La caution bancaire : vérité et mensonge
caution bancaire

Y-a-t-il un danger de se porter caution pour son entreprise ?

Cet article va vous révéler le fonctionnement de la caution bancaire.

Alors l’entrepreneur qui démarre est souvent amené à se porter caution pour son entreprise. Mais attention à vos déclarations ! Donc lorsque la personne qui se porte caution donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus, elle ne peut pas invoquer un cautionnement disproportionné. On sait qu’un créancier professionnel (un banquier le plus souvent) ne peut pas actionner un cautionnement qui aurait été, au moment de sa souscription, manifestement disproportionné aux biens et revenus de l’intéressé. A moins que les moyens de cette personne ne lui permettent de faire face à son engagement. Et cela au moment où elle est appelée à payer en lieu et place du débiteur.

Rappel :

Il s’agit là d’une mesure visant à protéger les personnes physiques qui se portent caution. Donc caution pour leur société ou pour une autre personne envers un créancier professionnel. Et cela se passe souvent en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Mais le cautionnement est un acte qui peut s’avérer lourd de conséquences. Ainsi les sommes que la caution est amenée, le cas échéant, à verser au créancier pouvant être importantes.

Alors, le créancier doit se préoccuper de la situation patrimoniale de la personne qui s’apprête à se porter caution. Et cela, au moment où il fait souscrire le cautionnement. Mais, sauf anomalies apparentes, il n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des biens et revenus qu’elle déclare.

Ainsi, dans une affaire récente, le gérant d’une SARL s’était porté caution pour sa société envers une banque. Une caution bancaire à hauteur de 20000 €. Il avait fait figurer, sur la fiche de renseignements remise au banquier, son ancienne situation professionnelle. Et il avait fait aussi figurer son ancien salaire. Ainsi il lui avait indiqué qu’il possédait 40000 € de valeurs mobilières.

Donc pour échapper ensuite à ses obligations. Il avait fait valoir qu’en réalité, il était au chômage au moment de la signature du cautionnement. Et en conséquence, le cautionnement souscrit était disproportionné à ses biens et revenus. Donc dépourvu de toute efficacité. Alors il n’a pas obtenu gain de cause en justice. Mais les juges ont estimé que la banque avait légitimement pu considérer que le cautionnement n’était pas disproportionné. Et cela au regard des éléments fournis.

Cassation commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-69807.
Christophe Pitaud – [ 18/02/11 – 10H00 – Les Echos Entrepreneur ]

 

Nb : Rappelons à tous par la même occasion :

– L’OSEO permet d’obtenir un cautionnement mutuel sur votre prêt professionnel. Et cela à hauteur de 50 à 70%. Mais il existe aussi d’autres possibilités pour les femmes avec le FGIF.

– La caution physique (= c’est à dire d’un individu) est TOUJOURS actionné avant la caution mutuelle par le banquier en cas de défaillance. Donc il est plus important de chercher un partenaire bancaire. Un partenaire bancaire qui ne vous demande pas de caution physique en plus de la caution mutuelle que de ne regarder “que” le taux du prêt.

– Si vous signez une caution physique en plus d’une souscription à une caution mutuelle, vérifiez  le montant de la caution physique. Elle doit être égale au 30 à 50% restant à garantir… Car si le montant de votre garantie est de 100%, votre caution mutuelle ne sera pas du tout sollicitée en cas de défaillance.

Vidéo sélectionné sur la caution bancaire et ses risques

Maître Ketty Leroux explique que se porter caution personnelle est risqué pour le dirigeant d’entreprise, et qu’un conseiller juridique devient nécessaire pour négocier avec les banques si la caution personnelle est actionnée.

 

La caution bancaire : vérité et mensonge

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 17 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle et son équipe vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à rédiger un business plan en béton, à mettre en oeuvre votre projet avec succès sur le plan commercial et marketing, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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