SARL définition pour bien entreprendre !

SARL définition ? En voilà une requête intéressante ! Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à prendre 2 minutes pour consulter cet article. Je vous y présente le contexte et la définition avec des exemples  !

Mais avant de tout vous expliquer et avant d’oublier ;-), je vous invite à télécharger votre kit de survie pour créer votre entreprise dans les meilleures conditions qui soient.  C’est ici !

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SARL définition : Société à Responsabilité Limitée

Une Société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d’une société de personnes ( 2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.

La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d’une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d’administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l’assemblée générale des actionnaires.

Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la Gesellschaft mit beschränkter Haftung, abrégée GmbH), existe aussi en France, en Suisse, auLuxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas (Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, en néerlandais, abrégé bv aux Pays-Bas et bvba en Belgique), enAlgérie, au Maroc, en Tunisie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et dans d’autres pays.

Selon le pays, elle est désignée par l’expression :

  • société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARLS.A.R.L., parfois SÀRL ou SàRl) ;
  • société privée à responsabilité limitée (sigle SPRL).

SARL définition et pratique en France

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluri-personnelle (au moins deux associés) et l’EURL (un seul associé).

On compte aujourd’hui près de 1,5 million de SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l’activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autres) : la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille. Dans la SARL pluri-personnelle, le nombre d’associés minimum est de deux ; par disposition du code de commerce, il ne peut dépasser 100.

SARL définition et Régime fiscal en France

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. (pour rapport 33,33% à ce jour avec un taux réduit à 15,225% possible jusqu’à 18120 € de résultat)

Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d’une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun. Cela vaut le coup si les quotients familiaux et autres revenus de la feuille d’impôt de chaque associé ( et leurs conjoints) permettent d’avoir un taux moyen d’impôt inférieur à 15,225%. 

Pour retrouver votre taux marginal d’imposition (c’est à dire la tranche maximum du barème d’imposition applicable en 2015 sur vos revenus de 2014 ), vous devez

1)  prendre votre revenu imposable 2014 , net de frais, (qui figurera sur votre avis d’imposition) et le diviser par votre nombre de parts,

2)  appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2015 :

  •  Jusqu’à 9690 € : 0 %
  •  de 9690 € à 26 764 € : 14 %
  •  de 26 764  € à 71 754 € : 30 %
  •  de 71 754  € à 151 956 € : 41 %
  •  au delà de 151 956 € : 45 %

Exemple :

Un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour une part

1) 42 000 / 1 part = 42 000 €

2) Par application du barème,  l’impôt sera de :

  • Jusqu’à 9690 € à 0 % = 0
  • de 9 690 € à 26764 €  = 17 074 € à 14 % = 2390 €
  • de 26 764 € à 42 000 € = 15 236 € à 30 % = 4571 €
  • Soit 4571 + 2390 = 6961 € d’impôt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %

– Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6961/42000=16,57%

 

Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale :

  • le statut de gérant minoritaire ou égalitaire
  • et le statut de gérant majoritaire

Cela se détermine suivant le nombre de parts sociales détenu par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.

Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts; égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales (même statut que le gérant minoritaire); majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts.

En cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.

Exemple :

vous êtes 3 associés, 2 co-gérants qui possèdent respectivement 10 et 40% des parts. La co-gérance possède donc 50% : elle est dite égalitaire. Chaque associé relève du statut social de gérant minoritaire ou égalitaire ( affilié à la sécurité sociale)

A contrario, vous êtes 3 associés, 2 co-gérants qui possèdent respectivement 30 et 40% des parts. La co-gérance possède donc 70% : elle est dite majoritaire. Chaque associé relève du statut social de gérant majoritaire ( affilié au RSI)

  • Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire : Il est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale et bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale. Le statut du gérant égalitaire est assimilé à celui du gérant minoritaire. Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
    • occuper un poste de travail effectif ;
    • exercer une activité distincte de la gérance ;
    • être rémunéré par un salaire ;
    • travailler sous un lien de subordination.

Remarque : l’existence d’un lien de subordination ne peut être possible qu’en cas de gérance minoritaire ou égalitaire.

  • Le statut de gérant majoritaire : Il est assimilé à celui d’un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS). Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

SARL définition et usage : est-ce fait pour vous ?

  • La SARL séduit énormément les entrepreneurs puisqu’elle protège vos biens personnels et vous permet de faire des économies sur vos charges sociales (enfin surtout pour les TNS).
  • Elle est facile à monter et à piloter, moins couteuse que la SAS, qui elle vous séduira dès que vous voudrez vous verser beaucoup de dividendes.
  • Elle n’a pas d’incompatibilité sauf métier où l’exercice à titre personnel est obligatoire comme les débits de tabac par exemple.

Bref il y a de fortes chances qu’elle vous concerne mais en fait cela ne devrait pas vous turlupiner : la question centrale quand on monte une entreprise tourne autour de « qui sont mes clients et comment les séduire ». Après le reste c’est de la cuisine et c’est beaucoup plus facile que vous ne le pensez.

Voilà j’espère que cet article vous a éclairé. Si vous êtes là, il y a de fortes chances que vous ayez un projet d’entreprendre. Aussi je vous invite à télécharger sans attendre les guides gratuits que je vous ai préparé pour faciliter le montage de votre projet. Voici le lien :

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