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Réduction d’impôt pour la souscription de parts dans une PME : ça diminue !

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Auparavant, la prise de parts sociales dans une PME donnait droit à une réduction d’impôt de 25%. Depuis 2011, la donne a changé .. et les exclusions ou conditions sont nettement moins favorables. Revue de détail.

Tout d’abord la réduction d’impôt s’élève désormais à 22% de la somme engagée dans la limite de 20 000 € / an / personne seule.( Attention il s’agit de réduction d’impôt et non crédit)
Ensuite la société nouvellement crée doit :

  • être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception des activités suivantes :

-> activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
-> activité financière (sauf entreprise solidaire),
-> activité de gestion de patrimoine mobilier,
-> activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
-> activité de production d’énergie solaire.

  • ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
  • avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
  • employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice (ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales),
  • être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

Enfin il est procédé à une reprise de la réduction d’impôt obtenue en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Ces 3 points ne vont pas simplifier le démarrage des entreprises : en réduisant le champs de cette mesure, c’est autant d’investisseur privé de proximité qui vont se retirer.
Raison de plus pour présenter un dossier béton et à forte valeur ajoutée !

Réduction d’impôt pour la souscription de parts dans une PME : ça diminue !

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 16 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle a suivi un cursus complet sur les meilleures stratégies de référencement internet et est certifié par Google. Elle vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à le mettre en oeuvre avec succès, à atteindre vos objectifs de vente grâce à une stratégie commerciale et marketing efficace, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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