Réduction d’impôt pour la souscription de parts dans une PME : ça diminue !

Auparavant, la prise de parts sociales dans une PME donnait droit à une réduction d’impôt de 25%. Depuis 2011, la donne a changé .. et les exclusions ou conditions sont nettement moins favorables. Revue de détail.

Tout d’abord la réduction d’impôt s’élève désormais à 22% de la somme engagée dans la limite de 20 000 € / an / personne seule.( Attention il s’agit de réduction d’impôt et non crédit)

Ensuite la société nouvellement crée doit :

être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,

exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception des activités suivantes :
– activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
– activité financière (sauf entreprise solidaire),
– activité de gestion de patrimoine mobilier,
– activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
– activité de production d’énergie solaire.

ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,

employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice (ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales),

être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

Enfin il est procédé à une reprise de la réduction d’impôt obtenue en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

Ces 3 points ne vont pas simplifier le démarrage des entreprises : en réduisant le champs de cette mesure, c’est autant d’investisseur privé de proximité qui vont se retirer.

Raison de plus pour présenter un dossier béton et à forte valeur ajoutée !

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