai arrêter mon activité salariale et transformer mon autoentreprise en entreprise (SASU ou EURL).
    Est-ce que je peux prendre un cong√© pour cr√©ation d’entreprise dans ce cas l√† ?
    Merci d’avance,
    J√©r√īme

    1. Bonjour J√©r√īme
      Il n’y a rien qui vous emp√™che meme de prendre un cong√© cr√©ation dans le cadre de votre auto-entreprise actuelle car vous voulez la faire passer √† un niveau sup√©rieur. Donc √† fortiori oui c’est possible ! Mais regardez ma conf√©rence ici pour √™tre s√Ľr d’√™tre pr√™t : https://intro.macreationdentreprise.fr

  24. Bonjour
    J’envisage de cr√©er ma micro en cr√©ation de bijoux fantaisies je travaille actuellement dans le commerce donc les week ends puis je demander un cong√© pour cr√©ation d’entreprise uniquement pour ces p√©riodes afin d’√™tre dispo pour participer aux salons ,march√©s de no√ęl, vide grenier… Merci

    1. Ça va être compliqué Laetitia !
      D√©j√† il s agit de demander un temps partiel et honn√™tement cela ne va pas passer … mieux vaut trouver un autre emploi aux horaires plus compatibles

  25. Bonjour Antonella,

    J’envisage un cong√© √† temps partiel pour cr√©ation d’entreprise. Je suis dans une grande structure, donc le cong√© ne peut pas √™tre refus√©, mais simplement d√©cal√© au maximum de 6 mois.

    Par contre, est-ce que l’entreprise peut me forcer √† prendre un cong√© √† temps complet ou un temps partiel autre que celui que je propose (50%).

    Je n’ai rien vu dans les textes r√©glementaires concernant cet aspect…

    Merci d’avance,
    Emmanuel

    1. Vous forcer non… Mais apr√®s il peut y avoir n√©gociation entre vous pour trouver un accord gagnant. Je vous invite √† ne pas commencer le cong√© avant d’avoir fini de pr√©parer votre projet pour limiter “le trou financier”. Vous avez aussi regarder ma conf√©rence sur les 6 √©tapes cl√©s pour entreprendre en s√©curit√© ou pas ? https://intro.macreationdentreprise.Fr

  26. Bonjour
    J’ai d√©j√† b√©n√©ficier d’ un cong√© cr√©ation d’entreprise de septembre 2014 a septembre 2016 mais projet non abouti donc reprise a temps complet ,.
    Quand puis je refaire une nouvelle demande de congé ?
    cordialement

  27. Bonjour,
    et merci pour votre site qui apporte beaucoup d’√©clairage.
    une petite question persiste tout de même.
    j’ai bien compris qu’il fallait demander le cong√© pour cr√©ation d’entreprise avant le d√©but “r√©el” de la dite entreprise, mais par exemple, si je d√©cide de cr√©er mon entreprise en juillet et que je souhaite d’abbord la d√©buter en plus de mon activit√© salari√©e, puis-je au moment de la cr√©ation faire une demande de cong√© pour cr√©ation d’entreprise avec une date de d√©but d√©cal√©e? par exemple septembre de la m√™me ann√©e ou janvier de l’ann√©e suivant?
    la demande étant faite en tant voulu mais le départ du dit congé décalé?
    merci pour votre éclairage
    Magalie

    1. Sur le principe votre employeur n’a rien √† dire car vous pouvez vouloir vous consacrer √† l’entreprise en question √† partir d’une date d√©cal√©e par rapport √† son immatriculation. Mais on a d√©j√† vu des employeurs chercher la broutille et refuser le cong√©. Mon conseil : dites en le MOINS possible dans votre demande. Vous n’avez aucun justificatif √† fournir d’immatriculation puisque la moiti√© de ces cong√©s se soldent sans immatriculation ( temps de maturation du projet, formation MBA Entrepreneur suivie et d√©cision de statut juridique alternatif comme le portage ou la coop√©rative, etc.)

  28. Bonjour Antonella,
    Je trouve votre site tr√®s int√©ressant. Je suis en fin de 1√®re ann√©e de cong√© pour cr√©ation d’entreprise et je regrette de ne pas √™tre tomb√©e sur vos conseils il y a un an. J’ai plusieurs questions :
    – mon employeur a valid√© mon cong√© en connaissance de cause : je lui ai indiqu√© que je cr√©ais une marque dans le m√™me domaine que mon entreprise. Personne n’y a trouv√© √† redire mais comme les gens changent, y a t il un risque de retournement et d’attaque de la part de mon entreprise?
    – A date, mon EI qui me r√©mun√©rait jusque l√† subit un revers et je n’aurai plus de revenus pour les prochains mois. Cependant, mes charges sont difficiles √† baisser. Je ne veux pourtant pas revenir chez mon employeur car je crois √† mon projet. Quel serait le moyen de b√©n√©ficier de l’assurance ch√īmage (que je souhaiterait d√©bloquer d’un coup) si mon employeur refuse la rupture conventionnelle? Si je d√©missionne et que je prends un CDD d’un mois quelque part, est-ce une option? Pour le calcul de mes indemnit√©s, sur quoi se baserait P√īle emploi si je n’ai pas eu de salaire pendant un an, mais que j’ai per√ßu un CA avec mon EI?
    – nous avons d√©pass√© le d√©lai pour annoncer mon retour ou ma prolongation (la date de reprise √©tant le 1er mai, j’aurais d√Ľ donner ma demande il y a 2 mois). Mon employeur ne m’en tient pas rigueur, il refuse la rupture conventionnelle mais me propose de prolonger mon cong√© pour une date d√©termin√©e (afin de me laisser du temps pour redresser ma situation. et ensuite soit je d√©missionne soit, je reviens). le fait d’√™tre hors d√©lai peut il jouer en ma faveur si je souhaite quitter l’entreprise pour b√©n√©ficier des aides de Pole emploi ?

    – si je ne m’inscris que maintenant en cat 5 de Pole emploi, ma soci√©t√© cr√©√©e il y a un an peut elle b√©n√©ficier des aides?

    Beaucoup de questions ūüėČ j’esp√®re que je vous ennuie pas trop.

    Merci pour votre éclairage et très bonne journée,

    1. Bonjour Hélène
      Votre cas est classique : projet d√©marr√© sans suffisamment de fondations et bcp de remises en questions…. Le MBA Entrepreneur et les conf√©rences gratuites vous concernent plus que jamais.
      Je vais tenter de r√©pondre dans l’ordre :
      1- si vous avez une trace écrite de votre information à votre employeur contre signée ou Lettre recommandée avec AR alors non pas de souci.
      2- non un CDD de 1 mois ne suffit pas : les seuls motifs l√©gitimes de d√©mission sont ici. Dans ce cas vous aurez une carence de 90 jours puis r√© √©tude de votre dossier sur demande. L’ARE pourra commencer donc apr√®s 90 jours.
      3- Non, cela n’a pas d’impact.
      4- Non.

      Alternative qui ne va pas vous plaire : Vous pouvez radier votre activité, retourner à votre job 6 à 12 mois pour vous refaire une santé et suivre mon MBA entrepreneur et recommencer ensuite ce projet ou un autre qui tiendra la route.

      Tenez moi au courant de votre r√©flexion. Comme je n’ai pas les chiffres en face, on ne peut que faire des suppositions sur la suite √† donner.

  29. Bonjour

    je souhaite ouvrir une entreprise et je ne sais pas quelle structure choisir, pouvez vous m’aider svp ?
    SARL, EURL OU SASU avec ou sans ACCRE ?
    CA estimé à 100K
    D√©but d’activit√© : 11/12/17
    Actuellement sous régime AE sans ACRE en attendant

  30. Bonjour Antonella,

    Merci pour votre reponse. Ca me ramene √† une realite plus en adequation avec ce que je pensais mais j’ai du mal interprete ce que vous expliquez sur le conge creation..en fait les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle √† la fin de leur conge creation…uniquement ces personnes l√† on est d accord ? Durant le conge, on ne beneficie donc √©ventuellement que d un allegement des cotisations sociales ?
    En fait c est ce paragraphe qui m induit en erreur : Pouvez vous m’√©clairez ?
    “5- Dans ce cas l√† on ne peut pas b√©n√©ficier de l‚ÄôARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous √™tes demandeur d‚Äôemploi non indemnisable. En revanche si l‚Äô√©tude men√©e dans l‚Äô√©tape 2 permet de voir les choses autrement, on peut proc√©der √† un d√©part ( voir ici) ‚Ķ Et si on ne le fait mais qu‚Äôon reste en cong√© pour cr√©ation d‚Äôentreprise, alors le jour o√Ļ on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d‚Äôindemnisation ch√īmage en plus √† ce moment l√†. (ou 36 mois pour les plus de 50 ans)”

    Enfin, suite √† la loi Macron, pensez vous vraiment que si l on demissionne on aura droit a l alloc chomage si projet de creation ? ( je demande cela car je bosse √† la BNP et ils ne font pas de rupture conventionnelle……!!!)
    Merci pour tout
    Emeric

    1. Bonjour Emeric
      Oui c’est bien cela : les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle √† la fin de leur conge creation. Durant le conge, on ne beneficie donc √©ventuellement que d un allegement des cotisations sociales si on a fait la d√©marche DEMANDEUR D’EMPLOI NON INDEMNISE depuis plus de 6 mois.
      Pour ce qui est de la Loi MACRON, je l’esp√®re tout autant que vous. Je pense que de toute fa√ßon la situation sera plus favorable m√™me si c’est un droit partiel ou limit√© par exemple…

  31. Bonjour Antonella,

    Je suis sur le point de rendre aux RH de mon entreprise mon souhait de prendre un cong√© cr√©ation d’entreprise.
    J’ai d√©j√† essaye de contacter Pole emploi pour poser quelques questions et quelqu’un m a averti d’un potentiel changement √† partir du 1er Novembre (j’imagine suite aux ordonnances Macron)…que faire ?
    1/ question annexe : si j ai bien compris, je peux des que ma lettre est remise aux RH , m inscrire √† Pole emploi OU attendre le premier jour o√Ļ je serai en cong√© ?
    2/si je peux le faire avant le cong√© ( ma date est fixee au 05/01/2018) , vaut il mieux le faire d ici fin octobre ou apres ce fameux 1er Novembre ? ( au final on entend tout et n importe quoi sur cette nouvelle loi Travail mais c’est tres difficile d’avoir des reponses claires )

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Emeric

    1. Bonjour Emeric
      De toute fa√ßon pour un cong√© cr√©ation d’entreprise l’inscription √† p√īle emploi n’est pas “obligatoire” et n’apporte rien √† ce moment l√† : soit c’√©tait une inscription 6 mois avant en Tant Que demandeur d’emploi en activit√© mais non satisfait non indemnis√© afin d’ouvrir le droit √† l’accre soit c’est trop tard … vous ne pouvez pas pr√©tendre √† une allocation ch√īmage dans tous les cas.

      Ensuite dans la pratique c’est extr√™mement compliqu√© d’avoir un rdv avant date du cong√© … Mais √ßa c’est une question de t√©nacit√© et d’agence ..

  32. Bonjour,
    Bravo pour votre site avec des réponses très claires.
    Je n’ai pas trouv√© par contre de r√©ponse √† mon cas.
    Mon mari est auto entrepreneur pour une activité de location de salle de réception.
    Je suis en CDI depuis 15 ans, puis-je obtenir un cong√© de cr√©ation d’entreprise afin d √™tre moi m√™me seule g√©rante de cette salle (en SARL unipersonnelle ou SASU).
    Il fera donc sa radiation en temps qu’auto entrepreneur .
    Je suis passionnée par cette activité et je souhaite la developper (decoration, CE entreprises..)
    Dois je leur dire que cette activit√© a √©t√© d√©but√©e officillement par mon mari ou que je la reprend ou que je cr√©e une soci√©t√© et c’est tout ?

    MERCII

  33. Bonjour,

    Titulaire de la fonction publique territoriale, j’ai pos√© une ann√©e sabbatique depuis janvier 2017, pour me consacrer √† une activit√© de bien-√™tre en auto-entrepreneur.

    Cela fait maintenant 6 mois, et mes revenus restent toujours très faibles.

    L’on m’a laiss√© sous entendre lors de mon arr√™t volontaire en janvier que je ne toucherai aucun revenus √† c√īt√©. √āg√©e de 54 ans, je ne me suis jamais tourn√© vers P√īle emploi, car j’ai toujours travaill√©…
    Pourriez-vous me confirmer svp, s’il n’y a aucune aide pr√©vue pour les personnes, comme moi, d√©sireuses de quitter provisoirement la fonction publique ? rsa ou autre…

    je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement
    Christine

  34. Merci Antonella pour cet article. J’approche de la fin de mon cong√© sabbatique pris pour explorer diff√©rentes pistes, amorcer les premiers contacts, effectu√© une premi√®re mission en portage salariale. J’envisage un an de cong√© de cr√©ation d’entreprise tant que je suis dans la foul√©e pour d√©velopper le business plan d’un travail ind√©pendant de coach/consultant et d√©marcher les premiers clients.

    Demande de pr√©cision sur la FAQ “activit√© salari√©e au sein d’un cong√© de cr√©ation d’entreprise”: le oui s’applique-t’il pour un CDI, un CDD ou les 2 ? J’ai une opportunit√© de travail en lien avec mon projet et un besoin d’argent suite aux √©conomies utilis√©es pour le sabbatique.

    Si je deviens micro-entrepreneuse pendant ce congé, ai-je le droit de démarcher mon employeur actuel à titre de client pour lui vendre mes prestations de consulting, accompagnement et formation des employés pour le bien-être au travail ?

    1. Sophie,
      Le oui s’applique quelque soit le type de contrat tant que vous ne faites pas concurrence √† votre employeur.
      Pour ce qui est de d√©marcher votre actuel employeur pour lui vendre vos prestations : sur le principe c’est bien possible mais je pense que ce serait in√©l√©gant si c’est votre fonction salari√©. Mieux vaudrait qu’il achete mais sans le d√©marcher : demandez lui plut√īt une mise en relation avec des contacts √† lui qui pourraient √™tre int√©ress√©es et … S’il l’est aussi , il le dira ūüôā

  35. Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’ai notamment appris les bonnes id√©es pour l’ACCRE.

    Je suis actuellement en Cong√© parental d’√©ducation (depuis mi avril 2017) et cela, jusqu’en septembre 2017. Je viens de lire que les b√©n√©ficiaires de la prestation partag√©e d’√©ducation de l’enfant (PrePareE) sont √©ligibles √† l’exon√©ration Accre. Me le confirmez-vous ? Auquel cas, si je prends mon cong√© de cr√©ation √† partir de septembre, je peux b√©n√©ficier de l’exon√©ration ACCRE, sans √™tre inscrite √† P√īle Emploi ?

    1. C’est exact Marie. Apr√®s il y a parfois des errances de la part du CFE qui ne le sait pas : r√©cemment j’ai eu une porteuse de projet qui a d√Ľ expliquer la loi en long, large et travers sur ce point. Cela s’est r√©solu mais je vous pr√©viens que parfois les services “comp√©tents” ne le sont pas √† 100%.

  36. Bonjour,

    J’ai cr√©√© une micro entreprise en 2011 qui ne sert que de fa√ßon anecdotique. Aujourd’hui en CDI depuis plus de 6 ans, j’envisage de d√©velopper mon activit√© d’autoentrepreneur, car d’ai des opportunit√©s qui se pr√©sentent et qui vont n√©cessiter du temps. Le cong√© cr√©ation est il possible dans le cas ou mon entreprise est d√©j√† cr√©√©e depuis 2011? Si mon employeur refuse, ce qui est possible, et que je fais une d√©mission ou rupture conventionnelle, a t-on droit au ch√īmage lorsque l’on a une autoentreprise? Les allocations sont elles d√©duites en fonction des revenus per√ßus pas l’autoentreprise ou cumulables?

    Merci de votre aide.

    1. Votre employeur n’a pas √† savoir la date de cr√©ation de l’entreprise et de toute fa√ßon le cong√© sert √† √©tudier un projet … Cela pourrait √™tre un autre.! Aucune formalit√© juridique ou preuve n’a √† etre fourni .

  37. D√©sol√© pour mon message pr√©c√©dant, je viens de me rendre compte que j’avais d√©j√† poser cette question il y a bien longtemps… A bient√īt

  38. Bonjour, je suis depuis septembre 2016 en cong√© pour cr√©ation d’entreprise. Seulement, lors de ma n√©gociation, ma direction m’a accord√© le cong√© afin que je sois 50% sur l’entreprise, pour former mes remplacants et successeurs. Toujours en cours d’√©tude du projet de cr√©ation, je n’ai pas encore ouvert ma soci√©t√©. J’√©tudie √©galement comment je vais g√©rer la suite financi√®rement… Je m’en inqui√®te d’ailleurs, notamment par rapport √† mes indemnit√©s p√īle emploi (suite √† une rupture conventionnelle au 31/08/17). Comment P√īle emploi va calculer mes droits ?? Vont ils se restreindre au 12 derniers mois √† 50% ? Auquel cas, je suis tr√®s perdant… au regard de ce que j’ai cotis√© en tant que Cadre pendant pr√®s de 20 ans… Si vous pouvez m’√©clairer, voire me rassurer ? En vous remerciant. St√©phane

  39. Bonjour,

    Je vous remercie pour tout vos conseils avisés.

    Je suis actuellement en cong√©s pr√©sence parentale pour enfant malade car mon fils est ne tres grand pr√©matur√©, et je souhaite le renouveler jusqu’au mois de septembre.

    J’ai d√©cid√© de profiter de ce cong√©s pour pr√©parer mon projet de cr√©ation d’entreprise artisanale et donc s√Ľrement demander un cong√©s pour creation d’entreprise aupr√®s de mon employeur, je m’inqui√®te tout de m√™me pour mes ressources, j’ai un enfant comment vais je subvenir √† ses besoins sans r√©mun√©ration ?
    Aurai je droit à une aide ou autre? Si oui laquelle?

    J’esp√®re que vous pourrez r√©pondre √† ma question .

    Cordialement,

    Reine

    1. Bonjour Reine,
      D√©sol√© … Non vous n’aurez pas d’aide en l’√©tat actuel des dispositifs. ..
      Je vous invite √† regarder ma conference ” entreprendre sans risque ” : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/ et √† suivre mon plan pour b√Ętir votre projet : il s’agit de faire en sorte que vous rentriez tout de suite de l’argent.
      Prenez soin de vous et votre petit bout √©galement ūüôā

  40. Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations, j’y vois un peu plus clair mais j’aimerais avoir votre avis si c’est possible.
    Je suis graphiste, salari√©e d’une agence de 5 personnes depuis 12 ans. Cadre.
    J’ai en parall√®le un statut d’artiste auteur avec la Maison des Artistes. Micro BNC depuis 2009 car de temps en temps je vendais des illustrations ou faisait des petits travaux graphiques en compl√©ment.
    Cela me permet aujourd’hui de pouvoir me lancer, et facturer, sachant que j’ai tout ce qu’il faut chez moi.
    Apr√®s solide r√©flexion, et avec aujourd’hui 17 ans d’exp√©rience professionnelle, je souhaite cr√©er mon entreprise.
    Je m’appr√™te √† discuter avec mon patron afin de trouver une solution qui ne cause pas de probl√®me. Il me refusera tout ce qui est cong√© pour cr√©ation, CIF, Cong√© sabbatique… car nous sommes peu nombreux et il ne voudra pas que je parte, surtout √† cette p√©riode de l’ann√©e. La rupture conventionnelle encore moins pour plein de raisons qui lui sont propres…
    Dans mon cas la d√©mission semble la seule solution, c’est un risque que je suis pr√™tre √† prendre sans peur mais le c√īt√© financier me stresse, j’ai peu d’argent de c√īt√© (cr√©dit appart, 2 enfants….) et effectivement tout l’entourage qui me dit que le CDI blabla…. “Tu es folle”…
    Quelle est la meilleure solution √† votre avis? J’ai besoin de temps afin de trouver mes futurs clients, et pendant ce temps, je n’aurai pas de source de revenus.
    Merci pour votre r√©ponse √† bient√īt.

    1. Et bien Anna, j’ai envie de vous dire de voter Macron… qui devrait ensuite tr√®s rapidement vous octroyer le ch√īmage m√™me apr√®s une d√©mission.
      Sinon √† d√©faut il faudrait faire le point sur votre budget mensuel et d√©marrer mon MBA entrepreneur afin que nous fassions en sorte que vous ayez des contrats d√®s le moment o√Ļ vous d√©missionnerez.

  41. Bonjour et merci pour toutes ces infos.

    Actuellement salari√© d’une soci√©t√© > 200 personnes, Je suis en cours de reprise ( √† 50/50 avec un associ√©) d’un parc de loisirs. Compte tenu des d√©lais administratifs, financiers, la reprise sera vraisemblablement effective cet √©t√© voire √† l’automne. C’est une activit√© saisonni√®re donc je n’ai pas interet √† prendre cong√© de mon statut actuel de salari√©s cette ann√©e; je pense donc attendre avril 2018 pour faire une demande de cong√©, pour pouvoir travailler pleinement dans le parc en √©t√© 2018.

    Est ce que la demande de cong√©s pour cr√©ation d’entreprise est autoris√©e alors que la cr√©ation est ant√©rieure (de plusieurs mois) √† la demande ?
    Ce d√©lai a t il des cons√©quences pour b√©n√©ficier de l’ACCRE en 2018? (nb je ne me suis pas encore inscrit √† pole emploi)

    Si non, j’envisage de prendre un cong√© sabbatique. Quelles cons√©quences pour la gestion de l’ACCRE

    merci de vos conseils avisés

    christophe

    1. Normalement Christophe il n’y a pas de souci √† demander un cong√© cr√©ation m√™me si l’activit√© est d√©j√† d√©marr√© puisque vous n’√™tes m√™me pas cens√© pr√©ciser cela √† votre employeur.
      Pour l’ACCRE en revanche cela n’est pas possible vu votre situation.
      Idem pour le cong√© sabbatique : cela ne vous permettra pas de b√©n√©ficier de l’ACCRE sur cette structure dans tous les cas. Et vous ne toucherez pas l’ARCE avec un cong√© cr√©ation ou sabbatique.

  42. Merci Antonella pour votre réponse.

    Je vais donc demander un “Cong√© divers” qui est inscrit dans ma CCN. Par contre il n’est pas mentionn√© le d√©lai pour en informer mon employeur avant son d√©but. Ca doit √™tre un mois?

    Je suis revenu d’un cong√© sans solde de deux ans il y a un an et demi. Dans ma CCN est mentionn√© que je dois attendre 5 ans avant de pouvoir redemander un cong√© sans solde ou Sabbatique. J’esp√®re que cela ne m’emp√™chera pas de prendre mon “Cong√© divers”? Je pense que non.

    Merci

  43. Bonjour Antonella et bravo pour votre site qui est très bien fait!
    Je me permets de solliciter votre avis car je ne trouve pas de commentaires se rapprochant de ma situation!
    Voil√†, je suis salari√©e d’une TPE depuis presque 14 ans o√Ļ l’ambiance s’y est d√©grad√©e √©norm√©ment ces 2 derni√®res ann√©es. Cela m’a permis, malgr√© de bonnes d√©primes, de faire le point sur moi m√™me et de trouver mon id√©e de reconversion. J’ai donc dans l’id√©e de me reconvertir dans l’artisanat d’art. Toute confiante, j’ai sollicit√© un entretien en janvier avec mon employeur pour lui pr√©senter mon projet et organiser mon d√©part. Celui-ci a √©t√© tr√®s conciliant et m’a laiss√© penser qu’une rupture conventionnelle √©tait envisageable. Le temps de se renseigner sur les formalit√©s et mon remplacement, le mois suivant s’est √©coul√© tout en me permettant de suivre les r√©unions obligatoires de la CMA de mon d√©partement. Pass√© ce d√©lai, je me suis permise de relancer tr√®s activement mon employeur et ai obtenu un nouvel entretien avec une d√©cision orale de mettre en place la proc√©dure. Dans le m√™me temps, je trouve la formation certifiante que je souhaite suivre avant de m’installer en tant qu’artisan et je r√©serve ma place pour la session d’octobre. Un mois plus tard, sans r√©ponse de mon patron malgr√© mes relances, je lui laisse un mot sur son bureau. Le lendemain, nouvel entretien: il revient sur sa parole et m’annonce qu’une rupture est inenvisageable car trop ch√®re.
    Je me demande maintenant quoi faire: faire un abandon de poste (comme il me le propose afin de me permettre d’avoir droit aux allocations ch√īmage) et prendre le risque qu’il ne tienne pas parole et n’aille jamais au bout de cette proc√©dure ou bien d√©missionner en bonne et due forme et vite retrouver un poste en CDD jusqu’au mois d’octobre?
    Je suis perdue, j’entends de tout et lis de tout, j’ai l’impression de m’√™tre mise dans un sacr√© bourbier!
    Merci de votre avis sur la question !
    Bien cordialement,

    Marine

    1. Bonjour Marine,
      En effet ce n’est pas simple….
      Plusieurs choses me viennent :
      1- Votre r√©flexion sur votre reconversion a quand m√™me √©t√© rapide … Le m√©tier que vous envisagez est hyper dur et peu r√©mun√©rateur… J’aime bien valider tranquillement le choix de votre nouveau m√©tier pour les 20 prochaines ann√©es avec ma formation MONREVE ici.
      2- Bon normalement la parole est suffisante et vaut contrat… mais faute de preuve pour en attester on en est l√†.
      Le mieux serait sans doute de cumuler l’abandon de poste et la recherche d’un CDD pour √™tre tranquille…

  44. Bonsoir,

    Je suis salari√© d’une entreprise de plus de 10000 salari√©s depuis 7 ans.

    Je veux vraiment passer √† autre chose. J’en ai fait le tour. J’ai 41 ans.

    J’ai deux projets soit cr√©er mon entreprise comme Auteur Photographe (J’ai d√©j√† fait plusieurs expo dans des galeries comme amateur) ou acheter une franchise dans le domaine du bien √™tre. Ces deux secteurs n’ont rien √† voir avec l’activit√© de mon entreprise actuelle.

    Dans ma convention collective se trouve plusieurs cong√©s dont “cong√© divers” (pour aider son conjoint ayant besoin d’assistance entre autre). Mon amie qui ne travaille pas vu son √©tat de sant√© en aurait besoin. Je pourrai m’occuper d’elle tout en travaillant mon projet de cr√©ation au d√©but. Ce cong√© peut aller jusqu’√† 5 ans. Egalement “Cong√© pour cr√©ation d’entreprise”. Peut aller jusqu’√† 3 ans.

    Sinon négocier une rupture conventionnelle.

    Que me conseillez-vous?

    Merci

    1. Bonjour Gérard,
      Je vous conseille de commencer par un congé : généralement mieux vaut prendre le congé création en dernier car vous ne pouvez que rarement enchainer le congé divers derrière le congé création alors que le contraire est possible.
      Ensuite vous devriez commencer par regarder ma formation MONREVE pour choisir le bon projet pour votre avenir : c’est ici.

  45. Bonjour,

    Beaucoup de bonnes informations dans cette page mais je vous avoue que je m’y perds un peu.
    Je suis salarié en CDI depuis 6 ans et souhaite créer mon entreprise en association avec 2 autres personnes dans le domaine de la restauration.
    J’envisage un cong√© de cr√©ation d’entreprise √† temps plein.
    Je me suis inscrit d√©but f√©vrier au p√īle emploi en cat√©gorie 5 (sur vos recommandations;)).
    J’ai du mal √† appr√©hender √† quoi j’aurai √©ventuellement droit quand je me lancerai (en ao√Ľt, j’aurai 6 mois d’anciennet√© au p√īle emploi. ACCRE?)
    Merci de vos éclaircissement.

  46. Bonjour Antonella, merci beaucoup car j envisage de cr√©er mon entreprise dans 6 mois, et √©tant actuellement salari√©e j avais fait une croix sur l Accre. Je suis donc all√©e sur le site de p√īle emploi pour m inscrire en cat√©gorie 5, mais d√®s la premi√®re page, on est bloqu√©e du fait d √™tre salari√©e… on nous dit qu’ on ne peut pas le faire en ligne. Je me suis donc d√©plac√©e ce matin, et au guichet, on me dit que les inscriptions se font en ligne… Elle m a dit qu’ il fallait dire qu’ on ne travaillait pas pour s inscrire, et qu’ ensuite, eux nous basculait en cat√©gorie 5. Elle m a dit que le risque √©tait d avoir des convocations et de ne pas pouvoir m y rendre si je travaillais. .. Avez-vous eu des retours de ce type pour des salari√©s voulant s inscrire √† p√īle emploi?
    Bien à vous,
    Hélène

    1. La plupart des salari√©e peinent √† se faire inscrire mais une fois que c’est fait… Plus de probl√®me et convocation si rare !! Je vais modifier l’article avec les √©l√©ments que vous apportez : merci de votre retour d’exp√©rience !

  47. Bravo Antonella pour ce site : une richesse des informations même à travers les échanges.
    Gr√Ęce aux diff√©rents cas soumis, je constate qu’il y a moult profils pour s’engager dans un nouvelle voie. Je suis cadre dans une grande entreprise et ai obtenu un cong√© sabbatique pour suivre une formation de CAP Cuisine qui se termine fin avril(le CIF m’ayant √©t√© refus√©). Je ne souhaite pas me lancer tout de suite √† mon compte. Je pense prendre un cong√© pour cr√©ation d’entreprise dans la foul√©e pour me proposer comme salari√© dans le milieu de la restauration la premi√®re ann√©e de ce cong√© (aucun concurrence avec ma soci√©t√©). Cette d√©marche √† pour but d’enrichir mon exp√©rience professionnelle dans ce nouveau milieu avant de monter ma propre affaire la 2√©me ann√©e du cong√©.
    Ce scénario est-il envisageable ? Merci pour votre retour

    1. Bonjour Anne, oui ce sc√©nario est envisageable mais je mets un b√©mol : si vous prenez un job vous devez pouvoir observer en m√™me temps les points cl√©s pour anticiper votre futur business. Pour cela, au del√† de l’aspect technique m√©tier, vous avez int√©r√™t √† √™tre en mesure de d√©tecter ce qui est important √† savoir en tant que futur dirigeante dans le secteur. Pour cela, l’id√©al c’est de suivre au plus t√īt bien que tranquillement le MBA entrepreneur en parall√®le de votre job √† raison de 10/30 min par jour. Vous allez ainsi tripler le rendement de votre op√©ration emploi cette ann√©e. ūüôā
      Pour voir de quoi il retourne, voici ma conférence : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/

  48. J’accompagne depuis + 10 ans des porteurs de projet dont certains deviendront des cr√©ateurs (TNS, g√©rants de SARL, co-dirigeants…); j’ai d√©couvert r√©cemment votre site et suis agr√©ablement surprise par le pragmatisme et la qualit√© de vos informations et surtout par votre disponibilit√© √† r√©pondre tr√®s concr√®tement et GRATUITEMENT aux internautes !
    Je ne connais pas vos formations-accompagnements, mais si elles sont aussi pertinentes que vos réponses en ligne, alors les futurs créateurs sont entre de bonnes mains.
    C’est rassurant car sur le web tout n’est pas toujours de qualit√© et, sur ces questions, les informations sont souvent absconses ou obsol√®tes.
    CONTINUEZ !

    1. Un grand merci Chantal pour vos encouragements !
      J’ai coutume de prendre pour image un iceberg : ce que j’offre en gratuit c’est la partie √©merg√©e ūüôā … M√™me si c’est D√©j√† beaucoup !
      en dessous du niveau de la mer, il y a toutes les formations et dispositifs d’accompagnement ! 10 √† 20 fois plus donc comme un iceberg !
      Alors je continue ūüėČ

  49. Bonjour !!

    merci pour toute ces infos ! de mon cot√© j ai une petite question pour mon cas particulier en effet je souhaite prendre un cong√© cr√©ation d’entreprise pour monter ma structure d accueil d enfants mais j aurais un statut d’assistante maternelle et donc je compte cr√©er une association loi 1901 est ce que l association rentre dans le cas du cong√© cr√©ation d entreprise ou est ce que je doit obligatoirement me mettre en auto entrepreneur ? sachant que √©tant assistante mat je n aurais pas besoin rsi …

    Merci par avance.

    1. Bonjour Cécile,
      Il n’y a pas d’obligation d’un statut particulier pour le cong√© cr√©ation mais c’est vrai que certains employeurs poussent le questionnement un peu loin et que cela peut g√™ner. Je resterai flou sur ce point dans votre demande.

  50. Merci pour votre réponse.

    L’indemnisation du cong√© parental (Prepare ou CLCA) donne pourtant acc√®s √† l’Accre.

    Faut il attendre le 1er jour suivant la fin du congé parental pour créer (immatriculer) son entreprise ?
    A quel moment demander l’Accre dans ce cas ?

    Le cong√© parental √† temps partiel peut il √™tre suivi d’un cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† temps partiel en respectant le d√©lai de pr√©venance de 2 mois ?

    1. C’est bien cela !
      Il faut attendre la fin du cong√© parental, demander l’accre en m√™me temps que l’immatriculation.
      Oui Ces 2 cong√©s peuvent se suivrent si vous avez l’accord de votre employeur et que vous respectez les d√©lais.
      Bonne préparation !

  51. Bonjour,

    Je suis actuellement en congé parental à temps partiel 80%.

    Est-il possible de cumuler cong√© parental et cong√© pour cr√©ation d’entreprise ?

    Par exemple rester salarié à 60%
    √™tre en cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† 20%
    et en congé parental à 20% ?

    Merci.

  52. Merci Antonella

    Mais 6 mois entre l’inscription p√īle emploi et la cr√©ation d’entreprise et demande de l’accre simultabement √† la cr√©ation , c’est bien cela?

    Mais pas d’ARCE pendant le cong√©s cr√©ation…. dommage.

    ET si ensuite, je mets fin au cong√©s de cr√©ation par une rupture conventionnelle, je n’ai plus droit aux 23 mois de ch√īmage, mais plus qu’uniquement √† 15 mois d’indemnisation? je perds 8 mois?

    Par contre, je ne vois pas à quoi correspondent les 45% de charges dont vous parlez?
    Parce que pour moi, les charges pour un TNS sont plut√īt de 35% environ, non?
    De plus, avec le plafonnement de l’ACCRE, les 7 000‚ā¨ dont vous parlez sont selon moi le maximum de gain de charges sociales dont on b√©n√©ficie avec l’ACCRE., est ce correct?

    Merci beaucoup et au plaisir

    1. Re bonjour Stéphanie
      – Oui c’est bien cela.
      – En effet c’est bien dommage.
      – Vous ne perdez que 8 mois : on a le plus beau pays du monde pour cela !!! ūüėČ
      – Les charges sociales varient selon votre type d’activit√© ( artisan, commer√ßant, lib√©ral) et votre affiliation (RSI en tant que TNS : soit de 35 √† 48% ou S√©cu pour les assimil√©s salari√©s (80%)
      Donc si vous optez pour un r√©gime assimil√© salari√©, l’exo est bien plus importante.
      Voilà !
      A bient√īt

  53. Bonjour Antonella,

    Comment vous exprimer toute ma gratitude après la lecture de votre article ! !
    vous m’avez appris qu’il est possible de s’inscrire comme demandeur d’emploi (cat√©gorie 5) en √©tant encore en poste ! ! extraordinaire !

    pour être sure de bien comprendre, si je suis cette chronologie :

    1) je m’inscris √† P√īle emploi en cat√©gorie 5 en √©tant salari√©e de mon entreprise (+500 salari√©s) + 3 ans anciennet√©
    2) je prends un cong√©s formation pour cr√©ation d’entreprise √† temps complet.
    3) si accept√© imm√©diatement (car j’ai cru comprendre que l’entreprise peut repousser de 6 mois ?), j’ouvre mon entreprise + je demande l’ACCRE.(dans votre article, il est dit que cela ne pose pas de pb.
    4) Ma question est la suivante : EST CE QUE J’aurai droit √† l’ARCE (= sous forme de capital de 6 mois tout de suite + 5 mois au bout de 6 mois), comme cela aurait √©t√© le cas si j’avais √©t√© b√©n√©ficiaire de l’ARE si j’avais √©t√© licenci√©e?
    en effet, il est indiqué que
    “Le dispositif ARCE est une aide de P√īle Emploi. Cette aide est r√©serv√©e aux demandeurs d‚Äôemploi indemnis√©s ou susceptibles de l‚Äô√™tre (c‚Äôest-√†-dire en p√©riode de carence ou en pr√©avis).
    L’aide √† la reprise ou √† la cr√©ation d’entreprise (ARCE) est attribu√©e apr√®s obtention de l’aide aux ch√īmeurs cr√©ateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) et dont le projet est valid√© dans le cadre d’un parcours de reclassement. ”

    Puis-je me faire confirmer cela par l’UNEDIC ?

    J’esp√®re avoir √©t√© claire….
    en attendant votre retour…. Je vous remercie pour les informations d√©j√† fournies.

    1. Bonjour Stéphanie,
      Heureuse de vous rencontrer !
      Vous avez en partie tout compris : je vais rajouter un paragraphe dans l’article.
      Le meilleur montage quand on est salarié est :
      1- inscription pole emploi dans ce qu’on appelait la cat√©gorie 5
      2- formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici)
      3- quand on est s√Ľr du projet, d√©p√īt demande cong√©
      4- ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE ( sous r√©serve qu’il se soit √©coul√© 6 mois depuis le point 1 : cette exon√©ration de charges sociales repr√©sente une sacr√© √©conomie !! 8,5% de cotisations sociales pour le g√©rant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une √©conomie de plus de 7000 euros qui auraient sinon √©t√© pr√©lev√© entre l’ann√©e 1 et 3.
      5- Dans ce cas l√† on ne peut pas b√©n√©ficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous √™tes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’√©tude men√©e dans l’√©tape 2 permet de voir les choses autrement, on peut proc√©der √† un d√©part ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en cong√© pour cr√©ation d’entreprise, alors le jour o√Ļ on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois de chomage en plus √† ce moment l√†.
      Voilà !

  54. Merci pour votre réponse.
    Non malheureusement je ne pourrai pas antidater car en cong√© parental je n’√©tais pas autoris√©e √† avoir quelconque activit√© professionnelle autre que nounou, c’est pourquoi j’ai attendu la toute fin de mon cong√© le 9 octobre pour m’immatriculer le 14 octobre…
    Merci de votre aide, cordialement,

  55. Bonsoir Antonella,
    Je me permets de synth√©tiser mes probl√®mes parce que je ne comprends quand m√™me pas comment je vais rentrer dans une case pour pouvoir √™tre b√©n√©ficiaire de l’ACCRE:
    L’aide ACCRE est r√©serv√©e entre autres:
    * aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 6 mois √† P√īle emploi au cours des 18 derniers mois. Ce n’est pas mon cas, je me suis inscrite √† tort seulement aujourd’hui donc je n’aurai jamais 6 mois d’anciennet√© avant les 45 jours dans lesquelles je dois d√©poser ma demande d’aide…
    * aux b√©n√©ficiaires du compl√©ment de libre choix d’activit√©. Or j’avais cette aide jusqu’√† la fin de mon cong√© parental soit le 9 octobre 2016. Depuis le 10 octobre 2016 je suis en cong√© pour cr√©ation d’entreprise, j’ai √©t√© oblig√©e d’embaucher une nounou pour mon petit dernier (pour pouvoir retravailler effectivement) donc l’aide m’a √©t√© supprim√©e, j’ai un courrier en ce sens. Donc au jour de ma demande d’aide ACCRE je ne suis plus b√©n√©ficiaire du compl√©ment de libre choix d’activit√©.
    En r√©sum√© aujourd’hui il me semble qu’en fait je ne rentre dans aucune case pouvant b√©n√©ficiant de l’ACCRE….
    AU SECOURS je suis perdue!
    Merci merci de vos explications à venir,
    Bien cordialement,

    1. Ah oui en effet la chronologie est importante …
      Vu que vous avez d√©couvert mon conseil d’inscription p√īle emploi trop tard, en effet cette solution be s’applique pas.
      Mais pour le compl√©ment de libre choix d’activit√© il faut regarder la date √† laquelle vous avez d√©clar√© votre ENTREPRISE. On peut immatriculer et anti dater le d√©marrage d’activit√© de 45 jours normalement donc √ßa peut peut √™tre le faire ?
      Sinon c’est grill√© … Et j’en suis bien malheureuse ūüôĀ
      Toutefois ma porte reste ouverte pour vous aider √† ce que l’activit√© d√©marre bien ! Ne faites pas comme tous ceux qui attendent de se planter une fois avant de suivre ma formation entreprendre en Securite.

  56. OK merci.
    Qu’entendez-vous par partage du site? Je vous fais toute la pub que vous voulez!
    Je vais envoyer le dossier √† l’URSSAF car sur place ils ne re√ßoivent pas!! ou sur rendez-vous et je vais perdre un pr√©cieux temps…
    Le hic √©tant que ma situation a chang√© depuis le 9 octobre, je ne vais plus b√©n√©ficier du libre choix d’activit√© puisque je suis en cong√© cr√©ation d’entreprise. Cette situation semble √©chapper √† tous ces services, j’ai l’impression d’√™tre une martienne!! ūüôā
    Je vais leur envoyer mon dernier avis de paiement.
    Merci encore.

  57. Super merci!
    Ce même formulaire que la CCI me dit ne pas remplir car je ne remplis pas les conditions selon eux! Grrr!
    merci de votre aide, je l’envoie √† l’URSSAF directement?
    Merci merci merci bonne journée

    1. Prenez soin de bien joindre votre justificatif comme indiqu√© : pour vous c’est la Notification d‚Äôouverture du droit √† l‚Äôallocation de Libre choix d’activit√© ou titre du dernier paiement. Normalement on d√©pose cela au CFE de l√† o√Ļ on a immatricul√© ( CCI pour vous) et c’est eux qui envoient √† l’URSSAF. Mais s’ils sont but√©s, envoyez √† l’URSSAF en Lettre recommand√© avec Accus√© . Mieux encore : si j’√©tais vous, je me pointerai √† l’URSSAF avec mon dossier et je demanderai directement : ils sont souvent plus serviables qu’ailleurs. En revanche, ne partez pas sans un r√©c√©piss√© de d√©p√īt.
      Un petit partage du site serait bien sympa, Caroline ūüėČ

  58. P.S. : je vois que je peux entrer dans la cat√©gorie des personnes b√©n√©ficiant d’une allocation pour libre choix d’activit√©, c’√©tait mon cas jusque d√©but octobre date √† laquelle j’ai choisi de prendre un cong√© pour cr√©ation d’entreprise.
    Vers qui me tourner pour savoir dans quelle case je rentre? ou pas?
    URSSAF?
    Merci

  59. Merci de votre réponse si complète!
    Marre en effet de tomber sur des incomp√©tents… merci √† vous de nous remettre sur le droit chemin.
    Mon souci maintenant est que je ne me suis pas inscrite comme demandeur d’emploi, donc je n’ai pas 6 mois sur les 18 derniers mois, et le temps d’avoir les 18 mois je ne serai plus dans les 45 jours de d√©lai pour faire ma demande…??
    Ce n’est donc pas possible pour moi?
    Merci merci merci heureusement que vous êtes là!

  60. Bonjour Antonella,
    Je suis en cong√© pour cr√©ation d’entreprise, et je viens de m’enregistrer au greffe du Tribunal de commerce comme micro-entrepreneur.
    Ma question concerne l’exon√©ration des charges sociales pendant 12 mois.
    La CCI m’a renvoy√© aupr√®s de l’URSSAF que j’ai contact√© mais ils me disent que je ne rentre pas dans le dispositif ACCRE et que je ne peux pas non plus pr√©tendre √† l’exon√©ration des charges car cette dispense est r√©serv√©e aux cr√©ateurs g√©rants d’entreprise et pas aux micro-entrepreneurs.
    D’apr√®s votre blog, cette dispense semble pourtant possible?
    Merci de votre aide,
    Cordialement,

    1. Bonjour Caroline !
      Comment peut-on tomber sur autant de gens incomp√©tent ? Vous n’avez pas eu de chances…
      Alors pour les micro-entrepreneurs, l’accre peut durer jusqu’√† 11 trimestres ( presque 3 ans) au lieu de 1 an… alors dire que les micro-entrepreneurs n’y ont pas le droit c’est du grand N’IMPORTE QUOI !!!

      Ensuite pour y avoir le droit, m√™me si vous √™tes en cong√© cr√©ation, il faut avoir une inscription de 6 mois en tant que demandeur d’emploi non indemnis√© dans les 18 derniers mois…. et c’est bon. POINT BARRE.

      S’ils ne connaissent pas leur m√©tier, voici le lien avec le r√©sum√© et les sources officielles en bas.

      L’aide aux demandeurs d’emploi cr√©ant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exon√©ration partielle de charges sociales pendant un an.

      Bénéficiaires

      Dans le cadre d’un projet de cr√©ation ou de reprise d’entreprise

      Les demandeurs d’emploi indemnis√©s ou susceptibles de l’√™tre.
      Les demandeurs d’emploi non indemnis√©s, ayant √©t√© inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au P√īle emploi.
      Les b√©n√©ficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
      Les b√©n√©ficiaires de l’allocation de solidarit√© sp√©cifique (ASS).
      triangle.gif les personnes √Ęg√©es de 18 ans et moins de 26 ans.
      triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicap√©es ou qui ne remplissent pas les conditions de dur√©e d’activit√© ant√©rieure pour ouvrir droit aux allocations ch√īmage.
      Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
      Les salari√©s repreneurs de leur entreprise en difficult√© (dans le cadre d’une proc√©dure de redressement ou de liquidation judiciaire).
      Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
      Les b√©n√©ficiaires du compl√©ment de libre choix d’activit√© (allocation vers√©e aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activit√© professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

      Dans le cadre d’un projet de cr√©ation d’entreprise

      Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

      Nature de l’aide

      L’ Accre consiste en une exon√©ration de charges sociales pendant un an (*) √† compter, soit de la date de l’affiliation au r√©gime des travailleurs non-salari√©s, soit du d√©but d’activit√© de l’entreprise, si l’assur√© rel√®ve du r√©gime des assimil√©s-salari√©s.

      triangle.gif Plafond : l’exon√©ration ne porte que sur la partie des revenus ou r√©mun√©rations ne d√©passant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 ‚ā¨ pour 2016).

      triangle.gif Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
      – √† l’assurance maladie, maternit√©, invalidit√©, d√©c√®s,
      – aux prestations familiales,
      – √† l’assurance vieillesse de base .

      attention.gif Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

      Pr√©cision : l’exon√©ration pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu r√©alis√©) d’assurance vieillesse de base.
      En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette p√©riode d’exon√©ration, les trimestres sont consid√©r√©s comme non cotis√©s. Ceci signifie que le revenu procur√© par l’activit√© professionnelle pendant cette ann√©e d’exon√©ration ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

      (*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

      Conditions

      Les b√©n√©ficiaires doivent cr√©er ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activit√©, sous forme d’entreprise individuelle ou de soci√©t√© (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contr√īle.

      En cas de création ou reprise sous forme de société

      Le b√©n√©ficiaire doit exercer le contr√īle effectif de l’entreprise, c’est-√†-dire :

      soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
      soit √™tre dirigeant dans la soci√©t√© et d√©tenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacs√©, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % √† titre personnel, sous r√©serve qu’un autre associ√© ne d√©tienne pas directement ou indirectement plus de la moiti√© du capital.

      Plusieurs personnes peuvent obtenir s√©par√©ment l’aide pour un seul et m√™me projet √† condition :
      qu’elles d√©tiennent collectivement plus de 50 % du capital,
      qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualit√© de dirigeant,
      et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
      Ex. : le “plus grand associ√©” d√©tient 50 % des parts sociales, chaque b√©n√©ficiaire doit d√©tenir au moins 5 % des parts.

      Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

      Procédure

      Le demandeur doit d√©poser un formulaire sp√©cifique de demande d’Accre rempli aupr√®s du CFE comp√©tent :
      – lors du d√©p√īt de la d√©claration de cr√©ation ou de reprise de l’entreprise,
      – ou dans les 45 jours suivants.

      Le demandeur doit √©galement fournir le justificatif de son √©ligibilit√© √† l’Accre, soit :

      pour les demandeurs d’emploi indemnis√©s en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
      pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’√™tre indemnis√©s en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
      pour les demandeurs d’emploi non indemnis√©s : un historique d’inscription √† P√īle emploi,
      pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
      triangle.gif pour les moins de 26 ans, pi√®ce d’identit√© attestant de la date de naissance,
      triangle.gif pour les 26 √† moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de P√īle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicap√©e d√©livr√© par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicap√©es),
      pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
      pour les personnes qui cr√©ent leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’√©tablissement mentionn√©e dans le formulaire de d√©claration de l’entreprise,
      pour les b√©n√©ficiaires du compl√©ment libre choix d’activit√© : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

      Et en cas de cr√©ation ou de reprise d’une soci√©t√© : une copie des statuts permettant de v√©rifier le contr√īle effectif de l’entreprise par le demandeur.

      Si le dossier est complet, le CFE :
      – d√©livre au demandeur un r√©c√©piss√© mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
      – informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
      – et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du r√©c√©piss√© de la demande d’aide √† l’Urssaf comp√©tent.

      L’Urssaf statue sur la demande dans un d√©lai d’un mois.
      En cas de r√©ponse favorable, l’Urssaf d√©livre une attestation d’admission au b√©n√©fice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa d√©cision de rejet et en informe les organismes sociaux.
      L’absence de r√©ponse dans un d√©lai d’un mois vaut d√©cision implicite d’acceptation.

      En cas de rejet de la demande, les contestations √©ventuelles peuvent √™tre introduites aupr√®s de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

      Le b√©n√©ficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exon√©ration avant l’expiration d’un d√©lai de trois ans suivant la pr√©c√©dente d√©cision d’attribution de l’aide.

      Situation spécifique des micro-entrepreneurs

      Pour les micro-entrepreneurs b√©n√©ficiaires de l’Accre, des taux de cotisations sociales sp√©cifiques r√©duits s’appliquent jusqu’√† la fin du 11√®me trimestre civil suivant celui du d√©but de l’activit√©.

      Activité

      Taux de cotisations en 2016

      Jusqu’√† la fin du 3√®me trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

      Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

      Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

      – Vente de marchandises
      РFourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
      – Fourniture de logement (h√ītels, chambres d’h√ītes ou meubl√©s de tourisme)

      3,4 %

      6,7 %

      10,1 %

      – Autres prestations de services commerciales ou artisanales

      5,8 %

      11,6 %

      17,4 %

      РActivités libérales relevant dela Cipac (BNC)
      5,8 %

      11,5 %

      17,2 %

      triangle.gif Une contribution √† la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exig√©es. Elle est √©gale √† un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
      Р0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
      Р0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
      Р0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
      Р0,2 % pour les professions libérales.

      triangle.gif En cas de perte du r√©gime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent d√©finitivement le b√©n√©fice de l’Accre et des taux minor√©s au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le d√©passement.
      Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalit√© du chiffre d’affaires.

      Pour plus d’informations

      S’adresser :
      – au RSI si l’activit√© est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
      – √† l’Urssaf si l’activit√© est lib√©rale.

      Textes de référence

      Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
      Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
      Arrêté du 8 novembre 2007
      Circulaire RSI n¬į2007/27 du 23 f√©vrier 2007
      Circulaire DGEFP/DSS n¬į2007/27 du 30 novembre 2007

      MISE A JOUR Février 2016

  61. Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article tr√®s int√©ressant. Quelqu’un m’a mentionn√© r√©cemment la possibilit√© d’un cong√© pour cr√©ation d’entreprise et je me demande s’il est adapt√© √† ma situation.

    Je suis salari√©e en CDI et je travaille √† temps plein dans une entreprise priv√©e. En 2010, je suis devenue en parall√®le autoentrepreneur dans le domaine de l’√©dition. A l’heure actuelle, je consacre entre 2 √† 20 heures par semaine √† cette activit√©, c’est extr√™mement variable.

    De plus en plus souvent, je dois refuser des missions par manque de temps, mais je doute encore que mon activit√© d’autoentrepreneur soit suffisante pour que j’ai des revenus corrects.

    Mon autoentreprise est cr√©√©e depuis d√©j√† 6 ans, mais j’aimerais, dans un premier temps, pouvoir travailler √† temps partiel (20 heures), pour garder une certaine s√©curit√© financi√®re et voir si je peux effectivement trouver davantage de clients et r√©ellement m’en sortir sur le plan financier avec seulement mon activit√© d’autoentrepreneur. Je ne suis pas s√Ľre que ce cong√© soit adapt√© √† mon cas, mais en m√™me temps, je n’en vois pas d’autre, et je me demandais si vous auriez un avis sur la question.

    1. Bonjour Flora,
      Juridiquement le cong√© peut convenir √† votre situation. Mais en fait de mani√®re r√©aliste, un projet d√©velopp√© “√† c√īt√©” n’a pas les m√™mes contours qu’un projet qui doit vous faire vivre √† temps plein d√®s le d√©marrage : il y a sans doute des √©volutions √† faire dans votre offre, votre organisation, votre business model, votre communication, votre strat√©gie d’acquisition client et votre rentabilit√©. C’est normal, quand les contraintes sont diff√©rentes, on doit repenser certains points. C’est indispensable et incontournable. Sinon ce serait comme si la cuisini√®re du dimanche ouvrait un restaurant et ne changeait rien dans son organisation… Elle serait vite d√©bord√©e et pas forc√©ment heureuse !
      Vu le temps que vous passez en moyenne sur votre 2√®me activit√©, je ne peux que vous recommandez de commencer par suivre mon programme “Entreprendre en S√©curit√©” qui convient tr√®s bien √† votre situation d’entrepreneuse prenant un virage ( et un envol !) : cela rentre largement dans votre enveloppe de temps !!! Avec 3h par semaine, vous allez d√©j√† y voir bien plus clair. Ensuite, quand nous aurons valid√© tous les ajustements √† faire, alors vous pourrez prendre un cong√© et mettre le paquet !
      Commencez par regarder ma conf√©rence “les 6 √©tapes pour entreprendre sans risque” et on en reparle.
      Au plaisir ūüėČ

  62. Bonjour Antonella,

    Merci par avance pour ce site richissime !

    voici mon cas qui certainement recoupe avec beaucoup de situation !

    Je suis un cadre dans une soci√©t√© de plus de 200 salari√©s ayant plus de 5 ans d‚Äôanciennet√©. Je compte demander un cong√© pour cr√©ation d’entreprise. En attendant que le projet se mette en place, je vais chercher du travail pour pouvoir financer ma future activit√©.

    1) certainement je vais d√©marrer une activit√© pendant 7 mois (j’ai pens√© au portage de prestations de services)
    2) Ensuite proc√©der √† la cr√©ation de l’entreprise

    Questions :

    1) En m’inscrivant √† pole emploi est ce que je peux b√©n√©ficier de l’ACCRE et ARCE ?
    2) Les 7 mois d’activit√© me permettent ils de b√©n√©ficier de mes droits ?

    1. Bonjour Heavy,
      il faut 610 heures de travail pour d√©clencher des droits d’indemnisation ou 122 jours d‚Äôaffiliation : donc oui les 7 mois peuvent permettre par la suite de d√©clencher l’indemnisation, l’ACCRE et l’ARCE. Il suffit d’avoir des fiches de paie de la structure qui cumulent le bon nb de jours.
      Je ne saurai que trop vous recommander de commencer au plus vite ma formation Entreprendre en Sécurité pour vous aider à réussir. https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/

  63. Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    J’envisage le cong√© cr√©ation d’entreprise et vous conseillez l’inscription √† p√īle emploi en tant que demandeur d’emploi cat√©gorie 5. Or mon entreprise me dit que comme c’est un cong√© cr√©ation, mon contrat est suspendu et non rompu donc pas possible de m’inscrire et de b√©n√©ficier des aides √† la cr√©ation.
    Qu’en est-il ? Y a t il des situations o√Ļ c’est possible et d’autres non?
    Merci

    1. Il n’y a pas besoin d’√™tre sans emploi pour etre inscrit en cat√©gorie 5.
      Cela peut vous permettre d’obtenir des aides, de faire une Evaluation en Milieu de Travail, d’acc√©der √† des formations …

  64. Bonjour,

    Merci pour cet article et ces échanges très intéressants.
    J’ai demand√© un cong√© de Cr√©ation d’entreprise qui vient de m’√™tre accord√©e depuis hier pour un d√©part le 10/10/16.
    Par contre, √† ce stade je ne sais pas comment √ßa marche; Est-ce qu’il y ‘a quelques d√©marches particuli√®res √† faire avec l’employeur avant de se lib√©rer? Est-ce que j’aurais un solde tous comptes avant ma date de d√©part?
    Que deviennent mes congés payés et RTT cumulés cette année pour 2017? Que devient mon 13 eme mois?
    C’est le flou total pour moi √† ce stade, et quelques √©claircissements m’aideraient √† ne pas louper mes droits avant le d√©part.

    Merci encore pour tous les éléments;

    1. Bonjour Mouna,
      Durant le cong√© cr√©ation d’entreprise, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par cons√©quent, les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire, des frais, des avantages. Cela doit s’appliquer aussi au 13√®me mois sauf n√©gociation et droit acquis sp√©ciaux dans certaines grandes entreprises…
      Pour les cong√©s, le b√©n√©ficiaire du cong√© demande g√©n√©ralement que lui soit vers√©e une indemnit√© compensatrice correspondant aux cong√©s pay√©s dont il n’a pas pu b√©n√©fici√© ou le cas √©ch√©ant si c’est possible selon l’entreprise les d√©poser sur le compte √©pargne temps qu’il d√©tient.
      Voilà pour les textes.
      Apr√®s je vous avoue avoir de tout et n’importe quoi en plus de 10 ans ! Mais cela devrait vous aider √† ne pas louper vos droits.
      Normalement apr√®s la lettre recommand√©e de demande de cong√©, un avenant au contrat de travail est r√©dig√© pour stipuler et encadrer la demande : un courrier simple de l’employeur qui pr√©cise les dates de d√©but et fin peut √©videmment convenir si c’est un cong√© √† temps plein. Pour un temps partiel, mieux vaut border mieux les contours. Normalement il n’y a pas de solde de tout compte puisque le contrat n’est pas rompu.

      Maintenant il vous reste la partie plus sérieuse à bosser : votre projet et son lancement ! Au plaisir de vous y aider, vous trouverez de nombreux guides gratuits et formations sur ce site.

  65. Merci de cet article, tr√®s int√©ressant. J’ai cependant une question. Je suis actuellement en cong√© cr√©ation d’entreprise et souhaiterais savoir s’il m’est permis de travailler √† temps partiel dans un petit boulot “alimentaire” √† temps partiel par exemple. Ne serait-ce que pour avoir un petit revenu en parall√®le de ma cr√©ation. Ce travail ne serait pas en concurrence direct avec mon entreprise, bien √©videmment. Merci d’avance de vos r√©ponses. Cordialement

    1. Bonjour Alice
      Cela n’est pas explicitement pr√©cis√© dans les textes : toutefois s’il n’y a pas un probl√®me de concurrence / loyaut√© vers l’employeur je ne vois pas un conseil des prudhommes vous donner tort. D’autant plus que la clause d’exclusivit√© pr√©vue par le contrat de travail ou la convention collective sont inopposables au salari√© pendant une dur√©e d’un an √† compter de son immatriculation au RCS. Cette inopposabilit√© peut √™tre prolong√©e lorsque le cong√© pour cr√©ation d’entreprise a √©t√© renouvel√© pour une nouvelle p√©riode d’un an. A l’issue de cette p√©riode d’inopposabilit√©, la clause d’exclusivit√© retrouve plein effet.

      En revanche il n’est pas trop tard pour reprendre votre projet par les cornes avec mon programme “entreprendre en Securite”
      https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/
      A bient√īt

  66. Merci pour votre réponse Antonella!
    Si j’ai la moiti√© des parts de la soci√©t√© moins 1 cela vous para√ģt rentrer dans le cadre l√©gal de la reprise au niveau du pourventage dont vous parlez?
    Quel autre montage conseillez vous plut√īt qu’une association?
    Merci beaucoup de votre si précieuse aide.

    1. Oui tout à fait.
      Je vous recommande toutefois de faire chacune votre soci√©t√© et de travailler en partenariat selon les missions et besoins. Ainsi tout sera bcp plus clair et vous irez bcp plus loin…

  67. Bonjour Antonella,
    Je vous avais d√©j√† sollicit√© il y a quelques mois et j’ai de nouveau une question.
    Je souhaite prendre un cong√© pour cr√©ation d’entreprise afin de me lancer comme agent immobilier √† compter d’octobre, date de la fin de mon cong√© parental.
    Une amie me propose de m’associer avec elle dans une SAS dont elle d√©pose les statuts ce mois ci. Je sais que pour l’instant je ne peux pas appara√ģtre dans les statuts car je suis en cong√© parental et toute autre activit√© que nounou est interdite, mais nous comptons modifier les statuts de la SAS en octobre pour mon association.
    Mon probl√®me est le suivant: je ne suis pas s√Ľre de pouvoir b√©n√©ficier du cong√© pour cr√©ation d’entreprise. Je ne cr√©√© pas de soci√©t√© elle le sera d√®s ce mois ci sans moi… Peut-on consid√©rer que l’association est une reprise partielle??
    Si je reste évasive dans ma demande de congé en disant que je veux travailler à mon compte dans le secteur immobilier, est-ce trop vague?
    Merci infiniment de votre aide.

    1. Normalement oui mais tout dépend du pourcentage de part détenu.
      Toutefois je ne saurai trop vous recommander d’√©viter l’association … Tous les jours on me demande comment se s√©parer de son associ√© ..

  68. Bonjour,

    Je n’arrive pas trouver r√©ponse √† une de mes questions… Je suis actuellement cadre, adjoint de direction et j’envisage √©tudier un projet de cr√©ation. Pour cela, j’ai besoin de temps et j’ai donc d√©couvert le cong√© de cr√©ation d’entreprise. Mon employeur, tr√®s ouvert, souhaite tout de m√™me que ce soit √† mi-temps pour assurer l’organisation de l’√©quipe, son management pendant mon cong√©. D’un point de vue financier, le mi temps me convient bien pendant un an car je ne suis pas s√Ľr de pouvoir faire du chiffre la premi√®re ann√©e. Seulement, lors de la cr√©ation de mon entreprise, je voulais savoir sur quelle base se d√©finiront mes aides ARCE ? Sur un mi-temps (12 derniers mois) ou P√īle emploi prendront en r√©f√©rence une ann√©e pleine cotis√©e.

    Si c’est le premier cas, cela change tout… J’aimerai pourvoir b√©n√©ficier de ces aides sur un revenu √† 100%. Si je fais le choix de partir √† temps plein, je pense que je pourrais profiter des aides √† 100% sauf qu’au d√©but de mon cong√© (6 premiers mois avant de pouvoir pr√©tendre √† l’ACRE), je n’aurais aucun revenu…

    Merci de votre aide

  69. Bonjour, je voudrais savoir si le renouvellement du cong√© est de droit (en respectant le formalisme de la demande et le pr√©avis avant le terme de la premi√®re ann√©e) ou si l’employeur doit donner son accord c’est-√†-dire qu’il peut refuser le renouvellement ? Merci.

  70. Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide!
    Oui je me suis renseign√©e, il suffit d’√™tre demandeur d‚Äôemploi √Ęg√© de 26 ans et plus. En ce qui concerne l’id√©e de valider le m√©tier choisi en tant qu’entrepreneur plut√īt que salari√©, j’y ai d√©j√† r√©fl√©chi mais je vais quand m√™me regarder du c√īt√© de la formation dont vous parlez.
    J’ai vu qlq part sur votre site qu’√† l’issue d’un cong√© de cr√©ation d’entreprise les possibilit√©s qui s’offrent √† vous pour quitter son emploi sont la n√©gociation √† l’amiable et l’abandon de poste.
    1/ Dans quel cas son employeur peut refuser une rupture conventionnelle?
    2/ J’ai d√©j√† entendu dire qu’un abandon de poste comportait des risques, lesquels?
    Merci d’avance.

    Votre site est une vraie mine d’or en plus d’√™tre clair, vivant et encourageant!

  71. Bonjour,

    J’ai un projet de reconversion pour lequel je souhaite √† terme cr√©er mon entreprise. Au pr√©alable j’ai besoin de suivre une formation en alternance de 2 ans (en contrat de professionnalisation). Pour b√©n√©ficier de ce contrat d’alternance, il me faut avoir le statut de demandeur d’emploi.
    Actuellement, je suis salari√©e dans un grand groupe et pour s√©curiser mon projet, je souhaite l√Ęcher mon emploi le plus tard possible.
    Cela parait un peu compliqu√© mais la seule possibilit√© que j’ai trouv√© pour ne pas d√©missionner est la suivante :
    1/ je m’inscris √† p√īle emploi, en statut cat√©gorie 5 ou E, comme personne ayant un emploi √† la recherche d’un autre emploi.
    2/ je demande √† mon employeur un cong√© de cr√©ation d’entreprise, lequel m’autorise √† avoir une activit√© salari√©e dans une autre entreprise (qui n’exerce pas une activit√© concurrente).
    3/ je commence mon contrat en alternance puisque je suis demandeur d’emploi. En faisant co√Įncider le d√©but de l’alternance avec le cong√© de cr√©ation d’entreprise. En parall√®le √† ma formation, je r√©fl√©chis au meilleur statut de ma future entreprise, j’affine mon business plan.

    Pourriez-vous svp me confirmer que le montage est possible? Cela me fait passer par 3 statuts cons√©cutifs en l’espace de 2-3 mois : salari√© inscrit √† pole emploi, en cong√© de cr√©ation d’entreprise et salari√© d’une autre entreprise non concurrente.
    J’ai regard√© les textes de lois et cela semble possible mais je ne sais pas si c’est r√©ellement l√©gal.
    Le cas √©ch√©ant, est-ce que vous voyez d’autres options? (hors CIF, qui m’a √©t√© refus√© car non prioritaire).

    Merci d’avance pour vos conseils,

    1. ça me parait le meilleur chemin.
      Il faut juste v√©rifier que vous n’avez pas besoin de 6 mois d’inscription en cat√©gorie 5. On vous demande juste le statut de demandeur d’emploi ?
      pour bcp de dispositif c’est soit DE indemnis√©, soit DE non indemnis√© inscrit depuis plus de 6 mois.
      Je ne saurais que trop vous recommander de prendre 1 semaine avant pour suivre ma formation MONREVE : cela permettra de valider la totalit√© de la reconversion car le m√©tier en tant que salari√© peut plaire sans que le m√©tier en tant qu’entrepreneur ne colle √† vos aspirations, contraintes et potentielles.

  72. Bonjour et merci pour toutes ces explications !

    J’ai faits une demande de cong√© pour cr√©ation d’entreprise que mon employeur a accept√© sans probl√®me
    Mon employeur m’a √©galement accord√© une formation sur un outils informatique dont j’ai besoin dans l’activit√© principale de mon entreprise

    Lors de cette formation, j’ai pris conscience que mon projet avait des d√©fauts qui m‚Äôemp√™chent de la cr√©er dans l’imm√©diat
    Entre temps, j’ai re√ßu une proposition d’embauche, en CDD contractuel, d’un organisme public
    √Čtant donn√© la proposition tr√®s int√©ressante de cet organisme, je souhaites mettre en stand-by la cr√©ation de mon entreprise.

    Voici ce que je compte faire, mais je ne suis pas s√Ľr que cela soit l√©gale :
    1) Apr√®s r√©flexion et suite √† cette proposition, ne pas cr√©er l’entreprise
    2) Accepter l’offre de cet organisme
    3) Prolongé la durée du congé si besoin
    4) En cas d’√©chec apr√®s 2 ans, revenir √† mon emploi chez mon employeur
    5) En cas de réussite, démissionner

    L’activit√© de l’organisme n’est pas li√© √† l’activit√© de mon employeur actuelle
    Le m√©tier que je vais pratiquer n’est pas le m√™me que le m√©tier que je vais pratiquer dans cet organisme

    Ai-je le droit de faire tout cela pendant un cong√© pour cr√©ation d’entreprise ?
    Dans le cas contraire que me conseillez vous de faire ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide ūüôā

    Cordialement,

    1. Je prendrai conseil chez un avocat … et si votre employeur le sait il se sentira s√Ľrement flou√© et vous mettra au placard au retour… avant fin de contrat ūüôĀ
      A d√©faut d’avocat,peut-√™tre serait il mieux de quand m√™me cr√©er une auto-entreprise ? qui pourra servir d’explication si besoin : “j’ai revu mon projet √† la baisse et ai d√©marr√© en AE. Ayant peur de ne pas m’en sortir et ayant eu une opportunit√© de CDD je l’ai pris…” Implacable. √ßa ne vous co√Ľte rien. Vous l’a gard√© ouverte et d√©clarez un CA nul.. vous fermez le moment venu.

  73. bonjour

    je suis toujours en pleine r√©flexion sur ma strat√©gie a adopter pour la cr√©ation de mon entreprise d’architecture.
    La difficulté est la relation avec mon employeur actuel, établissement publique, qui argumente et pourrait refuser ma seconde activité pour cause de conflit d’intérêt,
    je précise : en tant qu’établissement public il peuvent me refuser ma seconde activité même si je suis en contrat CDI de droit privé
    Du coup j’ai pens√© a une autre strat√©gie :
    1/ je change l’intitul√© de mon activit√© et je m’installe en tant qu’architecte d‚Äôint√©rieur/dessinatrice, ce qui peux les rassurer sur le conflit d‚Äôint√©r√™t qui se trouve r√©duit a pas grand chose.
    je confirme ma demande de cong√© pour cr√©ation d’entreprise a temps partiel, pour ma part √ß√† ne me bloque pas car mon activit√© d√©marrera avec des projets qui ne n’oblige pas au recours d’un archi inscrit a l’ordre des architectes. de plus, j’aimerais d√©velopper mon activit√© dans l‚Äôam√©nagement int√©rieur, et j’ai des contacts pour faire du HOME STAGING (adapter un bien pour le rendre plus attractif √† la vente), donc ceci correspond bien a l‚Äôactivit√© d’archi int√©rieur.
    2/ j’attend que mon activit√© se d√©veloppe et a partir du moment ou je sens que √ßa roule, je demande une rupture conventionnel
    3/ dans le cas ou ma rupture conventionnel est accept√© je ferme mon autoentreprise d’archi int√©rieur pour en cr√©er une autre d’architecte (code APE diff√©rent) apr√®s m‚Äô√™tre inscrit au ch√īmage et √™tre indemnisable, et faire ma demande d’ACCRE et ARCE.

    ma questions est :
    1/es se que ceci est réglementaire, peut on bien fermer une autoentreprise pour en ré-ouvrir une autre quelques mois ou semaine après avec un autre code APE ?
    2/ cette d√©marche me permettra t-elle d‚Äô√™tre indemnisable au ch√īmage et de b√©n√©ficier de L‚ÄôACCRE et ARCE vu que j’aurais d√©marr√© l‚Äôactivit√© d’architecte apr√®s m‚Äô√™tre inscrit a pole emploi?
    3/ le plus compliqu√© a g√©rer est l’espace temps entre la fermeture de la premi√®re structure et la cr√©ation de la deuxi√®me, a quel moment est il le plus pertinent de fermer ma premi√®re structure ?

    Merci de votre aide

    1. Bonjour Maryline
      1- Oui
      2- Oui ..mais comme vous d√©pendez d’une structure publique, je mets un point d’interrogation. Est-ce que votre chomage est g√©r√© par pole emploi ou par votre structure comme cela peut arriver ?
      3- Eh bien avant la rupture d’emploi mais la r√©ponse a la question 2 peut impacter tout √ßa…

  74. Merci!!

    Surtout qu il n y a pas concurence, car mon activité d architecte n a rien a voir avec l activité de mon établissement employeur.
    Merci

  75. Bonjour

    Merci pour votre aide et vos réponses rapides!!
    J ai commencé les démarches pour ma demande de conge à temps partiel auprès de mon entreprise ( plus de 200 salarié) je suis en poste pour un établissement public mais je ne suis pas fonctionnaire, j ai un contrat cdi de droit privee qui spécifie que je peux avoir une activité en dehors avec autorisation de l administration. Je souhaite avoir une activité d architecte en dehors de mon emploi salarial
    Ma hierarchie souhaite me rencontrer suite √† ma demande d autorisation et de conge partiel pour cr√©ation d entreprise il m exiplique brievement que mon poste n est pas compatible √† la exercice du m√©tier d’ archi, par rapport aux entreprises prestataire de mon employeur.
    Pour moi cela ne tiens pas car en tant qu archi je ne serais pas en lien contractuel avec des entreprises mais avec le clients qui lui missionne les entreprises.
    Leur point de vue voudrais dire que quelque soit l activit√© secondaire je ne peu pas √™tre en contrat avec un prestataire de mon employeur √ßa ne me para√ģt pas valable??
    Comment je peux me défendre ? Et ne pas m autorise à pratiquer une activité d auto entreprise reviendrait il pas a ne pas m autoriser le conge a temps partiel?

    Merci de votre réponse

    1. Hum… Les √©tablissements publics !!!! Quelle mer…
      Bon ils invoquent un probl√®me de concurrence : il faut argumenter sur le fait que vous ne pouvez pas en tant qu’AE avoir des clients grands comptes comme eux ! Que vous n’√™tes pas cr√©dible pour ces gens l√† … Que de toute fa√ßon vous ne visez que les particuliers …
      Mais le public je sais que c’est les plus durs √† convaincre : ils ont peur de leur propre ombre !!

  76. Je souhaite demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel à 60%.
    Par la suite et suivant mon chiffre d’affaire de mon activité d’autoentreprise je souhaite demandé une rupture conventionnel et développer mon activité d’autoentreprise.
    Merci de me confirmer

    1/ que je pourrais cumuler ch√īmage + activit√© d‚Äôauto entreprise ?dans ses conditions :
    ‚ÄĘ Etre inscrit comme demandeur d’emploi aupr√®s de P√īle Emploi et continuer √† rechercher activement du travail.
    ‚ÄĘ Percevoir des revenus issus de l’activit√© d’auto-entrepreneurs inf√©rieurs √† 70% de son revenu de r√©f√©rence

    Pour calculer les revenus d’auto-entrepreneur, il faut prendre le chiffre d’affaire r√©alis√© sur la p√©riode et retrancher l’abattement pour frais professionnels applicable aux micro-entreprises. Cet abattement varie en fonction de l’activit√©. Il est de :
    ‚ÄĘ 71% du CA pour les activit√©s d’achat/revente ou de fourniture de logement.
    ‚ÄĘ 50% du CA pour les autres activit√©s relevant des BIC.
    ‚ÄĘ 34% du CA pour les BNC.

    3/ Que mon ARE sera calculer sur la base de mon salaire lorsque j‚Äô√©tais √† 100% comme le pr√©voit l‚ÄôAccord d’application n¬į 5 du 14 mai 2014 pris pour l’application des articles 11 et 12 du r√®glement g√©n√©ral annex√© √† la convention du 14 mai 2014 relative √† l’indemnisation du ch√īmage?

    Cas des salari√©s qui n’exer√ßaient plus qu’une activit√© r√©duite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire r√©duit √† la veille de la fin de leur contrat de travail
    14/05/2014
    14 mai 2014
    Cas des salari√©s qui n’exer√ßaient plus qu’une activit√© r√©duite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire r√©duit √† la veille de la fin de leur contrat de travail
    Le salaire de r√©f√©rence pris en consid√©ration pour fixer le montant de l’allocation journali√®re est √©tabli sur la base des r√©mun√©rations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils pr√©c√©dant le dernier jour de travail pay√© √† l’int√©ress√©.
    ¬ß 1er –

    Toutefois, lorsqu’un salari√© :
    a) a accept√© de travailler √† temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage √† temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la p√©riode de 2 ans correspondant √† la mise en oeuvre du dispositif ou √† l’issue de cette p√©riode ;
    b) a accept√© le b√©n√©fice d’une convention de pr√©retraite progressive vis√©e √† l’ancien article R. 322-7 du code du travail, et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l’application de la convention ;
    c) a √©t√© autoris√© par la s√©curit√© sociale √† reprendre un emploi √† temps partiel en restant indemnis√© au titre des indemnit√©s journali√®res, en application de l’article L. 433-1, alin√©a 3 du code de la s√©curit√© sociale, et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette p√©riode ;
    d) a b√©n√©fici√© d’un cong√© parental d’√©ducation √† temps partiel vis√© aux articles L. 1225-47 √† L. 1225-60 du code du travail, ou d’un cong√© de pr√©sence parentale pr√©vu aux articles L. 1225-62 √† L. 1225-65 du m√™me code et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce cong√© ;
    e) a b√©n√©fici√© d’un cong√© de fin de carri√®re ou d’une cessation anticip√©e d’activit√©, pr√©vu par une convention ou un accord collectifs et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce cong√© ou de la p√©riode de cessation anticip√©e d’activit√© ;
    f) a √©t√© indemnis√© au titre de l’activit√© partielle vis√©e √† l’article L. 5122-1 du code du travail, et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conven¬¨tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette p√©riode ;
    g) a b√©n√©fici√© d’une p√©riode de travail √† temps partiel pour la cr√©ation ou la reprise d’entreprise en application des articles L. 3142-78 √† L. 3142-80 du code du travail, et a √©t√© licenci√© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette p√©riode ;
    il peut √™tre d√©cid√© d’office ou √† la requ√™te de l’allocataire de retenir comme salaire de r√©f√©rence, pour le calcul des allocations, les r√©mun√©rations per√ßues ou aff√©rentes √† la p√©riode pr√©c√©dant imm√©diatement la date √† laquelle la situation a cess√© de pouvoir √™tre consid√©r√©e comme normale.

    3/ Merci de me pr√©ciser le calcul suivant : ¬ę les revenus d‚Äôactivit√© ne d√©passent pas 70% de son revenu de r√©f√©rence ¬ę
    (Cas pour BNC) Revenu d‚Äôactivit√© : CA (chiffre d‚Äôaffaire) ‚Äď 34% du CA ??
    Revenu de r√©f√©rence : le revenu de r√©f√©rence pour calculer les indemnit√©s de ch√īmage ??
    Dans mon cas, le revenu de référence sera celui quand je travaillais à 100% ???

    Merci !

    1. Bonjour Maryline

      1 – c’est exact
      2 – pareil, exact mais il faut √™tre vigilant il y a souvent des erreurs faites …
      3 – celui retenu pour le calcul donc le plein si vous avez fait respecter vos droits.

  77. Bonjour,

    Merci de votre site, c’est tr√®s clair mais je redemande car j’ai un peu peur de me tromper (vue l’importance).

    Je suis actuellement en cong√© sabbatique a l’√©tranger et j’en ai profit√© pour cr√©er une entreprise.

    Probl√®me : mon cong√© sabbatique se termine fin juillet mais je voudrais continuer sans discontinuer en demandant un cong√© pour cr√©ation d’entreprise car je veux pouvoir garder la possibilit√© de revenir dans ma soci√©t√© (plus de 200 salaries) au cas ou cela se passerait mal avec la cr√©ation de mon entreprise (qui est encore jeune).

    Probl√®me : j’ai peur de leur r√©action, peuvent-ils me licencier a r√©ception de mon courrier ?

    Puis-je envoyer mon courrier tel votre modele sans souci et suis-je bien dans les délais ?

    Merci de vos r√©ponses ūüôā

    1. S’il y avait licenciement il faudrait attaquer au prudhomme car vous √™tes dans votre droit … Et vous √™tes dans les d√©lais.
      Nul besoin de pr√©ciser que vous avez d√©j√† immatricul√© √† l’√©tranger,utiliser le mod√®le et hop !
      Au plaisir de vous aider √† transformer l’aventure en succ√®s, en ce moment j’ai des clients du Canada, de Roumanie, d’Iran, du Tchad… Et de France ! Et vous vous √™tes o√Ļ ?

  78. Bonjour Antonella,

    merci de votre réponse.
    mon √©pouse a b√©n√©fici√© il y a un an 1/2 d’un cong√©s pour cr√©ation d’entreprise et elle s’est vu remettre un STC ( elle n’avait pas dans son entreprise de CET).elle a d’ailleurs renouveler son cong√©s. Elle vient de modifier les statuts de son entreprise en passant de EI √† SAS avec moi dedans!!! elle d√©veloppe une seconde affaire que je vais m’occuper.
    je ne vais pas √™tre demandeur d’emploi normalement? J’ai consulter tous les doc de votre blog mais je me vois mal aller trouver p√īle emploi et m’inscrire non?

    1. ah !
      je n’avais jamais vu ce cas de figure en plus de 10 ans ! On en apprend tous les jours !
      Non dans ce cas, cela ne peut pas marcher… vous avez tout compris !

  79. Bonjour,
    je viens de remettre √† mon employeur mon cong√©s pour cr√©ation d’entreprise. en effet je viens avec mon √©pouse de cr√©er une SAS et j’attend de terminer mon pr√©avis pour d√©marrer mon activit√©. le dossier est boucl√© mais j’ai une question en suspens: j’ai un CET de 21 jours chez mon employeur, puis je demander √† ce que celui ci soit r√©gler avec mon STC?
    Dans certains articles que j’ai lu sur votre blog , vous parlez d’une inscription comme demandeur d’emploi, mais je n’avais jamais entendu parler de cela puisque je ne suis pas r√©ellement “demandeur”?
    en √©tant en SAS, j’ai le statut de directeur g√©n√©ral (salari√©) et mon √©pouse Pr√©sidente (salari√©e aussi) , pensez-vous que je remplisse les crit√®res demand√©s par P√īle Emploi pour b√©n√©ficier de l’ACCRE?
    merci pour ce blog…plein de conseils tr√®s avis√©s!!

    1. Bonjour Eric,
      J’avoue que le d√©but de votre message me laisse perplexe puisque vous parlez d’un cong√© pour cr√©ation d’entreprise mais que finalement 2 lignes plus bas je comprends qu’il y a rupture du contrat puisque Solde de Tout Compte…
      Donc S’il y a rupture du contrat, le CET doit pouvoir √™tre sold√©. Cf article http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_compte_epargne_temps.pdf
      Ensuite s’il y a bien rupture du contrat, vous allez alors √™tre demandeur d’emploi mais malheureusement je lis que vous avez d√©j√† cr√©er la soci√©t√© ??? Dans ce cas, vous devez pouvoir justifier de votre statut de demandeur d’emploi dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation pour b√©n√©ficier de l’ACCRE. Cela risque d’√™tre court… C’est pour √ßa que j’aime accompagner les entrepreneurs, pour vous √©viter ce genre de boulette.. Qui co√Ľte cher… ( m√™me si cela co√Ľte moins cher qu’un d√©veloppement commercial poussif ūüėČ )
      A d√©faut si vous n’avez pas l’ACCRE, vous pourrez quand m√™me pr√©tendre au maintien mensuel de l’indemnisation par p√īle emploi… Pour bien comprendre c’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/accre-et-arce/
      A bient√īt !
      Antonella

  80. Je tiens à vous remercier pour la rapidité et la qualité de votre réponse; je ne manquerai pas de partager votre site via mes réseaux sociaux.

    Juste une dernière petite question, sans vous déranger et en vous remerciant encore par avance:

    suite √† un cong√© cr√©ation d’entreprise (autoentrepreneur) d√©marr√© le 20/03/2016 et finissant le 19/03/2017: quel int√©r√™t ai-je √† m’inscrire d’ores et d√©j√† √† Pole Emploi, sans attendre la rupture du contrat?

    Merci beaucoup et bonne journée
    Caroline

    1. Si vous n’obtenez pas une rupture conventionnelle ( employeur vieille France ) et que vous n’osez pas faire un abandon de poste pour un licenciement pour faute … ( erreur de ne pas oser ) Alors vous serez bien contente d’avoir anticip√© en vous inscrivant √† p√īle emploi …
      Car on peut imaginer que le projet m√©ritera de changer de forme juridique ( je vous le souhaite et je vous y aide d’ailleurs avec mes formations accompagnements, le statut d’AE est un tremplin pas une fin en soi) : dans ce cas l√† si vous n’aviez pas le droit au ch√īmage avant une re √©tude de votre dossier par p√īle emploi : 90 jours apres .. Et que vous Ne vouliez ou puissiez pas attendre ces 90 jours .. Alors vous changeriez de statut et vous auriez quand m√™me l’accre ( exon√©ration de charges sociales ). C’est toujours 5 √† 10 000 euros d’√©conomiser. Cela ne fait pas un apport d’argent comme p√īle emploi avec le maintien de l’indemnit√© ou le versement en capital mais √ßa fait une charge de moins.

  81. Bonjour,

    Apr√®s un cong√© maternit√©, un cong√© parental, un cong√© sabbatique, je suis d√©sormais en cong√© cr√©ation d’entreprise (auto-entrepreneur).
    Si j’ai bien compris votre article, j’ai tout int√©r√™t √† m’inscrire d’ores et d√©j√† √† P√īle Emploi.
    Est-ce que je pourrai dans 11 mois demander une rupture conventionnelle et toucher les allocations ch√īmage? Si oui, sur la base de quelle salaire puisque cela fait maintenant 4 ans que je n’ai plus de salaires de mon employeur (je n’ai pas r√©ussi √† obtenir de r√©ponse claire de P√īle Emploi).
    Merci beaucoup pour votre retour.
    Caroline

    1. Il n’y a pas √† tergiverser. Oui. Inscrivez-vous. et obtenez soit une rupture conventionnelle soit un licenciement.
      La base de calcul ne s’invente pas : si les conseillers pole emploi ne sont pas au clair, c’est qu’ils n’ont pas encore re√ßu leur formation…..
      le texte : Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.

      Les jours pendant lesquels vous n’avez √©t√© sous contrat avec un employeur au cours de ces 12 mois, les jours d’absence non pay√©s et, les jours n’ayant pas √©t√© r√©mun√©r√© ne sont pas pris en compte.

      Pour chaque mois, les r√©mun√©rations prises en compte ne peuvent pas d√©passer 12 872 ‚ā¨.

      Les rémunérations perçues en dehors des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé mais se rapportant à cette période sont prises en compte.

      Les indemnités de 13è mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction relative à cette période.

      En revanche, sont notamment exclues :

      les indemnités de licenciement ou de départ,
      les indemnités de rupture conventionnelle,
      les indemnités compensatrices de congés payés,
      les indemnités de préavis ou de non-concurrence,
      les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
      et toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’ex√©cution du contrat de travail.
      Le salaire journalier de référence est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours au titre desquels les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été perçues.

      A bient√īt Caroline !

  82. Bonjour,
    En CCE depuis fin 2015, j’ai per√ßu un solde de tout compte fin 2015 mais savez-vous si mon employeur est tenu ou non de me verser mes primes de performance individuelle pour l’ann√©e 2015 (celles sont cens√©es tomber en avril/mai 2016) ?
    Merci de votre retour

    1. Ce sujet est assez discut√© David. Il me semble que la meilleure position pour vous √† d√©fendre est la demande de versement au prorata de votre pr√©sence sur l’ann√©e. Mais il aurait √©t√© beaucoup plus prudent de faire annoter cela sur le solde de tout compte. Il faudra aller aux prud’hommes dans le cas o√Ļ apr√®s un rappel en Mai, vous ne voyez rien venir… Bon courage

  83. Bonjour Antonella,
    Merci pour cet article très bien fait, et qui nous oblige à nous poser des vraies questions concrètes avant le lancement.
    Je suis actuellement en cong√© parental, et je souhaite me reconvertir dans l’immobilier.
    Est-il possible d’encha√ģner un cong√© pour cr√©ation d’entreprise directement √† la suite d’un cong√© parental?
    Je ne trouve nul part que ce soit interdit…
    Merci de votre réponse, bonne journée,
    Amélie

    1. Merci Amélie,
      Du moment que vous respectez le formalisme avec le pr√©avis de 2 mois qui permet √† votre employeur de s’organiser, il n’y a pas de probl√®me normalement.
      A bient√īt j’esp√®re !

  84. Bonjour,
    tout d’abord merci pour l’ensemble des explications c’est tres clair !
    Voil√† ma question : je suis actuellement en CDI et j’exerce une activit√© de VDI. J’ai le souhait de cr√©er mon entreprise ( commerce de proximit√© qui n’a rien √† voir avec mon activit√© VDI) et je pense que je vais opter pour un cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† plein temps ou a temps partiel ( je sais pas trop encore). La question est la suivante , puis je conserver mon statut de VDI en √©tant cr√©ateur d’entreprise tout en √©tant salari√© en cong√© cr√©ateur ?

    1. Assur√©ment. Cela fait pas mal de gens qui vous √©crivent mais il n’y aucune contre indication.
      Au plaisir de vous accompagner d√®s √† pr√©sent sur la pr√©paration de votre projet de commerce de proximit√©. N’h√©sitez pas √† me rejoindre pour la prochaine conf√©rence !

  85. Bonjour, je découvre votre site qui me donne déjà beaucoup de pistes pour la création de mon entreprise et je vous en remercie.

    Je suis actuellement en cong√© parental, et j’envisage de cr√©er une micro entreprise √† l’issue de celui ci. Mon cong√© parental se terminant fin octobre, puis-je demander d‚Äôencha√ģner juste derri√®re par un cong√© de cr√©ation d’entreprise?
    Les modalités de demande sont elles les même à savoir demander 2 mois avant la date de début du congé création?
    Merci d’avance pour votre r√©ponse.

    Cordialement,

    Angélique

  86. Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article très complet sur le sujet !

    J’aimerais cependant avoir une pr√©cision : peut-on pr√©tendre √† un cong√© pour cr√©ation d’entreprise dans le cas o√Ļ la structure juridique cr√©√©e serait une auto-entreprise et non une entreprise √† proprement parler ? Peut-on trouver l’info dans un texte officiel car je ne trouve rien de clair √† ce sujet ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Sans aucun probl√®me puisque de toute fa√ßon vous pouvez prendre un cong√© sans cr√©er juridiquement d’entreprise : si vous prenez le cong√© pour faire votre √©tude de march√© ou tester l’activit√© en portage salarial…
      Il n’y a pas de texte √† ma connaissance, mais c’est le bon sens puisque votre employeur n’a pas √† vous demander de preuve d’une quelconque immatriculation…

  87. Bonjour

    Au sujet du conge pour cr√©ation d’entreprise √† temps partiel, dans le cas o√Ļ on demande 80% pour un an peut on demander a changer au bout de 6 mois et passer √† 60%?
    Peut on changer de pourcentage dans le cadre du renouvellement?
    Merci

    1. Zut je n’avais pas vu votre 2nd message !
      C’est tr√®s compliqu√© de modifier un taux : en fait le temps partiel pour cr√©ation d’entreprise est un avenant au contrat de travail : il faut √† chaque fois le n√©gocier avec l’employeur qui de son c√īt√© doit s’arranger pour que l’entreprise tourne. Cela peut donc rendre les choses plus compliqu√©es, m√™me si rien ne l’emp√™che juridiquement.

  88. bonjour

    Je souhaite savoir si le cong√© √† temps partiel pour cr√©ation d’entreprise et conditionn√© par le type d’entreprise cr√©√©, mon projet porte sur la cr√©ation en auto-entreprise en profession lib√©ral.

    Merci de votre réponse.

  89. Bonjour

    Explication tr√®s claire et utile, merci ūüôā

    J’ai le projet de prendre un cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† temps partiel.

    Je vais donc envoyer ma lettre en respectant le délai de préavis de 2 mois (ou 6 mois de plus si mon employeur décide de le reporter).

    Ai je le droit de tout de m√™me de pr√©parer les d√©marches de cr√©ation d’entreprise , et de m’enregistrer en tant que g√©rant ou pr√©sident au RCS ? Soit ai je le droit d’√™tre en possession d’un extrait K-bis et de lancer mon activit√© durant cette p√©riode de pr√©avis, sachant que l’activit√© n’est pas en concurrence avec celle de mon employeur, et que je vais m’occuper de la cr√©ation en dehors de mon temps de travail ?

    Aussi je ne compte pas être salarié dans un premier temps de la structure créé.

    Merci

  90. Bonjour,

    Je suis actuellement en expatriation aux US ( dans une filiale d ‘une entreprise fran√ßaise)
    Je souhaiterais etudier la possibilité d un conge pour création d entreprise ici aux Etats unis.
    est-ce possible théoriquement?
    Existe t il un guide sur ce sujet?

    Cordialement

    Gilles

    1. Bonjour Gilles,
      Je ne pense pas qu’il y ait un guide pour ce cas particulier. En revanche pour r√©pondre √† votre question, il faut savoir si vous avez un contrat de travail de droit fran√ßais ou de droit local : c’est le point cl√© pour y voir clair.
      Bien à vous
      Antonella

  91. Oui ma soci√©t√© fonctionne et je suis toujours salari√©e √† temps plein mais pour des raisons pratiques je souhaiterai passer √† temps partiel… Je peux donc faire ma demande m√™me si ma soci√©t√© est deja cr√©√©e depuis plus de six mois?
    Super
    Merci pour votre reponse!!!!

  92. Bonjour,

    Et si mon projet est d√©j√† lanc√© depuis plus de six mois et qu’il fonctionne, puis je tout de m√™me demander √† b√©n√©ficier du cong√© cr√©ation √† temps partiel a posteriori?

    Merci beaucoup

    1. Vous avez lanc√© en restant employ√© √† temps plein et √ßa marche… vous √™tes d√©j√† immatricul√©. Pas de pb pour demander votre cong√©.

  93. Bonjour et merci pour votre réponse si rapide !

    Et bien j’ai peut-√™tre mis la charrue avant les bŇďufs, mais voil√† maintenant plus d’un an que je pr√©pare mon projet !
    Je pensais d√©missionner, mais en me penchant un peu plus sur le sujet j’ai d√©couvert ce cong√© qui serait l’id√©al pour moi…
    Il n’y a absolument pas de concurrence, donc je pense aussi qu’il ne peut pas me le refuser…

    Ai-je le droit de faire la formation obligatoire pour les auto-entrepreneur pendant mon cong√© parental ? Puisque je n’aurais encore effectu√© aucune d√©marche d’immatriculation?

    En vous remerciant
    May

    1. Oh personne ne vous cherchera de probl√®mes pour cela : cela n’est de toute fa√ßon pas trac√© entre les bases de la CAF et de la CMA. Du moment qu’il n’y a pas d’immatriculation…

  94. Bonjour,

    Je lis beaucoup de choses sur le cong√© pour cr√©ation d’entreprise, mais je ne trouve pas la r√©ponse √† mon cas :
    Actuellement en cong√© parental, j’aimerais cr√©er mon entreprise. J’ai bien compris que je ne pouvais pas cumuler cong√© parental d’√©ducation et AE, c’est m√™me une √©vidence.
    J’aimerais “transformer” ma derni√®re ann√©e de cong√© parental en cong√© pour cr√©ation d’entreprise. Les deux parties sont gagnantes :
    РMon employeur puisque cela ne changerait en rien la date de mon retour éventuel (fin du congé pour création idem que fin de congé parental)
    – Moi : je peux me lancer et retrouver mon poste si cela ne marche pas.

    Ma question est la suivante : quand on parle de deux mois de d√©lais entre la demande et le cong√© pour cr√©ation d’entreprise, est-ce un d√©lais obligatoire, ou, √† la suite d’un entretient avec mon employeur, je peux basculer d√®s le lendemain (du moins avant les deux mois!) en cong√© pour cr√©ation d’entreprise si celui-ci est d’accord ? Etant donn√© que je ne suis pas pr√©sente dans l’entreprise, peut-il me refuser ce cong√© ? Il m’a sembl√© que seul un motif de mise en difficult√©s de cette derni√®re √©tait une raison pour refuser.

    Voil√†, j’esp√®re avoir √©t√© claire, ma situation n’est jamais √©voqu√© dans les articles g√©n√©raux.

    1. Bonjour,

      En fait la bonne d√©marche consiste √† joindre une demande de rupture de cong√© parental et une demande de cong√© cr√©ation d’entreprise.
      Les dur√©es de 2 mois sont l√† pour laisser le temps √† l’employeur de s’organiser mais √ßa ne devrait pas poser de probl√®me dans votre cas et si tant est que la personne qui s’occupe du juridique de votre employeur ne soit pas born√©e √ßa doit pouvoir s’arranger .. Car en effet, rien ne peut motiver le refus ( √† moins de lui faire de la concurrence directe ..)
      Bon apres à dire vrai, il va vous falloir un peu de temps pour préparer votre projet : est-ce que vous ne pourriez pas utiliser ce mois pour cela ?
      À votre service pour en parler en tout cas. Bon projet !

  95. Bonjour Agnès
    Il n’y a pas de structure de portage qui accepte ce genre d’activit√© √† ma connaissance ( pb d’assurance et risque de travail au noir car paiement en liquide de particulier).
    Vous pouvez tout √† fait d√©marrer cette ann√©e √† temps partiel en plus du travail et demander le cong√© pour cr√©ation d’entreprise plus tard. La seule pi√®ce √† fournir est un courrier de demande : on peut tout √† fait d’ailleurs prendre un cong√© pour cr√©ation et ne pas cr√©er car le projet avorte.
    N’h√©sitez pas √† faire un tour dans l’espace formation si vous voulez que je vous accompagne dans ce projet.
    J’esp√®re que vous √™tes au clair avec vos ambitions de r√©mun√©ration avec cette activit√©.
    Avez-vous lu mon article sur la reconversion professionnelle ?
    https://www.macreationdentreprise.fr/reconversion-professionnelle/
    Bien à vous

  96. Bonjour,

    Je souhaite cr√©er mon entreprise en Shiatsu (massage bien-etre), mais je m’interroge sur l’auto entrepreunariat ou la soci√©t√© de portage, quel est votre avis sur la question?
    Je suis actuellement salari√©e √† plein temps et souhaite donc dans un premier temps cr√©er mon entreprise pour pratiquer en dehors de mes horaires de travail. ainsi, lorsque j’aurais une client√®le plus √©toff√©e d’ici un ou deux ans, je souhaite demander √† mon employeur (soci√©t√© de plus de 200 salari√©s) un cong√© pour cr√©ation d’entreprise √† temps partiel. Est ce que le fait d’avoir cr√©√© la soci√©t√© en amont peut √™tre bloquant pour l’acceptation de mon cong√© ? Quelles pi√®ces justificatives doivent √™tre fournies √† l’employeur pour cette demande?

    En vous remerciant par avance
    Cordialement

    Agnès TANG

  97. Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant.

    Je travail dans une petite PME (agence immobili√®re franchis√©e), nous sommes moins de 10 salari√©s (deux dans mon point de vente) et il n’existe pas de d√©l√©gu√© du personnel ou de comit√© d‚Äôentreprise, comment mon employeur peut-il motiver un refus de cong√©s pour cr√©ation d’entreprise ?

    Merci d’avance pour votre r√©ponse,

    1. Bonjour Julie,
      Le simple fait de r√©duire l’effectif de 50% sur l’agence entraine une forte d√©sorganisation, suffisante pour motiver un refus ou en tout cas demander √† reporter le d√©but pour avoir le temps de s’organiser pour le remplacement ( recrutement d’un CDD, formation, etc.)
      Apr√®s si les affaires ne vont pas fort pour votre employeur, cela peut l’arranger aussi.

      Votre projet personnel est-il pr√™t ? N’h√©sitez pas √† faire un tour sur le reste du site. (Livres cr√©ation d’entreprise et formation pour cr√©er son entreprise)

  98. Bonjour,

    J’ai pris un cong√© sabbatique du 8/12/13 au 01/09/14. De ce que je comprends je dois attendre 6 ans avant de pouvoir redemander un nouveau cong√©. Mais les 6 ans sont calcules √† partir de quelle date? La date de depart ou la date de retour?
    Merci par avance pour votre réponse.

  99. Bonjour,

    Je suis en cong√© de cr√©ation d’entreprise depuis le 1er f√©vrier.
    Est-ce que je peux demander le paiement de mon solde de tout compte (Cong√©/RTT non pris) ? En effet j’ai re√ßu mon salaire de janvier mais c’est tout.

    Merci

    1. @nemo je suis emb√™t√©e pour vous r√©pondre car je n’ai pas de retour l√† dessus …

      g√©n√©ralement ce genre de choses n’est demand√© qu’au moment du d√©part final ( apr√®s le cong√© cr√©ation d’entreprise suivant l’issue, on fait une rupture conventionnelle quand c’est possible ou un abandon de poste pour obtenir un licenciement .. A ce moment l√† on obtient l√©galement son solde. C’est normal).

      Je pense toutefois que le demander ne co√Ľte rien : cela permettra de savoir !
      Je pense que rien n’y contraint l’employeur mais il peut accepter …

      En revanche je suppose que vous êtes dans une grosse entreprise car sinon ça risque de coincer : pour rappel

      Si le salari√© ne prend pas ses jours de RTT, il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnit√© en contrepartie. Sauf si un accord collectif pr√©voit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable √† l’employeur. C’est notamment ce qu’a confirm√© un arr√™t de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.

      Les RTT non pris sont, par exemple, imputables √† l’employeur quand celui-ci n’a pas inform√© le salari√© de ses droits.

      N’h√©sitez pas √† venir post√© ici la r√©ponse obtenue : cela aidera d’autres personnes.

  100. Bonjour Antonella,
    super article merci beaucoup!
    J’ai quand meme une question un peu pr√©cise.. Mon cong√©s cr√©ation se termine et mon entreprise ma dit qu’elle allait me licencier.
    Sachant que mon entreprise √©tait une SASU, et que j’√©tais assimil√© salari√©. Est ce que mes indemnit√©s ch√īmage seront calcul√© sur mes salaires d’avant mon cong√© cr√©ation ou sur mes salaires vers√©s durant mon cong√©s?
    merci!

    1. @oscar Merci pour votre compliment.
      Vos indemnit√©s ch√īmage seront calcul√©es sur la r√©mun√©ration de l’emploi perdu. Qui plus est, en tant que g√©rant SASU, vous etes assimil√© salari√© mais vous n’ouvrez aucun droit au ch√īmage sauf √† avoir un contrat de travail distinct de la fonction de direction et soumis √† lien de subordination.
      Bien à vous

      1. Bonjour Antonella,

        Je me permets de rebondir sur ce sujet car je suis actuellement dans la m√™me situation et je voulais a savoir si votre r√©ponse est toujours d’actualit√©?
        Par emploi perdu vous voulez bien dire l’emploi avant la cr√©ation de l’entreprise et le statut d’assimil√© salari√©?

        Merci

        1. Soufiane
          Je me gratte la t√™te depuis plusieurs jours sur votre message. J’ai peur de ne pas bien comprendre votre question. Reposez la moi plus clairement avec le contexte si vous voulez.

  101. Merci beaucoup ! pour ce message (effectivement je n’avais pas reçu de réponse, et en plus le mail est arrivé dans les spams)

    Mon objectif 2016 : exercer une activité professionnelle qui me plait. Il s’agit d’un projet de création d’activité (de reconversion pro). Je veux tester cela pendant un an pour acquérir des compétences dans ce domaine.

    Je souhaiterais me mettre à mi-temps. Pas en arrêt complet.

    Avec un tx de remplissage de 65% je d√©gage 1000‚ā¨ apr√®s tte charges pay√©es (inclus remboursement de pr√™t interet, Taxes, Impots, charge copro, d√©penses courantes). C‚Äôest r√©aliste car je suis en plein centre ville proche de la gare donc il ne s‚Äôagit pas de logements de vacances mais plut√īt de chambres (genre h√ītel).

    Si j‚Äôadditionne 1000‚ā¨ + un mi-temps mes revenus ne bouge pas beaucoup.

    Je pense rester effectivement en loueur en meubl√© non professionnel. Est-ce que je peux demander un cong√© pour cr√©ation d‚Äôentreprise si je reste en ¬ę meubl√© non professionnel ¬Ľ ???? si cette activit√© marche bien, dans un an je cr√©√© une entreprise individuelle.

    voila tu en sais plus sur ce projet, merci par avance pour tes précieux conseils

    Julien

    1. @julien aucun pb c√īt√© conge cr√©ation d’entreprise : ce conge est aussi fait pour pr√©parer un projet ( puisque beaucoup de mes clients sont en conge et suivent mon parcours entreprendre en Securite en parall√®le .. Ou avant le cong√©) . En tout cas, aucune crainte √† avoir l√† dessus.

      C√īt√© projet, j’esp√®re que tu as √©tay√© ton hypoth√®se de 65% qui me para√ģt quand m√™me un peu haut … Voir pour les h√ītels http://atout-france.fr/actualites/l-insee-confirme-de-meilleurs-taux-d-occupation-dans-les-hebergements-classes

      Ensuite c√īt√© chiffre, j’esp√®re que tu as pens√© aux frais li√©s √† l’entreprise en g√©n√©ral : communication, frais si sous traitance linge et m√©nage, assurance, etc.
      On pourrait travailler des scénarios alternatifs de marchand de bien en plus et en même temps que ton activité de LMNP pour que tu te rendes compte si tu décides de te former.
      A bient√īt

  102. @julien Etant en changement de plugin pour la gestion de mes commentaires, j’ai un doute sur le fait que tu aies bien re√ßu ma r√©ponse !

  103. Merci beaucoup pour vos lumi√®res et conseils, j’esp√®re qu’ils serviront √† d’autres personnes dans le m√™me cas.
    Votre site est humain, r√©ponses concr√®tes et sans “chichis”, en plus vous √™tes super r√©active et √ßa c’est tr√®s appr√©ciable !

  104. Je vous remercie pour votre aide, je pense modifier par la suite mon statut si ma toute petite boutique fonctionne bien (ainsi par la suite payer des charges sur le b√©n√©fice et non plus sur le CA et pourquoi pas suivre la formation propos√©e ūüôā

    Pour en revenir √† ma question initiale, je peux donc √™tre s√Ľre et certaine d’avoir mes indemnit√©s ch√īmage m√™me en ayant d√©j√† une activit√© √† plein temps avec statut auto entrepreneur) avant de m’inscrire chez p√īle emploi ?
    Je trouverais tr√®s dommage de ne pas prendre au passage l’aide de ma boite, mais je ne veux pas mettre en p√©ril mes droits au ch√īmage !
    J’ai vraiment besoin d’√™tre s√Ľre et certaine de ce fait pour ne pas √™tre “en gal√®re” ensuite.

    J’esp√®re que ces renseignements pourront servir aux autres personnes dans le m√™me cas de figure.

    1. Oui vous aurez votre ch√īmage.
      Mais vous ne b√©n√©ficierez pas de l’ACCRE ( exon√©ration de charges sociales).

      La meilleure chose √† faire c’est d’immatriculer en auto-entrepreneur pour avoir les papiers mais de NE PAS investir dans votre projet ( local, etc). Formez-vous ensuite ici ou ailleurs et apr√®s vous aviserez.

  105. Merci Antonella pour votre réponse.
    Alors si j’ai bien compris, je peux m’inscrire au p√īle emploi en ayant d√©marr√© mon activit√© micro entrepreneur, ils accepteront de me donner mes indemnit√©s d’ancienne salari√©e sans probl√®me ?
    ils peuvent arguer qu’une boutique √† temps plein peut l√©gitimement emp√™cher une recherche effective et ma disponibilit√© √† occuper un emploi. (mon angoisse !)
    Avez-vous déjà eu des précédents ?

    Pour plus de précision, je pars en PDV (reclassé en PSE) avec incitation financière de mon entreprise si départ avec projet pro.
    Mais pour b√©n√©ficier de cette aide, je dois leur fournir un num√©ro d’INSEE AU MOMENT de la signature du licenciement, donc forc√©ment AVANT mon inscription au p√īle emploi.
    C’est pourquoi (entre autres raisons financi√®res pour vivre au quotidien) je dois d√©marrer mon activit√© AVANT mon inscription au ch√īmage.

    Je pr√©f√®re le statut de micro entrepreneur car compta simplifi√©e, la solution d’entreprise individuelle est beaucoup plus compliqu√©e (pour ma petite t√™te) du point de vue comptabilit√©.
    Je ne vois pas d’autres statut avec une compta aussi simple ūüôĀ

    1. Ah les fameux PDV ! de ces grandes entreprises qui n’ont rien compris et nous fatiguent…
      J’ai accompagn√© des centaines de personnes qui ont eu comme vous ce genre de probl√®me… On s’en est toujours sorti.
      Le statut d’auto-entrepreneur vous emmenera dans le MUR TOUT DROIT SANS LA CASE PRISON pour ce genre de projet. Vraiment vous ne devriez pas vous sous-estimer comme √ßa en comptabilit√©.. on pourrait croire un instant que vous avez √©t√© lessiv√© par un grand groupe : aucun entrepreneur qui ait suivi ma formation Entreprendre en S√©curit√© n’a d’appr√©hension pour la compta √† la fin du programme.
      Bonne chance à vous

  106. Bonjour,

    Je suis contente de tomber sur un site comme le v√ītre car je me pose une question tr√®s simple √† laquelle je ne trouve pas de r√©ponse… simple justement !
    Voil√† : je suis actuellement en cong√© cr√©ation d’entreprise pour devenir micro entrepreneur (ex auto entrepreneur).
    Je compte ouvrir une boutique de vêtements, donc activité à plein temps.

    Je n’ose pas d√©marrer mon activit√© et par le fait acqu√©rir le statut d’auto entrepreneur AVANT de m’inscrire chez p√īle emploi de peur que ces derniers me refusent mes indemnisations.

    Je crains qu’ils ne me disent que je ne suis pas :
    1) √† la recherche effective (r√©elle) d’un emploi
    2) et totalement (ou m√™me partiellement si je leur dis que mon activit√© ne m’occupera qu’√† mi-temps par ex.) disponible pour occuper un emploi.

    J’ai vraiment besoin de d√©marrer le plus vite possible, que me conseillez-vous ?

    1. Bonjour Françoise

      Concr√®tement si vous en cong√© cr√©ation d’entreprise, √©videmment vous n’avez pas d’allocation ch√īmage en ce moment : si vous d√©marrez maintenant et qu’√† la fin de votre cong√©, vous obtenez une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous toucherez sans pb vos indemnit√©s. Si vous devez d√©missionner, il faudra attendre 90 jours et faire une demande sp√©ciale arguant que votre business ne vous permet pas encore de vivre.(90% de r√©ponse positive quand c’est bien fait).

      Mais d√©trompez-vous : votre pb n’est pas l√†. Pourquoi avez-vous besoin de d√©marrer tr√®s vite ?? ??
      Ne confondez pas précipitation et envie de se lancer.

      Votre message me permet de vous dire sans l’ombre d’un doute que votre projet n’est pas pr√™t. Votre choix de statut est une erreur monumentale pour ce type d’activit√©.

      Si j’√©tais vous, je ferai un tour sur les FORMATIONS : programme “entreprendre en s√©curit√©” et validation de business plan et sur la section OFFERT( dans le menu en haut)

      Bien à vous

  107. Bonjour Antonella

    nos vies se sont crois√©es il y a une petite dizaine d’ann√©es, quelle surprise de te retrouver en cherchant des infos sur le cong√© pour cr√©ation d’entreprise

    ton site est hyper bien fait! les vid√©os extra! a la fois naturelle et hyper pr√©cise tu as l’air √©panouie dans ton activit√©. ca fait plaisir a voir ūüėČ

    mon id√©e est de lancer une activit√© d’activit√© de location saisonni√®re sur Marseille. Je viens d’acheter deux studios meubl√©s que je vais louer √† la journ√©e/semaine.

    Je cherche un moyen de me d√©gager du temps cette ann√©e pour r√©aliser les travaux de r√©novation puis faire la promotion de mes studios ainsi que la promotion sur internet, l’accueil des clients, le m√©nage,…

    penses tu qu’un cong√© pour cr√©ation d’entreprise soit la bonne m√©thode?
    Dois je créer une entreprise pour cette activité?

    1. Bonjour Julien,

      Eh oui le temps passe !! Merci pour tes compliments en tout cas.
      Cr√©er une entreprise pour tes 2 premiers logements c’est peut-√™tre un peu rapide. Tu as le statut de Loueur en meubl√© non professionnel qui peut r√©pondre √† tes besoins statut micro-bic si tu parles de petit travaux et r√©gime r√©el si les travaux sont plus colossaux. 2 studios : tu as chiffr√©s ce que cela peut te rapporter ? de mani√®re r√©aliste ? pas avec un taux de remplissage de folie ?
      Prendre un cong√© pour les travaux n’est pas idiot mais pas pour la promotion sur internet ni l’accueil ni le m√©nage : il va bien falloir que tu g√®res ses 3 points l√† en meme temps que ton job apr√®s. Il faut donc tout de suite trouver l’organisation et d√©l√©guer ce qui est n√©cessaire sinon. Le cong√© pour les travaux si c’est toi qui les fait oui.
      toutefois je prendrai plut√īt un cong√© sabbatique qui peut lui se prolonger par un cong√© cr√©ation si finalement tu d√©cides de faire d’autres op√©rations et passer pro.
      Tiens moi au courant !

  108. Bonjour,

    Je pense faire une demande de cong√© pour cr√©ation d’entreprise en d√©but d’ann√©e. Je fait tout pour avancer au maximum mon projet avant. Dois-je attendre l’accord de mon employeur pour le cong√© avant de faire ma d√©claration en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou puis-je me d√©clarer avant en tant qu’auto-entrepreneur et faire ma demande apr√®s ?
    Merci pour cet article qui est vraiment très bien fait !!

    1. Merci ! Tout d√©pend de l’activit√© mais il n’y a pas de raison d’immatriculer avant car si le d√©part est report√© et qu’on ne peut pas exercer en cumul d’activit√©, faute de temps par exemple, on aurait alors des formalit√©s mensuelles √† faire inutiles.
      Si vous voulez √™tre s√Ľr de bien partir, je peux vous proposer un coaching business plan ici :https://www.macreationdentreprise.fr/modele-business-plan-creation-ou-reprise-dentreprise/

  109. Bonjour,

    A partir de la fin du mois prochain je commence mon cong√© pour cr√©ation d’entreprise.
    J’ai vu quelques explications sur le site pour obtenir de l’aider de p√īle emploi pour l’accompagnement de mon projet mais √ßa ne me parait pas encore tr√®s claire. J’ai l’impression que les aides qui existent sont destin√©es aux personnes ayant un statut de ch√īmeur.

    Est ce qu’il est possible d’√™tre en cong√© cr√©ation d’entreprise et inscrit au ch√īmage ?
    Quelle d√©marche suivre pour obtenir de l’aide √† la cr√©ation d’entreprise alors que je suis dans le cadre d’un cong√© de cr√©ation d’entreprise ?

    Merci de votre aide.

    1. Bonjour Mohamed,
      On peut s’inscrire au ch√īmage en √©tant salari√© mais cela ne vous servira qu’√† obtenir le b√©n√©fice de l’ACCRE (exon√©ration de charges sociales). Ne comptez pas sur les autres dispositifs… qui de toute fa√ßon vous ferait perdre votre temps ! Personne n’a jamais r√©ussi √† BIEN monter sa boite avec une EPCRE ou un atelier cr√©ation d’entreprise… Je vous propose mon aide pour votre projet dans le cadre de votre cong√© cr√©ation d’entreprise : vous pouvez commencez tout de suite. C’est ici.

  110. Bonjour,

    1/ Qu’entend t’on exactement par “entreprise”.
    Je m’explique, j’ai un blog et je souhaite d√©velopper une partie commerciale comme vendre des objets ou des prestations. Est-ce consid√©r√© comme entreprise?

    2/ J’ai pris un cong√© sabbatique il y a 1,5 ans, est-ce que je peux prendre un cong√© cr√©ation entreprise d√®s maintenant?

    Merci d’avance pour vos r√©ponses.

    1. Bonjour Fabien,
      1-Le fisc fran√ßais consid√®re que toute activit√© exerc√©e avec r√©gularit√© et ramenant du CA est une entreprise. Donc si vous vendez des services, faites de l’affiliation, ou de la vente de produit, votre activit√© de blog est mon√©tis√©e et donc sujette √† absolument toutes les obligations l√©gales d’une entreprise.avez-vous lu cet article https://www.macreationdentreprise.fr/blog-auto-entrepreneur/ ?
      2- oui on peut prendre un cong√© cr√©ation d’entreprise apr√®s un sabbatique ( et non le contraire) : pas d’attente hormis le delai legal de reponse de l’employeur. cf cet article https://www.macreationdentreprise.fr/conge-sabbatique-et-creation-dentreprise/ : cela vous donnera juste le temps de vous former pour monter votre entreprise et transformer l’essai en r√©ussite.
      Bien à vous,
      Dans l’attente de vous retrouver pour vous aider √† r√©ussir votre projet

  111. bonjour,

    Pourriez vous me dire lors de mon départ de mon entreprise (15 ans d'ancienneté) pour un congé pour reprise d'entreprise si dans le solde de tous comptes une indemnisation est prévue pour le départ (comme un départ en retraite).

    1. Je n'ai pas de certitude martine mais je ne pense pas puisque le principe du congé pour reprise d'entreprise peut vous permettre de réintégrer la structure à terme donc cela me parait contraire. Si vous trouvez une information plus précise, venez la partager avec nous svp.

  112. Puis-je demander un congé a mon employeur pour création d'entreprise pour réaliser min projet d'auto entrepreneur ? Sachant qu'il y a une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail ?

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