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GĂ©rant non salariĂ© : ce qu’il faut absolument savoir pour ne pas se tromper !
Table des matiĂšres

Être gĂ©rant non salariĂ© est-il intĂ©ressant ou trop risquĂ© ?


Retrouvez les clĂ©s pour bien choisir votre systĂšme de protection et optimiser votre rĂ©munĂ©ration pour un gĂ©rant non salariĂ©. Mais avant comparons les statuts pour bien comprendre. 

Les clés pour choisir le bon statut social quand on est dirigeant (vidéo)

Le cas de figure du gérant non-salarié

On est automatiquement gĂ©rant non salariĂ©, quand on est dirigeant et actionnaire majoritaire d’une SARL. Ce statut prĂ©sente des avantages (cotisations sociales moindres qu’en tant que salariĂ©). Il prĂ©sente aussi des risques si on n’est pas suffisamment informĂ© des caractĂ©ristiques de ce statut.
Je vais vous rĂ©sumer ici l’essentiel de ce qu’il faut Ă  tout prix savoir :

  • quant aux risques personnels encourus,
  • mais aussi quant Ă  la façon de se rĂ©munĂ©rer et de faire payer ses charges Ă  la sociĂ©tĂ©,
  • et mĂȘme  ce qu’il faut savoir quand vous ne vous rĂ©munĂ©rez pas encore (on parlera plus tard de l’optimisation fiscale)

Existe-t-il des solutions pour protéger le gérant non salarié ?  

La responsabilité personnelle du dirigeant gérant non salarié

Selon le code du commerce les dirigeants sont responsables envers les sociĂ©tĂ©s ou les tiers.  La jurisprudence ne fait qu’élargir actuellement la responsabilitĂ© des mandataires sociaux. N’importe qui peut intenter une action en responsabilitĂ© contre les dirigeants suite Ă  un prĂ©judice qu’elle aurait subi (fournisseurs, crĂ©anciers, concurrents, clients, employĂ©s, actionnaires 
).

La forme juridique de l’entreprise ne constitue pas forcĂ©ment un gage de sĂ©curitĂ© et ne peut se substituer Ă  la responsabilitĂ© des dirigeants. Un dirigeant peut ĂȘtre mis en cause pour :

  • DĂ©passement de la durĂ©e de travail
  • DĂ©faut de consultation des organes de gestion ou reprĂ©sentatifs
  • Non-respect des mesures d’hygiĂšne de sĂ©curitĂ© et de prudence
  • faute de gestion
  • violation de statuts
  • infractions aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires.

Deux fausses solutions

La Responsabilité Civile Professionnelle et/ou  la Responsabilité Civile  Personnelle et Familiale peuvent-elles couvrir la responsabilité personnelle du dirigeant gérant non salarié ?

Non. Ni la RC Professionnelle,  ni la RC Personnelle et Familiale  ne couvrent la responsabilitĂ© personnelle du dirigeant.  Votre patrimoine personnel et familial peut ĂȘtre directement mis en danger en cas de litige si votre responsabilitĂ© personnelle de dirigeant est reconnue.

L’assurance responsabilitĂ© civile des  mandataires sociaux (RCMS)

Elle permet de couvrir les fautes de gestion, les violations de statuts et le non-respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires. L’ensemble des dirigeants peut y adhĂ©rer (dirigeants, mandataires sociaux, collaborateurs, fondateurs, conjoints, conjoints collaborateurs …). Le montant de la prime dĂ©pend gĂ©nĂ©ralement du Chiffre d’Affaire de l’entreprise et  du montant garanti. A titre d’exemple, il faut gĂ©nĂ©ralement prĂ©voir une prime annuelle de 500€  pour un CA  de 300K€ et un montant garanti jusqu’à 100K€. Les principaux assureurs mettent en place Ă©galement  des plateformes d’assistance pour rĂ©pondre Ă  l’ensemble des questions juridiques auxquelles l’entreprise et le dirigeant peuvent ĂȘtre confrontĂ©s.

Pour résumer :

La ResponsabilitĂ© Civile des Mandations Sociaux permet de protĂ©ger le dirigeant, son patrimoine privĂ© et indirectement son entreprise. Elle est prise en charge par l’entreprise pour l’ensemble des dirigeants et collaborateurs de l’entreprise. Elle est donc dĂ©ductible fiscalement. Le montant de la cotisation dĂ©pend gĂ©nĂ©ralement du CA de l’entreprise et du montant couvert. Elle complĂšte idĂ©alement la responsabilitĂ© civile d’exploitation de l’entreprise et la responsabilitĂ© personnelle et familiale.

Mais franchement avant de souscrire ce type de police, ce ne serait pas plus simple de dĂ©jĂ  prendre le temps de savoir ce que vous risquez vraiment et comment vous en prĂ©munir ? Je vous en parle dans la formation “Entreprendre en SĂ©curitĂ©”.

Ce que vous devez savoir sur la rémunération du gérant non salarié

Les gĂ©rants de SARL (ou EURL) sont assujettis soit au rĂ©gime social des indĂ©pendants (ex RSI) s’ils sont majoritaires (ils dĂ©tiennent plus de 50 % des parts), soit au rĂ©gime des salariĂ©s s’ils sont minoritaires.

Lorsque le gĂ©rant dĂ©pend du RSI, c’est gĂ©nĂ©ralement la sociĂ©tĂ© qui paie les cotisations.

Mais cela n’est pas automatique. Car il s’agit de charges sociales personnelles. Les gĂ©rants reçoivent d’ailleurs souvent leurs bordereaux d’appel de cotisations Ă  leur domicile.

Pour que la sociĂ©tĂ© les prenne en charge, il convient que l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle des associĂ©s le prĂ©voit.

A défaut ces cotisations restent à la charge du gérant.

Toutefois la Cour d’Appel de Paris vient de juger que, mĂȘme en l’absence d’approbation par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle, dans la mesure oĂč la sociĂ©tĂ© assurait depuis plusieurs annĂ©es le versement des cotisations et que celles-ci figuraient dans ses comptes, elles devenaient une charge de la sociĂ©tĂ©.

Que se passe-t-il en cas de cessation ou faillite de la société ?

En cas de dĂ©faillance de la sociĂ©tĂ© (dĂ©pĂŽt de bilan…), le gĂ©rant reste personnellement responsable de ses charges de RSI.

Par ailleurs, vis à vis de la taxation à la CSG, ces cotisations versées par la société pour son dirigeant sont assimilées à un salaire !

La société peut-elle réclamer le remboursement des cotisations déjà payées ?

Une SARL ne peut pas rĂ©clamer au gĂ©rant le remboursement des cotisations personnelles au rĂ©gime social qu’elle a payĂ©es, si elle a toujours acceptĂ© de les prendre en charge, peu important que le paiement n’ait pas Ă©tĂ© approuvĂ© par les associĂ©s.

Les cotisations personnelles au rĂ©gime social des indĂ©pendants (RSI) des deux gĂ©rants associĂ©s majoritaires d’une SARL avaient Ă©tĂ© payĂ©es par la sociĂ©tĂ©. AprĂšs la dĂ©mission de l’un des gĂ©rants, la sociĂ©tĂ© lui avait demandĂ© le remboursement des cotisations payĂ©es pour son compte en faisant valoir que la prise en charge de ses cotisations personnelles n’avait pas fait l’objet d’une dĂ©cision collective des associĂ©s.

Argument rejetĂ© par la cour d’appel de Paris qui a dĂ©duit la commune intention des parties de faire prendre en charge les cotisations RSI par la sociĂ©tĂ©, d’une part, du fait que ces cotisations figuraient dans les comptes de la sociĂ©tĂ© qui avaient Ă©tĂ© approuvĂ©s par les associĂ©s sans aucune observation et, d’autre part, du courrier adressĂ© par la SARL au RSI dans lequel elle indiquait que les cotisations n’Ă©taient plus dues pour le gĂ©rant dĂ©missionnaire laissant ainsi entendre qu’il en Ă©tait autrement lorsqu’il Ă©tait gĂ©rant. Par ailleurs, aprĂšs le dĂ©part du cogĂ©rant, les charges sociales de la gĂ©rance figuraient parmi les charges d’exploitation de la sociĂ©tĂ©, ce qui confortait la pratique antĂ©rieure.

Quand le gérant non salarié laisse sa rémunération en trésorerie à la société

Selon une dĂ©cision de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 (n° 10-26.329 (n° 122 F-D), Nari c/ StĂ© Albazur), le dĂ©faut d’exĂ©cution constant par le gĂ©rant de la clause statutaire lui attribuant une rĂ©munĂ©ration emporte renonciation implicite de sa part Ă  en bĂ©nĂ©ficier.

Les statuts d’une sociĂ©tĂ© civile (mais la solution serait identique pour une SARL, une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, une sociĂ©tĂ© en nom collectif ou une sociĂ©tĂ© en commandite) prĂ©voyaient d’attribuer chaque annĂ©e aux gĂ©rants associĂ©s une partie des bĂ©nĂ©fices de la sociĂ©tĂ© Ă  titre de rĂ©munĂ©ration.

AprĂšs leur rĂ©vocation, les gĂ©rants, qui ne s’Ă©taient jamais attribuĂ©s cette rĂ©munĂ©ration pendant la durĂ©e de leur mandat (30 ans), avaient demandĂ© qu’elle leur soit versĂ©e en totalitĂ©.

Cette demande a Ă©tĂ© rejetĂ©e : pendant 30 ans, les gĂ©rants avaient prĂ©sentĂ© Ă  chaque assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle successive et approuvĂ© eux-mĂȘmes des bilans ne comportant pas d’attribution de bĂ©nĂ©fices Ă  leur profit ; il se dĂ©duit de l’approbation constante et rĂ©pĂ©tĂ©e de ces bilans que les gĂ©rants avaient, de façon implicite mais non Ă©quivoque, renoncĂ© au bĂ©nĂ©fice de leur rĂ©munĂ©ration statutaire.

A noter :

La renonciation Ă  un droit peut ĂȘtre tacite dĂšs lors qu’elle rĂ©sulte d’actes manifestant sans Ă©quivoque la volontĂ© de renoncer. C’est le cas d’un gĂ©rant d’une sociĂ©tĂ© qui n’a jamais demandĂ© que soit appliquĂ©e la clause statutaire prĂ©voyant sa rĂ©tribution et qui, tout au contraire, n’a jamais cessĂ© de reconnaĂźtre que la sociĂ©tĂ© Ă©tait dirigĂ©e par un gĂ©rant de fait. (Cass. com. 26-2-1974 : Bull. civ. IV n° 71).

On considĂšre que ce n’est pas le cas du prĂ©sident d’une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e rĂ©voquĂ© aprĂšs deux exercices qui, Ă  la fin du premier exercice, incomplet (deux mois environ), n’a pas demandĂ© aux associĂ©s de dĂ©terminer le montant de la rĂ©munĂ©ration statutaire prĂ©vue en sa faveur ; il importait peu Ă  cet Ă©gard qu’une pratique consistant Ă  ne pas rĂ©munĂ©rer les dirigeants ait existĂ© au sein du groupe dont faisait partie la sociĂ©tĂ© (CA Versailles 22-10-2009 n° 08-2252 : BRDA 3/10 inf. 1).

Ok tout ceci n’est pas facile Ă  accepter ! Tout n’est pas rose quand on entreprend 😉

Voici une infographie sur la protection sociale des TNS rĂ©alisĂ©e par l’OCDE (2018)  :

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