Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir ! Mise à jour 2019

Réussir votre congé pour création d’entreprise de A à Z – Mise à jour 2019

[Total : 1    Moyenne : 5/5]

Dans cet article best-of sur le congé pour création d’entreprise je vous explique :

  1. les erreurs commises (c’est dans la vidéo uniquement)
  2. conseils et modèle de lettre pour réussir son congé pour création d’entreprise
  3. FAQ  avocat
  4. conseils pour réussir votre projet entrepreneurial !

 

Elle n’est pas belle la vie ?

Découvrez tous les guides gratuits100% pur jus entrepreneur

Les 5 minutes nécessaires pour lire cet article sont le meilleur investissement que vous puissiez faire pour votre avenir.

Etape 1 – Découvrez les erreurs du congé pour création d’entreprise avec cette courte vidéo

Tout est dans la vidéo

Etape 2  – Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise :

Les conditions du congé pour création d’entreprise :

  • Prendre un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise est une option offerte à tous les employés ayant le souhait d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.
  • Il faut respecter un certain formalisme pour l’obtenir ( cf ci dessous)

Les modalités du congé pour création d’entreprise :

  • Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois.
  • Il peut être pris à temps plein ou partiel, mais il faut être prudent, dans ce cas, le renouvellement se fait sur le mode sélectionné initialement: temps plein ou partiel.
  • Son effet est de suspendre le contrat de travail et ses effets (y compris le paiement des salaires lorsque le congé est à temps plein). Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit aviser son employeur s’il veut retourner son poste ou de quitter l’entreprise. Mon expérience m’invite à conseiller un 50% : c’est une très bonne solution : vous avez plus de chances de l’obtenir de votre employeur facilement, vous gardez un salaire, vous pouvez lancer votre projet sereinement ( en tout cas le genre de projet solide et flexible que je vous accompagne à lancer avec mon programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque).
  • Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
  • L’employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d’organisation interne.
  • Pensez à  l’obligation de non-concurrence dans la préparation de votre projet et de votre demande ! Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne  d’une obligation de discrétion et de réserve, voire souvent d’une obligation de non-concurrence. Il est donc dans ce cas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Exemple de lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j’envisage de créer ma propre entreprise au cours de l’année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d’un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d’un congé

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel

C’est pourquoi, en vertu de l’article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un temps partiel pour création (ou reprise) d’entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d’au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Je propose d’effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5… de temps).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).

Je télécharge la lettre !Accès direct google drive

Etape 3 – 5 conseils pour réussir votre congé pour création d’entreprise

1- congé pour création d’entreprise : valider vos compétences

Il est essentiel de rencontrer de nombreux professionnels avant de se lancer: ce qui permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : être curieux et critique sont des qualités de l’entrepreneur !

Profitez d’une période de congés payés ou de RTT pour atteindre une immersion totale aux côtés d’un professionnel dans le domaine proposé est une excellente idée: bien sûr, il peut être nécessaire de s’éloigner de sa résidence parce que de futurs concurrents ne peuvent pas accueillir les bras ouverts un prochains challenger local. Chercher un professionnel peut nécessiter une recherche intense : ce pourrait être une relation proche, amis ou famille … Pour organiser légalement ce stage non rémunéré d’une 1 à 2 semaines, vous pouvez signer un accord de formation appelé EMT (évaluation en milieu de travail), c’est la formule idéale. En effet, ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet de compenser la société de quelques centaines d’euros, et vous pourrez bénéficier ainsi d’une retour critique d’un professionnel sur votre capacité à travailler dans le secteur. Le détail de ce dispositif pour tester son idée est ici.

Pour d’autres personnes, une véritable évaluation du projet sera plus appropriée que ce stage d’immersion rapide. Je recommande cette formation express qui aide à trouver ou améliorer son idée d’entreprise.

2 – congé pour création d’entreprise : être vigilant auprès de Pôle Emploi pour le calcul de vos indemnités

Si vous prenez un congé à temps partiel pour monter votre entreprise en parallèle, au moment où vous allez effectivement quitter votre employeur, vous allez vous inscrire à Pôle Emploi. A ce moment là vos indemnités seront calculées.
Une erreur fréquemment commise est de prendre comme période de référence vos 12 derniers mois alors que vous étiez dans un temps partiel pour congé création d’entreprise. Soyez vigilant et faites modifier votre période de référence car sinon vos indemnités vont être plus que légères !

Les situations suivantes permettent de décaler le terme de la période de référence de façon à, prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale (3). Vos droits au chômage sont alors calculés, selon votre ancienne rémunération à temps plein.
Ainsi, il faut être licencié ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle (4) à la suite d’un temps partiel dû à :
  • une convention d’aide au passage à temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou à l’issue de la période de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de préretraite progressive ;
  • une reprise d’activité à temps partiel autorisée par la sécurité sociale avec maintien des indemnités journalières (6) ;
  • un congé parental d’éducation à temps partiel (7) ;
  • un congé de fin de carrière ou d’une cessation anticipée de fin de carrière, prévu par une convention ou un accord collectif ;
  • période d’activité partielle autorisée par l’autorité administrative (8);
  • un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (9). »

3 – congé pour création d’entreprise : vérifiez le potentiel de l’idée et stimuler sa créativité pour enrichir le projet

Un projet qui réussit doit avoir un potentiel de marché suffisant. Pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée claire et une clientèle cible éprouvées et une stratégie commerciale adaptée à ces deux points: cela est appelé la définition du marketing mix.
Malheureusement, c’est le contraire pour de nombreux projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou réduire son temps de travail,  mener une étude de marché préliminaire est essentiel (et on ne parle pas de faire quelques recherches  et de copier les résultats dans un document texte …) Les clés pour débuter une étude de marché solide sont ici.
Notez que plus vous vous mettez dans la peau d’un entrepreneur par un soutien adapté et plus votre «glissement» du salariat à l’entrepreneuriat sera grandissant, vos nouvelles compétences seront ancrées, et il sera plus naturel d’adopter certains réflexes indispensables à votre succès.

4  – congé pour création d’entreprise : ne pas sous-estimer la quantité d’argent nécessaire pour démarrer

Un projet d’entreprise nécessite plus ou moins de temps pour permettre un rémunération significative à son dirigeant; en effet, les investissements nécessaires au démarrage sont nombreux. Une première estimation de leur chiffrage est essentiel;  la réalisation des prévisionnels est également nécessaire dans le cadre d’une formation pour créer une entreprise .

5 – congé pour création d’entreprise : envisager l’arrêt classique de votre emploi à la fin de la période

À la fin de la période de congé pour création d’entreprise, si les indicateurs sont encourageants et si le développeur du projet a confirmé son désir d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment, une rupture conventionnelle présente certains avantages, comme notamment la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire de Pôle Emploi au cours des 24 prochains mois ( ou 36 si vous avez plus de 50 ans):  c’est un SACRE COUP DE POUCE ! il peut être essentiel à la réussite. 🙂

Voici le meilleur processus quand on est salarié et qu’on veut entreprendre :

1- Inscription à pôle emploi dans ce qu’on appelait la catégorie 5 comme expliqué juste avant dès que possible.
2- Formation complète avec accompagnement pour monter un projet solide ( voir ici la formation Entreprendre en Sécurité et voir ici si c’est le bon choix pour vous : Découvrir les autres formations à l’entrepreneuriat  et faire le quizz pour savoir si vous avez besoin de cette formation là où vous en êtes.)
3- Quand on est sûr du projet (50% de la formation réalisée disons en moyenne), dépôt de la demande de congé création d’entreprise
4- Ouverture de l’entreprise avec demande ACCRE  (cette exonération de charges sociales représente une sacré économie !! 8,5% de cotisations sociales pour le gérant seulement sur le premier exercice au lieu de 45% minimum. Sur une simulation de revenu de 20 000 euros par exemple, cela fait une économie de plus de 7000 euros qui auraient sinon été prélevé entre l’année 1 et 3.)
5- Dans ce cas là on ne peut pas bénéficier de l’ARCE sous forme de maintien ou versement en capital car vous êtes demandeur d’emploi non indemnisable. En revanche si l’étude menée dans l’étape 2 permet de voir les choses autrement, on peut procéder à un départ ( voir ici) … Et si on ne le fait mais qu’on reste en congé pour création d’entreprise, alors le jour où on partira effectivement, si on a bien choisi les bons statuts ensemble lors de la formation, vous aurez encore 15 mois d’indemnisation chômage en plus à ce moment là. (ou 36 mois pour les plus de 50 ans)

Donc en récapitulatif avec ce processus :

  1. on ne démarre que si le projet est solide
  2. on a jusqu’à 24 mois de congé création avec un minimum de charges sociales sur les 12 premiers mois au minimum (8,5% au lieu de 45 à 70% de la rémunération selon le statut social. Je ne vous mets pas les équivalences pour le statut de micro-entrepreneur mais c’est pareil gros allègement)
  3. puis encore 15 à 36 mois d’indemnisation chômage.
  4. Cela fait plus de 10 ans que j’utilise ce processus sans problème.

Etape 3 – FAQ  congé pour création d’entreprise

Sous la direction de Maître Laurence Cier – entretien de l’APCE (http://www.operavocats.com)
CV: Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle se est spécialisée en droit des sociétés et plus particulièrement en droit du travail.

Quelles sont les solutions qui permettent à un employé de faire une «pause professionnelle » pour créer ou reprendre une entreprise?

Deux dispositifs sont prévus par le code du travail pour répondre à ce besoin: le congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent tout deux aux employés qui souhaitent se lancer dans un projet de création ou de reprise d’être absent pendant plusieurs mois d’activité pour prendre le temps de préparer le projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou l’échec du projet de retrouver leur emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et les responsabilités.

Lequel de ces deux solutions est la plus appropriée pour les créateurs et les repreneurs ?

Le congé création, comme son nom l’indique, a été spécialement conçu pour les nouveaux projets. Les conditions de celui-ci sont très flexibles: pour le demander, vous avez seulement besoin d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir l’avoir déjà exercé au cours des 3 dernières années. Sa durée est déterminée par l’employé en fonction de ses besoins et pour un an, renouvelable une fois. En outre, en cas d’option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage significatif.

L’employé est-il tenu de divulguer son idée à son employeur?

Il n’est pas tenu de divulguer précisément l’idée, mais il doit indiquer la nature de l’activité de la société qu’il a l’intention de créer ou reprendre. C’est une obligation légale de laquelle il ne peut pas s’écarter. S’il ne veut pas révéler l’activité, il peut demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison spécifique n’est à invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique?

Tout employé qui a travaillé au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et n’en n’a pas déjà bénéficié dans les six années précédentes, pour une durée de 6 mois étude au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou l’acquisition d’une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.

Peut-on profiter du congé de maternité, de paternité ou un congé parental pour créer ou reprendre une entreprise?

Ce n’est pas vraiment l’objet! Cela dit, rien ne empêche une personne en congé de maternité à utiliser ce temps pour préparer un projet, dès qu’il respecte son obligation de loyauté et ne rivalise pas avec son employeur.
En ce qui concerne le congé parental, les textes interdisent l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de celle de nourrice.

Vous mentionnez les notions de devoir de loyauté et de la non-concurrence. Pouvez-vous nous donner quelques détails à ce sujet?

Généralement, un employé est tenu à un devoir de loyauté envers son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de loyauté, de non-concurrence, de discrétion et de réserve.
Il est donc interdit d’avoir une activité simultanée à celle de son employeur, soit pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur. Ceci est valable pour la durée de son contrat de travail, y compris au cours d’une période de congé, quelle qu’en soit sa nature.

Mais si son contrat a pas de clause de non-concurrence?

Ne confondez pas « obligation de non-concurrence » et « clause de non-concurrence. » Cette dernière quand elle existe, répond à certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, et s’applique après la résiliation du contrat de travail.
En revanche, l’obligation de non-concurrence, pour sa part, est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique pour la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité spéciale.

Quel risque prendrait un employé à créer une entreprise concurrente à celle de son employeur?

Cela pourrait être un motif de licenciement ou de faute grave sans préavis et privative de rémunération. En outre, en cas de dommage constaté à l’employeur, l’employé serait passible d’une action en dommages et intérêts.

Pouvez-vous définir ce qu’on entend par « créer ou acquérir une entreprise»? Y at-il des critères spécifiques définis par la loi?

L’article L 122-32-12 du Code du travail, tel que révisé par la loi du 1er Août 2003, ne donne plus d’indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de «contrôle effectif». Notez également que le dispositif a été récemment étendu aux employés qui ont des responsabilités de supervision sein d’une entreprise qui répond aux critères de «jeune entreprise innovante». Ceci suggère que les conditions ont été assouplies.
Cependant, en l’absence de jurisprudence, je conseille les créateurs ou les repreneurs, de répondre aux critères définis par le code du travail pour obtenir Accre (Aide aux acheteurs de création ou d’entreprise chômeurs), c’est-à-dire:
– De détenir plus de 50% du capital, seul ou avec votre famille au moins 35% dans un personnelle
– Ou d’exercer des fonctions de direction et de tenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25% du personnel).

La pratique d’une activité de portage considéré comme une création d’entreprise?

Le portage n’est pas, à mon avis, dans l’esprit du congé création d’entreprise. Le congé sabbatique sera, à nouveau, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant fournir des services en utilisant cette formule.

Que se passe-il si, à la fin de son congé création  le salarié crée ou ne reprend pas de société?

Il est retourne normalement à sa fonction d’origine. La jurisprudence actuelle dit que l’abandon du projet ne viole pas le devoir de loyauté de l’employé, ni le but du congé (Cas 1 Décembre 2005 et le 9 mai 2006).

Dans un tel cas, il peut retourner dans la société avant la fin du congé?

Non, sauf accord de son employeur. Le droit à la réintégration est ouvert seulement à la fin du congé.

Peut-il prendre une activité de salarié dans une autre entreprise?

Oui, dès que son contrat ne l’empêche pas, et qu’il respecte son devoir de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence à l’égard de son employeur initial.

Un employeur peut refuser l’autorisation de congé création ?

– Oui, si l’entreprise emploie moins de 200 salariés et s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement de la société. Il doit préciser le motif du refus et en informe l’employé.
– non, dans une entreprise de plus de 200 employés; toutefois, l’employeur peut retarder le départ sous certaines conditions

Quel recours pour un employé auquel cela a été refusé?

Un refus peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal et sans appel possible,  par procédure sommaire. Cette décision intervient habituellement rapidement: dans un délai de deux semaines à deux mois en moyenne, selon l’endroit.

Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de l’employé?

Si aucune réponse n’est produite dans les 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, comme indiqué par le salarié dans sa demande .

Vous devez savoir également que  l’employeur, indépendamment de la taille de l’entreprise, a la possibilité de reporter le congé, ou de proposer un temps partiel ou sur une base discrétionnaire dans une limite six mois, ou de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

En ce qui concerne le congé à temps partiel , qui définit l’ampleur de la réduction du temps de travail: l’employé ou l’employeur?

Les textes ne prévoient pas d’éclaircissements sur ce point. Lorsque employé et l’employeur parviennent à un accord, un amendement au contrat de travail est signé indiquant: la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et des dispositions impératives de contrat de travail à temps partiel.

Comment se passe la réintégration du salarié à la fin d’un congé création d’entreprise ou à temps partiel?

À la fin d’un congé création, s’il ne veut pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en termes de rémunération. Il peut bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle.
S’il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.

À votre avis, pourquoi ce dispositif n’est-il pas beaucoup utilisé par les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises?

Nous n’avons pas de statistiques à ce sujet, mais il semble en effet que le système est encore peu connu  et donc peu utilisé.
Mais à mon avis, le principal obstacle à son développement est l’obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis l’employé. Un projet de création ou de reprise est généralement né de l’expertise, des connaissances techniques, d’un réseau de relations acquises avec l’employeur précédent. Peu de gens se lance dans un tout autre domaine.
Cela dit, l’absence de litiges laisse penser que la plupart des employés qui utilisent ce système, le font pour construire et gérer efficacement et positivement leur projet.

Actuellement, un professeur de l’école primaire, je veux convertir mes deux années en créant une entreprise. Puis-je prendre un  congé (ou à temps partiel)?

Ce système se applique uniquement aux employés soumis au code du travail. Néanmoins, il ya un dispositif assez proche pour les fonctionnaires. Vérifiez auprès de votre hiérarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d’exclusivité. Puis-je tout de même demander l’autorisation de démarrer une entreprise?

Oui, cette clause ne peut être invoquée contre vous par votre employeur pendant la durée de votre congé (article 15 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août, 2003). Mais bien sûr, vous resterez lié par un devoir de loyauté et donc de non-concurrence.

Actuellement en congé sabbatique, mon employeur refuse de me laisser poursuivre par la création, au motif que ce est illégal. Je ai lu ailleurs sur le site de l’APCE. Que faire ?

Ce n’est en effet pas possible puisque pas exclu par le texte . L’employeur demeure néanmoins libre de reporter (ou de refuser en conformité avec le Code du travail si l’entreprise a moins de 200 employés).

Quelle est la situation de l’employé en congé en termes de protection sociale?

L’employé  (qui n’a pas encore créé la société) continue d’être couvert par la sécurité sociale.
Par contre ses points de retraite ne sont pas comptés. Il doit:
– Soit prendre une assurance volontaire
– Ou acheter des points de retraite plus tard correspondant à l’année de congé.
Une fois que l’entreprise est créée, elle peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les 12 mois.

Mon mari va bientôt reprendre une entreprise. Puis-je demander un congé création en tant que conjoint collaborateur ?

Non, ce ne est pas prévu. Le congé est pour les titulaires d’un projet de création ou de reprise et pas pour le conjoint qui assiste. Mais peut-être que vous pourriez envisager de devenir associé?

Je vais demander la permission de créer mon entreprise. Quel est le délai de préavis que je dois suivre?

Vous devez informer votre employeur (LR avec AR ou par lettre remise en main propre) deux mois avant de quitter ou de création d’entreprise à temps partiel (au lieu de trois mois pour le congé sabbatique).

Au cours de mon projet en phase de préparation, je voudrais prendre un congé création d’entreprise à temps partiel et puis passer en création à 100% lorsque la société sera créée? Est-ce possible?

Non, vous avez à choisir entre le congé à temps plein ou à temps partiel. En cas de renouvellement, il prend la même forme que le congé initial (à temps plein ou à temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Pouvons-nous demander l’autorisation de démarrer une entreprise à l’étranger?

En théorie oui, rien dans les textes interdisant cette possibilité.

Etape 4 : Conclusion et préparation de votre congé création d’entreprise

J’espère que cet article vous a plu ! La morale à retenir de cette histoire est « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point » . Merci La Fontaine ! Alors mettez toutes les chances de votre côté en préparant votre projet et votre congé création d’entreprise dès aujourd’hui.
Pour finir en beauté, je vous invite à 2 actions clés :

  1. partager l’article sur les réseaux sociaux (cela me ferait plaisir et pourrait servir à d’autres !)
  2. télécharger le ou les guides qui pourraient vous aider à bien préparer votre projet d’entreprise ( lien ci-dessous). Il s’agit de livres blancs et tutoriels vidéos. Tout est gratuit.

Découvrez tous les guides gratuits100% pur jus entrepreneur

Pour aller plus loin que le congé pour création d’entreprise

Références :

(1) Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(2) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
(3) Accord d’application n° 5 du 14 avril 2017 pris pour l’application des articles 11 et 12 du règlement général
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 à L3142-109 du Code du travail

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet

202 Comments

  1. Abdelaziz
    Congés à temps complet pour création d'entrepriseBonjour Antonella, Merci pour cette article assez complet. J'ai également regardé les questions posées et les commentaires mais j'ai pas trouvé de réponse à ma question. Je la pose donc en commentaire : Est-ce que j'aurai droit aux indemnités chomages dans le cadre d'un congé à temps complet pour créer une entreprise ? Cette question est légitme car j'ai cherché dans la toile mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'élément aux sujets des indemnités en cas de congé pour création d'entreprise à temps complet. Cette aide me sera bénéfique en début d'activité. merci par avance pour les réponses que vous pouvez m'apporter. Bonne journée.
    1. Antonella

      Non Abdelaziz, pas de chômage dans ce cas car le contrat de travail n’est pas rompu.

  2. delphine
    Obligé de créer son entreprise dès le début de son congé pour création d'entreprise?Bonjour et merci pour votre site qui est très instructif! Pour créer mon entreprise, j'ai besoin de faire une formation (de coach professionnel) qui démarre en mars 2020. Même si ma formation n'est pas à plein temps, je ne peux cumuler formation + job car je fais de nombreuses heures supplémentaires et il y aurait un risque de burnout. Je souhaite donc demander un congé pour création d'entreprise à temps partiel. J'ai 3 questions : . est-ce que je suis obligée de créer mon entreprise dès le début de mon congé ou est-ce que je peux attendre d'avoir fini ma formation? Autrement dit, a-t-on le droit de créer son entreprise au bout de 9 mois de congé pour création d'entreprise? . est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande à être auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d'une création d'entreprise? . est-ce que j'ai le droit d'utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en congé pour création d'entreprise? Un immense merci d'avance pour vos réponses;)
    1. Antonella

      Delphine
      Je vais répondre à vos questions et aller au delà.

      est-ce que je suis obligée de créer mon entreprise dès le début de mon congé ?
      Absolument pas

      Autrement dit, a-t-on le droit de créer son entreprise au bout de 9 mois de congé pour création d’entreprise? .
      Oui et même de ne pas la créer du tout !

      est-ce que le fait de devenir coach, ce qui demande à être auto entrepreneur je pense, rentre bien dans le cadre d’une création d’entreprise?
      Oui sans problème !

      est-ce que j’ai le droit d’utiliser mon compte personnel de formation (pour financer une partie de ma formation) alors que je suis en congé pour création d’entreprise?
      Oui tout à fait ! mais ce sera beaucoup plus simple de commencer par faire la démarche de prise en charge en étant en poste sachant qu’il faut bien compter 2 mois pour que le dossier soit bouclé

      Voici pour vos réponses.

      Maintenant je dois vous dire que vous êtes en train de prendre la mauvaise route. 75% des gens qui font une formation de coaching ne deviennent pas coach ou arrêtent très peu de temps après parce qu’ils avaient sautés des étapes cruciales à réaliser AVANT de suivre la formation. Il s’agit des étapes de bilan personnel (pas juste un bilan de compétences), de définition de projet de vie, de validation de l’idée de projet professionnel, d’appréhension du métier d’entrepreneur.

      Au stade où vous me dîtes que vous en êtes, je vous invite à suivre mon programme MONREVE pour valider avec certitude votre projet professionnel. C’est un détour de 7 jours qui vaut largement le coup et qui vous permettra de prendre le bon itinéraire pour la suite.

  3. Cédric
    demande de conseilBonjour et merci pour cet article très instructif. J'aimerais avoir un conseil de votre part car ma situation est confuse. Je travaille dans une société d'aide à la personne et souhaiterais en finir avec ce travail purement alimentaire. J'ai absolument besoin de me reposer car ce travail est épuisant (en plus d'être très mal payé) et je finirai en burn out si cela continue, mais je ne suis pas malade pour autant. Donc, je ne peux pas disposer d'un congé maladie. En parallèle, j'ai un projet qui serait soit de me lancer à mon compte (création d'entreprise pour vendre des livres dont je suis l'auteur) soit retrouver un emploi salarié dans le domaine ou je travaillais il y a plusieurs années, à savoir l'infographie, mais pour cela, j'ai besoin d'une formation pour me remettre à niveau. Est-ce qu'un congé pour création d'entreprise me permettrait à la fois de me reposer et d'entamer les démarches qui me mèneront, peut-être, à une création d'entreprise? Ou bien un congé sabbatique? La rupture conventionnelle n'étant pas acceptée par mon employeur, je pourrais démissionner, mais je ne le ferai qu'avec l'assurance de toucher des indemnités. Il paraît que la toute récente réforme de l'assurance chômage permettrait aux démissionnaires de toucher des indemnités s'ils ont un projet solide de reconversion. En savez vous plus là-dessus?
    1. Antonella

      Les congés sabbatiques ou de création ne vous donnent droit à aucune rémunération.
      Il faut envisager une démission pour motif de création d’entreprise mais pour qu’elle soit validée par le conseiller en évolution professionnelle il faut que vous présentiez un dossier sérieux montrant vos démarches pour vous former au métier de dirigeant et montrant un projet qui est bien ficelé. Pour cela il faut démarrer rapidement mon programme MBA Entrepreneur pour lequel vous aurez déjà un certificat d’inscription et qui vous permettra de présenter un dossier solide dans quelques mois pour valider votre motif de démission et être indemnisé. Démarrez gratuitement le MBA ici : https://intro.macreationdentreprise.Fr => Vous aurez ainsi 4h d’essai pour bien comprendre là où vous allez, avoir des conseils et discuter.

  4. Freelance 2017
    Indemnités chômage pendant congés création entreprise Bonjour, Je vous remercie de votre article :) Actuellement , je suis en congés création entreprise , je passe par une société de portage pour qu'elle gère toute la partie administrative ( bulletins de paie , cotisation SS et la retraite...) Comme toutes les sociétés de portage , le contrat qui nous lie est un contrat CDI à la fin de ce contrat CDI (suite à la fin du contrat avec mon client) , est ce que je peux avoir droit aux indemnités chômage ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement,
    1. Antonella

      Oui tout à fait, du moment que la société de portage est sérieuse et fait tout le nécessaire, aucun pb.

  5. jean-marc Nury
    Conge creation et date création societeBonjour Antonélla Votre article est tres bien fait et riche d'enseignement, mais en complement j'aimerai savoir si la creation d'entreprise peut etre faite avant la demande de conge creation ou doit.on attendre l'acceptation de l'employeur et la date effective de depart. Cordialement
    1. Antonella

      Bonjour Jean-marc
      Nul besoin d’attendre : vous pouvez prendre un congé pour CREER ou DEVELOPPER une entreprise existante.
      Pensez à surfer sur le site pour bien préparer votre projet ! Ici un lien important
      Bien à vous

  6. Justin
    Demande d'information : Aide chômage pour temps partielBonjour, Votre articles est très intéressant. Merci beaucoup :) Je suis actuellement entrain de réaliser une formation pour devenir courtier en prêt immobilier. Je serai bien à mon compte et non salarié. Je suis actuellement en CDI et j'ai la possibilité de demander un temps partiel pour création d'entreprise. Cependant, je me demandais si on pouvait obtenir une aide tel que le chômage qui compléterai le 50% création d'entreprise. Si ce n'est pas le cas ... il faudra attendre fin novembre avec la nouvelle loi pour obtenir les allocations aux chômages pour création d'entreprise. En espérant obtenir un retour de votre part. Bien cordialement, Justin
    1. Antonella

      A ce jour Justin on ne peut pas prétendre au chômage avec le temps partiel pour création d’entreprise. Reparlons en bientôt quand nous y verrons plus clair sur le decret d’application de la loi pour le salarié démissionnaire.

  7. MuG
    conseilbonjour, je suis actuellement en Arrêt Maladie (Burn out) et ne souhaite pas retourner sur mon lieu de travail, je réfléchis à une demande de rupture conventionnelle de contrat CDI puisque la société qui m'emploie rencontre des soucis de fonctionnement (Redressement Judiciaire) et ne valide pas les "dits" de création de poste et changement de statut par des "écrits" je repense à mon idée de création et ne sais sous quelle forme m'y atteler. Un congé sabbatique ou pour création sera de toute façon refusé par la société vu la situation financière. Que me conseillez-vous ?
  8. David S

    Bonjour

    Encore bravo pour ce site qui apporte des réponses claires.
    Je me pose une question concernant le congé pour création d’entreprise à temps partiel dans le cas où l on souhaite créer l’entreprise à l’étranger.
    Est que le temps partiel nécessite forcément que nous soyons domicilié en France?

    1. Antonella

      Si vous n’êtes plus en France, il faut que votre contrat prenne en compte votre statut d’expatrié. Le nerf de la guerre est donc là.

  9. Ariane

    Bonjour,
    Mon mari et moi avons prévu de créer une entreprise de rénovation de bien aux EU. Mon mari va donc déposer une demande de congé pour création d’entreprise. Dans le cas où à l’issue de cette expérience, il réintègre son entreprise, nous savons qu’il est probable qu’il soit réemployé dans un autre département que celui dans lequel il exerçait.
    La question est donc : est-il plus avantageux pour moi, aujourd’hui, de démissionner de mon entreprise ou bien de demander également un congé (sabbatique ou création entreprise) et pouvoir bénéficier d’un « suivi de conjoint » à l’éventuel retour en France pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge pôle emploi ?

    1. Antonella

      Ariane, prenez un congé sabbatique : comme cela vous pourrez prolonger avec un congé création et si retour à la case départ, démission pour motif suivi du conjoint ce qui ouvre droit au chômage.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Add your own review

Rating