Que faire en cas d’absence du document unique ?
Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011
On l’appelle Différent du document unique des délégations pour certaines associations (ESMS). Lorsqu’une association emploie un ou plusieurs salariés, elle doit établir un ” Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels”.
En cas de carence, les sanctions diffèrent. Ce sera selon que l’association dispose ou non de la personnalité morale.
Article R.4741-1 Code du travail
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques… est puni d’une amende de 1 500 €.
Article 131-41 Code pénal (31/12/2005 – Perben)
Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction.
Personne morale : 7 500 € – En cas de récidive = X 2
Alors partant de ce constat, l’association n’ayant pas procédé à son Évaluation des Risques Professionnels s’expose à voir reconnaître sa faute inexcusables. Ainsi comme démontré dans cette espèce où la salariée d’une association a été victime d’une accident de travail en chutant dans un escalier extérieur de quelques marches d’une hauteur totale de 73 cm, mais non pourvu de rampe.
Donc confrontée à la demande par la victime de la reconnaissance de sa faute inexcusable, l’association argumente qu’elle ne peut avoir conscience du danger présenté par cet escalier. Dès lors que ni la médecine du travail, ni la commission départementale de sécurité n’ont révélé l’existence d’un risque quelconque.
Alors que l’établissement du Document Unique aurait permis d’identifier et d’évaluer ce danger :
La Cour :
D’abord, considérant que l’accident est survenu alors que la salariée gravissait les marches d’un escalier extérieur dépourvu de rampe. Alors contrairement aux dispositions de l’article R.4227-10 du code du travail.
Le manquement de l’employeur à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires sera toujours constaté. Et cela malgré le fait que la médecine du travail ou la commission de sécurité n’aient fait aucune observation sur le danger présenté par le lieu de travail.
« Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l’employeur ne justifie pas avoir établi le Document Unique prescrit par l’article R.4121-1 du code du travail pour transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs……. l’association a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont a été victime Mme XX .»
La responsabilité de l’utilisation des équipements individuels de sécurité
Cour d’appel de POITIERS – 14 décembre 2010.
Alors l’article Article R4321-4 du code du travail dispose que l’employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.
Et lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Ainsi il veille à leur utilisation effective.
La Cour :
Ainsi, qu’il relève de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que les équipements individuels de sécurité soient utilisés par les salariés.
Constate que le Document Unique d’évaluation des risques n’avait pas été établi.
« En l’espèce, le dirigeant de la sas, Monsieur XX a été condamné… pour blessures involontaires et infractions à la législation du travail par jugement définitif…….. à deux mois de prison avec sursis et à une amende. Cette condamnation établit le manquement à l’obligation de sécurité et la conscience qu’en avait ou aurait dû en avoir l’employeur….. et que le Document Unique d’Evaluation des Risques n’avait pas été établi….. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de l’employeur».
L’intercalaire 9 du Document Unique réservé aux salariés intègre la traçabilité de la remise des équipements de protection individuelle aux salariés. Il intègre aussi l’engagement formel des salariés à les utiliser.
Dans l’incapacité de produire un Document Unique, l’employeur s’est trouvé totalement démuni.
Un Document Unique tardif
Cour d’appel de RIOM – 15 juin 2010
Un salarié transportant une brebis se débattait sur un quad. Mais il a eu un accident du travail. C’était à cause du fait de sa perte de contrôle du véhicule.
Alors ayant demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Cour constate que le Document Unique a été élaboré postérieurement à l’accident. Mais cela sans qu’aucun risque particulier ne soit mentionné en ce qui concerne l’utilisation des Quads.
La réalisation du Document Unique obligatoire depuis 2002 aurait permit d’identifier et d’évaluer ce risque.
“Enfin l’examen du Document Unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs fait apparaître que celui-ci n’a été élaboré par la société XXXX qu’en février 2003. C’est à dire postérieurement à l’accident……………………… Ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ayant concouru à la réalisation de l’accident. Sa faute inexcusable apparaît caractérisée……”
Conséquence d’une condamnation pénale pour absence de Document Unique
Cour d’appel de TOULOUSE – 03 mars 2010.
Dans une entreprise de construction et de réparation de machines agricoles, alors que c’était son dernier jour de travail, un salarié a été gravement blessé alors qu’il usinait un tube sur un tour.
Alors le tube a pris son vêtement. Ensuite son bras gauche s’est entortillé sur la partie non protégée du tube. De ce fait l’employeur a été condamné pénalement.
L’établissement du Document Unique aurait permit d’identifier et d’évaluer ce risque sur cette machine. Mais en l’espèce, aucun Document Unique n’a été établi.
“C’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable de Mr XX.
En effet il suffit de rappeler que Mr XX a été condamné par le Tribunal correctionnel d’ALBI pour avoir……………….. omis d’établir le Document Unique d’Evaluation des risques.”
Cette décision qui a force de chose jugée s’impose à la juridiction civile.
Francois Danger – Les échos entrepreneurs – 2/03/2011 – http://www.formation-document-unique.com/
