Réduire l’impôt sur les dividendes : la combine !

L’imposition du bénéficiaire de dividendes peut être atténuée grâce au système du quotient.
Conseil d’État, 26 janvier 2011, n° 306897

 

Lorsqu’un contribuable perçoit un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement, il peut réduire l’impôt sur le revenu supplémentaire généré par ce revenu grâce au système du quotient.

Pour cela, le montant de ce revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années.

En pratique, ce mécanisme présente l’intérêt, dans de nombreux cas, d’éviter la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire d’éviter que le revenu global (ordinaire et exceptionnel) ne soit soumis à un taux d’imposition supérieur à celui auquel le contribuable aurait été soumis en l’absence de revenu exceptionnel.

Précision : en principe, l’application du système du quotient nécessite une demande expresse du contribuable au moment du dépôt de la déclaration annuelle de revenus. L’option consiste à remplir les rubriques concernées de celle-ci (case 0XX de la déclaration n° 2042).

Et bonne nouvelle ! Le Conseil d’État vient de juger que des dividendes versés à des associés d’une société de location immobilière peuvent être considérés comme des revenus exceptionnels. Pour aboutir à cette décision, il a relevé que la distribution de dividendes provenait du prix de vente d’une partie importante du patrimoine immobilier de la société et que celle-ci n’avait donc plus qu’une activité de location résiduelle.

Dans ce contexte, le Conseil d’État a estimé que les dividendes perçus par les associés de la société n’étaient pas susceptibles d’être recueillis annuellement par ces derniers et qu’ils pouvaient en conséquence bénéficier du système du quotient.

Article du 08/04/2011 – © Copyright SID Presse – 2011