31 définitions : le jargon des entrepreneurs expliqué -

31 définitions : le jargon des entrepreneurs expliqué

En quête d’une définition détaillée et d’une explication poussée ? Vous trouverez ici le B.A.-BA des (futurs) entrepreneurs extrait de notre glossaire disponible dans nos formations et accompagnement pour entrepreneur : contexte et contre sens, vérités et dérives ainsi que des exemples pour bien comprendre votre sujet !

Sommaire

Associé définition

Au sens large, un associé est une personne qui est membre d’une société (entreprise constituée juridiquement sous la forme d’une société), c’est-à-dire une personne qui a adhéré au contrat de société et qui, en contrepartie d’un apport, reçoit des droits sociaux outitres sociaux représentant les droits de l’associé contre la société : droit de vote, droit au dividende, droit au boni de liquidation, etc. On retrouve ces éléments dans l’article 1832 du Code civil français qui définit les associés comme les « personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Au sens strict, l’associé est membre d’une société de personnes, là où l’actionnaire est membre d’une société de capitaux. Au sens large, donc, tout actionnaire est associé mais tout associé n’est pas actionnaire. Les droits sociaux de l’associé (entendu restrictivement) sont appelés parts sociales, ceux des actionnaires sont les actions.

Associé définition et critères de la qualification d’associé

Les critères de l’associé ne sont pas clairement définis par la loi. Cependant, le Code civil donne une ébauche de définition. Il énonce ainsi les caractères qui animent l’associé. L’article 1832 du Code indique que celui-ci fait un apport, qu’il est animé de l’affectio societatis, et qu’il a vocation à contribuer aux résultats. Alain Viandier, dans sa thèse sur la notion d’associé (LGDJ, 1978), distinguait quatre critères de l’associé : l’apport, l’affectio societatis, la vocation aux bénéfices et aux pertes et le droit de vote.

L’apport de l’associé

Toute personne qui souhaite devenir associé (lors de la constitution d’une société ou en cas d’augmentation de capital) doit faire un apport. L’apport n’est pas une opération distincte de la souscription au contrat de société. L’apport consiste, pour l’associé, à promettre d’apporter, c’est-à-dire de transférer à la société, un droit (propriété, usufruit, jouissance, nue-propriété) sur un bien (en règle générale). La promesse d’apport intervient lors de la souscription des actions, c’est-à-dire au moment de l’adhésion au contrat de société. La libération de l’apport (son paiement) peut être échelonné dans le temps. La libération de l’apport fait cependant l’objet d’une règlementation impérative afin d’éviter que le capital social ne soit pas une garantie effective pour les créanciers.

L’apport peut porter sur des objets divers : un bien (apport en nature), une somme d’argent (apport en numéraire), une prestation (apport en industrie). La nature de l’apport peut également être variable : lorsque l’on apporte un bien ou une somme d’argent, on peut apporter la pleine-propriété (usus, fructus, abusus), l’usufruit (usus et fructus), la nue-propriété (abusus seul) ou la jouissance (droit personnel (et non plus réel) détenu par la société contre l’associé, d’utiliser la chose dont l’usage est apporté). La nature de l’apport détermine les droits respectifs de l’associé et de la société sur le bien ou la somme objet de l’apport.

La spécificité de l’apport résulte dans la double particularité qu’il confère des droits d’associé dans la société (et non les droits d’un simple créancier) et qu’il fait supporter à l’associé l’aléa inhérent au contrat de société (il ne pourra récupérer l’apport (sauf l’apport en jouissance) que si tous les autres créanciers (privilégiés, chirographaires et subordonnés) ont été remboursés. En un mot, c’est l’apport qui marque la singularité de l’associé dans la société.

L’affectio societatis

L’affectio societatis est une notion doctrinale qui renvoie à la volonté de s’associer, de se mettre en société. C’est ce qui distingue l’associé du simple créancier. La notion comporte plusieurs fonctions : – elle permet la distinction entre le contrat de société et le contrat de prêt ou de travail, – elle est une condition de validité du contrat de société et permet (parfois) de faire annuler le contrat sur le fondement de l’absence de l’affectio societatis, – elle permet la mise en œuvre de la procédure de l’abus du droit de vote (abus de majorité ou de minorité), – elle permet le prononcé de la dissolution de la société lorsque la mésentente des associés est telle qu’il ne soit plus possible de poursuivre l’activité de la société.

La notion a été remise en cause à mainte reprise, notamment parce qu’elle fait l’objet d’une application fluctuante et que le contenu de la notion varie selon l’utilisation que l’on en fait.

La vocation aux bénéfices et aux pertes de l’associé

La vocation aux bénéfices et aux pertes résulte de l’article 1832, alinéas 1 et 3, du Code civil. Ce sont les deux facettes, positive et négative, de la vocation aux résultats (à chaque clôture de l’exercice comptable, le compte de résultat fait apparaître un résultat, positif (bénéfice) ou négatif (perte) que l’on va comptablement traiter. La vocation au bénéfice se matérialise par la distribution de dividendes en cours de vie sociale et d’un éventuel boni de liquidation lors de la liquidation de la société. La vocation au bénéfice trouve donc une application concrète en cours de vie sociale. Lorsque l’exercice fait apparaître des pertes, en revanche, les associés ne sont pas tenus en principe d’y contribuer. Les pertes font simplement l’objet d’un traitement comptable. La vocation aux pertes interviendra, en principe, lors de la liquidation de la société : les associés « contribuent aux pertes » en ne récupérant pas (ou partiellement) leur apport. Dans les sociétés à risque illimité, l’associé sera également obligé à la dette (il devra payer les dettes de la société, au-delà du montant de son apport, sur son patrimoine personnel).

La question du droit de vote des associés

Si l’article 1844 du Code civil dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », le législateur autorise l’émission d’actions sans droit de vote (actions de préférence). Il semble cependant que les facultés de suppression du droit de vote soient strictement encadrées par le législateur. Les titulaires de parts sociales, quant à eux, ne peuvent pas être privés du droit de vote.

Fotolia_6135219_M

La distinction Associé / Créancier

Cette distinction est une des summa divisio du droit des sociétés. Théoriquement, on oppose la qualité d’associé à celle de créancier. Contrairement à l’associé, le créancier ne fait pas d’apport. Il se contente de prêter de l’argent. Il ne contribue pas aux pertes. Cela signifie qu’il bénéficie d’une créance de remboursement certaine : il ne connait pas d’aléa juridique. Cela ressort de la nature des contrats en cause : le contrat de société est aléatoire, alors que le contrat de prêt est commutatif. Le créancier n’a pas de droit d’intervention dans les affaires sociales.

Associé définition et vérité !

La vérité c’est que c’est super galère de trouver un associé qui soit à la fois quelqu’un avec qui on s’entend bien aujourd’hui ( et demain), qu’on ait des compétences complémentaires, la même vision de l’entreprise, l’art et la manière de copiloter …. Moi j’ai essuyé les plâtres ! Je me suis planté complètement 2 fois : justement avec des personnes qu’on me recommandait. Quand je fais juste confiance à mon feeling, ça se passe bien mieux ! Du coup, avec cette expérience, j’ai pu vous préparer une check list intéressante ci dessous :

Découvrez les 2 questions à poser à votre associé et 6 questions à se poser à soi avant de signer votre projet d’association

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Bénéfice Définition

Le bénéfice résulte de la constatation (économique et/ou monétaire) pour une période donnée :

  • soit d’une différence positive entre flux d’encaissements et flux de décaissements (ou flux de recettes et flux de dépenses)
  • soit, comme dans le cadre comptable (par ex compte de résultat d’une entreprise), d’une différence positive entre :
d’une part la somme des recettes réelles (produits comptabilisés) et produits calculés (factures à émettre, charges comptabilisées d’avance)
d’autre part la somme des dépenses réelles (charges comptabilisées) et des coûts calculés (amortissements, provisions, factures à recevoir…)

L’inverse (écart négatif) est appelé déficit, solde négatif, résultat négatif, perte.

Bénéfice Définition et exemple

Cas 1 :

  • Votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de 100 000 €.
  • Vous avez des charges pour 70 000 €.
  • Votre bénéfice est donc de 30 000 €.

Cas 2 :

  • Votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 €.
  • Vous avez des charges pour 210 000 €.
  • Votre résultat est donc de -10 000 €. En comptabilité on note (10 000€) et on parle de perte.

Différence avec la valeur ajoutée

La distinction entre le bénéfice et la valeur ajoutée réalisés par une entreprise est souvent mal comprise. Le bénéfice est en fait une partie de la valeur ajoutée. La VA doit être redistribuée dans trois domaines :

  • Les salariés (paiements des salaires)
  • Les apporteurs de capitaux
  • Les administrations (impôts sur les bénéfices, taxes, cotisations sociales)

Le reste, la valeur ajoutée non redistribuée, constitue le bénéfice, indispensable aux futurs investissements.

Pour faire simple, la valeur ajoutée va servir à payer les salariés et l’état ( taxes et charges) avant de payer les actionnaires. Reste enfin le bénéfice non redistribué.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Business plan 

Un business plan (en anglo-saxon) résume la stratégie d’entreprise, les actions et les moyens qu’un entrepreneur compte mettre en oeuvre afin de développer au cours d’une période déterminée les activités nécessaires et suffisantes pour atteindre les objectifs visés.

Concrètement, il s’agit d’un document de plusieurs pages qui décrit l’ensemble du projet d’une entreprise : activité, marché technologie, marketing, ressources envisagées à court et moyen terme. Ce document sert principalement à convaincre les investisseurs de la viabilité d’un projet. Ce document constitue la pièce maitresse lors des négociations avec les investisseurs potentiels, puisque c’est essentiellement sur la base de celui-ci que ces derniers prendront ou non la décision d’investir.

Voici 10 conseils pour réussir son business plan : 

1- Ne sautez pas l’étape 1 : adéquation homme / projet, bilan de compétences personnelles et associés … C’est primordial !
2- Une étude de marché ne se boucle pas en 1 nuit : un projet tout bouclé en moins d’un mois est FORCEMENT un projet bâclé !
3- Une étude de marché ne vise pas à démontrer que votre idée est bonne .. mais à valider que c’est la bonne … ou à identifier une ou des autres pistes ! Soyez professionnel sur l’étude de concurrence !
4- La stratégie commerciale se construit à partir de l’étude de marché, pas le contraire !
5- Les prévisions financières découlent de l’étude de marché et de la stratégie commerciale : tout autre chemin vous mènera inévitablement dans une ornière !
6- Prenez du recul sur chaque affirmation : êtes-vous sûr qu’on ne puisse pas interpréter les choses autrement ?
7- Comprenez bien que tout le temps investi dans ce travail est du temps de gagné pour après !
8- Lorsqu’on travaille son plan d’affaires, le dossier s’épaissit vite ! Présentez une version abrégée à son interlocuteur est une preuve de synthèse et de professionnalisme … Ne rien écrire parce que « ce n’est que pour moi » est une erreur.
9-  La nature humaine cherche toujours à faire ce qui lui est facile : vos interprétations seront naturellement biaisés par vos filtres de perception et votre zone de confort : faites-vous critiquez par des proches qui ont de l’expérience et des professionnels avec un avis d’expert création d’entreprise pour bâtir un projet plus solide !
10- N’hésitez pas à faire plusieurs scénarii de prévisions financières ! Cela vous donnera matière à réfléchir et rebondir.
J’ai un article ici qui devrait vous intéresser sur le modèle de business plan : allez y faire un tour.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Brainstorming définition

Le brainstorming ou remue-méninges est une technique de résolution créative de problème sous la direction d’un animateur, un remue-méninges étant plus spécifiquement une réunion informelle de collecte d’idées ou, pour les enfants, un casse-tête. Toutefois, en France et au Canada, le terme « remue-méninges » a été retenu comme terme équivalent à l’anglais « brainstorming ». Le terme brainstorming désigne aussi un jeu d’énigmes apparu à la fin des années 2000 sur internet.

La technique du brainstorming a été conçue en 1935 par Alex Osborn, vice-président de l’agence de publicité américaine BBDO. C’était à l’origine une méthode de réunion de groupe soigneusement préparée puis tout aussi soigneusement exploitée pour trouver un nombre important d’idées publicitaires et promotionnelles pour les clients et les clients potentiels de l’agence.

Brainstorming définition et Principe

L’idée générale de la méthode est la récolte d’idées nombreuses et originales. Deux principes définissent le brainstorming : la suspension du jugement et la recherche la plus étendue possible. Ces deux principes se traduisent par quatre règles : ne pas critiquer, se laisser aller (« freewheeling »), rebondir (« hitchhike ») sur les idées exprimées et chercher à obtenir le plus grand nombre d’idées possibles sans imposer ses idées.

Ainsi, les suggestions absurdes et fantaisistes sont admises durant la phase de production et de stimulation mutuelles. En effet, les participants ayant une certaine réserve peuvent alors être incités à s’exprimer, par la dynamique de la formule et les interventions de l’animateur. C’est pour amener à cet accouchement en toute quiétude que l’absence de critique, la suggestion d’idées sans aucun fondement réaliste, et le rythme, sont des éléments vitaux pour la réussite du processus.

Brainstorming définition et Méthode pas à pas

  • Préparation, documentation et maturation

– Constitution de l’équipe de travail, organisation de la réunion : si possible le plus cool possible ! osez le couloir, la réunion debout, etc.
  • Réunion de créativité

– Débrider sa créativité en exprimant toutes ses idées sans réserve et sans autocensure : si nécessaire l’animateur enclenche en lançant des idées totalement saugrenues
– Rebondir sur celles des autres et les améliorer car la quantité d’idées est importante sans censure
– Ne jamais critiquer les idées des autres : cette règle est capitale !

Note : L’animateur de la réunion est le gardien des règles relationnelles du groupe
  • Exploitation des idées recueillies

– Reformuler, classer, hiérarchiser les idées sous une forme synthétique comme, par exemple, sous la présentation d’une grille de décision

Mon conseil : Une réunion brainstorming ne devrait pas durer plus de 45 minutes dont 25 minutes pour classer et organiser les idées.

Brainstorming définition et Efficacité

Le remue-méninges traditionnel vise à apporter des solutions à un problème donné grâce à un recoupement d’idées effectué par le groupe de travail. Des recherches empiriques sur l’efficacité de la technique apparaissent dès les années 1950, soit en comparant différentes procédures de travail en groupe, soit en comparant les idées produites par des groupes et par un nombre équivalent de participants travaillant individuellement.

Ces recherches révèlent que le travail en groupe n’apporte aucun bénéfice en ce qui concerne le nombre ou l’originalité des idées générées. En effet, si on soumet un même problème à des sujets qui doivent chercher une solution individuellement (groupe dit « nominal ») et à un groupe composé d’un nombre de membres égal aux sujets individuels, on constate que les sujets qui ont travaillé individuellement apportent (au total) plus de solutions originales et efficaces que le groupe.

Stasser explique qu’il existe une perte de productivité liée au fait que les membres d’un groupe discutent en priorité des informations qu’ils ont en commun au lieu de chercher des solutions originales et qu’ils ont tendance à se censurer par peur du ridicule, des conflits ou de l’exclusion. Le tumulte qui règne pendant les séances de brainstorming crée aussi des interférences et risque de nuire à la production d’idées.

Tel que pratiqué habituellement, le remue-méninges peut aider à resserrer les liens ou à s’amuser et donc à avoir une fonction de renforcement de la cohésion du groupe, c’est-à-dire de team-building selon Bruce Tuckman.

Personnellement j’utilise le brainstorming avec des groupes d’entrepreneurs et cela donne toujours des merveilles ! Chacun peut y trouver son compte et se familiariser avec l’audace créative nécessaire pour entreprendre.

Brainstorming définition et Variétés de remue-méninges

  • Remue-méninges avec Post-it . Les participants inscrivent leurs idées sur des morceaux de papier autocollant et les affichent sur un mur. Il est facile ensuite de compiler et de trier les idées communes. C’est une bonne méthode car les participants ne se censurent pas et bougent dans la pièce ce qui améliorent la reflexion.
  • Remue-méninges coopératif avec le client : on aide le client à oser dire n’importe quoi.
  • Remue-méninges parallèle ou la négociation raisonnée. Technique pour résoudre en groupe un conflit particulier en recherchant toutes les solutions possibles avant de prendre une décision. Nécessite un animateur formé.
  • Brainsketching : forme dessinée du brainstorming
  • Remue-méninges à distance
Un Remue-méninges peut avoir lieu de manière distante par messagerie instantanée, courriels ou Internet, à condition que les règles du jeu de la formule classique soient appliquées à la lettre. La force du brainstorming distant repose alors sur :
  1. l’abondance des échanges — pour peu qu’ils soient rapides —, qui permet aux ressorts de la synergie d’agir pleinement,
  2. le rapprochement simultané de personnes géographiquement voire culturellement éloignées.

Brainstorming définition

Brainstorming définition et idées reçues

Idée reçue n°1 : il faut être créatif pour y arriver !

Pas du tout, il faut juste oser se lâcher… la première fois c’est un peu difficile mais plus on en fait, plus c’est facile !

Idée reçue n°2 : il faut du temps pour sortir quelque chose !

Au contraire, la réunion brainstorming est très courte. 15 à 45 min selon le groupe et le sujet.

Idée reçue n°3 : On ne fait rien des résultats !

Non plus mais pour rendre exploitable ce travail il faut ensuite trier les idées, les regrouper et mener un travail complémentaire qui peut se faire en groupe projet pour plus de dynamisme.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Capital social définition

Le capital social, appelé souvent plus simplement le capital, désigne, en comptabilité, un ensemble de ressources (un « capital ») apporté à une organisation, autrement dit, un groupe social (entreprise, association…). L’expression « capital social » permet donc de donner au capital un sens juridique, comptable et économique (capital d’une société par actions par exemple).

Le capital social est la représentation au passif des engagements de l’entreprise envers les associés ou actionnaires d’une société du fait de leurs apports. Il est la contrepartie des apports en biens ou numéraires réalisés par eux.

C’est une garantie générale du créancier (fournisseur, banquier…) et est donc soumis à un régime juridique strict. Ainsi les réductions du capital social sont soumises à des mesures de publicité pour que les créanciers de la société en soient informés.

Capital social définition et contre-sens

Contre sens n°1 : Trop souvent les entrepreneurs pensent que le capital social correspond uniquement à une somme d’argent.

Les associés apportent évidemment de l’argent à l’entreprise, il s’agit des apports en numéraire. Mais les apports peuvent aussi être fait en nature ( une voiture, un ordinateur) et en industrie ( là il s’agit de réseau, de carnet d’adresse, etc.)

Contre-sens n2 : Le capital social ne correspond pas à de l’argent bloqué, inutilisable !

L’argent apporté à la société va lui servir à investir et à financer son besoin en fonds de roulement ! Donc c’est de l’argent utilisé ! Le capital social est bloqué quelques jours entre le moment où l’argent est déposé sur le compte de la société à la banque et le jour où on apporte la preuve de l’immatriculation à la banque. C’est tout !

Capital social définition des apports

Apport en numéraire

Il s’agit de tout apport d’argent.
Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu’à son immatriculation. En principe, elles sont débloquées sur présentation de l’extrait K-Bis.
Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c’est-à-dire de ne verser effectivement, qu’une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société.
La partie non libérée figure à l’actif du bilan dans un compte intitulé  » capital souscrit, non appelé « . Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

Apport en industrie

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.
La part des bénéfices qui revient à l’associé est égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles.

Exemple : une SNC a un capital de 10 000 euros divisé en 100 parts de 100 euros chacune. Elles sont réparties entre l’associé A (52 parts) et l’associé B (à concurrence de 48 parts).
L’associé B a également fait l’apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit à 20 parts supplémentaires. En conséquence, le nombre total de parts passe à 120.
Au titre de l’exercice 2013, la société réalise un bénéfice de 51 000 euros.
L’associé A aura donc droit à 22 100 euros (51 000 x 52/120) et l’associé B à 28 900 euros (51 000 x 68/120).

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les SAS, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, etc. En revanche, ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

Apport en nature

Il s’agit de tout apport de biens autres que de l’argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).

Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est souvent conseillé de préférer l’apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l’associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés) en ne transférant pas la propriété de ses biens à la personne morale.

Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu’au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Le commissaire aux apports est désigné dans :
– les SARL, par les associés à l’unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce,– les SA, par le tribunal de commerce.

Exception : les associés de SARL et l’associé d’EURL peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
– aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
– et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

Capital social définition et exemple

capital social definition
Prenons une entreprise BIDULE qui a 2 associés. Leur apport est ainsi réparti :

  • Associé A : 10000 euros en numéraire
  • Associé B : 5000 euros en numéraire et 2000 euros en nature

Le capital social est donc de 17 000 euros au total.
On pourra par exemple définir la valeur de la part social à 100 euros. Dans ce cas,

  • Associé A possède 100 parts. Associé B en possède 70.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Chiffre d’affaires définition

Le chiffre d’affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services d’une entreprise sur un exercice comptable.

Chiffre d’affaires définition et enjeux !

À lui seul, le chiffre d’affaires ne permet pas d’évaluer l’entreprise. Son niveau dépend en effet de la nature de son activité. Cependant, c’est un outil de comparaison pratique entre entreprises d’un même secteur d’activité. La variation du chiffre d’affaires d’une entreprise est en revanche un indicateur analytique intéressant. À cette fin, le chiffre d’affaires peut être exprimé en valeur ou en volume, c’est-à-dire à prix constants (en faisant abstraction de la hausse des prix). Dans ce cas, on dira que le chiffre d’affaires est déflaté.

Démarche d’utilisation

  • Concrètement, le chiffre d’affaires d’une entreprise sur un exercice donné s’obtient en faisant la somme de l’ensemble des factures et avoirs hors taxes émis au cours de l’exercice. Sur un compte de résultat, il représente donc la plus grande partie des produits liés à l’exploitation.
  • C’est la date de livraison du produit, autrement dit de transfert de propriété, qui fait office de date pour établir le chiffre d’affaires et non la date de facturation. Ainsi, faire du chiffre peu de temps avant le 31/12 n’est pas nécessairement synonyme de CA : si les livraisons sont réalisées après le 31/12, le CA réalisé est pour l’année suivante et non l’année en cours.
  • Il est exprimé en unités monétaires et compté sur une année. Il se calcule hors taxe, et en particulier hors TVA, et déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés.
  • Le chiffre d’affaires « consolidé » désigne le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés d’un groupe (et participants donc d’une seule et même entreprise). Il est constitué de la somme des chiffres d’affaires des filiales du groupe, après élimination des ventes internes entre filiales.

Imgres

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Compte Courant d’Associé définition

Dans de nombreux cas, les associés fondateurs présentent un projet dont le plan de financement demande un investissement initial de leur part plus qu’important. Imaginons que pour votre projet vous avez besoin de 200 000 € pour exemple.

Les associés vont ainsi apporter de l’argent (appelé apport en numéraire) au capital social de l’entreprise : cela constitue les fonds propres de la jeune société et ouvre droit à une réduction d’impôt pour les souscripteurs. Parfois il y a également un apport en compte courant.

Le compte courant d’associé correspond à une somme d’argent que l’associé apporte également à l’entreprise : mais contrairement au capital, cet apport en compte courant pourra être repris car il s’agit d’un prêt librement consenti par l’associé. Par exemple, vous prêtez le 01/01/2016 et vous reprenez votre apport en totalité ou en partie le 16/06/2018 sans aucun formalisme.

A quoi sert le compte courant d’associé ? Voici les 3 grandes fonctions

On peut citer 3 grandes fonctions :

  • Pour consolider les apports de l’entreprise : une entreprise a besoin d’avoir de l’argent pour tenir le coup le temps de démarrer.
  • Pour financer des éléments que les partenaires bancaires ou institutionnels ne financent pas ou peu. ( par exemple le stock, la communication, le besoin en fonds de roulement…)
  • Pour maintenir un certain équilibre au niveau de la répartition du capital social initial. Ainsi pour que les 3 associés possèdent 33% du capital alors que l’associé B ne peut pas apporter 66 666 €, on fixera le capital social à 60000 € : chaque associé apportera 20 k € en capital et le reste en compte courant selon ses possibilités.

Quelles limites au compte courant d’associé ?

Cet apport n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt pour les souscripteurs.

Une convention de blocage peut être demandée par vos partenaires bancaires pour se prémunir contre le risque de remboursement du CCA avant les prêts partenaires : la convention de blocage fixe une durée pendant laquelle le CCA ne peut être remboursé.

Comprenez que les banques ne veulent pas que les associés reprennent leur CCA avant que les prêts bancaires aient été remboursé car dans ce cas, l’entreprise pourrait se mettre en difficulté en l’absence de son CCA et donc péricliter avant que les emprunts n’aient été soldés.

En pratique comment cela se passe le Compte Courant d’Associé ?

Le remboursement du Compte Courant d’Associé peut intervenir à tout moment.

Ce prêt peut également donner lieu au versement d’intérêt au préteur ou non. Attention en revanche le taux d’intérêt déductible pour l’entreprise est plafonné pour éviter tout abus…

Le tableau ci-dessous, indique, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 novembre 2010 au 29 juin 2011 inclus.

Taux maximum des intérêts déductibles

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Exercice clos : Durée de l’exercice
12 mois
entre le 31 août et le 29 septembre 2015 2,30%
entre le 31 juillet et le 30 août 2015 2,36%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2015 2,42%
entre le 31 mai et le 29 juin 2015 2,51%
entre le 30 avril et le 30 mai 2015 2,57%
entre le 31 mars et le 29 avril 2015 2,62%
entre le 28 février et le 30 mars 2015 2,72%
entre le 31 janvier et le 27 février 2015 2,76%
entre le 31 décembre 2014 et le 30 janvier 2015 2,79%

Compte Courant d’Associé : le droit de votre conjoint

Lorsqu’un associé prête de l’argent à la société, qui peut en demander le remboursement ? Quels sont les droits de votre conjoint quand il y a du Compte Courant d’Associé.
Contrairement aux autres biens du couple marié sous le régime de la communauté, où chacun peut agir au nom des deux parties, le compte courant d’associé ne peut être remboursé à l’associé que sur demande expresse de celui-ci :
« Le conjoint d’un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant que ce dernier détient dans la société alors même que les sommes qui y figurent sont des biens communs. »
Cassation civile 1re, 9 février 2011, n° 09-68659
N’hésitez pas à faire un point avec un notaire par rapport à votre situation matrimoniale: un contrat de mariage protégera le couple des conséquences de la faillite de l’entreprise et l’entreprise des conséquences de la séparation du couple.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Définition de l’offre et la demande

L’offre et la demande sont respectivement la quantité de biens ou de services que les acteurs sur un marché sont disposés à vendre ou à acheter en fonction des prix.
Exemple :

  • L’offre de TV dans un pays correpond au nombre d’unité à vendre tous magasins confondus
  • La demande correspond pour ce même pays au nombre de TV que les clients souhaitent acheter.

Un peu d’histoire sur l’offre et la demande

Si la théorie de l’offre et de la demande recouvre pour Roger Guesnerie une intuition ancienne, sa formalisation débute en 1838 lorsqu’Augustin Cournot introduit la courbe de la demande. Plus tard, Alfred Marshall introduit une courbe de l’offre représentant l’offre en fonction des prix). Dans le cadre de la théorie de l’équilibre partiel entre l’offre et la demande, à l’intersection de ces deux courbes se trouvent le prix et la demande d’équilibre.

Intérêt du modèle de l’offre et la demande

L’intérêt du modèle de l’offre et de la demande est qu’il permet hors du formalisme sophistiqué de l’équilibre général d’appréhender de façon intuitive les mécanismes à l’œuvre dans la décision d’allocation des ressources en économie de marché.
L’offre d’un bien est la quantité d’un produit offert à la vente par les vendeurs pour un prix donné. Contrairement à la demande qui est la quantité d’un certain produit demandé par les acheteurs pour un prix donné. Le prix d’un bien est considéré comme une quantité dépendant (entre autres) de l’offre et de la demande.
De ce principe on tire une loi mathématique : la loi de l’offre et la demande. Cette loi est souvent généralisée par une loi des marchés, dénomination utilisée pour désigner la loi qui régit un marché, avec ou sans intervention de l’état.

La loi de l’offre et de la demande

La loi de l’offre et de la demande fait souvent référence à l’équilibre partiel sur un marché. Dans les marchés où l’équilibre partiel s’applique, on constate les effets suivants:

  • lorsque le prix monte
    • l’offre a tendance à augmenter : les producteurs sont incités à offrir plus de bien, de nouveaux producteurs sont incités à s’installer, les détenteurs de ce bien sont incités à s’en séparer.
    • la demande a tendance à baisser : plus les prix sont élevés, moins les acheteurs sont disposés à acheter.
  • lorsque le prix baisse
    • l’offre a tendance à baisser : Les producteurs sont moins incités à produire.
    • la demande a tendance à augmenter : moins les prix sont élevés, plus les acheteurs sont disposés à acheter.

Présenté autrement, étant donné un marché où pour chaque prix on associe l’offre (la quantité que l’ensemble des vendeurs veulent bien vendre), et la demande (la quantité que l’ensemble des acheteurs veulent bien acheter), il existe un point d’intersection qui maximise le nombre d’échanges. Un prix un peu au-dessus laissera des vendeurs voulant bien vendre sans acheteur. Un prix un peu en dessous laissera des acheteurs voulant bien acheter sans vendeur. Dans les deux cas, le nombre d’échanges sera aussi plus petit qu’au point d’intersection. Il y aura de toute façon des acheteurs et des vendeurs qui ne seront pas satisfait, mais ce sera à cause du prix mais pas parce qu’ils n’ont trouvé personne en face.
Une courbe d’offre et de demande correspond à un nombre donné d’offreurs et de demandeurs. Une augmentation (ou une diminution) du nombre d’offreurs ou de demandeurs provoque un déplacement vers la droite ou vers la gauche, et donc une modification de l’équilibre.
Ayant constaté que ce principe pouvait s’appliquer à bon nombre de marchés, les économistes ont longtemps cherché quelles étaient les conditions que devaient remplir un marché pour que le point d’équilibre soit atteint.
Gravitation_des_prix

Pour aller plus loin :

Sources :

  • Roger Guesnerie
  • Augustin Cournot
  • Alfred Marshall

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Définition Réseaux Sociaux

Un réseau social est un ensemble d’identités sociales, telles que des individus ou encore des organisations, reliées entre elles par des liens créés lors d’interactions sociales. Il se représente par une structure ou une forme dynamique d’un groupement social. L’analyse des réseaux sociaux, basée sur la théorie des réseaux, l’usage des graphes et l’analyse sociologique représente le domaine étudiant les réseaux sociaux. Des réseaux sociaux peuvent être créés stratégiquement pour agrandir ou rendre plus efficient son propre réseau social (professionnel, amical).

Un réseau social représente une structure sociale dynamique se modélisant par des sommets et des arêtes. Les sommets désignent généralement des gens et/ou des organisations et sont reliées entre elles par des interactions sociales.

Le terme provient de John A. Barnes en 1954. Les réseaux sociaux sur internet ont été découverts aux États-Unis en 1995, mais n’ont été connus par tous les continents qu’en 2004.

L’expression « médias sociaux » recouvre les différentes activités qui intègrent la technologie, l’interaction sociale (entre individus ou groupes d’individus), et la création de contenu. Andreas Kaplan et Michael Haenlein définissent les médias sociaux comme « un groupe d’applications en ligne qui se fondent sur la philosophie et la technologie du net et permettent la création et l’échange du contenu généré par les utilisateurs ».

Les médias sociaux utilisent l’intelligence collective dans un esprit de collaboration en ligne. Par le biais de ces moyens de communication sociale, des individus ou des groupes d’individus qui collaborent créent ensemble du contenu Web, organisent le contenu, l’indexent, le modifient ou font des commentaires, le combinent avec des créations personnelles. Les médias sociaux utilisent beaucoup de techniques, telles que les flux RSS et autres flux de syndication Web, les blogues, les wikis, le partage de photos (Flickr), le vidéo-partage (YouTube), des podcasts, les réseaux sociaux, le bookmarking collaboratif, les mashups, les mondes virtuels, les micro blogues, et plus encore.

Définition Réseaux Sociaux et usages

Certains « réseaux sociaux » sur Internet regroupent des amis de la vie réelle. D’autres aident à se créer un cercle d’amis, à trouver des partenaires commerciaux, un emploi ou autres. Il s’agit de services de réseautage social, comme Facebook, Twitter, Identi.ca, MySpace, Viadeo, Instagram ou LinkedIn.

De plus en plus de réseaux sociaux privatifs se créent sur le net. Ils sont en quelque sorte des clubs « privés » destinés aux séniors, aux célibataires mais également aux familles et à de nombreux publics souvent sélectionnés par centres d’intérêts personnels partant du principe de l’homophilie. Ainsi, certains partis politiques créent leur propre réseau social. Des artistes se lancent aussi dans la création de leur propres réseaux sociaux. Des réseaux sociaux à volonté culturelle émergent également. Les hauts dirigeants ont également leur propre site communautaire. Il existe également des réseaux sociaux spécialisés dans l’économie sociale. Ainsi, ces réseaux se spécialisent et occupent des niches spécifiques.

En 2010, 2 % des DRH français affirment utiliser les réseaux sociaux pour recruter contre 45 % aux États-Unis.

Au-delà de ce nouveau mode de sourcing utile aux missions de recrutement des RH, les réseaux sociaux commencent progressivement à investir les organisations sous la forme de réseaux sociaux d’entreprise. Il s’agit de réseaux virtuels, sécurisés, internes aux entreprises qui permettent de regrouper des collaborateurs (voire des partenaires externes) au sein de communautés créées en fonction de projets, d’expertises, de centres d’intérêt, etc. Ces réseaux reposent sur des plates-formes applicatives offrant diverses fonctionnalités collaboratives intégrées (annuaire, carnet d’adresses, agenda, messagerie, micro‐blogging, partage/archivage de documents, gestion de présence, etc.).

Pour apprendre à vous faire connaitre avec les réseaux sociaux et avoir une stratégie numérique efficace, suivez notre programme Start Me Up.

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

E-commerce définition

Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l’échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notammentInternet. En France, les professionnels du secteur sont rassemblés au sein de la fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD).

Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du commerce inter-entreprises, on utilise depuis de nombreuses années des réseaux de type (E.D.I). Des transactions électroniques se réalisent également sur les réseaux téléphoniques mobiles. On parle de m-commerce(mobile commerce). Plus précisément, en France, depuis les années 1980, le minitel a permis le développement de transactions électroniques prémices des services proposés à ce jour sur internet.

Dans un contexte de contraintes environnementales fortes, le développement de la vente à distance tend à transformer les problématiques de logistique.

E-commerce définition et différence entre e-commerce et e-business

Une solution e-commerce permet à un marchand de vendre tout simplement en ligne ses produits, il s’agit donc de VPC sur Internet. Une solution e-commerce ne garantit pas le succès du site en lui-même, car elle n’offre que des fonctionnalités limitées au panier, et assure d’une manière basique la gestion du catalogue en ligne. Elle ne traite pas les problèmes fondamentaux liés aux développements d’une communauté verticale autour du site, la fidélisation de la clientèle, l’instauration de la confiance client/marchand, l’optimisation des ventes, l’analyse du comportement du client, le SAV, etc.
Avec 22% de croissance en 2009, le e-commerce tend vers une convergence de la toile et du mobile.

L’e-business est tout ce qui peut être mis en œuvre en amont pour concrétiser une vente et par la suite assurer la fidélisation client. Le business est composé de « relations d’échanges » d’ordre différent (mailing, actions de fidélisation, promotions, support, service après vente, etc.). Une solution e-business est un ensemble d’applications, d’outils qui permettent d’une part de créer un site de vente en ligne et d’autre part de mettre à disposition du marchand tous les moyens nécessaires pour prospecter, transformer et fidéliser les clients (listes de cadeaux, points de fidélité, cash back, chèques cadeau, coupons de remise, parrainage, affiliation, etc.).

Pour avoir une stratégie numérique efficace, suivez notre programme Start Me Up.

Fotolia_22355572_M

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

EIRL définition :L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.
L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :
– l’étendue de la responsabilité,
– la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés.

EIRL définition : ça concerne qui ?

les nouveaux entrepreneurs individuels,
les entrepreneurs individuels existants,
qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.

EIRL définition et conséquence : Une responsabilité limitée au patrimoine d’affectation

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
– par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation,
– par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.
Cependant, l’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :
– la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
– chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

Composition du patrimoine d’affectation EIRL

L’entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d’affectation ; il ne peut en déclarer qu’un seul mais ce patrimoine d’affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.
Précision : à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation.
Il doit affecter à ce patrimoine :
– obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire,
– facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.
En cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, l’accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l’engagement du fait de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Evaluation du patrimoine propriétaire EIRL

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l’entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité. Celle-ci doit figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL.
Mais, tout bien autre que des liquidités d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
A noter : si l’entrepreneur individuel déjà installé opte pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s’il relève fiscalement du régime réel d’imposition et n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés lors de cette opération, il devra déclarer aux services fiscaux :
– la valeur nette comptable de ces éléments affectés, qui figure dans les comptes du dernier exercice clos, s’il est tenu à une comptabilité commerciale,
-la valeur d’origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments, s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité.

Forme et contenu de la déclaration EIRL

La création d’un patrimoine d’affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.
L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
A noter : les CFE remettent gratuitement :
. un modèle de déclaration d’affectation,
. et un modèle d’accord du conjoint ou des coindivisaires.

Obligations déclaratives EIRL

La déclaration d’affectation est déposée par l’entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :
– au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
– au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
– au Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
– au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).
Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

Coût des formalités EIRL

A la création : si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls sont dus les frais d’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.
Le dépôt de la déclaration est payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers ; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux : 55,97 €.

En cours de vie de l’entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus (42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ; 55,65 € pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).
L’acte d’affectation d’un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l’entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.
Le coût d’évaluation d’un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Le tarif d’évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé.

Obligations en cours de vie de l’EIRL

L’EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL, pour l’exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1er janvier 2013, l’EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

L’EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des BNC).
Précision : les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 81 500 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l’objet d’un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d’affectation (coût du dépôt : 13,22 € pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ; 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers).
Ce dépôt a pour effet d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

EIRL définition et principe

Principe

L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral.

Option possible à l’IS

L’entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d’affectation peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :
– pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhait être soumis à l’IS,
– pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.
Le service des impôts en délivre un récépissé.
Cette option est irrévocable.
Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

Effets de l’option :
– L’EIRL soumis à l’IS est assimilé fiscalement à une EURL à l’IS.
– En cas d’affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

petite_puce.gif Passage de l’entrepreneur individuel au régime de l’EIRL

L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d’affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s’il le souhaite) à l’activité qu’il exerce. L’opération n’entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.
Pour plus de précisions sur le régime fiscal de l’EIRL, consulter l’instruction fiscale du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012.

EIRL définition et Régime social

  • L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.
  • La base de calcul des cotisations sociales varie selon l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL :

– Si l’EIRL est imposé à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant.
Si l’EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d’affaires.
– Si l’EIRL est imposé à l’IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l’EIRL, est le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. L’exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.

  • Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
  • Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
  • Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Entreprise individuelle définition

Entreprise détenue par un seul individu (une seule personne physique reconnue juridiquement et fiscalement), responsable sans limite sur ses biens propres des engagements de l’entreprise.

Entreprise individuelle définition et synonymes

On parle souvent d’indépendant, de free-lance, de solo, d’artisan, de commerçant, de libéral. On dit aussi que la personne est »à son compte ».

Entreprise individuelle définition

Entreprise individuelle définition et cas particulier micro et auto-entrepreneur

En France, l’entreprise individuelle permet d’accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…).

Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d’activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d’une activité salariée). Ainsi le plafond de Chiffre d’Affaires ne peut-il dépasser pour ces régimes simplifiés :

82 200 € pour :

  • – les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • – les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

32 900 € pour :

  • – les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • – les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Entreprise individuelle définition et cas particulier EIRL

Le statut de l’entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l’art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ».

L’entrepreneur pourra, au moyen d’une déclaration étayée par une expertise pour des actifs d’une valeur supérieure à 30 000 €, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés l’amenant à la liquidation, sauf fraude. L’entrepreneur pourra opter pour l’assujettissement à l’IS, et se créer ainsi des réserves ayant supporté le seul impôt proportionnel (à taux réduit pour partie), ce qui favorisera ses capacités d’investissement en moyens matériels et humains. Ce nouveau statut, voulu par le monde de l’artisanat, soutenu par les notaires de France, a été décidé par Hervé Novelli, est effectif depuis le 1er janvier 2011 même s’il est assez peu plébiscité. Mon expérience ne m’amène pas à le soutenir, ce statut étant encore mal adapté à beaucoup de situation et autres administrations qui ne le comprennent pas.

Entreprise individuelle définition et raison de choisir ce statut

Concrètement ce statut est idéal quand on n’a peu d’investissement à réaliser, pas envie d’afficher un statut commercial ( les libéraux par exemple) et un résultat modeste. Au delà de 40 000 € de résultat, comptabilisé comme rémunération automatiquement, cela vaudra le coup de changer de statut…

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Étude de marché définition

Une étude de marché est un travail d’exploration en vue de mesurer, analyser et comprendre le fonctionnement réel d’un marché que l’on vise pour entreprendre. Cela comprend l’étude des comportements, appréciations, besoins et attentes des futurs clients et des actuels fournisseurs présents sur ce marché , ainsi que l’étude des conditions selon lesquelles ceux-ci opèrent pour réaliser les échanges correspondants à leurs intérêts.

  • On appelle Offreur les acteurs fournisseurs :ce seront vos concurrents.
  • On appelle Demandeur les clients potentiels, autrement dit les prospects.

Les études de marché utilisent des techniques quantitatives telles que le sondage, les panels, et des techniques qualitatives telles que les entretiens individualisés, les réunions de groupes. Mais surtout elles sont toujours précédées de recherches documentaires (compilation et analyse de sources existantes). Cette partie est trop souvent zappée par le futur entrepreneur qui se met à faire des enquêtes alors qu’il aurait pu trouver toutes ses informations sans enquête terrain.

Les informations à recueillir auprès des personnes à interroger peuvent être obtenues par plusieurs méthodes : avec des enquêteurs (face à face à domicile ou en salle, téléphone), de façon auto administrée (questionnaire sur papier ou questionnaire par Internet).

Étude de marché définition et enjeux

Les études de marché permettent de collecter et d’analyser l’ensemble de données chiffrées (sur les produits, les marques, les catégories, les besoins génériques) qui caractérisent un marché. Ces études permettent aussi d’analyser les facteurs influençant la vente (prescripteur, leaders d’opinion, bouche à oreille producteur, distributeur puis l’environnement institutionnel, technologique, culturel, démographique, économique et social). Enfin ces études analysent l’espace concurrentiel pertinent du positionnement (entre produits substituables et crédibles).

Il est toujours indispensable de mesurer un marché en volume et en valeur, c’est-à-dire par le total des sommes dépensées par les clients pour le produit ou le service considéré (car les évolutions peuvent être différentes). La taille du parc (produits à remplacer) peut aussi être utile. L’étude de marché doit correspondre à des sous-ensembles homogènes (segments) : critère géographique, caractéristique produit, nature de l’achat, producteur ou marque.

Étude de marché définition : 5 étapes

Réaliser une étude de marché implique une progression par étapes :Étude de marché définition

  1. Identifier une idée de projet
  2. Formuler le problème d’étude : généralement on se demande si on peut avoir des clients avec ce genre de projet et si l’offre imaginée a des chances de marcher !
  3. Faire une recherche documentaire de fond sur l’environnement, la concurrence, les fournisseurs, la clientèle potentielle. Je vous explique pas à pas avec un tutoriel.
  4. Mener une enquête terrain pour obtenir les informations manquantes.
  5. Tester son offre

Étude de marché définition et contre-sens

Trop souvent les entrepreneurs imaginent que seuls les grands instituts de sondage peuvent faire une enquête solide et intéressante… ou qu’il faut forcément demander à une junior entreprise de la faire. Ni l’une ni l’autre de ces idées ne sont exactes. Dans 80% des cas, vous avez bien meilleur compte à la réaliser vous-même : cela vous mets dans le bain, vous rencontrez vos futurs clients, vous aurez un feeling supplémentaire et peut-être des idées qui vont germer !

Pour aller plus loin sur ce sujet :

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

EURL définition : L’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

EURL définition : Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraire doivent être libérés, d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

EURL définition et Responsabilité

La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.
Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d’assurances, fraudes fiscales, etc.
D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas, le patrimoine personnel peut être engagé.

EURL définition et Fonctionnement

La rédaction de statuts est obligatoire

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL gérée par l’associé unique.

Lors de la création d’une EURL dirigée par l’associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société. Ce modèle s’applique d’office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.

 Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :
– d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
– de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
– de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
– de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

La société est dirigée par un gérant

Le gérant doit être une personne physique.
Ce peut être soit l’associé unique, soit un tiers.
En l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles

L’associé peut être une personne physique ou une personne morale.
Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés.
Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

EURL définition et régime fiscal

L’associé unique est une personne physique

Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable.

L’associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, etc. sauf EURL)

Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

EURL définition et régime social du gérant

L’associé unique exerce la fonction de gérant

Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés.
Il ne peut jamais être titulaire d’un contrat de travail.

La fonction de gérant est exercée par un tiers

S’il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.
Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
Précisions :
– Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.
– Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise.

EURL définition et transmission

Cession de parts sociales.
Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

EURL définition et principaux avantages

Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel).
Possibilité d’opter pour l’IS et de réduire ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur.
Facilité de transformation en SARL.
Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l’associé unique.

EURL définition et principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution.
Formalisme de fonctionnement qui tend à s’atténuer cependant.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Fonds de roulement définition

Le fonds de roulement est une notion d’équité du bilan fonctionnel d’une entreprise. Il existe deux niveaux de fonds de roulement : le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) et le Fonds de Roulement Financier.
Lorsque rien n’est précisé, la notion de « Fonds de Roulement » (FR) renvoie au fonds de roulement net global.
Comme pour le « fonds de commerce », le « fonds de roulement » s’écrit « fonds » avec un « s » et non pas « fond de roulement ».

Fonds de roulement définition : Fonds de roulement net global

Définition et calcul du fonds de roulement

Le Fonds de roulement est défini comme l’excédent de capitaux stables, par rapport aux emplois durables, utilisé pour financer une partie des actifs circulants : FRNG = Ressources stables et durables – Emplois durables.
Ainsi, le FR correspond à :

  • la partie des ressources stables qui ne finance pas les emplois durables.
  • la partie des actifs circulants financée par les ressources stables.

Il se calcule de 2 manières :

  • pour une analyse des perspectives à long terme, par le haut du bilan : FRNG = Capitaux permanents – Actifs immobilisés ;
  • pour une analyse des perspectives à court terme, par le bas du bilan : FRNG = Actifs circulants – Dettes à court terme.

Utilisations du Fonds de roulement

Le fonds de roulement représente une ressource durable, mise à la disposition de l’entreprise par ses actionnaires ou créée via l’argent dégagé de son exploitation, et destinée à financer les investissements et les emplois nets du cycle d’exploitation.
Le fonds de roulement sert à financer la partie stable du besoin en fonds de roulement (BFR), qui, en résumé, représente les éléments indispensables pour démarrer et maintenir le cycle d’exploitation de l’entreprise (l’achat des matières premières, la paye des salariés, etc. s’effectuent souvent avant le règlement des produits fabriqués par l’entreprise : les dépenses générées par l’activité de l’entreprise précèdent donc les recettes issues des ventes, et c’est parce que les décaissements précèdent les encaissements qu’il existe un besoin de financement).
On peut interpréter la situation d’une société en étudiant son niveau en fonds de roulement :

  • un FR supérieur à 0 montre que les emplois durables sont intégralement financés par des ressources stables ; la société est dans une bonne situation ;
  • un FR inférieur à 0 de façon ponctuelle indique un déséquilibre des financements ;
  • un FR inférieur à 0 de façon chronique signale un risque d’insolvabilité ;
  • si le FR finance l’intégralité du BFR (FR > BFR), alors l’entreprise dégage une trésorerie nette (TN) positive ; à l’inverse, si le BFR est supérieur au FR, l’entreprise utilise des ressources « à court terme »3 pour financer une partie du BFR.

Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, et trésorerie nette sont liés par la relation : FR = BFR + TN.

Fonds de roulement définition : Fonds de roulement financier

fonds de roulement definition
Le fonds de roulement financier est la différence entre les actifs dont l’échéance se situe à moins d’un an (court terme) et les dettes dont l’échéance se situe à moins d’un an (court terme).
Il est utilisé lors de l’évaluation de la liquidité et de la solvabilité d’une entreprise.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Franchise définition

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s’engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée 3 éléments indissociables :

  1. une marque,
  2. un savoir-faire
  3. et une assistance permanente

en contre partie d’une rémunération.
Le terme « Franchise » ne s’applique que si les 3 conditions précédentes sont réunies. Il existe d’autres formes de coopération entre entreprises développées en réseau : licence, commission, affiliation, master-franchise, partenariat, etc..

Franchise définition

Franchise définition et Fonctionnement

La franchise est un mode de collaboration entre une entreprise propriétaire d’une marque ou d’une enseigne (le franchiseur) et un ou plusieurs commerçants indépendants (les franchisés). Le caractère normé de la franchise permet aux franchisés de démarrer une activité clé en mains, avec une prise de risque limité, le franchiseur ayant déjà rôdé son offre commerciale ailleurs.

Le franchisé bénéficie, dés son démarrage, d’un ensemble d’éléments qu’il n’aura pas à créer :

  • liste des produits,
  • publicité,
  • aménagement,
  • fournisseurs,
  • clients,
  • techniques de vente,
  • etc.

Le franchiseur s’engage à fournir un savoir-faire « secret, substantiel et identifié » et une assistance continue à ses franchisés.

En échange, il perçoit dans la plupart des cas, un droit d’entrée et des redevances calculées sur le chiffre d’affaires.

Franchise définition et état des lieux en France

En 2010, la France comptait 1 477 réseaux soit 58 351 franchisés, qui représentent 48 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Franchise définition et aspect juridique

Le franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant de son franchiseur. Aucun contrat de franchise ne peut limiter de quelque façon que ce soit cette liberté. Le franchisé gère donc son entreprise en toute liberté dans la limite du cadre fixé par l’utilisation de la marque ou de l’enseigne.

Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d’une société. Il est responsable de la marche de son entreprise.

Par exemple, un franchisé peut, dans les limites de son contrat de franchise, gérer son personnel, choisir ses fournisseurs, fixer ses prix, organiser son entreprise, etc. comme il l’entend. Comme les termes des contrats de franchise peuvent être très ou très peu contraignants, le franchisé peut avoir peu ou beaucoup de latitude dans la gestion de son entreprise. Cette gestion doit cependant se faire dans la respect du concept. Toute la finesse est là.

La franchise est donc un type de contrat très paradoxal qui fixe un cadre très précis, cadre duquel le franchisé ne peut s’écarter mais qui respecte l’indépendance juridique et financière du franchisé.

Franchise définition et profil type du candidat

La plupart des personnes qui veulent se lancer en franchise sont des personnes de plus de 40 ans, avec un capital supérieur à 20 000 €, souhaitant limiter leur prise de risque et n’ayant pas une idée précise de leur projet. C’est une solution fort intéressante pour ces personnes puisque leur démarche est encadrée et facilitée. Toutefois beaucoup de personnes se sentiront peu à l’aise dans ce cadre, qui semble parfois bien plus rigide que la loi ne l’impose. Mieux vaut sans doute se donner les moyens de réussir son projet en maitrisant tous les aspects commerciaux, gestion, juridique, etc. C’est ce que le programme de formation création d’entreprise Enteprendre Sans Risque propose. A contrario, la recherche d’une idée de business avant de se lancer dans les rencontres de franchise permet d’être plus sûr de ces orientations.

Franchise définition et démarche

Si vous êtes intéressé par une franchise, commencez par vous rendre dans des franchisés pour sentir le concept de plus près. Rendez-vous ensuite dans une réunion d’information. Après entretien personnel, vous obtiendrez le DIP ( document d’information pré-contractuel) que vous pourrez éplucher d’autant plus sérieusement que vous aurez suivi le programme de formation création d’entreprise Enteprendre Sans Risque.

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Gérant définition

Le dirigeant d’une entreprise à responsabilité limitée comme les SARL ou les EARL est un gérant. De même pour toutes les formes de société soumise à l’impôt sur les sociétés. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts.
A contrario pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l’IRPP, on parle d’exploitant.

Gérant définition : qui peut y prétendre ?

  • Une personne physique associée ou non sauf mention contraire dans les statuts ; mais il n’a pas la qualité de commerçant. Il n’y a pas de limite d’âge sauf mention dans les statuts.
  • Un mineur émancipé, un étranger titulaire de la carte de commerçant étranger (non nécessaire pour une personne d’un pays membre de la CEE) peuvent être gérants.
  • Il n’existe pas d’interdiction, de déchéance, d’incompatibilité particulières sauf pour les activités réglementées ou dispositions dans les statuts.
  • Il a la possibilité d’être rééligible.
  • Il peut cumuler sa fonction avec un emploi salarié. Cela nécessite l’existence d’un lien de subordination (ce qui ne peut être s’il est majoritaire) et d’un travail effectif (différent de la gérance). Ce cumul est cependant interdit à un gérant majoritaire mais autorisé à un gérant minoritaire associé et à un gérant non associé. Au titre de son contrat de travail, il est soumis à tous égards au statut des salariés (délai-congés, indemnité de licenciement). En cas de révocation des fonctions de gérants, il conserve le bénéfice du contrat de travail.

Gérant définition et Rémunération

Elle est fixée par les statuts ou par l’assemblée des associés. Je recommande de la fixer plutôt par assemblée plutôt que par les statuts : à défaut vous devez modifier vos statuts à chaque changement de rémunération ce qui vous occasionne des frais bien u-inutiles.
La rémunération peut être fixe et/ou proportionnelle en fonction du Chiffre d’Affaires ou du Résultat. Je préfère généralement l’indexer sur le résultat afin de limiter les envies de vendre à prix cassés, détériorant la marge.
Lorsque la rémunération est fixée ou modifiée par décision des associés lors d’une assemblée générale ordinaire, le gérant peut prendre part au vote depuis la jurisprudence de cassation de 2010. [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)]. En effet la rémunération du gérant n’est pas une convention réglementée selon la Jurisprudence.
Nb : une convention réglementée est un contrat conclu entre la société A et une autre société B dans laquelle le gérant ou des associés A sont également présents dans B. Dans ce cas de figure, une approbation a posteriori par les associés de A et B doit être faite lors de leur assemblée générale annuelle respective.

Gérant définition et Pouvoirs

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. À défaut de clause statutaire, selon l’article L221-4 du code de commerce, chaque gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l’intérêt social. Par actes de gestion, on entend les actes d’administration et les actes de disposition (vente, emprunts). La notion d’intérêt social est interprétée à la lumière de l’article 1832 du Code civil c’est-à-dire la recherche du meilleur profit.
En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir séparément sauf le droit pour les autres de s’opposer à toute opération non encore conclue.
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, la société est engagée même pour les actes :

  • qui ne rentrent pas dans l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que le gérant dépassait l’objet social
  • qui excèdent les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants : ces clauses sont inopposables aux tiers

En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir séparément. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers à moins qu’il soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Kbis Définition ( ou K-bis)

Le K-bis est un document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), et qui est la « carte d’identité » de l’entreprise.

Kbis Définition et caractéristiques de l’entreprise

L’extrait K-bis énonce les caractéristiques de l’entreprise :

  • greffe d’immatriculation,
  • numéro d’identification (numéro SIREN),
  • raison sociale,
  • sigle,
  • enseigne,
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…),
  • devise et montant du capital social,
  • adresse du siège,
  • durée de la société, ( par défaut 99 ans)
  • date de constitution,
  • code NAF, ( ou APE si vous préférez, le code qui indique le secteur d’activité)
  • activité détaillée (texte),
  • adresse du principal établissement.

Kbis Définition et caractéristiques administratives de l’entreprise

Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise, c’est à dire son gérant :

  • fonction,
  • nom,
  • prénom,
  • date de naissance,
  • commune de naissance,
  • nationalité
  • adresse

Pour aller plus loin là-dessus, vous avez besoin de maitriser ces autres définitions :

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Merchandising définition : est-ce que ça vous concerne ?

Quand on parle de merchandising à priori, c’est qu’on a un commerce où des clients se promènent pour … acheter ! Le merchandising va aider à améliorer l’expérience client ( il prend plus de plaisir à flâner dans vos rayons) et à augmenter votre chiffre d’affaires ( plus de plaisir, plus d’envie d’acheter et plus de ventes !).

Merchandising définition : les contre-sens courants à ce sujet

Trop souvent les gens imaginent que le merchandising concerne juste les vitrines des grandes chaines de magasin… quand certains ne déclarent pas que c’est du vent ! Mais pourtant les faits sont là : ceux qui se servent des théories du merchandising ont un commerce qui fonctionne .. quand les autres sont en train de déposer le bilan !

Merchandising définition : la vérité

Le merchandising (Le terme anglais merchandising, est le plus utilisé par les professionnels du marketing en France, parfois « francisé » en « marchandisage » ou « marchandising ») s’est développé consécutivement à l’essor de la vente en libre-service, c’est-à-dire cette forme de commerce où aucun employé – sauf exception dans certains rayons, ou chez certains distributeurs spécialisés – n’est affecté à la vente des produits. D’où la nécessité pour chaque produit d’être exposé et de se « vendre lui-même, sans l’assistance d’aucun vendeur » (on appelle ces produits des vendeurs muets).

Selon l’Institut Français du Merchandising (IFM), le merchandising est un ensemble d’études et de techniques d’applications, mises en œuvre séparément ou conjointement par les distributeurs et les producteurs, en vue d’accroitre la rentabilité du point de vente et l’écoulement des produits, par une adaptation permanente de l’assortiment aux besoins du marché et par la présentation appropriée des marchandises.

Selon J. Dioux : Le merchandising est la partie du marketing englobant les techniques marchandes permettant de présenter à l’acquéreur éventuel, dans les meilleures conditions matérielles et psychologiques, le produit ou le service à vendre.

Selon Brassart et Panazol, le merchandising recouvre concrètement trois aspects essentiels :

  • l’assortiment : où il s’agit de déterminer et de gérer l’offre produits faite par le point de vente.
  • le merchandising de base : où il s’agit d’agencer et d’aménager globalement l’espace commercial d’une surface de vente (allées de circulation, emplacement des rayons, etc…) Par exemple, il y a des zones chaudes et des zones froides dans le commerce : des zones où tout le monde passe forcément et d’autres moins accessibles. Le but est bien sûr d’avoir un minimum de zones froides comme le réussit Ikéa avec son circuit de vente.
  • le merchandising des linéaires : où il s’agit d’implanter et de disposer les produits dans les meubles de vente.

Les enjeux du merchandising

Le merchandising doit concilier et harmoniser des intérêts souvent divergents :

  • Intérêt du Consommateur : il vient dans le magasin pour trouver des réponses à ses attentes :
    • choix d’un assortiment pertinent
    • disponibilité effective des produits ( absence de ruptures )
    • climat propice aux achats : clarté, attractivité de la présentation des produits, information suffisante, etc…
  • Intérêt du Fournisseur : il entend présenter son offre et écouler ses produits :
    • occupation de l’espace linéaire conforme à sa part de marché
    • respect de son image, de la spécificité présentée par sa gamme de produits
  • Intérêt du Distributeur : il entend être considéré comme un intermédiaire reconnu et rémunéré pour son service
    • sachant présenter l’offre produits telle qu’attendue par la majorité de la clientèle acquise et potentielle.
    • sachant également tenir compte de certaines spécificités de la clientèle située dans la zone de chalandise du magasin.

Le contexte du merchandising

Le merchandising n’est pas une « science exacte ». C’est davantage un « état d’esprit », forgé par l’expérience, qui se nourrit des bonnes pratiques rencontrées sur le terrain.

il concilie esprit marketing et savoir faire commercial
il doit être – idéalement – le résultat d’un partenariat entre le distributeur et le fabricant mais pour une petite entreprise vous allez plutôt vous débrouiller tout seul
les maitres-mots du « merchandiseur » sont : pragmatisme, attention, rigueur, imagination et création.

Le merchandising nécessite :

  • Des compétences techniques
Bases généralistes des différents métiers techniques (menuisier, architecte, décorateur, photographe, designer, informatique…),
Connaissances décoratives mobilisées dans le cadre d’un projet de réalisation d’une boutique, vitrine ou magasin.
Expertise sur les principes de marketing et de vente en général et de merchandising en particulier ( ça c’est l’objet de mon programme de formation création entreprise Entreprendre Sans Risque)
  • Des qualités personnelles
Résistance physique exigée par le travail en magasin,
Être largement autonome, faire preuve de curiosité et de créativité,
Solides capacités relationnelles pour travailler en équipe, intervenir au sein du groupe sur la planification et la gestion de projet, pour convaincre et imposer en douceur les projets aux équipes commerciales,
Capacité à travailler dans l’urgence, Sens impératif du délai.

Merchandising définition avec deux exemples

definition merchandising 2

Voilà des associations plus ou moins pertinentes qui améliore le service aux clients et augmentent les ventes ! Ci-dessus des boissons associées aux encas pour se préparer un petit goûter junk food 🙂 et ci-dessous l’ouvre-bouteille dans le rayon des canettes… ah ah !!! vous alliez vous faire avoir ! non l’association ci-dessous est un gros contre sens ! Vous avez besoin d’un ouvre bouteille pour décapsuler une canette vous ???

definition merchandising

Des livres qui peuvent vous inspirer sur ce sujet

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Micro-entrepreneur définition

L’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur est un régime français destiné à faciliter l’exercice d’une activité entrepreneuriale. Issu des propositions faites dans le rapport deFrançois Hurel, demandé par Hervé Novelli, il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME).

Historique Auto-entrepreneur

Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), promulguée le 4 août 2008. La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés élargit à l’ensemble des professions libérales non réglementées, jusque là écartées par l’URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.
Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l’interruption et la cessation d’une activité à but lucratif, notamment en permettant de s’inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s’adresse, à compter du1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.
Ce régime a été créé au départ pour offrir un cadre juridique à toute activité lucrative de l’Internet où le niveau d’investissement est très faible ; il a été dans un deuxième temps ajusté afin d’offrir un moyen rapide de création d’entreprise.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant 3 ans.

Auto-entrepreneur définition et régime applicable

L’activité créée en micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, le micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise :
170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
70 000 € pour une activité de services.
(nouveau plafond 2018 suite à la promesse du président Emmanuel Macron)
Le régime du micro-entrepreneur étant adossé au statut de la micro-entreprise, il bénéficie d’une franchise de TVA (article 293 B du code général des impôts).
Les limites de chiffre d’affaires étaient prévues pour être calculées au prorata temporis, comme c’est le cas classique du régime micro-social. En d’autres termes, un micro-entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet devait respecter un plafond de chiffre d’affaires de 85 000 € (170 000 € divisé par 2).
Qui peut créer une activité en micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : les salariés, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les retraités, les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.
Ce régime permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.

Fotolia_11854845_M

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Objet social définition et contexte

Pour qu’une entreprise existe, elle doit s’immatriculer. Hors pour cela il lui faut préciser son objet social afin notamment de s’assurer qu’elle peut légitiment s’immatriculer. Par exemple si votre activité principale déclaré dans l’objet social est réglementé, il faut respecter ses conditions pour pouvoir s’immatriculer.

Objet social définition en pratique

En pratique il y a un petit espace vous permettant d’indiquer votre objet social dans le formulaire d’immatriculation qui se décline en 2 parties : Activité principale et activités secondaires. Si votre entreprise est une société, l’objet social est également écrit en noir sur blanc dans les statuts.

Objet social définition et enjeux

Si votre objet social est mal défini, vous pourriez avoir des difficultés à vous faire assurer correctement. De même cela peut être un frein à l’obtention de prêt bancaire, votre société paraissant louche ou tout simplement vos prévisions n’étant pas comparable à un secteur d’activité.

Objet social définition et dérives

L’objet social d’une société peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu’il soit flou pour plusieurs raisons.

D’une part, l’Insee s’y réfère pour attribuer à la société un numéro de code APE unique (Activité principale de l’entreprise). Si l’objet social est mal défini, l’Insee se trouvera dans l’impossibilité de déterminer le code APE.
D’autre part, l’objet social délimite le champ d’action du dirigeant d’une société qui n’a le droit d’engager celle-ci que dans les limites de l’objet social. S’il agit en dehors de l’objet social tel qu’il est défini, les associés, notamment, peuvent lui demander réparation.
En général, afin d’éviter les situations de blocage, il est recommandé de définir précisément l’activité qui sera exercée et d’ajouter dans les statuts la phrase : « Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l’objet social, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. »

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Portage salarial définition

En France, le portage salarial est un mode d’organisation au sein de l’entreprise. Il permet au travailleur de développer son activité comme salarié d’une entreprise organisée pour gérer l’autonomie importante des professionnels qui la rejoignent.

Portage salarial définition et Historique en France

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000.

La définition juridique du portage salarial : L’article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

L’article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure la définition du portage salarial du délit de prêt de main d’œuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.

Portage salarial définition et Fonctionnement en France

Des professionnels, primitivement des cadres consultants et de plus en plus souvent des prestataires de services sont embauchés pour réaliser des missions. Les entreprises de portage salarial inscrites au R.S.A.C. peuvent porter des commerciaux. En accord avec l’entreprise de portage salarial, ils négocient les conditions de leurs missions.

Quand les sociétés de portage appliquent la convention collective dite Syntec, les salariés portés perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements).

Beaucoup de sociétés de portage ne sont pas concernées par cette convention quand elles ont le code NAF 7830Z et leur gestion est donc plus souple.

Chaque salarié porté est considéré comme un centre de profit auquel sont affectés les frais de fonctionnement et le chiffre d’affaires généré.

L’entreprise de portage est rémunérée sur le chiffre d’affaires réalisé par l’intervenant. La rémunération est en général calculée par un pourcentage dégressif par tranche de chiffre d’affaires, les taux peuvent atteindre jusqu’à 17 % en fonction de la politique commerciale des entreprises.

L’entreprise de portage salarial doit mettre en œuvre des moyens et un accompagnement permettant de contribuer au développement de l’activité de ses salariés portés. Ces moyens et accompagnements sont très différents selon les entreprises de portage. Ils vont d’un simple suivi administratif à une animation, mise en réseaux, constructions d’offres en commun, assistance à la réponse aux appels d’offres. Ces frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage comprennent ces services ou partie d’entre eux.

portage salarial définition et cout

Portage salarial définition et exemple de calcul de coût

La structure des coût du portage salarial est la suivante :

Méthode de calcul
Chiffre d’affaires (Hors taxes)
– Frais de gestion et marge de la société de portage
= Chiffre d’affaires à reverser
– Gestion des frais professionnels (souvent limités à un %)
= Chiffre d’affaires porté en salaire
– Cotisations patronales
– Cotisations salariales
= Salaire net versé

Dans le cadre d’un portage salarial, pour un statut non cadre et un chiffre d’affaires HT de 2 000 euros, le consultant recevra 50 % à 65 % de ce chiffre d’affaires (net à payer + frais professionnels).

Du point de vue de la TVA, le porté demande au porteur de facturer ses honoraires, dont il a négocié la valeur Hors Taxes avec son client. Le porteur ajoute la TVA, que le client peut en général récupérer.

Avantages du portage salarial

Les promoteurs du portage salarial font valoir que :

  • développer son activité comme consultant ou prestataire de service salarié dans une entreprise de portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d’accéder à un accompagnement ad hoc tout en s’affranchissant de la gestion administrative ;
  • avoir un vrai statut de salarié avec la garantie accident du travail, les indemnités maladie-maternité, les prestations du Pôle Emploi ;
  • bénéficier d’une excellente couverture en responsabilité civile professionnelle;
  • trouver un réseau de consultants indépendants pour multiplier son potentiel de missions

Les principales motivations de recours au portage salarial sont dans l’ordre :

  1. développer durablement une activité de conseil, de prestation de services ou de commercial, tout en conservant son autonomie, mais en bénéficiant d’un service organisé et d’un réseau ;
  2. tester une nouvelle activité avant de s’installer à son compte ;
  3. sortir du chômage et retrouver une activité professionnelle ;
  4. préserver ses avantages sociaux : le consultant qui décide de se mettre au portage salarial conserve tous ses avantages comme s’il était salarié. C’est-à-dire qu’il va continuer à bénéficier des avantages comme la sécurité sociale, l’assurance chômage, la prévoyance régime Syntec, la retraite, la retraite complémentaire, la mutuelle optionnelle, le plan d’épargne entreprise.
  5. ne pas travailler seul, développer des offres permettant de prendre des appels d’offres qui dépassent ses compétences

Inconvénients du portage salarial

Les critiques du portage salarial s’appuient sur le fait que :

  • il favorise des relations et les plaisirs au travail plus précaires que le salariat traditionnel ;
  • certaines agences de Pôle Emploi ne connaissent pas encore la nouvelle loi et il arrive encore que Pôle Emploi refuse d’indemniser en conséquence toutes les heures travaillées – et cotisées – en tant que salarié d’une entreprise de portage salarial, lorsque celui-ci est licencié, donc à la sortie du portage salarial, mais cette situation ne devrait pas durer. L’arret BERESUCK confirme le droit des portés aux Assédic et condamne Unédic et les Assédic à rétablir les portés dans leurs droits.
  • cela coûte cher en charges et en gestion. La question se pose de créer une société ou exercer en libéral pour alléger la facture. Pour les tracas administratifs, vous pouvez sous-traiter à un expert-comptable. Et pour les « garanties » du salariat, elles existent mais vu leur coût, il faut s’interroger sur le rapport qualité/prix et réfléchir si cet argent ne serait pas mieux investi dans le développement de votre activité. Car la meilleure garantie, c’est encore de faire un bon chiffre d’affaires !
  • enfin, le portage salarial maintiendrait une illusion de sécurité liée au « statut » de salarié alors que la réalité, c’est que vous ne pouvez compter que sur vous et vos compétences d’entrepreneur pour réussir. Etre un expert dans votre domaine ne suffira pas tout seul à développer votre activité.

Portage salarial définition

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Prévisionnel définition

Le prévisionnel financier – communément appelé prévisionnel – est un ensemble de tableaux financiers à caractère comptable ayant pour objectif principal de décrire financièrement un projet de création d’entreprise et partager ce projet dans sa dimension financière avec d’éventuels interlocuteurs.

Prévisionnel définition et différence avec le business plan

Le prévisionnel financier est parfois assimilé au business plan. Ce qui n’est pas tout à fait exact car il existe une nette différence entre le prévisionnel financier et le business plan. En fait ce dernier est composé de plusieurs parties. La partie financière correspondant au prévisionnel financier n’est qu’une partie du business plan, il est également composé de texte qui permet de présenter le porteur de projet, les produits ou services, l’étude de marché, la stratégie commerciale et les choix juridiques.

Période étudiée du prévisionnel

Le prévisionnel est souvent établi pour les trois à cinq années à venir pour l’entreprise concernée. Lorsque l’étude sur 3 années est trop courte, notamment pour les projets nécessitant quelques investissements, il est recommandé de présenter l’étude sur 5 ans ou plus si des phénomènes relatifs à la rentabilité du projets ne surviennent qu’au-delà. En ce sens, la durée optimale de présentation du prévisionnel est tout simplement la durée nécessaire.

Importance du prévisionnel

Le prévisionnel financier est à la fois important pour le créateur d’entreprise et ses éventuels interlocuteurs.
La plupart du temps, les créateurs d’entreprises associent le prévisionnel financier à la formulation d’une demande de financement auprès d’une banque ou d’autres acteurs financiers. Mais ce n’est pas son seul objectif ! Ce sera une véritable boussole au démarrage et une aide à la décision précieuse ! Voici ses intérêts :

Etudier la viabilité du projet

Pourtant, le prévisionnel financier est très utile au porteur de projet lui-même. En effet, réaliser un prévisionnel financier permet d’étudier la faisabilité financière du projet, ce qui est un facteur essentiel à l’étude de viabilité dudit projet.

Préciser la dimension du projet

La réalisation du prévisionnel financier permet également aux créateurs d’entreprise de se rendre compte de la dimension effective du projet. Il peut ainsi clarifier la façon dont il doit faire évoluer les ressources notamment les investissements pour obtenir les résultats qu’il escompte.

Identifier les besoins en financement

Par ailleurs, la réalisation d’un prévisionnel financier permet également d’identifier les potentiels besoins de financement. Le prévisionnel financier permet notamment de clarifier les besoins de financement du projet :

  • Tant dans leur nature : besoins à court terme, moyen terme en termes
  • Que dans leur montant proprement dit.

Adapter sa recherche de financements

Le quatrième élément qui justifie la réalisation d’un prévisionnel financier pour le créateur d’entreprise est qu’il permet à ce dernier d’adapter sa recherche de financements, notamment en ciblant mieux ses potentiels bailleurs de fonds. En effet, en fonction de la nature, de l’affectation et des montants demandés, les bailleurs de fonds à solliciter ne seront pas les mêmes : banques ou proches ou capitaux-risqueurs, etc.

Utilité pour les interlocuteurs du créateur

Le prévisionnel financier permet aux éventuels interlocuteurs du créateur d’entreprise de :

  • comprendre clairement quelle est la dimension du projet
  • identifier les risques financiers liés au projet
  • évaluer l’attractivité financière du projet.

Comprendre clairement quelle est la dimension du projet

Le prévisionnel financier est bien fait s’il fournit aux lecteurs toutes les informations nécessaires pour comprendre clairement la dimension financière du projet.
Les créateurs d’entreprise ont tendance à ne pas présenter des informations suffisamment complètes qui permettent à leur interlocuteur de comprendre précisément la dimension financière du projet.

Identifier les risques financiers liés au projet

En fonction de la nature de la demande, les interlocuteurs auxquels est remis le prévisionnel doivent être en mesure d’identifier les risques financiers liés au projet.
Ce rôle du prévisionnel financier est fondamental dans la démarche de recherche de financement mis en œuvre par le créateur d’entreprise car c’est elle qui lui permet d’obtenir des propositions de financement sérieuses, crédibles et adaptées.

Évaluer l’attractivité financière du projet

De même que pour l’identification des risques, le prévisionnel financier permet aux éventuels interlocuteurs du créateur d’entreprise d’apprécier le degré d’attractivité financière du projet.
L’idée que se feront les potentiels interlocuteurs du créateur d’entreprise à ce titre est d’une importance déterminante pour l’obtention du soutien demandé.
Dans tous les cas, le sérieux des calculs et de la présentation sera d’une importance capitale dans la construction de la confiance qui doit régner chez des éventuels interlocuteurs au sujet du porteur de projet.

Prévisionnel définition et Contenu

Les tableaux qui figurent habituellement dans un prévisionnel financier sont les suivants :

  • Investissements : Liste des biens durables nécessaires au cycle d’exploitation de l’entreprise. Il s’agit par exemple des véhicules, machines, outils, etc.
  • Chiffre d’affaires : Chiffre d’affaires envisagé sur la période étudiée.
  • Frais généraux : Ensemble des frais générés par le cycle d’exploitation de votre activité.
  • Personnel : Ensemble des paramètres liés à la consommation des ressources humaines par le projet envisagé.
  • Financement : Montants et modes de financement suggérés/envisagés des investissements jugés nécessaires, qui sont donc plus ou moins importants en fonction des ambitions du créateur.
  • Besoin en fonds de roulement : Besoin financier servant à combler le décalage de trésorerie qui se crée habituellement du fait de l’écart entre les dépenses et les recettes au sein des organisations.
  • Bilan d’ouverture : encore appelé bilan de départ, présentation synthétique de l’ensemble des besoins et des sources de financement nécessaire pour le lancement du projet.
  • Plan de trésorerie : Évolution de la trésorerie sur les mois à venir, généralement présentée au mois le mois. En raison des nombreuses distorsions liées au report du paiement des charges ou de recettes pour des créations d’entreprise ex-nihilo, un plan de trésorerie sur 24 mois donne une meilleure visibilité sur la question.
  • Comptes de résultat : Différence entre les produits et les charges que l’entreprise supportera dans les années à venir, année après année. Il permet de constater si l’entreprise gagne ou perd structurellement de l’argent et dans quelles proportions.

Ici je vous donne un exemple de prévisionnel détaillé avec les outils pour le faire.

Et surtout rassurez-vous, ce n’est pas compliqué à faire ! Pas besoin d’être un expert-comptable pour y arriver ! Je vous invite à télécharger sans attendre tous les guides gratuits que je vous ai préparé sur le sujet pour faciliter le montage de votre projet. Voici le lien :

Découvrez tous les guides gratuits100% pur jus entrepreneur

Prévisionnel définition

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

RCS définition : Registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s’inscrire à ce registre.

RCS définition et Histoire du RCS français

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d’information des tiers, permettant ainsi d’assurer la sécurité du monde des affaires.

À ses débuts, le RCS est très imparfait, il se contente de dresser un simple répertoire de renseignements qui ne compte aucune sécurité.

Première amélioration, le 26 juin 1920 qui impose l’obligation de fournir des pièces justificatives et des déclarations.

Le décret du 9 août 1953 a soumis le registre du commerce à un véritable contrôle mais aussi à des procédures strictes.

L’ordonnance du 27 décembre 1958 permet l’instauration de vraies sanctions pénales ainsi le fait de ne pas demander son immatriculation ou de ne pas modifier ses déclarations en cas de changements de propriétaires est passible d’une amende de 3 500 €.

L’année 1973 marque aussi un grand changement dans l’évolution du RCS. En effet, grâce à l’informatisation, celui-ci devient plus complet mais aussi plus rapide.

Le registre de commerce est en fait un héritage du droit allemand. En effet, lorsque la France a récupéré l’Alsace et la Lorraine après la Première Guerre mondiale en 1918, cette partie du territoire était dominée par le droit allemand. Voyant que ce système fonctionnait bien avec les entreprises allemandes, la France a decidé de l’introduire dans son droit par une loi postérieure.

RCS définition et Contenu du RCS

Le registre du commerce permet de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions :

  • la publicité commerciale,
  • le développement du crédit (précaution des banques),
  • la sécurité des transactions.

Tribunal de commerce et RCS

Le RCS est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) tenu par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Il existe également le registre international des commerces et sociétés (RICS).

Interconnexion des RCS en Europe

La Commission européenne a publié, le 24 février 2011, une proposition de directive sur « L’interconnexion des registres du commerce en Europe » afin de donner une nouvelle impulsion au droit des sociétés européen, améliorer la confiance placée dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne. Aujourd’hui, en effet, les sociétés et les consommateurs tirent de plus en plus partie du marché unique et, paradoxalement, éprouvent des difficultés à obtenir l’information concernant leurs clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux. L’ensemble des mesures proposées par la Commission européenne pour supprimer ces obstacles constitue un progrès incontestable, comme en témoigne par exemple la création d’un numéro d’identification européen. Pour autant, le projet pourrait être utilement complété et précisé.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

RSI Définition : Régime Social des Indépendants

Le régime social des indépendants est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.

Le Régime Social des Indépendants, né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.

Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit.

Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.

Depuis le 1er janvier 2008, il est devenu l’interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Cette mission a pour objectif la simplification des démarches administratives des chefs d’entreprise indépendants. L’URSSAF assure à ce titre, pour le compte du RSI, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, indemnités journalières).

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle organisation au service des indépendants.

Le 5 septembre 2017, à Dijon, le Premier Ministre a annoncé la transformation du RSI, en vue de son adossement au régime général de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf.
Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.
Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.
Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Utilisations du sigle RSI pouvant prêter à confusion

Le RSI attire l’attention sur son site sur l’existence de sociétés au sigle proche ou identique à celui du RSI et qui émettent des appels de cotisation pouvant prêter à confusion. Ces sociétés proposent des services facultatifs qui n’ont rien à voir avec la protection sociale des indépendants.

Le Jury de Déontologie Publiecitaire (JDP) a été saisi par des indépendants ayant été induits en erreur par un imprimé ressemblant à une facture à régler comportant l’intitulé « Bulletin d’adhésion au RSI Répertoire des Sociétés et des Indépendants ». Dans sa décision, le JDP estime que la plainte est fondée et que le Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) « ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité. »

RSI Définition

RSI Définition et problèmes

Vous entendrez surement parler de tous les problèmes du RSI…

Bon c’est vrai que le système n’était pas parfait, la preuve en est : sa dissolution ! … mais ce n’est pas insurmontable si on a vraiment compris les modalités de calcul des cotisations, point qu’on évoque en détail dans ma formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

SARL définition : Société à Responsabilité Limitée

Une Société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d’une société de personnes ( 2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.

La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d’une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d’administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l’assemblée générale des actionnaires.

Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la Gesellschaft mit beschränkter Haftung, abrégée GmbH), existe aussi en France, en Suisse, auLuxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas (Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, en néerlandais, abrégé bv aux Pays-Bas et bvba en Belgique), enAlgérie, au Maroc, en Tunisie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et dans d’autres pays.

Selon le pays, elle est désignée par l’expression :

  • société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou SàRl) ;
  • société privée à responsabilité limitée (sigle SPRL).

SARL définition et pratique en France

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluri-personnelle (au moins deux associés) et l’EURL (un seul associé).

On compte aujourd’hui près de 1,5 million de SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l’activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autres) : la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille. Dans la SARL pluri-personnelle, le nombre d’associés minimum est de deux ; par disposition du code de commerce, il ne peut dépasser 100.

SARL définition et Régime fiscal en France

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. (pour rapport 33,33% à ce jour avec un taux réduit à 15,225% possible jusqu’à 18120 € de résultat)
Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d’une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun. Cela vaut le coup si les quotients familiaux et autres revenus de la feuille d’impôt de chaque associé ( et leurs conjoints) permettent d’avoir un taux moyen d’impôt inférieur à 15,225%.

Pour retrouver votre taux marginal d’imposition (c’est à dire la tranche maximum du barème d’imposition applicable en 2015 sur vos revenus de 2014 ), vous devez
1) prendre votre revenu imposable 2014 , net de frais, (qui figurera sur votre avis d’imposition) et le diviser par votre nombre de parts,
2) appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2015 :
  • Jusqu’à 9690 € : 0 %
  • de 9690 € à 26 764 € : 14 %
  • de 26 764 € à 71 754 € : 30 %
  • de 71 754 € à 151 956 € : 41 %
  • au delà de 151 956 € : 45 %

Exemple :

Un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour une part
1) 42 000 / 1 part = 42 000 €
2) Par application du barème, l’impôt sera de :

  • Jusqu’à 9690 € à 0 % = 0
  • de 9 690 € à 26764 € = 17 074 € à 14 % = 2390 €
  • de 26 764 € à 42 000 € = 15 236 € à 30 % = 4571 €
  • Soit 4571 + 2390 = 6961 € d’impôt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %
– Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6961/42000=16,57%
Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale :

  • le statut de gérant minoritaire ou égalitaire
  • et le statut de gérant majoritaire

Cela se détermine suivant le nombre de parts sociales détenu par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.
Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts; égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales (même statut que le gérant minoritaire); majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts.
En cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
Exemple :
vous êtes 3 associés, 2 co-gérants qui possèdent respectivement 10 et 40% des parts. La co-gérance possède donc 50% : elle est dite égalitaire. Chaque associé relève du statut social de gérant minoritaire ou égalitaire ( affilié à la sécurité sociale)
A contrario, vous êtes 3 associés, 2 co-gérants qui possèdent respectivement 30 et 40% des parts. La co-gérance possède donc 70% : elle est dite majoritaire. Chaque associé relève du statut social de gérant majoritaire ( affilié au RSI)

  • Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire : Il est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale et bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale. Le statut du gérant égalitaire est assimilé à celui du gérant minoritaire. Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
    • occuper un poste de travail effectif ;
    • exercer une activité distincte de la gérance ;
    • être rémunéré par un salaire ;
    • travailler sous un lien de subordination.

Remarque : l’existence d’un lien de subordination ne peut être possible qu’en cas de gérance minoritaire ou égalitaire.

  • Le statut de gérant majoritaire : Il est assimilé à celui d’un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS). Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

SARL définition et usage : est-ce fait pour vous ?

  • La SARL séduit énormément les entrepreneurs puisqu’elle protège vos biens personnels et vous permet de faire des économies sur vos charges sociales (enfin surtout pour les TNS).
  • Elle est facile à monter et à piloter, moins couteuse que la SAS, qui elle vous séduira dès que vous voudrez vous verser beaucoup de dividendes.
  • Elle n’a pas d’incompatibilité sauf métier où l’exercice à titre personnel est obligatoire comme les débits de tabac par exemple.

Bref il y a de fortes chances qu’elle vous concerne mais en fait cela ne devrait pas vous turlupiner : la question centrale quand on monte une entreprise tourne autour de « qui sont mes clients et comment les séduire ». Après le reste c’est de la cuisine et c’est beaucoup plus facile que vous ne le pensez.

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

SIRET définition : Système d’Identification du Répertoire des ETablissements

En France, le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) est un code Insee. Il s’agit d’un identifiant géographique d’un établissement ou d’une entreprise.

SIRET définition et Constitution

Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties :

  • la première est le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) de l’entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l’unité SIRET ;
  • la seconde, appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d’un numéro d’ordre séquentiel à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle (clé de contrôle), qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET.

Par exemple : 732 829 320 00074 correspond au septième établissement de l’entreprise au numéro SIREN 732 829 320.

SIRET définition et exceptions notables

Le SIRET n’est pas systématiquement un nombre entier positif de 14 chiffres : Pour certaines zones géographiques comme Monaco, il peut être aussi une suite de caractères alphanumériques, comme par exemple : MONACOCONFO001

SIRET définition et validité d’un numéro SIRET

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres, dont un chiffre de contrôle (le dernier) qui permet de vérifier la validité du numéro de SIRET (SIREN + NIC). Celui-ci est calculé suivant la formule de Luhn.

Logo_insee

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Trésorerie définition

La trésorerie (d’une entreprise, d’associations, etc.) est constituée par l’argent disponible en caisse ou en banque. On peut la calculer en totalisant le solde de la caisse, des comptes banques et chèques postaux.

Trésorerie définition et enjeux

La bonne gestion de trésorerie permet de :

  • contrôler les entrées et sorties de fonds ;
  • optimiser la gestion de trésorerie, dans un sens de sécurité et de rentabilité ;
  • s’assurer de la bonne application des conditions bancaires : jours de valeur, frais appliqués sur flux de trésorerie.

De façon générale, la trésorerie s’assure de l’équilibre financier de l’entreprise.

Caractéristiques de la trésorerie

À l’origine, la gestion de trésorerie consistait à veiller à maintenir une liquidité suffisante pour faire face aux échéances, tout en optimisant la rentabilité des fonds. La fonction a accru son périmètre d’activité. Elle consiste également à couvrir les risques de taux d’intérêt et de change et à sécuriser les paiements.

Rôle du trésorier

Chargé de la gestion de la trésorerie et des risques y afférant, le trésorier groupe peut, en fonction de l’exposition internationale de son entreprise et de son degré de maturité, avoir des compétences dominantes en matière de placements, de négociation de financements, d’opérations de couverture. Les principales missions sont :

  • la supervision et le suivi quotidien des positions de trésorerie du groupe et éventuellement des filiales (positions bancaires, exposition au risque de change, cash pooling…) ;
  • l’établissement du prévisionnel de trésorerie, le rapprochement avec le réalisé enregistré par le service comptable, dont il peut superviser la partie recouvrement ;
  • la participation active à l’élaboration des stratégies financières du groupe (financements court, moyen ou long termes, levée de capitaux, optimisation du rendement du portefeuille…) ;
  • le suivi et la veille du respect des grands ratios financiers du groupe : endettement, solvabilité, fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, dégagement de cash-flow ; ( tout ça j’en parle dans la programme de formation création d’entreprise Entreprendre Sans Risque)
  • la participation au montage des opérations d’acquisition pour la partie financements, en collaboration avec le Responsable fusions/acquisitions si cette fonction existe ;
  • la gestion de l’ensemble des relations du groupe avec ses partenaires bancaires en collaboration avec son Directeur financier le cas échéant (négociation des conditions, choix des partenaires, intégration croissante des relations informatiques, veille…).

Le budget de trésorerie

C’est un tableau de bord constitué de l’ensemble des encaissements et des décaissements de l’entreprise. Il est effectué généralement pour un horizon d’un an (mois par mois). Le solde obtenu en fin de chaque mois est la différence entre le total des encaissements et le total des décaissements mensuels. Lorsque ce solde est positif, il s’agit d’un excédent de trésorerie que l’on doit placer à court terme pour éviter un cout d’opportunité. Si ce solde est négatif, il s’agit d’un déficit de trésorerie que l’on doit absorber par des moyens de financement à court terme comme l’escompte, le découvert, les concours bancaires à court terme,etc. Après l’ajustement des soldes, le budget de trésorerie ajusté est appelé plan de trésorerie.

trésorerie définition

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

TVA définition : l’histoire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt institué en France par une loi du 10 avril 1954. Sa mise en place se fait à l’instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d’éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci — qu’il s’agisse de la taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou de la taxe sur le chiffre d’affaires payée par les entreprises — sont en effet très critiqués pour leurs effets dits « de cascade ». Maurice Lauré propose donc de les remplacer par un impôt plus moderne, à vocation unique : la TVA.

L’assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filière production-consommation n’est imposé que sur « la seule valeur ajoutée constituée à ce stade ». Invention française, elle est mise en œuvre et généralisée progressivement dans ce pays de 1954 à 1968. À l’étranger, elle fait rapidement le tour du monde et se trouve adoptée par de nombreux pays notamment au sein de l’Union européenne.

La TVA est une recette du budget général de l’État : elle s’applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Dans les pays de l’Union européenne, bien qu’il existe des recommandations générales, le taux de cet impôt est fixé par chaque État national. Ceci explique qu’il peut encore exister dans chaque pays différents taux de TVA.

TVA définition et principe concret

Le principe central de la TVA est d’éviter les impositions cumulatives dites « en cascade » puisque seul le consommateur final supporte effectivement le coût de la TVA. Je m’explique.

TVA définition

Il y a 3 positions vis à vis de la TVA :

  • soit vous êtes le client final, celui qui utilise pour lui le service ou produit et vous payez TTC.
  • soit vous êtes une entreprise qui délivre le produit ou service et généralement vous êtes assujetti. Cela veut dire que vous êtes un organisme collecteur de la TVA pour le compte de l’état. En clair, vous facturez de la TVA à vos clients, somme que vous encaissez mais que vous rendez à l’état tous les mois ou trimestre selon vos options fiscales.
  • soit vous êtes l’état et vous vous en mettez plein les poches !

Cas particulier : les entreprises en franchise en base de tva comme l’auto-entreprise, j’en parle à la fin de l’article.

TVA définition et exemple

  • Une entreprise A vend un produit P à un client B et un autre client C.
  • Client B est une entreprise.
  • Client C est un particulier.
  • Le produit P coûte 100 euros HT.
  • Les 2 clients vont payer le prix TTC, à savoir 100 euros + TVA ( qui varie.. prenons un taux à 20% pour l’exemple) : 120 euros TTC.
  • Le client B va pouvoir déduire sa TVA de ses charges d’exploitation. Cela n’impacte pas sa rentabiité. Il lui faut juste avancer cette somme qui lui sera rendue.
  • Le client C paie tout TTC et supporte effectivement le coût de la TVA puisque personne ne lui remboursera quoi que ce soit !

TVA définition et taux

En principe, le taux normal de TVA s’applique à tous les biens et services.
Les taux réduits ne s’appliquent que dans les cas explicitement visés par la loi.

Taux sur le prix HT Coefficient de conversion d’un prix TTC en prix HT
Taux normal 20 % 0,833
Taux réduit 10 % 0,909
Taux réduit 5,5 % 0,947
Taux particulier
(principalement les publications de presse et certains médicaments)
2,1 % 0,979

Pour plus de précisions sur le champ d’application du taux réduit, consulter l’instruction fiscale du 8 février 2012, BOI n°3 C-1-12 du 10 février 2012.

Des taux spécifiques sont applicables :
– en Corse : 0,9 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non redevables et sur les premières représentations théâtrales et de cirque ; 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit, sauf exceptions ; 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; 5,5 % sur les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et certaines prestations de services à domicile fournies aux personnes handicapées et dépendantes ; 7 % sur les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; 13 % sur les ventes de produits pétroliers),
– en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (DOM) : taux normal : 8,5 % (ex. : ventes à consommer sur place de boissons alcooliques), taux réduit : 2,1 %, taux particulier : 1,05 % (ex. : publications de presse et premières représentations théâtrales et de cirque), 1,75 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.

TVA définition et Mécanisme

TVA DEFINITION

TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l’entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.
La TVA collectée est due :

dès la réalisation de l’opération lorsqu’il s’agit de produits,
ou lors de l’encaissement du prix lorsqu’il s’agit d’une prestation de service.

TVA récupérable

L’entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses règlements est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.

TVA à payer (TVA exigible)

TVA à payer = TVA collectée – TVA récupérable.

TVA définition et Déclarations de TVA

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises doivent, quel que soit leur chiffre d’affaires, télédéclarer et télérégler leur TVA ainsi que l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Ces démarches peuvent être effectuées doit directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit par l’intermédiaire d’un prestataire (expert-comptable par exemple).

Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.

Entreprises soumises au régime du réel simplifié

triangle.gif Elles effectuent une seule déclaration annuelle (imprimé 3517-S) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas d’exercice comptable décalé par rapport à l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Elles versent ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre qui sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente (avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations).

Remarque : Les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements mais elles doivent déposer une déclaration spéciale.

attention.gif Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l’année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 € sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c’est-à-dire, qui n’ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

L’option est valable pour une durée de 2 ans. Elle prend effet :
– au 1er janvier de l’année en cours, si elle est exercée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai. La première déclaration de TVA doit être déposée le mois qui suit la notification de l’option et mentionner l’ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l’option a été formulée.
– le 1er janvier de l’année suivante, si elle est exercée après le second jour ouvré suivant le 1er mai
Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas les limites d’application du régime de la micro-entreprise.

TVA définition et Remboursement des crédits de TVA

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible peut amener l’entreprise à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d’activité lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.

Deux possibilités s’ouvrent alors à l’entreprise :
le crédit est imputé sur le mois ou le trimestre suivant,
le crédit est remboursé si son montant est au moins égal à 150 €. La forme de la demande de remboursement dépend du régime d’imposition (réel normal ou régime simplifié)

Remarque : La première fois qu’une entreprise fait une demande de remboursement, la procédure est relativement longue.
De ce fait, lorsque le montant du crédit n’est pas trop important, il peut être préférable d’adopter la première solution (déduction différée). Lorsqu’une demande a été acceptée une première fois, la procédure est plus rapide pour les demandes suivantes.

TVA définition et cas particulier : l’auto-entrepreneur et toutes les entreprises en franchise en base de TVA

Concrètement ces entreprises ne collectent pas de TVA pour l’état… mais du coup elles sont assimilées à des particuliers et paient toutes les dépenses TTC sans pouvoir récolter quoi que ce soit. C’est une simplification administrative mais comprenez bien que toutes vos dépenses vous couteront 20% de plus qu’à vos concurrents ! vous risquez donc d’être moins rentable si vous avez autant d’achat.

Seuil de franchise TVA

82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
32 900 euros (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour activités de services et les professions libérales libérales relevant des BNC et des BIC

Lorsqu’une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 82 200 euros et à l’intérieur de cette limite un chiffre d’affaires supérieur à 32 900 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l’hébergement.
Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l’entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise n’est pas atteint.
Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L’option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans.

Ainsi l’option pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercée au cours de l’année 2015 produit ses effets pour cette année et l’année 2016.

attention.gif A noter que l’option pour le paiement de la TVA exclu automatiquement l’entreprise du régime fiscal de la micro-entreprise.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Pour les entreprises assujetties à la TVA, l’application du régime micro est subordonnée au bénéfice de la franchise en base de TVA.

triangle.gif Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 82 200 € ou 32 900 € mais reste inférieur à 90 300 € ou 34 900 €, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 et est soumis de plein droit à un régime réel d’imposition.
Cependant il restera pour l’année N+1 soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

triangle.gif Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 90 300 € ou 34 900 €,
– la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L’entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d’après ses prévisions d’exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).
– le régime de la micro-entreprise reste applicable jusqu’au 31 décembre de l’année N.

TVA définition et exonération

Voici les opérations exonérées du calcul de la TVA.

  • Certaines locations :
    – de terres et bâtiments à usage agricole,
    – de terrains non aménagés et locaux nus,
    – locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées.
  • Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu’ils soient pratiqués dans le cadre de l’exercice légal de la médecine.
  • Les travaux d’analyse de biologie médicale.
  • Les activités d’enseignement scolaire et universitaire.
  • Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques.
  • Les exportations.
  • Les transports internationaux
  • Les opérations d’assurance et de réassurance.
  • Certaines opérations bancaires et financières.
  • Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Urssaf définition : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constituent un réseau d’organismes privés délégataires d’un service public.

Urssaf définition et mission principale

Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d’autres organismes ou institutions (régime de l’Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, fonds national d’aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison, …).

Évolution des cotisations exonérées et perçues par les Urssaf.
Bon pour faire court, l’URSSAF ponctionne les entreprises pour toutes les cotisations dites de répartition : les cotisations qui servent à payer des allocations à tout le monde.

Urssaf définition et toutes les autres missions

L’Urssaf gère également :

  • l’immatriculation des cotisants et l’affiliation au régime général ;
  • la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
  • le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
  • le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées ;
  • le recouvrement forcé par l’émission d’une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ; ( là on rigole beaucoup moins)
  • le contrôle des employeurs (contrôle comptable d’assiette et lutte contre le travail clandestin) ( moi par exemple, j’ai été contrôlé pile poil la 3ème année d’exercice à ce propos. Il faut savoir que les contrôles sont un peu plus rares avant 3 ans vu que le nombre d’entreprises dépassant les 3 ans est restreint.
  • le conseil aux entreprises ; ( bon ça c’est sur le papier, dans la vraie vie ils peuvent vous conseiller sur les dispositifs qu’ils gèrent… mais attention à tout leur faire ECRIRE !!!!! sinon vous aurez des surprises)
  • la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information, le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • et bien sûr la gestion du centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indépendants sont versées aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les URSSAF pendant les 30 premiers jours ;

Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et les ASSEDIC, est confié aux URSSAF le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le 1er janvier 2011. Elle en assurait déjà le contrôle d’assiette depuis 2008.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser :

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Veille concurrentielle définition

La veille concurrentielle consiste à surveiller (légalement) toutes les informations publiées, diffusées ou disponibles sur un ou plusieurs concurrents. C’est la suite de l’étude de marché réalisée avant création d’entreprise et qui permet de vérifier qu’on est toujours en train de prendre les bonnes décisions !

Veille concurrentielle définition et Objectifs

Il y a bien sûr plusieurs objectifs pour le dirigeant d’entreprise. Citons les principaux :

  • Connaître les évolutions et les choix stratégiques de ses concurrents afin de pouvoir se demander si lui aussi il doit prendre ses directions ou non
  • Etre informé des innovations, des mouvements des cadres dirigeants, des bilans financiers car il peut y avoir des opportunités de débauchage, de rachat ou simplement de non réaction de la concurrence
  • Surveiller les contenus publiés par ses concurrents (communiqués, blogs, etc.) afin de voir les tendances et les nouveaux produits
  • Se positionner par rapport à ses concurrents (par exemple en termes de produit, de stratégie de communication ou encore de développement géographique) : des fois le dirigeant va répondre à des publicités de ses concurrents ! C’est un petit jeu loyal qui amuse tout le monde et surtout les clients !
  • Ne pas être pris au dépourvu quand un gros bouleversement arrive sur le marché.

Veille concurrentielle définition et trucs pour aller plus vite

La veille concurrentielle couvre notamment :

  • Internet : site web officiel, blogs, réseaux sociaux, actualités en ligne, sites d’offres d’emploi, etc. Voici 4 trucs pour vous simplifier la vie :
  1. Pour cela utilisez le service de Google alerte pour recevoir des notifications dans votre boite email.
  2. Mettez vos concurrents sur alerte sur Societe.com.
  3. Abonnez-vous à leur compte Twitter, Facebook, etc. Utilisez ensuite le service de IFTTT pour créer une recette qui vous permette d’avoir une notification quand votre concurrent est mentionné dans un tweet. Idem pour Facebook.
  4. Mettez une alerte sur pole emploi avec le nom de vos concurrents…
  • La presse écrite : même si aujourd’hui la frontière entre presse écrite et journaux en ligne est de moins en moins visible, il est important de mettre en place une pige presse sur ses concurrents, notamment dans la presse spécialisée.

De toute façon vu que vous êtes abonné à la presse spécialisée, il suffit de la lire plutôt que de l’entasser dans le couloir !

  • Les salons et les rencontres professionnelles

Ces rendez-vous sont souvent l’occasion de présenter de nouveaux produits, on peut y récolter de nombreuses informations. Un petit tour s’impose pour surveiller tout cet eco-système. A défaut, regardez qui a pris un stand et suivez l’actualité du congrès !

Veille concurrentielle définition

Revenir au sommaire en cliquant ici
Poster un commentaire, une question, une réaction en cliquant ici

Zone de chalandise définition

Une zone de chalandise est l’espace géographique entourant un point de vente, dans lequel vivent, travaillent ou passent les clients potentiels de ce point de vente.

Zone de chalandise définition et contexte

Il n’y a pas de zone de chalandise sans un épicentre : le commerce ! ou le projet d’implantation du commerce bien sûr !

Zone de chalandise définition et Détermination de la zone de chalandise

La détermination de la zone de chalandise ne peut se faire qu’en acquérant une très bonne connaissance du site : il faut y avoir passé quelques jours en arpentant les rues, en observant attentivement ce qui s’y passe, de manière à pouvoir répondre aux questions suivantes :
– Comment vit le quartier à différents moments de la journée ?
– Quels sont les lieux les plus animés ?
– Quels sont les commerces qui semblent marcher le mieux ?
– Comment y circule-t-on ? etc.

Il faut naturellement se munir d’un plan de la ville, d’un bloc-notes et faire appel, pour beaucoup, à son bon sens.
Selon l’activité envisagée et l’endroit choisi, les critères mentionnés ci-après auront une importance plus ou moins forte. Certains peuvent ne pas être pertinents pour un projet.
Là encore, c’est son jugement personnel qui permettra de faire des choix.

Voici les critères intéressants pour la zone de chalandise :

Critères essentiels Commentaires
Taille de l’agglomération concernée Ce critère joue plus ou moins selon la nature du commerce projeté.Exemples : que ce soit dans une ville de 40.000 habitants ou dans une ville de 100.000 habitants, la création d’une armurerie, commerce très spécialisé, touchera une clientèle potentielle étendue à toute la cité.
A contrario, une supérette de 400 m² touchera toute une ville de 4.000 habitants et seulement un vaste quartier dans une ville de 40.000 habitants.Pour un même type d’activité, le raisonnement peut donc changer selon que l’on est dans une petite localité ou dans une grande ville.
Caractéristiques du lieu de l’implantation Généralement, les experts s’accordent à dire :
– qu’il y a une zone primaire de chalandise, celle où les clients potentiels ne mettent pas plus de trois minutes à pieds ou en voiture pour venir à la boutique,
– et une deuxième zone, où le temps de parcours ne dépasse pas dix minutes.Là encore, il faut adapter ces notions à son cas personnel : dans une zone péri-urbaine constituée de grands ensembles avec de vastes espaces entre les immeubles, le temps de parcours est différent.
De même, selon qu’il s’agit ou non d’un commerce de première nécessité, le temps de déplacement jouera différemment.C’est donc le bon sens, la connaissance des lieux et des modes de vie que l’on y trouve qui permettront de déterminer les durées à retenir pour calculer les zones de chalandise.Une fois que l’on a tracé, sur un plan, un cercle autour du local représentant, par exemple, la distance de 3 minutes à pieds pour y venir, il faut, en fonction des lieux (artères, pâtés de maison, flux des passants, etc.), déformer ce cercle pour en faire un polygone irrégulier qui reflètera la zone de chalandise potentielle.
Chaque excroissance de celui-ci doit pouvoir se justifier par des éléments observés.
Existence d’un pôle d’attractivité Un lieu particulièrement animé – par exemple, un centre historique ou une enseigne phare – peut influer sur le dessin de la zone de chalandise.
La signalisation qu’il sera possible ou non d’installer est à prendre en considération.Attention toutefois : par exemple, une avenue dangereuse à traverser entre une enseigne phare et la boutique convoitée, avec un passage pour piétons éloigné de plus de 15 mètres, peut faire perdre totalement le bénéfice de la présence de cette enseigne.
Emplacement des concurrents La présence de concurrents n’est pas une mauvaise chose si l’on ne vend pas des produits strictement identiques ou si l’on ne vend pas de la même façon.
De plus, la volonté chez les clients potentiels de vouloir comparer les offres permet d’étendre sa propre zone de chalandise à celle des concurrents (pour la partie de zone qui ne serait pas commune).
Infrastructures favorables ou faisant obstacle Les infrastructures conditionnent la fréquentation du lieu et la déambulation des passants.Exemples : l’existence d’une passerelle pour enjamber un boulevard périphérique ou une voie rapide infranchissable à pieds, l’orientation des sorties d’un parking sous-terrain, l’éloignement d’une aire de stationnement, un bâtiment public…
Flux naturel des chalands Chacun dans ses déplacements et ses besoins cherche :
– la facilité : chemin le plus court, possibilité de se garer facilement, de trouver un moyen de transport à proximité, etc.
– l’agrément : marcher du côté de la rue ensoleillé (sauf en période de canicule)…
– la commodité : accès à un grand magasin où l’on a tout sous la main pour faire ses courses, – etc.
C’est pourquoi, le flux naturel des passants s’établit dans un quartier en fonction de la configuration des lieux, des centres de vie présents et des différentes offres commerciales déjà installées.Il faut donc bien repérer le sens et l’intensité de ce flux et en tenir compte, car en général on n’arrive pas à dévier à son profit cet écoulement naturel des piétons.
Politique commerciale envisagée Parfois, les horaires envisagés – par exemple, ouverture jusqu’à minuit alors que les concurrents ferment à 19 h – placent l’activité en monopole de l’offre sur certains créneaux horaires. Selon la nature de cette offre, la zone de chalandise peut s’étendre alors à toute la ville.De même le principe de vente peut être basé sur un matraquage publicitaire permanent touchant toute la ville : il est alors également possible de considérer que la zone de chalandise va s’étendre à toute l’agglomération Mais encore faut-il en avoir les moyens…
Là encore, c’est le bon sens qui doit décider.
Éléments découverts de visu en allant longuement sur le terrain D’autres éléments peuvent avoir une influence dans la délimitation de la zone : immeubles insalubres, friches, insécurité, construction d’immeubles en cours d’achèvement, etc.
Il n’y a qu’en allant sur le terrain que l’on peut en avoir connaissance.

Ce travail de collecte de renseignements et de réflexion vous permet de tracer votre zone de chalandise. L’étape suivante consistera à évaluer le potentiel commercial de ce marché local, délimité géographiquement.
A voir aussi le site de l’INSEE avec la section ODIL qui est une mine d’information : je vous explique pas à pas comment vous en servir dans le programme de formation création entreprise Entreprendre Sans Risque.

Zone de chalandise définition et exemple

ZONE DE CHALANDISE DEFINITION
Vous avez un projet de point chaud et avez repéré un local à telle adresse. Vous passez 3 jours sur place avec votre bloc-note et vous notez :

  • est-ce que le local est proche d’un passage piéton ?
  • quels sont les concurrents à côté ?
  • combien de personnes rentrent entre 12 et 14h chez chacun de ses concurrents pour acheter un sandwich ?
  • Y a t il des travaux prévus dans la rue ?
  • La vitrine fait-elle un angle de rue pour avoir plus de visibilité ?
  • Peut-on se garer facilement ?
  • peut-on envisager un take away dans la rue ?
  • combien de building à moins de 5 minutes à pied avec en moyenne combien de personnes salariés ?
  • quelles sont les autres forces en présence ?
  • etc.

Ensuite un petit tour sur le site d’Odil de l’insee, une enquête terrain dans les buildings peut-être si nécessaire, un tour à la mairie service voirie pour le plan d’occupation des sols et les projets de travaux… Vous voilà déjà bien armé !

Pensez aussi à regarder ces articles qui devraient vous intéresser :

Analyse concurrentielle : le guide !
Analyse des concurrents: comment accéder à leurs chiffres ?
Plan étude de marché : tout le nécessaire pour réussir !

Veille d’Antonella VILAND, coach pour les entrepreneurs depuis 2005

Voilà et puis j’espère que cet article vous a éclairé. Si vous êtes là, il y a de fortes chances que vous ayez un projet d’entreprendre. Aussi je vous invite à télécharger sans attendre les guides gratuits que je vous ai préparé pour faciliter le montage de votre projet :

Découvrez tous les guides gratuits100% pur jus entrepreneur

 

Je serai bien heureuse que vous partagiez cette page sur vos réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google Plus, Viadeo, Linkedin…). Vous pourriez ainsi aider certains proches qui sont peut-être intéressé par ce sujet (même s’ils ne vous en ont pas encore parlé !! vous n’avez pas parlé à tout le monde de votre recherche, non ?) Allez je vous laisse seul juge pour décider si cela vaut le coup ou pas, mais ce serait sympa quand même 😉

Revenir au sommaire en cliquant ici

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *