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De l'envie à la réalité

RĂ©ussir votre congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise de A Ă  Z – Mise Ă  jour 2023
Table des matiĂšres

Prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, ça vous tente ?

Voulez-vous tout découvrir sur ce sujet ?

Les 5 minutes nécessaires pour lire cet article sont le meilleur investissement que vous puissiez faire pour votre avenir.

Etape 1 – les erreurs du congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise avec cette vidĂ©o

Etape 2  – Les aspects pratiques du congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

Les conditions du congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

  • Prendre un congĂ© crĂ©ation d’entreprise pour crĂ©er ou reprendre une entreprise est une option offerte Ă  tous les employĂ©s ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consĂ©cutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir (cf ci-dessous)

Les modalitĂ©s du congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

  • Sa durĂ©e est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut ĂȘtre pris Ă  temps plein ou partiel, mais il faut ĂȘtre prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sĂ©lectionnĂ© initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congĂ© est Ă  temps plein). Trois mois avant la fin du congĂ©, le salariĂ© doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expĂ©rience m’invite Ă  conseiller un 50% : c’est une trĂšs bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement (en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne Ă  lancer avec mon programme de formation crĂ©ation d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une lettre recommandĂ©e deux mois avant la date de dĂ©but du congĂ© demandĂ©. ( modĂšle de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le dĂ©but du congĂ© de 6 mois en raison de problĂšmes d’organisation interne.
  • Pensez Ă   l’obligation de non-concurrence dans la prĂ©paration de votre projet et de votre demande ! GĂ©nĂ©ralement, un employĂ© est tenu Ă  un devoir de loyautĂ© envers son employeur, qui s’accompagne  d’une obligation de discrĂ©tion et de rĂ©serve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activitĂ© concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durĂ©e de son contrat de travail, y compris au cours d’une pĂ©riode de congĂ©, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la prĂ©sente, que j’envisage de crĂ©er ma propre entreprise au cours de l’annĂ©e (prĂ©ciser n). Son activitĂ© portera sur (prĂ©ciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (prĂ©ciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libĂ©rer.

HypothĂšse 1 : vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ©

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© pour crĂ©ation (ou reprise) d’entreprise Ă  partir du (prĂ©ciser une date ultĂ©rieure d’au moins 2 mois Ă  celle de votre courrier) et pour une durĂ©e de (prĂ©ciser. Un an maximum).

Par ailleurs, et conformĂ©ment aux clauses de mon contrat de travail (prĂ©ciser le cas Ă©chĂ©ant), je m’engage Ă  respecter mes obligations de loyautĂ© et de non-concurrence Ă  l’Ă©gard de (nom de l’entreprise).

HypothĂšse 2 : vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier d’un temps partiel

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bĂ©nĂ©ficier d’un temps partiel pour crĂ©ation (ou reprise) d’entreprise Ă  partir du (prĂ©ciser une date ultĂ©rieure d’au moins 2 mois Ă  celle de votre courrier) et pour une durĂ©e de (prĂ©ciser. Un an maximum).

Je propose d’effectuer dĂ©sormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : Âœ, 1/3, ÂŒ, 1/5… de temps).

Par ailleurs, et conformĂ©ment aux clauses de mon contrat de travail (prĂ©ciser le cas Ă©chĂ©ant), je m’engage Ă  respecter mes obligations de loyautĂ© et de non-concurrence Ă  l’Ă©gard de (nom de l’entreprise).

Je télécharge la lettre en cliquant ici !

Etape 3 – 5 conseils pour rĂ©ussir votre congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

Valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vĂ©rifier que la reprĂ©sentation de l’activitĂ© est rĂ©aliste : ĂȘtre curieux et critique sont des qualitĂ©s de l’entrepreneur !

Profitez d’une pĂ©riode de congĂ©s payĂ©s ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux cĂŽtĂ©s d’un professionnel dans le domaine proposĂ© est une excellente idĂ©e: bien sĂ»r, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de s’Ă©loigner de sa rĂ©sidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nĂ©cessiter une recherche intense : ce pourrait ĂȘtre une relation proche, amis ou famille … Pour organiser lĂ©galement ce stage non rĂ©munĂ©rĂ© d’une 1 Ă  2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelĂ© EMT (Ă©valuation en milieu de travail), c’est la formule idĂ©ale. En effet, ce dispositif, proposĂ© par PĂŽle Emploi, permet de compenser la sociĂ©tĂ© de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bĂ©nĂ©ficier ainsi d’un retour critique d’un professionnel sur votre capacitĂ© Ă  travailler dans le secteur. Le dĂ©tail de ce dispositif pour tester son idĂ©e est ici.

Pour d’autres personnes, une vĂ©ritable Ă©valuation du projet sera plus appropriĂ©e que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide Ă  trouver ou amĂ©liorer son idĂ©e d’entreprise.

Etre vigilant auprÚs de PÎle Emploi pour le calcul de vos indemnités

Si vous prenez un congĂ© Ă  temps partiel pour monter votre entreprise en parallĂšle, au moment oĂč vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire Ă  PĂŽle Emploi. A ce moment-lĂ  vos indemnitĂ©s seront calculĂ©es.

Une erreur frĂ©quemment commise est de prendre comme pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence vos 12 derniers mois alors que vous Ă©tiez dans un temps partiel pour congĂ© crĂ©ation d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence car sinon vos indemnitĂ©s vont ĂȘtre plus que lĂ©gĂšres !

Les situations suivantes permettent de décaler le terme de la période de référence de façon à, prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale (3). Vos droits au chÎmage sont alors calculés, selon votre ancienne rémunération à temps plein.
 
Ainsi, il faut ĂȘtre licenciĂ© ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle (4) Ă  la suite d’un temps partiel dĂ» Ă  :
 
  • une convention d’aide au passage Ă  temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou Ă  l’issue de la pĂ©riode de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de prĂ©retraite progressive ;
  • une reprise d’activitĂ© Ă  temps partiel autorisĂ©e par la sĂ©curitĂ© sociale avec maintien des indemnitĂ©s journaliĂšres (6) ;
  • un congĂ© parental d’Ă©ducation Ă  temps partiel (7) ;
  • un congĂ© de fin de carriĂšre ou d’une cessation anticipĂ©e de fin de carriĂšre, prĂ©vu par une convention ou un accord collectif ;
  • pĂ©riode d’activitĂ© partielle autorisĂ©e par l’autoritĂ© administrative (8);
  • un temps partiel pour crĂ©ation ou reprise d’entreprise (9).”

VĂ©rifier le potentiel de l’idĂ©e et l’enrichir en stimulant la crĂ©ativitĂ©

Un projet qui rĂ©ussit doit avoir un potentiel de marchĂ© suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idĂ©e claire et une clientĂšle cible Ă©prouvĂ©es et une stratĂ©gie commerciale adaptĂ©e Ă  ces deux points: cela est appelĂ© la dĂ©finition du marketing mix.Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou rĂ©duire son temps de travail,  mener une Ă©tude de marchĂ© prĂ©liminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches  et de copier les rĂ©sultats dans un document texte …) Les clĂ©s pour dĂ©buter une Ă©tude de marchĂ© solide sont ici.

Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat Ă  l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compĂ©tences seront ancrĂ©es, et il sera plus naturel d’adopter certains rĂ©flexes indispensables Ă  votre succĂšs.

Ne pas sous-estimer la quantitĂ© d’argent nĂ©cessaire pour dĂ©marrer

Un projet d’entreprise nĂ©cessite plus ou moins de temps pour permettre une rĂ©munĂ©ration significative Ă  son dirigeant; en effet, les investissements nĂ©cessaires au dĂ©marrage sont nombreux. Une premiĂšre estimation de leur chiffrage est essentiel;  la rĂ©alisation des prĂ©visionnels est Ă©galement nĂ©cessaire dans le cadre d’une formation pour crĂ©er une entreprise.

Envisager l’arrĂȘt classique de votre emploi Ă  la fin de la pĂ©riode

À la fin de la pĂ©riode de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le dĂ©veloppeur du projet a confirmĂ© son dĂ©sir d’indĂ©pendance Ă  temps plein, il faut nĂ©gocier le dĂ©part de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle prĂ©sente certains avantages, comme notamment la possibilitĂ© de demander une indemnisation supplĂ©mentaire de PĂŽle Emploi au cours des 24 prochains mois (ou 36 si vous avez plus de 50 ans) : c’est un SACRE COUP DE POUCE ! Il peut ĂȘtre essentiel Ă  la rĂ©ussite. 🙂

Voici le meilleur processus quand on est salariĂ© et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription Ă  pĂŽle emploi dans ce qu’on appelait la catĂ©gorie 5 comme expliquĂ© juste avant dĂšs que possible.2- Formation complĂšte avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en SĂ©curitĂ© et voir ici si c’est le bon choix pour vous : DĂ©couvrir les autres formations Ă  l’entrepreneuriat  et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation lĂ  oĂč vous en ĂȘtes.)

3- Quand on est sĂ»r du projet (50% de la formation rĂ©alisĂ©e disons en moyenne), dĂ©pĂŽt de la demande de congĂ© crĂ©ation d’entreprise

4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  (cette exonĂ©ration de charges sociales reprĂ©sente un sacrĂ© Ă©conomie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gĂ©rant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une Ă©conomie de plus de 7000 euros qui auraient sinon Ă©tĂ© prĂ©levĂ© entre l’annĂ©e 1 et 3.)

5- Dans ce cas-lĂ  on ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous ĂȘtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menĂ©e dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procĂ©der Ă  un dĂ©part ( voir ici) 
 Et si on ne le fait mais qu’on reste en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, alors le jour oĂč on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chĂŽmage en plus Ă  ce moment-lĂ . (Ou 36 mois pour les plus de 50 ans)

Donc en récapitulatif avec ce processus :

  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’Ă  24 mois de congĂ© crĂ©ation avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 Ă  70% de la rĂ©munĂ©ration selon le statut social. Je ne vous mets pas les Ă©quivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allĂšgement)
  3. puis encore 15 Ă  36 mois d’indemnisation chĂŽmage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problĂšme.

Etape 4 – FAQ  congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

Sous la direction de MaĂźtre Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com)
CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particuliÚrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions pour un employé ?

Deux dispositifs sont prĂ©vus par le code du travail pour rĂ©pondre Ă  ce besoin: le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise (Ă  temps plein ou Ă  temps partiel) et le congĂ© sabbatique. Ils permettent tout deux aux employĂ©s qui souhaitent se lancer dans un projet de crĂ©ation ou de reprise d’ĂȘtre absent pendant plusieurs mois d’activitĂ© pour prendre le temps de prĂ©parer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’Ă©chec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rĂ©munĂ©ration et les responsabilitĂ©s.

Quelle est la solution la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le congé crĂ©ation, comme son nom l’indique, a Ă©tĂ© spĂ©cialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont trĂšs flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une anciennetĂ© de 24 mois dans l’entreprise, consĂ©cutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir dĂ©jĂ  exercĂ© au cours des 3 derniĂšres annĂ©es. Sa durĂ©e est dĂ©terminĂ©e par l’employĂ© en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salariĂ© conserve une partie de sa rĂ©munĂ©ration, ce qui reprĂ©sente pour lui un avantage significatif.

L’employĂ© est-il tenu de divulguer son idĂ©e Ă  son employeur ?

Il n’est pas tenu de divulguer prĂ©cisĂ©ment l’idĂ©e, mais il doit indiquer la nature de l’activitĂ© de la sociĂ©tĂ© qu’il a l’intention de crĂ©er ou reprendre. C’est une obligation lĂ©gale de laquelle il ne peut pas s’Ă©carter. S’il ne veut pas rĂ©vĂ©ler l’activitĂ©, il peut demander un congĂ© sabbatique, pour lequel aucune raison spĂ©cifique n’est Ă  invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Tout employĂ© qui a travaillĂ© au moins 36 mois, consĂ©cutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ© dans les six annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, pour une durĂ©e de 6 mois Ă©tude au moins. Ce type de congĂ© peut faciliter la crĂ©ation ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durĂ©e est limitĂ©e Ă  11 mois.

Peut-on profiter du congé parental pour créer ou reprendre une entreprise ?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien n’empĂȘche une personne en congĂ© de maternitĂ© Ă  utiliser ce temps pour prĂ©parer un projet, dĂšs qu’il respecte son obligation de loyautĂ© et ne rivalise pas avec son employeur.

En ce qui concerne le congĂ© parental, les textes interdisent l’exercice d’une activitĂ© professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Devoir de loyauté et de non-concurrence. Pouvez-vous expliquer ?

GĂ©nĂ©ralement, un employĂ© est tenu Ă  un devoir de loyautĂ© envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyautĂ©, de non-concurrence, de discrĂ©tion et de rĂ©serve.
Il est donc interdit d’avoir une activitĂ© simultanĂ©e à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durĂ©e de son contrat de travail, y compris au cours d’une pĂ©riode de congĂ©, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si le contrat n’a pas de clause de non-concurrence ?

Ne confondez pas “obligation de non-concurrence” et “clause de non-concurrence.” Cette derniĂšre quand elle existe, rĂ©pond Ă  certaines conditions dĂ©finies par la loi et la jurisprudence, et s’applique aprĂšs la rĂ©siliation du contrat de travail.

En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhĂ©rente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durĂ©e de ce dernier et ne donne lieu Ă  aucune indemnitĂ© spĂ©ciale.

Et si un employé crée une entreprise concurrente à celle de son employeur ?

Cela pourrait ĂȘtre un motif de licenciement ou de faute grave sans prĂ©avis et privative de rĂ©munĂ©ration. En outre, en cas de dommage constatĂ© Ă  l’employeur, l’employĂ© serait passible d’une action en dommages et intĂ©rĂȘts.

Créer ou acquérir une entreprise ? des critÚres spécifiques définis par la loi ?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que rĂ©visĂ© par la loi du 1er AoĂ»t 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus rĂ©fĂ©rence Ă  la notion de «contrĂŽle effectif». Notez Ă©galement que le dispositif a Ă©tĂ© rĂ©cemment Ă©tendu aux employĂ©s qui ont des responsabilitĂ©s de supervision sein d’une entreprise qui rĂ©pond aux critĂšres de «jeune entreprise innovante». Ceci suggĂšre que les conditions ont Ă©tĂ© assouplies.

Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les crĂ©ateurs ou les repreneurs, de rĂ©pondre aux critĂšres dĂ©finis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de crĂ©ation ou d’entreprise chĂŽmeurs), c’est-Ă -dire:
– De dĂ©tenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle
– Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

Une activitĂ© de portage est-elle considĂ©rĂ©e comme une crĂ©ation d’entreprise ?

Le portage n’est pas, Ă  mon avis, dans l’esprit du congĂ© crĂ©ation d’entreprise. Le congĂ© sabbatique sera, Ă  nouveau, beaucoup plus adaptĂ© Ă  une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Et si à la fin de du congé création le salarié ne crée ni reprend une société ?

Il est retourne normalement Ă  sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyautĂ© de l’employĂ©, ni le but du congĂ© (Cas 1 DĂ©cembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé ?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise ?

Oui, dĂšs que son contrat ne l’empĂȘche pas, et qu’il respecte son devoir de loyautĂ©, de discrĂ©tion, de rĂ©serve et de non-concurrence Ă  l’Ă©gard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de congĂ© crĂ©ation ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariĂ©s et s’il estime, aprĂšs consultation du comitĂ© d’entreprise ou, Ă  dĂ©faut, des reprĂ©sentants du personnel, que ce congĂ© aura des consĂ©quences prĂ©judiciables Ă  la production et au fonctionnement de la sociĂ©tĂ©. Il doit prĂ©ciser le motif du refus et en informe l’employĂ©.
– non, dans une entreprise de plus de 200 employĂ©s; toutefois, l’employeur peut retarder le dĂ©part sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé ?

Un refus peut ĂȘtre contestĂ© dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible,  par procĂ©dure sommaire. Cette dĂ©cision intervient habituellement rapidement: dans un dĂ©lai de deux semaines Ă  deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne rĂ©pond pas Ă  la demande de congĂ© de l’employĂ© ?

Si aucune rĂ©ponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congĂ©, comme indiquĂ© par le salariĂ© dans sa demande.

Vous devez savoir Ă©galement que  l’employeur, indĂ©pendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilitĂ© de reporter le congĂ©, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrĂ©tionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanĂ©es dans l’entreprise.

Concernant le congé à temps partiel, qui définit le temps de travail ?

Les textes ne prĂ©voient pas d’Ă©claircissements sur ce point. Lorsque employĂ© et l’employeur parviennent Ă  un accord, un amendement au contrat de travail est signĂ© indiquant : la durĂ©e de la pĂ©riode de travail Ă  temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impĂ©ratives de contrat de travail Ă  temps partiel.

Comment se passe la rĂ©intĂ©gration du salariĂ© Ă  la fin d’un congĂ© ?

À la fin d’un congĂ© crĂ©ation, s’il ne veut pas dĂ©missionner pour se consacrer entiĂšrement Ă  son entreprise, le salariĂ© retrouve son emploi prĂ©cĂ©dent ou un emploi similaire en termes de rĂ©munĂ©ration. Il peut bĂ©nĂ©ficier, si nĂ©cessaire, d’une rĂ©adaptation professionnelle.

S’il a optĂ© pour le temps partiel, le salariĂ© retrouve une activitĂ© Ă  temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif est trĂšs peu utilisĂ© ?

Nous n’avons pas de statistiques Ă  ce sujet, mais il semble en effet que le systĂšme est encore peu connu  et donc peu utilisĂ©.

Mais Ă  mon avis, le principal obstacle Ă  son dĂ©veloppement est l’obligation de non-concurrence Ă  laquelle reste soumis l’employĂ©. Un projet de crĂ©ation ou de reprise est gĂ©nĂ©ralement nĂ© de l’expertise, des connaissances techniques, d’un rĂ©seau de relations acquises avec l’employeur prĂ©cĂ©dent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.

Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employĂ©s qui utilisent ce systĂšme, le font pour construire et gĂ©rer efficacement et positivement leur projet.

Un professeur de l’Ă©cole primaire peut-il prendre un congĂ© crĂ©ation ?

Ce systĂšme s’applique uniquement aux employĂ©s soumis au code du travail. NĂ©anmoins, il y a un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. VĂ©rifiez auprĂšs de votre hiĂ©rarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivitĂ© !

Cette clause ne peut ĂȘtre invoquĂ©e contre vous par votre employeur pendant la durĂ©e de votre congĂ© (article 15 de la loi pour l’initiative Ă©conomique du 1er AoĂ»t, 2003). Mais bien sĂ»r, vous resterez liĂ© par un devoir de loyautĂ© et donc de non-concurrence.

Peut-on prendre un congé sabbatique et poursuivre avec un congé création ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte. L’employeur demeure nĂ©anmoins libre de reporter (ou de refuser en conformitĂ© avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employĂ©s).

Quelle est la situation de l’employĂ© en congĂ© en termes de protection sociale ?

L’employĂ©  (qui n’a pas encore crĂ©Ă© la sociĂ©tĂ©) continue d’ĂȘtre couvert par la sĂ©curitĂ© sociale.

Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit :
– Soit prendre une assurance volontaire
– Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant Ă  l’annĂ©e de congĂ©.

Une fois que l’entreprise est crĂ©Ă©e, elle peut ĂȘtre, sous certaines conditions, exonĂ©rĂ©e de cotisations de sĂ©curitĂ© sociale pour les 12 mois.

Mon mari va reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création ?

Non, ce n’est pas prĂ©vu. Le congĂ© est pour les titulaires d’un projet de crĂ©ation ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-ĂȘtre que vous pourriez envisager de devenir associĂ© ?

Je vais demander un congé. Quel est le délai de préavis que je dois suivre ?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel (au lieu de trois mois pour le congĂ© sabbatique).

Puis-je commencer un congé à temps partiel et suivre avec un temps plein ?

Non, vous avez Ă  choisir entre le congĂ© Ă  temps plein ou Ă  temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la mĂȘme forme que le congĂ© initial (Ă  temps plein ou Ă  temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de dĂ©marrer une entreprise Ă  l’Ă©tranger ?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

SalariĂ© depuis 7 ans, je suis en congĂ© crĂ©ation d’entreprise depuis fin avril.
Ai-je le droit de bénéficier des prestations en espÚces pendant 12 mois ?

Non car le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise n’ouvre pas de droit aux indemnitĂ©s journaliĂšres de pole emploi. A la fin du congĂ©, si vous quittez dĂ©finitivement votre employeur, votre situation pourra ĂȘtre Ă©tudiĂ©e par PĂŽle Emploi mais il vaut mieux anticiper et suivre un bon programme d’accompagnement Ă  la crĂ©ation d’entreprise pour ĂȘtre sĂ»r de pouvoir rapidement faire dĂ©coller votre activitĂ©.

Etape 5 : Conclusion et prĂ©paration de votre congĂ© crĂ©ation d’entreprise

J’espĂšre que cet article vous a plu ! La morale Ă  retenir de cette histoire est “Rien ne sert de courir ; il faut partir Ă  point”. Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre cĂŽtĂ© en prĂ©parant votre projet et votre congĂ© crĂ©ation d’entreprise dĂšs aujourd’hui.
Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :

  1. partager l’article sur les rĂ©seaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir Ă  d’autres !)
  2. tĂ©lĂ©charger le ou les guides qui pourraient vous aider Ă  bien prĂ©parer votre projet d’entreprise. Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidĂ©o. Tout est gratuit.

Pour aller plus loin que le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise :

Références :

(1) Annexe I au rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention du 14 avril 2017 relative Ă  l’assurance chĂŽmage
(2) RĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention du 14 avril 2017 relative Ă  l’assurance chĂŽmage
(3) Accord d’application n° 5 du 14 avril 2017 pris pour l’application des articles 11 et 12 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 Ă  L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 Ă  L3142-109 du Code du travail

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet :

RĂ©ussir votre congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise de A Ă  Z – Mise Ă  jour 2023

221 commentaires sur “RĂ©ussir votre congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise de A Ă  Z – Mise Ă  jour 2023

  1. Bonjour Antonella,
    J’aimerais savoir quel texte de loi prĂ©cise qu’il est possible de cumuler un contrat de salariat type CDD ou CDI en temps partiel en plus de son activitĂ© auto-entrepreneur pendant un congĂ© de dispo pour crĂ©ation/reprise d’entreprise ?
    Merci.
    Alf

  2. Bonjour Antonella,

    D’abord merci pour ces informations

    Je comprends bien l’interĂȘt de dĂ©marrer son activitĂ© d’abord via un an de congĂ©s pour crĂ©ation et ,si le projet marche d’enchainer par une ruputre qui fera bĂ©nĂ©ficier des ARE pendant 24 mois derriĂšres. Cela est possible mais Ă  la condition de pouvoir vivre dĂšs cette premiĂšre annĂ©e de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise sans compter ni sur les ARE ni sur son acien salaire mais donc sur ses Ă©conomies , un emprunt ou une rĂ©munĂ©ration suffisante dĂ©gagĂ©e tout de suite par la nouvelle activitĂ©

    Cependant j’avais cru comprendre que cette pĂ©riode d’inactivitĂ© Ă  laquelle ce congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise correspond, a un impact considĂ©rable ( un peu comme un long congĂ© sans solde qui prĂ©cĂ©derait une RC) sur le calcul du salaire moyen de rĂ©fĂ©rence qui sera pris en compte Ă  la fin du congĂ© . Donc que les ARE que l’on touchera dans un an n’auront rien Ă  voir avec celle que l’on toucherait si on opte tout de suite pour la rupture conventionnelement directement aprĂšs X annĂ©es d’activitĂ© sans discontinuer chez son employeur . Est ce le cas ?

    1. Thierry non il n’y aura pas de baisse de l’indemnisation.

      Voici les textes : décret 2019-797 du 26 juillet 2019.

      Durée de la période de référence calcul
      La durée de la période de référence calcul correspond au nombre de jours calendaires compris entre ces deux bornes. Ainsi, elle est, au maximum, de 24 mois (730 jours calendaires) pour les salariés ùgés de moins de 53 ans à la date de fin de contrat de travail ou de 36 mois (1095 jours), pour les salariés plus ùgés.

      SchĂ©ma – DĂ©termination de la PRA
      La date de fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence calcul est la mĂȘme que celle de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence affiliation. La durĂ©e de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence calcul est dĂ©comptĂ©e en jours calendaires. Le 1er jour du premier contrat de travail sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence affiliation marque le point de dĂ©part de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence calcul.

      Salaire de référence
      Toutes les primes et tous les salaires perçus durant afférents à cette période de référence calcul (PRC) sont pris en compte, sauf les indemnités de rupture du contrat de travail.

      Que se passe-t-il quand le salaire a été réduit ?
      En cas d’évĂ©nements impliquant une absence de rĂ©munĂ©ration ou une rĂ©munĂ©ration moindre et donc pouvant se traduire par une baisse de l’allocation journaliĂšre, PĂŽle emploi procĂšde d’office Ă  la « reconstitution » du salaire de rĂ©fĂ©rence relatif Ă  l’évĂ©nement, Ă  partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel a eu lieu l’évĂšnement. Il s’agit de dĂ©terminer le salaire qui aurait Ă©tĂ© versĂ© en l’absence de l’évĂ©nement.

      Les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles PÎle emploi reconstitue le salaire sont les suivantes :

      périodes de maladie ayant donné lieu à indemnités journaliÚres de la sécurité sociale ;
      périodes de congé maternité ;
      périodes de congé paternité ;
      pĂ©riodes de congĂ© d’adoption ;
      pĂ©riodes indemnisĂ©es au titre l’activitĂ© partielle ou l’activitĂ© partielle de longue durĂ©e.
      Les pĂ©riodes ayant donnĂ© lieu Ă  un salaire moindre et pour lesquelles PĂŽle emploi reconstitue le salaire, sous rĂ©serve de la transmission des justificatifs par l’allocataire, sont les suivantes :

      pĂ©riodes pendant lesquelles le salariĂ© a acceptĂ© de travailler Ă  temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage Ă  temps partiel ;
      périodes de temps partiel thérapeutique ;
      pĂ©riodes de congĂ© parental d’Ă©ducation Ă  temps plein ou Ă  temps partiel, de congĂ© de prĂ©sence parentale ou de congĂ© de proche aidant ;
      pĂ©riodes de congĂ© de fin de carriĂšre ou de cessation anticipĂ©e d’activitĂ© ;
      périodes de congé de reclassement ou de congé de mobilité;
      périodes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;
      pĂ©riodes d’activitĂ© partielle non indemnisĂ©e ;
      périodes de baisse du temps de travail avec baisse du salaire ou baisse du salaire avec temps de travail maintenu, en raison de difficultés économiques ;
      pĂ©riodes pendant lesquelles le salariĂ© a acceptĂ©, Ă  la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’entreprise oĂč il Ă©tait prĂ©cĂ©demment occupĂ©, de nouvelles fonctions moins rĂ©munĂ©rĂ©es que les prĂ©cĂ©dentes.
      Autrement dit, PÎle emploi reconstitue, dans un premier temps, les rémunérations au titre du contrat au cours duquel une des périodes a eu lieu, puis, dans un second temps, intÚgre cette rémunération reconstituée au salaire de référence.

      Voulez-vous qu’on en parle ?

  3. Bonjour Antonella pour cet article et vos réponses aux différents commentaires.

    Je suis salarié à la SNCF, donc si je ne me trompe pas, salarié de droit public.
    Je comptais dĂ©missionner et bĂ©nĂ©ficier du dispositif “Macron” pour crĂ©ation d’entreprise (Micro-entrepreneur).
    Le conseiller en Ă©volution professionnelle m’a indiquĂ© que ce dispositif Ă©tait rĂ©servĂ© aux salariĂ©s de droit privĂ©, grosse dĂ©ception et incomprĂ©hension mais bon…
    Du coup, je vais passer par un congĂ© sabbatique pour crĂ©ation d’entreprise, vais-je ĂȘtre Ă©ligible Ă  des dispositifs d’aides, de rĂ©duction de charges ou autres ?
    Merci beaucoup et bonne journée.

    1. Freddy, en effet vous ne pouvez pas prétendre à ce dispositif.
      En congĂ© sabbatique vous n’avez aucune exonĂ©ration de charges. Voir CongĂ© sabbatique et crĂ©ation d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
      En revanche vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une prise en charge de votre formation pour monter votre projet en mobilisant le service RH et ensuite vous pourrez avoir une indemnitĂ© de dĂ©part volontaire. On peut en reparler de vive voix si vous le souhaitez. Cela peut rĂ©aliser une trĂšs belle enveloppe au final.

  4. Bonjour Antonella,

    Merci pour ce partage. Dans le cadre d’une reprise d’activitĂ© dans la restauration, les banques sont frileuses et seraient rassurĂ©es si l’on prend l’option du congĂ© crĂ©ation avec sĂ©curitĂ© de retour (cas de reconversion). Cependant cela veut dire qu’il faut absolument gĂ©nĂ©rer un salaire durant les 2 ans car pas d’ARE? est-ce bien correct? Quelle est alors la meilleure solution: quitter et toucher l’ARE mais difficultĂ© Ă  financer ou congĂ© et difficultĂ© d’avoir un salaire assurĂ©? Que peut-on cumulĂ© durant le congĂ© comme aide et prĂ©tendre Ă  l’ARE si on quitte au terme des 24 mois.
    Merci

    1. Oui c’est correct : en congĂ© crĂ©ation pas d’indemnisation.
      On ne peut cumuler avec le congé que son salaire de sa nouvelle activité ( ou une autre activité à temps partiel salarial + projet entrepreneurial)
      Le mieux c’est d’obtenir plus facilement un bon prĂȘt avec un projet bien ficelĂ© comme on peut le faire en suivant les Ă©tapes expliquĂ©es ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr

  5. Bonjour Antonella,
    Je suis actuellement auto-entrepreneur et en congĂ©s pour crĂ©ation d’entreprise depuis plus d’un an, et pense Ă  poser prochainement ma dĂ©mission dĂ©finitive. Si j’ai bien compris, je pourrai donc prĂ©tendre aux allocation chĂŽmage Ă  partir de ce moment, puisque je ne serai plus en “suspension de contrat”. Ma question est : selon quelle pĂ©riode seront calculĂ©es mes allocations chĂŽmage ? Les derniers mois passĂ©s en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou les derniers mois passĂ©s sur mon prĂ©cĂ©dent poste ?
    Merci !

    1. Vos indemnitĂ©s sont calculĂ©es sur votre dernier poste salariĂ©. Arrivez-vous Ă  dĂ©gager un revenu satisfaisant de votre activitĂ© d’AE ? Parlez moi un peu plus de vous si vous voulez que je vous aide.

  6. bonsoir
    j envisage de prendre un congés pour creation d entreprise
    dans le cadre de la creation j ai pu lire que je pouvais avoir droit a des avantages (subventions ou allegement de charges )
    pouvez vous me préciser si je pourrais obtenir des aides telles que ARCE, ACRE, NACRE et CAPRE ?
    merci pour votre reponse

  7. Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Recemment la loi Macron nous permets suite au congĂ© crĂ©ation d’entreprise de quitter son employeur via une dĂ©mission mais de pouvoir pretendre au chomage. Cependant dans mon cas l’entreprise sera Ă  l’Ă©tranger. Suis je Ă©lligible Ă  l’indemnisation chomage? quels sont les justificatifs Ă  fournir Ă  pole emploi ? comment savoir si le pays et le type de structure va me le permettre?
    D’avance merci

    1. Eric il y a 2 aspects Ă  bien comprendre dans votre cas :
      – le systĂšme de dĂ©mission qui peut donner le droit au chĂŽmage en France et TUM : vous devez valider le sĂ©rieux de votre projet via une commission AVANT la dĂ©mission.
      – Si et seulement si vous avez validĂ© votre indemnisation, lors de votre dĂ©mĂ©nagement, vous tomberez dans un nouveau rĂ©gime. Pour faire simple, si vous dĂ©mĂ©nagez en Europe, il y a des ponts prĂ©vus et vous pourrez avoir quelques mois de chĂŽmage ( mais rarement plus de 6 mois, la France est le pays le plus gĂ©nĂ©reux !). Si vous partez hors Europe, c’est gĂ©nĂ©ralement proche de trĂšs peu… Regardez ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger.html

  8. Bonjour, Super article!

    Dans le cas ou je prends un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise et dĂ©cide de crĂ©er l’entreprise pendant le congĂ©, puis je prĂ©tendre Ă  une indemnisation de pole emploi pendant les 24 mois suivant?
    Car j’ai cru comprendre qu on ne peut toucher l ARE ou l ACRE que si l entreprise est crĂ©e pendant indemnisation de pole emploi. Je ne comprends pas bien le mĂ©canisme qui permettrait de cumuler congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise et ARE au terme du congĂ©.
    De mĂȘme maniĂšre, si les choses vont vite et que le projet est lancĂ© et que l’entreprise ouvre ses portes avant la fin du congĂ© pour crĂ©ation d entreprise, puis je mettre un terme au congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise afin de m inscrire Ă  Pole emploi?.
    De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, est il impossible de crĂ©er juridiquement l’entreprise avant de faire sa demande d’indemnisation pole emploi et dans le cas contraire, quel dĂ©lai avons nous aprĂšs la crĂ©ation d’entreprise pour faire la demande?
    merci pour votre reponse

    1. Vannou
      Pour cumuler congĂ© et ARE au terme, il faut que le congĂ© ne donne pas lieu Ă  une immatriculation en votre nom. Si vous avez un test d’activitĂ© en portage salarial ou couveuse, vous immatriculerez APRES le congĂ© et vous aurez ainsi le chĂŽmage. Si vous ĂȘtes simplement associĂ© mais pas dirigeante dans la sociĂ©tĂ© et qu’au terme du test, vous quittez votre emploi et prenez le poste de gĂ©rante ou co-gĂ©rante cela passera !
      ( toutes les activités ne peuvent pas rentrer en portage ou couveuse mais beaucoup !)

      On ne peut pas rompre un congé création.

      Il peut y avoir 45 jours entre la demande ARE et la création de la société.

  9. Bonjour Antonella,

    Est-il possible de prendre un temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise de 6 mois ? Si oui, est il possible Ă  la fin de celui-ci de renouveler? Si oui, pour quelle durĂ©e? la durĂ©e prise initialement? est il possible de renouveler pour un an?
    On parle souvent d’un an renouvelable un an, mais lorsque la durĂ©e du temps partiel demandĂ©e initialement est infĂ©rieure Ă  un an, nous avons trĂšs peu d’information.
    Merci par avance.

    1. Normalement Fanny le renouvellement se fait sur la mĂȘme base que la demande initiale.
      Le temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise est possible et vous pourrez donc le renouveler Ă  l’identique.
      Je vous invite Ă  m’envoyer un email avec plus d’informations sur votre projet pour vous aider Ă  prendre la bonne dĂ©cision.

  10. Bonjour Antonella,

    Merci pour cette article assez complet. J’ai Ă©galement regardĂ© les questions posĂ©es et les commentaires mais j’ai pas trouvĂ© de rĂ©ponse Ă  ma question.

    Je la pose donc en commentaire :
    Est-ce que j’aurai droit aux indemnitĂ©s chomages dans le cadre d’un congĂ© Ă  temps complet pour crĂ©er une entreprise ?

    Cette question est lĂ©gitme car j’ai cherchĂ© dans la toile mais je n’ai pas trouvĂ© beaucoup d’Ă©lĂ©ment aux sujets des indemnitĂ©s en cas de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps complet.

    Cette aide me sera bĂ©nĂ©fique en dĂ©but d’activitĂ©.

    merci par avance pour les rĂ©ponses que vous pouvez m’apporter.

    Bonne journée.

  11. Bonjour et merci pour votre site qui est trĂšs instructif!
    Pour crĂ©er mon entreprise, j’ai besoin de faire une formation (de coach professionnel) qui dĂ©marre en mars 2020. MĂȘme si ma formation n’est pas Ă  plein temps, je ne peux cumuler formation + job car je fais de nombreuses heures supplĂ©mentaires et il y aurait un risque de burnout.
    Je souhaite donc demander un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel.
    J’ai 3 questions :
    . est-ce que je suis obligĂ©e de crĂ©er mon entreprise dĂšs le dĂ©but de mon congĂ© ou est-ce que je peux attendre d’avoir fini ma formation? Autrement dit, a-t-on le droit de crĂ©er son entreprise au bout de 9 mois de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise?
    . est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande Ă  ĂȘtre auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une crĂ©ation d’entreprise?
    . est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise?
    Un immense merci d’avance pour vos rĂ©ponses;)

    1. Delphine
      Je vais répondre à vos questions et aller au delà.

      est-ce que je suis obligée de créer mon entreprise dÚs le début de mon congé ?
      Absolument pas

      Autrement dit, a-t-on le droit de crĂ©er son entreprise au bout de 9 mois de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise? .
      Oui et mĂȘme de ne pas la crĂ©er du tout !

      est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande Ă  ĂȘtre auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une crĂ©ation d’entreprise?
      Oui sans problĂšme !

      est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise?
      Oui tout Ă  fait ! mais ce sera beaucoup plus simple de commencer par faire la dĂ©marche de prise en charge en Ă©tant en poste sachant qu’il faut bien compter 2 mois pour que le dossier soit bouclĂ©

      Voici pour vos réponses.

      Maintenant je dois vous dire que vous ĂȘtes en train de prendre la mauvaise route. 75% des gens qui font une formation de coaching ne deviennent pas coach ou arrĂȘtent trĂšs peu de temps aprĂšs parce qu’ils avaient sautĂ©s des Ă©tapes cruciales Ă  rĂ©aliser AVANT de suivre la formation. Il s’agit des Ă©tapes de bilan personnel (pas juste un bilan de compĂ©tences), de dĂ©finition de projet de vie, de validation de l’idĂ©e de projet professionnel, d’apprĂ©hension du mĂ©tier d’entrepreneur.

      Au stade oĂč vous me dĂźtes que vous en ĂȘtes, je vous invite Ă  suivre mon programme MONREVE pour valider avec certitude votre projet professionnel. C’est un dĂ©tour de 7 jours qui vaut largement le coup et qui vous permettra de prendre le bon itinĂ©raire pour la suite.

  12. Bonjour et merci pour cet article trĂšs instructif. J’aimerais avoir un conseil de votre part car ma situation est confuse. Je travaille dans une sociĂ©tĂ© d’aide Ă  la personne et souhaiterais en finir avec ce travail purement alimentaire. J’ai absolument besoin de me reposer car ce travail est Ă©puisant (en plus d’ĂȘtre trĂšs mal payĂ©) et je finirai en burn out si cela continue, mais je ne suis pas malade pour autant. Donc, je ne peux pas disposer d’un congĂ© maladie. En parallĂšle, j’ai un projet qui serait soit de me lancer Ă  mon compte (crĂ©ation d’entreprise pour vendre des livres dont je suis l’auteur) soit retrouver un emploi salariĂ© dans le domaine ou je travaillais il y a plusieurs annĂ©es, Ă  savoir l’infographie, mais pour cela, j’ai besoin d’une formation pour me remettre Ă  niveau. Est-ce qu’un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise me permettrait Ă  la fois de me reposer et d’entamer les dĂ©marches qui me mĂšneront, peut-ĂȘtre, Ă  une crĂ©ation d’entreprise? Ou bien un congĂ© sabbatique? La rupture conventionnelle n’Ă©tant pas acceptĂ©e par mon employeur, je pourrais dĂ©missionner, mais je ne le ferai qu’avec l’assurance de toucher des indemnitĂ©s. Il paraĂźt que la toute rĂ©cente rĂ©forme de l’assurance chĂŽmage permettrait aux dĂ©missionnaires de toucher des indemnitĂ©s s’ils ont un projet solide de reconversion. En savez vous plus lĂ -dessus?

    1. Les congés sabbatiques ou de création ne vous donnent droit à aucune rémunération.
      Il faut envisager une dĂ©mission pour motif de crĂ©ation d’entreprise mais pour qu’elle soit validĂ©e par le conseiller en Ă©volution professionnelle il faut que vous prĂ©sentiez un dossier sĂ©rieux montrant vos dĂ©marches pour vous former au mĂ©tier de dirigeant et montrant un projet qui est bien ficelĂ©. Pour cela il faut dĂ©marrer rapidement mon programme MBA Entrepreneur pour lequel vous aurez dĂ©jĂ  un certificat d’inscription et qui vous permettra de prĂ©senter un dossier solide dans quelques mois pour valider votre motif de dĂ©mission et ĂȘtre indemnisĂ©. DĂ©marrez gratuitement le MBA ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr => Vous aurez ainsi 4h d’essai pour bien comprendre lĂ  oĂč vous allez, avoir des conseils et discuter.

  13. Bonjour,
    Je vous remercie de votre article 🙂
    Actuellement , je suis en congĂ©s crĂ©ation entreprise , je passe par une sociĂ©tĂ© de portage pour qu’elle gĂšre toute la partie administrative ( bulletins de paie , cotisation SS et la retraite…)
    Comme toutes les sociétés de portage , le contrat qui nous lie est un contrat CDI
    à la fin de ce contrat CDI (suite à la fin du contrat avec mon client) , est ce que je peux avoir droit aux indemnités chÎmage ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,

  14. Bonjour Antonélla

    Votre article est tres bien fait et riche d’enseignement, mais en complement j’aimerai savoir si la creation d’entreprise peut etre faite avant la demande de conge creation ou doit.on attendre l’acceptation de l’employeur et la date effective de depart.
    Cordialement

  15. Bonjour,
    Votre articles est trĂšs intĂ©ressant. Merci beaucoup 🙂
    Je suis actuellement entrain de rĂ©aliser une formation pour devenir courtier en prĂȘt immobilier. Je serai bien Ă  mon compte et non salariĂ©.
    Je suis actuellement en CDI et j’ai la possibilitĂ© de demander un temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise. Cependant, je me demandais si on pouvait obtenir une aide tel que le chĂŽmage qui complĂ©terai le 50% crĂ©ation d’entreprise.
    Si ce n’est pas le cas … il faudra attendre fin novembre avec la nouvelle loi pour obtenir les allocations aux chĂŽmages pour crĂ©ation d’entreprise.

    En espérant obtenir un retour de votre part.
    Bien cordialement,
    Justin

    1. A ce jour Justin on ne peut pas prĂ©tendre au chĂŽmage avec le temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise. Reparlons en bientĂŽt quand nous y verrons plus clair sur le decret d’application de la loi pour le salariĂ© dĂ©missionnaire.

  16. bonjour,
    je suis actuellement en ArrĂȘt Maladie (Burn out) et ne souhaite pas retourner sur mon lieu de travail, je rĂ©flĂ©chis Ă  une demande de rupture conventionnelle de contrat CDI puisque la sociĂ©tĂ© qui m’emploie rencontre des soucis de fonctionnement (Redressement Judiciaire) et ne valide pas les “dits” de crĂ©ation de poste et changement de statut par des “Ă©crits”
    je repense Ă  mon idĂ©e de crĂ©ation et ne sais sous quelle forme m’y atteler.
    Un congé sabbatique ou pour création sera de toute façon refusé par la société vu la situation financiÚre.
    Que me conseillez-vous ?

    1. Sans hĂ©siter : prolonger votre arrĂȘt maladie au maximum…. et vous serez licenciĂ© au bout vu la situation.
      Pour vous remettre la pĂȘche et y voir plus clair sur votre projet suivez ce programme de formation gratuit. Cela vous permettra de faire le point et de bĂątir un plan d’action : Changer de vie avec le coffret « RĂ©vĂ©lations d’Entrepreneur(iat) » : ça vous tente ? C’est ici et maintenant !

  17. Bonjour

    Encore bravo pour ce site qui apporte des réponses claires.
    Je me pose une question concernant le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel dans le cas oĂč l on souhaite crĂ©er l’entreprise Ă  l’Ă©tranger.
    Est que le temps partiel nécessite forcément que nous soyons domicilié en France?

    1. Si vous n’ĂȘtes plus en France, il faut que votre contrat prenne en compte votre statut d’expatriĂ©. Le nerf de la guerre est donc lĂ .

  18. Bonjour,
    Mon mari et moi avons prĂ©vu de crĂ©er une entreprise de rĂ©novation de bien aux EU. Mon mari va donc dĂ©poser une demande de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise. Dans le cas oĂč Ă  l’issue de cette expĂ©rience, il rĂ©intĂšgre son entreprise, nous savons qu’il est probable qu’il soit rĂ©employĂ© dans un autre dĂ©partement que celui dans lequel il exerçait.
    La question est donc : est-il plus avantageux pour moi, aujourd’hui, de dĂ©missionner de mon entreprise ou bien de demander Ă©galement un congĂ© (sabbatique ou crĂ©ation entreprise) et pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’un “suivi de conjoint” Ă  l’Ă©ventuel retour en France pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une prise en charge pĂŽle emploi ?

    1. Ariane, prenez un congé sabbatique : comme cela vous pourrez prolonger avec un congé création et si retour à la case départ, démission pour motif suivi du conjoint ce qui ouvre droit au chÎmage.

  19. Bonjour,

    Suite Ă  de nombreuses recherches sur le WEB je suis tombĂ© sur votre site qui, je vous l’avoue, est fort intĂ©ressant.

    Alors je me permets de vous solliciter car je viens de demander Ă  mon employeur un congĂ©s (mi temps) pour crĂ©ation d’entreprise mais j’ai des interrogations que je n’arrive pas lever.

    Pour resituer dans le contexte, j’ai Ă©tĂ© auto-entrepreneure de dĂ©cembre 2013 Ă  avril 2017 dans le milieu du vĂ©lo sous le code NAF 9529Z et j’ai dĂ» rĂ©silier mon activitĂ© pour raisons personnels.

    Aujourd’hui je souhaite donc relancer cette activitĂ© mais les obligations ne sont plus les mĂȘme qu’en 2013.
    Alors j’aimerais savoir:
    – si il m’est nĂ©cessaire de faire le stage Ă  la crĂ©ation,
    – si je peux utiliser mon expĂ©rience prĂ©cĂ©dente comme acquis permettant de valider mon statut d’artisan (sans formation/titre spĂ©cifique) mais normalement pour le NAF 9529Z il n’y en a pas besoin

    Merci par avance pour votre aide

    Alex

    1. Alex c’est difficile de rĂ©pondre. Normalement il n’y a pas besoin (en tout cas Ă  certains endroits) mais certaines chambre de mĂ©tier interprĂštent autrement les textes et imposent le contraire sur leur territoire

  20. Bonjour,

    J’aimerais prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise pour monter une sociĂ©tĂ© avec un amis.
    Doit-on avoir un statut spécial dans la nouvelle société ?
    Est on obligĂ© d’ĂȘtre Mandataire social ou alors on peut ĂȘtre salariĂ© avec un statut de cadre dirigeant avec une partie du capital social ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Vous n’avez pas Ă  prouver que vous ĂȘtes dirigeant. Votre statut ne regarde que vous. Votre lettre ne doit pas prĂ©ciser ce genre de choses : indiquez juste :
      – la date de dĂ©but du congĂ© ou de la pĂ©riode de travail Ă  temps partiel envisagĂ©e,
      – la durĂ©e du congĂ© ou de la pĂ©riode de travail Ă  temps partiel envisagĂ©e,
      – le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©duction de temps de travail dĂ©sirĂ©e,
      – la nature de l’activitĂ© de l’entreprise Ă  crĂ©er ou Ă  reprendre,

      Mais Pierre regardez bien mes dossiers sur les associés.

  21. Bonjour je serai auto-entrepreneur à partir de janvier, puis je faire la demande de temps partiel pour création aprÚs ?? Ou faut il impérativement faire la demande avant la création ?
    Au fait statut auto-entrepreneur en prestation de service (dessinateur industriel) ça fonctionne bien pour le congé ?
    Merci

    1. Toutes les activitĂ©s fonctionnent Damien et techniquement vous pouvez faire la demande aprĂšs. Certaines grandes entreprises n’apprĂ©cient pas trop dans ce sens mais rien dans les textes ne vous en empĂȘche.

  22. Bonjour Antonella,
    Je suis parti en congĂ© crĂ©ation d’entreprise Ă  temps plein il y a 2 mois (la possibilitĂ© de temps partiel n’Ă©tait pas envisagĂ©e car j’ai dĂ©mĂ©nagĂ© Ă  l’Ă©tranger) avec le statut d’autoentrepreneur/microentreprise. Je suis toujours dans une phase embryonnaire de mon projet et je n’arrive pas encore Ă  dĂ©gager du cash (certaines Ă©tapes du dĂ©veloppement informatique nĂ©cessaire pour mon business ont pris du retard). Je sens que ça va encore traĂźner quelques mois et je commence Ă  ĂȘtre court d’argent.
    Sachant que je ne souhaiterais pas abandonner ce projet maintenant, serait-il possible de combiner ce congĂ© de crĂ©ation d’entreprise (dĂ©jĂ  en cours) avec une activitĂ© salariĂ© dans une entreprise locale non-concurrente ? Il me semble que ce cumul d’emplois serait possible si le temps de travail maximum donnĂ© par la loi est respectĂ©, ce qui serait ici le cas car mon contrat de salariĂ© actuel est suspendu (je suis en congĂ©s crĂ©ation entreprise) et de facto, j’ai toute la journĂ©e libre pour potentiellement faire 1/2 journĂ©e en entreprise et 1/2 d’autoentrepreneur. Pourrais-tu me confirmer si mon raisonnement est correct ?
    Merci beaucoup d’avance,

  23. Bonjour Antonella et merci pour tous vos conseils avisés,
    J’exerce actuellement une activitĂ© salariale Ă  temps partiel et une activitĂ© d’autoentrepreneur en parallĂšle.
    Je souhaiterai arrĂȘter mon activitĂ© salariale et transformer mon autoentreprise en entreprise (SASU ou EURL).
    Est-ce que je peux prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise dans ce cas lĂ  ?
    Merci d’avance,
    JĂ©rĂŽme

    1. Bonjour JĂ©rĂŽme
      Il n’y a rien qui vous empĂȘche meme de prendre un congĂ© crĂ©ation dans le cadre de votre auto-entreprise actuelle car vous voulez la faire passer Ă  un niveau supĂ©rieur. Donc Ă  fortiori oui c’est possible ! Mais regardez ma confĂ©rence ici pour ĂȘtre sĂ»r d’ĂȘtre prĂȘt : https://intro.macreationdentreprise.fr

  24. Bonjour
    J’envisage de crĂ©er ma micro en crĂ©ation de bijoux fantaisies je travaille actuellement dans le commerce donc les week ends puis je demander un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise uniquement pour ces pĂ©riodes afin d’ĂȘtre dispo pour participer aux salons ,marchĂ©s de noĂ«l, vide grenier… Merci

    1. Ça va ĂȘtre compliquĂ© Laetitia !
      DĂ©jĂ  il s agit de demander un temps partiel et honnĂȘtement cela ne va pas passer … mieux vaut trouver un autre emploi aux horaires plus compatibles

  25. Bonjour Antonella,

    J’envisage un congĂ© Ă  temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise. Je suis dans une grande structure, donc le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©, mais simplement dĂ©calĂ© au maximum de 6 mois.

    Par contre, est-ce que l’entreprise peut me forcer Ă  prendre un congĂ© Ă  temps complet ou un temps partiel autre que celui que je propose (50%).

    Je n’ai rien vu dans les textes rĂ©glementaires concernant cet aspect…

    Merci d’avance,
    Emmanuel

    1. Vous forcer non… Mais aprĂšs il peut y avoir nĂ©gociation entre vous pour trouver un accord gagnant. Je vous invite Ă  ne pas commencer le congĂ© avant d’avoir fini de prĂ©parer votre projet pour limiter “le trou financier”. Vous avez aussi regarder ma confĂ©rence sur les 6 Ă©tapes clĂ©s pour entreprendre en sĂ©curitĂ© ou pas ? https://intro.macreationdentreprise.Fr

  26. Bonjour
    J’ai dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficier d’ un congĂ© crĂ©ation d’entreprise de septembre 2014 a septembre 2016 mais projet non abouti donc reprise a temps complet ,.
    Quand puis je refaire une nouvelle demande de congé ?
    cordialement

  27. Bonjour,
    et merci pour votre site qui apporte beaucoup d’Ă©clairage.
    une petite question persiste tout de mĂȘme.
    j’ai bien compris qu’il fallait demander le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise avant le dĂ©but “rĂ©el” de la dite entreprise, mais par exemple, si je dĂ©cide de crĂ©er mon entreprise en juillet et que je souhaite d’abbord la dĂ©buter en plus de mon activitĂ© salariĂ©e, puis-je au moment de la crĂ©ation faire une demande de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise avec une date de dĂ©but dĂ©calĂ©e? par exemple septembre de la mĂȘme annĂ©e ou janvier de l’annĂ©e suivant?
    la demande étant faite en tant voulu mais le départ du dit congé décalé?
    merci pour votre Ă©clairage
    Magalie

    1. Sur le principe votre employeur n’a rien Ă  dire car vous pouvez vouloir vous consacrer Ă  l’entreprise en question Ă  partir d’une date dĂ©calĂ©e par rapport Ă  son immatriculation. Mais on a dĂ©jĂ  vu des employeurs chercher la broutille et refuser le congĂ©. Mon conseil : dites en le MOINS possible dans votre demande. Vous n’avez aucun justificatif Ă  fournir d’immatriculation puisque la moitiĂ© de ces congĂ©s se soldent sans immatriculation ( temps de maturation du projet, formation MBA Entrepreneur suivie et dĂ©cision de statut juridique alternatif comme le portage ou la coopĂ©rative, etc.)

  28. Bonjour Antonella,
    Je trouve votre site trĂšs intĂ©ressant. Je suis en fin de 1Ăšre annĂ©e de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise et je regrette de ne pas ĂȘtre tombĂ©e sur vos conseils il y a un an. J’ai plusieurs questions :
    – mon employeur a validĂ© mon congĂ© en connaissance de cause : je lui ai indiquĂ© que je crĂ©ais une marque dans le mĂȘme domaine que mon entreprise. Personne n’y a trouvĂ© Ă  redire mais comme les gens changent, y a t il un risque de retournement et d’attaque de la part de mon entreprise?
    – A date, mon EI qui me rĂ©munĂ©rait jusque lĂ  subit un revers et je n’aurai plus de revenus pour les prochains mois. Cependant, mes charges sont difficiles Ă  baisser. Je ne veux pourtant pas revenir chez mon employeur car je crois Ă  mon projet. Quel serait le moyen de bĂ©nĂ©ficier de l’assurance chĂŽmage (que je souhaiterait dĂ©bloquer d’un coup) si mon employeur refuse la rupture conventionnelle? Si je dĂ©missionne et que je prends un CDD d’un mois quelque part, est-ce une option? Pour le calcul de mes indemnitĂ©s, sur quoi se baserait PĂŽle emploi si je n’ai pas eu de salaire pendant un an, mais que j’ai perçu un CA avec mon EI?
    – nous avons dĂ©passĂ© le dĂ©lai pour annoncer mon retour ou ma prolongation (la date de reprise Ă©tant le 1er mai, j’aurais dĂ» donner ma demande il y a 2 mois). Mon employeur ne m’en tient pas rigueur, il refuse la rupture conventionnelle mais me propose de prolonger mon congĂ© pour une date dĂ©terminĂ©e (afin de me laisser du temps pour redresser ma situation. et ensuite soit je dĂ©missionne soit, je reviens). le fait d’ĂȘtre hors dĂ©lai peut il jouer en ma faveur si je souhaite quitter l’entreprise pour bĂ©nĂ©ficier des aides de Pole emploi ?

    – si je ne m’inscris que maintenant en cat 5 de Pole emploi, ma sociĂ©tĂ© crĂ©Ă©e il y a un an peut elle bĂ©nĂ©ficier des aides?

    Beaucoup de questions 😉 j’espĂšre que je vous ennuie pas trop.

    Merci pour votre éclairage et trÚs bonne journée,

    1. Bonjour HĂ©lĂšne
      Votre cas est classique : projet dĂ©marrĂ© sans suffisamment de fondations et bcp de remises en questions…. Le MBA Entrepreneur et les confĂ©rences gratuites vous concernent plus que jamais.
      Je vais tenter de rĂ©pondre dans l’ordre :
      1- si vous avez une trace écrite de votre information à votre employeur contre signée ou Lettre recommandée avec AR alors non pas de souci.
      2- non un CDD de 1 mois ne suffit pas : les seuls motifs lĂ©gitimes de dĂ©mission sont ici. Dans ce cas vous aurez une carence de 90 jours puis rĂ© Ă©tude de votre dossier sur demande. L’ARE pourra commencer donc aprĂšs 90 jours.
      3- Non, cela n’a pas d’impact.
      4- Non.

      Alternative qui ne va pas vous plaire : Vous pouvez radier votre activité, retourner à votre job 6 à 12 mois pour vous refaire une santé et suivre mon MBA entrepreneur et recommencer ensuite ce projet ou un autre qui tiendra la route.

      Tenez moi au courant de votre rĂ©flexion. Comme je n’ai pas les chiffres en face, on ne peut que faire des suppositions sur la suite Ă  donner.

  29. Bonjour

    je souhaite ouvrir une entreprise et je ne sais pas quelle structure choisir, pouvez vous m’aider svp ?
    SARL, EURL OU SASU avec ou sans ACCRE ?
    CA estimé à 100K
    DĂ©but d’activitĂ© : 11/12/17
    Actuellement sous régime AE sans ACRE en attendant

  30. Bonjour Antonella,

    Merci pour votre reponse. Ca me ramene Ă  une realite plus en adequation avec ce que je pensais mais j’ai du mal interprete ce que vous expliquez sur le conge creation..en fait les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle Ă  la fin de leur conge creation…uniquement ces personnes lĂ  on est d accord ? Durant le conge, on ne beneficie donc Ă©ventuellement que d un allegement des cotisations sociales ?
    En fait c est ce paragraphe qui m induit en erreur : Pouvez vous m’Ă©clairez ?
    “5- Dans ce cas lĂ  on ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous ĂȘtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menĂ©e dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procĂ©der Ă  un dĂ©part ( voir ici) 
 Et si on ne le fait mais qu’on reste en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, alors le jour oĂč on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chĂŽmage en plus Ă  ce moment lĂ . (ou 36 mois pour les plus de 50 ans)”

    Enfin, suite Ă  la loi Macron, pensez vous vraiment que si l on demissionne on aura droit a l alloc chomage si projet de creation ? ( je demande cela car je bosse Ă  la BNP et ils ne font pas de rupture conventionnelle……!!!)
    Merci pour tout
    Emeric

    1. Bonjour Emeric
      Oui c’est bien cela : les personnes qui ont des alloc chomages sont des personnes qui font une rupture conventionnelle Ă  la fin de leur conge creation. Durant le conge, on ne beneficie donc Ă©ventuellement que d un allegement des cotisations sociales si on a fait la dĂ©marche DEMANDEUR D’EMPLOI NON INDEMNISE depuis plus de 6 mois.
      Pour ce qui est de la Loi MACRON, je l’espĂšre tout autant que vous. Je pense que de toute façon la situation sera plus favorable mĂȘme si c’est un droit partiel ou limitĂ© par exemple…

  31. Bonjour Antonella,

    Je suis sur le point de rendre aux RH de mon entreprise mon souhait de prendre un congĂ© crĂ©ation d’entreprise.
    J’ai dĂ©jĂ  essaye de contacter Pole emploi pour poser quelques questions et quelqu’un m a averti d’un potentiel changement Ă  partir du 1er Novembre (j’imagine suite aux ordonnances Macron)…que faire ?
    1/ question annexe : si j ai bien compris, je peux des que ma lettre est remise aux RH , m inscrire Ă  Pole emploi OU attendre le premier jour oĂč je serai en congĂ© ?
    2/si je peux le faire avant le congĂ© ( ma date est fixee au 05/01/2018) , vaut il mieux le faire d ici fin octobre ou apres ce fameux 1er Novembre ? ( au final on entend tout et n importe quoi sur cette nouvelle loi Travail mais c’est tres difficile d’avoir des reponses claires )

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Emeric

    1. Bonjour Emeric
      De toute façon pour un congĂ© crĂ©ation d’entreprise l’inscription Ă  pĂŽle emploi n’est pas “obligatoire” et n’apporte rien Ă  ce moment lĂ  : soit c’Ă©tait une inscription 6 mois avant en Tant Que demandeur d’emploi en activitĂ© mais non satisfait non indemnisĂ© afin d’ouvrir le droit Ă  l’accre soit c’est trop tard … vous ne pouvez pas prĂ©tendre Ă  une allocation chĂŽmage dans tous les cas.

      Ensuite dans la pratique c’est extrĂȘmement compliquĂ© d’avoir un rdv avant date du congĂ© … Mais ça c’est une question de tĂ©nacitĂ© et d’agence ..

  32. Bonjour,
    Bravo pour votre site avec des réponses trÚs claires.
    Je n’ai pas trouvĂ© par contre de rĂ©ponse Ă  mon cas.
    Mon mari est auto entrepreneur pour une activité de location de salle de réception.
    Je suis en CDI depuis 15 ans, puis-je obtenir un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise afin d ĂȘtre moi mĂȘme seule gĂ©rante de cette salle (en SARL unipersonnelle ou SASU).
    Il fera donc sa radiation en temps qu’auto entrepreneur .
    Je suis passionnée par cette activité et je souhaite la developper (decoration, CE entreprises..)
    Dois je leur dire que cette activitĂ© a Ă©tĂ© dĂ©butĂ©e officillement par mon mari ou que je la reprend ou que je crĂ©e une sociĂ©tĂ© et c’est tout ?

    MERCII

  33. Bonjour,

    Titulaire de la fonction publique territoriale, j’ai posĂ© une annĂ©e sabbatique depuis janvier 2017, pour me consacrer Ă  une activitĂ© de bien-ĂȘtre en auto-entrepreneur.

    Cela fait maintenant 6 mois, et mes revenus restent toujours trĂšs faibles.

    L’on m’a laissĂ© sous entendre lors de mon arrĂȘt volontaire en janvier que je ne toucherai aucun revenus Ă  cĂŽtĂ©. ÂgĂ©e de 54 ans, je ne me suis jamais tournĂ© vers PĂŽle emploi, car j’ai toujours travaillĂ©…
    Pourriez-vous me confirmer svp, s’il n’y a aucune aide prĂ©vue pour les personnes, comme moi, dĂ©sireuses de quitter provisoirement la fonction publique ? rsa ou autre…

    je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement
    Christine

  34. Merci Antonella pour cet article. J’approche de la fin de mon congĂ© sabbatique pris pour explorer diffĂ©rentes pistes, amorcer les premiers contacts, effectuĂ© une premiĂšre mission en portage salariale. J’envisage un an de congĂ© de crĂ©ation d’entreprise tant que je suis dans la foulĂ©e pour dĂ©velopper le business plan d’un travail indĂ©pendant de coach/consultant et dĂ©marcher les premiers clients.

    Demande de prĂ©cision sur la FAQ “activitĂ© salariĂ©e au sein d’un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise”: le oui s’applique-t’il pour un CDI, un CDD ou les 2 ? J’ai une opportunitĂ© de travail en lien avec mon projet et un besoin d’argent suite aux Ă©conomies utilisĂ©es pour le sabbatique.

    Si je deviens micro-entrepreneuse pendant ce congĂ©, ai-je le droit de dĂ©marcher mon employeur actuel Ă  titre de client pour lui vendre mes prestations de consulting, accompagnement et formation des employĂ©s pour le bien-ĂȘtre au travail ?

    1. Sophie,
      Le oui s’applique quelque soit le type de contrat tant que vous ne faites pas concurrence Ă  votre employeur.
      Pour ce qui est de dĂ©marcher votre actuel employeur pour lui vendre vos prestations : sur le principe c’est bien possible mais je pense que ce serait inĂ©lĂ©gant si c’est votre fonction salariĂ©. Mieux vaudrait qu’il achete mais sans le dĂ©marcher : demandez lui plutĂŽt une mise en relation avec des contacts Ă  lui qui pourraient ĂȘtre intĂ©ressĂ©es et … S’il l’est aussi , il le dira 🙂

  35. Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’ai notamment appris les bonnes idĂ©es pour l’ACCRE.

    Je suis actuellement en CongĂ© parental d’Ă©ducation (depuis mi avril 2017) et cela, jusqu’en septembre 2017. Je viens de lire que les bĂ©nĂ©ficiaires de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant (PrePareE) sont Ă©ligibles Ă  l’exonĂ©ration Accre. Me le confirmez-vous ? Auquel cas, si je prends mon congĂ© de crĂ©ation Ă  partir de septembre, je peux bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration ACCRE, sans ĂȘtre inscrite Ă  PĂŽle Emploi ?

    1. C’est exact Marie. AprĂšs il y a parfois des errances de la part du CFE qui ne le sait pas : rĂ©cemment j’ai eu une porteuse de projet qui a dĂ» expliquer la loi en long, large et travers sur ce point. Cela s’est rĂ©solu mais je vous prĂ©viens que parfois les services “compĂ©tents” ne le sont pas Ă  100%.

  36. Bonjour,

    J’ai crĂ©Ă© une micro entreprise en 2011 qui ne sert que de façon anecdotique. Aujourd’hui en CDI depuis plus de 6 ans, j’envisage de dĂ©velopper mon activitĂ© d’autoentrepreneur, car d’ai des opportunitĂ©s qui se prĂ©sentent et qui vont nĂ©cessiter du temps. Le congĂ© crĂ©ation est il possible dans le cas ou mon entreprise est dĂ©jĂ  crĂ©Ă©e depuis 2011? Si mon employeur refuse, ce qui est possible, et que je fais une dĂ©mission ou rupture conventionnelle, a t-on droit au chĂŽmage lorsque l’on a une autoentreprise? Les allocations sont elles dĂ©duites en fonction des revenus perçus pas l’autoentreprise ou cumulables?

    Merci de votre aide.

    1. Votre employeur n’a pas Ă  savoir la date de crĂ©ation de l’entreprise et de toute façon le congĂ© sert Ă  Ă©tudier un projet … Cela pourrait ĂȘtre un autre.! Aucune formalitĂ© juridique ou preuve n’a Ă  etre fourni .

  37. DĂ©solĂ© pour mon message prĂ©cĂ©dant, je viens de me rendre compte que j’avais dĂ©jĂ  poser cette question il y a bien longtemps… A bientĂŽt

  38. Bonjour, je suis depuis septembre 2016 en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise. Seulement, lors de ma nĂ©gociation, ma direction m’a accordĂ© le congĂ© afin que je sois 50% sur l’entreprise, pour former mes remplacants et successeurs. Toujours en cours d’Ă©tude du projet de crĂ©ation, je n’ai pas encore ouvert ma sociĂ©tĂ©. J’Ă©tudie Ă©galement comment je vais gĂ©rer la suite financiĂšrement… Je m’en inquiĂšte d’ailleurs, notamment par rapport Ă  mes indemnitĂ©s pĂŽle emploi (suite Ă  une rupture conventionnelle au 31/08/17). Comment PĂŽle emploi va calculer mes droits ?? Vont ils se restreindre au 12 derniers mois Ă  50% ? Auquel cas, je suis trĂšs perdant… au regard de ce que j’ai cotisĂ© en tant que Cadre pendant prĂšs de 20 ans… Si vous pouvez m’Ă©clairer, voire me rassurer ? En vous remerciant. StĂ©phane

  39. Bonjour,

    Je vous remercie pour tout vos conseils avisés.

    Je suis actuellement en congĂ©s prĂ©sence parentale pour enfant malade car mon fils est ne tres grand prĂ©maturĂ©, et je souhaite le renouveler jusqu’au mois de septembre.

    J’ai dĂ©cidĂ© de profiter de ce congĂ©s pour prĂ©parer mon projet de crĂ©ation d’entreprise artisanale et donc sĂ»rement demander un congĂ©s pour creation d’entreprise auprĂšs de mon employeur, je m’inquiĂšte tout de mĂȘme pour mes ressources, j’ai un enfant comment vais je subvenir Ă  ses besoins sans rĂ©munĂ©ration ?
    Aurai je droit Ă  une aide ou autre? Si oui laquelle?

    J’espĂšre que vous pourrez rĂ©pondre Ă  ma question .

    Cordialement,

    Reine

    1. Bonjour Reine,
      DĂ©solĂ© … Non vous n’aurez pas d’aide en l’Ă©tat actuel des dispositifs. ..
      Je vous invite Ă  regarder ma conference ” entreprendre sans risque ” : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/ et Ă  suivre mon plan pour bĂątir votre projet : il s’agit de faire en sorte que vous rentriez tout de suite de l’argent.
      Prenez soin de vous et votre petit bout Ă©galement 🙂

  40. Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations, j’y vois un peu plus clair mais j’aimerais avoir votre avis si c’est possible.
    Je suis graphiste, salariĂ©e d’une agence de 5 personnes depuis 12 ans. Cadre.
    J’ai en parallĂšle un statut d’artiste auteur avec la Maison des Artistes. Micro BNC depuis 2009 car de temps en temps je vendais des illustrations ou faisait des petits travaux graphiques en complĂ©ment.
    Cela me permet aujourd’hui de pouvoir me lancer, et facturer, sachant que j’ai tout ce qu’il faut chez moi.
    AprĂšs solide rĂ©flexion, et avec aujourd’hui 17 ans d’expĂ©rience professionnelle, je souhaite crĂ©er mon entreprise.
    Je m’apprĂȘte Ă  discuter avec mon patron afin de trouver une solution qui ne cause pas de problĂšme. Il me refusera tout ce qui est congĂ© pour crĂ©ation, CIF, CongĂ© sabbatique… car nous sommes peu nombreux et il ne voudra pas que je parte, surtout Ă  cette pĂ©riode de l’annĂ©e. La rupture conventionnelle encore moins pour plein de raisons qui lui sont propres…
    Dans mon cas la dĂ©mission semble la seule solution, c’est un risque que je suis prĂȘtre Ă  prendre sans peur mais le cĂŽtĂ© financier me stresse, j’ai peu d’argent de cĂŽtĂ© (crĂ©dit appart, 2 enfants….) et effectivement tout l’entourage qui me dit que le CDI blabla…. “Tu es folle”…
    Quelle est la meilleure solution Ă  votre avis? J’ai besoin de temps afin de trouver mes futurs clients, et pendant ce temps, je n’aurai pas de source de revenus.
    Merci pour votre réponse à bientÎt.

    1. Et bien Anna, j’ai envie de vous dire de voter Macron… qui devrait ensuite trĂšs rapidement vous octroyer le chĂŽmage mĂȘme aprĂšs une dĂ©mission.
      Sinon Ă  dĂ©faut il faudrait faire le point sur votre budget mensuel et dĂ©marrer mon MBA entrepreneur afin que nous fassions en sorte que vous ayez des contrats dĂšs le moment oĂč vous dĂ©missionnerez.

  41. Bonjour et merci pour toutes ces infos.

    Actuellement salariĂ© d’une sociĂ©tĂ© > 200 personnes, Je suis en cours de reprise ( Ă  50/50 avec un associĂ©) d’un parc de loisirs. Compte tenu des dĂ©lais administratifs, financiers, la reprise sera vraisemblablement effective cet Ă©tĂ© voire Ă  l’automne. C’est une activitĂ© saisonniĂšre donc je n’ai pas interet Ă  prendre congĂ© de mon statut actuel de salariĂ©s cette annĂ©e; je pense donc attendre avril 2018 pour faire une demande de congĂ©, pour pouvoir travailler pleinement dans le parc en Ă©tĂ© 2018.

    Est ce que la demande de congĂ©s pour crĂ©ation d’entreprise est autorisĂ©e alors que la crĂ©ation est antĂ©rieure (de plusieurs mois) Ă  la demande ?
    Ce dĂ©lai a t il des consĂ©quences pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACCRE en 2018? (nb je ne me suis pas encore inscrit Ă  pole emploi)

    Si non, j’envisage de prendre un congĂ© sabbatique. Quelles consĂ©quences pour la gestion de l’ACCRE

    merci de vos conseils avisés

    christophe

    1. Normalement Christophe il n’y a pas de souci Ă  demander un congĂ© crĂ©ation mĂȘme si l’activitĂ© est dĂ©jĂ  dĂ©marrĂ© puisque vous n’ĂȘtes mĂȘme pas censĂ© prĂ©ciser cela Ă  votre employeur.
      Pour l’ACCRE en revanche cela n’est pas possible vu votre situation.
      Idem pour le congĂ© sabbatique : cela ne vous permettra pas de bĂ©nĂ©ficier de l’ACCRE sur cette structure dans tous les cas. Et vous ne toucherez pas l’ARCE avec un congĂ© crĂ©ation ou sabbatique.

  42. Merci Antonella pour votre réponse.

    Je vais donc demander un “CongĂ© divers” qui est inscrit dans ma CCN. Par contre il n’est pas mentionnĂ© le dĂ©lai pour en informer mon employeur avant son dĂ©but. Ca doit ĂȘtre un mois?

    Je suis revenu d’un congĂ© sans solde de deux ans il y a un an et demi. Dans ma CCN est mentionnĂ© que je dois attendre 5 ans avant de pouvoir redemander un congĂ© sans solde ou Sabbatique. J’espĂšre que cela ne m’empĂȘchera pas de prendre mon “CongĂ© divers”? Je pense que non.

    Merci

  43. Bonjour Antonella et bravo pour votre site qui est trĂšs bien fait!
    Je me permets de solliciter votre avis car je ne trouve pas de commentaires se rapprochant de ma situation!
    VoilĂ , je suis salariĂ©e d’une TPE depuis presque 14 ans oĂč l’ambiance s’y est dĂ©gradĂ©e Ă©normĂ©ment ces 2 derniĂšres annĂ©es. Cela m’a permis, malgrĂ© de bonnes dĂ©primes, de faire le point sur moi mĂȘme et de trouver mon idĂ©e de reconversion. J’ai donc dans l’idĂ©e de me reconvertir dans l’artisanat d’art. Toute confiante, j’ai sollicitĂ© un entretien en janvier avec mon employeur pour lui prĂ©senter mon projet et organiser mon dĂ©part. Celui-ci a Ă©tĂ© trĂšs conciliant et m’a laissĂ© penser qu’une rupture conventionnelle Ă©tait envisageable. Le temps de se renseigner sur les formalitĂ©s et mon remplacement, le mois suivant s’est Ă©coulĂ© tout en me permettant de suivre les rĂ©unions obligatoires de la CMA de mon dĂ©partement. PassĂ© ce dĂ©lai, je me suis permise de relancer trĂšs activement mon employeur et ai obtenu un nouvel entretien avec une dĂ©cision orale de mettre en place la procĂ©dure. Dans le mĂȘme temps, je trouve la formation certifiante que je souhaite suivre avant de m’installer en tant qu’artisan et je rĂ©serve ma place pour la session d’octobre. Un mois plus tard, sans rĂ©ponse de mon patron malgrĂ© mes relances, je lui laisse un mot sur son bureau. Le lendemain, nouvel entretien: il revient sur sa parole et m’annonce qu’une rupture est inenvisageable car trop chĂšre.
    Je me demande maintenant quoi faire: faire un abandon de poste (comme il me le propose afin de me permettre d’avoir droit aux allocations chĂŽmage) et prendre le risque qu’il ne tienne pas parole et n’aille jamais au bout de cette procĂ©dure ou bien dĂ©missionner en bonne et due forme et vite retrouver un poste en CDD jusqu’au mois d’octobre?
    Je suis perdue, j’entends de tout et lis de tout, j’ai l’impression de m’ĂȘtre mise dans un sacrĂ© bourbier!
    Merci de votre avis sur la question !
    Bien cordialement,

    Marine

    1. Bonjour Marine,
      En effet ce n’est pas simple….
      Plusieurs choses me viennent :
      1- Votre rĂ©flexion sur votre reconversion a quand mĂȘme Ă©tĂ© rapide … Le mĂ©tier que vous envisagez est hyper dur et peu rĂ©munĂ©rateur… J’aime bien valider tranquillement le choix de votre nouveau mĂ©tier pour les 20 prochaines annĂ©es avec ma formation MONREVE ici.
      2- Bon normalement la parole est suffisante et vaut contrat… mais faute de preuve pour en attester on en est lĂ .
      Le mieux serait sans doute de cumuler l’abandon de poste et la recherche d’un CDD pour ĂȘtre tranquille…

  44. Bonsoir,

    Je suis salariĂ© d’une entreprise de plus de 10000 salariĂ©s depuis 7 ans.

    Je veux vraiment passer Ă  autre chose. J’en ai fait le tour. J’ai 41 ans.

    J’ai deux projets soit crĂ©er mon entreprise comme Auteur Photographe (J’ai dĂ©jĂ  fait plusieurs expo dans des galeries comme amateur) ou acheter une franchise dans le domaine du bien ĂȘtre. Ces deux secteurs n’ont rien Ă  voir avec l’activitĂ© de mon entreprise actuelle.

    Dans ma convention collective se trouve plusieurs congĂ©s dont “congĂ© divers” (pour aider son conjoint ayant besoin d’assistance entre autre). Mon amie qui ne travaille pas vu son Ă©tat de santĂ© en aurait besoin. Je pourrai m’occuper d’elle tout en travaillant mon projet de crĂ©ation au dĂ©but. Ce congĂ© peut aller jusqu’Ă  5 ans. Egalement “CongĂ© pour crĂ©ation d’entreprise”. Peut aller jusqu’Ă  3 ans.

    Sinon négocier une rupture conventionnelle.

    Que me conseillez-vous?

    Merci

    1. Bonjour GĂ©rard,
      Je vous conseille de commencer par un congé : généralement mieux vaut prendre le congé création en dernier car vous ne pouvez que rarement enchainer le congé divers derriÚre le congé création alors que le contraire est possible.
      Ensuite vous devriez commencer par regarder ma formation MONREVE pour choisir le bon projet pour votre avenir : c’est ici.

  45. Bonjour,

    Beaucoup de bonnes informations dans cette page mais je vous avoue que je m’y perds un peu.
    Je suis salarié en CDI depuis 6 ans et souhaite créer mon entreprise en association avec 2 autres personnes dans le domaine de la restauration.
    J’envisage un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise Ă  temps plein.
    Je me suis inscrit début février au pÎle emploi en catégorie 5 (sur vos recommandations;)).
    J’ai du mal Ă  apprĂ©hender Ă  quoi j’aurai Ă©ventuellement droit quand je me lancerai (en aoĂ»t, j’aurai 6 mois d’anciennetĂ© au pĂŽle emploi. ACCRE?)
    Merci de vos Ă©claircissement.

  46. Bonjour Antonella, merci beaucoup car j envisage de crĂ©er mon entreprise dans 6 mois, et Ă©tant actuellement salariĂ©e j avais fait une croix sur l Accre. Je suis donc allĂ©e sur le site de pĂŽle emploi pour m inscrire en catĂ©gorie 5, mais dĂšs la premiĂšre page, on est bloquĂ©e du fait d ĂȘtre salariĂ©e… on nous dit qu’ on ne peut pas le faire en ligne. Je me suis donc dĂ©placĂ©e ce matin, et au guichet, on me dit que les inscriptions se font en ligne… Elle m a dit qu’ il fallait dire qu’ on ne travaillait pas pour s inscrire, et qu’ ensuite, eux nous basculait en catĂ©gorie 5. Elle m a dit que le risque Ă©tait d avoir des convocations et de ne pas pouvoir m y rendre si je travaillais. .. Avez-vous eu des retours de ce type pour des salariĂ©s voulant s inscrire Ă  pĂŽle emploi?
    Bien Ă  vous,
    HĂ©lĂšne

    1. La plupart des salariĂ©e peinent Ă  se faire inscrire mais une fois que c’est fait… Plus de problĂšme et convocation si rare !! Je vais modifier l’article avec les Ă©lĂ©ments que vous apportez : merci de votre retour d’expĂ©rience !

  47. Bravo Antonella pour ce site : une richesse des informations mĂȘme Ă  travers les Ă©changes.
    GrĂące aux diffĂ©rents cas soumis, je constate qu’il y a moult profils pour s’engager dans un nouvelle voie. Je suis cadre dans une grande entreprise et ai obtenu un congĂ© sabbatique pour suivre une formation de CAP Cuisine qui se termine fin avril(le CIF m’ayant Ă©tĂ© refusĂ©). Je ne souhaite pas me lancer tout de suite Ă  mon compte. Je pense prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise dans la foulĂ©e pour me proposer comme salariĂ© dans le milieu de la restauration la premiĂšre annĂ©e de ce congĂ© (aucun concurrence avec ma sociĂ©tĂ©). Cette dĂ©marche Ă  pour but d’enrichir mon expĂ©rience professionnelle dans ce nouveau milieu avant de monter ma propre affaire la 2Ă©me annĂ©e du congĂ©.
    Ce scénario est-il envisageable ? Merci pour votre retour

    1. Bonjour Anne, oui ce scĂ©nario est envisageable mais je mets un bĂ©mol : si vous prenez un job vous devez pouvoir observer en mĂȘme temps les points clĂ©s pour anticiper votre futur business. Pour cela, au delĂ  de l’aspect technique mĂ©tier, vous avez intĂ©rĂȘt Ă  ĂȘtre en mesure de dĂ©tecter ce qui est important Ă  savoir en tant que futur dirigeante dans le secteur. Pour cela, l’idĂ©al c’est de suivre au plus tĂŽt bien que tranquillement le MBA entrepreneur en parallĂšle de votre job Ă  raison de 10/30 min par jour. Vous allez ainsi tripler le rendement de votre opĂ©ration emploi cette annĂ©e. 🙂
      Pour voir de quoi il retourne, voici ma conférence : https://www.macreationdentreprise.fr/regarder-la-conference-entreprendre-sans-risque/

  48. J’accompagne depuis + 10 ans des porteurs de projet dont certains deviendront des crĂ©ateurs (TNS, gĂ©rants de SARL, co-dirigeants…); j’ai dĂ©couvert rĂ©cemment votre site et suis agrĂ©ablement surprise par le pragmatisme et la qualitĂ© de vos informations et surtout par votre disponibilitĂ© Ă  rĂ©pondre trĂšs concrĂštement et GRATUITEMENT aux internautes !
    Je ne connais pas vos formations-accompagnements, mais si elles sont aussi pertinentes que vos réponses en ligne, alors les futurs créateurs sont entre de bonnes mains.
    C’est rassurant car sur le web tout n’est pas toujours de qualitĂ© et, sur ces questions, les informations sont souvent absconses ou obsolĂštes.
    CONTINUEZ !

    1. Un grand merci Chantal pour vos encouragements !
      J’ai coutume de prendre pour image un iceberg : ce que j’offre en gratuit c’est la partie Ă©mergĂ©e 🙂 … MĂȘme si c’est DĂ©jĂ  beaucoup !
      en dessous du niveau de la mer, il y a toutes les formations et dispositifs d’accompagnement ! 10 Ă  20 fois plus donc comme un iceberg !
      Alors je continue 😉

  49. Bonjour !!

    merci pour toute ces infos ! de mon cotĂ© j ai une petite question pour mon cas particulier en effet je souhaite prendre un congĂ© crĂ©ation d’entreprise pour monter ma structure d accueil d enfants mais j aurais un statut d’assistante maternelle et donc je compte crĂ©er une association loi 1901 est ce que l association rentre dans le cas du congĂ© crĂ©ation d entreprise ou est ce que je doit obligatoirement me mettre en auto entrepreneur ? sachant que Ă©tant assistante mat je n aurais pas besoin rsi …

    Merci par avance.

    1. Bonjour CĂ©cile,
      Il n’y a pas d’obligation d’un statut particulier pour le congĂ© crĂ©ation mais c’est vrai que certains employeurs poussent le questionnement un peu loin et que cela peut gĂȘner. Je resterai flou sur ce point dans votre demande.

  50. Merci pour votre réponse.

    L’indemnisation du congĂ© parental (Prepare ou CLCA) donne pourtant accĂšs Ă  l’Accre.

    Faut il attendre le 1er jour suivant la fin du congé parental pour créer (immatriculer) son entreprise ?
    A quel moment demander l’Accre dans ce cas ?

    Le congĂ© parental Ă  temps partiel peut il ĂȘtre suivi d’un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel en respectant le dĂ©lai de prĂ©venance de 2 mois ?

    1. C’est bien cela !
      Il faut attendre la fin du congĂ© parental, demander l’accre en mĂȘme temps que l’immatriculation.
      Oui Ces 2 congĂ©s peuvent se suivrent si vous avez l’accord de votre employeur et que vous respectez les dĂ©lais.
      Bonne préparation !

  51. Bonjour,

    Je suis actuellement en congé parental à temps partiel 80%.

    Est-il possible de cumuler congĂ© parental et congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise ?

    Par exemple rester salarié à 60%
    ĂȘtre en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  20%
    et en congé parental à 20% ?

    Merci.

  52. Merci Antonella

    Mais 6 mois entre l’inscription pĂŽle emploi et la crĂ©ation d’entreprise et demande de l’accre simultabement Ă  la crĂ©ation , c’est bien cela?

    Mais pas d’ARCE pendant le congĂ©s crĂ©ation…. dommage.

    ET si ensuite, je mets fin au congĂ©s de crĂ©ation par une rupture conventionnelle, je n’ai plus droit aux 23 mois de chĂŽmage, mais plus qu’uniquement Ă  15 mois d’indemnisation? je perds 8 mois?

    Par contre, je ne vois pas Ă  quoi correspondent les 45% de charges dont vous parlez?
    Parce que pour moi, les charges pour un TNS sont plutĂŽt de 35% environ, non?
    De plus, avec le plafonnement de l’ACCRE, les 7 000€ dont vous parlez sont selon moi le maximum de gain de charges sociales dont on bĂ©nĂ©ficie avec l’ACCRE., est ce correct?

    Merci beaucoup et au plaisir

    1. Re bonjour Stéphanie
      – Oui c’est bien cela.
      – En effet c’est bien dommage.
      – Vous ne perdez que 8 mois : on a le plus beau pays du monde pour cela !!! 😉
      – Les charges sociales varient selon votre type d’activitĂ© ( artisan, commerçant, libĂ©ral) et votre affiliation (RSI en tant que TNS : soit de 35 Ă  48% ou SĂ©cu pour les assimilĂ©s salariĂ©s (80%)
      Donc si vous optez pour un rĂ©gime assimilĂ© salariĂ©, l’exo est bien plus importante.
      VoilĂ  !
      A bientĂŽt

  53. Bonjour Antonella,

    Comment vous exprimer toute ma gratitude aprĂšs la lecture de votre article ! !
    vous m’avez appris qu’il est possible de s’inscrire comme demandeur d’emploi (catĂ©gorie 5) en Ă©tant encore en poste ! ! extraordinaire !

    pour ĂȘtre sure de bien comprendre, si je suis cette chronologie :

    1) je m’inscris Ă  PĂŽle emploi en catĂ©gorie 5 en Ă©tant salariĂ©e de mon entreprise (+500 salariĂ©s) + 3 ans anciennetĂ©
    2) je prends un congĂ©s formation pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps complet.
    3) si acceptĂ© immĂ©diatement (car j’ai cru comprendre que l’entreprise peut repousser de 6 mois ?), j’ouvre mon entreprise + je demande l’ACCRE.(dans votre article, il est dit que cela ne pose pas de pb.
    4) Ma question est la suivante : EST CE QUE J’aurai droit Ă  l’ARCE (= sous forme de capital de 6 mois tout de suite + 5 mois au bout de 6 mois), comme cela aurait Ă©tĂ© le cas si j’avais Ă©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire de l’ARE si j’avais Ă©tĂ© licenciĂ©e?
    en effet, il est indiqué que
    “Le dispositif ARCE est une aide de PĂŽle Emploi. Cette aide est rĂ©servĂ©e aux demandeurs d’emploi indemnisĂ©s ou susceptibles de l’ĂȘtre (c’est-Ă -dire en pĂ©riode de carence ou en prĂ©avis).
    L’aide Ă  la reprise ou Ă  la crĂ©ation d’entreprise (ARCE) est attribuĂ©e aprĂšs obtention de l’aide aux chĂŽmeurs crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) et dont le projet est validĂ© dans le cadre d’un parcours de reclassement. ”

    Puis-je me faire confirmer cela par l’UNEDIC ?

    J’espĂšre avoir Ă©tĂ© claire….
    en attendant votre retour…. Je vous remercie pour les informations dĂ©jĂ  fournies.

    1. Bonjour Stéphanie,
      Heureuse de vous rencontrer !
      Vous avez en partie tout compris : je vais rajouter un paragraphe dans l’article.
      Le meilleur montage quand on est salarié est :
      1- inscription pole emploi dans ce qu’on appelait la catĂ©gorie 5
      2- formation complĂšte avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici)
      3- quand on est sûr du projet, dépÎt demande congé
      4- ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE ( sous rĂ©serve qu’il se soit Ă©coulĂ© 6 mois depuis le point 1 : cette exonĂ©ration de charges sociales reprĂ©sente une sacrĂ© Ă©conomie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gĂ©rant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une Ă©conomie de plus de 7000 euros qui auraient sinon Ă©tĂ© prĂ©levĂ© entre l’annĂ©e 1 et 3.
      5- Dans ce cas lĂ  on ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous ĂȘtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’Ă©tude menĂ©e dans l’Ă©tape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procĂ©der Ă  un dĂ©part ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, alors le jour oĂč on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois de chomage en plus Ă  ce moment lĂ .
      VoilĂ  !

  54. Merci pour votre réponse.
    Non malheureusement je ne pourrai pas antidater car en congĂ© parental je n’Ă©tais pas autorisĂ©e Ă  avoir quelconque activitĂ© professionnelle autre que nounou, c’est pourquoi j’ai attendu la toute fin de mon congĂ© le 9 octobre pour m’immatriculer le 14 octobre…
    Merci de votre aide, cordialement,

  55. Bonsoir Antonella,
    Je me permets de synthĂ©tiser mes problĂšmes parce que je ne comprends quand mĂȘme pas comment je vais rentrer dans une case pour pouvoir ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire de l’ACCRE:
    L’aide ACCRE est rĂ©servĂ©e entre autres:
    * aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 6 mois Ă  PĂŽle emploi au cours des 18 derniers mois. Ce n’est pas mon cas, je me suis inscrite Ă  tort seulement aujourd’hui donc je n’aurai jamais 6 mois d’anciennetĂ© avant les 45 jours dans lesquelles je dois dĂ©poser ma demande d’aide…
    * aux bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment de libre choix d’activitĂ©. Or j’avais cette aide jusqu’Ă  la fin de mon congĂ© parental soit le 9 octobre 2016. Depuis le 10 octobre 2016 je suis en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, j’ai Ă©tĂ© obligĂ©e d’embaucher une nounou pour mon petit dernier (pour pouvoir retravailler effectivement) donc l’aide m’a Ă©tĂ© supprimĂ©e, j’ai un courrier en ce sens. Donc au jour de ma demande d’aide ACCRE je ne suis plus bĂ©nĂ©ficiaire du complĂ©ment de libre choix d’activitĂ©.
    En rĂ©sumĂ© aujourd’hui il me semble qu’en fait je ne rentre dans aucune case pouvant bĂ©nĂ©ficiant de l’ACCRE….
    AU SECOURS je suis perdue!
    Merci merci de vos explications Ă  venir,
    Bien cordialement,

    1. Ah oui en effet la chronologie est importante …
      Vu que vous avez dĂ©couvert mon conseil d’inscription pĂŽle emploi trop tard, en effet cette solution be s’applique pas.
      Mais pour le complĂ©ment de libre choix d’activitĂ© il faut regarder la date Ă  laquelle vous avez dĂ©clarĂ© votre ENTREPRISE. On peut immatriculer et anti dater le dĂ©marrage d’activitĂ© de 45 jours normalement donc ça peut peut ĂȘtre le faire ?
      Sinon c’est grillĂ© … Et j’en suis bien malheureuse 🙁
      Toutefois ma porte reste ouverte pour vous aider Ă  ce que l’activitĂ© dĂ©marre bien ! Ne faites pas comme tous ceux qui attendent de se planter une fois avant de suivre ma formation entreprendre en Securite.

  56. OK merci.
    Qu’entendez-vous par partage du site? Je vous fais toute la pub que vous voulez!
    Je vais envoyer le dossier Ă  l’URSSAF car sur place ils ne reçoivent pas!! ou sur rendez-vous et je vais perdre un prĂ©cieux temps…
    Le hic Ă©tant que ma situation a changĂ© depuis le 9 octobre, je ne vais plus bĂ©nĂ©ficier du libre choix d’activitĂ© puisque je suis en congĂ© crĂ©ation d’entreprise. Cette situation semble Ă©chapper Ă  tous ces services, j’ai l’impression d’ĂȘtre une martienne!! 🙂
    Je vais leur envoyer mon dernier avis de paiement.
    Merci encore.

  57. Super merci!
    Ce mĂȘme formulaire que la CCI me dit ne pas remplir car je ne remplis pas les conditions selon eux! Grrr!
    merci de votre aide, je l’envoie Ă  l’URSSAF directement?
    Merci merci merci bonne journée

    1. Prenez soin de bien joindre votre justificatif comme indiquĂ© : pour vous c’est la Notification d’ouverture du droit Ă  l’allocation de Libre choix d’activitĂ© ou titre du dernier paiement. Normalement on dĂ©pose cela au CFE de lĂ  oĂč on a immatriculĂ© ( CCI pour vous) et c’est eux qui envoient Ă  l’URSSAF. Mais s’ils sont butĂ©s, envoyez Ă  l’URSSAF en Lettre recommandĂ© avec AccusĂ© . Mieux encore : si j’Ă©tais vous, je me pointerai Ă  l’URSSAF avec mon dossier et je demanderai directement : ils sont souvent plus serviables qu’ailleurs. En revanche, ne partez pas sans un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt.
      Un petit partage du site serait bien sympa, Caroline 😉

  58. P.S. : je vois que je peux entrer dans la catĂ©gorie des personnes bĂ©nĂ©ficiant d’une allocation pour libre choix d’activitĂ©, c’Ă©tait mon cas jusque dĂ©but octobre date Ă  laquelle j’ai choisi de prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise.
    Vers qui me tourner pour savoir dans quelle case je rentre? ou pas?
    URSSAF?
    Merci

  59. Merci de votre réponse si complÚte!
    Marre en effet de tomber sur des incompĂ©tents… merci Ă  vous de nous remettre sur le droit chemin.
    Mon souci maintenant est que je ne me suis pas inscrite comme demandeur d’emploi, donc je n’ai pas 6 mois sur les 18 derniers mois, et le temps d’avoir les 18 mois je ne serai plus dans les 45 jours de dĂ©lai pour faire ma demande…??
    Ce n’est donc pas possible pour moi?
    Merci merci merci heureusement que vous ĂȘtes lĂ !

  60. Bonjour Antonella,
    Je suis en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, et je viens de m’enregistrer au greffe du Tribunal de commerce comme micro-entrepreneur.
    Ma question concerne l’exonĂ©ration des charges sociales pendant 12 mois.
    La CCI m’a renvoyĂ© auprĂšs de l’URSSAF que j’ai contactĂ© mais ils me disent que je ne rentre pas dans le dispositif ACCRE et que je ne peux pas non plus prĂ©tendre Ă  l’exonĂ©ration des charges car cette dispense est rĂ©servĂ©e aux crĂ©ateurs gĂ©rants d’entreprise et pas aux micro-entrepreneurs.
    D’aprĂšs votre blog, cette dispense semble pourtant possible?
    Merci de votre aide,
    Cordialement,

    1. Bonjour Caroline !
      Comment peut-on tomber sur autant de gens incompĂ©tent ? Vous n’avez pas eu de chances…
      Alors pour les micro-entrepreneurs, l’accre peut durer jusqu’Ă  11 trimestres ( presque 3 ans) au lieu de 1 an… alors dire que les micro-entrepreneurs n’y ont pas le droit c’est du grand N’IMPORTE QUOI !!!

      Ensuite pour y avoir le droit, mĂȘme si vous ĂȘtes en congĂ© crĂ©ation, il faut avoir une inscription de 6 mois en tant que demandeur d’emploi non indemnisĂ© dans les 18 derniers mois…. et c’est bon. POINT BARRE.

      S’ils ne connaissent pas leur mĂ©tier, voici le lien avec le rĂ©sumĂ© et les sources officielles en bas.

      L’aide aux demandeurs d’emploi crĂ©ant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonĂ©ration partielle de charges sociales pendant un an.

      Bénéficiaires

      Dans le cadre d’un projet de crĂ©ation ou de reprise d’entreprise

      Les demandeurs d’emploi indemnisĂ©s ou susceptibles de l’ĂȘtre.
      Les demandeurs d’emploi non indemnisĂ©s, ayant Ă©tĂ© inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au PĂŽle emploi.
      Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
      Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).
      triangle.gif les personnes ùgées de 18 ans et moins de 26 ans.
      triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapĂ©es ou qui ne remplissent pas les conditions de durĂ©e d’activitĂ© antĂ©rieure pour ouvrir droit aux allocations chĂŽmage.
      Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
      Les salariĂ©s repreneurs de leur entreprise en difficultĂ© (dans le cadre d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire).
      Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
      Les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment de libre choix d’activitĂ© (allocation versĂ©e aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activitĂ© professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

      Dans le cadre d’un projet de crĂ©ation d’entreprise

      Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

      Nature de l’aide

      L’ Accre consiste en une exonĂ©ration de charges sociales pendant un an (*) Ă  compter, soit de la date de l’affiliation au rĂ©gime des travailleurs non-salariĂ©s, soit du dĂ©but d’activitĂ© de l’entreprise, si l’assurĂ© relĂšve du rĂ©gime des assimilĂ©s-salariĂ©s.

      triangle.gif Plafond : l’exonĂ©ration ne porte que sur la partie des revenus ou rĂ©munĂ©rations ne dĂ©passant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016).

      triangle.gif Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
      – Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs,
      – aux prestations familiales,
      – Ă  l’assurance vieillesse de base .

      attention.gif Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

      PrĂ©cision : l’exonĂ©ration pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu rĂ©alisĂ©) d’assurance vieillesse de base.
      En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette pĂ©riode d’exonĂ©ration, les trimestres sont considĂ©rĂ©s comme non cotisĂ©s. Ceci signifie que le revenu procurĂ© par l’activitĂ© professionnelle pendant cette annĂ©e d’exonĂ©ration ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

      (*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

      Conditions

      Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent crĂ©er ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activitĂ©, sous forme d’entreprise individuelle ou de sociĂ©tĂ© (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrĂŽle.

      En cas de création ou reprise sous forme de société

      Le bĂ©nĂ©ficiaire doit exercer le contrĂŽle effectif de l’entreprise, c’est-Ă -dire :

      soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
      soit ĂȘtre dirigeant dans la sociĂ©tĂ© et dĂ©tenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsĂ©, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % Ă  titre personnel, sous rĂ©serve qu’un autre associĂ© ne dĂ©tienne pas directement ou indirectement plus de la moitiĂ© du capital.

      Plusieurs personnes peuvent obtenir sĂ©parĂ©ment l’aide pour un seul et mĂȘme projet Ă  condition :
      qu’elles dĂ©tiennent collectivement plus de 50 % du capital,
      qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualitĂ© de dirigeant,
      et que chaque demandeur détienne au moins 1/10Úme de la fraction du capital détenue par la personne qui possÚde la plus forte.
      Ex. : le “plus grand associĂ©” dĂ©tient 50 % des parts sociales, chaque bĂ©nĂ©ficiaire doit dĂ©tenir au moins 5 % des parts.

      Ces conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies au minimum pendant 2 ans.

      Procédure

      Le demandeur doit dĂ©poser un formulaire spĂ©cifique de demande d’Accre rempli auprĂšs du CFE compĂ©tent :
      – lors du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de crĂ©ation ou de reprise de l’entreprise,
      – ou dans les 45 jours suivants.

      Le demandeur doit Ă©galement fournir le justificatif de son Ă©ligibilitĂ© Ă  l’Accre, soit :

      pour les demandeurs d’emploi indemnisĂ©s en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
      pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’ĂȘtre indemnisĂ©s en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
      pour les demandeurs d’emploi non indemnisĂ©s : un historique d’inscription Ă  PĂŽle emploi,
      pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
      triangle.gif pour les moins de 26 ans, piĂšce d’identitĂ© attestant de la date de naissance,
      triangle.gif pour les 26 Ă  moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de PĂŽle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicapĂ©e dĂ©livrĂ© par la CDAPH (commission des droits de l’autonomie des personnes handicapĂ©es),
      pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute piÚce ou document présentant le projet de reprise,
      pour les personnes qui crĂ©ent leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l’adresse de l’Ă©tablissement mentionnĂ©e dans le formulaire de dĂ©claration de l’entreprise,
      pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment libre choix d’activitĂ© : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

      Et en cas de crĂ©ation ou de reprise d’une sociĂ©tĂ© : une copie des statuts permettant de vĂ©rifier le contrĂŽle effectif de l’entreprise par le demandeur.

      Si le dossier est complet, le CFE :
      – dĂ©livre au demandeur un rĂ©cĂ©pissĂ© mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
      – informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
      – et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de la demande d’aide Ă  l’Urssaf compĂ©tent.

      L’Urssaf statue sur la demande dans un dĂ©lai d’un mois.
      En cas de rĂ©ponse favorable, l’Urssaf dĂ©livre une attestation d’admission au bĂ©nĂ©fice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa dĂ©cision de rejet et en informe les organismes sociaux.
      L’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai d’un mois vaut dĂ©cision implicite d’acceptation.

      En cas de rejet de la demande, les contestations Ă©ventuelles peuvent ĂȘtre introduites auprĂšs de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

      Le bĂ©nĂ©ficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonĂ©ration avant l’expiration d’un dĂ©lai de trois ans suivant la prĂ©cĂ©dente dĂ©cision d’attribution de l’aide.

      Situation spécifique des micro-entrepreneurs

      Pour les micro-entrepreneurs bĂ©nĂ©ficiaires de l’Accre, des taux de cotisations sociales spĂ©cifiques rĂ©duits s’appliquent jusqu’Ă  la fin du 11Ăšme trimestre civil suivant celui du dĂ©but de l’activitĂ©.

      Activité

      Taux de cotisations en 2016

      Jusqu’Ă  la fin du 3Ăšme trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

      Au cours des 4 trimestres civils suivants la premiÚre période

      Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

      – Vente de marchandises
      – Fourniture de denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place
      – Fourniture de logement (hĂŽtels, chambres d’hĂŽtes ou meublĂ©s de tourisme)

      3,4 %

      6,7 %

      10,1 %

      – Autres prestations de services commerciales ou artisanales

      5,8 %

      11,6 %

      17,4 %

      – ActivitĂ©s libĂ©rales relevant dela Cipac (BNC)
      5,8 %

      11,5 %

      17,2 %

      triangle.gif Une contribution Ă  la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigĂ©es. Elle est Ă©gale Ă  un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
      – 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activitĂ© artisanale,
      – 0,1 % pour ceux exerçant une activitĂ© commerciale,
      – 0,2 % pour ceux exerçant une activitĂ© de prestation de services,
      – 0,2 % pour les professions libĂ©rales.

      triangle.gif En cas de perte du rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent dĂ©finitivement le bĂ©nĂ©fice de l’Accre et des taux minorĂ©s au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dĂ©passement.
      Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalitĂ© du chiffre d’affaires.

      Pour plus d’informations

      S’adresser :
      – au RSI si l’activitĂ© est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
      – Ă  l’Urssaf si l’activitĂ© est libĂ©rale.

      Textes de référence

      Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
      Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
      ArrĂȘtĂ© du 8 novembre 2007
      Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
      Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007

      MISE A JOUR FĂ©vrier 2016

  61. Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article trĂšs intĂ©ressant. Quelqu’un m’a mentionnĂ© rĂ©cemment la possibilitĂ© d’un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise et je me demande s’il est adaptĂ© Ă  ma situation.

    Je suis salariĂ©e en CDI et je travaille Ă  temps plein dans une entreprise privĂ©e. En 2010, je suis devenue en parallĂšle autoentrepreneur dans le domaine de l’Ă©dition. A l’heure actuelle, je consacre entre 2 Ă  20 heures par semaine Ă  cette activitĂ©, c’est extrĂȘmement variable.

    De plus en plus souvent, je dois refuser des missions par manque de temps, mais je doute encore que mon activitĂ© d’autoentrepreneur soit suffisante pour que j’ai des revenus corrects.

    Mon autoentreprise est crĂ©Ă©e depuis dĂ©jĂ  6 ans, mais j’aimerais, dans un premier temps, pouvoir travailler Ă  temps partiel (20 heures), pour garder une certaine sĂ©curitĂ© financiĂšre et voir si je peux effectivement trouver davantage de clients et rĂ©ellement m’en sortir sur le plan financier avec seulement mon activitĂ© d’autoentrepreneur. Je ne suis pas sĂ»re que ce congĂ© soit adaptĂ© Ă  mon cas, mais en mĂȘme temps, je n’en vois pas d’autre, et je me demandais si vous auriez un avis sur la question.

    1. Bonjour Flora,
      Juridiquement le congĂ© peut convenir Ă  votre situation. Mais en fait de maniĂšre rĂ©aliste, un projet dĂ©veloppĂ© “Ă  cĂŽtĂ©” n’a pas les mĂȘmes contours qu’un projet qui doit vous faire vivre Ă  temps plein dĂšs le dĂ©marrage : il y a sans doute des Ă©volutions Ă  faire dans votre offre, votre organisation, votre business model, votre communication, votre stratĂ©gie d’acquisition client et votre rentabilitĂ©. C’est normal, quand les contraintes sont diffĂ©rentes, on doit repenser certains points. C’est indispensable et incontournable. Sinon ce serait comme si la cuisiniĂšre du dimanche ouvrait un restaurant et ne changeait rien dans son organisation… Elle serait vite dĂ©bordĂ©e et pas forcĂ©ment heureuse !
      Vu le temps que vous passez en moyenne sur votre 2Ăšme activitĂ©, je ne peux que vous recommandez de commencer par suivre mon programme “Entreprendre en SĂ©curitĂ©” qui convient trĂšs bien Ă  votre situation d’entrepreneuse prenant un virage ( et un envol !) : cela rentre largement dans votre enveloppe de temps !!! Avec 3h par semaine, vous allez dĂ©jĂ  y voir bien plus clair. Ensuite, quand nous aurons validĂ© tous les ajustements Ă  faire, alors vous pourrez prendre un congĂ© et mettre le paquet !
      Commencez par regarder ma confĂ©rence “les 6 Ă©tapes pour entreprendre sans risque” et on en reparle.
      Au plaisir 😉

  62. Bonjour Antonella,

    Merci par avance pour ce site richissime !

    voici mon cas qui certainement recoupe avec beaucoup de situation !

    Je suis un cadre dans une sociĂ©tĂ© de plus de 200 salariĂ©s ayant plus de 5 ans d’anciennetĂ©. Je compte demander un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise. En attendant que le projet se mette en place, je vais chercher du travail pour pouvoir financer ma future activitĂ©.

    1) certainement je vais dĂ©marrer une activitĂ© pendant 7 mois (j’ai pensĂ© au portage de prestations de services)
    2) Ensuite procĂ©der Ă  la crĂ©ation de l’entreprise

    Questions :

    1) En m’inscrivant Ă  pole emploi est ce que je peux bĂ©nĂ©ficier de l’ACCRE et ARCE ?
    2) Les 7 mois d’activitĂ© me permettent ils de bĂ©nĂ©ficier de mes droits ?

    1. Bonjour Heavy,
      il faut 610 heures de travail pour dĂ©clencher des droits d’indemnisation ou 122 jours d’affiliation : donc oui les 7 mois peuvent permettre par la suite de dĂ©clencher l’indemnisation, l’ACCRE et l’ARCE. Il suffit d’avoir des fiches de paie de la structure qui cumulent le bon nb de jours.
      Je ne saurai que trop vous recommander de commencer au plus vite ma formation Entreprendre en Sécurité pour vous aider à réussir. https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-v2/

  63. Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    J’envisage le congĂ© crĂ©ation d’entreprise et vous conseillez l’inscription Ă  pĂŽle emploi en tant que demandeur d’emploi catĂ©gorie 5. Or mon entreprise me dit que comme c’est un congĂ© crĂ©ation, mon contrat est suspendu et non rompu donc pas possible de m’inscrire et de bĂ©nĂ©ficier des aides Ă  la crĂ©ation.
    Qu’en est-il ? Y a t il des situations oĂč c’est possible et d’autres non?
    Merci

    1. Il n’y a pas besoin d’ĂȘtre sans emploi pour etre inscrit en catĂ©gorie 5.
      Cela peut vous permettre d’obtenir des aides, de faire une Evaluation en Milieu de Travail, d’accĂ©der Ă  des formations …

  64. Bonjour,

    Merci pour cet article et ces échanges trÚs intéressants.
    J’ai demandĂ© un congĂ© de CrĂ©ation d’entreprise qui vient de m’ĂȘtre accordĂ©e depuis hier pour un dĂ©part le 10/10/16.
    Par contre, Ă  ce stade je ne sais pas comment ça marche; Est-ce qu’il y ‘a quelques dĂ©marches particuliĂšres Ă  faire avec l’employeur avant de se libĂ©rer? Est-ce que j’aurais un solde tous comptes avant ma date de dĂ©part?
    Que deviennent mes congés payés et RTT cumulés cette année pour 2017? Que devient mon 13 eme mois?
    C’est le flou total pour moi Ă  ce stade, et quelques Ă©claircissements m’aideraient Ă  ne pas louper mes droits avant le dĂ©part.

    Merci encore pour tous les éléments;

    1. Bonjour Mouna,
      Durant le congĂ© crĂ©ation d’entreprise, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par consĂ©quent, les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire, des frais, des avantages. Cela doit s’appliquer aussi au 13Ăšme mois sauf nĂ©gociation et droit acquis spĂ©ciaux dans certaines grandes entreprises…
      Pour les congĂ©s, le bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ© demande gĂ©nĂ©ralement que lui soit versĂ©e une indemnitĂ© compensatrice correspondant aux congĂ©s payĂ©s dont il n’a pas pu bĂ©nĂ©ficiĂ© ou le cas Ă©chĂ©ant si c’est possible selon l’entreprise les dĂ©poser sur le compte Ă©pargne temps qu’il dĂ©tient.
      VoilĂ  pour les textes.
      AprĂšs je vous avoue avoir de tout et n’importe quoi en plus de 10 ans ! Mais cela devrait vous aider Ă  ne pas louper vos droits.
      Normalement aprĂšs la lettre recommandĂ©e de demande de congĂ©, un avenant au contrat de travail est rĂ©digĂ© pour stipuler et encadrer la demande : un courrier simple de l’employeur qui prĂ©cise les dates de dĂ©but et fin peut Ă©videmment convenir si c’est un congĂ© Ă  temps plein. Pour un temps partiel, mieux vaut border mieux les contours. Normalement il n’y a pas de solde de tout compte puisque le contrat n’est pas rompu.

      Maintenant il vous reste la partie plus sérieuse à bosser : votre projet et son lancement ! Au plaisir de vous y aider, vous trouverez de nombreux guides gratuits et formations sur ce site.

  65. Merci de cet article, trĂšs intĂ©ressant. J’ai cependant une question. Je suis actuellement en congĂ© crĂ©ation d’entreprise et souhaiterais savoir s’il m’est permis de travailler Ă  temps partiel dans un petit boulot “alimentaire” Ă  temps partiel par exemple. Ne serait-ce que pour avoir un petit revenu en parallĂšle de ma crĂ©ation. Ce travail ne serait pas en concurrence direct avec mon entreprise, bien Ă©videmment. Merci d’avance de vos rĂ©ponses. Cordialement

    1. Bonjour Alice
      Cela n’est pas explicitement prĂ©cisĂ© dans les textes : toutefois s’il n’y a pas un problĂšme de concurrence / loyautĂ© vers l’employeur je ne vois pas un conseil des prudhommes vous donner tort. D’autant plus que la clause d’exclusivitĂ© prĂ©vue par le contrat de travail ou la convention collective sont inopposables au salariĂ© pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de son immatriculation au RCS. Cette inopposabilitĂ© peut ĂȘtre prolongĂ©e lorsque le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise a Ă©tĂ© renouvelĂ© pour une nouvelle pĂ©riode d’un an. A l’issue de cette pĂ©riode d’inopposabilitĂ©, la clause d’exclusivitĂ© retrouve plein effet.

      En revanche il n’est pas trop tard pour reprendre votre projet par les cornes avec mon programme “entreprendre en Securite”
      https://www.macreationdentreprise.fr/formation-creation-dentreprise-entreprendre-en-securite/
      A bientĂŽt

  66. Merci pour votre réponse Antonella!
    Si j’ai la moitiĂ© des parts de la sociĂ©tĂ© moins 1 cela vous paraĂźt rentrer dans le cadre lĂ©gal de la reprise au niveau du pourventage dont vous parlez?
    Quel autre montage conseillez vous plutĂŽt qu’une association?
    Merci beaucoup de votre si précieuse aide.

    1. Oui tout Ă  fait.
      Je vous recommande toutefois de faire chacune votre sociĂ©tĂ© et de travailler en partenariat selon les missions et besoins. Ainsi tout sera bcp plus clair et vous irez bcp plus loin…

  67. Bonjour Antonella,
    Je vous avais dĂ©jĂ  sollicitĂ© il y a quelques mois et j’ai de nouveau une question.
    Je souhaite prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise afin de me lancer comme agent immobilier Ă  compter d’octobre, date de la fin de mon congĂ© parental.
    Une amie me propose de m’associer avec elle dans une SAS dont elle dĂ©pose les statuts ce mois ci. Je sais que pour l’instant je ne peux pas apparaĂźtre dans les statuts car je suis en congĂ© parental et toute autre activitĂ© que nounou est interdite, mais nous comptons modifier les statuts de la SAS en octobre pour mon association.
    Mon problĂšme est le suivant: je ne suis pas sĂ»re de pouvoir bĂ©nĂ©ficier du congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise. Je ne crĂ©Ă© pas de sociĂ©tĂ© elle le sera dĂšs ce mois ci sans moi… Peut-on considĂ©rer que l’association est une reprise partielle??
    Si je reste évasive dans ma demande de congé en disant que je veux travailler à mon compte dans le secteur immobilier, est-ce trop vague?
    Merci infiniment de votre aide.

    1. Normalement oui mais tout dépend du pourcentage de part détenu.
      Toutefois je ne saurai trop vous recommander d’Ă©viter l’association … Tous les jours on me demande comment se sĂ©parer de son associĂ© ..

  68. Bonjour,

    Je n’arrive pas trouver rĂ©ponse Ă  une de mes questions… Je suis actuellement cadre, adjoint de direction et j’envisage Ă©tudier un projet de crĂ©ation. Pour cela, j’ai besoin de temps et j’ai donc dĂ©couvert le congĂ© de crĂ©ation d’entreprise. Mon employeur, trĂšs ouvert, souhaite tout de mĂȘme que ce soit Ă  mi-temps pour assurer l’organisation de l’Ă©quipe, son management pendant mon congĂ©. D’un point de vue financier, le mi temps me convient bien pendant un an car je ne suis pas sĂ»r de pouvoir faire du chiffre la premiĂšre annĂ©e. Seulement, lors de la crĂ©ation de mon entreprise, je voulais savoir sur quelle base se dĂ©finiront mes aides ARCE ? Sur un mi-temps (12 derniers mois) ou PĂŽle emploi prendront en rĂ©fĂ©rence une annĂ©e pleine cotisĂ©e.

    Si c’est le premier cas, cela change tout… J’aimerai pourvoir bĂ©nĂ©ficier de ces aides sur un revenu Ă  100%. Si je fais le choix de partir Ă  temps plein, je pense que je pourrais profiter des aides Ă  100% sauf qu’au dĂ©but de mon congĂ© (6 premiers mois avant de pouvoir prĂ©tendre Ă  l’ACRE), je n’aurais aucun revenu…

    Merci de votre aide

    1. Vous pouvez bénéficier de la base de calcul à 100% : regarder la question e Maryline un peu plus bas et la réponse au dessus : il faut juste etre vigulant. Au plaisir de vous accompagner !

  69. Bonjour, je voudrais savoir si le renouvellement du congĂ© est de droit (en respectant le formalisme de la demande et le prĂ©avis avant le terme de la premiĂšre annĂ©e) ou si l’employeur doit donner son accord c’est-Ă -dire qu’il peut refuser le renouvellement ? Merci.

  70. Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide!
    Oui je me suis renseignĂ©e, il suffit d’ĂȘtre demandeur d’emploi ĂągĂ© de 26 ans et plus. En ce qui concerne l’idĂ©e de valider le mĂ©tier choisi en tant qu’entrepreneur plutĂŽt que salariĂ©, j’y ai dĂ©jĂ  rĂ©flĂ©chi mais je vais quand mĂȘme regarder du cĂŽtĂ© de la formation dont vous parlez.
    J’ai vu qlq part sur votre site qu’Ă  l’issue d’un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise les possibilitĂ©s qui s’offrent Ă  vous pour quitter son emploi sont la nĂ©gociation Ă  l’amiable et l’abandon de poste.
    1/ Dans quel cas son employeur peut refuser une rupture conventionnelle?
    2/ J’ai dĂ©jĂ  entendu dire qu’un abandon de poste comportait des risques, lesquels?
    Merci d’avance.

    Votre site est une vraie mine d’or en plus d’ĂȘtre clair, vivant et encourageant!

  71. Bonjour,

    J’ai un projet de reconversion pour lequel je souhaite Ă  terme crĂ©er mon entreprise. Au prĂ©alable j’ai besoin de suivre une formation en alternance de 2 ans (en contrat de professionnalisation). Pour bĂ©nĂ©ficier de ce contrat d’alternance, il me faut avoir le statut de demandeur d’emploi.
    Actuellement, je suis salariée dans un grand groupe et pour sécuriser mon projet, je souhaite lùcher mon emploi le plus tard possible.
    Cela parait un peu compliquĂ© mais la seule possibilitĂ© que j’ai trouvĂ© pour ne pas dĂ©missionner est la suivante :
    1/ je m’inscris Ă  pĂŽle emploi, en statut catĂ©gorie 5 ou E, comme personne ayant un emploi Ă  la recherche d’un autre emploi.
    2/ je demande Ă  mon employeur un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise, lequel m’autorise Ă  avoir une activitĂ© salariĂ©e dans une autre entreprise (qui n’exerce pas une activitĂ© concurrente).
    3/ je commence mon contrat en alternance puisque je suis demandeur d’emploi. En faisant coĂŻncider le dĂ©but de l’alternance avec le congĂ© de crĂ©ation d’entreprise. En parallĂšle Ă  ma formation, je rĂ©flĂ©chis au meilleur statut de ma future entreprise, j’affine mon business plan.

    Pourriez-vous svp me confirmer que le montage est possible? Cela me fait passer par 3 statuts consĂ©cutifs en l’espace de 2-3 mois : salariĂ© inscrit Ă  pole emploi, en congĂ© de crĂ©ation d’entreprise et salariĂ© d’une autre entreprise non concurrente.
    J’ai regardĂ© les textes de lois et cela semble possible mais je ne sais pas si c’est rĂ©ellement lĂ©gal.
    Le cas Ă©chĂ©ant, est-ce que vous voyez d’autres options? (hors CIF, qui m’a Ă©tĂ© refusĂ© car non prioritaire).

    Merci d’avance pour vos conseils,

    1. ça me parait le meilleur chemin.
      Il faut juste vĂ©rifier que vous n’avez pas besoin de 6 mois d’inscription en catĂ©gorie 5. On vous demande juste le statut de demandeur d’emploi ?
      pour bcp de dispositif c’est soit DE indemnisĂ©, soit DE non indemnisĂ© inscrit depuis plus de 6 mois.
      Je ne saurais que trop vous recommander de prendre 1 semaine avant pour suivre ma formation MONREVE : cela permettra de valider la totalitĂ© de la reconversion car le mĂ©tier en tant que salariĂ© peut plaire sans que le mĂ©tier en tant qu’entrepreneur ne colle Ă  vos aspirations, contraintes et potentielles.

  72. Bonjour et merci pour toutes ces explications !

    J’ai faits une demande de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise que mon employeur a acceptĂ© sans problĂšme
    Mon employeur m’a Ă©galement accordĂ© une formation sur un outils informatique dont j’ai besoin dans l’activitĂ© principale de mon entreprise

    Lors de cette formation, j’ai pris conscience que mon projet avait des dĂ©fauts qui m’empĂȘchent de la crĂ©er dans l’immĂ©diat
    Entre temps, j’ai reçu une proposition d’embauche, en CDD contractuel, d’un organisme public
    Étant donnĂ© la proposition trĂšs intĂ©ressante de cet organisme, je souhaites mettre en stand-by la crĂ©ation de mon entreprise.

    Voici ce que je compte faire, mais je ne suis pas sûr que cela soit légale :
    1) AprĂšs rĂ©flexion et suite Ă  cette proposition, ne pas crĂ©er l’entreprise
    2) Accepter l’offre de cet organisme
    3) Prolongé la durée du congé si besoin
    4) En cas d’Ă©chec aprĂšs 2 ans, revenir Ă  mon emploi chez mon employeur
    5) En cas de réussite, démissionner

    L’activitĂ© de l’organisme n’est pas liĂ© Ă  l’activitĂ© de mon employeur actuelle
    Le mĂ©tier que je vais pratiquer n’est pas le mĂȘme que le mĂ©tier que je vais pratiquer dans cet organisme

    Ai-je le droit de faire tout cela pendant un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise ?
    Dans le cas contraire que me conseillez vous de faire ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide 🙂

    Cordialement,

    1. Je prendrai conseil chez un avocat … et si votre employeur le sait il se sentira sĂ»rement flouĂ© et vous mettra au placard au retour… avant fin de contrat 🙁
      A dĂ©faut d’avocat,peut-ĂȘtre serait il mieux de quand mĂȘme crĂ©er une auto-entreprise ? qui pourra servir d’explication si besoin : “j’ai revu mon projet Ă  la baisse et ai dĂ©marrĂ© en AE. Ayant peur de ne pas m’en sortir et ayant eu une opportunitĂ© de CDD je l’ai pris…” Implacable. ça ne vous coĂ»te rien. Vous l’a gardĂ© ouverte et dĂ©clarez un CA nul.. vous fermez le moment venu.

  73. bonjour

    je suis toujours en pleine rĂ©flexion sur ma stratĂ©gie a adopter pour la crĂ©ation de mon entreprise d’architecture.
    La difficultĂ© est la relation avec mon employeur actuel, Ă©tablissement publique, qui argumente et pourrait refuser ma seconde activitĂ© pour cause de conflit d’intĂ©rĂȘt,
    je prĂ©cise : en tant qu’établissement public il peuvent me refuser ma seconde activitĂ© mĂȘme si je suis en contrat CDI de droit privĂ©
    Du coup j’ai pensĂ© a une autre stratĂ©gie :
    1/ je change l’intitulĂ© de mon activitĂ© et je m’installe en tant qu’architecte d’intĂ©rieur/dessinatrice, ce qui peux les rassurer sur le conflit d’intĂ©rĂȘt qui se trouve rĂ©duit a pas grand chose.
    je confirme ma demande de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise a temps partiel, pour ma part çà ne me bloque pas car mon activitĂ© dĂ©marrera avec des projets qui ne n’oblige pas au recours d’un archi inscrit a l’ordre des architectes. de plus, j’aimerais dĂ©velopper mon activitĂ© dans l’amĂ©nagement intĂ©rieur, et j’ai des contacts pour faire du HOME STAGING (adapter un bien pour le rendre plus attractif Ă  la vente), donc ceci correspond bien a l’activitĂ© d’archi intĂ©rieur.
    2/ j’attend que mon activitĂ© se dĂ©veloppe et a partir du moment ou je sens que ça roule, je demande une rupture conventionnel
    3/ dans le cas ou ma rupture conventionnel est acceptĂ© je ferme mon autoentreprise d’archi intĂ©rieur pour en crĂ©er une autre d’architecte (code APE diffĂ©rent) aprĂšs m’ĂȘtre inscrit au chĂŽmage et ĂȘtre indemnisable, et faire ma demande d’ACCRE et ARCE.

    ma questions est :
    1/es se que ceci est réglementaire, peut on bien fermer une autoentreprise pour en ré-ouvrir une autre quelques mois ou semaine aprÚs avec un autre code APE ?
    2/ cette dĂ©marche me permettra t-elle d’ĂȘtre indemnisable au chĂŽmage et de bĂ©nĂ©ficier de L’ACCRE et ARCE vu que j’aurais dĂ©marrĂ© l’activitĂ© d’architecte aprĂšs m’ĂȘtre inscrit a pole emploi?
    3/ le plus compliquĂ© a gĂ©rer est l’espace temps entre la fermeture de la premiĂšre structure et la crĂ©ation de la deuxiĂšme, a quel moment est il le plus pertinent de fermer ma premiĂšre structure ?

    Merci de votre aide

    1. Bonjour Maryline
      1- Oui
      2- Oui ..mais comme vous dĂ©pendez d’une structure publique, je mets un point d’interrogation. Est-ce que votre chomage est gĂ©rĂ© par pole emploi ou par votre structure comme cela peut arriver ?
      3- Eh bien avant la rupture d’emploi mais la rĂ©ponse a la question 2 peut impacter tout ça…

  74. Merci!!

    Surtout qu il n y a pas concurence, car mon activité d architecte n a rien a voir avec l activité de mon établissement employeur.
    Merci

  75. Bonjour

    Merci pour votre aide et vos réponses rapides!!
    J ai commencé les démarches pour ma demande de conge à temps partiel auprÚs de mon entreprise ( plus de 200 salarié) je suis en poste pour un établissement public mais je ne suis pas fonctionnaire, j ai un contrat cdi de droit privee qui spécifie que je peux avoir une activité en dehors avec autorisation de l administration. Je souhaite avoir une activité d architecte en dehors de mon emploi salarial
    Ma hierarchie souhaite me rencontrer suite Ă  ma demande d autorisation et de conge partiel pour crĂ©ation d entreprise il m exiplique brievement que mon poste n est pas compatible Ă  la exercice du mĂ©tier d’ archi, par rapport aux entreprises prestataire de mon employeur.
    Pour moi cela ne tiens pas car en tant qu archi je ne serais pas en lien contractuel avec des entreprises mais avec le clients qui lui missionne les entreprises.
    Leur point de vue voudrais dire que quelque soit l activitĂ© secondaire je ne peu pas ĂȘtre en contrat avec un prestataire de mon employeur ça ne me paraĂźt pas valable??
    Comment je peux me défendre ? Et ne pas m autorise à pratiquer une activité d auto entreprise reviendrait il pas a ne pas m autoriser le conge a temps partiel?

    Merci de votre réponse

    1. Hum… Les Ă©tablissements publics !!!! Quelle mer…
      Bon ils invoquent un problĂšme de concurrence : il faut argumenter sur le fait que vous ne pouvez pas en tant qu’AE avoir des clients grands comptes comme eux ! Que vous n’ĂȘtes pas crĂ©dible pour ces gens lĂ  … Que de toute façon vous ne visez que les particuliers …
      Mais le public je sais que c’est les plus durs Ă  convaincre : ils ont peur de leur propre ombre !!

  76. Je souhaite demander un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel Ă  60%.
    Par la suite et suivant mon chiffre d’affaire de mon activitĂ© d’autoentreprise je souhaite demandĂ© une rupture conventionnel et dĂ©velopper mon activitĂ© d’autoentreprise.
    Merci de me confirmer

    1/ que je pourrais cumuler chĂŽmage + activitĂ© d’auto entreprise ?dans ses conditions :
    ‱ Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprĂšs de PĂŽle Emploi et continuer Ă  rechercher activement du travail.
    ‱ Percevoir des revenus issus de l’activitĂ© d’auto-entrepreneurs infĂ©rieurs Ă  70% de son revenu de rĂ©fĂ©rence

    Pour calculer les revenus d’auto-entrepreneur, il faut prendre le chiffre d’affaire rĂ©alisĂ© sur la pĂ©riode et retrancher l’abattement pour frais professionnels applicable aux micro-entreprises. Cet abattement varie en fonction de l’activitĂ©. Il est de :
    ‱ 71% du CA pour les activitĂ©s d’achat/revente ou de fourniture de logement.
    ‱ 50% du CA pour les autres activitĂ©s relevant des BIC.
    ‱ 34% du CA pour les BNC.

    3/ Que mon ARE sera calculer sur la base de mon salaire lorsque j’étais Ă  100% comme le prĂ©voit l’Accord d’application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l’application des articles 11 et 12 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention du 14 mai 2014 relative Ă  l’indemnisation du chĂŽmage?

    Cas des salariĂ©s qui n’exerçaient plus qu’une activitĂ© rĂ©duite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire rĂ©duit Ă  la veille de la fin de leur contrat de travail
    14/05/2014
    14 mai 2014
    Cas des salariĂ©s qui n’exerçaient plus qu’une activitĂ© rĂ©duite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire rĂ©duit Ă  la veille de la fin de leur contrat de travail
    Le salaire de rĂ©fĂ©rence pris en considĂ©ration pour fixer le montant de l’allocation journaliĂšre est Ă©tabli sur la base des rĂ©munĂ©rations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant le dernier jour de travail payĂ© Ă  l’intĂ©ressĂ©.
    § 1er –

    Toutefois, lorsqu’un salariĂ© :
    a) a acceptĂ© de travailler Ă  temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage Ă  temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la pĂ©riode de 2 ans correspondant Ă  la mise en oeuvre du dispositif ou Ă  l’issue de cette pĂ©riode ;
    b) a acceptĂ© le bĂ©nĂ©fice d’une convention de prĂ©retraite progressive visĂ©e Ă  l’ancien article R. 322-7 du code du travail, et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l’application de la convention ;
    c) a Ă©tĂ© autorisĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale Ă  reprendre un emploi Ă  temps partiel en restant indemnisĂ© au titre des indemnitĂ©s journaliĂšres, en application de l’article L. 433-1, alinĂ©a 3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette pĂ©riode ;
    d) a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un congĂ© parental d’Ă©ducation Ă  temps partiel visĂ© aux articles L. 1225-47 Ă  L. 1225-60 du code du travail, ou d’un congĂ© de prĂ©sence parentale prĂ©vu aux articles L. 1225-62 Ă  L. 1225-65 du mĂȘme code et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congĂ© ;
    e) a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un congĂ© de fin de carriĂšre ou d’une cessation anticipĂ©e d’activitĂ©, prĂ©vu par une convention ou un accord collectifs et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congĂ© ou de la pĂ©riode de cessation anticipĂ©e d’activitĂ© ;
    f) a Ă©tĂ© indemnisĂ© au titre de l’activitĂ© partielle visĂ©e Ă  l’article L. 5122-1 du code du travail, et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture convenÂŹtionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette pĂ©riode ;
    g) a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une pĂ©riode de travail Ă  temps partiel pour la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise en application des articles L. 3142-78 Ă  L. 3142-80 du code du travail, et a Ă©tĂ© licenciĂ© ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette pĂ©riode ;
    il peut ĂȘtre dĂ©cidĂ© d’office ou Ă  la requĂȘte de l’allocataire de retenir comme salaire de rĂ©fĂ©rence, pour le calcul des allocations, les rĂ©munĂ©rations perçues ou affĂ©rentes Ă  la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant immĂ©diatement la date Ă  laquelle la situation a cessĂ© de pouvoir ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme normale.

    3/ Merci de me prĂ©ciser le calcul suivant : « les revenus d’activitĂ© ne dĂ©passent pas 70% de son revenu de rĂ©fĂ©rence «
    (Cas pour BNC) Revenu d’activitĂ© : CA (chiffre d’affaire) – 34% du CA ??
    Revenu de référence : le revenu de référence pour calculer les indemnités de chÎmage ??
    Dans mon cas, le revenu de référence sera celui quand je travaillais à 100% ???

    Merci !

    1. Bonjour Maryline

      1 – c’est exact
      2 – pareil, exact mais il faut ĂȘtre vigilant il y a souvent des erreurs faites …
      3 – celui retenu pour le calcul donc le plein si vous avez fait respecter vos droits.

  77. Bonjour,

    Merci de votre site, c’est trĂšs clair mais je redemande car j’ai un peu peur de me tromper (vue l’importance).

    Je suis actuellement en congĂ© sabbatique a l’Ă©tranger et j’en ai profitĂ© pour crĂ©er une entreprise.

    ProblĂšme : mon congĂ© sabbatique se termine fin juillet mais je voudrais continuer sans discontinuer en demandant un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise car je veux pouvoir garder la possibilitĂ© de revenir dans ma sociĂ©tĂ© (plus de 200 salaries) au cas ou cela se passerait mal avec la crĂ©ation de mon entreprise (qui est encore jeune).

    ProblĂšme : j’ai peur de leur rĂ©action, peuvent-ils me licencier a rĂ©ception de mon courrier ?

    Puis-je envoyer mon courrier tel votre modele sans souci et suis-je bien dans les délais ?

    Merci de vos rĂ©ponses 🙂

    1. S’il y avait licenciement il faudrait attaquer au prudhomme car vous ĂȘtes dans votre droit … Et vous ĂȘtes dans les dĂ©lais.
      Nul besoin de prĂ©ciser que vous avez dĂ©jĂ  immatriculĂ© Ă  l’Ă©tranger,utiliser le modĂšle et hop !
      Au plaisir de vous aider Ă  transformer l’aventure en succĂšs, en ce moment j’ai des clients du Canada, de Roumanie, d’Iran, du Tchad… Et de France ! Et vous vous ĂȘtes oĂč ?

  78. Bonjour Antonella,

    merci de votre réponse.
    mon Ă©pouse a bĂ©nĂ©ficiĂ© il y a un an 1/2 d’un congĂ©s pour crĂ©ation d’entreprise et elle s’est vu remettre un STC ( elle n’avait pas dans son entreprise de CET).elle a d’ailleurs renouveler son congĂ©s. Elle vient de modifier les statuts de son entreprise en passant de EI Ă  SAS avec moi dedans!!! elle dĂ©veloppe une seconde affaire que je vais m’occuper.
    je ne vais pas ĂȘtre demandeur d’emploi normalement? J’ai consulter tous les doc de votre blog mais je me vois mal aller trouver pĂŽle emploi et m’inscrire non?

    1. ah !
      je n’avais jamais vu ce cas de figure en plus de 10 ans ! On en apprend tous les jours !
      Non dans ce cas, cela ne peut pas marcher… vous avez tout compris !

  79. Bonjour,
    je viens de remettre Ă  mon employeur mon congĂ©s pour crĂ©ation d’entreprise. en effet je viens avec mon Ă©pouse de crĂ©er une SAS et j’attend de terminer mon prĂ©avis pour dĂ©marrer mon activitĂ©. le dossier est bouclĂ© mais j’ai une question en suspens: j’ai un CET de 21 jours chez mon employeur, puis je demander Ă  ce que celui ci soit rĂ©gler avec mon STC?
    Dans certains articles que j’ai lu sur votre blog , vous parlez d’une inscription comme demandeur d’emploi, mais je n’avais jamais entendu parler de cela puisque je ne suis pas rĂ©ellement “demandeur”?
    en Ă©tant en SAS, j’ai le statut de directeur gĂ©nĂ©ral (salariĂ©) et mon Ă©pouse PrĂ©sidente (salariĂ©e aussi) , pensez-vous que je remplisse les critĂšres demandĂ©s par PĂŽle Emploi pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACCRE?
    merci pour ce blog…plein de conseils trĂšs avisĂ©s!!

    1. Bonjour Eric,
      J’avoue que le dĂ©but de votre message me laisse perplexe puisque vous parlez d’un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise mais que finalement 2 lignes plus bas je comprends qu’il y a rupture du contrat puisque Solde de Tout Compte…
      Donc S’il y a rupture du contrat, le CET doit pouvoir ĂȘtre soldĂ©. Cf article http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_compte_epargne_temps.pdf
      Ensuite s’il y a bien rupture du contrat, vous allez alors ĂȘtre demandeur d’emploi mais malheureusement je lis que vous avez dĂ©jĂ  crĂ©er la sociĂ©tĂ© ??? Dans ce cas, vous devez pouvoir justifier de votre statut de demandeur d’emploi dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACCRE. Cela risque d’ĂȘtre court… C’est pour ça que j’aime accompagner les entrepreneurs, pour vous Ă©viter ce genre de boulette.. Qui coĂ»te cher… ( mĂȘme si cela coĂ»te moins cher qu’un dĂ©veloppement commercial poussif 😉 )
      A dĂ©faut si vous n’avez pas l’ACCRE, vous pourrez quand mĂȘme prĂ©tendre au maintien mensuel de l’indemnisation par pĂŽle emploi… Pour bien comprendre c’est ici : https://www.macreationdentreprise.fr/accre-et-arce/
      A bientĂŽt !
      Antonella

  80. Je tiens à vous remercier pour la rapidité et la qualité de votre réponse; je ne manquerai pas de partager votre site via mes réseaux sociaux.

    Juste une derniÚre petite question, sans vous déranger et en vous remerciant encore par avance:

    suite Ă  un congĂ© crĂ©ation d’entreprise (autoentrepreneur) dĂ©marrĂ© le 20/03/2016 et finissant le 19/03/2017: quel intĂ©rĂȘt ai-je Ă  m’inscrire d’ores et dĂ©jĂ  Ă  Pole Emploi, sans attendre la rupture du contrat?

    Merci beaucoup et bonne journée
    Caroline

    1. Si vous n’obtenez pas une rupture conventionnelle ( employeur vieille France ) et que vous n’osez pas faire un abandon de poste pour un licenciement pour faute … ( erreur de ne pas oser ) Alors vous serez bien contente d’avoir anticipĂ© en vous inscrivant Ă  pĂŽle emploi …
      Car on peut imaginer que le projet mĂ©ritera de changer de forme juridique ( je vous le souhaite et je vous y aide d’ailleurs avec mes formations accompagnements, le statut d’AE est un tremplin pas une fin en soi) : dans ce cas lĂ  si vous n’aviez pas le droit au chĂŽmage avant une re Ă©tude de votre dossier par pĂŽle emploi : 90 jours apres .. Et que vous Ne vouliez ou puissiez pas attendre ces 90 jours .. Alors vous changeriez de statut et vous auriez quand mĂȘme l’accre ( exonĂ©ration de charges sociales ). C’est toujours 5 Ă  10 000 euros d’Ă©conomiser. Cela ne fait pas un apport d’argent comme pĂŽle emploi avec le maintien de l’indemnitĂ© ou le versement en capital mais ça fait une charge de moins.

  81. Bonjour,

    AprĂšs un congĂ© maternitĂ©, un congĂ© parental, un congĂ© sabbatique, je suis dĂ©sormais en congĂ© crĂ©ation d’entreprise (auto-entrepreneur).
    Si j’ai bien compris votre article, j’ai tout intĂ©rĂȘt Ă  m’inscrire d’ores et dĂ©jĂ  Ă  PĂŽle Emploi.
    Est-ce que je pourrai dans 11 mois demander une rupture conventionnelle et toucher les allocations chĂŽmage? Si oui, sur la base de quelle salaire puisque cela fait maintenant 4 ans que je n’ai plus de salaires de mon employeur (je n’ai pas rĂ©ussi Ă  obtenir de rĂ©ponse claire de PĂŽle Emploi).
    Merci beaucoup pour votre retour.
    Caroline

    1. Il n’y a pas Ă  tergiverser. Oui. Inscrivez-vous. et obtenez soit une rupture conventionnelle soit un licenciement.
      La base de calcul ne s’invente pas : si les conseillers pole emploi ne sont pas au clair, c’est qu’ils n’ont pas encore reçu leur formation…..
      le texte : Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.

      Les jours pendant lesquels vous n’avez Ă©tĂ© sous contrat avec un employeur au cours de ces 12 mois, les jours d’absence non payĂ©s et, les jours n’ayant pas Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ© ne sont pas pris en compte.

      Pour chaque mois, les rĂ©munĂ©rations prises en compte ne peuvent pas dĂ©passer 12 872 €.

      Les rémunérations perçues en dehors des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé mais se rapportant à cette période sont prises en compte.

      Les indemnités de 13Ú mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction relative à cette période.

      En revanche, sont notamment exclues :

      les indemnités de licenciement ou de départ,
      les indemnités de rupture conventionnelle,
      les indemnités compensatrices de congés payés,
      les indemnités de préavis ou de non-concurrence,
      les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale.
      et toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exĂ©cution du contrat de travail.
      Le salaire journalier de référence est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours au titre desquels les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été perçues.

      A bientĂŽt Caroline !

  82. Bonjour,
    En CCE depuis fin 2015, j’ai perçu un solde de tout compte fin 2015 mais savez-vous si mon employeur est tenu ou non de me verser mes primes de performance individuelle pour l’annĂ©e 2015 (celles sont censĂ©es tomber en avril/mai 2016) ?
    Merci de votre retour

    1. Ce sujet est assez discutĂ© David. Il me semble que la meilleure position pour vous Ă  dĂ©fendre est la demande de versement au prorata de votre prĂ©sence sur l’annĂ©e. Mais il aurait Ă©tĂ© beaucoup plus prudent de faire annoter cela sur le solde de tout compte. Il faudra aller aux prud’hommes dans le cas oĂč aprĂšs un rappel en Mai, vous ne voyez rien venir… Bon courage

  83. Bonjour Antonella,
    Merci pour cet article trĂšs bien fait, et qui nous oblige Ă  nous poser des vraies questions concrĂštes avant le lancement.
    Je suis actuellement en congĂ© parental, et je souhaite me reconvertir dans l’immobilier.
    Est-il possible d’enchaĂźner un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise directement Ă  la suite d’un congĂ© parental?
    Je ne trouve nul part que ce soit interdit…
    Merci de votre réponse, bonne journée,
    Amélie

    1. Merci Amélie,
      Du moment que vous respectez le formalisme avec le prĂ©avis de 2 mois qui permet Ă  votre employeur de s’organiser, il n’y a pas de problĂšme normalement.
      A bientĂŽt j’espĂšre !

  84. Bonjour,
    tout d’abord merci pour l’ensemble des explications c’est tres clair !
    VoilĂ  ma question : je suis actuellement en CDI et j’exerce une activitĂ© de VDI. J’ai le souhait de crĂ©er mon entreprise ( commerce de proximitĂ© qui n’a rien Ă  voir avec mon activitĂ© VDI) et je pense que je vais opter pour un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  plein temps ou a temps partiel ( je sais pas trop encore). La question est la suivante , puis je conserver mon statut de VDI en Ă©tant crĂ©ateur d’entreprise tout en Ă©tant salariĂ© en congĂ© crĂ©ateur ?

    1. AssurĂ©ment. Cela fait pas mal de gens qui vous Ă©crivent mais il n’y aucune contre indication.
      Au plaisir de vous accompagner dĂšs Ă  prĂ©sent sur la prĂ©paration de votre projet de commerce de proximitĂ©. N’hĂ©sitez pas Ă  me rejoindre pour la prochaine confĂ©rence !

  85. Bonjour, je découvre votre site qui me donne déjà beaucoup de pistes pour la création de mon entreprise et je vous en remercie.

    Je suis actuellement en congĂ© parental, et j’envisage de crĂ©er une micro entreprise Ă  l’issue de celui ci. Mon congĂ© parental se terminant fin octobre, puis-je demander d’enchaĂźner juste derriĂšre par un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise?
    Les modalitĂ©s de demande sont elles les mĂȘme Ă  savoir demander 2 mois avant la date de dĂ©but du congĂ© crĂ©ation?
    Merci d’avance pour votre rĂ©ponse.

    Cordialement,

    Angélique

  86. Bonjour Antonella,

    Merci pour cet article trĂšs complet sur le sujet !

    J’aimerais cependant avoir une prĂ©cision : peut-on prĂ©tendre Ă  un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise dans le cas oĂč la structure juridique crĂ©Ă©e serait une auto-entreprise et non une entreprise Ă  proprement parler ? Peut-on trouver l’info dans un texte officiel car je ne trouve rien de clair Ă  ce sujet ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Sans aucun problĂšme puisque de toute façon vous pouvez prendre un congĂ© sans crĂ©er juridiquement d’entreprise : si vous prenez le congĂ© pour faire votre Ă©tude de marchĂ© ou tester l’activitĂ© en portage salarial…
      Il n’y a pas de texte Ă  ma connaissance, mais c’est le bon sens puisque votre employeur n’a pas Ă  vous demander de preuve d’une quelconque immatriculation…

  87. Bonjour

    Au sujet du conge pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel, dans le cas oĂč on demande 80% pour un an peut on demander a changer au bout de 6 mois et passer Ă  60%?
    Peut on changer de pourcentage dans le cadre du renouvellement?
    Merci

    1. Zut je n’avais pas vu votre 2nd message !
      C’est trĂšs compliquĂ© de modifier un taux : en fait le temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise est un avenant au contrat de travail : il faut Ă  chaque fois le nĂ©gocier avec l’employeur qui de son cĂŽtĂ© doit s’arranger pour que l’entreprise tourne. Cela peut donc rendre les choses plus compliquĂ©es, mĂȘme si rien ne l’empĂȘche juridiquement.

  88. bonjour

    Je souhaite savoir si le congĂ© Ă  temps partiel pour crĂ©ation d’entreprise et conditionnĂ© par le type d’entreprise crĂ©Ă©, mon projet porte sur la crĂ©ation en auto-entreprise en profession libĂ©ral.

    Merci de votre réponse.

  89. Bonjour

    Explication trùs claire et utile, merci 🙂

    J’ai le projet de prendre un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel.

    Je vais donc envoyer ma lettre en respectant le délai de préavis de 2 mois (ou 6 mois de plus si mon employeur décide de le reporter).

    Ai je le droit de tout de mĂȘme de prĂ©parer les dĂ©marches de crĂ©ation d’entreprise , et de m’enregistrer en tant que gĂ©rant ou prĂ©sident au RCS ? Soit ai je le droit d’ĂȘtre en possession d’un extrait K-bis et de lancer mon activitĂ© durant cette pĂ©riode de prĂ©avis, sachant que l’activitĂ© n’est pas en concurrence avec celle de mon employeur, et que je vais m’occuper de la crĂ©ation en dehors de mon temps de travail ?

    Aussi je ne compte pas ĂȘtre salariĂ© dans un premier temps de la structure crĂ©Ă©.

    Merci

  90. Bonjour,

    Je suis actuellement en expatriation aux US ( dans une filiale d ‘une entreprise française)
    Je souhaiterais etudier la possibilité d un conge pour création d entreprise ici aux Etats unis.
    est-ce possible théoriquement?
    Existe t il un guide sur ce sujet?

    Cordialement

    Gilles

    1. Bonjour Gilles,
      Je ne pense pas qu’il y ait un guide pour ce cas particulier. En revanche pour rĂ©pondre Ă  votre question, il faut savoir si vous avez un contrat de travail de droit français ou de droit local : c’est le point clĂ© pour y voir clair.
      Bien Ă  vous
      Antonella

  91. Oui ma sociĂ©tĂ© fonctionne et je suis toujours salariĂ©e Ă  temps plein mais pour des raisons pratiques je souhaiterai passer Ă  temps partiel… Je peux donc faire ma demande mĂȘme si ma sociĂ©tĂ© est deja crĂ©Ă©e depuis plus de six mois?
    Super
    Merci pour votre reponse!!!!

  92. Bonjour,

    Et si mon projet est dĂ©jĂ  lancĂ© depuis plus de six mois et qu’il fonctionne, puis je tout de mĂȘme demander Ă  bĂ©nĂ©ficier du congĂ© crĂ©ation Ă  temps partiel a posteriori?

    Merci beaucoup

    1. Vous avez lancĂ© en restant employĂ© Ă  temps plein et ça marche… vous ĂȘtes dĂ©jĂ  immatriculĂ©. Pas de pb pour demander votre congĂ©.

  93. Bonjour et merci pour votre réponse si rapide !

    Et bien j’ai peut-ĂȘtre mis la charrue avant les bƓufs, mais voilĂ  maintenant plus d’un an que je prĂ©pare mon projet !
    Je pensais dĂ©missionner, mais en me penchant un peu plus sur le sujet j’ai dĂ©couvert ce congĂ© qui serait l’idĂ©al pour moi…
    Il n’y a absolument pas de concurrence, donc je pense aussi qu’il ne peut pas me le refuser…

    Ai-je le droit de faire la formation obligatoire pour les auto-entrepreneur pendant mon congĂ© parental ? Puisque je n’aurais encore effectuĂ© aucune dĂ©marche d’immatriculation?

    En vous remerciant
    May

    1. Oh personne ne vous cherchera de problĂšmes pour cela : cela n’est de toute façon pas tracĂ© entre les bases de la CAF et de la CMA. Du moment qu’il n’y a pas d’immatriculation…

  94. Bonjour,

    Je lis beaucoup de choses sur le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, mais je ne trouve pas la rĂ©ponse Ă  mon cas :
    Actuellement en congĂ© parental, j’aimerais crĂ©er mon entreprise. J’ai bien compris que je ne pouvais pas cumuler congĂ© parental d’Ă©ducation et AE, c’est mĂȘme une Ă©vidence.
    J’aimerais “transformer” ma derniĂšre annĂ©e de congĂ© parental en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise. Les deux parties sont gagnantes :
    – Mon employeur puisque cela ne changerait en rien la date de mon retour Ă©ventuel (fin du congĂ© pour crĂ©ation idem que fin de congĂ© parental)
    – Moi : je peux me lancer et retrouver mon poste si cela ne marche pas.

    Ma question est la suivante : quand on parle de deux mois de dĂ©lais entre la demande et le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise, est-ce un dĂ©lais obligatoire, ou, Ă  la suite d’un entretient avec mon employeur, je peux basculer dĂšs le lendemain (du moins avant les deux mois!) en congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise si celui-ci est d’accord ? Etant donnĂ© que je ne suis pas prĂ©sente dans l’entreprise, peut-il me refuser ce congĂ© ? Il m’a semblĂ© que seul un motif de mise en difficultĂ©s de cette derniĂšre Ă©tait une raison pour refuser.

    VoilĂ , j’espĂšre avoir Ă©tĂ© claire, ma situation n’est jamais Ă©voquĂ© dans les articles gĂ©nĂ©raux.

    1. Bonjour,

      En fait la bonne dĂ©marche consiste Ă  joindre une demande de rupture de congĂ© parental et une demande de congĂ© crĂ©ation d’entreprise.
      Les durĂ©es de 2 mois sont lĂ  pour laisser le temps Ă  l’employeur de s’organiser mais ça ne devrait pas poser de problĂšme dans votre cas et si tant est que la personne qui s’occupe du juridique de votre employeur ne soit pas bornĂ©e ça doit pouvoir s’arranger .. Car en effet, rien ne peut motiver le refus ( Ă  moins de lui faire de la concurrence directe ..)
      Bon apres à dire vrai, il va vous falloir un peu de temps pour préparer votre projet : est-ce que vous ne pourriez pas utiliser ce mois pour cela ?
      À votre service pour en parler en tout cas. Bon projet !

  95. Bonjour AgnĂšs
    Il n’y a pas de structure de portage qui accepte ce genre d’activitĂ© Ă  ma connaissance ( pb d’assurance et risque de travail au noir car paiement en liquide de particulier).
    Vous pouvez tout Ă  fait dĂ©marrer cette annĂ©e Ă  temps partiel en plus du travail et demander le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise plus tard. La seule piĂšce Ă  fournir est un courrier de demande : on peut tout Ă  fait d’ailleurs prendre un congĂ© pour crĂ©ation et ne pas crĂ©er car le projet avorte.
    N’hĂ©sitez pas Ă  faire un tour dans l’espace formation si vous voulez que je vous accompagne dans ce projet.
    J’espĂšre que vous ĂȘtes au clair avec vos ambitions de rĂ©munĂ©ration avec cette activitĂ©.
    Avez-vous lu mon article sur la reconversion professionnelle ?
    https://www.macreationdentreprise.fr/reconversion-professionnelle/
    Bien Ă  vous

  96. Bonjour,

    Je souhaite crĂ©er mon entreprise en Shiatsu (massage bien-etre), mais je m’interroge sur l’auto entrepreunariat ou la sociĂ©tĂ© de portage, quel est votre avis sur la question?
    Je suis actuellement salariĂ©e Ă  plein temps et souhaite donc dans un premier temps crĂ©er mon entreprise pour pratiquer en dehors de mes horaires de travail. ainsi, lorsque j’aurais une clientĂšle plus Ă©toffĂ©e d’ici un ou deux ans, je souhaite demander Ă  mon employeur (sociĂ©tĂ© de plus de 200 salariĂ©s) un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise Ă  temps partiel. Est ce que le fait d’avoir crĂ©Ă© la sociĂ©tĂ© en amont peut ĂȘtre bloquant pour l’acceptation de mon congĂ© ? Quelles piĂšces justificatives doivent ĂȘtre fournies Ă  l’employeur pour cette demande?

    En vous remerciant par avance
    Cordialement

    AgnĂšs TANG

  97. Bonjour,

    Merci pour cet article trÚs intéressant.

    Je travail dans une petite PME (agence immobiliĂšre franchisĂ©e), nous sommes moins de 10 salariĂ©s (deux dans mon point de vente) et il n’existe pas de dĂ©lĂ©guĂ© du personnel ou de comitĂ© d’entreprise, comment mon employeur peut-il motiver un refus de congĂ©s pour crĂ©ation d’entreprise ?

    Merci d’avance pour votre rĂ©ponse,

    1. Bonjour Julie,
      Le simple fait de rĂ©duire l’effectif de 50% sur l’agence entraine une forte dĂ©sorganisation, suffisante pour motiver un refus ou en tout cas demander Ă  reporter le dĂ©but pour avoir le temps de s’organiser pour le remplacement ( recrutement d’un CDD, formation, etc.)
      AprĂšs si les affaires ne vont pas fort pour votre employeur, cela peut l’arranger aussi.

      Votre projet personnel est-il prĂȘt ? N’hĂ©sitez pas Ă  faire un tour sur le reste du site. (Livres crĂ©ation d’entreprise et formation pour crĂ©er son entreprise)

  98. Bonjour,

    J’ai pris un congĂ© sabbatique du 8/12/13 au 01/09/14. De ce que je comprends je dois attendre 6 ans avant de pouvoir redemander un nouveau congĂ©. Mais les 6 ans sont calcules Ă  partir de quelle date? La date de depart ou la date de retour?
    Merci par avance pour votre réponse.

  99. Bonjour,

    Je suis en congĂ© de crĂ©ation d’entreprise depuis le 1er fĂ©vrier.
    Est-ce que je peux demander le paiement de mon solde de tout compte (CongĂ©/RTT non pris) ? En effet j’ai reçu mon salaire de janvier mais c’est tout.

    Merci

    1. @nemo je suis embĂȘtĂ©e pour vous rĂ©pondre car je n’ai pas de retour lĂ  dessus …

      gĂ©nĂ©ralement ce genre de choses n’est demandĂ© qu’au moment du dĂ©part final ( aprĂšs le congĂ© crĂ©ation d’entreprise suivant l’issue, on fait une rupture conventionnelle quand c’est possible ou un abandon de poste pour obtenir un licenciement .. A ce moment lĂ  on obtient lĂ©galement son solde. C’est normal).

      Je pense toutefois que le demander ne coûte rien : cela permettra de savoir !
      Je pense que rien n’y contraint l’employeur mais il peut accepter …

      En revanche je suppose que vous ĂȘtes dans une grosse entreprise car sinon ça risque de coincer : pour rappel

      Si le salariĂ© ne prend pas ses jours de RTT, il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnitĂ© en contrepartie. Sauf si un accord collectif prĂ©voit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable Ă  l’employeur. C’est notamment ce qu’a confirmĂ© un arrĂȘt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.

      Les RTT non pris sont, par exemple, imputables Ă  l’employeur quand celui-ci n’a pas informĂ© le salariĂ© de ses droits.

      N’hĂ©sitez pas Ă  venir postĂ© ici la rĂ©ponse obtenue : cela aidera d’autres personnes.

  100. Bonjour Antonella,
    super article merci beaucoup!
    J’ai quand meme une question un peu prĂ©cise.. Mon congĂ©s crĂ©ation se termine et mon entreprise ma dit qu’elle allait me licencier.
    Sachant que mon entreprise Ă©tait une SASU, et que j’Ă©tais assimilĂ© salariĂ©. Est ce que mes indemnitĂ©s chĂŽmage seront calculĂ© sur mes salaires d’avant mon congĂ© crĂ©ation ou sur mes salaires versĂ©s durant mon congĂ©s?
    merci!

    1. @oscar Merci pour votre compliment.
      Vos indemnitĂ©s chĂŽmage seront calculĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration de l’emploi perdu. Qui plus est, en tant que gĂ©rant SASU, vous etes assimilĂ© salariĂ© mais vous n’ouvrez aucun droit au chĂŽmage sauf Ă  avoir un contrat de travail distinct de la fonction de direction et soumis Ă  lien de subordination.
      Bien Ă  vous

      1. Bonjour Antonella,

        Je me permets de rebondir sur ce sujet car je suis actuellement dans la mĂȘme situation et je voulais a savoir si votre rĂ©ponse est toujours d’actualitĂ©?
        Par emploi perdu vous voulez bien dire l’emploi avant la crĂ©ation de l’entreprise et le statut d’assimilĂ© salariĂ©?

        Merci

        1. Soufiane
          Je me gratte la tĂȘte depuis plusieurs jours sur votre message. J’ai peur de ne pas bien comprendre votre question. Reposez la moi plus clairement avec le contexte si vous voulez.

  101. Merci beaucoup ! pour ce message (effectivement je n’avais pas reçu de rĂ©ponse, et en plus le mail est arrivĂ© dans les spams)

    Mon objectif 2016 : exercer une activitĂ© professionnelle qui me plait. Il s’agit d’un projet de crĂ©ation d’activitĂ© (de reconversion pro). Je veux tester cela pendant un an pour acquĂ©rir des compĂ©tences dans ce domaine.

    Je souhaiterais me mettre Ă  mi-temps. Pas en arrĂȘt complet.

    Avec un tx de remplissage de 65% je dĂ©gage 1000€ aprĂšs tte charges payĂ©es (inclus remboursement de prĂȘt interet, Taxes, Impots, charge copro, dĂ©penses courantes). C’est rĂ©aliste car je suis en plein centre ville proche de la gare donc il ne s’agit pas de logements de vacances mais plutĂŽt de chambres (genre hĂŽtel).

    Si j’additionne 1000€ + un mi-temps mes revenus ne bouge pas beaucoup.

    Je pense rester effectivement en loueur en meublĂ© non professionnel. Est-ce que je peux demander un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise si je reste en « meublĂ© non professionnel » ???? si cette activitĂ© marche bien, dans un an je crĂ©Ă© une entreprise individuelle.

    voila tu en sais plus sur ce projet, merci par avance pour tes précieux conseils

    Julien

    1. @julien aucun pb cĂŽtĂ© conge crĂ©ation d’entreprise : ce conge est aussi fait pour prĂ©parer un projet ( puisque beaucoup de mes clients sont en conge et suivent mon parcours entreprendre en Securite en parallĂšle .. Ou avant le congĂ©) . En tout cas, aucune crainte Ă  avoir lĂ  dessus.

      CĂŽtĂ© projet, j’espĂšre que tu as Ă©tayĂ© ton hypothĂšse de 65% qui me paraĂźt quand mĂȘme un peu haut … Voir pour les hĂŽtels http://atout-france.fr/actualites/l-insee-confirme-de-meilleurs-taux-d-occupation-dans-les-hebergements-classes

      Ensuite cĂŽtĂ© chiffre, j’espĂšre que tu as pensĂ© aux frais liĂ©s Ă  l’entreprise en gĂ©nĂ©ral : communication, frais si sous traitance linge et mĂ©nage, assurance, etc.
      On pourrait travailler des scĂ©narios alternatifs de marchand de bien en plus et en mĂȘme temps que ton activitĂ© de LMNP pour que tu te rendes compte si tu dĂ©cides de te former.
      A bientĂŽt

  102. @julien Etant en changement de plugin pour la gestion de mes commentaires, j’ai un doute sur le fait que tu aies bien reçu ma rĂ©ponse !

  103. Merci beaucoup pour vos lumiĂšres et conseils, j’espĂšre qu’ils serviront Ă  d’autres personnes dans le mĂȘme cas.
    Votre site est humain, rĂ©ponses concrĂštes et sans “chichis”, en plus vous ĂȘtes super rĂ©active et ça c’est trĂšs apprĂ©ciable !

  104. Je vous remercie pour votre aide, je pense modifier par la suite mon statut si ma toute petite boutique fonctionne bien (ainsi par la suite payer des charges sur le bĂ©nĂ©fice et non plus sur le CA et pourquoi pas suivre la formation proposĂ©e 🙂

    Pour en revenir Ă  ma question initiale, je peux donc ĂȘtre sĂ»re et certaine d’avoir mes indemnitĂ©s chĂŽmage mĂȘme en ayant dĂ©jĂ  une activitĂ© Ă  plein temps avec statut auto entrepreneur) avant de m’inscrire chez pĂŽle emploi ?
    Je trouverais trĂšs dommage de ne pas prendre au passage l’aide de ma boite, mais je ne veux pas mettre en pĂ©ril mes droits au chĂŽmage !
    J’ai vraiment besoin d’ĂȘtre sĂ»re et certaine de ce fait pour ne pas ĂȘtre “en galĂšre” ensuite.

    J’espĂšre que ces renseignements pourront servir aux autres personnes dans le mĂȘme cas de figure.

    1. Oui vous aurez votre chĂŽmage.
      Mais vous ne bĂ©nĂ©ficierez pas de l’ACCRE ( exonĂ©ration de charges sociales).

      La meilleure chose Ă  faire c’est d’immatriculer en auto-entrepreneur pour avoir les papiers mais de NE PAS investir dans votre projet ( local, etc). Formez-vous ensuite ici ou ailleurs et aprĂšs vous aviserez.

  105. Merci Antonella pour votre réponse.
    Alors si j’ai bien compris, je peux m’inscrire au pĂŽle emploi en ayant dĂ©marrĂ© mon activitĂ© micro entrepreneur, ils accepteront de me donner mes indemnitĂ©s d’ancienne salariĂ©e sans problĂšme ?
    ils peuvent arguer qu’une boutique Ă  temps plein peut lĂ©gitimement empĂȘcher une recherche effective et ma disponibilitĂ© Ă  occuper un emploi. (mon angoisse !)
    Avez-vous déjà eu des précédents ?

    Pour plus de précision, je pars en PDV (reclassé en PSE) avec incitation financiÚre de mon entreprise si départ avec projet pro.
    Mais pour bĂ©nĂ©ficier de cette aide, je dois leur fournir un numĂ©ro d’INSEE AU MOMENT de la signature du licenciement, donc forcĂ©ment AVANT mon inscription au pĂŽle emploi.
    C’est pourquoi (entre autres raisons financiĂšres pour vivre au quotidien) je dois dĂ©marrer mon activitĂ© AVANT mon inscription au chĂŽmage.

    Je prĂ©fĂšre le statut de micro entrepreneur car compta simplifiĂ©e, la solution d’entreprise individuelle est beaucoup plus compliquĂ©e (pour ma petite tĂȘte) du point de vue comptabilitĂ©.
    Je ne vois pas d’autres statut avec une compta aussi simple 🙁

    1. Ah les fameux PDV ! de ces grandes entreprises qui n’ont rien compris et nous fatiguent…
      J’ai accompagnĂ© des centaines de personnes qui ont eu comme vous ce genre de problĂšme… On s’en est toujours sorti.
      Le statut d’auto-entrepreneur vous emmenera dans le MUR TOUT DROIT SANS LA CASE PRISON pour ce genre de projet. Vraiment vous ne devriez pas vous sous-estimer comme ça en comptabilitĂ©.. on pourrait croire un instant que vous avez Ă©tĂ© lessivĂ© par un grand groupe : aucun entrepreneur qui ait suivi ma formation Entreprendre en SĂ©curitĂ© n’a d’apprĂ©hension pour la compta Ă  la fin du programme.
      Bonne chance Ă  vous

  106. Bonjour,

    Je suis contente de tomber sur un site comme le vĂŽtre car je me pose une question trĂšs simple Ă  laquelle je ne trouve pas de rĂ©ponse… simple justement !
    VoilĂ  : je suis actuellement en congĂ© crĂ©ation d’entreprise pour devenir micro entrepreneur (ex auto entrepreneur).
    Je compte ouvrir une boutique de vĂȘtements, donc activitĂ© Ă  plein temps.

    Je n’ose pas dĂ©marrer mon activitĂ© et par le fait acquĂ©rir le statut d’auto entrepreneur AVANT de m’inscrire chez pĂŽle emploi de peur que ces derniers me refusent mes indemnisations.

    Je crains qu’ils ne me disent que je ne suis pas :
    1) Ă  la recherche effective (rĂ©elle) d’un emploi
    2) et totalement (ou mĂȘme partiellement si je leur dis que mon activitĂ© ne m’occupera qu’Ă  mi-temps par ex.) disponible pour occuper un emploi.

    J’ai vraiment besoin de dĂ©marrer le plus vite possible, que me conseillez-vous ?

    1. Bonjour Françoise

      ConcrĂštement si vous en congĂ© crĂ©ation d’entreprise, Ă©videmment vous n’avez pas d’allocation chĂŽmage en ce moment : si vous dĂ©marrez maintenant et qu’Ă  la fin de votre congĂ©, vous obtenez une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous toucherez sans pb vos indemnitĂ©s. Si vous devez dĂ©missionner, il faudra attendre 90 jours et faire une demande spĂ©ciale arguant que votre business ne vous permet pas encore de vivre.(90% de rĂ©ponse positive quand c’est bien fait).

      Mais dĂ©trompez-vous : votre pb n’est pas lĂ . Pourquoi avez-vous besoin de dĂ©marrer trĂšs vite ?? ??
      Ne confondez pas précipitation et envie de se lancer.

      Votre message me permet de vous dire sans l’ombre d’un doute que votre projet n’est pas prĂȘt. Votre choix de statut est une erreur monumentale pour ce type d’activitĂ©.

      Si j’Ă©tais vous, je ferai un tour sur les FORMATIONS : programme “entreprendre en sĂ©curitĂ©” et validation de business plan et sur la section OFFERT( dans le menu en haut)

      Bien Ă  vous

  107. Bonjour Antonella

    nos vies se sont croisĂ©es il y a une petite dizaine d’annĂ©es, quelle surprise de te retrouver en cherchant des infos sur le congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise

    ton site est hyper bien fait! les vidĂ©os extra! a la fois naturelle et hyper prĂ©cise tu as l’air Ă©panouie dans ton activitĂ©. ca fait plaisir a voir 😉

    mon idĂ©e est de lancer une activitĂ© d’activitĂ© de location saisonniĂšre sur Marseille. Je viens d’acheter deux studios meublĂ©s que je vais louer Ă  la journĂ©e/semaine.

    Je cherche un moyen de me dĂ©gager du temps cette annĂ©e pour rĂ©aliser les travaux de rĂ©novation puis faire la promotion de mes studios ainsi que la promotion sur internet, l’accueil des clients, le mĂ©nage,…

    penses tu qu’un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise soit la bonne mĂ©thode?
    Dois je créer une entreprise pour cette activité?

    1. Bonjour Julien,

      Eh oui le temps passe !! Merci pour tes compliments en tout cas.
      CrĂ©er une entreprise pour tes 2 premiers logements c’est peut-ĂȘtre un peu rapide. Tu as le statut de Loueur en meublĂ© non professionnel qui peut rĂ©pondre Ă  tes besoins statut micro-bic si tu parles de petit travaux et rĂ©gime rĂ©el si les travaux sont plus colossaux. 2 studios : tu as chiffrĂ©s ce que cela peut te rapporter ? de maniĂšre rĂ©aliste ? pas avec un taux de remplissage de folie ?
      Prendre un congĂ© pour les travaux n’est pas idiot mais pas pour la promotion sur internet ni l’accueil ni le mĂ©nage : il va bien falloir que tu gĂšres ses 3 points lĂ  en meme temps que ton job aprĂšs. Il faut donc tout de suite trouver l’organisation et dĂ©lĂ©guer ce qui est nĂ©cessaire sinon. Le congĂ© pour les travaux si c’est toi qui les fait oui.
      toutefois je prendrai plutĂŽt un congĂ© sabbatique qui peut lui se prolonger par un congĂ© crĂ©ation si finalement tu dĂ©cides de faire d’autres opĂ©rations et passer pro.
      Tiens moi au courant !

  108. Bonjour,

    Je pense faire une demande de congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise en dĂ©but d’annĂ©e. Je fait tout pour avancer au maximum mon projet avant. Dois-je attendre l’accord de mon employeur pour le congĂ© avant de faire ma dĂ©claration en tant qu’auto-entrepreneur ? Ou puis-je me dĂ©clarer avant en tant qu’auto-entrepreneur et faire ma demande aprĂšs ?
    Merci pour cet article qui est vraiment trĂšs bien fait !!

    1. Merci ! Tout dĂ©pend de l’activitĂ© mais il n’y a pas de raison d’immatriculer avant car si le dĂ©part est reportĂ© et qu’on ne peut pas exercer en cumul d’activitĂ©, faute de temps par exemple, on aurait alors des formalitĂ©s mensuelles Ă  faire inutiles.
      Si vous voulez ĂȘtre sĂ»r de bien partir, je peux vous proposer un coaching business plan ici :https://www.macreationdentreprise.fr/modele-business-plan-creation-ou-reprise-dentreprise/

  109. Bonjour,

    A partir de la fin du mois prochain je commence mon congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise.
    J’ai vu quelques explications sur le site pour obtenir de l’aider de pĂŽle emploi pour l’accompagnement de mon projet mais ça ne me parait pas encore trĂšs claire. J’ai l’impression que les aides qui existent sont destinĂ©es aux personnes ayant un statut de chĂŽmeur.

    Est ce qu’il est possible d’ĂȘtre en congĂ© crĂ©ation d’entreprise et inscrit au chĂŽmage ?
    Quelle dĂ©marche suivre pour obtenir de l’aide Ă  la crĂ©ation d’entreprise alors que je suis dans le cadre d’un congĂ© de crĂ©ation d’entreprise ?

    Merci de votre aide.

    1. Bonjour Mohamed,
      On peut s’inscrire au chĂŽmage en Ă©tant salariĂ© mais cela ne vous servira qu’Ă  obtenir le bĂ©nĂ©fice de l’ACCRE (exonĂ©ration de charges sociales). Ne comptez pas sur les autres dispositifs… qui de toute façon vous ferait perdre votre temps ! Personne n’a jamais rĂ©ussi Ă  BIEN monter sa boite avec une EPCRE ou un atelier crĂ©ation d’entreprise… Je vous propose mon aide pour votre projet dans le cadre de votre congĂ© crĂ©ation d’entreprise : vous pouvez commencez tout de suite. C’est ici.

  110. Bonjour,

    1/ Qu’entend t’on exactement par “entreprise”.
    Je m’explique, j’ai un blog et je souhaite dĂ©velopper une partie commerciale comme vendre des objets ou des prestations. Est-ce considĂ©rĂ© comme entreprise?

    2/ J’ai pris un congĂ© sabbatique il y a 1,5 ans, est-ce que je peux prendre un congĂ© crĂ©ation entreprise dĂšs maintenant?

    Merci d’avance pour vos rĂ©ponses.

    1. Bonjour Fabien,
      1-Le fisc français considĂšre que toute activitĂ© exercĂ©e avec rĂ©gularitĂ© et ramenant du CA est une entreprise. Donc si vous vendez des services, faites de l’affiliation, ou de la vente de produit, votre activitĂ© de blog est monĂ©tisĂ©e et donc sujette Ă  absolument toutes les obligations lĂ©gales d’une entreprise.avez-vous lu cet article https://www.macreationdentreprise.fr/blog-auto-entrepreneur/ ?
      2- oui on peut prendre un congĂ© crĂ©ation d’entreprise aprĂšs un sabbatique ( et non le contraire) : pas d’attente hormis le delai legal de reponse de l’employeur. cf cet article https://www.macreationdentreprise.fr/conge-sabbatique-et-creation-dentreprise/ : cela vous donnera juste le temps de vous former pour monter votre entreprise et transformer l’essai en rĂ©ussite.
      Bien Ă  vous,
      Dans l’attente de vous retrouver pour vous aider Ă  rĂ©ussir votre projet

  111. bonjour,

    Pourriez vous me dire lors de mon départ de mon entreprise (15 ans d'ancienneté) pour un congé pour reprise d'entreprise si dans le solde de tous comptes une indemnisation est prévue pour le départ (comme un départ en retraite).

    1. Je n'ai pas de certitude martine mais je ne pense pas puisque le principe du congé pour reprise d'entreprise peut vous permettre de réintégrer la structure à terme donc cela me parait contraire. Si vous trouvez une information plus précise, venez la partager avec nous svp.

  112. Puis-je demander un congé a mon employeur pour création d'entreprise pour réaliser min projet d'auto entrepreneur ? Sachant qu'il y a une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail ?

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