Quelles sont les démarches à mener pour le recouvrement de petites créances ?

Être à la tête d’une entreprise n’est pas de tout repos, en particulier lorsqu’il s’agit de gérer les litiges avec ses partenaires ou clients. Il peut par exemple arriver que l’un de ses débiteurs refuse de payer et qu’une procédure à l’amiable ne soit pas suffisante. Dans ce cas, il vous est possible de recourir à la demande d’injonction de payer. S’il s’agit de petites créances, nous vous recommandons de passer par un huissier. On vous propose de faire le tour de ce que vous devez savoir sur les démarches à effectuer dans le cadre d’une demande de recouvrement de petites créances.

Ce qu’il faut savoir sur le recouvrement de petites créances

D’après l’article 1341 du Code Civil, un créancier peut faire valoir ses droits et contraindre le débiteur à honorer ses engagements contractuels. Ceux-là incluent d’ailleurs le paiement des créances. En ce qui concerne le délai à respecter pour faire valoir ses droits, le créancier devra agir sous 5 ans s’il s’agit de créances mobilières entre deux professionnels. Passé ce délai, il y aura prescription, sauf dans le cas d’une suspension ou interruption de la procédure de recouvrement. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez vous rendre sur le site de Litige.fr qui propose aux particuliers comme aux professionnels de les accompagner dans le recouvrement de leurs petites dettes, en les mettant en relation avec son réseau d’huissiers de justice. Ces experts pourront soutenir le demandeur tout au long de la procédure d’injonction de payer.

Le recouvrement simplifié de petites créances, c’est quoi ?

Le recours simplifié au recouvrement de petites créances est possible depuis le 1er juin 2016. Cela évite d’avoir à passer par de trop lourdes démarches, parfois décourageantes, pour que le débiteur s’acquitte de sa dette. Lors de la procédure, trois parties sont concernées. Il s’agit du créancier, du débiteur et du commissaire de justice. En effet, le recouvrement simplifié permet une procédure allégée et accélérée, concernant les petites sommes d’argent. Ainsi, l’article 208 de la loi n°2015-990 (loi Macron) du 6 août 2015 et le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 permettent à un créancier de faire valoir ses droits, sans obligation de passer devant un tribunal.

Quel montant dû peut-être considéré comme une petite créance ?

Une créance dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 €, comprenant également les intérêts, peut être considérée comme petite. Seules conditions, ces dettes devront être liquides, exigibles et certaines. Effectivement, c’est dans le cas d’une obligation de nature statutaire ou bien contractuelle qu’une procédure de recouvrement pourra être engagée.

Qu’est-ce qui est plus avantageux pour le créancier dans cette solution simplifiée ?

En premier lieu, ce sont la rapidité et le coût de la réalisation de la procédure qui sont particulièrement profitables au créancier. Le gain de temps que cela représente n’est pas négligeable pour une entreprise et la version simplifiée de la demande lui permet de ne pas se sentir emprisonnée dans une suite d’étapes judiciaires trop complexes.

La première étape peut s’effectuer de manière dématérialisée. Elle consiste au dépôt du dossier par le créancier sur le site qui se dédie au traitement des petites dettes. Il s’agit de transmettre au commissaire de justice tous les renseignements dont il a besoin pour traiter l’affaire. Cela concerne notamment l’identité du débiteur, les différentes preuves des impayés ou encore la faculté de négociation offerte au commissaire compétent pour que ce dernier puisse établir un accord avec son client. Cependant, la conclusion de l’affaire va dépendre de la décision du débiteur.

Quelles sont les étapes du recouvrement de petites créances ?

1- Le recouvrement à l’amiable

Lorsqu’un recours amiable est possible, deux acteurs entrent en jeu : le créancier et le débiteur. Une autre partie pourrait également se joindre à l’échange, comme un huissier de justice ou bien une société de recouvrement. À cette étape, le créancier va tout simplement demander au débiteur de régler sa dette en lui rappelant les modalités de paiement, si nécessaire.

La relance du débiteur

Il s’agit de renouveler sa demande de règlement de la facture impayée, avant de procéder à une éventuelle mise en demeure. Même si cette étape n’est pas obligatoire, elle reste conseillée avant d’entamer la suite de la procédure. Le créancier pourra alors réaliser cette demande par le biais d’un mail ou bien d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou encore par téléphone.

La mise en demeure

Cette fois, l’objectif de cette démarche est de se montrer plus insistant en ayant recours à une lettre de mise en demeure pour réclamer le paiement, exigé sous un certain délai. On peut transmettre cette lettre à compter d’un mois après réception de la précédente relance. Pour être valide, il faudra intégrer à cette demande certaines mentions obligatoires contenues dans les articles 1344 du Code Civil et R. 124-4 du CPCE. Il est alors question de la dernière étape avant le passage devant les tribunaux, lors de laquelle le créancier pourra d’ailleurs solliciter le recouvrement par huissier de justice. Celui-ci sera alors chargé de transmettre au débiteur une sommation de payer, équivalente à la mise en demeure. Si l’entreprise n’obtient toujours pas gain de cause, elle devra demander une injonction de payer au Juge. L’enclenchement de cette demande marque alors le passage vers une procédure judiciaire.

1- Le recouvrement judiciaire

Le débiteur accepte la lettre d’invitation

On envoit alors une lettre d’invitation à participer à la procédure simplifiée de recouvrement au débiteur par le commissaire de justice. Il joint également un formulaire d’acceptation ou de refus. Le débiteur disposera alors d’un délai d’un mois pour rendre sa réponse. Une fois l’invitation acceptée par ce dernier, il reçoit sous un mois une proposition de règlement du montant dû au créancier. Ce règlement interviendra sous les modalités de paiement initialement prévues. Cette proposition pourra se présenter sous la forme d’un échéancier de paiement. Si l’accord est prononcé, le commissaire de justice pourra délivrer un titre exécutoire qui permettra l’exécution forcée de la saisie des créances. Dans ce cas, cette saisie sera confiée à un autre huissier pour éviter tout conflit d’intérêt éventuel.

Le débiteur refuse la lettre d’invitation

Passé le délai d’un mois accordé au débiteur, son absence de réponse donnera lieu à son refus implicite. De même, le litige suivra son cours si ce dernier exprime son désaccord. Dans cette situation, le créancier sera amené à soumettre sa demande devant les tribunaux compétents. Il demandera alors une injonction de payer. Lorsque celle-ci est acceptée, le commissaire de justice pourra transmettre la décision au débiteur à l’aide du titre exécutoire sous 6 mois, sous peine de forclusion.

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Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 17 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle et son équipe vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à rédiger un business plan en béton, à mettre en oeuvre votre projet avec succès sur le plan commercial et marketing, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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