La caution bancaire : vérité et mensonge

 

L’entrepreneur qui démarre est souvent amené à se porter caution pour son entreprise. Attention à vos déclarations !

Lorsque la personne qui se porte caution donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus, elle ne peut pas invoquer un cautionnement disproportionné.

On sait qu’un créancier professionnel (un banquier le plus souvent) ne peut pas actionner un cautionnement qui aurait été, au moment de sa souscription, manifestement disproportionné aux biens et revenus de l’intéressé. A moins que les moyens de cette personne ne lui permettent, au moment où elle est appelée à payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son engagement.

Rappel : il s’agit là d’une mesure visant à protéger les personnes physiques qui se portent caution pour leur société ou pour une autre personne envers un créancier professionnel, souvent en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Le cautionnement étant un acte qui peut s’avérer lourd de conséquences, les sommes que la caution est amenée, le cas échéant, à verser au créancier pouvant être importantes.

Au moment où il fait souscrire un cautionnement, le créancier doit donc se préoccuper de la situation patrimoniale de la personne qui s’apprête à se porter caution. Mais, sauf anomalies apparentes, il n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des biens et revenus qu’elle déclare.
Ainsi, dans une affaire récente, le gérant d’une SARL, qui s’était porté caution pour sa société envers une banque à hauteur de 20000 €, avait fait figurer, sur la fiche de renseignements remise au banquier, son ancienne situation professionnelle et son ancien salaire et lui avait indiqué qu’il possédait 40000 € de valeurs mobilières. Pour échapper ensuite à ses obligations, il avait fait valoir qu’en réalité, il était au chômage au moment de la signature du cautionnement et qu’en conséquence le cautionnement souscrit était disproportionné à ses biens et revenus et donc dépourvu de toute efficacité. Il n’a pas obtenu gain de cause en justice, les juges ayant estimé que la banque avait légitimement pu considérer, au contraire, qu’au regard des éléments fournis, le cautionnement n’était pas disproportionné.

Cassation commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-69807

Christophe Pitaud – [ 18/02/11 – 10H00 – Les Echos Entrepreneur ]

Nb : Rappelons à tous par la même occasion :

– OSEO permet d’obtenir un cautionnement mutuel sur votre prêt professionnel à hauteur de 50 à 70%. Il existe aussi d’autres possibilités pour les femmes avec le FGIF.

– la caution physique ( = c’est à dire d’un individu) est TOUJOURS actionné avant la caution mutuelle par le banquier en cas de défaillance. Il est donc plus important de chercher un partenaire bancaire qui ne vous demande pas de caution physique en plus de la caution mutuelle que de ne regarder « que » le taux du prêt.

– Si vous signez une caution physique en plus d’une souscription à une caution mutuelle, vérifiez  le montant de la caution physique : elle doit être égale au 30 à 50% restant à garantir … car si le montant de votre garantie est de 100%, votre caution mutuelle ne sera pas du tout sollicité en cas de défaillance.