Aujourd’hui je vais répondre à Philippe qui se demande comment choisir entre EURL ou SASU . Il me dit suite à un entretien avec son conseiller Jean de Pôle Emploi :

” Ne serait-il pas plus profitable de créer une SASU au départ puis deux ans plus tard modifier en EURL (coût ? formalité ?) en conservant mon ARE (2 ans) ?

La SASU m’apporterait un statut plus confortable en terme de protection sociale.

Le bénéfice qui revient au gérant associé unique SASU n’est pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à l’EURL) si j’ai bien tout compris.”

Pour vous répondre Philippe, il faut donc préciser le régime des cotisations sociales dans les 2 situations évoquées.

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EURL ou SASU : cas 1 – le cas d’une SASU (classique – imposition à l’IS) :

EURL ou SASU : Régime social du président de SASU

Le président de SASU est un “assimilé salarié”, c’est-à-dire qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Contrairement au RSI, le paiement des cotisations pour l’année N se fait sur la rémunération de l’année N directement : il n’y a aucun décalage de paiement d’un à deux ans. Ce qui suppose que vous allez donc payer très vite vos cotisations : vous ne pourrez pas « jouer » sur les 18 mois d’attente en moyenne dans le cadre du RSI.

Cotisation minimale en cas de non revenu : nulle

EURL ou SASU : Régime fiscal de la rémunération du président de SASU

La rémunération du président est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

EURL ou SASU : Régime fiscal et social des dividendes en SASU

Les dividendes supportent les prélèvements sociaux qui sont retenus à la source et ils représentent actuellement un taux de 15,5%.

 

EURL ou SASU : cas 2 – cas d’une EURL (Imposition à l’IS)

EURL ou SASU : Régime social du gérant d’EURL

Le gérant de l’EURL relève du régime des travailleurs non-salariés.

Ses cotisations sociales sont moins élevées que celles d’un président de SASU ( en tout cas, avec certitude tant qu’on est dans la tranche A. (tranche A : de 0 à 3 129 € par mois). Pour faire une approximation rapide : le TNS aura 45% de charges sociales alors que le TS aura 80% sur la première tranche.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Cotisation minimale en cas de non revenu : + /- 970 euros / an

SASUEURL
Chiffre d’affaires2916729167
Frais61676167
Rémunérat. – salaire net attendu2000020000
Cotisations sociales160009200

Dans les 2 colonnes on voit que le CA n’est pas suffisant pour verser un salaire de 20000 euros net au gérant. En revanche il faudra acquitter près de 7000 euros de cotisations de plus dans le cas de la SASU.

EURL ou SASU : Régime fiscal et social des dividendes en EURL

Si la société est soumise à l’ISla part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

EURL ou SASU : Régime fiscal de la rémunération du gérant d’EURL

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

 

Pour faire simple, tant que l’entrepreneur doit faire ses preuves pour gagner sa vie et qu’il ne gagne pas une très grosse rémunération, le régime de l’EURL est le plus léger fiscalement. La protection sociale du gérant TNS est aligné sur le régime des TS : la couverture en cas de chômage est nulle dans les 2 cas.

 

Quels impacts sur l’ARE si prise de dividende ?

Si les dividendes sont soumises à cotisations sociales dans le cas de l’EURL selon les règles expliquées, elles sont assimilables à un revenu : il faut donc considérer que Pôle Emploi pourra les prendre en compte dans ses calculs et modifier votre montant de droit. Cela peut donner lieu à une demande de remboursement pour trop perçu.

Est-ce un vrai risque ?

Non je ne pense pas.

La précaution consiste à mettre un capital social suffisamment important pour ne pas avoir de cotisation sociale dès les premiers dividendes versées et à simplement maximiser ses remboursement de frais comme je l’explique dans cet article. Pour 90% des entrepreneurs, le maintien de l’ARE avec des frais professionnels jusqu’à 1000 euros par mois sont largement suffisants. Rappelons qu’avant de penser à comment faire pour prendre de l’argent dans son entreprise, il faut être capable de générer des bénéfices dans cette entreprise !! Et sur ce sujet, il faut bien avouer que la plupart des entrepreneurs sont assez démunis.

Mon avis :

On parle de la SASU comme une recette miracle mais c’est vrai uniquement pour les actvités très rentables dès le démarrage. Hormis la reprise d’une entreprise florissante, le montage en EURL suffit largement : on basculera vers la SASU le moment venu.

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Antonella VILAND

Plus de 10 ans d'accompagnement des entrepreneurs, passionnée par l'apprentissage, l'entrepreneuriat, la santé, le numérique, le bien-être, le social et tout ce qui touche au commerce !

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