Micro-entreprise : les avantages et les limites du régime

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Vous pouvez être soumis au régime micro sans pour autant être auto-entrepreneur. Le régime « micro » vous permet de bénéficier d’une exonération de TVA et d’un calcul forfaitaire de vos charges, ce qui est en général avantageux. Mais pas dans tous les cas…

Le « micro » : un régime fiscal, pas un statut

Le régime « micro »  est un régime fiscal, et pas un statut juridique de société.

Le « micro » n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal. Il n’est donc pas possible de créer une micro-entreprise en tant que telle, même si ce terme vise également les toutes petites entreprises individuelles.

Concrètement, c’est un dispositif très simplifié d’imposition et de déclaration des bénéfices, avec une exonération de TVA. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes exploitant individuel et si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas, en 2011, 81 500 euros hors taxes (si vous avez une activité de vente) ou 32 600 euros hors taxes (si vous êtes prestataire de services ou si vous percevez des revenus d’une activité libérale). Toutefois, le régime micro est maintenu pendant les deux premières années de dépassement de ces limites de chiffre d’affaires, à condition de ne pas excéder un seuil de 89 600 euros pour les activités de vente ou de 34 600 euros pour les prestations de services (chiffres applicables en 2011).

En pratique, compte tenu de ces chiffres, le régime micro s’applique essentiellement aux projets de création d’entreprise en phase de démarrage ou aux projets qui nécessitent peu de fonds pour leur constitution. Par sa simplicité et sa souplesse de fonctionnement, c’est également un régime bien adapté aux pluriactifs. Par exemple, un salarié peut ainsi, tout en conservant son emploi, tester son projet d’entreprise sans avoir à se plier à toutes les formalités exigées des entreprises plus importantes.

Bon à savoir :depuis le début de l’année 2011, vous pouvez adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en étant soumis au régime micro ou en étant autoentrepreneur. Ce statut juridique permet de protéger votre patrimoine personnel en le distinguant de votre patrimoine professionnel.

Régime micro : un calcul simple du bénéfice

Comment déclarer votre chiffre d’affaires, et faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Dans le régime micro, votre bénéfice est calculé par le fisc, en principe, en appliquant à votre chiffre d’affaires annuel hors taxes un abattement égal à :

– 71 % si vous avez une activité de vente ;
– 50 % pour les prestations de services ;
– 34 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cet abattement forfaire couvre toutes vos charges d’exploitation, y compris les cotisations sociales, les frais financiers et les amortissements. Quel que soit le résultat effectif de votre activité, votre bénéfice est donc égal dans tous les cas, selon la nature de votre activité, à 29, à 50 ou à 66 % de votre chiffre d’affaires. Ce système est le régime classique de la micro-entreprise, dans lequel vous déclarez le chiffre d’affaires réalisé, qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels correspondant à votre activité. Cependant, vous pouvez également opter pour le versement fiscal libératoire, qui couvre alors à la fois votre impôt sur le revenu et vos cotisations de Sécurité sociale.

Le versement s’effectue chaque mois ou chaque trimestre, chacun des versements étant égal à un pourcentage du chiffre d’affaires (ou des recettes) du mois ou du trimestre précédent. Le pourcentage est de 1 % pour les activités de vente, de 1,7 % pour les prestations de services et de 2 % pour les revenus non commerciaux. L’avantage de ce dispositif est de vous soumettre à des prélèvements seulement en fonction des recettes encaissées. Si, par exemple, au cours d’un trimestre, vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires, vous n’avez aucun versement à effectuer pour ce trimestre.

Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, vous ne devez pas dépasser, pour le montant des revenus de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (voir ci-après pour les autoentrepreneurs). En outre, vous devez avoir opté d’abord pour le versement libératoire de vos cotisations sociales. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est acquitté auprès d’un interlocuteur unique, l’Urssaf.

Bon à savoir : si vous optez pour le prélèvement libératoire des cotisations sociales, vous bénéficiez aussi d’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans à compter de la création de l’entreprise.

Régime micro : une exonération de TVA

Quelles sont les conséquences de cette franchise de TVA ?

Le régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une franchise de TVA, qui vous dispense de la déclaration et du paiement de cette taxe. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA sur vos factures ou sur vos notes d’honoraires délivrées aux clients. Mais, bien entendu, cette exonération vous prive de la possibilité de récupérer la taxe. Si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats, vos investissements ou votre loyer commercial, vous devez donc opter pour le paiement volontaire de la taxe. Attention : cette option entraîne automatiquement l’exclusion du régime micro.

En pratique, l’exonération de TVA concerne les entreprises :
– dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 81 500 euros l’année civile précédente
– ou 89 600 euros l’année civile précédente, à condition alors que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 81 500 euros (pour les ventes) ;
– dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600 euros l’année civile précédente
– ou 34 600 euros l’année civile précédente, à condition alors que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 32 600 euros (pour les prestations de services).

En lieu et place de la TVA, vous devez indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette formule est obligatoire.
En cas de dépassement des seuils ci-dessus, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de franchissement de la limite, et vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour l’imposition des revenus de l’année de ce dépassement.

Bon à savoir : attention, le régime fiscal de la micro-entreprise ne concerne que l’imposition de votre bénéfice et la TVA. Il ne vous dispense pas du paiement, sauf exonération (voir ci-dessus), de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace désormais la taxe professionnelle.

Régime micro : plusieurs autres avantages

Dans le régime micro, le formalisme administratif est très allégé. Vous n’avez pas de déclaration de bénéfices professionnels à remplir. Corrélativement, si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous êtes dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat. Sur le plan comptable, vous devez seulement tenir un livre-journal mentionnant chronologiquement les recettes professionnelles, et un registre annuel des achats si vous avez une activité de vente de marchandises.

Autre avantage : si vous vendez un élément de votre actif professionnel, cette cession est en principe soumise au régime des plus-values professionnelles, mais vous pouvez bénéficier du régime d’exonération des plus-values en faveur des petites entreprises.

Bon à savoir : par ailleurs, compte tenu du mode d’évaluation forfaitaire du bénéfice imposable, les contrôles fiscaux sur les micro-entrepreneurs sont rares.

Régime micro et plus-values

Si vous vendez un élément de votre actif professionnel, cette cession est en principe soumise au régime des plus-values professionnelles, mais vous pouvez bénéficier du régime d’exonération des plus-values en faveur des petites entreprises.

Dès lors que vous exercez votre activité depuis au moins cinq ans, les plus-values sont ainsi exonérées en totalité si le montant moyen de vos recettes des deux dernières années ne dépasse pas 250 000 euros hors taxes si vous avez une activité de vente, ou 90 000 euros hors taxes si vous êtes prestataire de services ou professionnel libéral. Au-delà de ces seuils, l’exonération n’est plus totale mais partielle.

> Il existe également un autre dispositif qui vous permet de ne payer aucune plus-value lorsque vous transmettez votre entreprise, à condition que sa valeur ne dépasse pas 300 000 euros (pour une exonération totale) ou 500 000 euros (pour une exonération partielle). Cet avantage peut être cumulé avec le dispositif d’exonération des petites entreprises.

Les limites du micro

Le régime de la micro-entreprise est utile pour démarrer, mais il peut être préférable de changer ensuite de régime fiscal.

Compte tenu de son formalisme réduit, le régime de la micro-entreprise est idéal pour les créateurs en phase de démarrage. Mais, après deux ou trois années d’activité, ce régime peut trouver ses limites. En premier lieu, l’abattement forfaitaire pour frais peut être désavantageux si le montant de vos charges réelles est important, et il est alors plus intéressant d’opter pour un régime réel d’imposition. De plus, alors que, sous le régime réel simplifié ou normal, un déficit commercial peut être déduit des autres revenus de votre foyer fiscal, cette déduction est impossible avec le régime micro.

L’option pour un régime réel peut également s’imposer si vous souhaitez bénéficier de certains régimes de faveur dont sont exclus les exploitants soumis au micro BIC ou BNC : l’avantage lié à l’adhésion à un centre de gestion agréé (afin d’éviter la majoration de 25 % du revenu imposable appliquée aux non-adhérents), et l’allégement d’impôt sur les bénéfices instauré dans les zones prioritaires du territoire, notamment.

Bon à savoir : vous avez intérêt à anticiper votre passage à un régime réel d’imposition si l’augmentation prévisible de votre chiffre d’affaires doit vous obliger à sortir, à terme, du micro BIC ou BNC.

Conclusion : n’oubliez pas que malgré un formalisme réduit, il s’agit d’une entreprise. Vous en serez responsable. Pour bien choisir votre statut, mieux vaut également comprendre les autres choix possibles afin de déterminer la solution qui vous convient et bien comprendre les incidences de chaque choix sur votre activité, votre situation personnelle, matrimoniale et patrimoniale.

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François Sabarly pour LEntreprise.com, publié le 28/02/2011