Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Envie de monter votre propre business ? En complément de votre activité actuelle ou bien pour réaliser votre rêve de devenir indépendant, sachez que vous avez la possibilité de devenir auto-entrepreneur. En effet, en termes de conditions, de régime social et d’accès, devenir micro-entrepreneur offre de nombreux avantages. On vous propose d’en savoir un peu plus sur ce statut et ses atouts.


Ce qu’il faut savoir sur le statut de micro entrepreneur

L’auto-entreprise entre dans la catégorie des entreprises individuelles (EI), et n’est donc pas considérée comme une société au sens juridique. En ce sens, l’identité de la micro-entreprise détient une identité bien spécifique. Contrairement à une société, elle ne sera donc pas dans l’obligation d’avoir une dénomination sociale. Ainsi, sa raison sociale sera équivalente au nom de famille du micro-entrepreneur. Toutefois, l’auto entrepreneur pourra donner à son entité un nom commercial s’il le souhaite. Cela lui permettrait notamment de gagner en crédibilité auprès de ses futurs partenaires. En définitif, le statut d’auto-entrepreneur se différencie en majeure partie par ses démarches simplifiées, tant au moment de la création et de la déclaration, que dans sa gestion, tout au long de l’aventure.

Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?

Il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur a été créé dans l’objectif de simplifier les démarches liées à la création d’une entreprise. C’est pour cette raison que les démarches pour monter ce projet ont été simplifiées. Cependant, même si devenir auto-entrepreneur est plus facile à entreprendre, ce dernier n’est pas pour autant libre de toutes obligations. Mais alors quelles sont exactement les obligations qui incombent à un auto-entrepreneur ? Entre comptabilité, fiscalité, et obligations déclaratives et administratives, on vous dit tout.

Les obligations administratives et sociales

Que ce soit à la création ou bien au cours de son activité, un auto-entrepreneur doit prendre en charge certaines tâches administratives bien spécifiques :

Déclarer son activité

La création d’une micro entreprise débute par la déclaration de l’entreprise par l’entrepreneur individuel. Cette démarche totalement gratuite permet de légaliser l’exercice de l’activité professionnelle choisie. Réalisable en ligne, elle donne lieu à la délivrance d’un numéro de SIRET permettant reconnaissance de l’existence de l’entreprise créée par les différents organismes publics.

Transmettre ses factures

Le micro-entrepreneur a pour obligation d’émettre ses factures et de les conserver pendant au moins 10 ans. Cela implique que pour toute vente de bien ou délivrance de service, celui-ci doit établir une facture. Pour cela, il devra toutefois distinguer ses clients professionnels de ses clients particuliers. En effet, l’émission d’une facture à un professionnel doit être automatique, quel que soit le montant de la transaction. En revanche, dans le cas de client particulier, c’est uniquement lorsque le montant surpasse 25 € ou bien lorsque ce dernier en fait la demande, que l’auto-entrepreneur sera dans l’obligation de lui fournir une facture.

Par ailleurs, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur les factures, comme la date d’émission, le numéro de la facture, la date de livraison et le nom et adresse du client. Concernant la micro-entreprise, son adresse, nom et SIREN doivent être inscrits, tout comme la dénomination précise du produit ou service, le prix unitaire ainsi que la somme totale que le client doit verser.

Déclarer le chiffre d’affaires

Parmi les obligations de l’auto-entrepreneur, on trouve également celle de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement, ou trimestriellement, auprès de l’URSSAF. C’est en fait à l’occasion de son inscription que l’entrepreneur individuel annonce s’il souhaite déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou bien chaque trimestre. Il aura donc pour obligation de déclarer toute somme perçue selon la fréquence déterminée. Ainsi, même si le chiffre d’affaires est de 0 €, il devra faire l’objet d’une déclaration qui permettra de réaliser le calcul des cotisations de l’auto-entrepreneur. Le montant de ses cotisations dépendent également de l’activité de la micro entreprise.

Les obligations fiscales

Chaque année, l’auto entrepreneur doit réaliser une déclaration complémentaire de revenu pour l’impôt sur le revenu soit effectif. Cette déclaration vient en complément de la déclaration classique de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur. Le taux d’imposition sera fixé selon le type d’activité exercée (bénéfices industriels et commerciaux ou bien bénéfices non commerciaux). D’autre part, sachez que l’entrepreneur individuel peut tout à fait opter pour un système de versement libératoire. Cela lui permettra, par le biais d’un unique paiement, de régler le montant de ses obligations fiscales et sociales.

Quels sont les critères pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il est essentiel d’être une personne physique. Que ce soit à titre principal ou complémentaire, l’auto entrepreneur pourra exercer une activité artisanale, commerciale ou bien libérale. Cependant, il existe un plafond applicable au chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Pour les activités commerciales ou bien d’hébergement, il s’élève à 176 200 €. Pour ce qui est des prestations de services et des activités libérales, le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 €. Enfin, bien que la détention d’un diplôme ou certificat d’étude ne soit pas un prérequis à l’inscription au régime d’auto-entrepreneur, certaines activités sont réglementées. Celles-ci devront faire l’objet d’une autorisation préalable, d’une déclaration ou encore de l’obtention d’un diplôme bien spécifique.

Cumuler son statut actuel avec celui d’auto-entrepreneur, c’est possible ?

Sous certaines conditions, il est possible de cumuler plusieurs statuts. On fait le point.

Je suis salarié : En tant que salarié, vous pouvez créer une micro entreprise de manière complémentaire dans la mesure où votre contrat de travail ne l’interdit pas. Il faudra notamment vérifier si les clauses de non concurrence, d’exclusivité ou si les conventions collectives n’empêchent pas ce cumul.

Je suis fonctionnaire : Si un fonctionnaire souhaite devenir entrepreneur individuel, il devra obligatoirement demander à travailler à temps partiel.

Je suis étudiant : Lorsqu’il est majeur, un étudiant peut tout à fait envisager de créer sa micro entreprise. En revanche, s’il est mineur, il devra remplir certaines conditions.

Je suis demandeur d’emploi : Tout en conservant son statut de chômeur, il est possible de lancer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. De plus, un demandeur d’emploi peut généralement percevoir des aides lorsqu’il souhaite se lancer dans cette aventure. Il pourrait aussi choisir de cumuler ses indemnités chômage avec sa nouvelle activité.

Je suis mineur : les mineurs émancipés peuvent devenir micro-entrepreneur . Pour les autres, seules les activités libérales non réglementées leur seront autorisées, à condition que les parents donnent leur autorisation.

J’ai déjà une entreprise : Il se trouve qu’il est possible de cumuler une micro-entreprise avec une autre entreprise, dans certains cas. Une personne peut diriger à la fois une SASU et une micro-entreprise, sous réserve de respecter toutes les conditions liées à la micro-entreprise. Mais n’imaginez pas facturer à votre SASU ou SAS votre rémunération mensuelle avec l’auto-entreprise : ceci est totalement prohibé. De mme, il est impossible de lancer plusieurs entreprises individuelles, pour la simple raison qu’un entrepreneur peut être inscrit une seule fois à la caisse des indépendants.

Ce qui ne change pas : que vous ayez choisi le statut d’auto-entrepreneur ou pas

Revenons maintenant à la réalité : que vous ayez choisi de démarrer en micro-entreprise ou pas, l’essentiel du développement de votre entreprise sera identique à celui d’une autre société. Vous allez obligatoirement :

  • devoir trouver des clients
  • assurer le service ou la livraison des produits vendus
  • gérer votre temps et votre budget
  • prendre des dizaines de décisions par jour

Toutes ces actions sont assez stressantes pour le nouvel entrepreneur. Force est de constater que pour la plupart d’entre nous, ces sujets sont tout à fait nouveaux !

Pour réussir ces étapes, je vous propose de consulter ces dossiers qui devraient vous aider :

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Antonella

Antonella VILAND, fondatrice de macreationdentreprise.fr en 2008 est une professionnelle de l’accompagnement des entrepreneurs depuis plus de 17 ans. Diplômée d’un Master Diagnostic d’Entreprise à l’IAE de Lyon, elle est intervenue auprès de milliers de créateurs. Elle a également conçu des dizaines de programmes de formation et formé des formateurs à des outils clés dans les CCI, les BGE et BPI/France Entrepreneur/APCE devenue BPI-France, … On l’apprécie pour sa capacité à rendre simple tout ce qui semble complexe et pour toute l’énergie qu’elle sait nous transmettre. Elle et son équipe vous accompagne à définir le bon projet pour vous, à le bâtir sérieusement, à rédiger un business plan en béton, à mettre en oeuvre votre projet avec succès sur le plan commercial et marketing, à obtenir toutes les aides existantes et à vous sentir enfin épanoui dans votre nouvelle vie !

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