Auparavant, la prise de parts sociales dans une PME donnait droit à une réduction d'impôt de 25%. et maintenant ?
Selon les années les plafonds varient..
Souscription au capital de PME & stratégie fiscale (vidéo)
Tout d’abord la réduction d’impôt s’élève désormais à 18% de la somme engagée dans la limite de 20 000 € / an / personne seule.( Attention il s’agit de réduction d’impôt et non crédit).
Attention cela passe à 25% du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et à partir du 9 mai jusqu’au 31 décembre 2021.
Plafond annuel pour les versements :
– 50 000 € (personne seule),
– 100 000 € (couples mariés ou pacsés – imposition commune).
Ensuite la société nouvellement crée doit :
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception des activités suivantes :
-> activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
-> activité financière (sauf entreprise solidaire),
-> activité de gestion de patrimoine mobilier,
-> activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
-> activité de production d’énergie solaire.
- ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
- employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice (ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales),
- être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.
Enfin il est procédé à une reprise de la réduction d’impôt obtenue en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Ces 3 points ne vont pas simplifier le démarrage des entreprises : en réduisant le champs de cette mesure, c’est autant d’investisseur privé de proximité qui vont se retirer.
Raison de plus pour présenter un dossier béton et à forte valeur ajoutée !
